PROC Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 15 février 2005

Á

1105

Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.))

M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ)

Á

1110

Le président

L'hon. Serge Marcil (témoigne à titre personnel)

Á

1115

Le président

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC)

L'hon. Serge Marcil

Le président

Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)

Á

1120

L'hon. Serge Marcil

Le président

M. Michel Guimond

L'hon. Serge Marcil

M. Michel Guimond

L'hon. Serge Marcil

M. Michel Guimond

L'hon. Serge Marcil

M. Michel Guimond

Á

1125

L'hon. Serge Marcil

Le président

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC)

Le président

Á

1130

M. Bill Casey

Le président

M. Bill Casey

Le président

M. Bill Casey

Le président

M. Michel Guimond

M. Bill Casey

M. Michel Guimond

Le président

M. Michel Guimond

Le président

M. Michel Guimond

Le président

Á

1135

M. Bill Casey

Le président

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC)

Le président

L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.)

Á

1140

Le président

M. Michel Guimond

Le président

Á

1145

M. Dale Johnston

Le président

M. Dale Johnston

Le président

Mme Françoise Boivin

Le président

Mme Françoise Boivin

Le président

Mme Françoise Boivin

Le président

Le président

M. William Corbett (Greffier de la Chambre)

Á

1150

Le président

M. Michel Guimond

Le président

L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.)

M. William Corbett

Le président

L'hon. Karen Redman

Le président

M. Bill Casey

Le président

M. Bill Casey

M. William Corbett

Á

1155

Le président

Mme Françoise Boivin

M. William Corbett

Mme Françoise Boivin

Le président

M. David Chatters (Battle River, PCC)

M. William Corbett

M. David Chatters

Le président

L'hon. Judi Longfield

Le président

M. William Corbett

Â

1200

Le président

M. William Corbett

Le président

M. William Corbett

Le président

M. William Corbett

Le président

M. Bill Casey

Le président

Â

1205

Le président

---

CANADA

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

---

NUMÉRO 020

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 15 février 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  (1105)  

[Français]

    Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 23 novembre 2004, nous allons maintenant procéder à l'étude de la question de privilège concernant l'usurpation du titre de député par l'honorable Serge Marcil.

[Traduction]

    La question de privilège—et je cite ici les Journaux—a été soulevée par M. Guimond,

[Français]

député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord,

[Traduction]

    et le Président de la Chambre a décidé que la question était fondée sur des présomptions suffisantes. C'est pourquoi nous sommes saisis de cette question.

[Français]

    Monsieur Guimond, appuyé par M. Boire, a proposé, et je vous lis la motion qui est présentée devant ce comité:

Que la question de privilège relative à l'usurpation du titre de député par M. Serge Marcil soit déférée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    La motion a été mise aux voix et a été agréée. Le dossier est donc devant ce comité. Comme c'est la coutume, la personne qui soulève une question de privilège à la Chambre des communes a la possibilité, si elle le souhaite, de faire une déclaration devant le comité, après quoi nous entendrons le deuxième témoin présent ce matin, l'honorable Serge Marcil. Ensuite, aujourd'hui ou un autre jour si le temps nous manque, nous entendrons également M. William Corbett, greffier de la Chambre des communes.

    Avez-vous une déclaration à faire, monsieur Guimond, avant qu'on aille plus loin?

    M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Oui. Merci, monsieur le président.

    Je voudrais faire une déclaration très sommaire. Comme vous, j'ai hâte d'entendre ce que notre ancien collègue M. Marcil a à dire sur cette question. Comme vous le savez, à la suite de l'élection du 28 juin dernier, la représentation à la Chambre des communes a été modifiée. À la législature précédente, nous étions 301 députés; ce nombre a été porté à 308. Des 308 députés actuels, 201 sont des députés qui ont été réélus, 101 ont été élus pour la première fois et 6 effectuent un retour sur la scène politique fédérale.

    Donc, comme je le mentionnais, si 101 collègues ont été élus pour la première fois, cela signifie nécessairement que 101 députés qui étaient ici lors de la 37^e législature ne sont plus avec nous, et ce, pour diverses raisons. Soit ils ont décidé de ne pas solliciter un nouveau mandat, soit ils ont été défaits à l'occasion d'une assemblée d'investiture de leur propre parti ou lors de l'élection générale.

    Quelle que soit la raison, ces anciens collègues de la 37^e législature ne sont plus députés à la 38^e législature. Vous comprendrez donc qu'ils ne portent plus le titre de député et que, par suite des résultats de l'élection du 28 juin, ils ne sont pas habilités à utiliser le titre de député.

    J'en suis à peu près à la moitié de ma présentation. Je vais vous expliquer en gros le contexte. Le député de Beauharnois—Salaberry élu à l'élection du 28 juin 2004, M. Alain Boire, est venu me voir, à titre de whip en chef de mon parti, pour me faire part d'un dépliant publicitaire qui avait été remis quelque temps auparavant et soulignant les 20 ans d'existence d'une association de défense des droits des personnes atteintes de cancer, une association, soit dit en passant, très dynamique et très crédible dans la circonscription de Beauharnois—Salaberry. Cela ne doit pas être remis en question. D'ailleurs, ce n'était pas le propos de ma question de privilège.

    À l'intérieur de ce dépliant, il y avait une publicité portant la signature de Serge Marcil, député de Beauharnois—Salaberry et, plus loin dans ce même document, on parlait d'Alain Boire, député de Beauharnois—Salaberry. À l'évidence, il y a certainement eu mésentente, quiproquo ou un événement qui a fait en sorte que la publicité de M. Marcil n'a pas été retirée de ce dépliant.

    Tout à l'heure, j'aurai des questions à poser à M. Marcil quant à la séquence des événements et quant aux règles qui justifient les modalités de fermeture d'un bureau de député.

    Donc, monsieur le président, c'est en gros ce que je voulais dire, en insistant, encore une fois, sur le fait que l'association ne doit pas être blâmée. De toute façon, ce n'était pas le sens de mon propos. Je pense que nous n'avons pas à demander aux représentants de l'association de témoigner devant nous. Ce n'était pas mon intention de le faire ni de vous le recommander. Selon moi, les explications de M. Marcil, dans son témoignage qui suivra le mien, pourront être amplement suffisantes pour la suite des choses. De toute façon, nous verrons ce que M. Marcil a à nous dire.

    Merci, monsieur le président.

Á  (1110)  

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Guimond.

    Avant d'entendre M. Marcil, est-ce qu'il y a des questions à poser à M. Guimond sur sa présentation ou sur la question de privilège qu'il a soulevée à la Chambre des communes?

