PROC Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 2 juin 2005

Á

1105

Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.))

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC)

Á

1110

Le président

M. John Reynolds

Le président

M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC)

Á

1115

Le président

M. Michael Chong

Le président

M. Michael Chong

Le président

M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC)

Le président

M. Scott Reid

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)

Le président

Mme Pauline Picard

Le président

M. Michael Chong

Le président

M. Michael Chong

Le président

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC)

Á

1120

Le président

L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.)

Le président

L'hon. Judi Longfield

M. John Reynolds

L'hon. Judi Longfield

M. John Reynolds

L'hon. Judi Longfield

M. John Reynolds

L'hon. Judi Longfield

Le président

Mme Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ)

Le président

Á

1125

Mme Monique Guay

Le président

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD)

M. John Reynolds

Mme Libby Davies

M. John Reynolds

Mme Libby Davies

M. John Reynolds

Mme Libby Davies

M. John Reynolds

Mme Libby Davies

M. John Reynolds

Mme Libby Davies

M. John Reynolds

Mme Libby Davies

M. John Reynolds

Mme Libby Davies

Le président

M. John Reynolds

Mme Libby Davies

M. John Reynolds

Le président

M. Michael Chong

Á

1130

Le président

Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)

M. Michael Chong

Mme Françoise Boivin

Le président

Á

1135

M. Scott Reid

M. Michael Chong

Le président

Mme Pauline Picard

Á

1140

Le président

M. John Reynolds

Mme Pauline Picard

Le président

M. John Reynolds

Le président

Mme Libby Davies

Á

1145

Le président

M. John Reynolds

M. Michael Chong

Le président

L'hon. Judi Longfield

Le président

M. Michael Chong

Le président

M. Scott Reid

Le président

Á

1150

M. Louis Bard (dirigeant principal de l'information, Chambre des communes)

Á

1155

Le président

M. Michel Roy (gestionnaire général exécutif, Services des impressions, Chambre des communes)

Le président

Mme Pauline Picard

M. Louis Bard

Le président

Mme Pauline Picard

Le président

M. Michel Roy

Le président

M. Michel Roy

M. Louis Bard

Mme Pauline Picard

M. Louis Bard

M. Michel Roy

Le président

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC)

M. Louis Bard

M. Bill Casey

M. Michel Roy

M. Bill Casey

M. Michel Roy

M. Bill Casey

M. Michel Roy

M. Bill Casey

M. Louis Bard

M. Michel Roy

M. Bill Casey

M. Michel Roy

M. Bill Casey

M. Michel Roy

M. Bill Casey

M. Louis Bard

Â

1200

M. Bill Casey

M. Louis Bard

M. Bill Casey

M. Louis Bard

Le président

M. Bill Casey

Le président

L'hon. Judi Longfield

Le président

Mme Libby Davies

Le président

Mme Libby Davies

Â

1205

M. Louis Bard

Mme Libby Davies

M. Louis Bard

Mme Libby Davies

Le président

M. Michel Roy

Mme Libby Davies

Le président

Mme Françoise Boivin

M. Louis Bard

Mme Françoise Boivin

M. Louis Bard

Mme Françoise Boivin

M. Louis Bard

Mme Françoise Boivin

Le président

Â

1210

Mme Françoise Boivin

Le président

Mme Monique Guay

M. Louis Bard

Mme Monique Guay

M. Louis Bard

Mme Monique Guay

M. Louis Bard

Mme Monique Guay

Le président

Mme Pauline Picard

Â

1215

M. Louis Bard

Mme Pauline Picard

M. Louis Bard

Mme Pauline Picard

Le président

M. Louis Bard

Le président

Mme Françoise Boivin

Le président

---

CANADA

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

---

NUMÉRO 038

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 2 juin 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  (1105)  

[Traduction]

    Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): Nous avons le quorum, c'est-à-dire à la fois pour mener nos activités normales et pour entendre des témoins. Tous les partis sont représentés ce matin.

    Je voudrais simplement rappeler à mes honorables collègues le sujet de l'ordre de renvoi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous sommes réunis pour examiner, premièrement, la question de privilège soulevée par M. John Reynolds, député de West Vancouver--Sunshine Coast--Sea to Sky Country; et deuxièmement, la question de privilège soulevée par M. Chong, de la circonscription de Wellington--Halton Hills.

    Pour résumer, les deux questions de privilège concernent le système postal et la manière dont il aurait été utilisé par d'autres députés, ou par les bureaux d'autres députés. Il y a aussi un troisième cas—celui de M. Mark Holland.

    Nous souhaitions être en mesure d'examiner les trois cas ce matin. Mais malheureusement, nous avons été informés qu'il ne nous sera pas possible de traiter aujourd'hui la plainte de M. Holland. Le Président a déjà déclaré qu'à première vue, il s'agit dans les trois cas de questions de privilège qui ont donc été renvoyées au comité. Je peux vous dire de façon non officielle que, depuis que ces trois plaintes ont été déposées, beaucoup d'autres députés ont contacté mon bureau pour m'adresser des plaintes de même nature, même si toutes ne portaient pas exactement sur la même question. Les trois cas que nous examinons ce matin ne font pas tous partie de ce groupe-là.

[Français]

    Cela dit, si les collègues sont d'accord, nous allons maintenant procéder à l'audition de notre premier témoin à comparaître ce matin, le député M. John Reynolds.

[Traduction]

    Monsieur Reynolds, merci de votre présence parmi nous ce matin. Souhaitez-vous faire une brève déclaration liminaire?

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): Monsieur le président, je n'ai rien mis par écrit, mais je voudrais faire quelques brèves observations. Pour moi, la question est assez simple. Nous savons tous que les différents partis ont recours à ce qu'on appelle les dix pourcent, c'est-à-dire les bulletins qu'ils font envoyer dans un certain nombre de circonscriptions électorales au Canada qu'ils ont eux-mêmes choisies. Je sais que certains ont exprimé des préoccupations concernant la politisation accrue de ce moyen de communication avec la population. Mais nous y avons tous recours, et le coût est assez minime.

    Ces derniers mois, cependant, j'ai constaté que des volumes massifs de courrier en franchise sont envoyés dans ma circonscription électorale—il s'agit d'enveloppes préaffranchies provenant de différents députés libéraux, et mes électeurs m'appellent pour me demander pourquoi ils reçoivent ces publicités libérales payées par les contribuables. Certains m'appellent en me demandant qui paie tout cela. Ils me demandent si c'est payé par le Parti libéral, et je leur dis que non.

    Il s'agit d'enveloppes préaffranchies. J'ai même des échantillons des enveloppes en question. Je pensais que le greffier en avait, lui aussi, mais le personnel de mon bureau se charge de lui en porter tout de suite, et je pourrais vous les faire circuler.

    Vous savez, il y a une grande différence de coût entre cela et un dix pourcent. J'ai l'impression—et les experts pourront sans doute nous donner les chiffres exacts—que ce qu'on appelle les dix pourcent doivent coûter entre 5 ¢ pièce. Mais pour le courrier, c'est 50 ¢ pièce. Le facteur doit le traiter comme n'importe quel autre article portant un timbre—c'est-à-dire le mettre dans des boîtes individuelles—puisque l'article en question comporte une adresse, et un nom. Et dans l'enveloppe, on trouve un document qui insiste sur l'excellent travail fait par le Parti libéral au profit de tout le Canada et, qui plus est, l'excellent travail qu'il fait dans ma circonscription électorale. Voilà ce qui me dérange le plus. Ils ont inclus la liste de tous les députés, avec toutes leurs photos—je ne me rappelle plus combien il y a de Libéraux en Colombie-Britannique pour l'instant; ils sont au nombre de sept, huit, ou peut-être neuf—mais dans ce document, les Libéraux proclament qu'ils ont bien travaillé pour la population dans la circonscription électorale de West Vancouver--Sunshine Coast.

    À mon avis, quand ils vont jusque-là, mes privilèges sont atteints. La plupart des choses dont il a été question étaient des choses auxquelles j'avais, moi aussi, apporté ma contribution. Voilà justement ce qui m'a dérangé, et c'est pour cela que j'ai soulevé la question à la Chambre. À mon avis, nous ne devrions pas avoir le droit de faire des envois massifs d'enveloppes préaffranchies qui sont destinées aux circonscriptions électorales d'autres députés. Le Président de la Chambre était évidemment d'accord, et il a donc voulu que la question soit renvoyée au comité.

    Je sais que M. Derek Lee de Scarborough—j'ai pris bonne note de ses observations—est d'accord avec moi. En fait, je pense que beaucoup de députés sont d'accord pour dire que la situation échappe à présent à tout contrôle et qu'il y a donc lieu de prendre des mesures.

Á  (1110)  

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Reynolds.

    Chers collègues, peut-être pourriez-vous aider le président. Vu la nature des deux plaintes, seriez-vous d'accord pour que nous écoutions brièvement les propos du témoin qui a soulevé la deuxième question de privilège, pour ensuite poser des questions aux deux en même temps? Il est possible qu'après avoir posé une question à l'un des témoins, nous décidions de poser exactement la même question à l'autre. Seriez-vous d'accord pour que nous procédions ainsi?

    Monsieur Chong, pourriez-vous vous joindre à M. Reynolds et peut-être prendre quelques minutes pour nous décrire la nature de votre plainte?

    M. John Reynolds: Monsieur le président, voici les enveloppes. Il y a quatre échantillons.

    Le président: Merci.

    Monsieur Chong, la question sur laquelle on a attiré l'attention de la Chambre a été soulevée par notre collègue le mardi 10 mai 2005. Encore une fois, cela concerne les privilèges de franchise postale. Monsieur Chong, peut-être pourriez-vous faire une brève déclaration liminaire en donnant quelques détails sur la nature de votre plainte.

    Monsieur Chong.

    M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): Merci, monsieur le président.

