PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 22 novembre 2005
| Á | 1105 |
 |
Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)) |
|
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC) |
|
Le président |
|
M. Jay Hill |
|
Le président |
|
L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.) |
| Á | 1110 |
|
M. Jay Hill |
|
Le président |
|
L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC) |
|
Le président |
|
L'hon. Karen Redman |
| Á | 1115 |
|
Le président |
|
M. Jay Hill |
| Á | 1120 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ) |
| Á | 1125 |
|
Le président |
|
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) |
|
Le président |
| Á | 1130 |
|
L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.) |
|
Le président |
|
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC) |
| Á | 1135 |
|
Le président |
|
M. Jay Hill |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
| Á | 1140 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.) |
| Á | 1145 |
|
Le président |
|
M. Yvon Godin |
|
Le président |
|
L'hon. Rob Nicholson |
|
Le président |
|
L'hon. Karen Redman |
| Á | 1150 |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
| Á | 1155 |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
L'hon. Karen Redman |
|
Le président |
|
Le président |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 22 novembre 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1105)
[Français]
Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): Chers collègues, à la conclusion de la dernière réunion, deux points étaient à l'ordre du jour. Il s'agissait, en premier lieu, de la motion de la whip en chef du gouvernement, l'honorable Karen Redman, concernant la prestation de services aux députés.
[Traduction]
Deuxièmement, certains députés ont exprimé le souhait d'inviter le directeur général des élections, M. Jean-Pierre Kingsley. Nous les avons contacté tous les deux, bien sûr. M. Kingsley a dit qu'il préférait ce jeudi plutôt qu'aujourd'hui si nous n'y voyons pas d'inconvénient.
Il faut savoir que M. Kingsley fait beaucoup de préparation au cas improbable de déclenchement d'élections. Bien sûr, si ce n'est pas le cas, ce qu'espère bien notre président, sa vie serait probablement un peu plus facile au cours des semaines à venir. Mais, je m'éloigne du propos.
Si, à la fin de la réunion, nous décidons que nous décidons de le faire venir jeudi, il se libérera. Mais n'oublions pas que si quelque chose se passe la semaine prochaine, serait-ce la meilleure façon d'utiliser son temps? Je vous invite à y réfléchir, peut-être qu'à la fin de la réunion nous verrons si nous voulons qu'il témoigne jeudi. Sinon, il reste quelques autres choses à faire. Nous n'avons même pas examiné le document que nous a envoyé le commissaire à l'éthique. Nous devons l'examiner.
N'oubliez pas qu'en cas d'élection — je ne serai plus ici après — les nouveaux députés et, bien sûr, ceux qui seront réélus seront assujettis à ce code, qui n'est pas ce qu'il devrait être, car nous avons tous convenus que pour être complètement légitimes nous devons adopter ces règles de procédures afin qu'il les applique. Vous pourriez peut-être y penser en tant qu'éventuel article pour ce jeudi.
Je vous laisse décider. À la fin de la réunion, nous pourrions peut-être revenir sur ce point, si cela vous convient.
Nous avons maintenant une motion de Mme Redman.
Madame Redman, nous voudrions d'abord vous demander si vous avez l'intention de présenter cette motion, puis nous en débattrons. Après, le comité prendra une décision.
Je suppose que ce sera le seul article pour aujourd'hui, à l'exception de l'ordre du jour dont nous devons parler pour jeudi, nous ferons cela bien sûr à la fin.
Oui, monsieur Hill.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Avant de commencer le débat sur cette motion, je ne suis certainement pas contre ce débat, mais je voudrais souligner que cette motion a été discutée ad nauseam au Bureau de régie interne. Elle a été soulevée à maintes reprises. Elle a été soulevée à l'occasion de plusieurs questions de privilège qui ont fini par atterrir à notre comité. Quand ce comité du Bureau de régie interne l'a abordée — et, j'ajouterai, vainement car il n'y a pas eu de consensus.
Qui plus est, très franchement, monsieur le président, je trouve un peu choquant que nous essayons d'examiner une question comme le dix pourcent à la veille d'élections qui pourraient menotter un futur Parlement. Je trouve qu'il est tout à fait inacceptable d'examiner cette question à ce moment alors que nous ne sommes pas arrivés à un consensus pour trouver une solution et établir des règles pour le prochain Parlement. Cela me paraît insensé.
Le président: Monsieur Hill, je pense que vous en train de nous faire un discours.
M. Jay Hill: Je dirais une obstruction...
Le président: Nous ne voulons pas le qualifier ainsi, bien sûr, mais je crois que vous nous faites un discours en réponse aux commentaires que vous attendez de Mme Redman, mais c'est votre droit.
Madame Redman, vous avez la parole. Le greffier m'annonce que la motion a déjà été proposée, je vous prie de nous en parler.
L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Je suis très contente de l'intervention de M. Hill car c'est précisément pour cela que je me suis sentie obligée de présenter cette motion devant le Comité de procédures et des affaires de la Chambre des communes. Il a tout à fait raison, cette motion a fait l'objet de nombreux débats.
Il me semble que nous sommes ici, monsieur le président, parce que le comportement atteint des proportions dangereuses. Je crois que certains députés mettent à l'épreuve les règles telles qu'elles existent. Il semble que ce ne soit seulement que lorsqu'il y a des plaintes et que la Chambre intervient sur une question de privilège que nous examinons certains des cas les plus flagrants comme ces dix pourcent.
La motion qui est devant vous demande que le Bureau de régie interne limite les dix pourcent à la circonscription même du député, que les dix pourcent regroupés soient abolis et qu'aucun logo partisan ne soit permis sur les dix pourcent et les envois collectifs.
De toute évidence, des règles le permettent et je suis sûre qu'on trouve cela dans tous les partis. Donc, je présente cette motion avec pour souci l'ouverture d'esprit et la transparence et un bon usage de l'argent des contribuables canadiens.
Il ne fait aucun doute que les dix pourcent sont un outil important qui permettent aux députés de communiquer avec leurs constituants, mais le Parlement a vu un changement dramatique à la fois dans le nombre et la nature du contenu des dix pourcent. C'est pour cette raison que je crois que nous devons renforcer la réglementation de cet outil pour s'assurer qu'on en n'abuse pas à l'avenir.
