PROC Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 5 mai 2005

Á

1105

Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.))

M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections du Canada, Bureau du directeur général des élections)

Á

1110

Á

1115

Le président

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC)

Á

1120

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Bill Casey

Le président

M. Bill Casey

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Bill Casey

Le président

M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ)

M. Jean-Pierre Kingsley

Á

1125

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

Á

1130

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

Á

1135

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Françoise Boivin

Mme Janice Vézina (directrice principale, Financement des élections et des Services intégrés, Bureau du directeur général des élections)

Ms. Françoise Boivin

Mme Janice Vézina

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Françoise Boivin

Á

1140

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC)

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Á

1145

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Scott Reid

Mme Diane Davidson (sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique, Bureau du directeur général des élections)

M. Scott Reid

Le président

Mme Diane Davidson

Le président

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

Á

1150

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Michel Guimond

Le président

L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.)

Mme Janice Vézina

L'hon. Judi Longfield

Mme Janice Vézina

L'hon. Judi Longfield

Mme Janice Vézina

L'hon. Judi Longfield

Mme Janice Vézina

L'hon. Judi Longfield

Mme Janice Vézina

L'hon. Judi Longfield

Mme Janice Vézina

L'hon. Judi Longfield

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Judi Longfield

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Judi Longfield

M. Jean-Pierre Kingsley

Á

1155

L'hon. Judi Longfield

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Judi Longfield

Mme Janice Vézina

L'hon. Judi Longfield

Mme Janice Vézina

L'hon. Judi Longfield

Mme Janice Vézina

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Judi Longfield

Le président

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC)

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

Mme Janice Vézina

M. Dale Johnston

Mme Janice Vézina

M. Dale Johnston

Mme Janice Vézina

Â

1200

M. Dale Johnston

Mme Janice Vézina

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

Â

1205

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Janice Vézina

Â

1210

Le président

M. Bill Casey

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Â

1215

M. Bill Casey

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

Mme Pauline Picard

Mme Janice Vézina

Mme Pauline Picard

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Scott Reid

Â

1220

Mme Diane Davidson

M. Scott Reid

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité)

Â

1225

Le président

M. Scott Reid

M. James Robertson

M. Scott Reid

Le président

M. James Robertson

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. James Robertson

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

M. James Robertson

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Dale Johnston

Le président

Â

1230

Mme Françoise Boivin

M. Scott Reid

Le président

Le président

Â

1235

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

Mme Françoise Boivin

Le président

Le président

---

CANADA

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

---

NUMÉRO 033

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 5 mai 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  (1105)  

[Traduction]

    Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): La séance est ouverte. Nous avons le quorum ou du moins le quorum nécessaire pour entendre les témoins.

[Français]

    Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le comité étudie le Budget principal des dépenses de 2005-2006, soit le crédit 15 du Bureau du directeur général des élections, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, renvoyé au comité le vendredi 25 février 2005.

    Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections. Bienvenue, monsieur Kingsley. Nous accueillons également Mme Diane Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique. Bienvenue, madame.

[Traduction]

    Nous souhaitons également la bienvenue à Mme Janice Vézina, directrice principale, financement des élections et services intégrés.

    M. Kingsley, vous voulez peut-être faire un bref exposé avant que nous ne passions aux questions des membres du comité.

[Français]

    M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections du Canada, Bureau du directeur général des élections): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux de comparaître devant vous pour présenter le Budget principal des dépenses 2005-2006 de mon bureau et pour faire le point sur le remboursement des candidats comme nous avions prévu de le faire le 19 avril dernier. Je vous remercie d'avoir présenté les membres de mon personnel qui m'accompagnent ce matin.

    Comme vous l'avez demandé, je donnerai aujourd'hui un aperçu de nos priorités pour l'exercice qui a débuté le 1^er avril 2005. Je vous parlerai de nos préparatifs en vue du prochain scrutin, ainsi que du calendrier de remboursement des candidats. Mon bureau fonctionne selon deux autorisations budgétaires distinctes: un crédit annuel, le crédit 15, ainsi que l'autorisation législative. Le crédit 15 est la composante de notre budget que votre comité étudie aujourd'hui. Il ne couvre que les salaires de nos employés permanents, qui s'élèvent à 20,2 millions de dollars pour environ 330 employés à temps plein. À toutes fins pratiques, le Conseil du Trésor fixe le niveau de financement du crédit 15, mais il est en fonction des salaires de ces gens.

    La deuxième autorisation budgétaire est prévue par la loi et prélevée directement sur le Trésor. Le montant varie d'un exercice à l'autre, selon les activités que mon bureau doit exécuter dans l'application de la loi, notamment les élections partielles, les référendums, et le redécoupage des circonscriptions tous les 10 ans, comme celui que nous venons de vivre.

    Ce montant couvre également deux autres éléments prévus par la loi, soit le salaire du directeur général des élections — ce qu'il apprécie beaucoup — et les prestations au régime d'avantages sociaux des employés. Sans cette autorisation législative, il ne serait pas possible de réaliser avec efficacité et efficience toutes les activités nécessaires à la conduite des scrutins. En effet, la date d'une élection n'étant pas connue à l'avance, il est impossible de prévoir les circonstances exceptionnelles qui surviennent souvent en période électorale.

    Sur ce plan, l'autorisation législative complète le pouvoir d'adaptation conféré par l'article 17 de la loi, ainsi que celui d'augmenter les honoraires prévus dans le Tarif des honoraires d'élections fédérales. Enfin, cette autorisation budgétaire garantit que la conduite des élections est à l'abri des influences politiques.

    Notre budget 2005-2006, au titre de toutes les autorisations législatives, est de 63,6 millions de dollars, donnant un budget total de 83,8 millions de dollars. Les principaux postes de notre budget 2005-2006, en plus du salaire des employés permanents, comprennent 26,7 millions de dollars pour les programmes de financement électoral, notamment l'allocation aux partis politiques; 8,7 millions de dollars pour les programmes de technologies de l'information; 7,3 millions de dollars pour les activités de préparation au scrutin; 4,3 millions de dollars pour le Registre national des électeurs et les programmes de géographie électorale. Je vous fais grâce de la lecture du reste, mais tout est là. Mme Longfield verra que nous avons tenu compte de sa suggestion en les listant par ordre décroissant.

    Nous estimons pour l'instant que la prochaine élection générale coûtera environ 195 millions de dollars, si elle se tient cette année. À ce montant s'ajoutera le remboursement des dépenses électorales des partis politiques et des candidats, d'une valeur de 55 millions de dollars. Le coût total de la prochaine élection peut donc être estimé à 250 millions de dollars. L'élection générale de 2004, quant à elle, a coûté 279 millions de dollars.

    Élections Canada est prêt à tenir la prochaine élection générale. Au cours de nos efforts de préparation, nous avons tenté de régler les problèmes que nous avaient signalés les députés, notamment celui de l'emplacement des bureaux de scrutin. Nous avons aussi donné une formation de cinq jours à près de 35 directeurs et directeurs adjoints du scrutin, de même qu'une formation de trois jours à quelque 90 coordonnateurs de l'informatisation. Nous poursuivons également notre mise à jour du Registre national des électeurs.

    À la mi-avril, l'Agence des douanes et du revenu du Canada nous a transmis des données tirées des premières vagues de déclarations de revenus de cette année. Cette mise à jour nous a permis de modifier l'information de plus de 800 000 électeurs. Cela apparaît présentement dans nos fichiers.

    Nous avons aussi mis en commun nos données avec Élections Colombie-Britannique, ce qui a permis à cet organisme d'ajouter 580 000 électeurs à sa liste électorale en vue de l'élection provinciale en cours en Colombie-Britannique, et d'économiser ainsi autour de 11 millions de dollars.

Á  (1110)  

[Traduction]

    En outre, nous avons écrit à plus de 355 000 nouveaux électeurs potentiels pour confirmer leur admissibilité au vote. Jusqu'à présent, 51 000 d'entre eux ont répondu pour confirmer leur citoyenneté. Environ 11 000 nous ont indiqué qu'ils n'étaient pas citoyens, ce qui montre bien pourquoi, comme je l'ai déjà signalé à ce comité-ci, il faudrait ajouter à la déclaration de revenus une question sur la citoyenneté.

    L'augmentation du taux de participation des jeunes reste une de nos priorités. Ainsi, dès que l'élection sera déclenchée, j'écrirai à quelques 350 000 jeunes électeurs pour les encourager à s'inscrire. Nous sommes heureux de renouveler cette année notre partenariat avec le vote étudiant 2005, une initiative qui donne aux jeunes de moins de 18 ans la chance de prendre part à une élection simulée.

    Dans un autre ordre d'idée, j'ai publié le 2 mai 2005, dans la Gazette du Canada, un avis annonçant que les nouvelles limites de Miramichi et d'Acadie-Bathurst entreraient en vigueur à la première dissolution du Parlement.

    Une voix: Beau travail.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Merci.

    Le 3 mai 2005, nous avons distribué aux députés et aux partis politiques, en version papier et électronique, les cartes et les autres documents révisés sur les sections de vote.

    Un des députés est venu me voir avant le début de cette réunion-ci pour me dire qu'il avait reçu ses documents. Je le remercie beaucoup de me l'avoir signalé.

    À l'heure actuelle, 10 postes de directeurs de scrutin sont vacants; soyons juste toutefois, deux le sont devenus la semaine dernière seulement.

    J'aimerais maintenant faire brièvement le point sur les remboursements. Depuis la mise en oeuvre du projet de loi C-24, Élections Canada a versé quelques 76 millions de dollars aux partis politiques et aux candidats. À l'élection générale de 2004, 1 686 candidats se sont présentés, dont 837 sont admissibles à un remboursement partiel de leurs dépenses électorales. À ce jour, un total de 16 millions de dollars a été remboursé aux candidats. Nous estimons qu'il reste 10 millions de dollars à rembourser, pour un grand total de 26 millions de dollars.

    Le remboursement des candidats se fait en deux étapes. Les paiements initiaux, de 9,3 millions de dollars, ont été faits en juillet 2004 aux 837 candidats admissibles, c'est-à-dire ceux qui avaient reçu au moins 10 % des votes valides dans leur circonscription. En moyenne, chaque candidat a touché un remboursement de 11 700 $.

    Quant aux paiements finaux, qui se fondent sur l'information déclarée par le candidat dans son rapport de campagne, ils sont autorisés à mesure que l'on examine ces rapports. Au terme de la loi, les candidats disposent de quatre mois suivants le jour d'élection pour déposer leur rapport de campagne et les documents connexes. On examine en priorité les rapports des candidats admissibles à un remboursement.

