PROC Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 21 avril 2005

Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.))

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC)

Le président

M. Jay Hill

Le président

L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.)

Le président

L'hon. Judi Longfield

Le président

L'hon. Judi Longfield

Le président

L'hon. Judi Longfield

Le président

L'hon. Judi Longfield

Le président

L'hon. Judi Longfield

Le président

M. Jay Hill

Le président

Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)

Le président

L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.)

Le président

M. Jay Hill

Le président

L'hon. Judi Longfield

M. Jay Hill

L'hon. Judi Longfield

M. Jay Hill

L'hon. Judi Longfield

Le président

M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ)

Le président

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster)

Le président

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC)

Le président

M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC)

Le président

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

Le président

L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC)

Le président

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC)

Le président

Le président

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 21 avril 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  (1105)  

[Traduction]

    Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): La séance est ouverte. Chers collègues, nous avons le quorum.

    Si vous le permettez, avant de commencer, j'ai un point d'information. Le Sous-comité des affaires émanant des députés de notre comité permanent a présenté son rapport, il ne s'agit que d'un point d'information—c'est la raison pour laquelle je le mentionne—car il ne recommande aucune annulation de point. Donc, je vous le dis afin que je puisse le présenter à la Chambre à la première occasion. Voilà qui est fait.

    Chers collègues, la réunion de ce matin porte sur l'examen de la motion présentée devant le comité à la dernière réunion qui s'est tenue, je crois, le 19 avril.

    Notre greffier s'est occupé du libellé de la motion, conformément à ce que nous avions dit. Plaît-il au comité que je relise la motion?

    Des voix:Oui.

    Une voix: Avons-nous une copie écrite?

    Le président:Oui, nous en avons, on vous les distribuera pendant que je la lis. Voici le texte de la motion :

    ...ce libellé n'est plus valable, mais c'est la motion...

    C'est la motion dont nous sommes saisis.

    Quelqu'un avait la parole lorsque nous avons levé la séance l'autre jour.

    M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Je veux seulement faire un changement grammatical.

    Le président: Je vous en prie, monsieur Hill.

    M. Jay Hill: Comme vous l'avez dit, la première phrase contient les mots « le gouvernement a annulé hier »; je voudrais changer « hier » par lundi le 18 avril, » si cela est acceptable.

    Le président: Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Des voix:Oui.

    L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): J'invoque le Règlement.

    Le président: D'accord, mais pourrions-nous nous occuper d'abord de cet amendement, si vous n'y voyez pas d'inconvénient?

    L'hon. Judi Longfield: Je croyais que vous venions juste de donner notre accord.

    Le président: Et nous changerons le texte français de la même façon. Donc, ce n'est plus « hier »; c'est « lundi ».

    Madame Longfield, est-ce un rappel au Règlement? Quelqu'un a déjà la parole, à moins que...

    L'hon. Judi Longfield: Oui, c'est un rappel au Règlement. Si nous changeons la motion pour la corriger, le jour réservé aux travaux des subsides n'a pas été annulé. Il a été reporté, retardé, peu importe le mot, mais il n'a pas été annulé. Nous ne sommes pas habilités à annuler les jours réservés à l'opposition. Le leader de la Chambre est le seul à pouvoir retarder ou reporter.

Á  (1110)  

    Le président: Oui, bien sûr, c'est dans le Règlement. Mais, je ne suis pas en train de débattre le degré de précision de la motion; j'essaie seulement de corriger la date.

    L'hon. Judi Longfield: Je crois que...

    Le président: C'est un changement de fond, et bien sûr, on peut proposer n'importe quel changement. Je conviens que nous avons tous décidé de remplacer le mot « hier » par « lundi » Cela ne change pas le fond de la motion.

    Proposez-vous une modification?

    L'hon. Judi Longfield: Je suggère seulement que si M. Hill veut être tout à fait précis en proposant cela—il peut faire ce qu'il veut—il n'a pas été annulé et je crois que le compte rendu indique qu'il ne l'a pas été. Il a été reporté, mais pas annulé.

    Le président: Il ne peut pas être annulé, bien sûr. Tous ceux qui connaissent le Règlement le savent.

    L'hon. Judi Longfield: Sa crédibilité en souffrira s'il utilise le mot « annulé » alors que nous savons qu'il ne peut pas être annulé.

    Le président: Monsieur Hill, je crois que cette question vous est adressée.

    M. Jay Hill: Je n'ai pas envie de faire des changements, monsieur le président, car je ne veux pas entrer dans un débat où je dois ouvrir un dictionnaire et lire la définition du mot « annulé ». Le jour réservé à l'opposition était prévu pour hier, mercredi, ce ne fut pas le cas. J'en conclus qu'il a été annulé.

    Le président: Je l'ai dit, c'est seulement un changement de fond. La proposition d'une telle modification est conforme au Règlement, si c'est ce quelqu'un veut, mais il me semble que personne n'a proposé une telle modification.

    Nous écoutions le discours de Mme Boivin quand nous avons levé la séance.  

[Français]

    Aviez-vous terminé vos remarques, madame Boivin?

    Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Si M. Guimond insiste, je vais recommencer. J'étais rendue à l'âge de 11 ans, dans ma jeunesse. Non, sans blague, j'avais terminé.

    Le président: D'autres personnes souhaitent-elles prendre la parole?

    Monsieur LeBlanc.

    L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): Merci, monsieur le président.

    J'ai eu une brève discussion avec MM. Hill et Guimond. Nous n'avons pas l'intention de faire traîner cette question encore longtemps. Nous serons prêts à passer au vote tout de suite après que j'aurai fait quelques commentaires pour préciser comment nous, du gouvernement, voyons la situation qui s'est déroulée plus tôt cette semaine. J'essaierai de le faire de façon constructive et positive.

[Traduction]

    Monsieur le président, nous examinons une motion qui modifie le Règlement de la Chambre des communes, quoique provisoirement. C'est une modification qui devrait arriver à expiration à une certaine date, c'est néanmoins une modification. D'autres personnes ici présentes ont plus d'expérience que moi, mais notre recherche montre que les modifications faites, dans le passé, au Règlement ont été adoptées suite à une consultation de tous les partis et dans beaucoup de cas, sinon tous, suite au consentement de tous les partis. Au cours des trois dernières législatures, alors que le parti au gouvernement avait la majorité des sièges à la Chambre des communes, si le gouvernement avait imposé des modifications aux règlements, même temporaires, sans le consentement de la minorité au Parlement, les partis de l'opposition, qu'ils aient été ou non consultés au préalable—des modifications peuvent être faites sans avoir de consentement, malgré tout, il y avait eu une consultation et le président était un leader de la Chambre pendant la plus grande partie de cette époque—je crois que les parties d'opposition auraient réagi brutalement, et on les comprend. Dans le droit des sociétés, ce serait considéré comme une tyrannie de la part des actionnaires majoritaires sur les actionnaires minoritaires et ce serait terminé par des actions en justice.

[Français]

    Parlant de poursuites judiciaires, peut-être Michel Guimond et moi avons-nous fait de l'argent grâce à ces procédures par le passé. Il n'en demeure pas moins qu'il est intéressant, si vous êtes actionnaire minoritaire d'une compagnie, de penser aux droits que vous détenez vis-à-vis de la majorité.

[Traduction]

    Aujourd'hui, monsieur le président, les trois partis qui représentent une majorité à la Chambre des communes imposent à la minorité des modifications du Règlement qui, on pourrait conclure, visent à satisfaire un calcul politique étroit ou opportuniste du moment.