Tous les partis dépassent de beaucoup les dix pourcent. Ils ont aussi adopté une stratégie centralisée au niveau de la distribution. En particulier, ils semblent se concentrer sur la redistribution dans les circonscriptions d'autres partis. Plutôt que d'être utilisés pour les initiatives parlementaires du député en question ou de celles de leurs partis, les dix pourcent ont été utilisés pour lancer des attaques négatives et souvent personnelles. Nous avons vu les exemples déplorables de l'abus flagrant des privilèges de la Chambre des communes.
À mon avis, la distribution de tels documents par des députés n'est, à mon avis, ni appropriée ni utile. Bien sûr, ce que nous faisons avec les fonds de notre parti sous la bannière de politiques partisanes avec l'appui de ceux qui choisissent de soutenir les partis est une question tout à fait différente. Mais, nous avons là affaire à l'utilisation de l'argent des contribuables et à notre rôle en tant que députés.
Les dix pourcent ne sont pas un moyen approprié pour les manoeuvres électorales, et en éliminant les logos partisans sur les dix pour cent et les envois collectifs, nous pouvons faire un grand pas en avant pour s'assurer qu'ils continuent à être utilisés pour faire des débats politiques et des mises à jour des affaires parlementaires.
Durant le mandat de ce gouvernement minoritaire, l'utilisation des dix pourcent dans les circonscriptions appartenant à d'autres partis a augmenté sensiblement. Les dix pourcent, comme le savent tous ceux réunis autour de cette table, sont illimités et une augmentation permanente de leur distribution dans des circonscriptions d'autres partis deviendra — et je dirais, est devenue — une dépense considérable du budget de la Chambre.
M. Hill a mentionné que le Bureau de régie interne a examiné cette question; je souscris à ses propos. En fait, j'ai fait mon possible pour mettre cette question au premier plan. Or, les statistiques que nous recevons et la documentation que nous recevons du Bureau de régie interne ne sont pas révélées en raison du huis clos. Je pense qu'il faut un débat ouvert et transparent sur cette question pour que les Canadiennes, les Canadiens et les autres députés constatent l'augmentation exponentielle de ce coût à la Chambre.
L'envoi de documentation dans des circonscriptions d'un député d'un autre parti entraîne des stratégies d'envoi par courrier et des manoeuvres électoralistes agressives. Les dix pourcent servent aux députés à communiquer avec leurs propres constituants, comme je l'ai dit — et je défendrais cela — mais, tout ce qui dépasse ce cadre devient un fardeau financier inutile pour la Chambre, et je dirais une mauvaise utilisation.
Les dix pourcent regroupés sont un autre sujet de préoccupation. Encore une fois, c'est un domaine où l'opération partisane de salissage peut primer sur le contenu. Les Canadiens ont le droit de savoir que l'argent de leurs impôts est utilisé de manière responsable. Les partis politiques ont des ressources pour passer leur message politique. La propagande partisane n'est pas une dépense appropriée des fonds publics et sa distribution donne une image négative à tous les députés — et je crois que c'est un manque de respect envers l'institution que nous servons.
Notre comité a l'occasion d'établir une distinction nette entre la propagande politique et les communications parlementaires et je crois que cette motion est un pas en avant pour assurer que les ressources parlementaires soient utilisées et pas mal utilisées.
Monsieur le Président, j'ai un dossier contenant plein d'exemples.
Á (1110)
M. Jay Hill: Je ne crois pas qu'il soit le président de la Chambre des communes.
Le président: Non, et il y a de bonnes chances que je ne le sois pas étant donné que je ne me représente pas.
L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC): Mais vous auriez été un bon président, Don, puisqu'on en parle.
Le président: Un peu de silence, s'il vous plaît.
Madame Redman.
L'hon. Karen Redman: Il y a des exemples. J'aimerais souligner que je ne présente pas cette motion en pensant que les règles ont été enfreintes seulement par un parti. J'ai des exemples — et je ne les ais pas tous photocopiés — d'un parti, pas le nôtre, qui a envoyé ce qui paraissait être un sondage légitime, comme le font beaucoup de députés pour les dix pourcent ou les envois collectifs, puis les constituants reçoivent très rapidement après une lettre partisane les engageant à s'inscrire à ce parti et aussi à faire un don.
Il est évident qu'une base de données a été établie à partir de renseignements qui, autrement, auraient pu être légitimement recueillis à l'aide d'une carte-réponse d'un député. Je pense que beaucoup d'entre nous le font, mais je ne m'attendrai certainement pas à être sur la liste d'envoi d'un député et à ce que l'on me demande de m'inscrire à un parti.
Nous sommes très clairs sur deux points, on ne peut pas demander un vote ou de l'argent en envoyant du courrier qui part de la Chambre des communes. Pourtant, un collègue, encore une fois d'un autre parti, a déclaré: « pour les prochaines élections, je vous demande de considérer sérieusement à soutenir à nouveau notre parti ». Il a continué en disant que bien que le parti ne se présentait pas aux élections, il souhaiterait continuer à avoir leur soutien.
Je crois que c'est vraiment aller loin dans l'interprétation de l'intention de ce genre de communications. Le scandale des commandites est un exemple très frappant impliquant l'un de nos ministres. Je sais qu'un débat exhaustif a eu lieu à la Chambre et a duré plusieurs jours, me semble-t-il.
Monsieur le président, je suis attristée de voir que nous sommes en train de ternir l'image de cette Chambre, de cette institution. Je pense que le comportement de quelques personnes fait beaucoup de mal à l'entreprise déjà difficile de faire de la politique au Canada. Et puisqu'il faut se fonder sur des plaintes, je crois que seulement les cas très graves suscitent des réactions.
Je crois que nous demandons aussi aux services chargés de l'imprimerie de... pas vraiment de faire la police, mais j'ai appris au sein de notre parti que des dix pourcent ont été retournés. Je pense que si les règles étaient bien expliquées... Le débat a soulevé un autre point — je n'ai pas eu d'explication satisfaisante à ce sujet — l'autorisation d'utiliser des logos politiques. Nous avons des exemples d'autres partis utilisant des logos politiques qui ne sont pas les leurs. Quand je me suis renseignée auprès de l'imprimerie et demandais comment cela était-il possible, on m'a répondu clairement qu'ils supposaient que l'autre parti les avait autorisés à le faire.
Je dois vous dire qu'en ce qui concerne l'exemple que M. Coderre a mentionné à la Chambre, je suis absolument certaine que personne n'a demandé à notre parti l'autorisation d'utiliser notre logo et je suis absolument sûre que nous aurions catégoriquement refusé.