    En tout, 382 prolongations du délai de présentation du rapport ont été demandées; 322 ont été accordées par mon bureau et le reste par divers tribunaux au Canada.

    Le contrôle et l'administration des prolongations sont des tâches exigeantes en temps et en efforts. Au cours des mois d'octobre, de novembre et de décembre 2004, mon bureau a dû communiquer fréquemment avec le Président de la Chambre des communes, les whips, les partis, les candidats concernés et leurs agents officiels pour déterminer à quel moment on pouvait attendre les rapports non reçus, pour les aviser formellement de l'obligation de produire ce rapport et du délai accordé, ainsi que pour leur fournir toute assistance nécessaire.

    De plus, mon bureau est resté ouvert pendant les week-ends précédents l'échéance de soumission et jusqu'à minuit le dernier jour pour venir en aide à ceux qui ont présenté leur rapport au dernier instant. Nous sommes restés ouverts jusqu'à minuit pour recevoir les rapports.

Á  (1115)  

    Nous avons aussi aidé les députés et les candidats qui devaient obtenir une prolongation de leurs délais auprès de moi-même ou d'un juge. Le comité consultatif représentant les partis politiques a souligné nos efforts à ce chapitre. À la fin décembre 2004, nous avions remboursé environ 1,6 million de dollars en cautionnements à la suite de notre examen préliminaire des rapports. Nous avons ensuite approfondi notre examen pour confirmer le respect des exigences de la loi nécessaire à l'autorisation du remboursement final des dépenses électorales conformément à l'article 465 de la loi. Selon cet article, le directeur général des élections remet au receveur général un certificat établissant que les exigences de la loi ont été respectées afin d'autoriser le versement du remboursement officiel. Ce n'est pas moi qui en décide, mais c'est bien la loi qui l'exige.

    Au moment où nous avons commencé l'examen des rapports, nous avons remarqué que le tiers des rapports comportaient des erreurs ou des omissions suffisamment graves pour exiger une modification officielle, une étape qui prolonge forcément le processus. Le moment auquel les candidats reçoivent leurs remboursements dépend aussi des accords de session concluent entre les candidats et les partis politiques. C'est ce qui permet aux partis politiques de se faire rembourser les prêts qu'ils ont consentis, le cas échéant, aux députés ou aux candidats; autrement dit, c'est ce qui leur permet de se rembourser à même le remboursement versé au député ou au candidat.

    À la condition que les candidats, les agents officiels et les vérificateurs répondent exactement et rapidement aux questions soulevées pendant l'examen, nous estimons que les remboursements finaux seront versés d'ici le 20 mai 2005 aux candidats dont le rapport est conforme à la loi.

    En conclusion, j'aimerais aviser le comité que le rapport de mes recommandations sur le redécoupage pourra être déposé devant le Parlement dans quelques semaines. Toutefois, la date de dépôt du rapport des recommandations prévu à l'article 535 de la Loi électorale du Canada a été reportée compte tenu de l'intensification des activités de préparation aux élections que j'ai ordonnées.

    Mes collègues seront heureux de répondre à vos questions, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité.

[Français]

    Le président: Merci beaucoup, monsieur le directeur général.

    Pour le premier tour de questions, on va revenir à notre limite habituelle, soit cinq minutes.

    Monsieur Casey.

[Traduction]

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): Merci beaucoup. Nous avons tellement de questions à poser que je ne sais même pas par où commencer. Je viens de lire dans le journal d'aujourd'hui une citation au sujet du financement au Québec. Il faut que quelqu'un exige des réponses à ces questions, il faut que quelqu'un exige des comptes. Le processus que vous gérez est un processus compliqué, et nous nous en remettons à vous pour que vous nous aidiez à nous y retrouver.

    Mais voici les propos qui sont cités : « M. Béliveau a indiqué qu'il a par la suite reçu de M. Corriveau entre 75 000 $ et 100 000 $ dans une enveloppe pleine de coupures de 20 $ et de 100 $. » « M. Béliveau a dit que le reste de l'argent—200 000 $—avait été remis à un autre organisateur libéral de l'Est du Québec... » « En outre, M. Brault a indiqué à la commission qu'il avait remis pour environ 1 million de dollars de contributions diverses aux libéraux entre 1996 et 2002... » et j'en passe.

    Vous me demandez des comptes à moi. Vous nous rendez fous, littéralement, en nous demandant de justifier chaque cent qui figure dans notre rapport. Nous devons tout justifier. Pourtant, on parle ici de 300 000 $ en argent comptant, de coupure de 20 $ dans des enveloppes, et personne n'a de compte à rendre relativement à cet argent? Je ne comprends pas comment Élections Canada peut se contenter de dire : « Nous n'avons aucune responsabilité à cet égard, mais dans votre cas, M. Casey, vous devez justifier chaque cent que vous avez reçu. » Je trouve cela vraiment frustrant.

    Élections Canada ne semble pas du tout présent dans ce débat, et il me semble qu'il devrait y être. Il y a des gens ici qui n'auraient sans doute pas été élus n'eût été de ces activités criminelles. Il se peut qu'il y ait ici des députés qui... enfin, 300 000 $ en coupure de 20 $, c'est l'équivalent de la caisse électorale de quatre députés distincts. Je trouve vraiment frustrant qu'Élections Canada n'intervienne pas pour nous protéger. Pour protéger les autres députés.

    Alors, pourriez-vous nous dire quel rôle joue Élections Canada relativement à ces enveloppes pleines d'argent qui ont une incidence sur les élections? Cet argent aurait servi à faire élire des gens illégalement, si les allégations sont fondées. Élections Canada a-t-il le moindre rôle à jouer à cet égard, et si non, qui devrait intervenir?

Á  (1120)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je réponds par votre entremise, monsieur le président. Élections Canada a la responsabilité de vérifier les rapports qu'il reçoit et d'appliquer la loi. Jusqu'au 31 décembre 2003, la loi disposait que toute poursuite pour violation de ladite loi devait être entreprise dans les dix-huit mois suivants l'infraction. La loi a changé au 1er janvier 2004. Elle dispose que dorénavant—parce que les lois ne peuvent pas avoir d'effets rétroactifs au Canada—le délai de dix-huit mois commence à courir à partir du moment où l'infraction est portée à la connaissance du public, et toute poursuite intentée par le commissaire doit l'être à l'intérieur de ce délai. Il y a maintenant un délai de prescription de sept ans, si bien que la poursuite doit être entreprise dans les sept ans.

    Ce sont là les deux modifications qui ont été apportées à la loi par le projet de loi C-24. Nous avons suivi la loi à la lettre. Si Élections Canada avait eu un rôle à jouer, nous serions déjà intervenus.

    Le président: Vous avez une dernière petite question, Monsieur Casey.

    M. Bill Casey: Élections Canada n'a dit mot sur cette affaire. Cela me paraît incroyable. Je veux que vous me demandiez de justifier chaque cent que j'ai dépensé pour ma campagne électorale. Je tiens à ce que vous fassiez cela. Je ne vous le reproche pas, mais je vous reproche le silence de la commission électorale sur toutes ces questions, parce qu'elles touchent au coeur même du sujet qui nous occupe ici. Vous devriez jouer un rôle actif et vous prononcer sur cette affaire. Cela ne suffit pas, à mon avis, de dire que le délai de prescription est écoulé. C'est sûrement à nous de décider de cela. Nous allons maintenant devoir nous pencher là-dessus, c'est sûr.

    Vous avez un rôle à jouer ici pour ce qui est de nous aider. Le processus est très compliqué et très...

    Le président: Monsieur Casey, il ne restera pas suffisamment de temps pour que M. Kingsley réponde.

    M. Bill Casey: Quel article appliquez-vous ici ou quel article invoquez-vous?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Mme Davidson va vérifier.

    Entre temps, on ne m'a pas demandé de me prononcer sur quelque activité que ce soit.

    M. Bill Casey: Nous vous le demandons maintenant...

    Le président: Le temps prévu pour ce tour de questions est expiré.

    Nous passons maintenant à la question de M. Guimond.

[Français]

    Monsieur Guimond, c'est à vous.

    M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Merci, monsieur le président.

    Monsieur Kingsley, je voudrais revenir sur la question des remboursements. Vous vous êtes engagé à faire en sorte que tout soit réglé d'ici le 20 mai. Vous savez que l'imminence d'élections est presque le lot du quotidien lorsqu'il y a un gouvernement minoritaire. Des élections pourraient être déclenchées le 8 ou le 10 mai. Vous serait-il possible d'accélérer les vérifications pour que tout soit terminé plus tôt que vous ne le prévoyiez, c'est-à-dire avant le 20 mai? Je crois que vous vous étiez également engagé à faire en sorte que 90 p. 100 des sommes remboursables soient versées au début de mai. Je voudrais savoir quelle est la situation actuelle.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, le programme que j'ai exposé ce matin reflète ce que nous pouvons accomplir de façon responsable en fonction des responsabilités qui sont les miennes en vertu de la loi. Nous terminerons notre travail le 20 mai, pourvu que les gens fassent les modifications requises pour se conformer à la loi. C'est le programme que je vais garder. Nous avons déjà fait les modifications qui s'imposaient pour aller le plus rapidement possible pour faire le même genre de performance que lors des élections précédentes. Cependant, il y a un minimum requis auquel je ne pourrai pas passer outre.

Á  (1125)  

    M. Michel Guimond: Maintenez-vous que vous serez en mesure de verser 90 p. 100 des sommes remboursables avant le 20 mai en cas de déclenchement rapide des élections? Maintenez-vous toujours cet engagement?

    M. Jean-Pierre Kingsley: À l'époque où j'avais pris l'engagement, il y a déjà presque un mois, j'avais dit que si une élection était déclenchée avant que nous ne puissions faire notre travail, j'allais effectuer des remboursements en vertu d'une autorisation spéciale durant la période électorale, c'est-à-dire une fois l'élection déclenchée, jusqu'à hauteur de 90 p. 100 de la somme qui était à nos yeux justifiable, selon les comptes qui nous avaient été présentés. Cet engagement persiste.

    M. Michel Guimond: J'ai une dernière question à poser dans le cadre des cinq minutes qui me sont imparties. J'en aurai d'autres plus tard.

