PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 octobre 2004
| Á | 1110 |
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Le greffier du comité |
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L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.) |
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M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC) |
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Le greffier |
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Le greffier |
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M. John Reynolds |
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Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.) |
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M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) |
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Le greffier |
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Le greffier |
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M. Yvon Godin |
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M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC) |
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Le greffier |
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Le greffier |
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Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)) |
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M. Dale Johnston |
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M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ) |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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Le greffier |
| Á | 1115 |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.) |
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Le président |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.) |
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Le greffier |
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M. John Reynolds |
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Le greffier |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
| Á | 1120 |
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M. Dale Johnston |
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Le président |
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Le greffier |
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M. Dale Johnston |
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Le président |
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M. Dale Johnston |
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Le président |
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M. Dale Johnston |
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Le président |
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Le président |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
| Á | 1125 |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Dale Johnston |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
| Á | 1130 |
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Le président |
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M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC) |
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Le président |
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M. Scott Reid |
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Le président |
| Á | 1135 |
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Le greffier |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
| Á | 1140 |
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L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.) |
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Le président |
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L'hon. Judi Longfield |
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Le président |
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L'hon. Judi Longfield |
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Le président |
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Mme Françoise Boivin |
| Á | 1145 |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
|
Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Dale Johnston |
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Le président |
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M. Dale Johnston |
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Le président |
|
M. Dale Johnston |
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Le président |
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Le président |
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M. Dale Johnston |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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Le président |
| Á | 1150 |
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Le président |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité) |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
|
Le président |
|
M. Yvon Godin |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
| Á | 1155 |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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Le président |
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Mr. John Reynolds |
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Le président |
| Â | 1200 |
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M. Dale Johnston |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le greffier |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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Le greffier |
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Le président |
|
M. Dale Johnston |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 7 octobre 2004
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1110)
[Français]
Le greffier du comité: Honorables membres du comité, je constate qu'il y a quorum.
[Traduction]
Le premier point à l'ordre du jour est l'élection d'un président. Je suis prêt à recevoir les motions à cet effet.
Madame Redman.
L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Je propose la candidature de l'honorable Don Boudria.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): J'appuie la motion.
[Français]
Le greffier: Vous plaît-il d'adopter cette motion?
(La motion est adoptée)
[Traduction]
Le greffier: Si le comité le désire, nous pouvons maintenant procéder à l'élection des vice-présidents.
Nous allons d'abord élire le vice-président pour l'opposition officielle.
Monsieur Reynolds.
M. John Reynolds: Je propose la candidature de Dale Johnston.
Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Je pensais que vous alliez proposer votre propre candidature.
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): J'appuie la motion.
Le greffier: Avez-vous d'autres candidatures à proposer au poste de vice-président pour l'opposition officielle?
On propose que Dale Johnston soit élu vice-président du comité. Plaît-il au comité d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le greffier: Nous passons maintenant à l'élection d'un vice-président d'un autre parti de l'opposition.
Monsieur Godin.
M. Yvon Godin: Je propose Michel Guimond.
[Traduction]
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): J'appuie la motion.
Le greffier: Y a-t-il d'autres propositions?
[Français]
Vous plaît-il d'adopter la motion?
(La motion est adoptée)
[Traduction]
Le greffier: J'invite maintenant M. Boudria à occuper le fauteuil.
[Français]
Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)):
Chers amis, permettez-moi premièrement de vous remercier de votre appui et de m'avoir élu président de ce comité. J'ai eu l'occasion de communiquer avec la plupart d'entre vous par téléphone, sinon avec tous, afin de solliciter votre appui. Certains députés, même du côté de l'opposition, m'avaient d'ailleurs invité à solliciter ce poste. Je les remercie également de la confiance qu'ils ont manifestée à mon endroit.
Nous aurons du travail important à faire. Bien sûr, c'est toujours le cas, compte tenu des dossiers qui nous sont soumis, soit ceux de l'éthique, ceux du privilège et du droit parlementaire et ceux des prévisions budgétaires d'un certain nombre d'organismes reliés au Parlement, notamment celui du directeur général des élections, je pense. J'espère que nous pourrons nous pencher sur un ordre du jour très bientôt afin de faire avancer certains de ces dossiers. Comme nous sommes en quelque sorte les gardiens des privilèges de nos collègues, le travail de ce comité sera, à mon avis, très important.
[Traduction]
La première motion à l'ordre du jour est la suivante : que le comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d'un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux.
Quelqu'un peut-il présenter la motion?
M. Dale Johnston: J'en fais la proposition.
Une voix : Jamie.
[Français]
M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Absolument.
(La motion est adoptée)
Le président: Deuxièmement, nous devons adopter la motion suivante: que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président, des deux vice-présidents et d'un député de l'autre parti de l'opposition.
Plaît-il au comité d'adopter cette motion?
M. Michel Guimond: J'ai une question. Je voudrais savoir si on peut déterminer immédiatement le nom du député de l'autre parti de l'opposition, ou si on adopte la motion de façon...
Le président: Vous voulez savoir si la motion devrait être modifiée de manière à ce que ce soit le président, les deux vice-présidents et M. ou Mme Untel, n'est-ce pas?
M. Michel Guimond: Oui.
Le président: Monsieur le greffier, que conseillez-vous?
Le greffier: Une motion dans laquelle on faisait mention des gens par leurs noms a déjà été adoptée par le passé, mais cela pose un problème. S'il y a un changement de whip ou de vice-président, on doit alors adopter une nouvelle motion pour changer la composition du sous-comité. Si on dit simplement « des deux vice-présidents et d'un député », cela peut se faire sans que l'on doive adopter une autre motion, même quand il y a un changement.
Á (1115)
Le président: N'est-il pas également vrai, monsieur le greffier, que si nous le faisions de l'autre façon, chaque fois qu'un député d'un parti, par exemple celui-ci, ne serait pas disponible, il serait impossible de le remplacer pour une réunion?
Le greffier: Non, pas nécessairement. Une fois que les gens sont nommés, peu importe la façon dont ils ont été nommés, on peut les remplacer.
Le président: Donc, cela n'aurait pas d'effet à ce niveau. Qu'est-ce que le comité souhaite?
Monsieur Guimond.
M. Michel Guimond: L'explication du greffier me satisfait amplement. Dans le cas présent, quand on parle d'un député de l'autre parti d'opposition, on parle nécessairement d'un député du NPD. C'est bien ainsi.