Donc, il y a beaucoup d'exemples dans lesquels les règles, étant donné qu'elles ne sont pas très strictes sur certaines choses, permettent l'envoi par la poste de lettres partisanes et les attaques personnelles. Je crois que ces règles devraient faire l'objet d'un durcissement. Ce pourrait être des règles de jeux équitables que nous utiliserons tous à l'avenir.
Á (1115)
Le président: Merci beaucoup pour l'exposé, disons exhaustif.
Monsieur Hill.
M. Jay Hill: Je vais essayer d'être bref.
Mais je veux commencer par dire que Mme Redman croit, même si nous n'avons pas pu arriver à un consensus chaque fois que cette question s'est présentée au Bureau de régie interne ou au comité sous forme de questions de privilège, pouvoir miraculeusement trouver la solution à ce problème durant les derniers jours de ce Parlement.
Je constate que cela ressemble à beaucoup de choses faites par le gouvernement ces dernières semaines. Soudainement, sachant qu'ils vont être renvoyés, ils proposent toutes ces merveilleuses idées sur la façon de régler les problèmes ici. C'est une autre conversion de dernière heure, où d'un seul coup, les dix pourcent sont devenus une priorité au pays.
Je trouve un peu fort qu'elle parle de l'utilisation responsable de l'argent des contribuables alors que la publicité du gouvernement, en particulier le scandale des commandites et tous les abus qui y sont liés, ont entraîné la défaite de ce gouvernement, ainsi que l'a dévoilé l'enquête Gomery. Et voilà qu'elle est assise ici à parler de l'utilisation responsable de l'argent des contribuables pour communiquer avec les Canadiennes et les Canadiens.
C'est une question que j'ai soulevée plusieurs fois, monsieur le président. Chaque fois que cette question a été soulevée, j'ai déclaré que j'étais plus que prêt à examiner l'utilisation des envois collectifs et celles des dix pourcent aussitôt que le gouvernement considérera la nécessité d'examiner ses dépenses de millions et de millions de dollars des contribuables. Voilà pour le premier point.
À ma connaissance, le gouvernement fédéral n'a pas fait de concession pour que nous décidions s'il est approprié ou non de placer de grandes bannières, des annonces publicitaires et des logos pour la publicité du gouvernement du Canada, car cela donne un avantage déloyal au gouvernement. Ces douze dernières années, ce gouvernement était bien sûr le Parti libéral du Canada. Ils ont gommé les distinctions, c'est indiqué dans le rapport Gomery, entre les intérêts du Parti libéral du Canada et ceux du gouvernement du Canada.
Je veux aussi dire que toute cette question des dix pourcent et des abus qui y sont liés, qu'elle veut soulever avec cette motion, ne mentionne pas du tout le courrier en franchise. Nous le savons pertinemment et je sais qu'un de mes collègues veut aussi soulever cette question.
Plusieurs fois, quand les membres du gouvernement libéral ont supposément utilisé une base de données qu'ils ont établie ou alors ils ont simplement utilisé une liste des électeurs du Canada pour envoyer leur courrier en franchise à un coût terriblement élevé. Ça leur coûte beaucoup plus qu'un dix pourcent, qui serait peut-être 10 sous moins chers pour envoyer la documentation à un citoyen d'une circonscription différente. C'est ce qu'elle veut empêcher avec cette motion, pourtant ses propres collègues ont envoyé du courrier en franchise dans des enveloppes adressées, avec quelque chose similaire à dix pourcent dans les enveloppes, à un coût dix fois plus cher.
Sa mention ne le mentionne pas. Je suppose que cela ne lui cause pas de problème, puisqu'elle n'en parle pas; elle veut seulement parler des 10 pourcent qui semblent être un si énorme problème.
Á (1120)
Le président: D'accord. Merci beaucoup.
Je sais que plusieurs collègues voudraient parle de cela. Espérons pouvoir nous prononcer sur cette question avant de l'étudier.
Bien sûr, je ne veux pas empêcher quiconque d'en parler. En tout cas quelle que soit la décision des collègues sur cette motion, les positions changeront au bout d'un certain temps et deviendront un peu plus claires. Je pense qu'on peut déjà le constater, mais nous verrons bien un peu plus tard.
[Français]
Monsieur Guimond, vouliez-vous prendre la parole?
M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): En effet. Merci, monsieur le président.
Je vous dirai d'emblée qu'en tant que membre du Bureau de régie interne et du sous-comité qui s'est penché sur la question, je suis en quelque sorte déchiré entre le serment professionnel voulant que je ne dévoile pas ce qui a été décidé au Bureau de régie interne et les implications de la motion déposée à ce comité.
À mon avis, la procédure utilisée par notre collègue la whip en chef du gouvernement revient à demander de reconsidérer une décision qui a déjà été prise par le Bureau de régie interne. Ce dernier, de même que son sous-comité, ont déjà statué sur la question. J'évite volontairement d'entrer dans les détails. En effet, je ne veux pas qu'on m'accuse d'outrage. Je ne vois vraiment pas quelle raison logique justifierait qu'on reconsidère cette question. Il s'agit d'un outil accessible à tous les parlementaires, quels qu'ils soient. Nous nous en servons de la façon que nous jugeons la plus appropriée afin de rejoindre les citoyens et citoyennes que nous représentons.
Je réitère ce que j'ai dit: nous ne sommes ni un club de bridge ni une communauté de religieux et religieuses attendant d'être canonisés à la fin de leur vie terrestre. Nous sommes ici pour faire de la politique. Je ne reprendrai pas les propos de M. Hill. Il reste qu'au gouvernement, les ministres disposent de toutes sortes de budgets, aussi bien cachés qu'officiels, pour faire de la publicité ou de la propagande sur leurs programmes, de même que sur l'orientation de leur ministère et de leur budget. Ils y ont allègrement recours. Dans le cas présent, je précise que le dix pourcent est un outil mis à la disposition de tous les collègues.
Je rappelle à la whip en chef du gouvernement que dans les circonscriptions représentées par le Bloc québécois, on a déjà vu des envois massifs provenant de députés ciblés du Parti libéral. Je me rappelle très bien la bataille que le Bloc québécois a livrée concernant le dossier du Supplément de revenu garanti destiné aux personnes âgées. Dans les circonscriptions que nous représentions, on avait laissé devant toutes les maisons une somme incalculable de dix pourcent provenant du Parti libéral ou d'un député libéral. On y disait que la question avait été soulevée à la Chambre des communes grâce au caucus du Parti libéral. Or, tout le monde sait que c'était dû au travail de Marcel Gagnon, le député de Saint-Maurice—Champlain.