    Je voudrais tout d'abord remercier les membres du comité de m'avoir permis de comparaître.

    Il y a essentiellement deux questions.

    Premièrement, même si, strictement parlant, on peut se servir d'une enveloppe préaffranchie pour faire des envois collectifs, en ce qui me concerne, cela ne respecte pas l'esprit des privilèges de franchise postale dont nous jouissons. À mon sens, l'intention n'a jamais été de permettre aux députés de se servir du courrier en franchise pour envoyer des dizaines de milliers d'enveloppes adressées contenant le même bulletin; autrement dit, d'utiliser le courrier en franchise pour faire des envois en vrac. Voilà donc mon premier point.

    Le deuxième élément est encore plus important, en ce qui me concerne, et là je veux vous parler du document envoyé dans l'enveloppe préaffranchie. Ces documents ont été envoyés aux électeurs de ma circonscription électorale. Ce qui m'indigne le plus, c'est que les gens qui ne suivent pas la politique—et la plupart des Canadiens ne sont pas tout le temps obsédés par ce qui se passe sur la scène politique—auront l'impression, en lisant ce document, que le député de Wellington--Halton Hills—c'est-à-dire la circonscription électorale que je représente—est M. Fontana, étant donné que le titre qui figure au bas de la page est ceci « Ce message vous est communiqué par Joe Fontana, député ». On n'y indique aucunement que ce dernier représente la circonscription électorale de London-Centre-Nord, et quand vous regardez le texte proprement dit, vous constatez que les mots « Wellington--Halton Hills » y figurent un peu partout.

    Donc, en tant que député non titulaire qui cherche par tous les moyens de faire savoir aux habitants de sa circonscription électorale qui est le député fédéral qui les représente, je trouve que cela entraîne énormément de confusion et de problèmes. À mes yeux, c'est une violation de mes privilèges, en ce sens que cette pratique m'empêche de remplir mon rôle de député fédéral, étant donné que je reçois sans arrêt des appels de mes électeurs. Notre bureau a reçu de nombreux appels d'électeurs qui ne savent pas très bien pourquoi on leur envoie ce document, ni qui est leur député. Donc, ce deuxième élément est vraiment celui qui pose le plus problème.

    J'ai fait faire des copies pour les membres du comité. Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'ai des documents dans ce classeur que nous pourrions faire distribuer.

Á  (1115)  

    Le président: Monsieur Chong, nous allons maintenant passer aux questions des collègues.

    Je voudrais poser une question d'éclaircissement, si vous permettez : le deuxième élément de votre plainte—et je n'essaie pas de vous faire dire des choses qui ne correspondent pas à votre idée—concerne le fait que quelqu'un essaie de se faire passer pour le député de votre circonscription électorale, alors qu'il ne l'est pas? Cette personne peut être le député d'une autre circonscription électorale, mais ça, c'est une autre histoire. Est-ce bien ça que vous laissez entendre?

    M. Michael Chong: Ce que je vous dis, c'est qu'on pourrait conclure, en lisant ce document, que le député de Wellington--Halton Hills est M. Joe Fontana.

    Le président: Donc, ce n'est pas direct.

    M. Michael Chong: C'est-à-dire que ce n'est pas nécessairement la conclusion qu'on pourrait en tirer, mais à mon avis, il ne serait pas non plus déraisonnable que certaines personnes tirent cette conclusion-là. Pour moi, cela embrouille les gens. Je ne vais pas du tout parler ni de motivation ni d'intention dans ce contexte.

    Le président: Merci.

    Plusieurs membres voudraient poser des questions.

    Je sais que nos deux témoins ont apporté des documents. Le président a un peu de mal, étant donné que les documents qu'on nous a apportés sont évidemment les documents qui ont été distribués. Cependant, les documents qui ont été distribués l'ont été de cette façon et ne sont donc pas bilingues. Je n'ai pas le droit de distribuer des documents qui ne sont pas bilingues. Voilà ce que prévoit le Règlement de la Chambre, et c'est comme ça. Si quelqu'un voulait les consulter officieusement par la suite, ce sera tout à fait possible. Mais entre-temps, je vais les faire traduire et les faire distribuer ensuite aux honorables députés.

[Français]

    M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Pouvons-nous, du consentement unanime, décider de...

[Traduction]

    Le président: S'il y a consentement unanime, le comité peut faire ce qu'il veut, je suppose. C'est ça que vous cherchez à obtenir?

    M. Scott Reid: Oui, je suppose. Dans les circonstances, je demande le consentement unanime du comité.

[Français]

    Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Nous aimerions que ce soit traduit.

    J'aurais cependant une question à poser concernant l'enveloppe. Est-elle affranchie au moyen d'un timbre de la poste, ou au moyen du timbre d'un député?

    Le président: Il s'agit de l'affranchissement d'un parlementaire, en d'autres termes, d'un tampon apposé dans le coin de l'enveloppe. Il ne s'agit pas d'une question relative au bilinguisme du contenu. On y retrouve le nom d'un député et le nom de sa circonscription. À titre d'information pour les parlementaires, je lis textuellement ce qu'on peut lire sur une première enveloppe: « Hon. Joe Fontana, MP, London North Centre ». Voilà ce qui est écrit. Sur l'autre, on peut lire: « Don Bell, MP, North Vancouver ». Sur une troisième, il est inscrit: « H. Fry, MP, Vancouver Centre ». Sur l'autre, on peut lire: « Don Bell, MP, North Vancouver ».

[Traduction]

    Donc, voilà ce qui est inscrit sur les enveloppes. Mais comme je vous l'ai déjà dit, le contenu n'est pas bilingue; pour la gouverne des députés, je vous lis ce qui est écrit à côté de la marque d'affranchissement qui figure dans le coin.

[Français]

    Mme Pauline Picard: Est-ce que c'est la même chose pour M. Chong, ou s'il s'agit d'un dix pourcent?

[Traduction]

    Le président: M. Chong pourra vous répondre lui-même, mais je crois savoir que c'est exactement la même chose. Nous parlons des privilèges de franchise postale, et non pas de ce qu'on appelle les dix pourcent.

    C'est bien ça, monsieur Chong?

    M. Michael Chong: En partie, oui. Nous parlons de deux choses distinctes. Premièrement, le recours au courrier en franchise pour faire des envois en quantité massive. Deuxièmement, le document envoyé dans l'enveloppe préaffranchie crée de la confusion dans l'esprit des électeurs quant au député qui représente véritablement la circonscription de Wellington--Halton Hills.

    Le président: Très bien. En ce qui concerne ce que les membres voudraient savoir pour le moment—parce que tout le reste fera partie de la preuve une fois que le document aura été traduit et distribué—le fait est que nous ne parlons des documents que nous appelons les dix pourcent, nous parlons de documents qui auraient été envoyés grâce aux privilèges de franchise postale. C'est bien ça?

    M. Michael Chong: C'est exact.

    Le président: Nous commençons par l'opposition officielle. Monsieur Johnston, vous avez la parole.

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Sur ce point, je ne suis pas sûr qu'il s'agisse vraiment des dix pourcent. Ce document ne semble pas être présenté de la manière d'un document qu'on appelle un dix pourcent. Il s'agit plutôt d'un document qui a été expédié dans une enveloppe préaffranchie. Je sais, pour avoir siégé au Bureau de régie interne, que cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises, notamment quand certains estimaient que des documents de nature plutôt partisane avaient été envoyés en vrac aux électeurs dans des enveloppes préaffranchies.

    C'est tout ce que j'ai à dire à ce sujet pour le moment.

Á  (1120)  

[Français]

    Le président: Madame Longfield.

[Traduction]

    L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): Je suis en train de lire le guide historique—c'est-à-dire les notes préparés pour le comité permanent—et on y dit que ce qu'on appelle un dix pourcent peut être distribué de deux façons : soit comme courrier avec adresse, soit comme courrier sans adresse ou envoi collectif. D'une façon ou d'une autre, c'est un dix pourcent, sauf que c'est envoyé avec adresse, grâce aux privilèges de franchise postale. Donc, il s'agit bien d'un dix pourcent; c'est juste la méthode d'envoi qui est différente.

    Le président: Excusez-moi de vous interrompre, mais nous avons parmi nous certains employés de la Chambre, et une fois que nous aurons entendu les observations de nos témoins, nous pourrons leur demander des précisions à ce sujet. Je crois savoir que M. Bard et d'autres sont présents ce matin, et ils pourront nous renseigner.

    Je pensais que ce serait utile d'apporter cette petite précision, et je présente mes excuses à notre collègue.

    L'hon. Judi Longfield: Je lis des extraits du document qui nous a été distribué, où l'on dit tout simplement que les dix pourcent peuvent être envoyés aux Canadiens de deux façons. Quand il s'agit de courrier avec adresse, le bureau du député fournit une disquette. Ensuite il est question de regroupement et on lit ceci : veuillez noter que de tels envois sont considérés comme faisant partie de la poste-lettre, puisqu'ils sont expédiés dans des enveloppes préaffranchies.

    Monsieur Reynolds, auriez-vous les mêmes préoccupations si ces documents n'avaient pas été envoyés dans des enveloppes préaffranchies?

    Monsieur Chong, si le sujet du document ne vous semble pas approprié pour le courrier en franchise, auriez-vous les mêmes préoccupations concernant le sujet du document s'il avait été expédié comme courrier en vrac?

    M. John Reynolds: Mes préoccupations demeurent inchangées en ce qui concerne cet envoi, quelle qu'ait été la méthode d'envoi, parce que au haut de la page, on lit ceci : « Voici un message de l'équipe du premier ministre Paul Martin en Colombie-Britannique ». Et au bas de la page, on lit ceci : « Cette information vous est communiquée par l'équipe du premier ministre Paul Martin en Colombie-Britannique ».