    Monsieur le président, les jours réservés à l'opposition, appelés jours désignés pour les travaux des subsides, figurent sous la rubrique des initiatives ministérielles. Le gouvernement a l'obligation d'accorder un certain nombre de jours désignés pour les travaux des subsides avant la fin de juin ou de la période de subsides pertinente. L'opposition essaie de dire quels jours devraient être désignés pour les travaux des subsides. Le gouvernement n'essaie pas d'imposer par exemple, quand et la façon dont les projets de lois ou les motions émanant des députés sont traités; cela est déterminé par le Règlement et tel que le montre la longue pratique parlementaire. Si un gouvernement, qui a la majorité, essayait de modifier le Règlement concernant les affaires émanant des députés, je vous laisse encore une fois imaginer la réaction des partis de l'opposition.

    Je voudrais aussi souligner, monsieur le président, que lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a reporté le jour de l'opposition qui était prévu pour hier, aucune règle n'a été violée; aucune question de privilège n'a été soulevée; il n'a pas eu de rappel au Règlement. Je crois que ce que le leader du gouvernement à la Chambre a fait était tout à fait conforme aux règles et au Règlement de la Chambre des communes.

Á  (1115)  

    Le Règlement a déjà été changé. Certains membres, ici présents, ont participé à l'élaboration des rapports du Comité sur la modernisation en juin 2001 et en juin 2003, par exemple. Ces rapport du Comité sur la modernisation ont été adoptés et le Règlement a été ultérieurement modifié par consentement unanime; il fallait le consentement de tous les partis. Selon nous, les changements aux règles actuelles indiquent que l'opposition, parce qu'elle dispose, tous partis confondus, d'une majorité de sièges, influe sur les décisions du gouvernement concernant des initiatives ministérielles. Rien n'indiquait que le gouvernement n'avait pas l'intention d'accorder le nombre approprié de jours réservés aux travaux dans la période de subsides, mais nous voyons, maintenant, que cette motion déterminera les jours qui seront désignés par les initiatives ministérielles comme étant réservés à l'opposition.

    Monsieur le président, je conclus en soulignant que dans la Chambre des communes au cours des derniers jours, des dernières semaines peut-être—je crois comprendre qu'un débat est en cours sur une motion d'adoption concernant le rapport du Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire—ces motions portant adoption des rapports des comités retardent les affaires que le gouvernement a présentées à la Chambre. Je le répète, monsieur le président, si le gouvernement avait décidé de présenter automatiquement des motions d'adoption dans les rapports de comité les jours réservés à l'opposition, qui commencent par les affaires courantes, si durant un jour réservé aux travaux des subsides précédent, nous avions présenté des rapports portant adoption et utilisé trois heures du temps de la Chambre, je vous laisse imaginer quelle aurait été la réaction.

    Voilà, je crois, ce qui résume mon point de vue et celui de mes collègues, avec lesquels nous avons partagé certaines de nos préoccupations concernant ce que nous faisons. C'est une situation sans précédent. Je crois que nous préparons le terrain pour un gouvernement minoritaire futur auquel, au moyen de rapports au comité et au cours des délibérations des comités, les partis d'opposition pourront présenter des motions similaires avec pour effet de déterminer les affaires émanant du gouvernement hors du cadre du Règlement ou de modifier le Règlement pour y arriver. Encore une fois, je note que dans la motion de M. Hill, si le 19 mai sera, en fin de compte, jour désigné pour les travaux des subsides, le gouvernement n'est pas habilité, alors qu'il l'est dans tout autre contexte, de reporter le vote pendant un certain nombre de jours ainsi que le prévoient les règles. Donc, cette motion prévoit que le vote se fera à la fin de cette journée, alors que dans tout autre contexte, le gouvernement est habilité à reporter ces votes.

[Français]

    Voilà qui résume mes préoccupations, monsieur le président. Je les ai exprimées dans un esprit d'ouverture, pour offrir la perspective du gouvernement. Nous croyons que c'est une situation sans précédent. Nous considérons qu'en faisant cela, on créerait un précédent qui pourrait causer un problème à un futur Parlement. Voilà qui résume mes commentaires. Peut-être mes collègues voudront-ils ajouter quelque chose. Nous sommes prêts à voter et à passer à autre chose.

Á  (1120)  

    Le président: Merci, monsieur le secrétaire parlementaire.

[Traduction]

    Sommes-nous prêts pour la question?

    Monsieur Hill.

    M. Jay Hill: J'aimerais la question, monsieur le président, mais je crois que ce que les déclarations de l'honorable secrétaire parlementaire méritent au moins une réplique.

    Je reconnais que c'est une action extraordinaire. Il n'y a pas de doute. Mais je crois qu'il est ridicule que le secrétaire parlementaire suggère que l'action prise par son leader du gouvernement à la Chambre lundi soir, à six heures moins une minute, pour annuler le jour réservé à l'opposition, qui était prévu mercredi, n'était pas sans précédent.

    À ma connaissance, c'est la première fois dans les 12 ans que je suis ici qu'un jour de l'opposition a été annulé à la dernière minute, en se fondant sur la motion proprement dite. Il ne s'agissait pas d'une question de procédure; ce n'est pas parce qu'il y avait un conflit, un problème extérieur qui obligeait le gouvernement à reporter, retarder ou je ne sais quoi, le jour de l'opposition. Il a été annulé sans indiquer quand il sera rétabli et on ne sait toujours pas quand; c'est la raison d'être de cette motion. Soyons, donc, très clair à ce sujet. Il a été annulé à cause de la motion proprement dite.

    Le fait que les partis de l'opposition—tous les trois—ont ces jours est un fondement même de la démocratie. Nous devons avoir ces jours pour contrôler le gouvernement et lui demander des comptes. Le fait d'accorder à l'opposition un certain nombre de jours qui servent aux motions de l'opposition, et nous en présentons, constitue le fondement de notre démocratie. Tant qu'elles sont recevables, tant que le greffier ou la greffière de la Chambre des communes et le Président considèrent qu'elles sont recevables, elles sont débattues au cours de ces journées. Il n'appartient pas au gouvernement de décider s'il aime ou non notre motion. Il peut le faire quand elle est présentée à la Chambre des communes. Il pourra voter contre de la même façon que nous décidons de voter pour ou contre la législation gouvernementale.

    Par conséquent, laisser entendre, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a fait—je reconnais que mon collègue ne l'a pas fait et c'est tout à son honneur—que c'était une façon sournoise de prendre le contrôle ou de retirer le contrôle du gouvernement... C'était tout simplement pour obtenir, dans le pire des cas, un des jours réservés à l'opposition avant le 19 mai.

    Vous avez, bien sûr, monsieur le président, lu la motion. Vous venez de la relire pour le comité—si le gouvernement nous donne le jour désigné pour les travaux des subsides, j'ai demandé au leader du gouvernement à la Chambre de nous le donner cette semaine, car il était prévu pour cette semaine, nous pourrions alors coopérer et collaborer au sein de ce Parlement, comme nous l'avons fait dans le passé.

    Le secrétaire parlementaire a parlé d'une situation sans précédent. Ce parti, l'opposition officielle dans ce Parlement, a adopté la position sans précédent de s'abstenir. On n'a jamais vu dans l'histoire du Parlement ou de notre pays l'opposition officielle s'abstenir de voter pour un budget. Nous l'avons fait, car nous savions que les deux autres partis étaient déjà prêts à un vote de censure du gouvernement. Ils vous diront qu'ils n'en avaient peut-être pas l'intention ou je ne sais quoi, mais ils avaient fait un vote de censure du gouvernement le jour du vote sur le budget.

    Notre parti s'est abstenu pour assurer la survie du Parlement. Le fait que nous ayons adopté une position sans précédent, sous la direction de notre leader, Stephen Harper, c'est-à-dire de s'abstenir, montre à quel point nous voulons que ce Parlement fonctionne. Je m'élèverai certainement contre ceux qui prétendraient que nous n'avons pas fait de notre mieux pour que ce Parlement fonctionne.