    Merci beaucoup, monsieur Guimond. Nous allons maintenant entendre l'honorable Serge Marcil. Il s'agit, bien sûr, de cette annonce publicitaire dans laquelle le nom de l'honorable Marcil est mentionné. Je voulais également vous informer que vous avez chacun et chacune une trousse d'information que le greffier a préparée, laquelle trousse contient un exemplaire et une traduction de la publicité en question où on annonce l'événement dont il est question, soit le 20^eanniversaire de ce qui s'appelle « Une percée pour la vie: transport vers la guérison », d'un organisme appelé OVPAC.

    L'hon. Serge Marcil (témoigne à titre personnel): Merci, monsieur le président.

    Je ne m'attendais pas à être obligé, dans ma vie publique, de me présenter devant un comité presque comme un accusé. J'ai 61 ans et j'ai consacré à peu près 40 années à la vie publique. J'ai aussi travaillé longtemps dans le domaine de l'éducation. J'ai été conseillé municipal, député à l'Assemblée nationale du Québec pendant 9 ans. J'ai occupé le poste de ministre de l'Emploi à Québec et j'ai eu le privilège de siéger également à la Chambre des communes. Je n'aurais jamais pensé qu'on puisse douter de mon professionnalisme dans le cas de l'accusation qui est faite à mon endroit.

    En fait, monsieur le président, à moins qu'il y ait d'autres éléments nouveaux qui se soient ajoutés à ce qui a été dit plus tôt, ce qui c'est passé dans cette situation est que M. Réal Sarault, qui fut le président de cet organisme pendant 20 ans, était atteint du cancer. Il avait créé cet organisme justement pour aider les personnes atteintes du cancer. Il s'agissait surtout d'un travail humanitaire. M. Sarault se donnait corps et âme à cet organisme. Il était probablement un peu le leader unique, en ce sens qu'il accumulait toute l'information pour lui-même, et comme c'est un organisme à but non lucratif, il y a un taux de roulement élevé chez le personnel et les bénévoles.

    Dans le cas qui nous occupe, monsieur le président, on m'a sollicité, comme on le faisait à tous les ans, à participer à un événement à titre de député, soit un tournoi de golf qui a lieu chaque année à la fin de l'été, au début du mois de septembre.

    À cet effet, l'année précédente, en janvier et en février, on avait fait le tour des commanditaires pour renouveler les commandites, les achats de publicité à paraître dans un programme. C'est ce qui est fait à tous les ans.

    Que s'est-il passé dans ce cas-ci? M. Sarault est décédé durant cette période, et l'équipe qui l'a remplacé, dont le président intérimaire, M. Caron, en avait probablement beaucoup sur les épaules et n'a pas vu cela.

    Je n'ai jamais utilisé le titre de député. J'ai compris, je sais un peu comment fonctionne la politique. Après le 28 juin, je n'étais plus le député du comté de Beauharnois--Salaberry et je n'ai jamais persisté à utiliser ce titre, je n'ai jamais utilisé ce titre par la suite. S'il est apparu, c'est tout simplement parce qu'une erreur de circonstance a été commise à quelques endroits. Nous avons communiqué avec plusieurs personnes auprès desquelles nous avions acheté une certaine publicité, notamment des pancartes installées dans les arénas. Il y avait quatre arénas, et les gens ont retiré les pancartes.

    Au niveau des programmes, il y a des choses qu'on ne peut pas contrôler. Si on achète une publicité en janvier, en février ou mars, on ne sait pas à quel moment cela peut sortir. J'étais en Afrique depuis trois mois et demi lorsque j'ai reçu un courriel, au mois de décembre, m'informant que le Bloc québécois avait déposé une motion à cet effet à la Chambre. J'ai été désagréablement surpris d'être obligé de me justifier.

    Je crois que vous avez reçu, monsieur le président, une lettre du président d'OVPAC vous expliquant la situation. Je pense que c'est assez clair. Je ne reviendrai donc pas là-dessus.

    Il me semble également, monsieur le président, que dans le contexte électoral, il y a des choses qui peuvent se produire à la suite d'une défaite ou d'une victoire. J'ai vécu la même situation en novembre 2000 lorsque j'ai été élu. À l'été 2001, j'ai fait face à une situation similaire, parce qu'il y avait une pancarte au nom de Daniel Turp, député de Beauharnois--Salaberry, peinturée sur un camion de l'Ambulance Saint-Jean. Cela ne m'a pas donné de boutons ni d'urticaire. Je suis allé voir les personnes et je les ai informées que M. Turp n'était plus le député et qu'il serait peut-être bon qu'ils enlèvent l'annonce. Ils m'ont dit qu'elle était peinturée. Je leur ai donc dit que j'allais en acheter une autre pour la remplacer. Je n'ai pas déposé une motion à la Chambre, je n'ai pas été insulté de cette histoire. Je peux comprendre que des organismes à but non lucratif n'ont pas le temps de penser à tout.

    Est-ce la responsabilité du député défait de faire le tour et de reprendre ses cartes d'affaires qu'il a distribuées à droite et à gauche pendant quatre ans, d'enlever les plaques qui ont été faites pour des événements qui se sont déroulés durant son mandat, de s'assurer que son nom n'apparaisse plus à nul part. Que voulez-vous? J'ai fait ce que j'avais à faire.

Á  (1115)  

    Pendant 30 jours, mon personnel s'est affairé à fermer mon bureau et à contacter pas mal de gens. Quelques erreurs ont pu se glisser pendant ce temps. On le regrette, mais en ce qui concerne la motion qui a été déposée, je réponds non, je n'ai pas usurpé le titre de député. Je ne l'ai jamais fait et je ne le ferai pas non plus. Merci.

    Le président: Merci pour votre déclaration, monsieur Marcil. Nous allons maintenant passer à la période des questions, en commençant par M. Johnston.

[Traduction]

    Monsieur Johnston, vous avez la parole.

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les deux de vos exposés. Après avoir lu la documentation et entendu votre déclaration, il me semble assez évident qu'on ne peut agir ainsi délibérément. On ne peut pas délibérément usurper le titre de député lorsqu'on sait qu'on a perdu son siège lors des élections du 28 juin.

    C'est tout ce dont j'ai besoin de savoir. Vous voudrez peut-être simplement compléter votre pensée à cet égard.

[Français]

    L'hon. Serge Marcil: Merci, monsieur Johnston.

    J'ai énormément de respect pour l'institution qu'est la Chambre des communes et pour le titre de député. Alors, non, je n'ai jamais fait cela. Ce n'était donc pas mon intention. Je n'ai même pas vu le programme comme tel. De plus, je n'ai même pas vu la publicité. Je ne sais même pas ce qui s'est passé. Je trouve que c'est un incident regrettable, mais je ne peux pas en assumer toute la responsabilité seul, compte tenu que nous avions fait des efforts auparavant pour éviter qu'un telle chose se produise.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Marcil.

    Madame Boivin.

    Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Par simple curiosité, j'ai regardé pas mal toute l'information qui nous a été transmise. Dans le document en question, on voit à la fois votre publicité et celle du député actuel de Beauharnois—Salaberry, Alain Boire. Moi aussi, l'information qui est là me semble assez claire. Je ne sens pas qu'il y avait une volonté d'usurper quoi que ce soit à cet égard. Toutefois, si nous sommes ici, c'est parce qu'il y a une motion, etc.

    On peut lire, dans la lettre que vous avez envoyée à notre président, M. Boudria, le 30 novembre, ce qui suit:  

Le député Boire a reçu de la part du nouveau président toute l'information et les explications à ce sujet. Le président a même pris le temps d'expliquer la situation à la soirée de golf, justement pour éviter de créer une situation ambigüe.

    Avez-vous parlé avec le député Boire? Avez-vous eu des échos, par exemple au sujet de cet événement, de la réaction du député? Il me semble, à la lumière des informations que vous nous avez données, qu'on ne sent pas qu'il y a une volonté de lui retirer son privilège de député. J'essaie de comprendre la logique derrière cela.

Á  (1120)  

    L'hon. Serge Marcil: Merci de la question. Premièrement, j'ai effectivement parlé au président, M. Caron. Il m'a expliqué qu'à la soirée même, on avait informé tous les participants à ce tournoi de golf de l'erreur qui avait été commise. On l'a expliqué au député Boire à ce moment-là. J'étais alors à Kinshasa, en République démocratique du Congo, lorsque l'événement s'est produit. Je ne savais donc pas d'abord que l'événement s'était produit. Je l'ai appris par des journalistes de ma région qui ont essayé de communiquer avec moi pour savoir comment je réagissais à un communiqué qui avait été envoyé aux journaux locaux par le député en question.

    Il me semble que les informations que le président Caron a données ce soir-là auraient dû suffire pour que le député comprenne qu'une erreur de la part de l'organisation s'était produite et qu'il aurait dû fermer le dossier, et non pas essayer de faire de la petite politique avec une chose comme celle-là. Je trouve cela bien cheap comme réaction. Je pensais que les gens pouvaient, un moment donné, s'élever au-dessus de la mêlée et comprendre que des organismes peuvent commettre des erreurs. J'aurais pu commettre une erreur, remarquez bien, mais ça n'a pas été le cas. Les gens le savaient. Il me semble que lorsque le député actuel a décidé de participer à l'achat de publicité dans ce dépliant, il aurait pu poser la question à savoir si la mienne avait été retirée. Ce sont des choses qui auraient pu se passer. Je n'étais pas là, donc je ne peux pas répondre à sa place. Je trouve quand même malheureux que mon nom soit associé à cela. En fait, ce que je déplore, c'est que maintenant dans les journaux, même ici, à Ottawa, et dans les hebdos de ma région, je suis accusé d'avoir usurpé le titre de député. Il me semble qu'on aurait pu dépenser de l'argent autrement.

    Le président: Monsieur Guimond.

    M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par émettre un commentaire. Monsieur Marcil, vous êtes un parlementaire aguerri. Vous avez siégé à l'Assemblée nationale du Québec. Tout à l'heure, vous avez fait état de votre CV politique. Vous avez même été, je crois, ministre pendant quelque temps à Québec. C'est exact?

    L'hon. Serge Marcil: Oui.

    M. Michel Guimond: Vous avez commencé par dire que vous ne pensiez pas devoir témoigner. Or, nous sommes dans une démocratie. Si on a réussi à convaincre le Président de la Chambre du bien-fondé de la question de privilège, la contrepartie à cela est que vous avez été appelé à témoigner. Il y a des présidents des États-Unis qui ont dû démissionner à la suite d'enquêtes à leur sujet, alors qu'ils auraient pu dire qu'à titre de président des États-Unis, l'homme le plus puissant de la planète, ils ne s'attendaient pas à devoir témoigner devant une commission d'enquête.

    Je suis pleinement conscient que ce que je vous dis relève du domaine de l'opinion, mais je veux nuancer vos propos. Vous venez témoigner parce qu'on a des questions à vous poser.

    Étant un parlementaire aguerri, vous savez qu'il y a des règles qui régissent la fermeture des bureaux de circonscription pour un député défait lors d'une élection. Est-ce exact? Est-ce que vous connaissez ces règles?

    L'hon. Serge Marcil: Supposément.

    M. Michel Guimond: Vous savez que le député défait a 30 jours pour faire un inventaire, retirer le mobilier, fermer officiellement son bureau. C'est exact?

    L'hon. Serge Marcil: Oui.

    M. Michel Guimond: Vous avez encore banalisé le geste. Pour le bénéfice de mes collègues, je veux vous dire qu'il n'est pas dans mon intention d'en faire un plat. Je suis à la recherche de la vérité. Vous avez apporté des éléments intéressants dans votre témoignage. Bien sûr, vous dénoncez parfois la petite politique, mais vous en saupoudrez vous-même. On se connaît, monsieur Marcil, on s'est déjà frottés l'un à l'autre, vous et moi. De toute façon, la plupart se sont déjà frottés à moi, ce n'est pas un privilège. Quoi qu'il en soit, vous avez un peu banalisé le tout en disant que lorsqu'un député est défait, il n'a pas 30 jours pour reprendre toutes les cartes d'affaires qu'il avait distribuées. Cela tombe sous le sens, c'est un peu normal. C'est sûr qu'il y a encore des cartes à votre nom entre les mains de personnes de cette circonscription. Vous tournez cela un peu au ridicule.

    Cela ne m'est pas encore arrivé, puisque j'ai été réélu. En démocratie, il faut accepter que l'on peut perdre. Je n'ai pas la prétention... Contrairement à certaines belles démocraties dans le monde où on est élu--on pourrait prendre l'exemple du Togo, où le fils succède au père décédé--, on est ici dans une démocratie et on reconnaît qu'on peut perdre. Je reconnais que je peux perdre et je reconnais que je devrai peut-être vivre cette période de 30 jours. C'est là-dessus que je vous demande des explications.

    Qu'est-ce qu'on fait pendant ce 30 jours? Entre autres, est-ce que vous avez examiné chacun de vos dossiers pour voir si vous aviez des publicités qui « traînaient » quelque part? Comment cela s'est-il passé?

Á  (1125)  

    L'hon. Serge Marcil: On n'a peut-être pas la possibilité de le faire dans tous les comtés. Je n'en suis pas à ma première défaite. J'ai été battu aux élections provinciales en 1994, l'écart était de 900 voix. Il faut accepter cela. Il y a une vie après la politique. Je ne suis pas meurtri de ma défaite du mois de juin. C'est le verdict de la population du Québec et du Canada, et j'accepte le résultat.