Le président: Est-ce que cela va?
M. Michel Guimond: Je propose...
[Traduction]
Le président: Je pense que Mme Longfield a déjà présenté la motion.
L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): C'est exact.
[Français]
Le président: Elle est appuyée par M. Guimond.
(La motion est adoptée)
[Traduction]
Le président: La motion suivante porte sur le comité de sélection. Je suis certain que nous souhaitons tous son adoption, en raison, évidemment, des nominations qui doivent être faites au sein des autres comités. La motion se lit comme suit : que le mandat du comité d'agir comme comité de sélection aux termes des articles 104, 113 et 114 du Règlement soit délégué aux quatre whips, et que ces derniers soient autorisés à remettre directement au président du comité, dans un rapport signé par eux ou leurs représentants, leurs recommandations unanimes, afin qu'il en fasse rapport à la Chambre au nom du comité.
Cette motion, pour ceux qui ne la connaissent pas, a pour objet de permettre aux whips de nommer les membres du comité, de désigner des remplaçants au besoin, ainsi de suite. Il s'agit d'une motion d'intérêt courant.
Plaît-il au comité d'adopter la motion?
[Français]
Monsieur Godin, en faites-vous la proposition?
[Traduction]
M. Yvon Godin: J'en fais la proposition.
Le président: Mme Redman l'appuie.
[Français]
(La motion est adoptée)
Le président: La motion suivante porte sur le Sous-comité des affaires émanant des députés: que, sous réserve de l'adoption par la Chambre d'une liste de membres associés du comité, le Sous-comité des affaires émanant des députés soit composé d'un député de chaque parti de l'opposition et de trois députés du parti ministériel.
Maintenant, il faut choisir, par voie de motion, la personne qui en sera le président. Peut-être pourrions-nous adopter ces motions séparément, monsieur le greffier.
Le greffier: Tout à fait.
Le président: Est-ce que vous le recommandez? Voulez-vous que nous mettions tout de suite le nom, que nous fassions tout en même temps?
Je lis le reste: que le sous-comité ait tous les pouvoirs du comité conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Monsieur Reynolds.
[Traduction]
M. John Reynolds: Merci, monsieur le président.
Je pense que, compte tenu du nombre de députés à la Chambre, la motion devrait plutôt préciser que le sous-comité sera composé d'un représentant de chacun des partis d'opposition et de deux représentants du parti ministériel.
[Français]
Le président: Monsieur le greffier.
[Traduction]
Le greffier: En ce qui concerne les affaires émanant des députés, le Règlement provisoire adopté par la Chambre, c'est-à-dire l'article 91.1, fixe le nombre de membres. On y précise que le sous-comité sera constitué d'un membre de chacun des partis d'opposition, de deux membres du parti ministériel et d'un président. Le nombre de membres est fixé par le Règlement provisoire. Nous devons nous y conformer, sauf si nous décidons de modifier le Règlement.
Le président: Nous ne pouvons pas modifier le Règlement ce matin. Toutefois, si, à un moment donné, vous désirez le faire, gardez l'idée en tête et nous y reviendrons quand nous examinerons d'autres questions.
Entretemps, avez-vous un nom à proposer? J'invite la whip en chef à voir si l'on a un candidat à proposer, et ensuite à proposer l'adoption de la motion.
Madame la whip en chef.
L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le président, des changements s'imposent, certaines personnes ayant été élues à la vice-présidence. Je me demande si l'on ne peut pas soumettre un nom plus tard.
Le greffier: Il n'est pas nécessaire de nommer un président...
M. John Reynolds: Est-ce qu'il faut que ce soit quelqu'un du parti ministériel?
Le greffier: Oui, d'après le Règlement provisoire.
Le président: C'est ce que dit le Règlement.
Voulez-vous nommer quelqu'un et désigner un remplaçant plus tard?
Le greffier: Nous pourrions examiner la motion à un autre moment.
Le président: Nous allons mettre la motion de côté, pour l'instant. J'espère que nous pourrons l'adopter à la réunion de la semaine prochaine.
[Français]
Monsieur Godin.
M. Yvon Godin: Je ne pense pas que cela puisse changer grand-chose, mais je sais qu'il y a un tirage aujourd'hui.
Le président: Je pense qu'il y a deux semaines pour les procédures à la suite du tirage.
Le greffier: C'est cela. Après le tirage, il y a un certain nombre de jours qui doivent s'écouler. On n'a pas besoin d'établir aujourd'hui qui seront les membres du Sous-comité des affaires émanant des députés. On pourrait le faire prochainement, mais pas nécessairement aujourd'hui.
Le président: Monsieur Godin, vous avez raison de dire que nous ne devrions pas tarder. Nous pourrions tenir une réunion un peu plus tard, la semaine prochaine, pour faire tout le reste et également pour nous pencher sur ce dossier. Merci.
Á (1120)
[Traduction]
Nous passons maintenant à la motion qui porte sur la réception et la publication de témoignages en l'absence de quorum. Malheureusement, il arrive parfois que les députés soient obligés d'assister à plusieurs réunions, ce qui fait que nous entendons des témoignages sans que le quorum ne soit atteint. Nous qualifions parfois cela, dans notre jargon, de mini-quorum.
Un projet de motion vous a été présenté. Il se lit comme suit : que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition.
Est-ce que quelqu'un peut présenter la motion? Monsieur LeBlanc.
Avant d'aller plus loin, nous allons entendre ce que M. Johnston a à dire.
M. Dale Johnston: Merci, monsieur le président.
Je voudrais dire quelques mots au sujet de la motion. Dois-je comprendre qu'aucun avis de motion ne peut être déposé et qu'aucune motion ne peut faire l'objet d'un vote lorsqu'il n'y a que mini-quorum?
Le président: Cela veut dire effectivement qu'aucune motion ne peut être adoptée. Pour ce qui est de l'autre point, je m'en remets au greffier.
Le greffier: La motion, dans sa forme actuelle, porte sur la réception et la publication de témoignages. Elle ne vise que les témoignages. Pour ce qui est des avis de motion, lorsqu'un avis doit être donné... En fait, le comité n'a jamais exigé qu'un avis de motion soit présenté. Toutefois, si quelqu'un souhaite en présenter un, il peut le faire. L'avis ne doit pas nécessairement être présenté au cours d'une réunion. Il peut être remis directement au greffier.