    Je veux soulever une autre question, qui, je crois, est au coeur de la déclaration faite par le secrétaire parlementaire aujourd'hui. Il a laissé entendre que c'était la tyrannie de la majorité envers la minorité. Dans ce cas, lorsque les trois partis de l'opposition adoptent la même position, le Parti libéral du Canada est la minorité à la Chambre des communes. Même-moi, je sais compter, monsieur le président. C'est tout à fait vrai.

    Mais, je conteste le fait que le gouvernement libéral—et je demanderai au secrétaire parlementaire d'en parler—avait des problèmes, dans les précédentes législatures, sur l'utilisation des amendements à l'étape du rapport. L'opposition s'en est servi comme l'une des rares tactiques de retardement qui était à notre disposition, pour retarder l'adoption d'un projet de loi.

Á  (1125)  

    Le gouvernement qui a suivi a présenté la motion n^o 2 le 26 février 2001, il y a environ quatre ans, pour modifier le Règlement concernant l'utilisation des amendements à l'étape du rapport, c'est-à-dire ceux qui seraient recevables, et ceux qui ne le seraient pas.

    Je sais que vous le savez, monsieur le président, puisque vous avez suivi de très près les règles et la procédure de la Chambre.

    Le jour suivant—et vous vous souvenez probablement de cela aussi, monsieur le président, car nous étions tous deux là-bas—il a eu recours à la clôture de ce règlement et l'a imposé de force à l'opposition. Donc, le secrétaire parlementaire a tort de suggérer, aujourd'hui, que le Parti libéral du Canada n'a pas utilisé sa majorité, dans le passé, pour modifier le Règlement afin d'éliminer l'un des rares moyens que les partis d'opposition possédait encore dans notre Parlement pour retarder l'adoption de projets de loi.

    Je crois que ce dont nous parlons est très clair. Nous ne croyons pas que nous retardons les affaires émanant du gouvernement. Le secrétaire parlementaire suggère-t-il que nous ne devrions pas avoir de débat, même un débat de trois heures, sur l'hépatite C et adopter une motion unanime? Cela est arrivé à cause du processus qu'il critique aujourd'hui. Suggère-t-il que c'était quelque part une erreur d'adopter cela hier? Suggère-t-il qu'il ne convient pas ou que c'est une perte de temps de parler du sort des peuples autochtones, comme nous l'avons fait avec la motion d'adoption récente sur les pensionnats et la tragédie qui a lieu dans ces pensionnats?

    Oui, nous utilisons des motions d'adoption. Je demande au secrétaire parlementaire—il était présent à la réunion des leaders de la Chambre mardi après-midi—de consulter l'ordre des travaux que son leader à la Chambre a présenté à tous les leaders de l'opposition à la Chambre et aux whips lors de notre réunion hebdomadaire des leaders à la Chambre. Je lui demande de le consulter, de voir la liste des projets de loi. Je ne peux pas parler pour les deux autres partis, mais notre parti appuie la plupart de ces projets de loi, à l'exception des préoccupations concernant le projet de loi omnibus sur le budget, le projet de loi C-43 et le projet de loi C-38 dont est saisie la Chambre. Évidemment, notre parti ne s'y oppose pas, même si nous permettons un vote libre. Certains de nos membres ont parlé en faveur de ce projet de loi, mais notre parti en tant que tel s'y oppose. Je crois que l'autre exception est le projet de loi C-44 qui est encore, il me semble, à l'étape de l'étude en comité.

    Autrement, tous ces projets de loi dont est saisie la Chambre ont l'appui de l'opposition officielle, comme c'est le cas pour la majorité de la législation gouvernementale présentée depuis l'automne dernier. Donc, que le secrétaire parlementaire laisse entendre que nous faisons traîner les choses, que nous retardons les affaires émanant du gouvernement...

    Au sujet des motions d'adoption que nous avons débattues, la plupart ont été adoptées. Elles ont été appuyées par les trois partis d'opposition. Malgré nos différences philosophiques qui apparaissent quelque fois, nous avions adopté une approche commune sur un grand nombre de ces motions d'adoption. Ces motions d'adoption sont très importantes pour les citoyens canadiens. C'est l'un des moyens par lequel nous pouvons présenter des motions, avoir un débat de trois heures et un vote, et trouver au moins quelques solutions à des questions dans ce Parlement.

    Je termine, monsieur le président. Je suis certainement prêt à répondre à des questions, sauf si certains de mes collègues, au moins un de chacun des deux autres partis, a quelque chose à ajouter au sujet de cette motion.

    J'estime que le leader du gouvernement à la Chambre a le pouvoir d'annuler notre jour. Personne ne le conteste. C'est la raison pour laquelle il n'y avait pas de rappel au Règlement ou de question de privilège. Il avait le droit de le faire. Mais, je crois que l'annulation fondée sur la motion proprement dite donnera l'impression que d'une certaine façon le gouvernement a le privilège de décider s'il aime ou non une motion présentée par l'opposition. Je pense que cela porte atteinte au fondement même de la démocratie. Nous ne pouvons pas l'accepter. Il nous appartient de décider de quelle motion nous voulons débattre les jours réservés à l'opposition.

    Le gouvernement a aussi le pouvoir, ce qui explique la nécessité d'une telle motion, de retarder les six jours restants aux derniers six jours de la période des subsides en juin au lieu de suivre la tradition, c'est-à-dire un jour réservé à l'opposition une fois par semaine ou une fois tous les dix jours. Il a le pouvoir de le faire, nous le savons et c'est ce qui explique le besoin de cette motion.

    Merci, monsieur le président.

Á  (1130)  

    Le président: Merci, monsieur Hill.

    Un certain nombre de personnes veulent parler. Je veux rappeler que le comité doit s'occuper d'autres affaires plus tard. Cependant, nous sommes saisis d'une motion et, bien sûr, et nous devons nous en occuper d'abord.

    Le prochain dans ma liste, selon l'usage, est Mme Longfield.

    L'hon. Judi Longfield: Je serai brève. Je crois, en réponse aux commentaires de M. Hill concernant les débats de questions telles que l'hépatite C et des rapports de comité qu'ils sont prévus dans le Règlement. Le Règlement prévoit les motions d'adoption et le débat de trois heures. Donc, laisser entendre qu'il a fallu utiliser des méthodes inhabituelles pour obtenir cela... Cela a été négocié par les leaders de la Chambre; c'est dans le Règlement. Nous pensons que c'est approprié et que ce devrait être permis.

    Ce qui s'est passé avec la motion...

    M. Jay Hill: Il disait que c'était inapproprié.

    L'hon. Judi Longfield: Non, je n'ai pas dit...

    M. Jay Hill: Non, lui.

    L'hon. Judi Longfield: Très bien, eh bien, je ne pense pas que c'est inapproprié. Je suis d'accord. C'est prévu dans le Règlement. Le Règlement sert à cela, pour prévoir ce genre de situation. Le Règlement n'est pas toujours dans l'intérêt du parti qui forme le gouvernement, mais les règlements sont négociés dans le but de s'entendre.

    Je dirais simplement que la motion que vous avez présentée, votre motion pour la journée de l'opposition, était vraiment assez extraordinaire. Je pense que les motions des journées de l'opposition sont là pour discuter de questions de politique. Nous sommes des personnes politiques et les questions de politique devraient être chaudement débattues, vivement débattues. Je pense qu'il y a eu un certain nombre de motions de l'opposition qui, pour dire la vérité, m'ont dégoûtée lorsque j'en ai pris connaissance. Mais il s'agissait de questions de politique et c'est pour cette raison que nous sommes là, pour en discuter.