    En tant que citoyen moyen, je me dirais en lisant ce document que ce sont les Libéraux qui ont payé l'envoi, et non le gouvernement du Canada. Plus loin on parle de l'économie canadienne. La dernière page compte toute une section sur la rivière Powell, et toute une section sur les crédits fédéraux investis dans la circonscription électorale de West Vancouver--Sunshine Coast--Sea to Sky Country. Il y a aussi la liste complète des députés et sénateurs libéraux de la Colombie-Britannique.

    L'hon. Judi Longfield: Donc, selon vous, le contribuable aurait eu l'impression que ce document lui était envoyé par le Parti libéral. Si je vous montrais un document semblable comportant le logo du Parti conservateur, qui avait été expédié de la même manière, votre interprétation serait-elle la même—c'est-à-dire que ce document avait été envoyé et payé par le Parti conservateur du Canada?

    M. John Reynolds: Je n'ai rien contre… Il y a une chose qu'on doit faire à mon avis, et j'en ai déjà parlé. Ce genre de document devrait indiquer qui l'a imprimé, c'est-à-dire porter la mention au bas de la page : « imprimé par le gouvernement du Canada », ou encore « imprimé par la Chambre des communes ». Nous devrions tous veiller à ce que cela soit fait.

    Ce que j'accepte mal lorsque de tels documents sont expédiés dans des enveloppes préaffranchies, c'est le coût pour les contribuables. S'agissant des dix pourcent, je sais que le Bureau de régie interne se penche sur la question—du moins, il en était saisi au moment où moi j'ai quitté le comité, en raison justement du caractère partisan des messages communiqués dans ces documents. Il faut examiner ce problème. Mais ce qui me préoccupe par-dessus tout, quand ces documents sont expédiés dans des enveloppes préaffranchies, c'est que cela coûte beaucoup plus cher, étant donné que le facteur doit déposer une enveloppe dans chaque boîte, puisqu'il s'agit d'envois avec adresse.

    L'hon. Judi Longfield: D'accord, mais il y a deux éléments. Vous êtes d'accord pour dire que tout cela est trop partisan et qu'il faut que nous examinions cette question au Bureau de régie interne, de même que celle des coûts.

    M. John Reynolds: Oui, je suis d'accord.

    L'hon. Judi Longfield: Très bien.

    Le président: Merci.

[Français]

    Un député du Bloc québécois veut-il poser une question?

    Madame Guay, allez-y.

    Mme Monique Guay (Rivière-du-Nord, BQ): J'aimerais qu'on nous éclaire. Premièrement, nous utilisons les dix pourcent. Nous pensons qu'il s'agit d'un outil important que les députés doivent utiliser pour informer la population de ce qui se passe, de ce qu'ils font et de leurs réactions face à certains dossiers.

    Par contre, envoyer des dix pourcent regroupés coûte beaucoup moins cher que d'utiliser des timbres. Je ne savais même pas que nous pouvions utiliser des timbres.

    J'aimerais savoir combien coûte tout cela. Peut-être pouvons-nous avoir de l'information, étant donné que des spécialistes sont avec nous. J'aimerais avoir une idée de la différence entre les deux. Comment se fait-il que nous utilisions notre affranchissement? Une lettre coûte 50 ¢, alors que quand on utilise le dix pourcent... J'aimerais avoir une évaluation des deux options.

    J'ai également hâte de pouvoir lire le document traduit. Cela nous donnera vraiment une idée du niveau de partisanerie des envois distribués dans les comtés de nos collègues. Il est vrai que cela peut prêter à confusion.

    Le président: D'accord. Comme je l'ai dit, le personnel qui peut répondre à ces questions est avec nous. Dès que nous aurons terminé l'audition des deux députés, nous pourrons poser ces questions au personnel de la Chambre des communes.

Á  (1125)  

    Mme Monique Guay: J'aimerais savoir ce qu'il ne nous est pas permis de faire.

    Le président: C'est ce que nous ferons tout de suite après. En attendant, d'autres députés souhaitent interpeller nos deux collègues témoins.

    Madame Davies, vous avez la parole.

[Traduction]

    Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Merci beaucoup.

    Ce que je voudrais surtout explorer avec vous, c'est le bien-fondé de cette plainte, parce que la présentation est une chose, mais le fond du document doit également être pris en considération.

    Monsieur Chong, vous avez dit que selon vous, quelqu'un aurait pu conclure, en lisant ce document, qu'un autre que vous était le député de cette circonscription, et je suis convaincue que cela pourrait être vrai.

    Monsieur Reynolds, vous avez dit que vous trouvez préoccupant de constater l'arrivée massive chez vous d'envois de ce genre.

    Mais à mon avis, il est très important de savoir pour quelles raisons cette plainte a été déposée, parce qu'une disposition en bonne et due forme du Règlement de la Chambre prévoit l'expédition de documents appelés des dix pourcent par l'une ou l'autre méthode, c'est-à-dire en franchise ou en vrac. Par conséquent, je ne sais pas vraiment si votre plainte concerne le fond du document ou plutôt la présentation, parce que le comité a été saisi d'une question de privilège soulevée par Brian Masse concernant la circonscription de Windsor-Ouest, que le Parti conservateur avait ciblée pour des envois de ce genre. Non seulement le document a été envoyé au mauvais député, mais il remettait en question—à tort—les actions d'un certain député. Il s'agissait d'une attaque directe contre ce député, si bien que la situation était autrement plus grave que celle que vous décrivez aujourd'hui, à mon avis. Le document disait : Le Parti conservateur du Canada est-il sur la bonne voie? Là, aussi, on aurait pu soutenir que ce document donnait l'impression d'émaner directement du Parti conservateur, et non de la Chambre des communes.

    En ce qui me concerne, il faut surtout être conséquent. Vous vous plaignez du fait que les députés libéraux ont ciblé votre circonscription électorale pour faire des envois de ce genre. J'ai l'impression que votre plainte concerne davantage la forme que le fond, alors que dans cet autre cas, c'est le fond qui était vraiment en cause comme un membre était attaqué et que l'information qu'on y retrouvait était présentée comme étant factuelle.

    Donc, j'aimerais bien entendre votre réaction, étant donné que votre propre parti est allé encore plus loin que d'autres en ciblant un député individuel.

    M. John Reynolds: Mon parti n'a jamais envoyé des dix pourcent dans des enveloppes préaffranchies; nous ne faisons pas ce genre de chose. Nous expédions les dix pourcent. J'ai vérifié auprès de nos attachés de recherche…

    Mme Libby Davies: Il s'agit de dix pourcent dans les deux cas.

    M. John Reynolds: C'est ce que vous dites, mais…

    Mme Libby Davies: C'est prévu dans le Règlement de la Chambre.

    M. John Reynolds: Je n'aime pas ce règlement. À mon avis, les contribuables ne devraient pas avoir à supporter le coût d'envois massifs de courrier avec adresse comme ceux qui arrivent en grande quantité dans tous les coins de ma circonscription électorale à l'heure actuelle. Les gens sont tellement mécontents de tout cela qu'au fond, je pense que cela m'est plutôt favorable, même si cela représente à mes yeux un grand gaspillage des deniers publics.

    Mme Libby Davies: Donc, en ce qui vous concerne, il est tout à fait normal d'avoir recours à des envois collectifs pour attaquer un autre député, mais si c'est du courrier en franchise, même si le document est assez générique, ce n'est pas normal?

    M. John Reynolds: Tous les partis ont recours aux dix pourcent.

    Mme Libby Davies: Oui.

    M. John Reynolds: Et tous les partis s'en servent de façon partisane, si bien que je crois savoir que le Bureau de régie interne se penche sur la question—et il devrait se pencher sur la question. Mais ma principale préoccupation et si j'ai soulevé cette question de privilège, c'est parce que je suis indigné de voir qu'autant de deniers publics soient consacrés à l'envoi d'enveloppes préaffranchies aux électeurs de ma circonscription.

    Si je ne m'abuse, le Président était d'avis que cette question devrait être renvoyée au comité. Il convient donc de se pencher là-dessus et de décider des mesures à prendre.

    Mme Libby Davies: Pourquoi y a-t-il une différence à vos yeux entre une enveloppe préaffranchie et un dix pourcent envoyé en vrac?

    M. John Reynolds: Cela coûte environ un dollar pièce.

    Mme Libby Davies: C'est donc une question d'argent.

    M. John Reynolds: Dans ma circonscription électorale, cela pourrait représenter la somme de 50 000 $. Ma circonscription électorale compte plus de maisons que n'importe quelle autre circonscription. Chaque fois que…

    Mme Libby Davies: Et vous êtes préoccupé…

    Le président: À l'ordre, s'il vous plaît. Une personne à la fois, s'il vous plaît. Le personnel qui prépare le hansard aura du mal si la personne qui pose la question et celle qui répond parlent en même temps.

    Monsieur Reynolds.

    M. John Reynolds: Chaque fois qu'ils font ça dans ma circonscription électorale, cela doit coûter 50 000 $ ou 60 000 $ aux contribuables. Et c'est fait régulièrement.

    Je sais pourquoi ils font ça. Ils veulent aider leur candidat libéral qui a perdu la dernière fois avec une marge seulement quelques milliers de voix. Pour moi, ce n'est pas normal.

    Mme Libby Davies: Est-ce que le contenu du document vous préoccupe également?

    M. John Reynolds: Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est une préoccupation pour tous les partis, à mon avis. Le Bureau de régie interne est actuellement saisi de la question, et c'est à lui de définir les règles. À l'heure actuelle, tous les partis respectent les règles, mais quant à savoir si ces règles sont appropriées ou non, j'estime que c'est à votre comité de faire des recommandations à ce sujet.

    Le président: M. Chong voudrait intervenir.

    Monsieur Chong.

    M. Michael Chong: Je suis moins préoccupé par la question du contenu de l'envoi. En ce qui me concerne, le caractère partisan du contenu de certains de ces documents devrait faire l'objet d'un autre débat. Le comité pourra en discuter et prendre une décision à ce sujet. À mon sens, quand les Canadiens reçoivent un document de nature très partisane, s'ils peuvent facilement déterminer d'où il vient, pour moi, ils sont certainement assez intelligents pour tirer leurs propres conclusions.