    Je ne veux pas banaliser le fait que je sois ici, s'il y avait une faute réelle. Je peux comprendre qu'une motion puisse être déposée en Chambre et que le Président dise qu'il y a matière à réflexion et qu'il la réfère au comité. Mais à partir du moment où le Président vous envoie une lettre où il vous explique la situation et où il vous dit textuellement, et je la lis:

M. Sarault a dès lors déposé la photo et le texte de M. Marcil dans une filière incluant toutes les cartes d'affaires qu'il avait lui-même vendues à titre de commandite relativement à la grande soirée [...] Suite au déclenchement des élections [...] et aux résultats [...], il n'était pas vraiment évident pour M. Marcil de se rappeler de tout ce qu'il avait remis à O.V.P.A.C...

    Cela faisait quatre ans que nous faisions affaire avec eux. Quand j'étais au provincial, je le faisais aussi, j'aidais aussi cet organisme. Je poursuis la lecture de la lettre:

... et encore moins de penser que le successeur de M. Sarault décédé le 22 août dernier publieraient ses coordonnées de l'époque.

    Il admet dans sa lettre que:

Les personnes responsables du programme souvenir [...] ont procédé à l'élaboration de celui-ci en moins de trois semaines avant l'événement, et n'ont malheureusement pas eu le souci d'en vérifier soigneusement le contenu avant son impression.

    Il dit bien que c'est leur faute. Je pensais qu'à la lecture de cette lettre, vous en auriez probablement conclu qu'une erreur avait été commise. Cela peut arriver en politique. Lorsqu'on perd, on a 30 jours pour fermer son bureau. On a essayé de communiquer avec le nouveau député pendant 30 jours et on n'a jamais pu lui parler. Heureusement, ils ont pris le même local, donc il n'y a pas eu de déménagement à faire à ce moment-là. Nous avons traité les dossiers un à un avant de tout...

    Le président: On passe aux questions suivantes, parce que le temps est écoulé depuis longtemps. S'il n'y en a pas, vous aurez droit à un deuxième tour tout de suite, monsieur Guimond.

    Est-ce qu'il y a d'autres questions? Vous avez la parole, monsieur Casey.

[Traduction]

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): Je n'ai aucune question à poser. Je voudrais simplement formuler un commentaire.

    À moins que quelque chose m'échappe, cela me paraît être une erreur commise par inadvertance. L'organisation en cause semble avoir présenté ses excuses et assumé la responsabilité de l'erreur. Elle s'est même excusée publiquement. C'est ce qu'a dit l'ancien député, et je pense que nous devrions accepter les excuses et passer à autre chose. J'ignore pourquoi nous perdons ainsi notre temps.

    Je souhaiterais proposer que nous acceptons les excuses et que nous passons à autre chose.

    Le président: Attendez un instant. Si vous présentez une motion, je devrai naturellement l'accepter, mais je pense que d'autres collègues souhaitent peut-être poser des questions. En outre, il y a la présence du greffier. Naturellement, la motion est recevable. Vous pouvez donc la présenter, mais je ne veux pas que quiconque soit privé de l'occasion de s'exprimer ou que le greffier ne puisse pas intervenir s'il le souhaite.

    Voulez-vous toujours présenter votre motion maintenant?

Á  (1130)  

    M. Bill Casey: Oui.

    Le président: La motion est recevable. Je vous prie donc de la reformuler.

    M. Bill Casey: Je propose simplement que nous acceptions les excuses de l'organisation et de l'ancien député pour passer à autre chose. Je propose qu'aucune autre mesure ne soit prise. Ce sont des choses qui arrivent.

    Le président: Vous voulez ainsi en faire rapport à la Chambre?

    M. Bill Casey: Oui.

    Le président: Naturellement, le comité est libre de décider comme bon lui semble. Je ne souhaite pas prolonger le débat, mais nous avons convoqué un témoin et notre greffier, qui est prêt à intervenir. Quoi qu'il en soit, la motion est recevable.

    Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole au sujet de la motion?

    Monsieur Guimond.

[Français]

    M. Michel Guimond: Je veux dire à mon collègue conservateur qui a proposé la motion que j'avais deux autres questions pour savoir exactement comment cela s'était passé. Je n'ai pas l'intention de demander au comité de passer une semaine là-dessus, mais je suis très mécontent qu'on se serve de cet argument pour clore le débat. Je veux dire à mes collègues du Parti conservateur que si la même chose leur arrivait et que l'on mettait vite le couvercle sur la marmite, je suis persuadé qu'ils n'en seraient pas très heureux.

[Traduction]

    M. Bill Casey: Il n'y a aucun problème ici.

[Français]

    M. Michel Guimond: Au Québec, on a une belle devise: Je me souviens. Bien entendu, je voterai contre la motion.

    Le président: J'aurais aimé poser une question au témoin.

    Il y a une motion.

    M. Michel Guimond: Vraiment? Je voulais poser deux autres questions.

    Le président: Bien que le témoin ne puisse pas répondre parce que nous en sommes à étudier une motion et que je ne vous promets pas d'obtenir des réponses à vos questions, vous pouvez quand même, pendant que nous débattons de la motion et pour le bénéfice du comité, exprimer ce qu'aurait été votre question, si je peux m'exprimer ainsi. Je ferai sans doute la même chose.

    M. Michel Guimond: J'aimerais d'abord revenir sur le processus de fermeture des dossiers. Nous avons ce genre de dossiers de publicité. À mon avis, si 10, 12 ou 14 d'entre eux sont en cours, le député peut très bien, à l'intérieur des 30 jours, faire appeler un de ses adjoints. Il peut lui dire, dans un tel cas, que des événements sont au programme mais que, compte tenu du résultat de l'élection, il ne faut pas diffuser de publicité. Je pensais pour ma part que c'était la façon dont on devait procéder à l'intérieur de ces 30 jours.

    Ensuite, j'aimerais savoir si cette publicité avait été payée par le contrôleur. Le cas échéant, il faudrait vérifier comment ce dernier aurait pu payer un document réalisé avant l'événement.

    Mes collègues conservateurs agissent souvent comme gardiens des deniers publics. Or, cela impliquerait qu'à la veille de la prochaine campagne électorale, il serait acceptable de payer un gros montant en publicité juste avant le déclenchement des élections, quitte à ce que cette publicité soit diffusée par la suite, en fonction des résultats de l'élection. Certains aspects: paiement, facture et contrôleur, demeurent inconnus. J'aurais voulu que M. Marcil me réponde à ce sujet. Est-ce que cette facture avait été payée avant?

    Le président: Comme vous le savez, nous sommes en train de débattre d'une motion. Par conséquent, nous ne pouvons pas demander à M. Marcil d'intervenir maintenant, du moins pas avant que nous ayons pris une décision concernant la motion.

    Je serais curieux de savoir, comme vous, si cette publicité avait été payée. Si c'était le cas, est-il possible que les gens se soient sentis obligés de la faire paraître malgré tout? Je ne sais pas si quelqu'un a eu cette idée.