M. Dale Johnston: J'en suis conscient.
Le président: Monsieur Johnston, d'après ce que me dit l'attaché de recherche, le comité n'a jamais exigé qu'un avis de motion soit présenté. La question est donc sans intérêt pratique.
M. Dale Johnston: Je ne veux pas couper les cheveux en quatre,. Je veux tout simplement des précisions. Par exemple, si je voulais présenter un avis de motion, est-ce que j'aurais le droit de le faire?
Le président: Vous pouvez le faire même quand le comité n'est pas en réunion. On aurait du mal à s'imaginer que les membres du comité ont moins de pouvoirs quand ils sont en réunion que quand ils ne le sont pas.
M. Dale Johnston: C'est vrai. Très bien. Merci.
Le président: D'accord. Où en sommes-nous? M. LeBlanc présente la motion.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le président: Le prochain sujet est le paiement des frais de déplacement et de séjour des témoins. L'ébauche de motion qui nous est soumise est la suivante: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus un représentant par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du Sous-comité du programme et de la procédure.
En d'autres termes, nous remboursons automatiquement de ses frais un témoin que nous invitons, mais si nous voulons rembourser de leurs frais plus d'un témoin par organisme, c'est le sous-comité qui devra prendre cette décision.
[Traduction]
M. Johnston en fait la proposition.
(La motion est adoptée.)
Le président: Nous passons maintenant à la motion qui traite de la distribution de documents avec la traduction. La motion se lit comme suit : que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents reçus seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles.
[Français]
M. Michel Guimond: Monsieur le président, j'aimerais proposer un amendement à cette motion.
Le président: Oui, mais il faudrait d'abord que quelqu'un en fasse la proposition.
M. Michel Guimond: Je voudrais en faire la proposition.
Le président: Je crois qu'elle devrait être proposée par quelqu'un d'autre, sinon cela posera un problème sur le plan de la procédure. La motion est proposée par Mme Boivin.
Monsieur Guimond, vous voulez proposer un amendement.
M. Michel Guimond: Exactement. Comme je viens de rédiger le libellé, il est sans doute imparfait. J'ajouterais les mots suivants à la fin: « et que le président du comité s'assure du respect de la présente motion par les témoins ». Voulez-vous que je relise la motion telle qu'amendée?
Le président: Oui, allez-y.
M. Michel Guimond: Il est proposé que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents reçus seulement lorsque ces documents existent dans les deux langues officielles, et que le président du comité s'assure du respect de la présente motion par les témoins.
Acceptez-vous que je commente, monsieur le président?
Á (1125)
Le président: Oui, allez-y. Peut-être pouvez-vous nous expliquer l'amendement.
M. Michel Guimond: C'est pour éviter ce qui s'est produit à ce comité à quelques reprises lors de la 37e législature. Je fais partie de ce comité depuis 2000, et cette situation a donné lieu à des accrochages assez sérieux avec votre prédécesseur. Il faut éviter de faire indirectement ce que la motion ne permet pas de faire directement. Il faut éviter ce qu'on appelle en droit la technique de l'aveuglement volontaire, qui se résume ainsi: un membre du comité dit que ce n'est pas lui qui a distribué le document, le témoin se lève et le distribue à certains membres du comité seulement, ce qui fait que les autres membres du comité se trouvent désavantagés.
Le voeu pieux consiste à dire que nous voulons que le comité respecte la Loi sur les langues officielles, mais nous ne voulons pas que les témoins bafouent cette motion indirectement. Je suis persuadé que tous mes collègues ici seront d'accord pour que ce soit la responsabilité du président.
J'ai écrit « le président », mais je serais prêt à apporter un sous-amendement, si vous pensez que cette obligation pourrait être imposée au greffier. Que ce soit le greffier ou le président, je m'en fous, mais je ne veux pas que les témoins fassent indirectement ce que la motion interdit au greffier et aux membres du comité de faire directement.
Le président: Vous pourriez peut-être apporter une précision à l'intention du président. Comme il s'agit, dans la motion, du président--c'est du moins une des possibilités--, j'espère que cela ne veut pas dire que le témoin ne peut pas, après que le comité a quitté la salle où se tenait la réunion et qu'il n'est plus témoin, donner quoi que ce soit à quelqu'un dans le corridor. Vous voulez dire « à une séance du comité », n'est-ce pas?
M. Michel Guimond: Votre question m'inquiète, monsieur le président, parce que vous avez parlé du corridor. Autrement dit, cela signifie que le témoin qui serait à la porte de la salle où siège le comité pourrait distribuer un document unilingue à certains membres du comité. L'esprit de mon amendement est de ne pas permettre de faire indirectement ce que nous ne voulons pas qu'on fasse directement. Ne venez pas ajouter « présent dans la salle ou dans le corridor ». Bien entendu, je m'attends à ce qu'il y ait des députés unilingues qui communiquent dans leur langue maternelle avec des témoins. Je ne veux pas m'embarquer dans une telle censure ni dans une inquisition.
Le président: Ça va. Merci pour la précision. Je pense que cela aide tous les députés à comprendre.
[Traduction]
M. Dale Johnston: Je comprends le point de vue de Michel, mais je ne vois pas comment cet amendement va contribuer à clarifier la motion. Celle-ci précise, dans sa version non modifiée, que les documents seront distribués seulement lorsqu'ils existeront dans les deux langues officielles, ce qui, à mon avis, règle la question.
Si j'étais convoqué devant le comité et que je n'avais pas le temps ou les ressources voulues... Je sais que la Bibliothèque du Parlement s'occuperait de faire traduire le texte, mais si, par exemple, je n'avais pas le temps de le faire traduire, je serais obligé de présenter mon exposé dans une seule langue, de vive voix, sans documents. La motion dit que les documents ne seront distribués que s'ils existent dans les deux langues officielles. Je ne vois pas où Michel veut en venir avec cet amendement.
Le président: Est-ce quelqu'un d'autre souhaite se prononcer là-dessus?
Monsieur Godin, jusqu'à ce que nous changions de partis, et ensuite M. Reid.