Monsieur le président, nous n'avons aucune leçon de morale à recevoir de ce gouvernement. Cet outil appartient à tous les députés. Ils s'en servent et voient à ce que leur contenu n'est pas contraire au maintien de l'ordre public et aux bonnes moeurs. J'espère que l'analogie avec le club de bridge n'est pas trop compliquée pour être comprise. Nous sommes dans l'opposition pour défendre une opinion politique. Pour sa part, le gouvernement défend ce qu'il croit être ses réalisations. En ce qui me concerne, je veux vous informer que nous nous opposerons encore une fois à l'approche de la whip du gouvernement voulant qu'on reconsidère l'utilisation des dix pourcent.
Á (1125)
Le président: Merci beaucoup, monsieur Guimond.
Monsieur Godin.
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président.
Il est vraiment ironique d'entendre les libéraux ce matin nous faire la leçon et parler de faire attention à l'argent du public quand on pense au fait qu'ils se sont fait prendre dans le scandale des commandites.
Même si le Parti libéral a remboursé un million de dollars, cela a coûté 100 millions de dollars. S'il n'y avait pas eu de scandale, nous n'aurions peut-être pas perdu un programme qui était bon pour les Canadiens. La vérificatrice elle-même a mentionné que le programme ne constituait pas le problème, mais que c'était la façon dont cela avait été administré qui avait posé problème.
Aujourd'hui, les libéraux veulent se présenter devant nous comme des saints, en disant que les autres députés et partis politiques ne sont pas raisonnables, qu'eux seuls le sont. Ils disent aussi que puisqu'ils sont de très bons citoyens qui veulent faire attention à l'argent de leurs concitoyens, la régie interne ne se fera plus à huis clos mais en public.
Nous avons tous cette responsabilité. Nous n'avons pas à recevoir de leçon des libéraux sur ce sujet. Nous sommes capables de prendre nos propres décisions. Les gens d'Acadie—Bathurst m'ont élu pour prendre des décisions pour eux. Les gens ont élu des représentants du NPD pour prendre des décisions, tout comme les représentants du Parti conservateur, du Bloc québécois et du Parti libéral.
Je ne vois pas pourquoi nous devrions recevoir des leçons des libéraux ce matin. Je trouve que cette motion est insultante. Comme notre collègue Jay Hill l'a dit, il n'y a rien sur les envois en franchise postale, dont les libéraux ont abusé et qui coûte beaucoup plus cher. Ils n'ont pas tâché d'aller au fond du problème, en supposant qu'il y avait un problème.
Imaginez-vous! Par exemple, moi, Yvon Godin, critique en matière d'assurance-emploi pour le NPD, je ne pourrais pas communiquer avec les Canadiens pour parler d'un projet de loi ou d'un autre. C'est la même chose pour n'importe quel parti politique à la Chambre des communes.
Où est la démocratie? Les libéraux veulent avoir le pouvoir de faire taire tout le monde. Ils enverront les ministres à bord de Challenger du gouvernement et les amèneront dans toutes les circonscriptions. Ils vont voyager avec l'argent des contribuables, et tout sera correct.
Je suis incapable d'appuyer une motion comme celle-là. Votons le plus rapidement possible et passons à autre chose qui sera meilleur pour la nation. Merci.
Le président: Merci beaucoup.
Quand vous voudrez passer au vote, vous me le ferez savoir. Entre-temps la liste s'allonge, au lieu de raccourcir. Vous déciderez quand le moment sera venu.
C'est votre tour, monsieur Simard.
Á (1130)
[Traduction]
L'hon. Raymond Simard (Saint Boniface, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.
Il est évident que mon collègue d'Acadie—Bathurst n'écoutait pas Mme Redman. Karen n'a pas dit qu'il fallait donner des leçons à quelqu'un. Elle a très clairement dit que chaque parti a abusé de ce privilège et je pense que cela est très important.
En ce qui concerne les propos de M. Hill sur le fait que cette motion est déposée à la veille d'élections, je voudrais rappeler à mon collègue que les élections étaient prévues pour le printemps. Au fait, elle a présenté cette motion il y a quelques semaines, donc, non ce n'est pas le cas.
Au sujet de l'incapacité du Bureau de régie interne à arriver à un consensus sur cette question, cela est problématique. En fait, l'une des questions principales qui se présente de plus en plus à la Chambre des communes, c'est bien cette question des dix pourcent et des envois collectifs et de ceux qui en abusent. Si elle ne peut pas être résolue à ce niveau, peut-être que notre comité devrait l'examiner. Il me semble que ce soit le comité approprié pour étudier ce genre de question.
En ce qui concerne le courrier en franchise, je pense, et je suis sûr que mes collègues seront d'accord avec moi, que c'est une autre question qu'il faudra étudier sérieusement. Personnellement, au sujet du dépassement du cadre de nos fonctions, je suis sûr que l'intention initiale de ces envois collectifs et des dix pourcent était d'informer nos propres constituants, mais la situation est devenue impossible à contenir, et chacun essaie de faire plus que l'autre.
En ce qui me concerne, je suis député depuis trois ans et demi et je me suis limité à ma circonscription, jusqu'à cette année car ces choses arrivaient tout le temps dans ma circonscription. Franchement, je déteste faire cela. Je ne pense pas que c'était le but initial. Je crois qu'au départ on voulait informer les constituants dans nos circonscriptions, pas tout le monde des autres circonscriptions.
J'estime que ce comité est le approprié pour étudier cette question. Il y a un énorme problème dans tous les côtés — pas seulement dans celui de l'opposition, nous l'admettons. C'est une question qui doit être résolue.
M. Guimond a parlé de faire de la politique. Nous ne voulons pas être canonisés, nous faisons de la politique ici et je pense que c'est exactement ce qui renforce le scepticisme des Canadiens envers les politiciens. Je trouve absolument aberrant de croire que faire de la politique est négatif. Je pense que c'est l'occasion pour tous les partis d'examiner cette question et de débattre de la question du courrier en franchise si c'est ce que veut l'opposition. Ne mettons pas cette question de côté, car elle se représentera retournera au Bureau de régie interne et il n'y aura pas de consensus. C'est une question que la Chambre ne peut pas contrôler et qui devrait être examinée sérieusement.