    Je pense sur les questions de procédure, si quelque chose vient paralyser le Parlement, c'est lorsqu'un groupe de personnes peut en quelque sorte contourner ce qui a été une tradition de longue date et appropriée visant à discuter ensemble de questions de procédure dans un esprit de coopération et de collégialité et de donnant, donnant. Encore une fois, le parti qui gouverne ne gagne pas toujours, mais je pense que c'est approprié.

    Nous devons comprendre que cette motion aujourd'hui et la motion proposée pour la journée de l'opposition vont fondamentalement à l'encontre de tout ce pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, c'est-à-dire faire fonctionner le Parlement, travailler dans un esprit de coopération et de collégialité. Il s'agit d'une vieille tradition. Il y a certaines choses que nous avons toujours faites—le Règlement, le Bureau de régie interne. Même le présent comité n'a jamais agi d'une manière partisane. C'est dans cet esprit que nous avons traité des questions liées à la procédure.

    Cela reviendra hanter le prochain gouvernement minoritaire. Quelqu'un m'a dit un jour : « Ne faites pas aux autres ce que vous ne voulez pas qu'on vous fasse » et à un moment donné, un autre groupe de personnes, dans une situation minoritaire, fera la même chose. Je suppose que ce sera intéressant de voir comment vous allez réagir à ce moment-là.

    Je pense que nous avons établi un précédent très, très dangereux, un précédent que tous les partis, je pense, regarderont plus tard avec dégoût et consternation. Cependant...

    Le président: Très bien, merci beaucoup, madame Longfield.

    Y a-t-il d'autres députés qui désirent...? Monsieur Casey.

[Français]

    Attendez, il faut changer de parti.

    Monsieur Guimond, c'est à vous.

    M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Je veux vous dire, dès le départ, que je partage les propos tenus par M. Hill. J'ai écouté avec attention ce dont notre collègue LeBlanc nous a fait part.

    Dans le système parlementaire britannique, qui en vigueur ici, au Parlement du Canada, il y a des règles importantes basées sur des relations de fair-play. Beaucoup de choses se règlent par des discussions, des poignées de main, des paroles données, des gentlemen's agreements. Il y a beaucoup de choses non écrites dont on discute et qu'on règle à l'amiable.

    Ces règles sont basées sur la coopération, la collaboration, la coordination et la concertation. Les quatre mots que j'ai volontairement utilisés commencent tous par le préfixe « co ». Quand on analyse les mots « collaboration » , « compréhension », « coopération » et « coordination », on voit qu'ils contiennent tous le préfixe  « co », qui présuppose une relation à deux.

    Vous, les anglophones, avez une belle expression: It takes two to tango. Il faut être deux pour danser le tango. On peut danser le tango seul devant un miroir, mais cela va plutôt mal.

    Dès que ces relations sont brisées, bien des choses peuvent être remises en question. Oui, je suis d'accord avec M. LeBlanc et Mme Longfield qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle. Par contre, si on lit le libellé de la proposition faite par M. Hill, on voit qu'elle comporte un tempérament. Cela signifie qu'à partir du 30 mai, la mesure exceptionnelle tombe. Cela étant dit, je ne peux nier qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle, mais une mesure exceptionnelle qui se veut une réponse exceptionnelle à un geste posé par le leader du gouvernement.

    Je ne veux pas m'embarquer dans une approche de type: « C'est lui qui a commencé. Moi, je réponds. Mon père est plus fort que le tien. Moi, je prends pour les Canadiens et toi, pour telle autre équipe de hockey. » Je ne veux pas entrer dans de telles considérations. Le leader du gouvernement, à la dernière minute, à 17 h 59, pour contrecarrer une journée d'opposition dont il avait appris le contenu par des représentants des médias, des spéculations — selon ce qu'il nous a dit — a décidé de poser un geste. Comme M. Hill l'a indiqué, il était en droit de poser ce geste en sa capacité de leader. Cela n'a jamais été remis en question. On n'a jamais soulevé la question de privilège devant le Président. Il a décidé de le faire. Par contre, il va devoir vivre avec les conséquences de ses décisions.

    Je vous parlais plus tôt de règles de fair-play et de gentlemen's agreements. M. LeBlanc vous a cité, monsieur le président, vous qui avez agi comme leader parlementaire du gouvernement quand on avait un gouvernement majoritaire. Toutefois, je vous mets au défi, monsieur le président. Il existe un exercice au cours duquel on établit les consensus: il s'agit de la réunion des leaders parlementaires, qui a lieu tous les mardis à 15 h 30. Nonobstant le fait que vous aviez la majorité, vous cherchiez à l'époque à obtenir le consensus entre les partis de l'opposition à ces réunions. Vous saviez qu'en vertu de votre majorité parlementaire, vous pouviez fonctionner dans une certaine mesure.

Á  (1135)  

    Beaucoup de réunions, de discussions et d'accords se font par consentement unanime. Si un parti ou un indépendant décide de ne pas donner son consentement, dans une certaine mesure le Parlement peut devenir, sinon paralysé, à tout le moins perturbé.

    À la réunion des leaders, M. Valeri, le leader du gouvernement, nous a présenté un programme de trois semaines dans lequel il était écrit noir sur blanc que le mercredi 20 avril serait une journée d'opposition du Parti conservateur du Canada, et que le jeudi 5 mai serait une journée d'opposition du NPD. Nous avons travaillé, en toute bonne foi, à partir de ce programme.

    Vous vous doutez bien que les conservateurs ont travaillé à un libellé de journée d'opposition. Selon notre Règlement, ils doivent le présenter 48 heures avant cette journée et avant 18 heures. Ils se préparaient pour respecter cela.

    À la dernière minute, le leader du gouvernement a décidé de surseoir au droit qu'ont les partis d'opposition de présenter des journées d'opposition. C'est le seul moment où l'opposition peut être « maître des travaux » — passez-moi l'expression — et décider de ce qui sera à l'ordre du jour. Tout le reste du temps, le gouvernement a le loisir de déposer un projet de loi quand bon lui semble, de laisser un autre projet de loi dans les boules à mite le nombre de jours, de semaines ou de mois qu'il veut, ou de le laisser mourir à la fin de la législature comme ça a été le cas de nombre de projets de loi. C'est la réalité du gouvernement.

    Les partis d'opposition ont des journées d'opposition pour faire valoir les sujets qui font partie de leur programme politique. J'espère que personne n'oublie que nous sommes en politique. Nous sommes en politique, nous ne sommes pas dans une institution cloîtrée ou dans une communauté religieuse.

    Je terminerai sur ce point, car je ne veux pas reprendre le filibuster de Mme Redman: le problème, c'est que le gouvernement n'a pas pris acte du verdict démocratique de la population lors de l'élection du 28 juin 2004. La population canadienne, le 28 juin 2004, a dit dans toutes les provinces, sauf au Québec, qu'elle souhaitait un gouvernement libéral minoritaire, qu'elle voulait donc que les partis d'opposition soient numériquement supérieurs au gouvernement. Le Parti libéral forme le gouvernement, mais un gouvernement minoritaire.

    Ce gouvernement se comporte encore comme avant, parce qu'il a probablement adopté trop de mauvaises habitudes depuis 1993 et depuis le début du siècle, et probablement que cela va changer. Le gouvernement se comporte comme s'il était encore majoritaire. Je peux vous donner des exemples.

    Quand se sont présentées les discussions sur le discours du Trône, le premier ministre a contacté les chefs des partis d'opposition à 11 h 55, pour ne pas reprendre le six heures moins une de Tony Valeri et pour ne pas dire à midi moins une. Il l'a fait à la dernière minute. Alors que déjà, à la première occasion tout aurait pu éclater, il est venu consulter les partis d'opposition pour tenter d'obtenir leur accord sur le discours du Trône. Pour le budget, les partis d'opposition n'ont absolument pas été consultés.