[Français]
M. Yvon Godin: Monsieur le président, je crois que ce n'était pas l'histoire du comité, mais celle des témoins invités à se présenter devant le comité. Ce qui est important, pour respecter cette motion advenant le cas où elle serait adoptée, c'est que le greffier s'assure d'expliquer le règlement quand il communique avec les témoins. Il ne faut pas que le témoin soit pris par surprise et que, sans connaître le règlement, il donne des documents partout en pensant qu'il n'a pas besoin de les faire traduire. On peut aussi suggérer au témoin--je crois qu'on l'a fait dans le passé--, s'il est membre d'une petite organisation et qu'il n'a pas les moyens de traduire son document, de l'envoyer assez tôt à la Chambre afin que la traduction en soit faite. Il faut que le greffier le mentionne à chacun des témoins qui sont invités et qu'il leur donne l'occasion de le faire, car nous ne voulons pas empêcher la distribution de l'information. Nous voulons l'information.
Je n'entrerai pas dans les détails, mais j'ai appelé au bureau d'un ministère hier, et la dame qui m'a répondu, en anglais seulement, m'a dit que le français était la deuxième langue. Nous ne voulons pas cela; le français et l'anglais sont nos premières langues.
Á (1130)
Le président: Monsieur Reid.
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Merci, monsieur le président. Je ferai mon intervention au nom de mon parti.
D'abord, nous avons certaines obligations envers nos témoins. Ensuite, selon la Constitution et la Charte des droits et libertés, le Parlement du Canada a aussi certaines obligations envers les témoins.
[Traduction]
Je me trouve dans une situation unique en ce sens que j'ai déjà été membre de ce comité-ci, et j'ai déjà comparu devant lui comme témoin. C'était en février 2000. À l'époque, j'avais présenté un exposé qui comprenait, entre autres, des notes détaillées et des photocopies d'articles de journaux. On ne m'avait pas dit que les documents devaient être présentés dans les deux langues officielles. Si je l'avais su, je me serais assuré qu'ils le soient. Si je l'avais su à l'avance, j'aurais été mieux à même de faire en sorte que les documents soient présentés dans les deux langues officielles.
J'avais remis plusieurs copies de mon exposé au greffier, mais il ne les avait pas distribuées. Celui-ci contenait des renvois à divers onglets qui se trouvaient dans le mémoire écrit. Or, celui-ci n'avait pas été remis aux membres du comité. À la fin de l'exposé, Bill Blaikie a dit : « Le témoin a constamment fait allusion à des onglets dans un mémoire quelconque. » En fait, l'exercice avait été complètement inutile parce qu'on ne m'avait pas dit à l'avance que les documents devaient être traduits.
Évidemment, par courtoisie pour nos témoins, nous devons faire tous les efforts nécessaires -- et je dois dire que c'est quelque chose que les comités parlementaires n'ont pas l'habitude de faire -- pour communiquer avec eux à l'avance afin de nous assurer qu'ils présentent leurs documents dans les deux langues officielles.
Je pense également que nous devons être très clairs. Par exemple, si quelqu'un annexe, à son mémoire, des articles tirés d'un journal national de langue française ou anglaise, est-ce qu'il faut s'attendre à ce que ceux-ci soient également traduits, ou à ce que seul le document principal le soit...? Il peut y avoir de très nombreuses pages jointes en annexe. Nous devons être clairs là-dessus, si nous voulons faire en sorte que cette motion soit respectée. Que voulons-nous dire exactement? Que les députés ne pourront plus dire au greffier, comme je l'ai fait quand je siégeais au sein d'autres comités, qu'ils veulent voir une copie du document qui a été distribué? L'Association des gens de l'air avait déposé un document rédigé en français seulement. J'ai voulu voir le texte, et c'est ce j'ai fait. Le greffier n'a violé aucune règle lorsqu'il me l'a remis. Allons-nous mettre un terme à cette pratique?
Ce n'est là qu'un aspect de la problématique. Nous devons faire tous les efforts possibles. De cette façon, il y aura très peu d'exposés qui ne seront présentés que dans une seule langue.
Le président: Monsieur Reid, il serait peut-être utile au comité que le greffier nous explique comment cette règle est appliquée pour l'instant. Je crois que certaines de vos questions portent sur ce que nous sommes en train de faire. Je crois que ce dont M. Guimond parle n'a pas d'effet sur la pratique actuelle. Nous pourrions peut-être faire le point sur ce qu'elle est maintenant. Si vous voulez changer la pratique actuelle, c'est une autre affaire.
M. Scott Reid: J'ai une deuxième question à soulever, si vous me le permettez.
En deuxième lieu, l'article 17 de la Loi constitutionnelle de 1982—qui fait partie de la Charte canadienne des droits et libertés—donne à chacun le droit d'utiliser l'anglais ou le français dans ses échanges avec le Parlement. Nous comprenons tous que cela signifie qu'un témoin peut prendre la parole en français ou en anglais. Je me demande si nous avons le droit, en vertu de la Constitution du Canada d'empêcher une personne de présenter un mémoire écrit seulement en anglais ou en français. D'un côté, on pourrait dire que cette personne fait un exposé mais que nous n'avons simplement pas accès au texte. Mais en fait, cela l'empêche de faire cet exposé. Nous devons nous demander sérieusement si cet amendement constituerait une violation de l'article 17 de la Charte des droits et libertés.
Je reconnais que cette règle vise à garantir le respect des langues officielles. Les Canadiens ont le droit d'utiliser la langue qu'ils connaissent, et ce comité ne peut pas modifier la Constitution. Je pense que nous devons nous en préoccuper.
Le président: Écoutons le greffier nous expliquer comment ce processus fonctionne.
Monsieur Reid, je pense que la plupart des points que vous avez soulevés n'ont pas grand-chose à voir avec la motion de M. Guimond. Ils sont liés au processus existant, en vertu duquel seuls les documents bilingues sont distribués aux membres.
Laissons le greffier expliquer brièvement cette règle, puis nous reviendrons aux questions. Les membres seront peut-être éclairés sur ce point.
Monsieur le greffier.
Á (1135)
Le greffier: Merci, monsieur le président.
Quand, à titre de greffier, je communique avec un témoin, je lui dis que la documentation doit être fournie au comité dans les deux langues officielles. Nous offrons les services du Bureau de la traduction aux témoins qui ne sont pas en mesure de faire traduire les documents eux-mêmes. Je parle des témoins à titre personnel, puisque les ministères et organismes gouvernementaux sont, bien sûr, censés fournir la documentation dans les deux langues officielles.