    Vous avez mentionné qu'il y avait 10 postes de directeur du scrutin vacants. Je présume que c'est à l'échelle du Canada. Pouvez-vous nous dire où se trouvent les deux derniers postes qui sont devenus vacants? Est-ce qu'il y a encore deux postes vacants au Québec? Je veux savoir. On m'a dit que dans la circonscription de Richmond—Arthabaska, le directeur ou la directrice avait remis sa démission, démission qui doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2005. On peut donc tenir pour acquis que, s'il y a bientôt des élections, la personne sera en mesure d'assumer ses responsabilités. Dans la circonscription de Laurentides—Labelle, la démission prendrait effet le 3 mai, donc cette semaine.

    Dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, est-ce qu'on sera en mesure de combler assez rapidement les 10 postes de directeur du scrutin qui sont vacants? Malheureusement, c'est encore l'ancien système qui prévaut: ce sont des nominations partisanes de la part du gouvernement.

    J'espère que, s'il y a changement de gouvernement, le parti qui gouvernera sera plus ouvert à la position traditionnelle du Bloc québécois, qui souhaite que les directeurs du scrutin soient nommés au terme d'un processus ouvert et transparent.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Justement, étant donné le système qui existe présentement, je dois admettre très candidement que je n'ai absolument aucune idée des plans du ministre pour combler ces postes. Je ne peux qu'espérer que seulement un ou deux postes ne seront pas comblés si des élections sont déclenchées.

    Je dois admettre que le fait qu'il y ait 10 postes vacants me préoccupe. Je n'aime pas cette situation. Aux dernières élections, il n'y avait qu'un seul poste vacant.

    M. Michel Guimond: Que fait-on dans ce cas?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je me sers d'une autorisation spéciale que me confère la loi. Là où il n'y a pas de directeur intérimaire — c'est le cas de quatre des postes —, je nomme un directeur du scrutin. Voilà.

    Le président: On va passer à la question suivante. Monsieur Godin.

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Je vais poursuivre dans le même sens.

    Si vous nommez une personne quand les élections sont déjà déclenchées, cette personne se retrouve dans une situation très difficile, parce qu'elle fait sa formation pendant le déroulement de la campagne électorale.

    Les pauvres citoyens ou les différents partis politiques doivent faire affaire avec cette personne. Je ne dirais pas qu'elle n'a pas la compétence nécessaire, mais elle n'a certainement pas la formation nécessaire pour exécuter son travail de façon compétente.

Á  (1130)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Vous avez parfaitement raison, monsieur le député. Que puis-je vous dire de plus?

    M. Yvon Godin: Il est à souhaiter que le message se rende jusqu'au ministre, pour que les nominations se fassent, d'une manière ou d'une autre.

    Je voudrais féliciter Élections Canada, qui avait jusqu'au 23 mai pour faire la délimitation de la paroisse d'Allardville, incluant une partie de Saint-Sauveur et la paroisse de Bathurst, mais excluant la ville de Bathurst et toutes les communautés aux alentours. Cela devrait être enregistré dans la Gazette du Canada du 2 mai. Je voudrais vous dire officiellement que les gens de la région sont très heureux.

    Maintenant que c'est officiel, est-ce qu'on pourrait avoir la liste des gens de la circonscription d'Acadie—Bathurst?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Notre liste actuelle pour les élections reflète exactement le changement qui a été fait, monsieur Godin. Cela me fait plaisir de vous le dire.

    Les cartes que nous avons émises récemment tiennent compte des modifications, incluant les cartes relatives aux sections de vote. En ce qui a trait à la liste, je ne pourrai vous la remettre, ainsi qu'aux autres candidats, qu'une fois les élections déclenchées.

    Tout a été fait. C'est la raison pour laquelle je vous disais que j'étais prêt.

    M. Yvon Godin: On le fera quand les élections seront déclenchées.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Dès que les élections seront déclenchées, nous vous remettrons avec empressement une copie de la liste par le truchement du directeur ou de la directrice du scrutin. La liste va refléter ces modifications.

    M. Yvon Godin: Monsieur le président, je voudrais poser une question à propos des adresses. Je citais des exemples dans ma circonscription, mais on peut trouver des exemples ailleurs également.

    Il y avait un problème quant aux codes postaux commençant par « E0 » ou « E0B. » Dans la lettre que vous m'avez soumise aujourd'hui, vous dites que cela a été corrigé, qu'il est possible que la liste n'ait pas été mise avec celle du parti, etc. J'accepte votre réponse.

    Par contre, vous dites dans votre lettre, en parlant du code postal « E0B 1A0 »:

Veuillez prendre note que le registre contient quatre électeurs qui ont ce code postal, ainsi que 60 électeurs qui ont des codes postaux périmés commençant par « E0 » que nous n'avons pas encore pu mettre à jour.

 

    Cela dure depuis 1999. Les codes postaux commençant par « E0 » datent de l'époque où il y a eu le règlement créant le 911. Les adresses ont été changées en 1999. Les codes « E0 » ou « E0B » n'existent plus depuis 1999.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur Godin, le problème est que personne ne nous a avisés des changements. Les autorités, y compris celles de l'impôt, ne nous ont pas donné les nouveaux codes postaux. C'est la raison pour laquelle je vous dis dans la lettre que nous voulons nous pencher là-dessus avec vous et avec le Nouveau Parti démocratique. Une grande partie du problème est due au fait que le NPD produit ses propres listes. Il y a des décalages importants entre les deux listes. Nous supposons que la nôtre est plus à jour. Vos listes comportaient au-delà de 600 codes postaux non existants, alors que la nôtre en comporte 64, je pense, soit 10 fois moins que la liste du NPD. Notre liste est beaucoup plus à jour, mais il faudra travailler dans le détail pour voir comment on pourra recouper ces électeurs pour les éliminer d'une section.

    M. Yvon Godin: Je parle de ma circonscription, mais cela est arrivé ailleurs aussi. Je suis certain que cela n'est pas arrivé seulement dans Acadie—Bathurst.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Notre réponse est en fonction de toutes les adresses. Je ne parle pas seulement de votre circonscription, mais de toutes les adresses que nous avons pour le Nouveau-Brunswick: 60 ou 64 de ces adresses ont ce code postal qui n'existe plus. Nous devrons nous pencher sur toutes les adresses, car il se peut qu'il y en ait dans des circonscriptions autres que la vôtre. Dans le cas du Nouveau-Brunswick, nous allons examiner cela avec vous et avec d'autres. Nous allons le faire cette semaine.

    Le président: Avez-vous une autre question à poser? Allez-y.

    M. Yvon Godin: J'en ai une très simple à propos de la personne qui a changé son nom dans ses déclarations de revenus et qui a demandé à Élections Canada de le changer aussi. Toujours dans la lettre, vous dites que si vous n'êtes pas en mesure de vérifier à un deuxième endroit, vous ne faites pas le changement. Dans le cas de la dame qui demandait un changement, vous avez vérifié auprès du bureau des permis de conduire, où le changement n'avait pas été fait. Vous n'avez donc pas fait le changement.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui.

    M. Yvon Godin: Cette personne m'a dit qu'elle avait elle-même téléphoné à Élections Canada pour demander que son nom soit changé. Je ne parle plus de mon bureau ou de la liste du NPD. Je parle d'Élections Canada, du service qu'elle a reçu et des difficultés auxquelles elle a dû faire face. Finalement, son nom avait été enlevé de la liste, semble-t-il.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Son nom n'avait pas été enlevé de la liste, monsieur le président, et cela me fait plaisir de vous le confirmer. Il y a eu une erreur dans l'épellation du prénom de la personne, et cela dérangeait cette personne.

Á  (1135)  

    M. Yvon Godin: Quand on écrit « Albino » au lieu de « Albina », c'est assez pour déranger la personne.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, surtout quand on connaît son latin. C'est changer le sexe d'une personne à toutes fins pratiques.

    M. Yvon Godin: C'est comme si on m'appelait Yvonne.

    M. Jean-Pierre Kingsley: On avait changé son prénom à sa demande, mais la dernière liste, celle d'octobre, reflétait l'erreur parce que c'était la liste dont on s'était servi durant l'élection, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle l'erreur semblait avoir été perpétuée. Je vous dis maintenant que son prénom a été modifié en bonne et due forme. Albina est Albina.

    Le président: Madame Boivin.

    Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Merci, monsieur le président. J'ai quelques questions.

    Je dois d'abord dire que vous avez un travail extraordinaire à faire. Je ne sais pas comment vous le faites avec le nombre d'employés que vous avez.

    Cela dit, on avait jusqu'à la fin octobre pour déposer nos rapports d'élection, n'est-ce pas? C'était bien la date? Si je ne me trompe pas, tout candidat doit normalement déposer son rapport, qu'il ait obtenu 10 p. 100 des votes ou non. Il n'y a pas de règle par rapport au pourcentage de votes, n'est-ce pas?

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est un besoin.

    Mme Françoise Boivin: Qu'est-ce qu'on fait dans le cas de ceux qui ne déposent pas ce genre de rapport? Est-ce que vos services déposent des plaintes? Dans mon comté, par exemple, il y a un candidat conservateur qui, jusqu'à la semaine dernière, n'avait pas déposé son rapport. En tout cas, on ne voit absolument rien à ce sujet. Pourtant, quand je vois le genre de campagne qu'il a menée, avec toutes sortes de trucs publicitaires et autres, je m'imagine qu'il a dû dépenser un certain montant d'argent pendant la campagne électorale. J'aimerais savoir quel suivi vous faites dans de tels cas.

[Traduction]

    Mme Janice Vézina (directrice principale, Financement des élections et des Services intégrés, Bureau du directeur général des élections): Vous avez raison de dire que tous les candidats, peut importe le résultat du vote, doivent déposer un rapport faisant état des dépenses et des contributions relatives à leur campagne électorale, et ce, dans les quatre mois suivants le jour du scrutin. L'échéance était le 28 octobre 2004.

    Comme l'a expliqué M. Kingsley dans son exposé, nous avons trait 382 demandes de prolongation du délai pour le dépôt du rapport. Les agents officiels qui estimaient ne pas pouvoir respecter l'échéance avaient jusqu'au 28 octobre pour présenter une demande de prolongation en invoquant certains motifs—ils sont tenus d'invoquer les motifs qui sont précisés dans la loi—soit au directeur général des élections soit à un juge. Nous avons reçu des demandes de prolongation jusqu'au—d'après ce que nous savons des demandes qui ont été présentées à des juges—8 avril.

    Nous continuons à en recevoir. Il y a encore des gens qui présentent des demandes de prolongation à des juges parce qu'ils ont raté l'échéance initiale ou celle pour la présentation d'une demande au directeur général des élections.

    Il s'agit-là d'une infraction, et nous renvoyons au commissaire pour qu'il fasse enquête tous les cas de non-respect de la loi, les cas où n'avons pas reçu de rapport et pour lesquels il n'y a pas eu de demande, à notre connaissance, qui a été présentée à un juge ou au Directeur général des élections.