    Il refuse de reconnaître qu'il compose un gouvernement minoritaire. Il décide, c'est son budget, et nous n'avons rien à dire. Heureusement que les conservateurs ont décidé de rester assis. C'est leur décision. L'histoire les jugera; leur électorat les jugera. Je n'ai pas à commenter leur décision de rester assis au dépôt du budget. S'ils s'étaient levés, le gouvernement aurait été défait. Ils ont leur stratégie, et je n'ai pas à la remettre en question.

    Encore une fois, cette mesure exceptionnelle vise à démontrer au gouvernement que nous cherchons une façon de répondre au geste qu'il a posé. C'est malheureux qu'on ait à jouer au chat et à la souris, à jouer dans les règles de procédure pour contourner les gestes posés par l'autre parti.

Á  (1140)  

    S'il ne voulait pas d'une motion comme celle-là, le gouvernement n'avait qu'à allouer la journée d'hier, le mercredi 20 avril, à l'opposition, aux conservateurs. Si cela avait été le cas, on n'aurait pas soumis d'amendement au Règlement.

    Merci, monsieur le président.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Guimond.

    Je cède la parole à M. Julian.

[Traduction]

    M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster): Merci, monsieur le président.

    Il est vrai que cette motion crée une situation sans précédent, mais il est vrai également que nous avons affaire cette semaine à une situation sans précédent. Il n'y a jamais eu de gouvernement minoritaire qui a pris ce genre de mesures, mesures que je considère comme un geste de voyou posé à la dernière minute sans consultation ni discussion.

    Ces jeux se jouent au niveau de la procédure à la Chambre et ils ont débuté, comme nous le savons, il y a quelques semaines avec l'amendement apporté au projet de loi d'exécution du budget concernant la LCPE. Alors, ce que nous voyons progressivement, ce sont des jeux qui se jouent au Parlement.

    Il y a quelques instants, un des députés d'en face a comparé le Parlement à la salle du conseil d'une entreprise et à la question des actionnaires majoritaires et minoritaires. Peut-être que c'est là la source du problème : si le gouvernement voit le pays comme une sorte de salle du conseil d'une entreprise plutôt que comme le bastion même de la démocratie canadienne, nous avons un problème fondamental, parce que la réalité, c'est que les Canadiens un peu partout au pays s'attendent à des actions. Ils voient l'augmentation de l'itinérance, la crise de l'éducation postsecondaire, la destruction de l'environnement, et la médecine à coup de cartes de crédit. Nous voyons toutes ces questions que le peuple canadien veut nous voir débattre et discuter au Parlement, et en même temps, nous avons un gouvernement qui met un terme à l'un des seuls, et des plus importants, mécanismes mis à la disposition des partis de l'opposition, à savoir les journées de l'opposition au cours desquelles l'opposition choisit un sujet à débattre et à discuter, sujet que nous, les membres de l'opposition, avons la responsabilité de soulever auprès du gouvernement. De dire, d'une quelconque manière, que le fait d'avoir ces journées à la fin de juin est acceptable, que le gouvernement peut en changer les dates et les reléguer à la fin de la session, c'est complètement inacceptable.

    Je dirais qu'il y a une crise de confiance. Il y a une crise de confiance qui va bien au-delà de ce qui est arrivé lundi soir. Nous l'avons vu d'une manière constante, avec l'enquête d'Air India et avec l'appel lancé par le Parlement voulant que l'argent sale que le Parti libéral a pris soit remboursé. Nous avons vu des appels répétés et des votes majoritaires du Parlement ignorés ou rejetés par ce gouvernement.

[Français]

    Nous sommes ici pour faire fonctionner ce Parlement. Cependant, il devient de moins en moins évident que le gouvernement souhaite que ce Parlement fasse son travail.

Á  (1145)  

    Le président: Merci, monsieur Julian.

    Quelqu'un de ce côté souhaite-t-il ajouter quelque chose? Je me tourne donc du côté de l'opposition.

    Monsieur Casey, c'est à vous.

[Traduction]

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): Il y a juste quelques observations que je ne peux laisser passer sans réagir.

    Je trouve les arguments présentés par les libéraux fascinants. Mme Longfield a dit que nous étions en train d'établir un dangereux précédent, mais nous ne faisons que réagir à un dangereux précédent. Lorsqu'ils ont annulé notre journée de l'opposition, j'ignore ce que les libéraux pensaient que nous ferions—nous mettre à plat ventre et ne rien faire? Une autre observation qu'elle a faite concernait le vieux dicton « Ne faites pas aux autres... ». C'est ce qui se passe à l'heure actuelle : les libéraux ont donné le ton et ont créé le changement pour amener le précédent.

    Mon très distingué voisin, M. LeBlanc, a dit dès le départ qu'aucune règle n'avait été transgressée. Personne ne l'a accusé de transgresser des règles, mais il a dit qu'il voulait qu'il soit très clair qu'aucune règle n'avait été transgressée. Les libéraux sont accusés d'avoir transgressé les règles dans beaucoup d'autres cas, mais nous ne les accusons pas d'avoir enfreint des règles ici. Et du même souffle, en présentant cette motion, nous n'enfreignons pas les règles, mais nous les respectons.

    Je voulais m'assurer de clarifier ces points. La seule raison pour laquelle nous sommes ici, c'est parce que les libéraux ont brisé la tradition lorsqu'ils ont annulé la journée de l'opposition à une minute d'avis.

[Français]

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Reid, vous avez la parole.

[Traduction]

    M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Merci, monsieur le président.

    Je veux répondre aux observations de M. LeBlanc. Toutes les règles de cette Chambre et toutes nos conventions non écrites, y compris les conventions de consultation entre les leaders des partis en Chambre, ont été établies pour appuyer un principe unique—un gouvernement responsable au Canada. C'est quelque chose que nous savons tous. On nous a tous enseigné à l'école que l'histoire du Canada était en grande partie l'histoire de la quête d'un gouvernement responsable. Mais nous devons nous souvenir de la signification de gouvernement responsable.

    Techniquement parlant, un gouvernement responsable signifie que le gouvernement est responsable devant la Chambre des communes—ou, au niveau provincial, devant l'assemblée législative. Voilà ce qu'est un gouvernement responsable. La Chambre des communes démontre son pouvoir d'exiger cette responsabilité en ayant la capacité de défaire le gouvernement. La Chambre des communes est une chambre fondée sur la confiance. Il s'agit du principe le plus fondamental de tout notre système de gouvernement. Si vous enlevez ce principe, nous n'avons plus une démocratie parlementaire sur le modèle de Westminster. Nous avons quelque chose d'autre.

    Le gouvernement semble avoir oublié ce principe fondamental portant sur la façon dont nous nous gouvernons. Nous pouvons le voir dans les observations du secrétaire parlementaire lorsqu'il dit que les libéraux sont comme les actionnaires minoritaires dont les intérêts doivent être protégés. Je peux comprendre la valeur qu'il peut y avoir à protéger les minorités lorsque nous parlons de constitution. C'est pourquoi nous avons une constitution. C'es pourquoi nous désignons différentes catégories de minorités contre lesquelles personne ne peut faire de discrimination. Mais ce n'est pas le rôle de la Chambre des communes et c'est pourquoi la Chambre des communes et la Charte sont séparées dans notre système.

    Nous avons un système parlementaire gouverné par la majorité. C'est la majorité qui doit toujours être souveraine à la Chambre des communes. Cela ne veut pas dire qu'un gouvernement minoritaire ne peut pas fonctionner. Cela signifie que pour tout vote donné, le gouvernement doit obtenir un appui majoritaire. Cet appui peut provenir du Parti conservateur ou du Bloc. Il peut venir d'une variété de formes différentes. Mais le gouvernement a toujours besoin d'avoir une majorité.