    Depuis ma première élection, je n'ai jamais été défait, mais je me demande si le manuel qui est remis aux députés contient le moindre paragraphe, chapitre ou autre visant à informer les anciens députés de leurs responsabilités face à toute situation qui pourrait laisser croire à la population qu'ils sont encore députés.

    Vous venez de nous donner un exemple, monsieur Guimond, et je vais en donner un autre. Supposons que cette affiche se trouve devant le bureau de la circonscription. Bien sûr, le député ferme ce dernier, car le nouveau député n'en veut pas. Alors, qui retire l'affiche? Est-ce qu'elle va rester là jusqu'à la fin des temps, annonçant que M. ou Mme Untel est député, alors que ce n'est plus le cas? Je ne sais pas quelles sont les obligations à cet égard et j'aurais moi aussi aimé savoir si dans notre manuel, il y a des instructions à ce sujet. Nous pourrions faire préparer un document qui nous expliquerait cela; nous bénéficierions peut-être alors de recommandations utiles concernant des situations comme celle dont nous traitons aujourd'hui.

    Quoi qu'il en soit, c'étaient là les réflexions que je voulais partager avec vous. Je ne peux pas poser de questions au témoin, étant donné que nous sommes en train de débattre d'une motion et qu'on ne peut pas, par conséquent, l'interpeller.

[Traduction]

    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet de la motion? Nous sommes saisis d'une motion.

    Monsieur Casey, c'est votre motion.

Á  (1135)  

    M. Bill Casey: Je voulais simplement ajouter que j'ai déjà eu le privilège de subir la défaite, en 1993, ce qui m'a bouleversé. Vous disposez de très peu de temps pour vider votre bureau, remettre vos dossiers, fermer vos ordinateurs et en vider le contenu, vous départir de votre personnel et quitter le bureau. Je pense que vous avez 30 jours pour faire tout cela. C'est étonnant que ça s'arrête là.

    M. Guimond n'a pas vécu cela. Vous n'avez pas eu la chance d'être défait. Je peux vous dire d'expérience que c'est épouvantable. La dernière chose à laquelle vous songez, c'est appeler les journaux, les autres médias ou les organisations bénévoles pour vérifier s'ils ont encore une annonce avec votre ancien titre. Je suis certain qu'une telle situation se produit souvent mais que nous n'en entendons simplement pas parler. Cela doit arriver fréquemment.

    De toute façon, c'est tout ce que je peux dire.

    Le président: Monsieur Reynolds.

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): Monsieur le président, je veux simplement m'assurer que Michel comprend que nous ne prenons pas à la légère cette question. Je pense que c'est l'impression qu'il a peut-être. À mon avis, votre parti a soulevé un point très important.

    Je sais que plusieurs députés ont été défaits—et ce n'est peut-être particulièrement pas le cas des députés du Bloc—, qui avaient payé leur annonce et qui, le 3 juillet, c'est-à-dire trois jours après les élections, ont vu leur nom apparaître dans les journaux avec le titre de député, sans qu'ils en soient responsables.

    Les annonces avaient été payées. Les journaux ne publient les annonces des députés que si ces dernières sont déjà payées, et cela pour des raisons évidentes. Ce sont des choses qui arrivent, et nous devrions peut-être envisager les moyens de s'assurer que les députés sont informés immédiatement qu'ils doivent annuler les annonces déjà payées. Cependant, vous avez naturellement d'autres chats à fouetter après une défaite.

    Je pourrais ajouter qu'un de mes collègues m'a signalé l'autre jour avoir reçu un appel téléphonique d'un avocat de Calgary qui avait défait un député. Le panneau de l'ancien député se trouvait encore sur l'immeuble abritant son bureau, situation qui en rendait plus d'un perplexes. Il a donc demandé à son personnel d'enlever le panneau. On le menace maintenant de poursuites pour avoir enlever celui-ci, qui portait simplement le nom de la personne et le titre « député ». Les problèmes sont donc nombreux.

    Dans le cas dont nous sommes saisis cependant, l'organisation qui a fait paraître l'annonce s'est excusée, précisant qu'il s'agissait d'une erreur imputable au fait que la personne responsable de la publication de l'annonce était décédée du cancer. Des excuses ont été présentées. L'ancien député nous a signalé qu'il n'était pas responsable de cette situation. Je pense que j'accepterais la version des faits de l'ancien député, car c'est encore une personne honorable.

    En ce qui concerne certains autres aspects, nous devrions peut-être, monsieur le président, demander au greffier d'effectuer des recherches sur les règles qui s'imposent lorsque des élections sont déclenchées, afin que les députés non réélus soient informés qu'ils doivent vérifier ce qu'ils ont peut-être acheté et payé d'avance, parce qu'ils sont tenus de le faire.

    De plus, il faudrait peut-être établir le nombre de jours réglementaire dont chaque député dispose pour enlever les panneaux le concernant. Le panneau de mon adversaire libéral n'a pas encore été enlevé dans ma circonscription. Il semble qu'il utilisera le même bureau lors des prochaines élections, si elles ont lieu sous peu, mais ne nous aventurons pas sur ce terrain.

    Je pense que, dans l'affaire dont nous sommes saisis, des excuses ont été présentées que nous devrions accepter.

    Le président: Merci infiniment.

    Madame Longfield.

    L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): Je suis d'accord avec M. Reynolds. J'appuierai la motion sur le privilège, parce que je pense que des explications suffisantes ont été données, mais je crois qu'il y a d'autres questions que nous devons examiner. Je sais que mon bureau n'acquitte pas directement les factures pour les annonces. J'envoie systématiquement les factures au contrôleur, qui les acquitte. J'ignore s'il les paie avant ou après telle date. Quelqu'un ne peut être tenu responsable de ce qui a été présenté pendant qu'il était député mais qui a été payé ultérieurement.

    Nous avons peut-être besoin du contrôleur. Il faut peut-être se pencher sur certains aspects. Cependant, je pense que, dans l'affaire dont nous sommes saisis, nous avons résolu la question portant sur l'irrégularité qu'aurait commise M. Marcil. À mon avis, il s'agissait d'une erreur involontaire, et nous devrions passer à autre chose.

Á  (1140)  

[Français]

    Le président: Merci.

    Monsieur Guimond.

    M. Michel Guimond: Monsieur le président, je veux que ce soit clair: je vais voter contre la motion présentée par M. Casey, mais ce n'est pas parce que je n'accepte pas les explications de M. Marcil. Je ne sais pas où est l'urgence, alors qu'il est 11 h 40 et que la séance du comité a commencé à 11 h 10. Je pense qu'on pourrait difficilement être plus expéditif. Apparemment, on perdrait notre de temps. Je ne suis pas arrivé avec une liste de 32 témoins en prévoyant traiter de cette question jusqu'au 15 juin.