Quand je confirme la comparution d'un témoin, nous lui envoyons une confirmation par télécopieur ou par courriel, en indiquant clairement que toute la documentation doit être produite dans les deux langues officielles avant d'être distribuée aux membres du comité, si le comité a adopté une motion en ce sens. Toutefois, il arrive que le mardi, un comité décide qu'il veut entendre un témoin le jeudi. Il est alors très difficile pour certains témoins de faire traduire les documents à temps, et ils apportent ces documents à la réunion.
Je sais de quel problème parle M. Guimond. Parfois, des témoins distribuent des documents de leur propre initiative. C'est une façon de contourner l'esprit de la motion, et c'est ce que M. Guimond cherche à prévenir en proposant son amendement.
Bien sûr, en tant que greffier, je suis lié par cette motion. Si le comité me donne comme consigne de ne pas distribuer les documents jusqu'à ce qu'ils aient été reçus dans les deux langues officielles, je dois m'y conformer. D'après ce que je comprends, si le sous-amendement de M. Guimond est adopté, les témoins ne pourront plus enfreindre l'esprit de la motion en distribuant des documents unilingues.
Le président: Dans la salle du comité.
Le greffier: Dans la salle du comité.
Le président: Merci.
Au moins, nous comprenons la situation actuelle et celle que l'amendement produirait. C'est peut-être utile aux membres.
Monsieur Guimond.
[Français]
M. Michel Guimond: Je voudrais qu'il soit clair que cela ne vise pas à nier à un député son droit de s'exprimer dans la langue de son choix et que cela n'enlève pas à un témoin son droit constitutionnel de s'exprimer dans la langue de son choix. Il faut que cela soit clair.
Je vais vous relater ce qui est arrivé. Si Peter Adams était là, il pourrait vous en parler, parce que je suis persuadé qu'il a rêvé plusieurs fois de la sainte colère que je lui avais faite. Nous étions en train d'étudier le projet de loi sur le financement des partis politiques, et un témoin d'un gros bureau de comptables--je ne me souviens pas si c'était Ernst &Young ou Grant Thornton--, et non d'une association de trois ou quatre bénévoles, était venu comparaître et avait demandé au greffier que son document soit distribué. Le greffier s'était rendu compte que le document était uniquement en anglais et avait dit au témoin qu'il ne pouvait pas le distribuer parce qu'il était uniquement en anglais. Le témoin avait alors déposé des copies de son document sur une table, et les députés étaient allés en chercher.
Comme francophone, quand un témoin fait cela... C'est pour cela qu'on dit que le greffier devrait être autorisé à distribuer les documents. Bien sûr, la motion dit que tout ce que le greffier distribue doit être dans les deux langues, et cela ne me pose aucun problème. Cependant, il ne faut pas permettre indirectement qu'un témoin unilingue, francophone ou anglophone--je dis bien francophone ou anglophone--s'amène ici avec un document dans une seule langue, le laisse dans le coin et dise aux députés que son document est dans une seule langue, mais qu'il leur est disponible. Comme parlementaire unilingue, je ne suis pas en mesure de faire efficacement mon travail dans une telle situation. Je suis donc désavantagé. Soit dit en passant, M. Reid est bon en français, mais il y a certains collègues autour de la table qui en arracheraient s'ils avaient un document expliquant dans une seule langue les subtilités de la loi qui régit le financement des partis politiques.
Donc, je veux éviter que les témoins arrivent ici avec un document qui n'est pas dans les deux langues. Cela n'empêche pas un député d'aller voir le témoin après la séance pour lui demander de lui donner son document. Nous ne voulons pas empêcher cela. Il ne s'agit pas de diaboliser l'une des deux langues, mais bien de donner aux députés autour de cette table des chances égales de faire leur travail de façon efficace.
Le président: Merci. Je vais vous poser une question, chers collègues, et nous pourrons ensuite continuer. Je vous invite à y penser.
Que diriez-vous d'un libellé comme celui-ci: « et qu'aucun document présenté par un témoin ne soit distribué sans l'autorisation du greffier »? En d'autres termes, quelqu'un ne pourrait pas entrer dans la salle et distribuer un document derrière le greffier, sans l'autorisation de ce dernier. Ce n'est pas n'importe qui a le droit de distribuer des documents, me semble-t-il. Le greffier a le mandat de le faire; il est notre haut fonctionnaire. C'est à lui ou à elle, selon le cas, de les distribuer. Il peut distribuer seulement les documents qui sont dans les deux langues. Quant aux autres, il ne les distribue tout simplement pas. Et s'il ne les distribue pas, personne d'autre au comité n'est autorisé à le faire. Je pense que cela réglerait le problème. Je ne sais pas si cela rend la motion plus acceptable. Je vous invite à y penser.
Je donne maintenant la parole à M. LeBlanc, qui m'a signalé son intention d'intervenir il y a déjà très longtemps.
Á (1140)
L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): Monsieur le président, je trouve parfaitement appropriés les sentiments de Michel. J'ai souvent vu cela au Comité des comptes publics. Au printemps, tout le monde était pressé et les gens produisaient beaucoup de documents. Je ne parle pas des instances gouvernementales, quoique même les représentants de nos propres ministères arrivaient parfois avec des documents... Je sais que ce n'est pas la faute des greffiers.
Je suis d'accord sur vos mots. Les collègues en préféreront peut-être d'autres, mais je trouve qu'il est bien d'énoncer une ligne de conduite comme celle-là. Je suis aussi content que le greffier confirme qu'on devra insister pour qu'il continue de faire cela lors des discussions avec les témoins. Nous offrons nos services de traduction, et les instances gouvernementales seront obligées... Je trouve qu'il y a un peu trop souvent des lacunes.
Le président: Madame Longfield.
[Traduction]
L'hon. Judi Longfield: Je crois qu'il n'est jamais indiqué de permettre que des documents unilingues soient distribués dans la salle du comité. Si la motion de M. Guimond vise à ce que le greffier interdise la distribution de toute documentation dans la salle du comité, je suis d'accord. Nous rencontrons des difficultés...
En fait, si quelqu'un veut le faire à l'extérieur de la salle, je pense que nous devrions le dénoncer, mais à mon avis, nous n'y pouvons rien. Je comprends la situation dont vous parlez; c'est arrivé à d'autres comités. Nous avons tendance à fermer les yeux. Les documents sont là; on n'a qu'à en prendre en passant. Il y a donc une permission implicite d'y aller et d'en prendre un. C'est informel.