    Ms. Françoise Boivin: Qu'est-il arrivé dans le cas du parti... avant les prochaines élections?

[Français]

    Cela veut dire qu'en principe, lors d'une prochaine élection, je pourrais être l'adversaire d'un nouveau candidat conservateur sans même savoir ce que l'ancien candidat conservateur a fait à la dernière élection. Cela pourrait arriver.

[Traduction]

    Mme Janice Vézina: Tout candidat qui ne dépose pas son rapport à l'échéance prévue ou qui n'a pas obtenu de prolongation perd notamment le droit de se présenter comme candidat.

    Mme Françoise Boivin: Mais ma question est la suivante. Il se pourrait que ce soit un nouveau candidat, si bien que je me trouverai face à un nouveau candidat conservateur, qui mènerait une campagne somptueuse, et encore une fois nous ne saurions pas combien il aurait dépensé au juste. Voilà ce que vous êtes en train de me dire.

[Français]

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est possible. C'est aussi ma façon de répondre à M. Casey. Il y a des gens qui ne respectent pas les lois. Il y a a des gens qui ont été arrêtés durant la nuit pour des meurtres ou des vols, et cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de code pénal. La Loi électorale existe, et les gens sont tenus de la respecter.

    Mme Françoise Boivin: J'aimerais revenir sur le point qu'a soulevé M. Casey

[Traduction]

    Je tiens à vous dire vos remarques m'indignent vraiment.

[Français]

    Vous nous dites qu'en vertu de l'article 465 de la Loi électorale, qui a été modifié par le projet de loi C-24, quand vous émettez le remboursement final, vous avez vérifié chacune des données figurant dans le rapport. Vous dites dans votre mémoire:

Selon cet article, le directeur général des élections remet au receveur général un certificat établissant que les exigences de la Loi ont été respectées afin d'autoriser le versement du remboursement officiel.

    Cela dit, si un parti pense qu'un candidat n'a peut-être pas présenté les bons chiffres, n'a-t-il pas la possibilité de contester de façon précise au lieu de se présenter à des comités pour dire des généralités? Est-ce que la Loi électorale ne prévoit pas un processus qui permettrait à quelqu'un de contester? Supposons qu'un candidat dise avoir dépensé 3 500 $ pour son local et qu'on pense qu'il a en fait dépensé 5 000 $ et que des enveloppes brunes sont passées d'une main à l'autre. Y a-t-il un processus pour contester dans un cas semblable? N'y a-t-il pas des façons de contester au lieu de simplement faire des allégations vagues et méchantes?

Á  (1140)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous affichons sur le site Internet d'Élections Canada, dans un délai de six à huit semaines, les rapports qui nous ont été fournis par les candidats et les candidates, tels qu'ils nous ont été fournis. D'accord?

    Mme Françoise Boivin: Oui, je vous suis.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Les montants sont là. Toute personne peut porter plainte...

    Mme Françoise Boivin: Si elle pense que c'est inexact.

    M. Jean-Pierre Kingsley: ... pour toute infraction possible. Le commissaire va enquêter sur chaque plainte pour déterminer s'il y a matière à poursuivre quelqu'un en justice.

    Mme Françoise Boivin: Au moment où je vous parle, en avez-vous reçu, quels que soient les candidats? Je veux seulement savoir si vous en avez reçu en général.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Les plaintes sont adressées au commissaire aux élections, et je ne suis pas toujours parfaitement au courant de toutes les plaintes qu'il a reçues.

    Mme Françoise Boivin: Monsieur Kingsley, si vous vous apprêtiez à émettre un chèque de remboursement et qu'il y avait eu une plainte contre un candidat, est-ce qu'il n'y aurait pas quelque part dans le dossier de ce candidat un petit drapeau rouge? Avant de rembourser des gens, vous vous diriez qu'il y a peut-être un problème parce qu'il y a eu des plaintes et vous voudriez sans doute d'abord régler ces plaintes.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Cela dépendrait de la nature de la plainte. En même temps, il faut tenir compte du fait que des remboursements ont peut-être déjà été faits. Selon la nature de la plainte, si le commissaire poursuit la personne en justice, celle-ci sera peut-être appelée à rembourser. Pour ma part, j'agis en fonction de ce que je considère correct dans les rapports, mais cela n'empêche pas le commissaire de poursuivre quelqu'un, même pour une chose que j'aurais acceptée de bonne foi.

    Le président: Merci, madame Boivin.

    Monsieur Reid.

[Traduction]

    M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Merci, monsieur le président.

    D'après la réponse que vous avez faite à M. Casey, voici ce que semble être votre position. Si, lors des élections de 2004, la caisse électorale du candidat libéral dans une circonscription donnée a dépensé de l'argent obtenu avant le 31 décembre 2003—dans le cadre, par exemple, du scandale des Commandites—en violation de la Loi électorale du Canada, que cet argent n'a pas été inclus dans le rapport que vous a fait, comme le veut également la loi, l'agent officiel du candidat dans cette circonscription et que vous n'avez donc pas décelé l'infraction dans les dix-huit mois, il en découle ce qui suit : un, il n'y a plus aucune obligation en vertu de la loi de rembourser les fonds obtenus de façon illégale; deux, la caisse électorale locale recevra d'Élections Canada un remboursement représentant 0,60 $ pour chaque dollar de fonds obtenu de façon illégale, argent qui pourra maintenant être utilisé pour la campagne visant à faire réélire le candidat libéral dans cette même circonscription aux prochaines élections; et trois, la caisse électorale locale recevra ensuite un remboursement de 0,50 $ pour chaque dollar qui aura été dépensé pour les élections à venir—autrement dit, 0,30 $ pour chaque dollar obtenu de façon illégale—qui pourra ensuite être dépensé pour les élections qui auront lieu dans quelques années.

    Voici mes questions. Premièrement, est-ce bien là votre position? Deuxièmement, si Mme Davidson a eu le temps de vérifier—sur quel article de la Loi électorale cette position se fonderait-elle?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Et bien, monsieur le président, je ne sais pas si c'est là ma position ou non. Je devrai examiner dans le détail les trois conséquences et les confronter avec les dispositions de la loi.

    Mais je peux vous dire une chose. S'il s'agit d'argent qui a été reçu pour une campagne après le 1er janvier 2004, cet argent sera soumis à toutes les dispositions de la loi.

    Mais je voudrais pouvoir examiner la chose dans le détail et vous envoyer une réponse écrite.

    M. Scott Reid: Je serai heureux de vous soumettre une question par écrit.

    Le président: Un instant, monsieur Reid.

    N'oubliez pas que nos témoins sont des mandataires du Parlement et que notre examen n'est pas d'ordre judiciaire. J'invite les collègues à en être bien conscients, même si je ne veux pas empêcher qui que ce soit de poser les questions qu'il ou elle veut poser.

    Vous pouvez poursuivre, monsieur Reid.

    M. Scott Reid: Merci.

    Voici en fait la question que je vous pose. Supposons que l'argent en question avait été obtenu dans le cadre du scandale des Commandites; bien entendu, on a mis fin au programme des Commandites le 12 décembre 2003. Supposons que l'argent en question avait été reçu par une association de circonscription. Il aurait ensuite été transféré de l'association de circonscription à la caisse électorale et dépensé pour les élections de 2004. Il y a donc une loi qui s'applique à l'argent reçu; mais les dépenses électorales ont été faites en 2004, et c'est une loi différente qui s'applique. J'essaie de déterminer laquelle des deux s'applique.

    Ce que je veux finalement savoir, c'est si les contribuables canadiens sont tout simplement coincés et incapables de ravoir l'argent qui a été dépensé en 2004 et qui avait été obtenu en fait de façon illégale, non pas par la caisse électorale, mais par l'association de circonscription, qui aurait vraisemblablement transféré l'argent à la caisse électorale. Logiquement, c'est le chemin qu'auraient emprunté les fonds en question.

Á  (1145)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, j'ai compris l'essentiel de la question, mais j'aimerais pouvoir l'examiner et vous revenir là-dessus le plus rapidement possible. Étant donné le contexte actuel, je suppose que je pourrai examiner la question, non pas dans les semaines, mais bien dans les jours à venir et présenter ensuite au comité une réponse écrite.

    Le président: Oui.

    Il vous reste seulement un petit peu de temps, monsieur Reid. Avez-vous autre chose?

    M. Scott Reid: J'espérais que Mme Davidson aurait les articles pertinents.

    Mme Diane Davidson (sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique, Bureau du directeur général des élections): C'est l'article 514 de la Loi électorale du Canada qui prévoit le nouveau délai de prescription de sept ans.

    M. Scott Reid: Merci beaucoup.

    Le président: Pour être sûr que tout le monde l'ait bien compris, madame Davidson, je tiens à préciser que cet article n'existait pas avant l'adoption du projet de loi C-24. C'est bien cela?

    Mme Diane Davidson: C'est bien cela, monsieur le président.

    Le président: Merci.

[Français]

    Merci beaucoup. Le prochain intervenant sera Mme Picard.

    Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Merci, monsieur le président. Je vais céder mon tour à M. Guimond parce que M. Kingsley a déjà répondu à ma question.

    M. Michel Guimond: Ce sera rapide. Lors de votre précédente comparution, monsieur Kingsley, on vous avait posé une foule de questions plutôt techniques qui pouvaient facilement être débattues au Comité consultatif des partis politiques. Je ne veux pas vous les poser à nouveau, mais je voudrais savoir si cela progresse. On avait parlé de doublons, de dates de naissance. Je les cite de mémoire. Vous attendiez un avis de Mme Stoddart, la commissaire à la vie privée. Je ne me rappelle pas si on vous avait parlé du fait qu'en période électorale, les directeurs du scrutin refusent que les représentants des partis consultent le registre des électeurs ayant voté à leurs bureaux, sous prétexte que ce n'est pas prévu dans la loi. On vous demandait si vous pouviez, en vertu des pouvoirs qui vous sont impartis, émettre une directive qui permettrait aux représentants des partis de consulter quotidiennement ces registres. Je considère toutes ces questions techniques. Si on les a posées la dernière fois, c'est qu'elles sont un sujet de préoccupation pour nous, et probablement pour les autres partis. J'aimerais savoir où c'en est.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous donnons suite à tout cela. Nous rencontrerons d'ailleurs, le vendredi 13 mai, le Comité consultatif des partis politiques, pour justement donner suite à toute une série de questions qui ont été soulevées précédemment. Quant à la consultation des listes de ceux qui sont venus voter, je devrai me pencher particulièrement là-dessus. Vous avez soulevé cette question.