    Je vais voter contre cette motion parce que je la trouve prématurée. Même Mme Longfield... Je l'invite à voter avec moi contre la motion parce que la meilleure façon d'obtenir réponse à ses questions est de faire en sorte qu'elle soit défaite. Je voterais en faveur de cette motion, mais je trouve que certaines questions demeurent en suspens. Vous savez peut-être tous ce qui s'est passé: si cette facture a été payée après ou avant, ou si elle n'a pas été payée du tout. Imaginez l'impact que cela pourrait avoir sur les autres députés. Si, dans votre esprit, vous arrivez à répondre clairement à des questions que vous n'avez même pas posées, cela implique que vous avez ce don extraordinaire qui consiste à lire dans les cerveaux. Dans ce cas, votez en faveur de cette motion.

    Pour ma part, je vous explique pourquoi je ne le ferai pas et je répète que je suis d'accord sur la quasi-totalité de la motion. Je ne suis pas d'accord avec l'attitude de M. Marcil, dans les circonstances, mais c'est mon problème. Il reste que suis d'accord sur la plupart de ses explications.

    Le président: Merci, monsieur Guimond.

[Traduction]

    Je prends de nouveau la parole. Je veux simplement vous rappeler qu'il est survenu une affaire analogue en 1985. J'ignore si le tout figure dans votre documentation. Une annonce était parue dans un journal après la défaite d'un député. La question avait été soulevée par M. Andrew Witer, député conservateur, au sujet d'un ancien député—qui, en fait, a été réélu par la suite. Il s'agissait de M. Jesse Flis. Naturellement, il avait été décidé que la question de privilège était fondée de prime abord. Un comité en avait été saisi et avait déterminé que la question de privilège n'était pas fondée, aucune irrégularité n'ayant manifestement été commise. Les deux affaires semblent présenter des similitudes. Ceux qui veulent en savoir davantage peuvent consulter la documentation.

    Je remarque que notre greffier est encore parmi nous, et je l'en remercie. Lorsqu'une décision aura été prise au sujet de la motion, ceux d'entre nous qui souhaitent poser des questions au greffier... Nous pourrions peut-être lui demander de demeurer parmi nous, car je crois que des collègues—dont moi, je pense—, ont soulevé plusieurs points qui sont encore importants au sujet des modalités en vigueur et des améliorations éventuelles qui pourraient être apportées.

    Le comité est-il prêt à se prononcer?

    Je m'excuse. Monsieur Johnston.

Á  (1145)  

    M. Dale Johnston: Monsieur le président, comme nous débattons d'une motion, je me demande si celle-ci prive notre témoin du droit d'intervenir sur celle-ci. Plusieurs questions lui ont été posées, et je ne voudrais pas que mon collègue du Bloc quitte la salle avec l'idée qu'il n'a pas pu obtenir une réponse du témoin.

    Dans la même veine, mon ami du Bloc a dit : « Je m'en souviens. » Je pense que cela pourrait nous arriver à tous. Il ne semble pas y avoir eu d'intention coupable. L'ancien député n'avait certes pas l'intention d'usurper le titre de député. Les explications fournies sont certes suffisantes, mais je demande encore au président si le témoin peut participer au débat et, le cas échéant, s'il peut répondre à certaines des questions que le bloquiste a posées.

    Le président: Sur le plan de la procédure, je vous répondrai naturellement par la négative. Cependant, la présidence acquiescera à votre demande s'il y a consentement unanime, monsieur Johnston. Vous devez cependant obtenir le consentement unanime. Nous débattons actuellement d'une motion et, sur le plan de la procédure, seuls les députés peuvent participer au débat portant sur une motion.

    M. Dale Johnston: Par conséquent, monsieur le président, je demanderais le consentement unanime pour autoriser le témoin à répondre aux questions posées.

    Le président: Très bien.

    M. Johnston a demandé le consentement unanime pour que, avant la mise aux voix de la motion, nous autorisions le témoin à répondre à certaines des questions posées.

    Mme Françoise Boivin: Non.

    Le président: Non?

    Mme Françoise Boivin: Sérieusement.

[Français]

    Le président: Madame Boivin, c'est votre tour.

    Mme Françoise Boivin: Merci. À propos de la motion qui a été présentée, je pense que c'est important de préciser une chose. M. Guimond trouve qu'il est outrageant de ne pas continuer la discussion, que cela donne une impression de légèreté.

    J'ai lu attentivement toute cette histoire. Je voulais entendre de la bouche du témoin ce qu'il avait à dire. Je pense qu'il faut qu'on différencie deux choses. Il y a le fait qu'il s'agit de la réputation d'individus dans cette affaire. Cela est passé dans les médias. On a vu la télévision ici tout à l'heure. Il y a une personne qui est visée, un député qu'on dit honorable. J'ai entendu M. Guimond dire qu'il était plus ou moins satisfait des explications. Il avait quelque chose à redire sur le processus, mais pas là-dessus. Je pense qu'à un moment donné, une fois qu'on a obtenu les réponses à nos questions, on devrait avancer et régler cette question.

    Si après coup on a d'autres interrogations... C'est un processus qui se produit chaque fois qu'un député est défait à une élection. La période de 30 jours, la checklist ne concernent pas du tout notre témoin. À mon avis, on devrait le libérer le plus rapidement possible, si tel est le voeu des gens. Si après cela, il a la gentillesse de nous faire part de l'expérience qu'il a vécue pendant ces 30 jours, cela sera autre chose. Pour l'instant, je refuse qu'on me dise que nous sommes désinvoltes dans ce dossier. Nous ne le sommes pas du tout. Je pense que suis assez grande pour comprendre qu'une erreur de bonne foi a été commise. À moins que quelqu'un me prouve le contraire, le dossier est clos, et on peut passer à autre chose.

[Traduction]

    Le président: Merci beaucoup.

    Y a-t-il des questions?

    (La motion est adoptée.)

[Français]

    Le président: Monsieur Marcil, nous vous remercions de votre témoignage devant nous ce matin.

[Traduction]

    Chers collègues, sachez qu'il nous reste encore du temps et que notre greffier est toujours parmi nous. Je vous ai signalé officieusement que nous souhaiterions peut-être lui demander son avis même si la question a été tranchée. Souhaitez-vous que notre greffier aborde cette question pendant que cela est encore tout frais dans notre mémoire?

[Français]

    Ça va?

    Monsieur le greffier, veuillez vous approcher de la table, s'il vous plaît. Nous vous remercions de votre présence ce matin. Nous n'avons pas à vous expliquer le dossier, car vous le connaissez sans doute mieux que nous, pour toutes sortes de raisons. Avez-vous une brève déclaration à nous faire?