Merci
[Français]
Le président: Merci beaucoup.
Monsieur Reid, vous avez la parole.
[Traduction]
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Merci, monsieur le président.
Moi aussi j'ai des inquiétudes au sujet de cette question depuis un certain temps. Cela m'a particulièrement frappé durant ce que nous pensions être une élection; il s'est avéré qu'il n'y a pas eu d'élections en mai, mais on pensait bien qu'il y en aurait. À ce moment-là, les services d'impression ont été inondés de demandes, non pas pour des dix pourcent — il est possible qu'ils aient eu un grand nombre de ces derniers également —, mais pour de grandes quantités de courriers adressés. J'ai vu des boîtes et des boîtes de ce genre de choses.
Après avoir vu cela et après avoir vu les envois postaux apparaître un peu partout, non pas seulement dans ma circonscription, qui n'est pas considérée comme une circonscription contestée, mais dans des circonscriptions girouettes comme Ottawa-Centre, par exemple — des envois postaux en grand nombre qui ont été distribués dans ce qui aurait été considéré comme la période électorale, du courrier adressé envoyé sous le nom de libéraux, adressé comme un message du premier ministre Paul Martin —, j'étais très inquiet qu'il y avait, de fait, abus du privilège de franchise postale par le Parti libéral, quelque chose qui, je le constate, n'est pas traité dans la présente motion.
Pour cette raison, j'ai tenté d'inscrire une question au Feuilleton lorsque la Chambre a repris ses travaux. On m'a dit que cette question était mieux traitée par le Bureau de régie interne. J'ai envoyé une lettre au Bureau de régie interne et je n'ai pas reçu de réponse.
Voici ce que j'ai demandé dans ma lettre. J'ai dit:
| Je vous écrit pour demander de l'information relevant du Bureau de régie interne... |
| Ma question est la suivante: |
| Étant donné que les bulletins parlementaires et les « dix pour cent » sont payés à même le budget d'exploitation de la Chambre des communes et non à partir de l'allocation de chaque député, parmi les envois faits entre janvier et juin 2005, lesquels contenaient soit: |
| - une rubrique intitulée « Message du premier ministre Paul Martin »; |
| - une rubrique intitulée « Message du premier ministre »; |
| - une ligne indiquant le site Web « www.pm.gc.ca »? |
| Veuillez s'il vous plaît fournir un exemplaire de chaque envoi, ainsi que la ventilation détaillée de l'information suivante: |
| - les circonscriptions qui ont reçu chaque bulletin et chaque dix pour cent, |
| - le nombre d'envois dans chaque circonscription, |
| - le coût de chaque envoi, |
| - le budget où la dépense a été imputée. |
Je poursuis et explique:
| Je dois vous dire qu'au départ, j'avais tenté d'inscrire cette question au Feuilleton... |
Le point que je veux soulever ici, c'est qu'il y avait une méthode de prédilection utilisée par le Parti libéral pour engager des dépenses en période électorale qui n'auraient pas été considérées, techniquement, comme des dépenses en période électorale, et ces dépenses étaient hautement partisanes. En voici un qui se lit comme suit: « Message from Prime Minister Paul Martin: Harper Turning Back Progress ». On y trouve une photo peu flatteuse de Stephen Harper à l'extérieur et une autre à l'intérieur.
Étant donné que cette méthode a été utilisée aux frais des contribuables durant la dernière élection, à coups de dizaines voire même de centaines de milliers de dollars, on peut le présumer, je dois dire que je trouve très intéressant, pour ne pas dire autre chose, que nous parlions dans cette motion de la question du « dix pourcent » et pas du tout de la question du courrier adressé.
Est-ce que la whip du gouvernement aimerait revenir devant le comité avec quelque chose qui porte sur ces deux questions, avec des renseignements indiquant combien de cette information a été envoyée et quelle part a été envoyée dans des circonscriptions girouettes par opposition à d'autres circonscriptions? Ma propre expérience, c'est que lorsque ma circonscription était considérée comme une circonscription girouette, j'avais des députés libéraux qui avaient une préoccupation exquise pour informer mes électeurs des bons résultats du gouvernement, et dès qu'elle est devenue une circonscription conservatrice sûre, ils ont perdu tout intérêt. Je ne reçois plus d'envois postaux de Joe Fontana, qui semblait être le type qui avait été assigné à ma circonscription.
Étant donné cela, peut-être que nous ne devrions pas traiter de la question du « dix pourcent » sans traiter de la méthode de prédilection des libéraux d'envoyer des envois postaux partisans dans la première partie de la période électorale.
Á (1135)
Le président: Collègues...
Une voix: Bien dit.
Le président: Je ne veux pas commenter pour savoir si quelque chose a été bien dit ou non.
Je ne sais pas si nous allons nous réunir jeudi. Je suis dans une situation un peu difficile ce matin. Cela pourrait être la dernière réunion de comité que je préside de ma vie.
M. Jay Hill: Vous faites un excellent travail.
Le président: Je n'en suis pas si sûr.
De toute manière, laissez tomber.
[Français]
Monsieur Guimond, c'est votre tour.
M. Michel Guimond: Monsieur le président, j'aimerais savoir qui est René Berthiaume.
Le président: C'est mon successeur.
M. Michel Guimond: C'est parce que...
Le président: Je vous ai envoyé mon calendrier.
M. Michel Guimond: C'est un effet boomerang. Trois boomerangs vont vous revenir. Je vous donne un exemple. Le président ne m'aimera pas, mais puisqu'il s'agit de ses dernières séances de comité, il ne pourra pas se venger sur moi. J'ai ici le calendrier de notre collègue le président Don Boudria, dont des milliers d'exemplaires ont été envoyés. Combien y en a-t-il eu, 40 000 ou 42 000?
Le président: Je ne sais pas.
M. Michel Guimond: Combien y a-t-il de résidences dans votre comté? Vous ne savez pas combien il y a de résidences?
Á (1140)
Le président: Il y en a environ 39 000.