    Si le gouvernement crée une situation dans laquelle des votes faisant intervenir la confiance ne sont pas autorités, le gouvernement se trouve en fait à suspendre ou à annuler l'idée du gouvernement responsable et à la remplacer par un nouveau système de gouvernement par la majorité. En d'autres mots, nous sommes en train de corrompre le fondement même de la démocratie parlementaire canadienne.

    Il s'agit d'une mesure sans précédent prise par le gouvernement et le gouvernement continue d'appliquer cette mesure. Le gouvernement a inventé l'idée que nos règles peuvent être changées chaque fois qu'elles semblent déranger le Parti libéral du Canada.

    C'est ce qu'a fait le leader du gouvernement à la Chambre lorsqu'il s'est levé alors qu'il restait une minute pour proposer un changement au fonctionnement normal et traditionnel du Parlement. Ce changement créait une situation dans laquelle les votes de confiance ne peuvent avoir lieu, dans laquelle la Chambre des communes n'est plus souveraine par rapport au gouvernement et le gouvernement n'est plus responsable devant la Chambre des communes. Cela est mal. C'est la raison pour laquelle cette motion est présentée devant notre comité, la raison pour laquelle elle devrait se retrouver rapidement devant la Chambre.

    Cet entêtement malsain se poursuit. Aujourd'hui, nous apprenons que le premier ministre a décidé d'abandonner le Parlement au complet et de s'adresser directement à la nation, en supposant, on peut le présumer, que s'il passe par les médias, il n'aura pas à faire face à l'opposition. Il veut contourner le filtre des médias, l'opposition et la possibilité de commentaires. Pourquoi? Parce que les règles normales ne fonctionnent pas en sa faveur. Enfreindre les règles, changer les règles chaque fois qu'il est gênant de les suivre n'est pas la façon dont notre gouvernement fonctionne. C'est ce qui fait que nous sommes différents de tous ces autres pays qui n'ont pas de Chambre responsable et qui n'ont pas la capacité d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes aux électeurs chaque fois qu'il a perdu la confiance de l'assemblée législative démocratiquement élue de ce pays.

    Voilà ce qui explique, monsieur le président, l'origine de cette motion.

    Merci beaucoup.

Á  (1150)  

    Le président: Très bien.

    Y a-t-il d'autres personnes qui veulent prendre la parole ou sommes-nous prêts à voter?

    Monsieur Godin.

[Français]

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président.

    Comme on peut le constater, il s'agit d'une motion très importante. Pour notre part, nous allons l'appuyer.

    Il y a deux jours, Mme la whip des libéraux nous a livré un discours. Celui-ci, qui a commencé à 11 heures et s'est terminé à 14 heures, consistait en un inventaire complet de toutes les bontés dont nous ont gratifiés les libéraux du Canada et de tout le bon travail qu'ils ont accompli. On aurait pu croire que le Canada leur appartenait.

    Aujourd'hui, nous voilà face à un gouvernement qui, il faut le dire, ne fonctionne plus. Comme mon collègue Peter Julian le disait plus tôt, nous essayons pour notre part de le faire fonctionner. Bien que les libéraux pensent en faire autant, ils n'y arrivent pas. Je vais vous donner des exemples.

    Vous savez que depuis mon élection, il y a un dossier qui me tient très à coeur: celui de l'assurance-emploi. J'ai fait une tournée nationale; j'ai visité les 10 provinces et les Territoires du Nord-Ouest; je me suis rendu dans 22 villes, et j'ai assisté à 52 réunions en 30 jours, partout au Canada. Les Canadiens et les Canadiennes, les travailleurs et les travailleuses nous ont dit, et c'était unanime, qu'il fallait apporter des changements à l'assurance-emploi.

    Dans le cadre d'un gouvernement minoritaire, on a mis sur pied des comités pour étudier de nouveau le régime d'assurance-emploi afin d'y apporter des changements. Dans le comté que représente Michel Guimond, sur la Côte-Nord, au Québec, 2 500 travailleurs s'étaient rassemblés dans la rue, dont un jeune curé à la retraite. La manifestation avait commencé dans l'église. Le curé avait annoncé qu'ils allaient demander à celui qui se trouvait à l'arrière de les aider dans leurs démarches visant à inciter le gouvernement fédéral à apporter des changements à l'assurance-emploi. Au Canada, ce n'est plus uniquement un problème politique: c'est aussi devenu un problème humain. Les travailleurs et les travailleuses perdent leur emploi. J'étais à Forestville. J'ai trouvé qu'il y avait quelque chose de puissant dans le fait que la communauté se soit mobilisée. Il ne s'agissait pas seulement des travailleurs et des travailleuses, mais aussi des commerçants.

    Dans mon comté, je reçois des appels téléphoniques de personnes qui veulent se suicider. Chez nous, le taux de suicide est à la hausse. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont fait des changements minimes. En fait, ils essaient de faire du chantage et de nous faire croire que s'il y a des élections, aucun changement ne sera apporté au régime. Vous, les libéraux, cessez donc de faire du chantage, et faites les changements qui s'imposent! Un budget a été déposé récemment à la Chambre des communes. En fait, ce n'était pas dans le budget mais plutôt par le biais d'un communiqué de presse émis par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qu'on a annoncé certains changements, entre autres en ce qui concerne les 14 meilleures semaines.

    C'est là que la démocratie est déficiente. On parle effectivement de démocratie. Les parlementaires du Comité permanent du développement des ressources humaines ont fait des recommandations au gouvernement, notamment de prendre en considération les 12 meilleures semaines.

    Dominic LeBlanc, le député de Beauséjour, le sait. Je n'étais pas ici quand il a fait son beau discours sur le bon fonctionnement de la démocratie et du Parlement. Il se disait heureux de la règle des 14 meilleures semaines. Je peux le comprendre, puisque dans sa circonscription, les gens ont la chance de pouvoir travailler pendant 17 ou 18 semaines.

    On ose dire à la radio qu'il ne sera jamais possible de satisfaire Yvon Godin, qui en veut toujours plus. Or, ce n'est pas Yvon Godin qu'il faut satisfaire, mais bien les travailleurs et les travailleuses, autant ceux de la Péninsule acadienne, de Madawaska, de la Gaspésie, de Forestville que de Terre-Neuve. Ces gens ont poussé des cris d'alarme. Comment les libéraux peuvent-ils se vanter du bon fonctionnement du Parlement alors qu'ils ignorent cet appel au secours?

    Je me souviens de la première fois où Georges Farrah, l'ancien député de Bonaventure--Gaspé--Îles-de-la-Madeleine--Pabok, a assisté à une réunion du Comité permanent du développement des ressources humaines. C'était en 2000. Il était assis du côté du gouvernement. Jane Stewart, la ministre de l'époque, s'était présentée. Et qu'avait dit alors M. Farrah? Il avait lancé un cri du coeur et demandé à la ministre d'apporter des changements à l'assurance-emploi, puisque les gens chez lui souffraient.

Á  (1155)  

    Les changements n'ont pas été faits. Qu'est-il arrivé à Georges Farrah? Il a perdu son poste de député à cause de cela. Je mets au défi quiconque avancerait que ce n'est pas ce qui est arrivé. C'est exactement ce qui s'est passé. Ce sont des changements qui ont fait mal. Un surplus de 46 milliards de dollars a été dégagé à l'assurance-emploi. Ce surplus a servi à équilibrer le budget et à rembourser la dette contractée par le gouvernement. Le remboursement de la dette, le paiement des déficits, tout cela s'est effectué sur le dos des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu leur emploi.