Si le greffier peut dire à ceux qui apportent ce type de documents qu'ils ne sont pas autorisés à les distribuer ni à laisser qui que ce soit les prendre dans la salle de comité, alors c'est clair.
Le président: C'est ce qu'aurait produit l'amendement que je proposais, il aurait empêché de distribuer quoi que ce soit sans... Seul le greffier peut distribuer des documents ici. Les règles du comité seraient donc les seules...
Une voix: Au sein de ce comité.
Le président: Oui, bien sûr.
L'hon. Judi Longfield: Exactement. C'est pourquoi je pensais que le greffier du comité ne serait autorisé à les distribuer que quand... et à interdire toute distribution qui serait contraire à cette procédure.
[Français]
Le président: Madame Boivin.
Mme Françoise Boivin: Nous, les avocats, sommes un mal nécessaire. Je suis tout à fait d'accord et je pense comprendre la remarque que vous faites. Dans ce texte, c'est le mot « distribuer » qui me pose un problème. Monsieur le président, même si votre proposition d'amendement était adoptée, je ne suis pas sûre que cela empêcherait quelqu'un de faire exactement ce qu'a fait la personne de votre exemple. Quand quelqu'un laisse un document sur la table, un député peut aller le prendre ou le lire.
Monsieur Guimond, j'ai l'impression que votre intention est de dire que cela ne doit pas être pris en considération par le comité. Je me suis renseignée assez rapidement sur ce que faisait ce comité-ci. Selon ce que je comprends, nous devons entendre des gens, prendre des décisions, etc. La distribution du document, c'est une chose. Je suis d'accord avec M. Reid qu'on ne peut pas empêcher un témoin de s'exprimer. À mon avis, nous devons avoir un mécanisme suffisamment souple pour encourager les gens à s'exprimer sans s'enfarger dans les fleurs du tapis de la procédure. Par contre, je crois aussi qu'il est obligatoire que les documents soient distribués dans les deux langues officielles. Pour moi aussi, ce sera une condition sine qua non, et je ne prendrai jamais en considération un document qui me sera soumis dans une seule langue, alors qu'on dit aux gens d'arriver avec un document dans les deux langues.
Pour moi, il serait beaucoup plus important qu'aucun document ne soit pris en considération sans qu'il soit dans les deux langues. Les témoins pourront distribuent ce qu'ils voudront, je m'en contrebalance. S'ils veulent témoigner ici en anglais, il n'y a aucun problème. S'ils veulent témoigner en français, il n'y a aucun problème. Cependant, si Ernst & Young veut me présenter un document comptable en anglais seulement, avec des explications en anglais seulement, je regrette, mais je ne le prendrai pas en considération. Cela nous permet de dire aux témoins que leur document sera pris en considération par ce comité lorsque nous le recevrons dans les deux langues.
Á (1145)
Le président: D'accord. J'invite les députés à essayer d'être un peu plus succincts pour que nous puissions terminer ce débat. C'est à vous de choisir.
Monsieur Godin.
M. Yvon Godin: Je ne suis pas avocat, mais j'ai des inquiétudes quant aux mots « prendre en considération ». Ce n'est pas une question de prendre en considération un document. Il faut que tous les députés aient également la possibilité de poser des questions à un témoin sur son document. Ce n'est pas une question de prendre le document en considération pour ensuite prendre une décision. Après avoir entendu le témoin, le comité a tout le temps nécessaire pour faire traduire le document. Si le témoin n'a pas fait traduire son document, il le donne au greffier. Le document n'est pas distribué au comité, et nous posons nos questions sur la présentation orale que le témoin fait ici. S'il ne nous a pas donné un document dans les deux langues, le document sera traduit par la suite; le comité l'aura et sera capable de l'étudier et de le prendre en considération.
Le problème que nous avons à régler ici est celui-là. Aucun document qui n'est pas dans les deux langues ne doit être distribué au comité afin que tous les députés, qu'ils soient anglophones ou francophones, aient la possibilité de poser des questions. Nous avons eu des documents qui étaient en français seulement. Quand nous n'avons pas un document dans notre langue, nous sommes désavantagés lorsque nous posons des questions à un témoin.
Le président: Collègues, si vous permettez, nous avons devant nous une motion que je qualifierai d'habituelle. Nous avons aussi l'amendement qui bonifie ou, à tout le moins, modifie la motion habituelle en y ajoutant les mots que je vais lire. Bien sûr, M. Guimond nous dit que le mot « président » devrait peut-être être remplacé par le mot « greffier », mais ce sera à lui d'en décider. Je peux tout simplement tenter de résumer ce qui a été soulevé plus tôt. L'amendement de M. Guimond se lirait comme suit: « et que le président du comité », ou le greffier, « s'assure du respect de la présente motion par les témoins. »
J'avais demandé au comité de considérer quelque chose qui, à mon avis, est peut-être un peu plus clair, mais ce sera à vous d'en décider. L'amendement se lirait plutôt ainsi: « et qu'aucun document de la part d'un témoin ne soit distribué sans l'autorisation du greffier. » Donc, si, selon le greffier, cela répond aux critères, c'est distribué. Si le greffier dit que cela ne répond pas aux critères, c'est fini, le document n'est pas distribué. Le témoin doit donc l'améliorer, c'est-à-dire le faire traduire, et une fois qu'il est traduit, le greffier peut le faire circuler. C'est lui qui en est le juge et c'est objectif: c'est notre fonctionnaire. Enfin, c'est à vous de décider ce que vous voulez.
Monsieur Guimond.
M. Michel Guimond: Monsieur le président, je retire mon amendement pour adhérer entièrement au vôtre. J'ignore si, selon la procédure, vous pouvez en faire la proposition.
Le président: Y a-t-il consentement pour retirer l'amendement de M. Guimond?
(L'amendement est retiré)
Le président: Quelqu'un veut-il proposer autre chose?
D'accord. L'amendement se lirait ainsi: « et qu'aucun document de la part d'un témoin ne soit distribué sans l'autorisation du greffier. »
Quelqu'un veut-il proposer le nouvel amendement?
M. Michel Guimond: J'en fais la proposition.
Le président: L'amendement est proposé par M. Guimond, appuyé par Mme Longfield. La motion telle qu'amendée est-elle adoptée?
[Traduction]
M. Dale Johnston: Pourrions-nous entendre la motion dans l'autre langue officielle, s'il vous plaît?
Le président: Oui, la motion est verbale et je pense que l'interprétation simultanée fonctionne. Ce n'est pas par écrit, et ce n'est pas dans une langue particulière; c'est verbal.