    Mon problème—et c'est un peu différent de celui que soulève John—c'est que quelqu'un qui lirait ce document pourrait conclure que le député de Wellington—Halton Hills—c'est-à-dire ma circonscription électorale—est quelqu'un d'autre. Quand vous regardez la première page de ce document, vous voyez tout de suite en majuscules les mots « Wellington—Halton Hills ». Au bas de la page, on lit ceci : « Ce message vous est communiqué par Joe Fontana, député ». Pour moi, c'est trompeur, parce qu'une personne pourrait conclure—surtout dans une circonscription électorale où il n'y a pas de député en place—que le député de Wellington—Halton Hills est Joe Fontana.

    À mes yeux, cette pratique est beaucoup plus grave que d'envoyer un document très partisan à des électeurs—qu'il s'agisse d'un dix pourcent, d'une enveloppe préaffranchie, ou d'un bulletin parlementaire—d'une circonscription électorale particulière si la source du document est clairement indiquée.

    Dans ce cas-ci, le message est trompeur. Je suis convaincu que des gens pourraient raisonnablement conclure que le député de Wellington—Halton Hills est un autre que moi. En ce qui me concerne, c'est beaucoup plus grave que d'envoyer un tract très partisan aux électeurs d'une certaine circonscription, surtout s'il est clairement indiqué sur le document qu'il est envoyé par le Parti libéral, le Parti conservateur, ou le député de telle ou telle autre circonscription électorale. Les gens sont assez intelligents pour tirer leurs propres conclusions dans ce contexte.

    Je ne suis pas en désaccord avec vous quand vous dites que le comité devrait peut-être se pencher sur la question, mais je reviens encore sur mon argument de tout à l'heure. À mon avis, des gens qui liraient un document comme celui-ci pourraient conclure que leur député est un autre que moi. Pour moi, c'est très grave.

Á  (1130)  

    Le président: Très bien. Nous passons au prochain tour.

    Madame Boivin.

[Français]

    Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): On a l'impression que les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au cours des prochaines semaines ne portera que sur ces questions. Chaque semaine, on arrivera avec quelque chose de nouveau de ce genre. Si cela n'est pas une indication suffisante qu'il y a un problème sérieux relativement aux envois, je ne sais pas ce qu'il faudra pour nous frapper en plein front.

    J'aimerais vous poser une question, monsieur Chong. Si j'ai bien compris, le texte que vous nous montrez était dans une des enveloppes dont a parlé M. Boudria. Dans votre cas, on pouvait lire sur l'enveloppe l'expression « Hon. Joe Fontana » de même que le nom du comté. Sans avoir lu le texte qui se trouvait à l'intérieur, une personne de votre comté qui recevait cet envoi voyait que l'enveloppe était adressée par l'honorable Fontana, en provenance d'un comté qui n'était pas nécessairement le vôtre. Vous maintenez que le texte pouvait confondre la personne. Est-ce là votre prétention? Vous dites qu'elle oubliait en trois secondes? Vous dites qu'elle ouvrait l'enveloppe, prenait son texte et pouvait être confuse et ne pas savoir qui la représentait.

    M. Michael Chong: Oui, c'est exact.

    Mme Françoise Boivin: Je n'ai pas grand-chose à dire à ce stade-ci puisque, comme mes collègues du Bloc québécois, j'ai bien hâte de voir le texte en français.

    Je tiens vraiment à dire une chose et à ce que cela soit consigné. Je commence à en avoir assez. Dans mon comté, je reçois des appels, je rencontre des gens, et ceux-ci reçoivent de la correspondance. On me demande ce qu'est un parrain de comté, puisqu'il semble y avoir un parrain de comté du Bloc québécois. On constate qu'on fait des envois dans tous les comtés. Gilles Duceppe envoie de la documentation très partisane dans le comté. Cela se fait au-delà des frontières. Je peux vous dire que j'en ai assez. J'ai eu à me défendre à la radio parce que j'ai envoyé un dix pourcent. On s'était limité à mentionner des choses de façon la plus vague possible pour essayer de ne pas être trop partisan. Quand on a montré ce que d'autres partis avaient envoyé, ils ont pu voir la différence entre les deux.

    À mon avis, on a un sérieux ménage à faire, monsieur le président. Lorsque j'ai lu les règles, à mon arrivée, en bonne petite nouvelle députée, je me suis dit que cela servait à informer la population de notre comté. Depuis ce temps, j'ai appris que les règles avaient été étirées allègrement. Or, maintenant, on se fait traiter de voleurs, on se fait dire qu'on a fait des campagnes électorales avec de l'argent sale. On se fait traiter de toute sorte de choses dans nos propres comtés. Est-ce cela informer la population? Sans vouloir faire de la censure, il va falloir être un peu plus raisonnable et ne pas faire de la publicité gratuite sur le dos de nos contribuables.

    Monsieur Reynolds, je suis d'accord avec vous là-dessus. À mon avis, ce n'est plus un outil d'information, cela ne sert plus à informer les gens de ce que l'on fait comme député, ce qui devrait être important en vertu de la notion de déficit démocratique. Malheureusement, c'est rendu un outil de propagande à tour de bras, tous partis confondus et c'est indécent.

    Le président: Monsieur Reynolds, voulez-vous faire un commentaire?

[Traduction]

    J'ai maintenant sur ma liste M. Reid.

Á  (1135)  

    M. Scott Reid: Merci.

    J'ai une question à poser à M. Chong, mais je voulais commencer, puisque nous parlons de l'envoi direct de documents manifestement partisans—c'est-à-dire ce dont se plaignait Libby tout à l'heure—par vous montrer un exemplaire d'un dix pourcent envoyé par Libby Davies, députée, aux électeurs de la circonscription électorale de Maria Minna. Il y a une petite case qu'on peut cocher, à côté de laquelle on lit : « Oui, Jack! »—on peut supposer qu'il s'agit de Jack Layton—« Je choisis l'option progressiste, et non le programme conservateur de Paul Martin. Veuillez me faire parvenir d'autres renseignements au sujet du NPD ». Donc, je ne suis pas convaincu que les Néo-démocrates soient nécessairement exempts des torts qu'ils attribuent à d'autres partis qui sont représentés à la Chambre des communes.

    La question que je voudrais poser à M Chong est celle-ci.

    J'ai l'impression que la lettre qui a été envoyée aux électeurs de votre circonscription par M. Fontana avait le nom de sa circonscription électorale sur l'enveloppe, et je me fonde simplement sur ma propre expérience pour faire cette affirmation. Quand j'étais le député de ce qu'on considérait comme une circonscription marginale, peu de temps après les dernières élections—j'avais eu 38 p. 100 des voix par rapport à 36 p. 100 pour le candidat libéral—les gens de ma circonscription ont été inondés d'envois de ce genre. À présent cette circonscription est considérée comme étant solidement conservatrice, si bien que les Libéraux, et notamment M. Fontana, semblent ne plus tellement s'intéresser au bien-être de mes électeurs. Autrefois ils me faisaient envoyer des tracts, et j'ai même reçu une enveloppe chez moi qui m'était adressée. Il m'a peut-être confondu avec l'autre Scott Reid; je ne sais pas. Quoi qu'il en soit, si ma mémoire est bonne, l'enveloppe portait bien la mention « Joe Fontana, député de London-Centre-Nord », si c'est bien ça le nom de sa circonscription électorale. Je ne me souviens plus du tout du contenu du document. Je sais qu'il ne mentionnait pas ma circonscription électorale.

    Mais examinons de plus près le document que vous avez reçu. Je ne veux pas nécessairement regarder par-dessus l'épaule de M. Casey, mais je constate qu'il a l'article devant lui, et à ce sujet, je note deux choses : premièrement, votre circonscription électorale est spécifiquement mentionnée, ce qui n'a pas été le cas à l'époque où les électeurs de ma circonscription faisaient l'objet de ce genre d'envoi, et deuxièmement, je lis au bas de la page « Ceci est un message de Joe Fontana, député » avec son adresse à la Chambre des communes, soit K1A 0A6.

    Il y a deux options possibles, et je voudrais savoir ce que vous en pensez : premièrement, que le député en question emploie la formule : « Ceci est un message de Joe Fontana, député de London-Centre-Nord »; ou encore, qu'il dise tout simplement : « De bonnes nouvelles pour les habitants du comté de Lanark », et non « De bonnes nouvelles pour les habitants de la circonscription électorale de Lanark--Frontenac--Lennox et Addington », ou quelque chose de ce genre. S'il l'avait présenté de cette façon, voyez-vous… Je ne sais pas comment s'appelle votre région, mais supposons qu'il retienne comme titre : « De bonnes nouvelles pour les habitants du compté de Wellington ». S'il avait opté pour une de ces deux formules, pensez-vous que cela aurait permis de dissiper vos préoccupations à cet égard?

    M. Michael Chong: Merci pour cette question.

    Oui, absolument. En fait, je me contenterais d'une formule aussi simple que celle que vous avez proposée en premier, c'est-à-dire « Joe Fontana, député de London-Centre-Nord ». À ce moment-là, quelqu'un qui lirait ce texte saurait que le document en question ne vient pas de son député.

    Personnellement, je ne l'aime pas beaucoup, mais s'il veut parler de « Wellington--Halton Hills », ça va, en ce qui me concerne. Même si je n'aime pas beaucoup, je pense que nous devrions contrôler rigoureusement ce que disent les gens dans leur correspondance.

    Donc, ma réponse est oui : une solution aussi simple que d'exiger que les députés nomment la circonscription électorale qu'ils représentent sur leur correspondance serait tout à fait satisfaisante, en ce qui me concerne.