    M. William Corbett (Greffier de la Chambre): Lorsque je suis parti de mon bureau, monsieur le président, j'avais un petit discours. Comme vous avez déjà pris une décision, mon discours devient caduc, d'une certaine façon. C'était pour situer le débat dans un contexte de procédure et de privilège, mais vous avez déjà pris une décision sur ce point. J'avais plus ou moins une explication de ce qui se passait dans le cas de M. Witer, mais c'est caduc, jusqu'à un certain point.

    Vous avez pris une décision, mais vous avez soulevé des questions sur d'autres sujets liés à cette situation. Je suis prêt à discuter un peu de cela si le comité le souhaite.

Á  (1150)  

    Le président: Merci, monsieur Corbett.

    Quelle serait la première question?

    M. Michel Guimond: Je pense que nous avons d'autres choses à faire. Notre temps est important.

    Le président: D'accord. Et de l'autre côté?

[Traduction]

    Madame Redman, avez-vous une question?

    L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Oui.

    Merci à vous tous.

    Je me rends bien compte que de nombreuses questions graves ont été soulevées. Je serais d'accord avec mes collègues. J'espère que M. Guimond réalise que nous avons pris très au sérieux cette question, et il me semble que l'explication fournie était convaincante et explicite.

    Ma question s'adresse à M. Corbett. Vous avez entendu certains des points abordés par les députés. Quelles questions les membres du comité devraient-ils poser et à qui faudrait-il formuler des recommandations sur les modalités d'une liste de vérification éventuelle?

    Moi aussi, j'ai entendu des anecdotes au sujet de panneaux qui ont été posés, même pour le compte de personnes appartenant au même parti, mais il ne semble pas y avoir de liste de vérification efficace lorsque des députés ne sont pas réélus. Quelles mesures correctives pourrions-nous prendre? Selon vous, un tel problème peut-il être résolu ou devrions-nous simplement en faire un noble objectif?

    M. William Corbett: Je répondrai à Mme Redman par votre intermédiaire, monsieur le président. Pendant que cette question était débattue, mon personnel écoutait les échanges et m'a rapidement fait parvenir un exemplaire de la table des matières du Manuel des allocations et services, que j'ai parcouru. Le chapitre 4 traite des députés non réélus de la page 5 à la page 13. Un survol très rapide me permet de voir qu'il contient de nombreuses dispositions, mais rien ne régit les mesures à prendre à l'égard des engagements encore en vigueur concernant la publicité, les panneaux ou les affiches pour les bureaux de député. Le document ne contient aucune disposition sur ces questions. Le comité pourrait certes formuler une recommandation pour que l'administration de la Chambre se penche sur certaines de ces questions dans la mesure du possible et lui propose des mesures à prendre avant les prochains changements, si je peux m'exprimer ainsi.

    Le président: Merci.

    Avez-vous d'autres questions, madame Redman?

    L'hon. Karen Redman: Non, je vous remercie.

    Le président: Monsieur Casey.

    M. Bill Casey: Les prochains changements. Peut-on appeler ainsi ce que nous faisons de temps à autre?

    Le président: C'est un nouvel euphémisme.

    M. Bill Casey: Êtes-vous au courant d'affaires semblables à celle-ci, de problèmes analogues?

    M. William Corbett: Il y a le cas de M. Witer en 1985. La seule affaire dont je suis personnellement au courant s'est produite dans le même...

[Français]

comté.

[Traduction]

    M. Daniel Turp était le député de la circonscription avant M.  Marcil.

[Français]

Or, M. Turp a gardé son site web de député après l'élection. Quelqu'un a soulevé cette question de façon privée auprès de l'administration de la Chambre, qui a attiré l'attention du whip en chef du Bloc québécois sur cette situation, et ce dernier a pris les mesures nécessaires pour que le site web soit fermé.

[Traduction]

    Ce sont les deux seuls cas.

    En fait, il y a eu un autre dont je suis au courant. Un député non réélu avait pris des mesures exceptionnelles dans son bureau de circonscription en matière d'annonces, pour nuire au fonctionnement des téléphones de la conjointe du nouveau député. Encore une fois, nous avons dû intervenir, mais nous l'avons fait d'une façon non officielle. Nous avons téléphoné au whip du parti pour lui dire : « Ne pouvez-vous pas prendre des mesures, parce que cette situation suscite une vive réaction dans la localité? »

    Ce sont les seuls cas qui me viennent à l'esprit.

Á  (1155)  

    Le président: Merci.

    Madame Boivin.

[Français]

    Mme Françoise Boivin: Je ne sais même pas si c'est une question qui s'adresse au témoin. Vous disiez, monsieur Corbett, que c'était peut-être une bonne chose que de penser à une recommandation. Compte tenu que les cas flagrants me semblent exceptionnels, je ne veux pas que le comité perde le droit... Je ne nie pas le fait que le Bloc était tout à fait dans son droit et que même c'était une bonne chose qu'il nous soumette le cas pour que nous puissions au moins vérifier s'il s'agissait d'une erreur de bonne ou de mauvaise foi. Ne vaudrait-il pas mieux, justement, laisser la situation à ce niveau?

    Quand on juge d'histoires de publicité, on le sait--et M. Reynolds a soulevé tout à l'heure un point extrêmement pertinent--, selon le temps de l'année où l'élection a lieu, ce qui s'est produit avant le déclenchement de l'élection... Cela vaut-il vraiment la peine que l'on travaille à une recommandation? Je pense que la réglementation actuelle nous offre tous les outils dont nous avons besoin pour faire exactement ce qui a été fait, c'est-à-dire soulever la question de privilège auprès du Président de la Chambre. Ce dernier renvoie l'objet de la question au comité, où on entend les témoins, on regarde la documentation et on passe à autre chose ou on agit en conséquence. En effet, il pourrait arriver qu'une personne s'obstine. Dans le cas que vous mentionniez, celui de M. Turp du Bloc, la situation semble s'être réglée. Techniquement, on aurait pu se retrouver avec la même situation: une plainte, une question de privilège, un renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est un peu l'essentiel de mon intervention de tout à l'heure auprès du témoin qui a comparu devant nous au sujet de l'autre dossier. Il me semble qu'une fois que les informations nous ont été données, nous devons passer à autre chose. Enfin, cela a été plus loin, mais...

    Soutenez-vous encore qu'il serait important de faire une recommandation?

    M. William Corbett: Je laisse cela dans les mains du comité.

    Mme Françoise Boivin: C'est bien. Merci.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Chatters.

[Traduction]

    M. David Chatters (Battle River, PCC): Compte tenu des échanges jusqu'à présent—et les observations de M. Reynolds au sujet des annonces du 1^er juillet sont certes tout à fait compréhensibles—, le député, dans l'affaire dont nous sommes saisis, n'aurait pas été autorisé à acheter de la publicité pendant la période électorale, ce qui nous ramène au mois de mai.