M. Michel Guimond: Le mot « libéral » n'apparaît nulle part; le logo non plus. Allons au mois de mars, où Don Boudria félicite René Berthiaume. En août 2005, c'est la convention pour le choix de son successeur. Les citoyens de Glengarry—Prescott—Russell reçoivent cela et voient l'ancien député avec son successeur. Continuons l'exercice. Je veux être honnête et je vous fais grâce du mois de février, où on voit une photo de M. Boudria à l'âge de deux ans. Je ne veux pas la commenter, car je n'y vois pas de connotation politique. Là où on voit Don Boudria féliciter René Berthiaume, il n'est pas écrit « le candidat libéral ». Trente-neuf mille personnes reçoivent cela. Si c'est distribué pendant la campagne électorale, à mes yeux, c'est de la publicité électorale, mais c'est une autre histoire. Je continue. On le voit avec David Peterson le jour de son mariage avec Mary Ann Morris, et avec le très honorable Jean Chrétien, au mois de septembre. Je continue et je vais au mois de novembre, où on le voit avec le très honorable Paul Martin, chef du Parti libéral lors des prochaines élections, je crois, et candidat au poste de premier ministre. C'est très subtil. Au mois de décembre, c'est la cerise sur le sundae. Il est avec le maire de Hawkesbury et le maire de Grenville et il y a une grosse publicité. Il est dans une auto à bord de laquelle il fait sa première traversée du nouveau pont. On peut lire: « Turpin Autos Limited, 640 Main Street West, Hawkesbury, 632-2764 ». C'est contraire aux règles du Bureau de régie interne. Le dépliant sert à faire de la publicité à Turpin Autos Limited.
Quand on est dans une serre, on ne lance pas de roches. Je dis tout de suite à M. Berthiaume que le Bloc québécois n'a pas de candidat dans Glengarry—Prescott—Russell, mais je suis persuadé que mes collègues conservateurs et néo-démocrates vont étudier la possibilité de comptabiliser ce calendrier comme dépense électorale, alors qu'on voit l'ancien député avec le nouveau candidat. Il s'agit d'un envoi imprimé et distribué par la Chambre des communes.
Le président: Monsieur LeBlanc, c'est votre tour.
L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): Merci, monsieur le président.
On semble dans l'esprit des Fêtes. On va sûrement voter. Michel a soulevé des points intéressants dans le calendrier de notre président. Pour ma part, je savais que notre président, député depuis longtemps, avait un excellent jugement politique et une façon très subtile de faire de la politique, comme l'a très bien souligné Michel.
Michel, vous ne l'avez pas dit, mais son sens développé de la stratégie lui a fait choisir le mois de mars pour placer la photo avec son successeur, parce qu'il croyait peut-être qu'il y aurait une élection pendant cette période. Avec les événements que l'on prévoit au cours des prochains jours, ça n'aura peut-être pas lieu au mois mars. Comme cadeau de départ au président du comité, on pourrait faire réimprimer ce calendrier. Cette photo aurait dû être placée au mois de janvier, étant donné que janvier sera probablement une période électorale. Pour les gens qui l'auront attaché à la boîte postale de leur maison, mars sera peut-être un peu trop tard.
Je blague, simplement pour appuyer les dires de Karen et de Raymond: aucun parti politique ou député devrait prétendre n'avoir jamais essayé d'utiliser à des fins politiques soit les dix pourcent, soit le privilège de la poste, soit les envois collectifs.
[Traduction]
Le seul point que j'aimerais faire valoir, sérieusement... je ne veux pas répéter tout ce que Raymond Simard ou Karen ont dit, mais je suis d'accord avec eux sur cette question. De plus en plus, dans tous les partis, nous utilisons ces « dix pourcent » à des fins très partisanes, et si le privilège de franchise postale soulevé par Jay et d'autres constitue un problème, alors, je pense que nous devrions examiner cette question également.
Dans la même veine, je crois comprendre à partir de ce qu'a dit notre président que l'origine de ces « dix pourcent », c'est l'idée qu'au cours d'une période de révision des limites de circonscription électorale... si vous pensez à une raison pourquoi vous pourriez envoyer un « dix pourcent ». Les bulletins parlementaires étaient envoyés dans votre propre circonscription. Peut-être que le whip de l'opposition s'en rappelle. C'est anecdotique, mais on m'a dit que c'était au moment d'un changement des limites des circonscriptions électorales. Si une certaine partie de la circonscription d'un autre était ajoutée à la vôtre, peut-être que aimeriez pouvoir envoyer un « dix pourcent » à ce nouveau groupe d'électeurs qui, après une élection générale subséquente, feront partie de votre circonscription.
Mon seul point, c'est que je pense qu'il faut examiner cette question, parce que je pense que tous les partis, y compris le mien, comme l'a dit la whip, utilise de plus en plus ces « dix pourcent » pour autre chose que la communication de politiques ou d'initiatives législatives à ses électeurs.
Je peux dire que de temps à autre, notre bureau de recherche et d'autres me demandent si je veux envoyer un « dix pourcent », ou un « dix pourcent regroupé » ou une autre publication quelconque, par exemple, dans une circonscription voisine de la mienne au Nouveau-Brunswick, y compris une circonscription conservatrice, celle de Rob Moore. J'ai toujours refusé de le faire et Rob a fait la même chose. Nous avons eu la même discussion, Yvon et moi. Personnellement, je ne veux pas utiliser cela, parce que je ne veux pas inviter Yvon à en faire autant dans ma circonscription. Cela devient un problème de l'oeuf et de la poule. Une fois que vous commencez à faire cela entre collègues dans une petite province comme le Nouveau-Brunswick, vous allez vite constater que c'est une véritable inondation.
Jusqu'ici, nous avons réussi à éviter cela, je pense, et ma position personnelle, c'est que cela fait mal paraître tous ceux qui y ont recours, y compris moi-même si je le faisais.
Alors, je pense que ce n'est peut-être pas le bon moment, pour toutes sortes de raisons, mais je pense effectivement que la whip a raison.
Á (1145)
[Français]
On a besoin de comprendre pourquoi ces publications sont devenues si partisanes.
[Traduction]
Et je pense que nous pouvons tous trouver le moyen, peut-être, de remettre un peu d'équilibre dans tout cela. Aucun parti n'est sans faute, mais je pense que la façon dont les choses se déroulent à l'heure actuelle n'aide personne.
C'est mon point de vue.
[Français]
Le président: Veut-on faire un rappel au Règlement?
M. Yvon Godin: Je veux apporter une correction et dire à M. LeBlanc que nous n'avons jamais eu cette discussion.
Le président: Il y a encore une personne qui souhaite parler. Vous pouvez voter sur ce point, ou continuer à discuter? C'est à vous d'en décider.