M. Dale Johnston: Je ne sais pas si nous pouvons accepter une motion verbale.
Le président: Je ne crois pas que les motions doivent être distribuées par écrit.
M. Dale Johnston: Je blaguais, bien sûr.
Le président: D'accord.
(L'amendement est adopté.)
(La motion amendée est adoptée.)
[Français]
Le président: La prochaine motion est celle-ci: que le greffier du comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le comité et ses sous-comités.
On pourrait probablement ajouter « le cas échéant », car ce n'est pas toujours le cas, monsieur le greffier; c'est au besoin.
[Traduction]
« Au besoin », peut-être? Voulez-vous ajouter ces mots? Je ne crois pas que nous devrions laisser croire que nous avons toujours...
M. Dale Johnston: La motion précise « nécessaire », c'est la même chose.
Le président: D'accord.
Quelqu'un veut-il proposer la motion?
M. John Reynolds: Je la propose.
Le président: Monsieur Reynolds.
[Français]
C'est appuyé par Mme Redman.
(La motion est adoptée)
Á (1150)
Le président: La dernière motion est celle-ci: que le greffier du comité conserve à son bureau une copie de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité.
On me dit que c'est une motion traditionnelle. Elle est proposée par M. Johnston, qui est appuyé par M. Godin. Plaît-il au comité d'adopter cette motion?
(La motion est adoptée)
Le président: On me remet ici une dernière note sur la destruction des témoignages du comité à la fin d'une session.
Le greffier: Si vous me le permettez, monsieur le président, j'ajouterai que les transcriptions à huis clos sont gardées secrètes pour une période de 30 ans après la fin de la session. Si le comité le veut bien, il peut décider de les faire détruire à la fin de la session, mais normalement, on encourage les comités à permettre aux Archives de prendre les transcriptions à huis clos et de les garder secrètes pendant une période de 30 ans, afin qu'elles soient disponibles à des fins de recherche historiques. Mais c'est au comité de décider. S'il veut qu'elles soient détruites, il peut l'exiger, mais s'il veut les conserver pour des fins historiques, il peut également le faire.
Le président: J'aimerais porter à votre attention le fait qu'il y a deux possibilités. On nous dit que le comité sur la modernisation avait choisi l'option inverse. Notre recherchiste, M. Robertson, pourrait peut-être nous dire ce qui s'est passé dans ce cas.
Monsieur Robertson.
[Traduction]
M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Dans le cas du Comité de modernisation, il a adopté une motion selon laquelle, une fois son rapport final déposé à la Chambre, toutes les transcriptions des séances à huis clos doivent être détruites afin d'éviter les fuites accidentelles, après que le comité a cessé de siéger ou, en fait, après 30 ans. Si les séances à huis clos visent à ce que les délibérations demeurent secrètes pour toujours, la seule façon d'y arriver est de détruire les transcriptions. Bien sûr, il y a la question de la recherche et, 30 ans plus tard, le secret n'est peut-être plus nécessaire, mais c'est au comité d'en décider.
[Français]
Le président: C'est à vous de décider, mais l'idée de détruire des documents historiques ne plaît pas beaucoup à l'historien qui est en moi. Je pense qu'il vaut mieux dire qu'on doit les conserver pendant 30 ans, mais c'est à vous de décider laquelle des deux possibilités vous préférez.
Monsieur Godin.
M. Yvon Godin: Mais une réunion à huis clos est à huis clos. Il y a une différence entre l'histoire et ce qui se passe à huis clos. Il y a certaines choses qu'on peut dire à huis clos et qu'on ne dit pas en séance publique. Je ne crois pas que tous les députés sachent que dans 30 ans, les comptes rendus des séances à huis clos pourront être publiés. Je crois qu'il faut y penser.
Le président: Dois-je comprendre que vous proposez la destruction des documents à la fin de la session?
M. Yvon Godin: Quelle est la recommandation du comité?
Le président: Il n'y en a pas.
M. Yvon Godin: Il me semble vous avoir entendu dire que...
Le président: Le comité sur la modernisation, pour ses travaux à lui, avait détruit ses propres documents à la fin de la session, mais le greffier me dit que d'autres comités gardent les comptes rendus de leurs séances à huis clos pendant 30 ans. C'est ce qu'on fait dans le cas des documents du Conseil des ministres.
M. Yvon Godin: Je suggère que nous mettions cela de côté, que nous y pensions et que nous y revenions plus tard.
Le président: Pouvons-nous revenir à ce dossier à la prochaine réunion?
[Traduction]
J'aimerais recevoir une motion visant à lever la séance maintenant, et à...
[Français]
M. Yvon Godin: Non.
Le président: Y a-t-il d'autres sujets? Excusez-moi.
Monsieur Guimond.
M. Michel Guimond: Monsieur le président, je voudrais dire à mes collègues et au greffier qu'on peut donner un mandat à un légiste. Nous avons décidé de reporter l'adoption de la motion sur les Sous-comité des affaires émanant des députés. Je dois dire à mes collègues que nous devrons amender le Règlement, notamment au paragraphe 99.1, pour refléter la nouvelle réalité du gouvernement minoritaire. Il semble qu'il y aurait incompatibilité entre le Règlement et le libellé de cette motion.
Á (1155)
Le président: Je sais qu'il y a eu entente entre les leaders parlementaires à cet effet. Il y a actuellement dans cette pièce au moins un leader parlementaire, un whip d'un autre parti, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, et je voudrais que tous soient saisis de cela, parce que mardi prochain... On peut donc dire que vous donnez un préavis de votre intention de proposer une modification à cet effet. Ai-je bien compris? Si c'est vrai que cela reflète l'entente entre les leaders, il est possible qu'ils se concertent d'ici là pour en quelque sorte entériner ce que vous venez de nous dire. En tout cas, ils sont au courant. Vous pouvez peut-être en avertir également votre propre leader, puisqu'il s'agit d'une entente entre les leaders des partis. Bien sûr, si les leaders ont conclu une entente et que la Chambre l'a adoptée--et nous savons tous que c'est le cas--, je pense que nous voudrons la respecter. Est-ce à l'intérieur ou à l'extérieur de cette entente? Je n'en sais rien. J'ai déjà fait ce métier, mais je ne le fais pas à l'heure actuelle et je me fierai à ce que les leaders nous diront. Nous serons en mesure d'en parler davantage mardi, si vous le voulez bien.