    D'après moi, il devait également présenter une copie des factures de publicité au contrôleur avant que celui-ci ne les acquitte. Cependant, l'annonce n'a pas paru pendant les cinq mois et demi après la date à laquelle il aurait été autorisé à le faire. Il me semble quelque peu exceptionnel qu'un député achète de la publicité et présente une facture pour une annonce qui n'était pas censée paraître pendant cinq mois et demi par la suite.

    J'ignore s'il y a une explication logique, mais le tout me semble paradoxal.

    M. William Corbett: J'avoue, monsieur Chatters, que vous en savez plus que moi sur certains aspects de la question. Je crois comprendre que vous avez reçu et examiné des lettres qui établissent la chronologie des faits, ce qui n'est pas mon cas. Je sais que tout ce qui concerne la publicité fait l'objet d'un examen attentif de la part du Bureau de régie interne, et que c'est sûrement une question qui peut être soumise aux membres du Bureau.

    M. David Chatters: Assurément.

    Le président: Très bien.

    Madame Longfield.

    L'hon. Judi Longfield: Je suis satisfaite de la décision que nous avons prise à propos de M. Marcil, mais je pense que les lignes directrices doivent peut-être être examinées de plus près, et que c'est du ressort du Bureau de régie interne, et non pas de notre comité. Par ailleurs, notre comité pourrait peut-être proposer au Bureau de régie interne de se pencher sur les lignes directrices, surtout qu'il n'y est pas question de sujets comme l'affichage, et d'y apporter des précisions pour empêcher que quelqu'un qui ne sait pas quoi faire ait à subir des conséquences imprévues.

    Le président: Qu'en pensez-vous, monsieur Corbett?

    M. William Corbett: C'est sûrement du ressort du Bureau de régie interne. D'après ce que j'ai lu sur les fonctions et les responsabilités des députés non réélus, il pourrait y avoir deux ou trois phrases dans cette partie du manuel—et je ne parle pas de mesures trop détaillées—qui pourraient les concerner et leur servir de rappel. Le Bureau pourrait sûrement examiner la question.

  (1200)  

    Le président: Merci.

    Monsieur Corbett, quand quelqu'un est élu député—ce qui m'est arrivé il y a longtemps, mais je pense que vous le faites même pour les députés réélus—le lendemain ou à peu près, un cahier lui est envoyé chez lui pour lui expliquer ce qu'il est maintenant censé faire en tant que député. Devrait-on à tout le moins envoyer aussi cette partie du manuel pour rappeler à ceux qui cessent d'être députés ce qu'ils sont censés faire. Si les députés défaits avaient ces informations, résumées peut-être sur seulement une page, ils pourraient s'y reporter pour savoir qu'ils ont à fermer leurs bureaux et à prendre d'autres mesures. Ils auraient été avertis par les autorités des choses qu'ils ont à faire en partant.

    Qu'en pensez-vous?

    M. William Corbett: Je pense que cela se fait probablement, monsieur Boudria.

    Le président: Vous venez de dire...

    M. William Corbett: Pour les députés.

    Le président: Si ces informations ne figurent pas dans le manuel, comment pouvez-vous...

    M. William Corbett: Elles n'y figurent peut-être pas dans le cas de l'affichage et de la publicité, mais il est certain que l'administration de la Chambre communique très rapidement après les élections avec le député. Il y a peut-être des lacunes dans les informations qui sont transmises à ce moment-là. Je crois comprendre, d'après ce que mon personnel me dit, que c'est toujours un moment difficile pour tout le monde, mais nous allons examiner la possibilité d'améliorer les informations.

    Le président: Je pense que M. Casey veut intervenir de nouveau. Ne devrions-nous pas faire rapport à la Chambre non seulement de la question de privilège mais aussi des lacunes relevées dans les règles? Ou aimeriez-vous mieux que j'écrive simplement en votre nom au Président, en sa capacité de président du Bureau de régie interne, pour lui signaler qu'il n'y a pas matière à question de privilège cette fois-ci pour ces raisons, mais qu'il y a des lacunes dans notre procédure et que nous recommandons que le Bureau examine la question. L'une ou l'autre formule serait valable à mon avis, et vous pourriez peut-être en profiter pour me dire laquelle des deux vous voudriez que je privilégie.

    Monsieur Casey.

    M. Bill Casey: Quand j'ai été défait en 1993, il y avait des directives très précises à suivre. J'avais un certain temps, qui était très court, pour vider mon bureau sur la Colline, et j'en avais un autre pour fermer mon bureau de circonscription. J'avais un délai pour faire le ménage de mes ordinateurs et confier aux archives les dossiers que je voulais leur remettre. Il y avait une liste très précise. Je ne me rappelle pas exactement de tout ce qui y figurait, mais je me souviens que c'était très dérangeant quand c'est arrivé. On a très peu de temps pour faire le ménage, parce qu'on est toujours député, qu'on a toujours des questions de circonscription à régler, et tout le monde veut vous voir. C'est bouleversant aussi pour vos employés qui viennent de perdre leur emploi.

    Je suis d'accord avec vous. Je pense qu'on devrait envoyer une lettre au Président afin de faire réviser le processus et, pour ceux qui sont défaits, on devrait leur faciliter le travail le plus possible.

    Le président: Y a-t-il d'autres réactions ou questions?

    Si je comprends bien, vous approuveriez que j'écrive une lettre au Président—pas un rapport à la Chambre, simplement une lettre que je vais bien sûr distribuer à tous les collègues, n'est-ce pas?

    Des voix: Oui.

  (1205)  

    Le président: Nous allons évidemment écrire un très bref rapport sur la question de privilège. Nous avons déjà voté là-dessus, mais nous devons en faire rapport à la Chambre. Donc, à la fin de la prochaine réunion, après avoir entendu nos témoins, nous pourrons prendre quelques minutes pour examiner le rapport qui ne sera probablement pas très long comme vous pouvez l'imaginer. J'ai pris connaissance d'un rapport sur un incident semblable survenu précédemment et il n'était pas très long non plus. Nous pourrons alors nous prononcer sur la question et faire rapport à la Chambre.

    Cela dit, nous avons épuisé l'ordre du jour.

    Jeudi, nous allons examiner le projet de loi C-30. Vous savez que c'est le projet de loi sur les traitements des députés. Vous êtes au courant de la marche à suivre et des règles sur les amendements, s'il y en a. Vous savez évidemment comment les choses fonctionnent. Je vous les rappelle, et vous pouvez en parler aux collègues qui voudraient se préparer en conséquence.

    On me dit aussi que le Bureau du Conseil privé, conformément à une discussion que nous avons eue il y a un certain temps, a produit un cahier d'information que le secrétaire parlementaire met à notre disposition à tous. Si vous ne l'avez pas reçu, veuillez vous adresser au greffier ou à l'attaché de recherche.

    Là-dessus, je suis prêt à recevoir une motion d'ajournement.

    Une voix: J'en fais la proposition.

    Le président: La séance est levée.