    M. Michel Guimond: Je ne l'avais pas soulevée la dernière fois?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Vous l'avez peut-être soulevée, mais je devrai me pencher à nouveau là-dessus, parce que je n'ai pas la réponse à brûle-pourpoint ce matin. Je ne voudrais pas vous induire en erreur en vous disant que nous avons réglé tout cela. On en prend bonne note, et je vais certainement avoir l'occasion de trancher cette question avant le prochain scrutin et d'en informer le comité.

    M. Michel Guimond: Ma dernière question concerne la présence de caméras dans les bureaux de scrutin. La dernière fois, en l'occurrence l'an passé, on a pu voir clairement au bulletin de nouvelles du soir le chef du Parti libéral qui votait, puis le chef du Parti conservateur qui votait lui aussi. Par contre, dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie, le directeur du scrutin a refusé l'accès aux caméras.

    J'aimerais qu'en vertu d'un principe d'équité, la même directive s'applique à tout le monde. Dans ce cas, la partisanerie transparaissait. J'ai toujours dit que votre service était le gardien de la démocratie, mais c'est moins évident lorsqu'il se produit des choses de ce genre. Nous sommes croyants: certains d'entre nous ont été baptisés. Dans ce cas, toutefois, croire sans voir...

    M. Jean-Pierre Kingsley: Comme vous le savez, monsieur Guimond, j'ai eu l'occasion de discuter de cette question avec le chef de votre parti. Je lui ai dit que la directive était la même pour tous les directeurs du scrutin partout au pays. Les médias ne peuvent pas entrer dans les bureaux de vote. Il arrive que certains réussissent quand même à le faire. Pourtant, je sais que les médias respectent toujours les lois du pays!

    Certains se campent aux portes, munis de lentilles spéciales qui leur permettent de capter des images. Je vais émettre à nouveau les mêmes directives à tous les directeurs du scrutin, et encore une fois, en regardant les nouvelles, je vais voir que divers chefs de parti se sont fait filmer en train de voter. Je vais alors me demander si on ne devrait pas changer la loi à cet égard, étant donné que tant de gens ne respectent pas cette directive.

Á  (1150)  

    Le président: Est-ce que nous pouvons clarifier cette question pour tout le monde? Pour ma part, je regrette de dire que je n'ai pas saisi, monsieur Kingsley.

    Est-il normal ou non que les médias puissent photographier un candidat? Je ne parle pas d'une prise de vue où l'on verrait le candidat remplir son bulletin de vote. Je veux simplement savoir si, oui ou non, les médias peuvent se trouver dans le bureau de scrutin. Dans mon propre comté, la réponse variait entre oui et non, selon l'élection.

    M. Jean-Pierre Kingsley: L'interprétation que j'ai donnée, et qui se trouve dans la loi, est la suivante: au Canada, nous contrôlons qui entre dans les bureaux de vote le jour du scrutin. Or, les médias ne doivent pas s'y trouver: ils n'y sont pas admis. Malgré cela, certains y entrent pour prendre des photos. C'est ce qui est arrivé lors des dernières élections. Certains d'entre eux ont été pris à faire des photos alors que d'autres l'ont été parce qu'ils étaient en possession de caméras. Nous leur avons dit de sortir. Cette situation a été perçue comme une injustice, et je suis sensible à cela.

    Le président: C'est peut-être là une question sur laquelle nous aurons à nous pencher. Merci.

    Je crois avoir pris quelques secondes du temps réservé à la question de M. Guimond. Je m'en excuse.

    M. Michel Guimond: Je ne vous en tiens pas rigueur, d'autant plus que j'avais terminé.

    Le président: D'accord.

    Madame Longfield.

[Traduction]

    L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): Merci.

    Merci, monsieur Kingsley. Je comprends que les montants doivent être présentés dans un certain ordre, mais quand je vois sous la rubrique « divers » un montant qui est aussi considérable qu'un autre montant tout en haut de la liste, j'ai envie de savoir ce qui est inclus dans ce poste de 4,5 millions de dollars pour dépenses diverses, principalement la rémunération de certains employés à durée déterminée et occasionnelle, les employés temporaires, les services professionnels, la formation, les déplacements, les télécommunications, l'affranchissement, et les services de courrier. Dois-je comprendre qu'il s'agit essentiellement de dépenses liées à la rémunération?

    Mme Janice Vézina: La rémunération des employés à durée déterminée et occasionnelle qui travaillent à des projets spéciaux représente environ 10 % du montant.

    L'hon. Judi Longfield: D'accord, et les services professionnels?

    Mme Janice Vézina: Le montant est de 3 millions de dollars, et il comprend la formation.

    L'hon. Judi Longfield: Très bien. Qu'est-ce qui est inclus dans les services professionnels? De quel genre de service s'agit-il?

    Mme Janice Vézina: Il pourrait s'agir des consultants que nous embauchons pour travailler à différents projets, de personnes que nous recrutons dans le secteur privé pour nous aider à mettre à terme des projets très spécialisés ou pour lesquels nous n'avons pas les ressources voulues à l'interne. Il s'agit donc de personnes que nous embauchons sous contrat. Nous passons par un appel d'offres pour obtenir ces services.

    L'hon. Judi Longfield: Il y a donc un appel d'offres et tout le reste.

    Mme Janice Vézina: Oui.

    L'hon. Judi Longfield: D'accord, et qu'elle serait la durée de la période d'emploi ou du contrat?

    Mme Janice Vézina: Tout dépend de la nature du projet.

    L'hon. Judi Longfield: Pourriez-vous nous donner un exemple de ces projets?

    Mme Janice Vézina: Il pourrait s'agir d'un programme de formation que nous voudrions mettre sur pied et pour lequel il nous faudrait l'aide d'experts conseils. Dans le contexte actuel, la plupart de nos effectifs se consacrent aux préparatifs qui sont intensifiés en vue des élections, si bien qu'il nous faut souvent faire appel à un des consultants du secteur privé pour nous aider.

    L'hon. Judi Longfield: Je vois.

    Par votre entremise, monsieur le président, je remarque que vous avez formé quelques 35 directeurs de scrutin. S'agit-il uniquement de nouveaux directeurs qui doivent être formés à la façon de procéder? Les autres n'ont pas besoin d'autres choses. Est-ce bien cela?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Les 35 personnes en question sont des directeurs de scrutin et des directeurs adjoints de scrutin, et ils sont nouveaux. Nous n'avons pas donné de cours de perfectionnement à ceux qui ont déjà joué ce rôle parce que les dernières élections ont eu lieu il n'y a pas tellement longtemps.

    L'hon. Judi Longfield: Leur donnez-vous normalement des cours de perfectionnement? Y a-t-il un processus en place?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous leur aurions fait suivre des cours de perfectionnement si nous avions suivi le cycle électoral normal, puisque c'est ce que nous avons fait la dernière fois. Nous les faisons tous revenir à Ottawa pour des cours de perfectionnement, ou bien il arrive que nous nous rendions dans les régions. Un lapse de temps de trois ans et demis à quatre ans, c'est trop long pour tout garder en mémoire.

    L'hon. Judi Longfield: Utilisez-vous aussi d'autres moyens comme des bulletins d'interprétation, des mises à jour, etc., pour les directeurs de scrutin que vous ne...? Vous dites que c'est un long lapse de temps. En l'occurrence, le lapse de temps cette fois-ci n'est pas tellement long, et si bien qu'ils ont sans doute encore en mémoire...

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, mais il y a une foule de directives, il y a un manuel... et tout cela, soit dit en passant, est disponible sur le web. Nous mettons tout sur ordinateur pour faciliter le travail. Le programme de formation se trouve sur le web de même qu'en format DVD. Nous leur avons vraiment beaucoup facilité la tâche.

Á  (1155)  

    L'hon. Judi Longfield: Avez-vous une idée du nombre qui se sont prévalus de cette formation en ligne ou de la formation vidéo, ou que sais-je encore? N'y a-t-il aucun moyen de rester en contact avec eux ou de savoir s'ils se prévalent de cette formation?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il se peut que nous le sachions. Je ne pourrais vous le dire pour l'instant. Il se peut que la direction générale des opérations fait ce genre de suivi. Chose certaine, nous les payons pour suivre la formation, nous veillons à ce qu'ils y aient accès et à ce qu'ils la suivent.

    L'hon. Judi Longfield: Tout à fait.

    Vous avez parlé des sommes que vous avez versées à titre de remboursement aux candidats. Pouvez-vous me donner une idée du nombre de candidats qui auraient reçu ces remboursements? Vous avez dit que, jusqu'à maintenant, vous avez versé au total 16 millions de dollars—dont une partie était pour le remboursement initial—mais combien aurait reçu leur remboursement final?

    Mme Janice Vézina: Combien de candidats?

    L'hon. Judi Longfield: Oui.

    Mme Janice Vézina: Il y en aurait 419.

    L'hon. Judi Longfield: Donc, 419 sur 837.

    Mme Janice Vézina: Oui.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Et ce nombre comprend 204 députés.

    L'hon. Judi Longfield: Merci beaucoup.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Johnston, vous êtes le suivant.

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Merci, monsieur le président. Je remercie aussi les témoins.

    Je regarde ici la page 9. Vous dites qu'il y a eu trois fois et demie plus de demandes de prolongation qui ont été faites et acceptées qu'en 2004. Je me demande si c'est parce que le projet de loi C-24 a fait en sorte qu'il est devenu plus compliqué de préparer les rapports. À ce propos, je demande si votre organisation envisage de donner aux associations de circonscription un gabarit ou un logiciel pour les aider à se conformer à toutes ces exigences.

    J'aurais deux autres questions, mais peut-être que vous pourriez répondre brièvement à celle que je viens de poser.

    M. Jean-Pierre Kingsley: J'ai demandé à Mme Vézina de répondre, et si vous n'y voyez aucun inconvénient.

    Le président: Madame Vézina.

    Mme Janice Vézina: En ce qui concerne les raisons invoquées pour demander une prolongation, personne n'a parlé de la complexité de la loi ni de quoique ce soit de semblable. Les gens nous disent : « J'ai dû changer d'agent officiel et nommer quelqu'un de nouveau qui a dû se familiariser avec ce qu'il y avait à faire. » D'autres nous ont dit : « Nous pensions que le vérificateur allait envoyer le rapport, mais il l'a toujours sur son bureau. » Le plus souvent, c'est par inadvertance. On n'invoque des raisons comme « Ma mère a été malade », « J'ai besoin de plus de temps » ou « J'ai fait une crise cardiaque. » Voilà le genre de motifs qui sont invoqués—maladie, absence ou mauvais calcul pour ce qui est de l'importance du travail à accomplir— et personne ne donne à entendre que c'est parce que le projet de loi C-24 est trop compliqué.