[Français]

    Le président: Madame Picard, c'est votre tour.

    Mme Pauline Picard: Merci, monsieur le président.

    J'aimerais réagir à ce que Mme Boivin vient de dire. Peut-être est-ce nouveau pour un gouvernement minoritaire, mais je suis ici depuis 12 ans et j'ai toujours vu des marraines et des parrains de comtés libéraux. Je vais parler de ma propre expérience. J'ai travaillé à des dossiers pour lesquels la marraine venait distribuer la subvention, alors qu'elle n'avait rien à y voir. J'avais travaillé à ce dossier et c'est elle qui en retirait les honneurs, vantant son bon gouvernement. Il n'y a pas que l'opposition qui le fasse; cela se fait des deux côtés. Si l'idée des marraines et des parrains de comtés orphelins est née, c'est justement parce que le gouvernement majoritaire avait déjà commencé à établir des parrains dans nos circonscriptions.

    J'aimerais parler de deux choses: l'envoi dont on a parlé tout à l'heure, et le dix pourcent. Mme O'Brien nous a fait parvenir les règles de la Chambre concernant les dix pourcent regroupés.

    Voici ma première question. Vos différents envois ont-ils le même contenu? Est-ce un dix pourcent que l'on appelle regroupé? Les dix pourcent regroupés ne sont-ils pas ceux que vous avez reçus dans vos circonscriptions?

Á  (1140)  

[Traduction]

    Le président: Monsieur Reynolds.

    M. John Reynolds: Ceux que j'ai vus…les enveloppes sont là. C'est le même message venant de différents députés, alors que pour les 10 p. 100, je sais que c'est différent. Je crois savoir que si vous optez pour un 10 p. 100, il doit être différent d'une façon ou d'une autre, alors que pour moi, toutes ces enveloppes communiquent le même message.

[Français]

    Mme Pauline Picard: D'accord. Dans ce qu'elle nous a fait parvenir, Mme O'Brien nous dit que:

Les dix pourcent peuvent être envoyés aux Canadiens sous deux formes différentes. Dans le cas du courrier adressé, le bureau du député fournit une disquette contenant les adresses postales aux Services postaux et de distribution de la Chambre des communes, qui insèrent mécaniquement le matériel dans des enveloppes, les adressent et les affranchissent.

    On peut donc le faire, ce n'est pas une erreur. On peut utiliser le timbre.

    Il y a également le contenu. Le contenu d'un dix pourcent a ses règles aussi. D'après ce que j'ai pu voir, le contenu ne respecte pas ces règles. Selon ces règles, le nom du député et sa photographie doivent figurer sur le dix pourcent. Cela doit être clairement identifié. On ne l'a pas parce qu'il n'a pas été traduit.

    Le problème de l'affranchissement est qu'il coûte cher aux contribuables. Si on n'utilise pas l'envoi poste-lettre et qu'on utilise l'affranchissement sans adresse, cela coûte 82 ¢ le kilo. Lorsqu'on utilise un timbre, cela coûte vraiment 50 ¢. Il faudrait étudier la question parce que cela commence à coûter cher aux contribuables.

    À mon avis, le vrai problème est le contenu du document. S'il s'agit d'un dix pourcent, les règles ne sont pas respectées.

    Le président: Monsieur Reynolds, voulez-vous réagir?

[Traduction]

    M. John Reynolds: Je suis d'accord, et je pense qu'il faut absolument examiner ce problème. Je suis également d'avis que le comité devrait examiner l'opportunité de continuer à permettre des envois regroupés de dix pourcent en franchise, étant donné que cela coûte très cher aux contribuables. Je recommande également que le comité envisage d'exiger que l'on mentionne sur le document qui l'a imprimé.

[Français]

    Le président: Vous savez qu'il y a ici des experts de la Chambre qui sont prêts à répondre à nos questions ou, du moins, à certaines questions.

    Madame Davies, souhaitez-vous toujours poser des questions à nos témoins?

[Traduction]

    Mme Libby Davies: En ce qui concerne les dix pourcent, il ne fait aucun doute que tous les partis y ont recours; c'est notre droit. La vraie question est de savoir jusqu'où on peut aller et dans quelle mesure le message peut être partisan. Il y a aussi la question du coût—voilà un autre point que vous soulevez. Selon un document que nous avons reçu des responsables de la Chambre en 1999, les règles du Bureau de régie interne, qui a mis sur pied un sous-comité pour examiner cette question précise, prévoient que lorsqu'un député demande qu'un document soit imprimé conformément à la disposition relative à ce qu'on appelle les dix pourcent, le nom du député doit figurer sur le document en question. On dit bien que c'est son « nom », et non pas sa « circonscription électorale » qui doit être indiqué. Donc, on pourrait dire que, strictement parlant, la règle n'est pas enfreinte. Peut-être faut-il la réexaminer.

    Pour ma part, j'estime qu'il est beaucoup plus grave d'attaquer un député. Qu'un parti envoie des renseignements généraux d'ordre politique aux électeurs d'une autre circonscription électorale, ça, c'est une chose. Il faut être honnête : nous faisons tous cela. Nous essayons tous de notre côté de connaître les opinions des gens. Mais quand cela devient un prétexte pour attaquer un député individuel, parfois de façon tout à fait erronée—comme ce qui s'est passé dans la circonscription de Windsor-Ouest—pour moi, ça va très loin. Dans ce cas, on s'attaque à la crédibilité et aux privilèges du député en question.

    Cela soulève donc plusieurs questions. Le coût pose évidemment problème. Que le document soit envoyé dans une enveloppe ou qu'il s'agisse d'un dépôt en bloc, c'est prévu au règlement. Nous devons surtout nous intéresser au fond de la question. Il convient de reconnaître ce qui arrive actuellement. Il y a eu un certain nombre de problèmes graves. Je crois savoir que ni l'un ni l'autre des deux députés ici présents n'est en faveur de l'idée d'attaquer un député en s'appuyant sur des renseignements inexacts.

Á  (1145)  

    Le président: Monsieur Reynolds. Après cela, M. Chong voudrait ajouter quelque chose.

    M. John Reynolds: Je dirais que je ne mérite sans doute pas que vous m'adressiez cette dernière remarque. Pour ce qui est de l'autre observation, c'est une opération qui coûte cher et il convient par conséquent que le comité se penche là-dessus et fasse des recommandations au Bureau de régie interne. C'est un problème épineux pour les responsables. Mais je peux vous assurer que mon parti n'envoie pas des dix pourcent dans des enveloppes avec adresse; ils sont toujours distribués de façon libre.

    M. Michael Chong: Premièrement, je tiens à préciser que je n'ai jamais fait envoyer des dix pourcent en franchise aux électeurs d'une autre circonscription électorale. Donc, il n'est pas vrai de dire que tout le monde fait cela.

    Deuxièmement, vous venez de citer le règlement qui prévoit que seulement le nom du député doit figurer sur le document. Je suis tout à fait au courant de ce règlement, et je pense que tout le monde l'accepte. Mais il existe également une convention parlementaire relativement aux privilèges dont je jouis en tant que député. Cela veut donc dire que tout ce qui m'empêche de remplir mes responsabilités en tant que député de Wellington--Halton Hills enfreint mes privilèges de député. Je maintiens et j'insiste auprès des membres du comité pour dire que des envois collectifs en grand nombre comme celui-ci, qui entraînent de la confusion dans l'esprit de mes électeurs au sujet de l'identité de leur député, constituent une atteinte à mes privilèges personnels. Cela m'empêche de remplir mes fonctions en tant que député de Wellington--Halton Hills. Les gens ne comprennent plus, surtout si vous êtes un député nouvellement élu qui essaie de se faire mieux connaître dans la circonscription. C'est d'autant plus vrai si l'on considère que la révision des limites des circonscriptions électorales remonte à un an seulement.

    Ma circonscription électorale englobe à présent des portions de quatre anciennes circonscriptions électorales. Les gens commencent à peine à savoir quelles sont les limites de la circonscription et qui est leur nouveau député. Quand quelqu'un leur fait parvenir un document comme celui-ci, cela crée nécessairement de la confusion dans leur esprit en ce qui concerne l'identité de leur député, et j'estime qu'il s'agit là d'une atteinte à mes privilèges parlementaires personnels, malgré le règlement dont vous venez de nous citer des extraits.

    Le président: Nous passons au prochain tour de questions. Madame Longfield, vous avez la parole.

    L'hon. Judi Longfield: Ma question s'adresse à M. Chong.

    Je peux comprendre que vous soyez mécontent qu'un autre député envoie des bulletins aux électeurs de votre circonscription électorale, mais je comprends mal en quoi cela puisse constituer une violation de vos privilèges. Vous avez le droit d'envoyer quatre bulletins parlementaires par an; vous pouvez aussi envoyer un dix pourcent chaque année. À mon avis, vos électeurs sauront parfaitement qui est leur député si vous faites bien votre travail. Le fait qu'un autre député envoie des documents à certains de vos électeurs ne vous empêche aucunement de leur faire parvenir des bulletins parlementaires très bien rédigés et très informatifs quatre fois par an, ainsi qu'un dix pourcent, une fois par an. Je suis d'accord pour reconnaître que nous devons examiner la nature des documents qui ciblent les circonscriptions électorales d'autres députés. Mais je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites que vos privilèges ont été violés.

    Le président: Merci, madame Longfield.

    Monsieur Chong.

    M. Michael Chong: Monsieur le président, sauf votre respect, je ne suis pas d'accord.

    Le président: Voilà, c'est tout.

    Monsieur Reid.

    Rappelez-vous que nous avons également parmi nous des membres du personnel de la Chambre des communes qui peuvent nous renseigner. Je n'ai pas encore posé des questions, mais je vais le faire une fois que tous les autres membres auront posé les leurs.