M. Michel Guimond: Je veux faire une correction, monsieur le président. Quand j'ai mentionné l'article 99.1 du Règlement, j'ai commis une erreur. Il s'agit de l'article 91.1, paragraphe (1), qui se trouve dans les articles provisoires.
Le président: D'accord.
M. Michel Guimond: J'aborde tout de suite le deuxième élément, parce que vous sembliez pressé d'annoncer la levée de la réunion.
Le président: Allez-y, monsieur Guimond. Je vous taquine.
M. Michel Guimond: Je ne veux pas prolonger le séance indûment, mais je pense qu'on devrait envisager, comme travaux futurs... Je sais que le Sous-comité du programme et de la procédure va se réunir, mais pour la gouverne de tous les collègues, je dirai que je suis d'avis que nous devrions rencontrer en priorité le professeur Shapiro, le nouveau commissaire à l'éthique, pour qu'il vienne présenter les questionnaires qui ont été élaborés et pour envisager, avant de trop s'avancer dans le processus--vous savez que le délai de 60 jours pour produire ces questionnaires a commencé à courir lundi le 4--, la possibilité de modifier dès cette année, si possible, le contenu du questionnaire pour ceux qui l'ont déjà fait au moyen d'un addenda, car beaucoup de nos collègues ont déjà produit ce questionnaire. Je suggère que nous le convoquions le plus rapidement possible à comparaître devant ce comité. Je fais cette intervention dans le but d'informer tous mes collègues, mais je vais soulever cet élément au Sous-comité du programme et de la procédure.
Le président: Comme il s'agit d'un dossier très pointu étant donné que le compte à rebours est déjà commencé, est-ce qu'il y a un intérêt général pour ce genre de chose? Est-ce qu'on pourrait déjà commencer à faire ces travaux? Je pense que je vois des députés indiquer que cela les intéresse.
[Traduction]
Ou c'est ce que nous allons faire à moins qu'il y ait des objections.
M. John Reynolds: Non, monsieur le président, je suis entièrement d'accord.
Le président: D'accord.
Mr. John Reynolds: Je crois qu'il en a été question à la réunion des leaders parlementaires, et que cela fera partie de l'ordre du jour de leur réunion de ce soir. Jérôme Choquette, un ancien ministre de la Justice du Québec, a préparé à mon intention un document sur toute cette question de l'éthique, et il a beaucoup de questions à poser. Je l'ai distribué aux autres leaders parlementaires, et aujourd'hui même nous avons reçu la réponse du commissaire à l'éthique. Elle fait des pages et des pages, elle est trop longue; mais je pense que le commissaire est d'accord avec certaines des préoccupations que M. Choquette avait et que nous, députés, avons. Je sais que ce document suscite de nombreuses réserves. Il s'agit d'un empiètement par rapport à ce que le comité demandait.
Le plus tôt sera donc le mieux.
Le président: D'accord.
Sans entrer dans les détails, il semble que personne ne s'oppose à cette idée; alors, pourquoi ne pas y voir tout de suite, monsieur le greffier, dès la semaine prochaine, si nous le pouvons.
Comme je l'ai dit, le compte à rebours est commencé, conformément à nos règles. Bien sûr, certains d'entre nous ont déjà fait une déclaration en vertu des présentes règles. C'est mon cas. Je me suis gratté la tête, je me suis tourné la langue sept fois dans la bouche et j'ai signé.
 (1200)
M. Dale Johnston: Nous devrons peut-être vous tirer d'embarras.
Le président: C'est bien possible.
[Français]
Monsieur Godin, vous avez la parole sur un autre sujet.
M. Yvon Godin: J'aimerais mentionner au comité que nous devrions adopter une motion pour que les comités parlementaires commencent leurs travaux. Le Comité des finances veut se réunir, de même que celui de l'agriculture. Je pense qu'on est tous d'accord et que tous les partis politiques ont déjà donné la liste de leurs représentants aux comités. Nous devrions le faire immédiatement, parce que les députés sont prêts à travailler. Je ne sais pas comment nous pourrions formuler une telle motion, mais je serais prêt à la présenter.
Le président: Peut-être le greffier peut-il nous expliquer où nous en sommes rendus. Je pensais qu'on l'avait déjà fait par voie d'une motion adoptée un peu plus tôt aujourd'hui.
Monsieur le greffier, allez-y donc.
M. Yvon Godin: Je voudrais obtenir des éclaircissements.
Le greffier: Effectivement, monsieur le président, vous avez raison. Nous avons donné aux whips l'autorité de signer un rapport s'ils sont unanimes. J'ai en effet reçu des listes de chacun des partis politiques en fin d'après-midi hier. Nous avons compilé ces listes sous forme de rapport, mais à cause d'un problème technique, je n'ai pas pu l'apporter à la réunion aujourd'hui. Si j'ai bien compris, on vient de recevoir un appel téléphonique nous informant que mon adjointe a complété le rapport et qu'elle l'envoie au comité. Si le comité le veut bien, on peut l'adopter maintenant. On peut le faire signer par les whips, une fois qu'il sera arrivé, afin qu'il soit présenté à la Chambre. Mais d'une façon ou d'une autre, ce sera fait aujourd'hui.
Le président: Alors, les whips n'ont qu'à le signer, conformément à la motion que nous avons adoptée un peu plus tôt aujourd'hui et qui dit que le mandat du comité d'agir comme comité de sélection aux termes des articles 104, 113, 114... Nous l'avons fait un peu plus tôt aujourd'hui. Donc, les whips n'ont qu'à le signer et ensuite, s'ils veulent le déposer aujourd'hui, ils s'arrangeront pour demander le consentement unanime de la Chambre plus tard.
Monsieur Reynolds.
[Traduction]
M. John Reynolds: J'aimerais que ce soit clair: il n'est pas nécessaire que cela revienne devant ce comité; les whips peuvent le signer, et cela pourrait se faire aujourd'hui même à la Chambre?
Parfait.
Le greffier: Avec le consentement de la Chambre.
Le président: Y a-t-il d'autres sujets que les membres voudraient porter à l'attention du comité? Si non, j'aimerais recevoir une motion pour que nous levions la séance maintenant.
M. Dale Johnston: Je le propose.
Des voix: D'accord.
[Français]
Le président: Merci.
La séance est levée.