    Si les libéraux pensent avoir si bien fait leur travail, pour quelles raisons les gens de chez nous ont-ils mis à la porte Douglas Young, qui était ministre du Développement des ressources humaines et qui avait apporté des changements à l'assurance-emploi? Pour quelles raisons Yvon Godin a-t-il été élu avec 40 p. 100 des voix en 1997, avec 46 p. 100 des voix en 2000 et avec 53,8 p. 100 des voix en 2004? C'est parce que les libéraux n'avaient pas tenu leurs promesses. Des collègues comme Dominic LeBlanc disaient aux électeurs de les porter au pouvoir, parce qu'ils pourraient faire des changements ensuite. Quand ils ont la possibilité de les faire, ils disent qu'ils ne pourront jamais satisfaire les électeurs. M. LeBlanc a été satisfait dans sa circonscription. Les Canadiens en ont assez, monsieur le président.

    Les libéraux n'ont pas compris la leçon. Cette semaine, j'ai reçu un appel du maire de Bathurst. Il y avait auparavant à Bathurst un centre de recrutement du ministère de la Défense nationale. Cinq personnes y travaillaient pour desservir le nord-est et le nord-ouest du Nouveau-Brunswick, jusqu'à Miramichi. Il a été décidé de modifier les limites. Le bureau dessert maintenant un secteur qui va de Moncton à Dalhousie. On a déplacé le bureau, qui était à Bathurst depuis 50 ans, à Miramichi, une circonscription libérale. Ce sont des choses honteuses. Les gens sont exaspérés de cette façon de faire la politique. Après avoir agi de la sorte, vous parlez de démocratie et vous vous vantez d'être un bon parti politique.

    Mon père a été libéral pendant toute sa vie. Je suis le 11^e enfant de la famille et le premier à être sorti de cette gang, pour la simple raison que j'en avais assez de la politique des libéraux, de la façon dont ils prennent les gens en otage.

    Présentement, ils prennent les gens en otage avec le budget. Combien de fois ont-ils demandé à l'opposition à la Chambre des communes, au cours des dernières semaines, de voter sur le budget tout entier? Cela a été refusé. L'opposition veut procéder étape par étape.

    Dans un gouvernement minoritaire, certaines choses pourraient peut-être être séparées, par exemple les ententes avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Les libéraux n'ont aucune flexibilité. Ils pensent qu'ils dirigent un gouvernement majoritaire, et ils ne veulent pas être flexibles avec l'opposition. Il faut se rappeler que c'est l'opposition qui détient la majorité.

    Qu'y a-t-il de honteux dans le fait de présenter une motion de confiance? Les libéraux l'ont fait au début du gouvernement de Joe Clark. Ce dernier a été au pouvoir pendant neuf mois. Il a voulu hausser le prix de l'essence de 14 ¢, et il s'est fait mettre à la porte par les libéraux. Je m'en souviens bien, même si j'étais jeune. Par contre, Trudeau a été réélu et l'a haussé de 40 ¢. Il a joué un bon tour aux Canadiens. Je suis certain, monsieur le président, que vous vous souvenez de ces événements historiques.

    Notre position est la suivante. Le NPD présente chaque jour à la Chambre des communes des exemples au gouvernement. Qu'est-ce qu'on fait lorsque nos hôpitaux ferment, lorsque les gens sont dans les corridors? Je me souviens d'avoir souvent dit, à la Chambre des communes, que chez le vétérinaire, on ne voit pas de chiens ni de chats dans le corridor. Par contre, à l'hôpital, on voit des vieillards et des enfants dans les corridors, à cause des coupures effectuées au budget de la santé depuis 1994. On en paie maintenant le prix.

    Les gens sont tannés. Un gars qui ne s'était jamais intéressé à la politique m'a téléphoné cette semaine pour me dire qu'il avait suivi les travaux de la Commission Gomery. Il était 2 heures du matin et il ne pouvait plus aller se coucher. Quand finalement il est allé se coucher, il n'a pas pu dormir de la nuit, tellement il était fâché. Il travaille fort, il paie ses taxes et ses impôts, et il ne pensait pas que cela se passait comme ça à Ottawa.

    Que nous est-il arrivé? Les politiciens, comme moi, payent tous le même prix. Nous nous retrouvons en bas de la liste des gens à respecter. Ce n'est pas normal, dans un pays démocratique comme le nôtre, un pays que je considère comme le plus beau pays du monde. J'ai visité plusieurs pays, mais je n'ai jamais vu nulle part ailleurs une situation pire que celle vers laquelle nous nous dirigeons.

    La meilleure chose que le premier ministre pourrait faire serait de s'adresser à la nation au Parlement ce soir, par respect. Il n'aurait pas besoin de payer, avec l'argent des contribuables, les cadreurs et autres techniciens. Il pourrait le faire devant le Parlement: ce serait gratuit. Il pourrait annoncer à la nation qu'il mettra sur pied un fonds en fiducie dans lequel il versera de l'argent, et qu'il gouvernera le pays avec l'opposition.

  (1200)  

    Or, ce n'est pas ce qu'il fait. Il veut s'accrocher au pouvoir. Il est regrettable d'agir ainsi dans une démocratie comme la nôtre.

    Je lance donc un cri d'alarme aux libéraux afin qu'ils commencent à réfléchir à la portée de leurs gestes. Il est vrai que les Canadiens ne veulent pas d'élections, mais quel prix paiera-t-on pour ne pas en avoir? C'est la question qu'il faut se poser.

    Comme je vous l'ai dit, chaque jour nous posons des questions sur le Protocole de Kyoto quand il est question de scandale. Nous demandons pourquoi cet argent n'a pas été alloué à l'environnement, à la santé ou aux étudiants. Ces derniers sont nos enfants et représentent l'avenir de notre pays. Pourtant, ils accumulent une dette de 40 000 à 50 000 $ en quatre ans. Pourquoi ne travaille-t-on pas sur ces dossiers?

    Il faut arrêter de faire du chantage en disant que l'opposition empêche le gouvernement de mettre en oeuvre le budget. Au contraire, l'opposition a ouvert la porte à l'adoption du budget. Encore une fois, les libéraux veulent utiliser cet élément de chantage: ils disent à la population que si elle ne vote pas pour eux, le budget ne sera pas mis en oeuvre et aucun montant d'argent ne sera versé aux hôpitaux, aux étudiants ou aux garderies. Ils menacent les gens de Beauséjour, s'ils ne votent pas pour eux, de leur retirer la règle des 14 meilleures semaines sur 52.

    Les gens sont tannés de ce chantage. On est en 2005. Le premier ministre lui-même a dit vouloir qu'il y ait le plus de démocratie possible à Ottawa. Il était le premier ministre nouvellement élu et il allait changer tout cela, mais c'est complètement le contraire. Le Parlement adopte des motions à la Chambre des communes. On avait nommé le maire de Winnipeg, qui s'était présenté sous la bannière libérale. Le Parlement a voté pour qu'il ne soit pas membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Or, les libéraux ont ignoré la majorité parlementaire et ont procédé quand même à sa nomination.

    Je vous ai fait part de mes sentiments ce matin. Je l'ai fait au nom des gens d'Acadie—Bathurst qui sont écoeurés de ce qui se passe. Ils regrettent véritablement la tournure des événements. Bien que les libéraux se vantent de leurs bonnes actions, ils ont fait mal à notre pays. C'est la seule chose que j'ai à vous dire. Toutefois, vous avez peut-être encore quelques semaines pour vous racheter.

  (1205)  

    Le président: Merci, monsieur Godin.

[Traduction]

    Je m'en remets au comité. D'autres personnes ont demandé à prendre la parole. À moins que quelqu'un retire sa demande, je dois céder la parole à la prochaine personne.

    Monsieur Nicholson, vous êtes le suivant sur ma liste.