    M. Scott Reid: Je vais être très bref.

    Je suis un peu frustré face aux plaintes que nous continuons d'entendre de la part des Néo-démocrates. Le ton a légèrement changé depuis la dernière. Maintenant on nous dit qu'il n'est pas approprié de s'attaquer mutuellement.

    J'ai entre les mains un dix pourcent envoyé par le NPD aux électeurs de la circonscription électorale d'Ottawa-Centre au moment où cette circonscription n'avait plus de titulaire, c'est-à-dire après que Mac Harb ait accepté de devenir sénateur et avant que les élections aient eu lieu. J'en ai un ici qui dit : « Oui, Jack! 4,1 millions de dollars pour Mac Harb, c'est trop! » Je présume, bien que ce ne soit pas précisé dans le texte, qu'on fait allusion à ce que coûtera sa pension de retraite. Il n'était plus député à ce moment-là et on peut donc supposer que ses privilèges de député n'avaient pas été enfreints ou ne l'auraient pas été. Mais le fait est que c'était une attaque contre une personne et que c'est hors contexte—c'est-à-dire que ce n'est la faute de Mac Harb si le régime de pension est ainsi structuré ou s'il a l'âge qu'il a. À mon humble avis, le NPD n'est pas tout à fait pur et innocent pour ce qui est de recourir à ce genre de tactiques.

    C'est tout ce que j'ai à dire.

    Le président: J'exhorte les membres à éviter de s'attaquer mutuellement. Pour moi, cela ne peut aucunement nous aider à trouver une solution.

    Avant de demander au personnel de réagir, je voudrais simplement dire que j'ose espérer que nous pourrons tous nous entendre au moins sur le fait qu'aucun document ne devrait être envoyé aux citoyens sans porter la mention du nom et de la circonscription du député qui l'envoie. J'estime, personnellement, qu'on devrait en réalité aller encore beaucoup plus loin. À mon avis, il faudrait mettre fin à tout cela. Je comprends que tout le monde ne sera pas d'accord avec moi. Pour ma part, je refuse toujours de laisser envoyer des documents établis à mon nom aux électeurs d'une autre circonscription électorale, à moins qu'il ne s'agisse de correspondance personnelle. Si quelqu'un de Calgary m'écrit une lettre, je lui réponds par écrit, par exemple. Mais en ce qui me concerne, il ne m'appartient pas d'expédier des quantités massives de documents établis à mon nom aux électeurs d'une circonscription où je ne connais personne, et je ne suis pas prêt à tolérer ce genre de choses.

    S'agissant de la possibilité que la situation se détériore encore, je ne serai pas là pour témoigner de cette détérioration, parce que je ne me présenterai pas aux prochaines élections. Selon moi, au moins certaines de ces activités font du tort à l'institution qu'est le Parlement. Cette réalité-là compte plus que notre situation particulière, en tant que député individuel—en tout cas, voilà mon opinion, pour ce qu'elle vaut.

    Je voudrais remercier nos deux témoins. Nous avons maintenant à notre disposition certains employés de la Chambre. Merci.

    Merci, monsieur Reynolds.

    Merci, monsieur Chong.

[Français]

    Monsieur Bard, seriez-vous disponible pour venir à la table? On me dit qu'il y a une autre personne qui serait également disponible pour venir avec vous répondre à nos questions. Je crois qu'il s'agit de M. Roy.

[Traduction]

    Pour la gouverne de nos honorables collègues, je précise que, si je ne m'abuse, nous n'avons parmi nous ce matin aucun représentant des Services postaux de la Chambre des communes. Nous avons seulement des représentants du Service d'impression. Mais je suis convaincu qu'ils sont parfaitement au courant de la façon dont le travail se fait.

    Rappelez-vous, chers collègues, qu'ils sont appelés à appliquer les règlements que nous définissons, et non les règlements qu'eux-mêmes définissent. Autrement dit, nos critiques éventuelles à l'égard du système actuel nous visent, nous, collectivement, je suppose, et non leur façon de s'acquitter de leurs tâches, à moins qu'ils aient mal administré ce système, ce dont je doute.

    En tout cas,

[Français]

monsieur Bard, vous avez entendu ce qui s'est dit tout à l'heure. Est-ce que vous avez des renseignements qui pourraient être utiles aux membres du comité? Pourriez-vous, par exemple, nous expliquer s'il existe bien, comme on nous l'a dit, deux sortes de dix pourcent: un qui peut être envoyé par lettre affranchie et un autre qui peut être envoyé en vrac? Pourriez-vous nous brosser un tableau de tout cela et nous donner un aperçu des coûts, puisque plusieurs collègues avaient des questions à ce sujet?

    Nous passerons ensuite aux questions des collègues.

Á  (1150)  

    M. Louis Bard (dirigeant principal de l'information, Chambre des communes): Merci, monsieur le président. Nous étions venus ici aujourd'hui à titre d'observateurs, mais ce sera pour moi un plaisir de répondre à vos questions, même si je pense qu'on y a déjà répondu.

    Ce que Mme Longfield a mentionné reflète bien la réalité. Il existe deux types d'envois: ceux qu'on appelle les envois en vrac et ceux qui sont adressés. Il y a une différence entre l'impression d'un dix pourcent et la distribution qu'en fait le député. Ce sont deux processus totalement distincts. Le député peut donc décider de l'envoyer en vrac ou de fournir au service de la poste une disquette contenant des étiquettes, des adresses. Selon le cas, on suit les instructions du bureau du député.

    Les coûts qu'on a mentionnés sont exacts également. C'est 82 ¢ par kilogramme, plus la TPS, alors que l'envoi d'une enveloppe adressée coûte 50 ¢.

    J'aimerais faire un autre commentaire. Selon les règles, le volume des dix pourcent est illimité. Un député peut en envoyer tous les jours ou toutes les semaines. Il n'y a pas de limite quant à la quantité de dix pourcent envoyée. Le concept des dix pourcent regroupés relève de l'autorité du whip. Une fois par mois, un certain nombre de députés peuvent se regrouper pour faire ce qu'on appelle un envoi regroupé. On impose cependant un maximum de un par mois par caucus, dans ce cas.

    Évidemment, les règles du dix pourcent sont définies dans le manuel des allocations et services aux députés. J'aimerais porter à l'attention des députés le by-law 101, qui définit clairement ce que sont les fonctions parlementaires. Il est écrit:

[Traduction]

    « comprend les activités publiques et officielles, et les questions partisanes ».

[Français]

    C'est dans les by-laws.

    Il est évident que nous, à l'imprimerie, essayons de respecter les règles, mais nous ne pouvons pas censurer le contenu d'un dix pourcent. Qu'il s'agisse de dix pourcent regroupés ou de celui d'un député, nous devons laisser une latitude et une part de responsabilité au député quant au contenu. Ce dernier est donc responsable du contenu.

    Je pense que les discussions que vous avez sont pertinentes et exactes. Vous avez vous-mêmes répondu à toutes vos questions.

Á  (1155)  

    Le président: Merci.

    Monsieur Roy, désirez-vous ajouter quelque chose, avant que je demande aux autres collègues de poser des questions?

    M. Michel Roy (gestionnaire général exécutif, Services des impressions, Chambre des communes):

    Non, ça va.

    Le président: Merci, monsieur Roy.

    La parole est maintenant à la première personne que je vois, soit Mme Picard.

    Mme Pauline Picard: Merci beaucoup pour vos informations.

    Certaines règles existent quand même quant aux dix pourcent. Je sais que vous n'avez aucun droit de regard sur le contenu, mais il faut que ce soit fait d'une certaine façon. Je pense qu'il faut que le nom du député soit inscrit sur l'envoi; souvent, on inclut sa photo, etc.

    En ce qui concerne les affaires publiques ou les affaires partisanes, vous n'avez pas à jeter un regard au contenu. Par contre, certaines règles régissent la façon de présenter un dix pourcent.

    M. Louis Bard: Mme Davies a répondu plus tôt à cette question, en disant que la seule règle, en ce qui concerne le député, est que son nom apparaisse. Ni le comté ni la photo ne sont obligatoires, en autant que le nom est clairement indiqué sur le dix pourcent. Telle est la règle.

    Le président: Merci.

    Monsieur Casey.

    Mme Pauline Picard: M. Roy voulait intervenir.

    Le président: Je m'excuse, vous n'aviez pas terminé.

    Pardon, monsieur Roy.

    M. Michel Roy: Je voulais simplement ajouter qu'il existe aussi certaines autres règles. Par exemple, un dix pourcent doit être imprimé en noir et blanc, et le nom du député doit apparaître.

    Le président: Pas le nom du comté?

    M. Michel Roy: Non, seulement le nom du député. De plus, nous devons observer certaines règles quant au contenu. Par exemple, les demandes d'adhésion à tout parti politique sont interdites, tout comme les sollicitations de contributions pécuniaires. Il y a aussi la question des droits d'auteur, etc. Nous observons certaines règles quant au contenu, mais lorsque cela touche la partisanerie au sens large, nous n'avons pas de rôle à jouer.

    M. Louis Bard: Cinquante pour cent du contenu d'un dix pourcent doit être différent.

    Mme Pauline Picard: Existe-t-il des règles concernant le nom du député? Est-ce que ça va s'il est écrit en tout petits caractères au bas de la page?

    M. Louis Bard: Il n'y a pas de règles à cet égard.

    M. Michel Roy: Il n'y a pas de règles sévères quant à la grosseur des caractères.

    Le président: Merci, madame Picard.

    Monsieur Casey.

[Traduction]

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): Merci.

    Quel est le nombre moyen de points de livraison dans une circonscription électorale, pour l'ensemble du Canada?