    M. Dale Johnston: Qu'en est-il de la possibilité de préparer un gabarit ou un outil pour aider les associations de circonscription à préparer leur rapport?

    Mme Janice Vézina: Nous avons produit à l'intention des associations de circonscription une foule de documents qui se trouvent sur notre site Web et qui leur ont également été envoyés. Nous avons mis au point des vidéos de formation qui sont disponibles sur le Web et en format DVD. Nous avons également mis au point un logiciel pour les aider à remplir leur rapport fiscal. Nous avons élaboré des manuels et divers documents pour les guider dans la préparation des rapports, et nous avons également élaboré des modèles de rapports pour leur montrer comment inscrire les opérations. Cela leur donne des exemples.

    En outre, à la demande du Comité consultatif des partis politiques, nous sommes partis en tournée en février. Nous sommes allés d'un bout à l'autre du Canada et nous avons donné 21 séances de formation directement aux associations de circonscription, quelques 600 personnes ont assisté à ces séances de formation, qui ont été très bien accueillies. Nous avons passé en revue toute la documentation et toutes les exigences de la loi avec les représentants des associations de circonscription.

    M. Dale Johnston: Merci. Avec quatre ou cinq partis qui présentent des rapports tous les trimestres et, selon vos propres chiffres, 1 686 associations de circonscription qui présentent des rapports, quels sont les effets sur votre budget et votre personnel?

    Mme Janice Vézina: Nous comptons 1 058 associations de circonscription inscrites. Leur premier rapport doit nous parvenir le 31 mai au plus tard. Nous avons obtenu du Conseil du trésor une augmentation de nos effectifs pour traiter les quantités accrues de rapports résultant du projet de loi C-24. Nous sommes donc prêts et nous installons l'infrastructure nécessaire pour nous occuper de ces rapports en mai, mais il s'agit d'une tâche considérable. Dans mon seul secteur, nous avions demandé 20 employés de plus pour répondre à l'augmentation des rapports et du travail de traitement découlant du projet de loi C-24.

  (1200)  

    M. Dale Johnston: Je voudrais vous poser deux brèves questions. Ce personnel supplémentaire sera-t-il pris en compte dans le budget de cette année-ci ou dans celui de l'année prochaine?

    Mme Janice Vézina: Il figurera dans le budget de cette année-ci. L'an prochain, il s'agit...

    M. Dale Johnston: Bien sûr, je voulais parler de l'augmentation.

    Je voudrais également vous demander, monsieur Kingsley, quelles recommandations vous feriez pour garantir la compétence et l'impartialité des directeurs du scrutin. Lors de votre dernière comparution, je crois que vous avez dit avoir éprouvé certains problèmes avec les directeurs du scrutin, et vous avez dit ne pas avoir vraiment le pouvoir de discipliner ces personnes.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Comme je l'ai déjà dit devant ce comité...

    M. Dale Johnston: Pardon, je voulais aussi vous demander quelle recommandation vous feriez pour corriger la situation.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Ce que j'ai recommandé, c'est que la loi soit modifiée de sorte que le directeur général des élections puisse tenir des concours et nommer les Canadiens les plus qualifiés parmi ceux qui se seront portés candidats à un poste de directeur du scrutin d'une circonscription. J'ai également dit que nous pouvions faire cela avec un minimum de ressources. Il serait très facile d'établir le profil de l'emploi—en fait, nous en avons un tout prêt—et commencer à recruter des directeurs du scrutin, y compris pour les postes à pourvoir immédiatement, à mesure que les directeurs quittent leur poste pour quelque raison que ce soit. Cela n'entraînerait donc pas le congédiement massif des directeurs du scrutin; il y aurait remplacement graduel, et je pourrais donc tenir des concours pour les dix postes qui sont libres maintenant.

    M. Dale Johnston: Et plutôt que de les faire relever du ministre, vous voudriez qu'ils relèvent de vous, j'en suis sûr.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, voilà l'autre problème.

[Français]

    Le président: Monsieur Godin.

    M. Yvon Godin: Après toutes les bonnes questions qui ont été posées, il ne m'en reste que deux petites à poser.

    À la page 7 de votre mémoire, il est écrit:

L'augmentation du taux de participation des jeunes reste une de nos priorités. Ainsi, dès que l'élection sera déclenchée, j'écrirai à quelque 350 000 jeunes électeurs pour les encourager à s'inscrire.

    Cela a été fait aux dernières élections. Quel en a été le résultat? Vous dites que vous voulez le faire prochainement. Avez-vous eu un résultat?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Si ma mémoire est bonne, monsieur Godin, je crois qu'on a un taux de réponses positives d'environ 20 p. 100. Il se peut que le taux ait été légèrement supérieur à celui-là, surtout quand on pense à l'effet d'entraînement que ma lettre a pu avoir. Certains jeunes ne se sont inscrits que le jour du scrutin, mais on ne peut pas vraiment dépister ceux-là. On reçoit environ 20 p. 100 de réponses directes à un appel. Il sera donc très important que l'on trouve — et c'est un des objectifs de mon prochain rapport — d'autres moyens pour que les jeunes soient inscrits quasi automatiquement sur les listes électorales du moment qu'on sait qu'ils sont canadiens. Ainsi, ils n'auraient qu'un geste à poser quand une élection serait déclenchée: décider de se présenter ou non aux urnes. Ils seraient déjà inscrits sur la liste. C'est cela qu'il faut tenter d'accomplir. C'est une des failles du système actuel. Il va falloir trouver une façon de pallier cette faille.

    On s'adresse à des électeurs qui ont tendance à moins participer, vu que c'est le début de leur carrière en tant que participants aux élections au Canada. Il va falloir trouver une solution. C'est pourquoi j'ai proposé de modifier le formulaire de déclaration de revenus de manière à ce qu'il y ait deux questions au lieu d'une seule.

    M. Yvon Godin: Mon autre question concerne le montant que vous donnez pour les bureaux de scrutin.

    Au Nouveau-Brunswick, lors des élections provinciales, on a payé plus que le fédéral pour la location du bureau. Cela a fait de la...

    M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui a trait à la location des bureaux, le montant est inscrit dans le Tarif des honoraires, qui est approuvé par le gouverneur en conseil. Cependant, j'ai aussi l'autorité de permettre qu'on paie un montant plus élevé s'il est démontré que le marché le justifie. Je dois me fier à ce que me disent les directeurs du scrutin. J'ai approuvé quelques exceptions parce que, en règle générale, le Tarif des honoraires reflète ce qui est considéré raisonnable. Toutefois, j'ai cette autorité parce qu'on ne veut pas rater l'occasion d'avoir un bon bureau.

  (1205)  

    M. Yvon Godin: C'est cela, le problème.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je n'accepte pas une telle chose. La loi prévoit que j'ai l'autorité requise pour faire fonctionner Élections Canada, et je veux m'en servir. Il n'y a aucune raison pour qu'un Canadien soit privé de son droit de vote ou de la possibilité de se prononcer. Mais je compte sur les directeurs du scrutin pour me faire des recommandations. Ils doivent être aux aguets.

    M. Yvon Godin: Si la province du Nouveau-Brunswick a un taux fixe, elle a certainement fait ses devoirs elle aussi. Je ne pense pas qu'elle dépense de l'argent pour rien. Il y a une différence entre la province et le fédéral.

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est parce qu'on ne procède pas sur la même base. Nous procédons sur la base d'un seul bureau et nous extrapolons à partir de ça. Ils fonctionnent différemment. Je ne sais pas exactement comment, je ne me rappelle pas le détail. Je peux cependant vous dire que lorsque cela deviendra un problème, je serai prêt à agir. S'il a connaissance de quelque chose, le directeur du scrutin me prévient et je bouge. C'est notre devise: « On bouge ».

    Le président: Merci beaucoup.

    Madame Boivin.

    Mme Françoise Boivin: Pour que je comprenne mieux votre façon de procéder, je prendrai en exemple mon cas, qui est peut-être aussi le cas d'autres personnes, monsieur Kingsley. À la fin d'octobre, on a déposé notre rapport. Le premier contact avec votre service a eu lieu dans la semaine avant que vous ne comparaissiez devant le comité. On s'est fait dire qu'un vérificateur était maintenant assigné au dossier et qu'on répondrait à nos questions. Il s'était glissé une erreur de catégorie, et en une fraction de seconde tout était réglé.

    J'essaie de m'expliquer le délai qu'il y a eu entre octobre et avril. Est-ce parce que la priorité de vos effectifs est de récupérer les rapports de tous, ou est-ce parce qu'on s'occupe du dossier Boivin quand on y arrive, et tout le lot passe ainsi? J'essaie de comprendre, parce que chaque fois que des gens de mon équipe appelaient, ils se faisaient répondre que les premiers rapports déposés étaient le premiers vérifiés. Mais je n'aurais pas pu faire plus vite: je l'ai déposé la journée avant la date d'échéance. Certains me disaient qu'ils en étaient à leur deuxième ou troisième vérification. Dans notre cas, ça a été très rapide: il n'y avait que des détails de catégorie à changer. Je cherche simplement à comprendre ce délai.

    Mon autre question concerne les bureaux de scrutin. On vous a signalé un problème que vous dites avoir réglé. Quel genre de solution avez-vous trouvé? Ça a été un problème dans mon comté: on pouvait habiter un quartier et devoir aller voter ailleurs. Les gens n'étaient vraiment pas habitués à cela. Beaucoup se sont découragés et n'ont pas voté.

    C'était l'essentiel de mes questions.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je répondrai à la deuxième question, celle qui touche l'emplacement des bureaux de scrutin. Une cinquantaine de députés ou de candidats nous ont écrit — après une élection, ce sont généralement des députés — pour signaler différents problèmes au cours de la dernière élection, et j'ai demandé aux directeurs du scrutin concernés de communiquer avec les personnes qui s'étaient plaintes et d'en arriver à une entente pour qu'un emplacement soit jugé raisonnable par les deux parties. Il est inutile de choisir un autre endroit s'il ne convient pas au représentant des électeurs et électrices.

    Mme Françoise Boivin: Donc, si je n'ai pas envoyé de lettre officielle de plainte, je risque d'avoir le même problème. C'est cela? Mon directeur du scrutin en était conscient, puisqu'il avait dit à chacun des candidats que ce n'était peut-être pas la solution idéale, mais que compte tenu du moment de l'élection...