    L'hon. Rob Nicholson (Niagara Falls, PCC): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mes observations, croyez-le ou non, seront brèves. Je voulais faire une observation concernant la discussion touchant les motions d'approbation. Apparemment, il y a eu un peu de désaccord sur la valeur de ces choses, ou quant à savoir si elles ont une valeur.

    Il me semble, monsieur le président, que ce qui est arrivé hier soir en ce qui concerne la motion d'approbation de la question de l'hépatite C est un exemple parfait d'un Parlement à son mieux et d'un Parlement qui fonctionne bien. Je crois savoir que le Parlement avait été saisi de cette question auparavant—je n'étais pas là à l'époque—et qu'il ne lui avait pas donné son appui. Il s'agissait d'une motion ou d'une proposition visant à indemniser toutes les victimes de cette tragédie. Apparemment, le gouvernement s'y opposait lorsqu'il avait une majorité; elle n'avait pas son appui. Cette motion a été présentée par un de mes collègues et apparemment les députés du Parti libéral ont voté contre au comité. Et ils ont le droit de le faire. Je ne suis pas d'accord, mais ils ont le droit de le faire.

    Ensuite, lorsqu'elle a été présentée à la Chambre des communes, il y a eu un débat d'environ trois heures et je peux vous dire que j'étais très heureux de voir que les députés du gouvernement avaient changé d'avis. Ils sont maintenant d'accord pour indemniser toutes les personnes qui ont souffert de cette tragédie.

    Pour dire la vérité, je ne m'y attendais pas. On m'avait informé de leur position dans le passé et j'étais conscient de la position qu'ils avaient adoptée au comité. Je m'attendais à ce que les membres du Parti libéral votent contre cette proposition, mais ils ont voté en sa faveur, et c'était unanime. Et je me suis dit que c'était un grand moment pour la Chambre des communes; il s'agissait de la volonté majoritaire, et, de fait, unanime, de la Chambre des communes, pour appuyer une très bonne cause, à mon avis, quelque chose qui se faisait attendre depuis longtemps. Je me suis dit que ces motions d'approbation sont une bonne chose, une chose merveilleuse. Ce ne sont pas des pertes de temps ou des tentatives pour retarder les choses. Mais vous savez, monsieur le président, même si les députés veulent retarder et il est certain que ces motions d'approbation sont... Cela aussi est un droit dans notre tradition parlementaire.

    Monsieur le président, je parie que vous vous souvenez, si on remonte à une vingtaine d'années dans le passé—de ces gens dans cette Chambre qui ont présenté une multitude de projets de loi d'initiative parlementaire et de pétitions qui semblaient s'étirer pour toujours aux yeux d'un député du gouvernement qui regardait ce qui se passait. Lorsque j'ai vu cela il y a des années, j'ai pensé que c'était là le processus démocratique et que les députés avaient le droit de présenter autant de projets de loi d'initiative parlementaire qu'ils le veulent, autant de pétitions qu'ils le veulent, parce que c'est l'essence de la démocratie. Je suppose que cela fait partie de ce qui est décevant dans toute cette discussion.

    J'ai entendu le premier ministre actuel dire, il y a environ un an et demi, qu'il s'engageait à changer et à régler le déficit démocratique... Je pense que ce sont là ses paroles. Ce n'était pas un engagement, ce n'était pas une promesse, c'était la réalité. C'est ce qu'il a dit : c'était la réalité. C'est ce qui allait se passer pour rendre la Chambre des communes plus efficace et rendre les députés plus efficaces.

    Je lui dirais, à lui et aux députés d'en face, que le simple fait de ne pas aimer la motion présentée le jour de l'opposition n'est pas une raison pour la retirer. Même dans le contexte de ne pas aimer cette motion, que disait-elle? Tout ce qu'elle faisait, c'était confirmer la tradition de la Chambre des communes que sur une base régulière, les partis de l'opposition auraient leurs jours désignés ou les journées de l'opposition. Ce n'est pas quelque chose de très controversé. C'est comme cela que les choses se passent. Sur une base régulière, nous obtenons ces journées et c'est ce que disait la motion conservatrice.

    Alors, il me semble que c'est tout à fait contraire à l'idée d'habiliter la Chambre des communes et d'habiliter les députés que de voir le gouvernement retirer unilatéralement cette journée de l'opposition. Alors, c'était une déception.

    Je suis déçu que l'on contourne le Parlement ce soir. Apparemment, le premier ministre parle de son bureau. La crise touchant le Parti libéral est maintenant censée être une sorte de crise nationale, alors il s'adresse à la nation pour éviter que ses propos soient filtrés par les médias ou par les députés de l'opposition. C'est très décevant et il semble que cela ne concorde pas avec le but affirmé par le premier ministre d'habiliter les députés et d'habiliter la Chambre des communes.

  (1210)  

    Monsieur le président, il me semble que cette motion aussi est raisonnable. Il s'agit ultimement de la volonté démocratique si la majorité des membres de ce comité l'approuvent et si la majorité des députés de la Chambre l'approuvent. C'est la tradition du Parlement de Westminster. La tradition du Parlement de Westminster est de ne pas accepter que le gouvernement ou quelqu'un d'autre impose sa volonté à la majorité de la Chambre des communes. Cela aussi est décevant si c'est là la position du gouvernement et ce serait apparemment le cas.

    Voilà quelles sont mes brèves observations.

    Le président: Merci beaucoup.

    Quelqu'un d'autre désire prendre la parole?

    Monsieur Johnston.

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Merci, monsieur le président.

    Je ne ferai pas l'erreur de dire que je serai bref, parce que j'ignore si je le serai.

    Pour ajouter à ce que vient de dire mon collègue, le whip de l'opposition, je pense que la motion était une occasion offerte au gouvernement de confirmer ou de nier son intention de regrouper ensemble toutes les journées de l'opposition vers la fin de la session. Comme vous le savez, monsieur le président, cela ne peut être plus tard que le 23 juin.

    Il s'agissait d'une occasion pour le gouvernement d'avoir un débat sur cette motion et de voter en faveur de la motion. À mon avis, elle ne faisait que confirmer le calendrier traditionnel. La possibilité pour les membres de l'opposition de présenter une motion à débattre pour cette période de crédits était traditionnellement répartie sur tout le calendrier à intervalle plus ou moins régulier.

    Je pense que c'était là une occasion pour le gouvernement de confirmer ou de nier que ses intentions étaient de retirer toutes les journées de l'opposition et de les regrouper vers la fin de la session. Une fois qu'il a connu la teneur de la motion, à mon avis, il a fondamentalement confirmé que c'était là son intention parce qu'il a annulé la journée de l'opposition en se fondant sur la teneur de la motion.

    Monsieur le président, tout ce que je veux dire, c'est que d'après mon évaluation de la situation, cela a confirmé que c'était là effectivement l'intention du gouvernement. Autrement, il aurait autorisé cette motion et il aurait voté en faveur de cette dernière. En votant ainsi, il aurait dit oui, il aurait permis au calendrier traditionnel de s'appliquer plus ou moins.

    Le président: Merci, monsieur Johnston.

    Quelqu'un d'autre désire prendre la parole? Sinon, est-ce que le comité est prêt à voter?

    Une voix : Passons au vote.

    Le président : Je crois qu'il y a déjà une demande pour un vote par appel nominal. Monsieur le greffier lira les noms.

    (La motion est adoptée par sept voix contre quatre.)

    Le président: Chers collègues, la séance n'est pas levée. Veuillez rester. Nous avons d'autres points à l'ordre du jour du comité. Nous allons suspendre les travaux environ deux minutes pour permettre aux caméras de quitter la salle parce que nous allons siéger à huis clos pour établir le programme.

    [La séance se poursuit à huis clos.]