    M. Louis Bard: Je n'ai pas les chiffres devant moi en ce qui concerne…

    M. Bill Casey: Pourrait-il s'agir de 30 000, de 40 000…?

    M. Michel Roy: Ce serait 40 000 en moyenne.

    M. Bill Casey: Vous avez dit que cela coûte 82 ¢ le kilo pour le dépôt en bloc, et 50 ¢ l'enveloppe. Mais pourriez-vous m'expliquer un peu ces chiffres? Vous me dites que cela coûte 82 ¢ le kilo, mais pour moi, cela ne veut pas dire grand-chose. Combien pourrait coûter l'envoi de 3 000 dix-pour cent?

    M. Michel Roy: Un dix pourcent moyen compterait environ 4 000 exemplaires. À 82 ¢ le kilo, cela coûterait environ 20 $ pour assurer la distribution de ces 4 000 dix pourcent.

    M. Bill Casey: Seulement 20 $ pour assurer la distribution de 4 000 exemplaires? Imaginez un peu.

    M. Michel Roy: Ça, c'est uniquement pour la distribution.

    M. Bill Casey: Cela ne comprend donc pas les frais d'impression.

    M. Louis Bard: Non; cela représente uniquement le coût de la distribution.

[Français]

    M. Michel Roy: C'est un privilège accordé en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. Le bulk mailing, qu'on appelle en français le dépôt en bloc, à 82 ¢ le kilogramme est un privilège accordé aux députés.

[Traduction]

    M. Bill Casey: Et si ces mêmes bulletins parlementaires étaient envoyés dans des enveloppes préaffranchies, cela coûterait 2 000 $. C'est donc 20 $, par opposition à 2 000 $, plus le coût des enveloppes. C'est tout à fait étonnant.

    Maintenant, s'agissant de documents de nature partisane, vous dites que ce n'est pas vous qui décidez ce qui est acceptable. Dans ce cas, qui décide?

    M. Michel Roy: Au sujet du contenu?

    M. Bill Casey: Oui.

    M. Michel Roy: Eh bien, nous avons des règles à suivre, comme je vous l'expliquais…

    M. Bill Casey: Oui, je sais qu'il y a des exigences précises, à savoir que le nom doit y figurer, etc. Mais si cela devient une question de jugement subjectif, qui doit prendre la décision?

    M. Louis Bard: Il y a deux méthodes de traitement.

    Premièrement, nous effectuons une vérification en vue de respecter les règles relatives au 50 p. 100 et au critère de la non-sollicitation. Mais si nous voyons quelque chose qui, à notre avis, dépasse…et que nous ne savons pas exactement comment l'interpréter, nous renvoyons la question au Contentieux. Ensuite le Contentieux nous conseille, ou nous pouvons décider de travailler avec le député concerné, pour l'informer de la situation.

  (1200)  

    M. Bill Casey: Et si on vous demandait quels changements devraient être apportés au système en ce qui concerne les dix pourcent, que diriez-vous?

    M. Louis Bard: Écoutez, il ne m'appartient pas vraiment…

    M. Bill Casey: Oui, je sais, mais si on vous posait la question, quelle recommandation feriez-vous au comité?

    M. Louis Bard: Vous me posez une question très difficile. Mon travail m'amène à respecter la transparence de chaque parti politique. Chaque caucus a ses propres vues, et chacun se sert des outils disponibles de façon différente. Un Parlement minoritaire est assez différent d'un Parlement normal, et il ne fait aucun doute…

    Je sais que M. Jay Hill a fait des commentaires à la Chambre, et j'ai aussi entendu les commentaires de M. Reynolds, des députés du Bloc, et de M. Boudria. Vous savez, il y a une grande divergence d'opinions, et toutes ces opinions sont justifiées. Chacun a un point de vue différent.

    Je suis là pour vous servir. Je ne suis pas là pour réagir aux demandes du maître des postes. Je ne suis pas député. Vous me posez une question très difficile.

    Le président: Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Casey, mais comme je l'ai indiqué au début de la réunion, ce n'est pas le personnel de la Chambre des communes qui a défini ces règles. Nous demandons aux employés d'administrer les règles que nous-mêmes avons définies, et nous sommes les seuls à pouvoir les modifier, par l'entremise soit des règlements du Bureau de régie interne, soit de recommandations que nous pourrions déposer à la Chambre, qui y seraient ensuite renvoyées.

    Donc, je vous exhorte tous à faire preuve de prudence.

    Avez-vous d'autres questions, monsieur Casey?

    M. Bill Casey: Non, ça va.

    Le président: Madame Longfield.

    L'hon. Judi Longfield: Je m'excuse d'avance, étant donné que je dois maintenant partir, mais je comprends ce que nous disent les employés. Et vous avez parfaitement raison : il ne leur appartient pas de nous proposer des règles. Par contre, il appartient tout à fait au comité, vu ce que nous avons entendu aujourd'hui, d'envoyer le message au Bureau de régie interne qu'il y a des problèmes, voire même certains abus.

    Pour ma part, je trouve inadmissible que l'on dise que c'est un abus quand cela coûte cher, mais que si cela ne coûte que 82 ¢ le kilo, ce n'est pas vraiment bien important. Pour moi, c'est important. À mon avis, si nous abusons de ce qui devrait être l'occasion pour tous les députés, de tous les partis, de communiquer avec leurs électeurs et de parler de questions de fond… Par exemple, M. Breitkreuz envoie des quantités massives d'information au sujet du contrôle des armes à feu. C'est très clair, c'est bien écrit, et c'est approprié. Je ne suis pas nécessairement d'accord, mais il énonce clairement ses vues sur la question, et cela me semble approprié. S'il veut se servir des dix pourcent pour cette fin-là, soit.

    Mais ce que j'ai observé, et ce que nous continuons à observer à mon avis, c'est que la situation a évolué. Il ne s'agit plus de renseignements généraux communiqués par M. Layton, M. Breitkreuz ou un autre au sujet des politiques de leur parti; il s'agit à présent d'un abus flagrant des deniers publics, puisqu'il s'agit de véritables tracts qui sont le propre d'une campagne politique. C'est devenu une façon d'échanger des insultes. Donc, quand on voit des documents qui portent le logo du parti et des coupons-réponse, là on peut parler de démarchage politique et de campagnes qui sont menées avec l'argent des contribuables, si bien qu'il faut à présent resserrer considérablement les règles, à mon avis. La question ne se résume pas à celle de savoir si on doit mettre ces bulletins dans des enveloppes préaffranchies ou les envoyer sous forme d'envois en vrac. Je suis tout aussi préoccupée par le contenu de ces documents que par la façon dont ils sont distribués.

    Monsieur le président, si nous comptons faire des recommandations au Bureau de régie interne, à mon avis, il faut lui dire qu'il convient de modifier de façon considérable les lignes directrices et les règles actuelles. Nous n'allons peut-être pas éliminer complètement cette option, parce qu'il y a d'excellents exemples de députés qui s'en servent de façon appropriée, en respectant l'esprit et l'intention du règlement, et il y en a d'autres où c'est vraiment n'importe quoi, à mon avis, si bien qu'il faut intervenir parce que c'est un gaspillage pur et simple des deniers publics.

    Le président: Très bien. Quand nous aurons fini d'interroger les témoins qui sont présents, nous pourrons peut-être discuter de nos éventuelles recommandations, si nous souhaitons…

    Mme Libby Davies: Monsieur le président, j'ai une question à poser au témoin.

    Le président: Oui, oui, je n'ai pas fini. Je voulais simplement faire comprendre à Mme Langfield que nous… En fait il y a deux autres députés qui ont demandé la parole—et puisque nous en sommes là, c'est à vous maintenant, madame Davies.

    Mme Libby Davies: Eh bien, je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre présence. Je pense que vous avez eu du mal à administrer ces règles, surtout à une époque où non seulement les volumes mais le discours deviennent un peu excessifs.

    Mais la question que je voudrais vous poser est celle-ci : ai-je raison de dire que la règle est la même que l'on envoie les documents dans la circonscription électorale d'un autre député—autrement dit, les règles s'appliquent uniformément que ce soit un dix pourcent que l'on adresse aux élections de sa propre circonscription électorale, ou que l'on envoie des bulletins complètement à l'autre bout du pays?

  (1205)  

    M. Louis Bard: Vous avez parfaitement raison.

    Mme Libby Davies: D'accord, parce que je me demande si cet élément-là ne pose pas problème aussi. Ces règles s'appliquent partout de la même manière, alors qu'il y aurait peut-être lieu de faire une distinction entre des bulletins qui sont envoyés aux électeurs de sa propre circonscription électorale, où on peut supposer que les gens vous connaissent, et ceux qui seraient expédiés ailleurs à partir d'un lieu de traitement central.

    C'est quelque chose que je viens tout juste de comprendre—c'est-à-dire qu'on ne fait aucune distinction…

    M. Louis Bard: Un dix pourcent est un dix pourcent.

    Mme Libby Davies: Oui, un dix pourcent est un dix pourcent, mais cela vaudrait peut-être la peine de revoir cette question, pour déterminer s'il y a lieu éventuellement de définir de façon plus précise dans quelles conditions on peut avoir recours à ces différents types d'envois.

    Je pense que de façon générale, le nombre de plaintes à ce sujet a augmenté, peut-être parce que la situation politique actuelle est différente. Pour ma part, j'accepte volontiers que nous souhaitions tous faire parvenir de l'information aux citoyens, et il est évident que cette information va avoir un caractère partisan. Telle est la nature de notre travail. Mais il faut être honnête et reconnaître cette réalité-là. Par contre, il faut tout de même certaines limites.

    En ce qui me concerne, ce qui est vraiment problématique, c'est lorsqu'on s'attaque à un député, qui plus est, en s'appuyant sur des renseignements inexacts. Cela fait beaucoup de tort aux gens. il faut donc un système de freins et de contrepoids, et si le Bureau de régie interne envisage de faire une étude générale de la question, ce serait peut-être le moment de le faire.

    En tout cas, il ne fait aucun doute qu'il y a certains problèmes à l'heure actuelle.

[Français]

    Le président: Avez-vous des réactions?

    Monsieur Roy.