    M. Jean-Pierre Kingsley: On a demandé aux directeurs du scrutin de se pencher sur les problèmes soulevés lors de la dernière campagne. Cependant, je ne pourrais pas vous garantir que tous et chacun ont très bien compris le message et qu'ils ont fait les modifications qui s'imposaient.

    Mme Vézina pourrait répondre à la première question.

[Traduction]

    Mme Janice Vézina: Pour ce qui est de ce que nous faisions entre le 28 octobre et le moment où nous sommes entrés en contact avec votre agent officiel, comme nous l'avons déjà dit, les demandes de prolongation du délai de présentation des rapports nous ont occupés jusqu'à Noël, parce qu'il nous fallait répondre à toutes les demandes présentées.

    En outre, nous avons accordé la priorité au remboursement du dépôt de mise en candidature, parce que c'est important pour les personnes qui ont versé 1 000 $ de leur propre argent, particulièrement pour les petites campagnes, pour les candidats des petits partis, les indépendants. Ils ont besoin de leur 1 000 $. Il s'agit de leurs propres économies.

    Nous avons donc fait un rapide examen des dossiers, parce qu'il y a certaines conditions à respecter avant de recevoir un remboursement de 1 000 $. Une fois cela fait, en janvier, nous avons commencé la vérification de tous les fichiers. Nous ne pouvions pas les ouvrir tous en même temps. En fait, je dirais que près de 1 300 d'entre nous sont parvenus juste avant l'expiration du délai, et il y en a donc énormément qui nous sont parvenus à ce moment précis.

  (1210)  

[Français]

    Le président: Encore une fois, le temps alloué est expiré. C'est maintenant à M. Casey.

[Traduction]

    M. Bill Casey: Je vous remercie.

    Je suis fasciné par ces petits sacs d'argent. Je m'en excuse, mais j'ai encore des questions à poser à ce sujet.

    Je suis désolé que les extraits que j'ai cités du Globe and Mail aient froissé Mme Boivin, mais je n'y peux rien.

    Quoiqu'il en soit, j'ai une autre citation sous les yeux. Benoît Corbeil a déclaré dans une entrevue qu'il a accordée aux médias d'information qu'il a déjà reçu des dizaines de milliers de dollars comptant pour financer les organisations libérales au cours des élections de 2000.

    J'ai trois questions. Communiquez-vous des renseignements avec Revenu Canada? Revenu Canada serait certainement intéressé par ces transferts de dizaines de milliers de dollars comptant. Je sais que Revenu Canada communique des renseignements aux provinces. Revenu Canada a-t-il accès aux renseignements que vous détenez ou avez-vous accès aux renseignements que le ministère détient? C'est une question.

    Vous avez dit il y a un instant que votre devise, c'est d'agir. Quelle mesure prendriez-vous pour remédier à la situation que nous lisons dans les journaux? Vous avez dit plutôt qu'on ne vous a pas demandé de commenter la situation, et avec le plus grand respect, je vous demanderais de la commenter.

    Je vous remercie.

    Le président: Monsieur Kingsley.

    M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui concerne Revenu Canada, lorsque le commissaire entreprend une enquête, s'il détermine qu'il est possible qu'une infraction ait été commise en vertu de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, il transmet cette information aux autorités.

    S'il détermine qu'il est possible qu'il y ait eu infraction au Code criminel, il renvoie la question au procureur général du pays ou de la province, puisque cela relève de sa responsabilité, comme cela relève de la responsabilité de chacun d'entre nous, chaque fois que nous constatons qu'une infraction a peut-être été commise. C'est donc la nature des relations qui existe entre nos deux services.

    En ce qui concerne le fait que nous prenons effectivement des mesures, la seule lacune que je constate dans la loi actuelle c'est la limite de sept ans. J'envisagerai de recommander qu'on l'élimine, et que toute infraction commise en vertu de la Loi électorale du Canada continue d'être une infraction ad vitam aeternam.

    C'est la seule chose que me vient à l'esprit, et je serai suffisamment honnête pour vous dire que vous serez appelé à réfléchir mûrement avant d'accepter ma recommandation parce que cette limite de sept ans était l'une des dispositions de la loi la plus vivement contestée la dernière fois qu'elle a été présentée au comité. J'étais satisfait des mesures qui avaient été prises parce qu'elles représentaient une importante amélioration par rapport à la loi précédente.

    De toute évidence, si la loi telle qu'elle existe maintenant avait existé à l'époque, il aurait été possible pour mon bureau, dans certains cas, d'intervenir et des mesures auraient été prises, mais ce n'est pas le cas.

  (1215)  

    M. Bill Casey: Qu'auriez-vous fait?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Quoiqu'il en soit, l'affaire aurait été renvoyée au commissaire et le commissaire aurait fait enquête. S'il avait constaté des preuves d'une irrégularité quelconque, il aurait intenté des poursuites. Il détient un pouvoir indépendant de poursuivre. Il n'a pas à s'adresser à toute autre autorité au pays, et c'est la façon dont il procède à l'heure actuelle. Pour l'instant il s'agit d'un homme.

    Cela se produit très souvent. Après une élection, il y a des centaines de plaintes. En fait, il y a environ un millier de dossiers qui sont renvoyés au commissaire après chaque élection. Je vous fais rapport sur la façon dont il s'en occupe dans mes rapports cycliques au comité et au Parlement, parce que je considère que c'est une chose importante à faire. Et il doit indiquer par écrit à chaque plaignant la suite qu'il a donnée à un dossier.

    C'est l'un des remarquables points forts du système électoral canadien, qui fait l'envie des autres pays du monde. Très peu de pays possèdent ce pouvoir indépendant de poursuivre, et nous l'utilisons dans notre pays. Dans l'ensemble, les gens respectent la Loi électorale du Canada.

[Français]

    Le président: Madame Picard.

    Mme Pauline Picard: Je voudrais poursuivre dans la même veine que Mme Boivin et aborder moi aussi les délais de vérification des rapports.

    Madame Vézina, monsieur Kingsley, je vais vous donner comme exemple mon propre cas. Nous avons déposé notre rapport le 29 septembre 2004. Le 8 décembre, un vérificateur a communiqué avec mon agent officiel pour régler une question de kilométrage, et celle-ci a été réglée. Un appel téléphonique a été fait, nous avons corrigé ce qui devait l'être et envoyé le tout par télécopieur. Or, le 22 mars, ce même individu a demandé qu'on lui fasse parvenir une copie d'un emprunt que notre agent officiel avait fait.

    J'aimerais savoir de quelle façon vous procédez. Est-ce que vous vous penchez sur un dossier, y apportez une correction donnée et le remettez ensuite à sa place pour le reprendre un peu plus tard? Pourquoi le 8 décembre l'individu en question ne nous a-t-il pas demandé la copie de l'emprunt qui avait été fait?

    Nous avions quand même déposé ce rapport le 29 septembre et avions répondu alors à toutes les questions requises. J'ai donc rappelé le 12 avril pour savoir où en étaient les choses. Je voulais savoir s'il restait d'autres correctifs à apporter. On m'a dit que non, que mon dossier en était à la dernière phase de vérification, et que j'allais peut-être recevoir mon chèque au cours du mois suivant.

    Comment procédez-vous? Est-ce que vous travaillez à un dossier, après quoi vous en traitez un autre, pour ensuite revenir au premier dossier? Je ne comprends pas.

[Traduction]

    Mme Janice Vézina: En ce qui concerne votre propre cas, je pourrai l'examiner à mon retour au bureau. Nous pourrons vous téléphoner pour discuter précisément de ce qui c'est passé et pourquoi.

    De façon générale, si le vérificateur s'occupe d'un dossier et tombe sur quelque chose qui nécessite un éclaircissement, il téléphonera à l'agent officiel. Dans bien des cas—et je ne parle pas du vôtre—nous devons attendre un certain temps avant de recevoir une réponse. En fait, nous avons maintenant décidé de téléphoner au député ou au candidat directement lorsque nous n'obtenons pas de réponse de l'agent officiel. Parfois, nous attendons des semaines et nous devons ensuite rappeler de nouveau. Ces gens travaillent pendant la journée, ils ont des emplois, et ils nous rappellent en soirée.

    Donc effectivement, nous mettrons le dossier de côté et commencerons à nous occuper d'un autre dossier. Nous pouvons nous retrouver avec de nombreux dossiers ouverts en même jusqu'à ce que nous réglions les différents problèmes.

[Français]

    Mme Pauline Picard: Dans ce cas précis, la personne étant à la retraite, elle a répondu immédiatement à votre vérificateur.

    En ce qui me concerne, je ne comprends pas que trois mois plus tard, on nous rappelle pour nous dire qu'il manque une pièce justificative. Nous l'avons immédiatement envoyée par télécopieur, pour nous faire dire au téléphone, encore une fois trois mois plus tard, que notre dossier était encore en révision. Je ne comprends pas cela.

    Je me fais la porte-parole d'autres députés confrontés à la même situation. Nous nous demandons si vous traitez chaque dossier du début à la fin ou si vous en traitez plusieurs à la fois, quitte à y revenir plus tard. Pourtant, nous avions répondu à vos questions au cours de la même journée.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous allons devoir vérifier auprès du vérificateur ou de la vérificatrice ce qui s'est produit dans ce cas précis et vous en faire part personnellement par la suite.

    Le président: Merci.

    M. Reid voulait simplement attirer notre attention sur le fait qu'après avoir terminé les questions, nous devrons voter sur les crédits.

    Je crois savoir que le document sur les crédits vous a été remis.

[Traduction]

    M. Scott Reid: Je vous remercie, monsieur le président.

    Simplement pour enchaîner sur la discussion que nous avons eue, vraisemblablement, tous fonds dépensés illégalement par une campagne locale ou nationale se trouvent en fait être la propriété du receveur général du Canada, et font par conséquent l'objet d'une interdiction de remboursement. Je crois comprendre qu'une interdiction vise également tout argent prêté à une campagne par une institution de prêts à moins que l'on s'attende raisonnablement à ce que cet argent soit remboursé, par exemple, en utilisant le remboursement de 50 % des dépenses électorales à titre de garantie, ou 60 % dans le cas des élections de 2004.

    Par conséquent, une institution de prêts ne se trouverait-elle pas à enfreindre les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant les limites de dons si elle prêtait de l'argent pour une campagne électorale d'un parti dans une circonscription où ce parti est soupçonné d'avoir reçu des fonds illégaux?