Monsieur Nicholson.
[Traduction]
L'hon. Rob Nicholson: Merci, monsieur le président.
J'ai été très intéressé par un certain nombre d'observations qui ont été faites autour de la table. J'ai eu beaucoup de plaisir à entendre les observations de M. Guimond sur la nature partisane ou l'absence de nature partisane de votre...
Il a raté la meilleure photo, celle où vous êtes en compagnie de Sa Majesté la Reine. C'est quelque chose qui est tout à fait non partisan parce que, comme vous le savez, la Reine est au-dessus de la politique. Alors, il est très approprié que cette photo vienne honorer votre bulletin parlementaire. Certainement, j'aimerais voir cela dans tous les bulletins parlementaires, si nous pouvions la rendre disponible.
Mme Karen Redman: En commençant par ceux du Bloc.
L'hon. Rob Nicholson: En commençant par ceux du Bloc.
Monsieur Guimond, vous avez utilisé cela et je ne vous accuserai jamais de partisanerie politique pour cela.
Mais en ce qui a trait au ton de la présente conversation, monsieur le président, j'ai un point de vue légèrement différent. Je n'ai pas eu le sentiment de recevoir de Mme Redman une leçon de morale qui ne s'appliquait pas à tous les députés du Parlement ni à tous le partis. Je ne pense pas qu'elle essayait de nous accuser ou ceux d'entre nous qui sont dans l'opposition d'une manière particulière.
Je suppose que je partage au moins une chose avec elle, à savoir que j'espère qu'une partie de la méchanceté qui semble envahir certaines des discussions et peut-être la prochaine élection, ne se manifestera pas. J'espère qu'il n'y aura pas de mensonges dans cette élection concernant quiconque ou n'importe quel parti. J'espère qu'il y aura un ton plus civilisé dans les élections à venir. Mais seul l'avenir nous le dira.
En ce qui concerne la question des « dix pourcent », je suppose que toute discussion sur cette question doit s'inscrire dans la discussion globale du courrier envoyé en franchise postale. Je pense que M. Reid a fait valoir un bon point. Je pense que nous avons tous reçu dans notre circonscription des milliers de lettres expédiées en franchise postale par quelqu'un d'autre que notre propre parti politique. Alors, j'aime effectivement l'idée d'examiner cette question et de nous assurer qu'il y a certaines limites et certaines règles à suivre.
Je peux vous dire que je sais avec certitude que quelques-uns de ces « dix pourcent » ont été refusés, uniquement au cours de la dernière semaine, parce qu'ils étaient considérés comme de la propagande électorale ou de la promotion d'une plate-forme électorale. Alors, je sais qu'il y a certaines règles. Quant à savoir s'il devrait y avoir d'autres règles, je pense que c'est un très bon sujet de discussion.
Mais le problème — et nous l'avons entendu à maintes reprises, monsieur le président — c'est que sommes-nous censés faire à ce moment-ci, les retourner au Bureau de régie interne? Combien nous reste-t-il de réunions, une? C'est tout un défi et essayer de réviser les règles sur cette question ou d'ajouter quelque chose d'autre ne fonctionnera tout simplement pas. Pour dire franchement, je serais plus enclin à examiner quelque chose comme cela si nous étions au début d'un Parlement plutôt qu'au cours des derniers jours du présent Parlement, comme en conviendraient la plupart des gens.
Voilà quelles sont mes observations.
[Français]
Le président: Merci beaucoup.
Madame Redman.
[Traduction]
L'hon. Karen Redman: De toute évidence, monsieur le président, M. Nicholson et moi prenons davantage la parole devant la Chambre que devant le comité et c'est pourquoi nous vous appelons continuellement monsieur le Président. Je vous demande de m'excuser.
Je demanderais un vote par appel nominal et je serais heureuse de pouvoir faire quelques observations finales. Je pense que les gens ont très bien compris de quoi il s'agit.
Cette question a été un irritant permanent. Elle m'a été soulevée, en tant que whip, de manière incessante par nos députés — et encore une fois, je remercie M. Nicholson de ses observations, qui ont été faites par d'autres également. Je ne pense pas que notre parti ait abusé de ces règles plus que n'importe quel autre.
J'avais beaucoup d'espoir que le Bureau de régie interne puisse régler cette question, parce que je pense sincèrement que c'est l'endroit approprié pour en disposer. C'est pourquoi le libellé de ma motion demandait que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre demande à la Chambre de donner instruction au Bureau de régie interne, parce que je crois que c'est une façon d'amener des changements au sein du Bureau de régie interne.
Il y a certainement eu un suivi. Je ne pense pas que la ventilation soit aussi précise que certaines personnes l'auraient souhaité, mais je vous dirais que j'ai essayé de trouver une façon de mettre certaines limites ou d'imposer des garde-fous. Les envois collectifs sont nommés uniquement pour les logos partisans parce que vous ne pouvez pas envoyer un envoi collectif dans la circonscription de quelqu'un d'autre à moins qu'il soit placé dans des enveloppes. Et en toute franchise — pardonnez le jeu de mots —, je pensais que le privilège de franchise postale... Je serais heureuse de discuter de cette question à une date ultérieure également.
J'ai regardé quelque chose que je voyais comme une première étape qui pouvait freiner une partie de l'abus qui, à mon avis, survenait de tous les côtés de la Chambre. Nous demandons aux gens de la salle du courrier de faire preuve de jugement à cet égard, et je suis d'accord avec M. Nicholson. Je sais que les bureaux de recherche des libéraux se sont fait refuser également des « dix pourcent », mais parce que les « dix pourcent » sont les seules pièces de courrier que vous pouvez envoyer dans la circonscription de quelqu'un d'autre, à part la vôtre, et la seule pièce de courrier qui peut actuellement faire l'objet d'une redistribution centralement, ce que chaque parti fait tous les mois... Sur une base mensuelle, ils prennent 10 p. 100 du nombre total de leurs commettants et redirigent ce courrier. Je pense que cela s'est produit pendant toute la durée de vie du présent Parlement.
J'ai estimé que c'est quelque chose qui devait être balisé, c'est pourquoi, bien que cela ne traite pas du privilège de franchise postale, il s'agit au moins d'un pas pour mettre fin à une partie de l'abus qui, en tant que membre du Parlement, me paraît indéfendable et, pour être franche, apparaît souvent assez répugnant aux yeux des électeurs.