[Traduction]

    M. Michel Roy: Madame Davies, je voudrais simplement ajouter que les mêmes règles visent également les bulletins parlementaires. La seule différence, c'est que les bulletins parlementaires ne peuvent être expédiés qu'aux électeurs de votre circonscription électorale.

    Mme Libby Davies: Oui, c'est exact.

[Français]

    Le président: Madame Boivin, c'est à vous.

    Mme Françoise Boivin: Merci, monsieur le président.

    J'abonde dans le même sens que Mme Davies. On doit comprendre qu'il y a une nuance, selon moi, entre la partisanerie et ce qui s'approche grandement de la diffamation, c'est-à-dire des propos extrêmement désobligeants envers les autres. Si le Nouveau Parti démocratique veut venir dans Gatineau dire ce que le NPD suggère pour certaines politiques et parler de ses bons coups, cela fait partie du jeu. Ce n'est pas tellement cela qui me fatigue, mais plutôt certains propos qu'on peut lire, tous partis confondus.

    Les coûts ne sont peut-être pas importants pour certains. Par ailleurs, si on se sert de cet outil à des fins de publicité, aussi douteuse soit-elle, alors qu'il devrait servir à informer, je serais très intéressée à en connaître les coûts. Étant donné que vous êtes parmi nous — et je vous en remercie —, pourriez-vous nous dire, depuis le début de la 38^e législature, quels ont été les coûts relatifs aux envois, aux dix pourcent, aux envois collectifs d'objets sans adresse, tous partis confondus? J'aimerais que vous me fournissiez les statistiques indiquant combien le Bloc québécois, le NPD, le Parti libéral du Canada et le Parti conservateur du Canada ont dépensé. Ces statistiques existent-elles? Je parle de tous les coûts se rapportant aux timbres-postes, à l'impression, etc.

    M. Louis Bard: Nous connaissons les coûts, bien sûr. Nous savons que dans le cas d'un dix pourcent, il en coûte environ 1 ¢ à 2 ¢ pour imprimer une page. En fait, dans le passé, nous avons toujours informé chaque parti politique de ces coûts. Je travaille à la Chambre des communes depuis 13 ans, et on ne nous a jamais demandé de fournir les coûts tous partis confondus. Par contre, on peut vous fournir les informations relatives aux coûts que vous voulez, etc.

    Mme Françoise Boivin: C'est ce que je vous demande.

    M. Louis Bard: Comme vous le savez, tout ce que nous faisons pour un député est consigné.

    Mme Françoise Boivin: Il est donc possible de nous fournir les...

    M. Louis Bard: Il faudrait que je reçoive une demande du comité et que vous formuliez très clairement comment vous voulez que je présente l'information.

    Mme Françoise Boivin: C'est très bien.

    Le président: Il faut se souvenir que certaines de ces règles ne sont pas les nôtres, mais celles du Bureau de régie interne. Par exemple, la règle de divulgation des coûts d'opération est une règle du Bureau de régie interne. Selon moi, le comité doit demander au Bureau de régie interne de nous les remettre. Il ne s'agit pas du même seuil que pour certains autres de nos travaux. En fait, j'ai longtemps fait partie du Bureau de régie interne et je sais que ce sont ses règles. Par exemple, chaque mois ou chaque année, je ne sais trop, des règles sont divulguées relativement aux dépenses de chacun des parlementaires, etc. Je donne cette information à mes collègues. Un comité parlementaire ne peut pas les demander aux employés de la Chambre. Il faut les demander au Bureau de régie interne.

  (1210)  

    Mme Françoise Boivin: Peu importe, je voulais savoir si cette information était disponible. La réponse est oui. La façon utilisée pour la demander est une autre chose. Mon intervention faisait suite à celle de M. Reynolds, pour qui c'était un point central. Il voulait savoir si cela représentait un coût énorme pour les contribuables. Moi aussi, je serais très intéressée de savoir exactement combien on fait payer les contribuables pour cet exercice extrêmement politisé.

    Le président: Merci.

    Je voulais seulement indiquer aux collègues quel était le mécanisme à suivre pour obtenir les renseignements.

    Madame Guay, vous avez la parole.

    Mme Monique Guay: Merci, monsieur le président.

    Je voudrais aborder des questions d'ordre technique. Je ne suis pas d'accord pour que la partisanerie soit absente des dix pourcent, puisque cela fait partie de la vie politique. Si un dix pourcent ne pouvait contenir ni nos opinions ni quelque dénonciation que ce soit, ce serait bien dommage. Il serait alors inutile d'utiliser les dix pourcent.

    Sur le plan technique, il y a une procédure à respecter lorsqu'on prépare un dix pourcent et qu'on vous l'envoie. Vous est-il arrivé, à certaines occasions, d'en refuser parce que cela n'était pas conforme aux règles ou parce qu'un texte pouvait être...?

    M. Louis Bard: Oui, cela arrive régulièrement. De tels cas se produisent. Je ne dirais pas que cela se produit souvent — les députés connaissent les règles —, mais il y a des cas où, selon nous, ce n'est pas le bon format. Si cela touche le format, c'est clair. Par contre, si le contenu n'est pas différent à 50 p. 100, c'est autre chose.

    La plupart du temps, le député en envoie plusieurs en même temps, pas un seulement. Il en envoie trois, cinq ou dix sur une période donnée. Dans tous les cas, il est certain qu'un suivi est fait avec le bureau du député. La plupart du temps, le député collabore, il est même content qu'on porte à son attention certaines difficultés.

    Lorsqu'on a un cas plus difficile qu'on ne peut expliquer correctement au député, on demande aux services juridiques de nous aider à régler la situation. C'est sûr qu'il est difficile de dire que tout est toujours correct.

    Mme Monique Guay: Non, je ne porte pas de jugement là-dessus.

    M. Louis Bard: Nous faisons le meilleur effort possible, toujours dans le but de bien servir les députés.

    Mme Monique Guay: Vous avez une procédure.

    M. Louis Bard: Elle est très détaillée.

    Mme Monique Guay: Vous connaissez les règles et vous les appliquez. Il y a donc un procédé. On m'a déjà renvoyé un envoi une fois à cause de la règle du 50 p. 100 de contenu différent. On m'a demandé de faire de petites modifications et c'était bien ainsi, puisque mon adjoint avait fait une erreur. Cela arrive.

    Pour nous protéger, il y a le fait que vous respectez les règles que nous avions déjà établies. Comme vous le dîtes, il arrive régulièrement que vous retourniez des documents aux députés. C'est tout ce que je veux savoir.

    Le point sur lequel je veux insister est qu'il y a un processus en place. Tout passe par un système, et les gens travaillent de façon à s'assurer que l'on respecte les normes: le nom du député, etc. Cela me satisfait parce que jusqu'à maintenant, on a eu un excellent service et cela nous permet d'informer nos électeurs.

    Le président: Merci, madame Guay.

    Madame Picard.

    Mme Pauline Picard: Je voudrais revenir sur l'envoi que Mme Boivin a reçu de M. Duceppe. Je sais que cet envoi a été fait selon les règles qui régissent les dix pourcent regroupés, qui sont autorisés par le bureau du whip.

    Vous avez donné votre aval à cet envoi, qui a été fait selon les règles. C'est pour cette raison qu'il a été fait. Je voulais que cela soit bien précisé.

    Quand l'envoi passe chez vous, cela veut dire qu'il est conforme aux règles des dix pourcent regroupés, qui émanent du bureau du whip.

  (1215)  

    M. Louis Bard: Oui. Vous avez absolument raison.

    M. Reynolds a fait un commentaire à ce propos au début de sa présentation, lorsqu'il a dit que tout le monde travaille selon les règles établies. Je suis entièrement d'accord là-dessus.

    Je répète que nous ne pouvons pas, bien sûr, nous prononcer sur la latitude à donner au mot « partisan ». Il est certain aussi que nous ne sommes pas infaillibles à 100 p. 100. Toutefois, l'idée fonctionne quand même très bien.

    Mme Pauline Picard: Vous avez bien précisé tout à l'heure que la règle du dix pourcent concerne les affaires publiques et les affaires partisanes.

    M. Louis Bard: Oui.

    Mme Pauline Picard: D'accord. Merci beaucoup.

    Le président: On vous remercie beaucoup de votre participation. On sait qu'on vous a peut-être pris un peu par surprise en vous posant des questions à brûle-pourpoint. Merci d'avoir pris le temps de nous aider à mieux comprendre. Il ne s'agit pas de savoir si vous administrez bien les règles, mais plutôt de savoir si nous aimons les règles que nous avons devant nous. Nous en déciderons entre nous.

    Merci beaucoup.

    M. Louis Bard: Merci, monsieur le président.

    Le président: Il nous reste un témoin à entendre.

    Afin de donner quelques instructions à notre personnel, est-ce que vous aimeriez que nous délibérions brièvement à huis clos? Il faudrait savoir si on s'entend sur certaines idées, puisqu'il s'agira, potentiellement, de préparer un rapport. Autrement, préférez-vous attendre d'avoir entendu le prochain témoin, avant que nous nous réunissions à huis clos?

    Mme Françoise Boivin: Je pense que ce serait mieux ainsi.

    Le président: Ce serait mieux d'attendre d'avoir entendu le prochain témoin. D'accord.

    On a donc terminé l'ordre du jour d'aujourd'hui. Je voulais avertir les collègues que j'ai l'intention de revenir mardi avec notre ébauche de rapport — si on peut appeler cela comme ça — au sujet de la réforme électorale. On va tenter une autre fois de faire un rapport à la Chambre, d'une manière ou d'une autre.

    Jeudi de la semaine prochaine, nous reviendrons au dossier abordé aujourd'hui. M. Mark Holland pourra témoigner à ce moment-là.

    Est-ce que quelqu'un voudrait proposer l'ajournement?

    L'ajournement est proposé par Mme Picard.

    La séance est levée.