  (1220)  

    Mme Diane Davidson: Je ne crois pas être en mesure de vous donner une réponse satisfaisante. Il faudrait que j'examine la loi. Il y a diverses dispositions qu'il faudrait examiner, et je ne crois pas qu'il serait juste de vous donner une réponse immédiatement. Mais nous pouvons certainement examiner la question et vous répondre par écrit.

    M. Scott Reid: Je vous remercie.

    Le président: Si cela met fin aux questions, j'aimerais clore ce sujet afin que nous puissions revenir à la question de privilège qui nous a été soumise.

    Avant de voter sur cette question, je tiens à remercier nos témoins.

    M. Yvon Godin: Que faisons-nous maintenant?

    Le président: Un instant. Je tiens tout d'abord à remercier nos invités. Ensuite, il y aura des votes sur le budget que nous avons fait circuler, comme je l'ai indiqué il y a quelques minutes.

[Français]

    Monsieur Kingsley, nous vous remercions d'avoir comparu ce matin. Nous remercions également Me Davidson, Mme Vézina et, bien sûr, tous vos employés. Je m'excuse encore une fois du fait que vous ayez dû venir à deux reprises pour traiter du dossier en question.

[Traduction]

    Merci beaucoup.

    Comme nous avons terminé l'examen du budget, puis-je demander aux membres s'ils sont prêts à voter sur cette question?

[Français]

    M. Yvon Godin: Monsieur le président, est-ce qu'il y a quorum?

    Le président: Madame Boivin, il faut qu'il y ait quorum. Voilà, c'est maintenant chose faite.

[Traduction]

    Puis-je faire la mise aux voix, le crédit 15 sous la rubrique Conseil privé, moins le montant de 5 057 750 $ attribué à titre de crédit provisoire, est-il adopté?

    M. Scott Reid: Sommes-nous autorisés à en débattre?

    Le président: Vous pouvez faire ce que vous voulez. Nous pouvons y revenir. Nous pouvons convoquer à nouveau le témoin...

    M. Scott Reid: Ce n'est pas ce que je veux faire.

    Le président: Non, mais je présente aux collègues les options possibles.

    M. Scott Reid: Très bien. Et sommes-nous autorisés à apporter des amendements à...

    Le président: Comme vous le savez, le seul amendement admissible est l'amendement destiné à réduire un crédit. On ne peut pas augmenter les crédits. Cela est anticonstitutionnel, donc on ne peut pas augmenter un montant qui se trouve dans le budget ni le réaffecter à un autre crédit.

    M. Scott Reid: Donc je ne pourrai pas modifier ce crédit. Je ne sais pas en fait ce que signifient les crédits. Ici on parle du crédit 15. Je ne pourrai pas proposer que l'on réaffecte ce montant au crédit 14 ou au crédit 16?

    Le président: Non.

    M. Scott Reid: Que signifie le crédit 15 de toute façon?

    Le président: Le crédit 15 sous la rubrique Conseil privé est le crédit qui accorde le financement permettant à Élections Canada de s'acquitter de son mandat.

    Nous demanderons à notre attaché de recherche de nous l'expliquer.

    M. Scott Reid: Donc, c'est un crédit du Conseil privé?

    M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Ce crédit se trouve sous la rubrique du Conseil privé parce que le directeur général des élections et Élections Canada relèvent du président par l'intermédiaire du ministre désigné, qui est le leader à la Chambre ou un ministre qui fait partie du Conseil privé. Donc traditionnellement, le budget principal et le principal supplémentaires d'Élections Canada sont groupés sous la rubrique Conseil privé. C'est simplement aux fins administratives.

    Le montant est présenté à la première page de son énoncé et indique qu'il y a un crédit annuel, c'est-à-dire le crédit 15. C'est le montant sur lequel doit voter chaque année le Parlement. Il possède également un pouvoir, une autorisation législative pour l'administration du scrutin.

  (1225)  

    Le président: Ce sont les autres prévus par la loi.

    M. Scott Reid: Donc le crédit 15 représente un ensemble de crédits et le quinzième correspond à ce que le Parlement s'est engagé à...?

    M. James Robertson: L'un des crédits est prévu pour la Chambre des communes, l'un pour le Sénat, l'un pour la Bibliothèque. Le crédit 15 est un chiffre historique. Il n'a aucune importance. C'est le crédit qui permet de financer les crédits du budget d'Élections Canada destinés à 330 employés à temps plein.

    M. Scott Reid: Donc, cela correspond un peu à la façon dont nous parlons du projet de loi C-38. Bien sûr, tout le monde parle de la Loi sur les armes à feu, mais même s'il existe un projet de loi C-38 différent aujourd'hui...

    Le président: Je crois que vous vouliez dire C-68.

    M. James Robertson: D'après ce que je crois comprendre, le crédit 15 fait toujours partie de chaque loi portant affectation de crédits. Le crédit 15 concerne Élections Canada. Il y a une certaine uniformité à cet égard.

    Le président: Les numéros des projets de loi varient, mais celui-ci d'après ce qu'on nous dit ne varie pas. Le crédit 15 correspond toujours au crédit destiné à assurer le financement qui permet à Élections Canada de fonctionner.

    M. Scott Reid: Très bien. On a donc procédé ainsi pour une raison quelconque à l'époque, et on a simplement décidé de continuer à l'appeler le crédit 15.

    Le président: Cela correspondait probablement à la séquence selon laquelle ils ont établi le Bureau.

    M. Scott Reid: Mais en ce qui concerne le montant total prévu en vertu du crédit 15, nous ne sommes pas simplement en train d'examiner une partie du crédit 15, dont une autre partie est présentée à un autre comité? Cela correspond à la totalité du crédit?

    Le président: Oui—sauf bien sûr qu'une partie de ce montant a été attribuée à titre de crédit provisoire. Autrement dit, il s'agit du crédit 15 moins un certain montant, parce que nous sommes en train de parler du montant principal. Une partie de ce montant a été attribué par l'intermédiaire du projet de loi de crédits provisoires que la Chambre a adopté il y a un certain temps. Nous ne votons donc pas sur ce montant une fois de plus. Nous avons déjà voté pour ce montant à la Chambre.

    Donc, le montant attribué à titre de crédit provisoire pour lequel nous avons voté était de 5 057 750 $. C'est un montant sur lequel on a déjà voté.

    M. Scott Reid: On a voté sur ce montant le 12 mars. Est-ce c'est ce que signifie le chiffre « 3 »?

    Le président: C'est exact, à la Chambre.

    Ou étais-ce la date à laquelle nous avons voté? Si c'était en mars, mais ce n'était...

    M. James Robertson: Il s'agit de trois mois, avril, mai et juin. D'après ce que je crois comprendre en ce qui concerne l'ensemble du budget principal, les crédits provisoires sont prévus jusqu'à la fin de juin 2005.

    Le président: Oui, mais la question que l'on se pose, c'est la date à laquelle nous avons voté pour ces crédits.

    C'était juste avant la fin mars, deux ou trois jours avant. Nous avons peut-être la date exacte ici.

    C'est la date à laquelle nous avons siégé tard et voté...?

    M. Scott Reid: Oui.

    Le président: Très bien, c'est donc la date à laquelle nous avons voté pour ces crédits.

    M. Scott Reid: Monsieur le président, ce que j'essaie de faire en fait ici, c'est simplement de décoder ceci pour ma propre information.

    Le président: Cela correspond aux trois douzièmes de l'année.

    M. Scott Reid: Très bien. Donc cela revient à un quart : 5 057 750 $ correspond à un quart de 20 231 000 $, ce qui nous laisse 15 173 250 $ qui est le montant sur lequel nous sommes en train de voter.

    Le président: C'est exact.

    M. Scott Reid: Si c'est le cas, cela signifie que nous sommes en train de voter pour les neuf douzièmes de l'année, ce qui nous amènerait au 31 mars de l'année prochaine?

    M. James Robertson: C'est exact.

    M. Scott Reid: Très bien. J'ai compris.

    Le président: À moins qu'il y ait un budget supplémentaire—mais c'est autre chose; il y a un autre document qui est mentionné ici.

    M. Scott Reid: Il pourrait avoir besoin de fonds supplémentaires pour poursuivre ses activités.

    Le président: C'est exact.

    M. Scott Reid: En fait, avez-vous des objections à ce que je pose une autre question?

    Le président: Nous allons devoir remettre cette question à un autre jour à moins qu'il s'agisse de la dernière question. Notre temps est écoulé.

    M. Scott Reid: Je laisserai alors mon collègue poser cette question.

    Le président: Nous sommes saisis d'une question de privilège. Nous devons décider la suite que nous voulons y donner.

    M. Dale Johnston: Ma question est la même que celle que j'ai posée à M. Kingsley : constaterons-nous une augmentation à la suite de l'embauche d'employés supplémentaires? Je crois qu'ils ont dit qu'il fallait engager une vingtaine d'employés supplémentaires.

    Simplement pour ceux d'entre vous qui ont écouté, a-t-il répondu que cela comprenait les 20 employés supplémentaires ou non?

    Le président: Je crois me souvenir qu'il a dit que ces employés faisaient déjà partie de l'effectif, donc ils sont inclus, parce que les rapports doivent être présentés au plus tard à la fin mai. C'est ce qu'il a dit, si je me souviens bien.

    Êtes-vous prêts à passer à la mise aux voix sur cette question?

    Des voix: D'accord.

  (1230)  

    Mme Françoise Boivin: Je propose une motion en ce sens.

    M. Scott Reid: Et je propose que nous tenions un vote par appel nominal.

    Le président: Très bien.

    Le crédit 15 sous la rubrique Conseil privé, moins les montant de 5 057 750 $ attribué à titre de crédit provisoire, est-il adopté?

Conseil privé

Directeur général des élections

Crédit 15—dépenses de programme... 20 231 000 $

[Français]

    (Le crédit 15 est adopté par 11 voix contre 0.)

[Traduction]

    Le président: Puis-je faire rapport du budget à la Chambre? Quelqu'un peut-il proposer une motion en ce sens?

  (1235)  

    M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Je propose une motion à cet effet.

    M. Scott Reid: J'aimerais que l'on tienne un vote par appel nominal.

    Le président: Vraiment?

    M. Scott Reid: Oui.

    Le président: D'accord. Très bien.

[Français]

    Mme Françoise Boivin: Excusez-moi, mais de quoi parliez-vous?

    Le président: Dois-je faire rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre?

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

[Traduction]

    Le président: Chers collègues, nous allons maintenant passer à huis clos.

    [Les délibérations se poursuivent à huis clos]