Á (1150)
Le président: Merci beaucoup.
[Français]
Avant de passer au vote, je veux préciser que généralement, le président interpelle seulement les témoins. Je n'ai pas tendance à donner mon opinion sur un dossier, sauf en réaction à ce qu'a dit un témoin. Cependant, si vous le jugez acceptable et que vous m'y autorisez, j'aimerais dire ce que je pense de ce dossier.
[Traduction]
Est-ce que ce sera acceptable?
Je suis ici depuis plus longtemps que la plupart d'entre vous — du moins de mon côté de la Chambre, je suis le doyen — et nous n'avions pas ces instruments il y a un certain nombre d'années. Ils sont apparus à la suite d'un redécoupage de la carte électorale. Il y a eu une révision des limites des circonscriptions électorales il y a un certain nombre d'années et, en conséquence, une décision a été prise par le bureau selon laquelle nous pouvions envoyer 10 p. 100 du nombre habituel de nos envois collectifs dans la circonscription adjacente pour faire une transition, de sorte que les gens dans l'autre circonscription soient informés, parce qu'ils feraient partie des nouvelles limites après l'élection.
Peu de temps après, cela a changé. Ils ont dit, eh bien, si vous pouvez envoyer cela dans la circonscription voisine, quelle est la différence entre cela et la circonscription d'un adversaire? Et les gens ont dit, eh bien, très bien, nous pouvons les envoyer ici et nous pouvons les envoyer là; c'est la même chose. Et c'est ainsi que nous sommes arrivés avec les « dix pourcent ».
Je me souviens de l'époque où, en tant que député, si vous mettiez le logo de votre parti ou le nom de votre parti ou quoi que ce soit du genre, l'envoi était rejeté immédiatement. Je pense que M. Nicholson était député à l'époque où les choses fonctionnaient de cette manière.
J'ai toujours eu pour position que dans le matériel constituant mes envois collectifs, s'il y avait une partisanerie quelconque — et ici, peut-être que M. Guimond dirait que c'était le cas — il fallait que ce soit très légèrement partisan, et jamais, jamais utilisé...
M. Michel Guimond: Légèrement, mais partisan?
Le président: Eh bien, c'était la position que j'ai prise lorsque...
M. Michel Guimond: Dites-moi pourquoi. Dites-moi pourquoi c'est partisan.
Le président: La position que j'ai toujours adoptée — et vous pouvez être d'accord ou non avec moi —, c'est que les choses partisanes, je les faisais à la Chambre, et cela s'arrêtait là. Pour ce qui est d'envoyer du matériel dans la circonscription d'un autre député, à moins qu'une personne ait figuré sur ma liste de distribution des cartes de Noël ou quelque chose du genre, il n'y en avait pas. Je n'ai jamais accepté d'envoyer un « dix pourcent » ailleurs, parce que je ne pensais pas que c'était de mes affaires.
Les députés sont libres de faire ce qu'ils veulent. Tout ce que je peux vous dire, c'est que la façon dont je l'ai fait m'a permis d'être ici pendant 29 ans. J'espère que le prochain Parlement — parce qu'il est évident que cela ne changera probablement pas aujourd'hui — examinera toute cette question concernant les envois postaux. Il devrait le faire.
Je suis d'accord avec M. Hill que le fait de mettre l'envoi dans une enveloppe ne rend pas la chose légitime pour autant; c'est la même chose, qu'il y ait une enveloppe ou non. C'est la même chose. Ce qui est bien n'est pas mal parce que c'est dans une enveloppe ou non. C'est bien ou c'est mal, un point c'est tout.
Alors, c'est de cette façon que je voyais ces choses. Je ne pense pas que ce soit un outil très efficace. Je pense que, globalement, nous faisons une surutilisation de ce genre d'envois postaux ou de tous les envois postaux combinés, que ce soit dans un enveloppe, que ce ne soit pas dans une enveloppe, un « dix pourcent » ou le reste. Je me suis toujours limité aux quatre envois par année et à deux ou trois « dix pourcent » dans ma propre circonscription — jamais ailleurs, à moins que les gens fassent partie d'une courte liste de 10 ou 20 personnes, ou quelque chose du genre, comme des amis qui veulent entendre parler d'un sujet particulier.
C'est ce que je voulais dire à ce propos.
Á (1155)
[Français]
Bien sûr, je ne serai pas là pour réagir à l'avenir. Après le vote d'aujourd'hui, j'aimerais que vous restiez afin de me dire si vous désirez siéger jeudi. Il vous appartient d'en décider. Peut-être pourrait-on conclure sur ce sujet et prendre ensuite une minute pour en discuter. Sinon, j'aurais une autre conclusion à vous donner, sur un thème différent.
Êtes-vous prêts à passer au vote?
M. Michel Guimond: Je voudrais faire un bref commentaire.
Je ne veux pas faire de l'acharnement, mais une des raisons pour lesquelles on doit éviter d'avoir de la publicité gratuite dans nos envois est que si, par exemple, on est photographié devant un Tim Hortons, les gens de Dunkin' Donuts pourraient se plaindre de ne pas avoir eu le même traitement. C'est ce que je trouve curieux au sujet de votre photo de décembre 2006. Turpin Autos Limited a une publicité gratuite qui entre dans 39 000 foyers de votre circonscription. Si j'étais Guimond Chrysler Products, je vous demanderais pourquoi les autres concessionnaires d'automobiles n'ont pas eu droit au même traitement.
J'ai compris que vous étiez dans la parade d'ouverture du pont, mais il aurait été prudent de masquer la publicité gratuite dont bénéficierait le concessionnaire visé. Je considère que c'est inacceptable en vertu des règles du Bureau de régie interne.
Le président: Sommes-nous prêts maintenant à passer au vote?
[Traduction]
L'hon. Karen Redman: Un vote par appel nominal.
Le président: Un vote par appel nominal.
(La motion est rejetée par 7 voix contre 4.)
Le président: Collègues, désirez-vous avoir une réunion jeudi prochain?
Des voix: Non.
Le président: Puisque c'est le cas, il s'agit peut-être de ma dernière réunion. Il ne s'agit pas uniquement de ma dernière réunion à titre de président de ce comité, poste que j'ai beaucoup aimé, mais peut-être, de ma dernière réunion de comité à vie.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le président: Merci à tous. C'est tout.
La séance est levée.