PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 novembre 2004
| Á | 1105 |
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Le vice-président (M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ)) |
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L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.) |
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Le vice-président (M. Michel Guimond) |
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Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.) |
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Le vice-président (M. Michel Guimond) |
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L'hon. Judi Longfield |
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Le vice-président (M. Michel Guimond) |
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M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC) |
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L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.) |
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M. John Reynolds |
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L'hon. Dominic LeBlanc |
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Le vice-président (M. Michel Guimond) |
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L'hon. Dominic LeBlanc |
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Le vice-président (M. Michel Guimond) |
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M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) |
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Le vice-président (M. Michel Guimond) |
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M. Yvon Godin |
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Le vice-président (M. Michel Guimond) |
| Á | 1110 |
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Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)) |
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Le greffier du comité (M. Jeremy LeBlanc) |
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Le président |
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M. Gary Carr (Halton, Lib.) |
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Le président |
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M. Gary Carr |
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Le président |
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M. Gary Carr |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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Le greffier |
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M. John Reynolds |
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Le greffier |
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M. John Reynolds |
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Le président |
| Á | 1115 |
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M. John Reynolds |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité) |
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M. John Reynolds |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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M. James Robertson |
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Le président |
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L'hon. Judi Longfield |
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Le président |
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M. John Reynolds |
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M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC) |
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L'hon. Judi Longfield |
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M. James Robertson |
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L'hon. Judi Longfield |
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M. John Reynolds |
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Le président |
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M. Scott Reid |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Scott Reid |
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Le président |
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Le greffier |
| Á | 1120 |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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Le greffier |
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Le président |
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L'hon. Judi Longfield |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 18 novembre 2004
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1105)
[Français]
Le vice-président (M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ)): Nous commençons la discussion sur le Premier Rapport du Sous-comité sur le privilège parlementaire. J'invite sa présidente, Mme Longfield, à nous entretenir de ce rapport.
[Traduction]
L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): Je propose que le comité plénier adopte le rapport présenté par le sous-comité. Il est assez clair.
[Français]
Le vice-président (M. Michel Guimond): Il est donc proposé que l'ébauche du rapport soit adoptée.
(La motion est adoptée)
Est-ce que quelqu'un peut proposer que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et les attachés de recherche soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires, par exemple dans le cas des erreurs de grammaire et de style?
Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): J'en fais la proposition.
(La motion est adoptée)
Le vice-président (M. Michel Guimond): Est-ce que quelqu'un peut proposer que le président présente ce rapport à la Chambre?
L'hon. Judi Longfield: J'en fais la proposition.
(La motion est adoptée)
Le vice-président (M. Michel Guimond): Est-ce que quelqu'un propose que le comité annexe à son rapport l'opinion dissidente du Parti conservateur à la condition qu'elle ne dépasse pas deux pages--on peut oublier cette question des deux pages, car notre collègue du Parti conservateur a déposé une opinion dissidente d'une page et un paragraphe--et soit remise électroniquement au greffier du comité dans les deux langues officielles?
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): J'en fais la proposition.
(La motion est adoptée)
L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais qu'avant la période des questions, vous demandiez le consentement unanime pour déposer le rapport. Nous serons sans doute d'accord pour que vous le déposiez et qu'ensuite il soit réputé adopté sans vote.
[Traduction]
M. John Reynolds: Avec dissidence, mais pour éviter un vote, disons que cela est fait. Pouvons-nous le faire immédiatement? Et si vous êtes prêt à aller le porter...
[Français]
L'hon. Dominic LeBlanc: C'est correct.
Le vice-président (M. Michel Guimond): Donc, j'aurai besoin du consentement unanime pour déposer le rapport immédiatement, et il sera adopté avec dissidence.
L'hon. Dominic LeBlanc: Merci.
Le vice-président (M. Michel Guimond): Monsieur Godin.
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Je vous souhaite la bienvenue à la présidence du comité.
Le vice-président (M. Michel Guimond): Je n'y serai pas longtemps. Il me reste encore deux minutes.
M. Yvon Godin: C'est certain que c'est un honneur et un privilège pour vous d'être à la présidence du comité. Je veux simplement dire que je suis d'accord sur la proposition.
Le vice-président (M. Michel Guimond): Nous suspendons la séance pendant 30 secondes et je céderai la parole au président, M. Boudria.
Á (1110)
[Traduction]
Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): Je suis désolé d'avoir dû m'absenter. Je suis heureux d'être de retour et de pouvoir aborder les questions en suspens.
Une de ces questions est le rapport du sous-comité des affaires émanant des députés, dans lequel il nous est demandé de décider qu'une affaire ne fera pas l'objet d'un vote. Comme vous le savez, avec les changements que nous avons adoptés il y a quelques années, la mise au vote qui était jadis l'exception est devenue la règle, sauf lorsqu'il est décidé qu'une affaire ne doit pas faire l'objet d'un vote.
Je vais demander au greffier d'examiner pour nous, conformément au Règlement, la procédure à suivre lorsque cela se produit, parce qu'évidemment, cela dépend du sous-comité qui renvoie ensuite la question au comité plénier, que je préside actuellement.
Monsieur le greffier.
Le greffier du comité (M. Jeremy LeBlanc): M. Carr pourrait peut-être présenter le rapport pour examen.
Le président: Monsieur Carr, voulez-vous le faire?
M. Gary Carr (Halton, Lib.): Oui, très brièvement, monsieur le président.
Conformément aux dispositions des articles 91(1) et 92(1), le sous-comité a décidé que l'affaire suivante, émanant de la Chambre des communes, ne ferait pas l'objet d'un vote. Il s'agissait du projet de loi C-268, Loi visant à confirmer la définition de mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies, parrainée par M. Moore, Fundy—Royal.
Le sous-comité a conclu que ce projet de loi ne devrait pas faire l'objet d'un vote conformément aux critères adoptés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour la raison suivante: le projet de loi et la motion ne doivent pas être manifestement contraires aux lois constitutionnelles de 1867 et de 1982, ni à la Charte canadienne des droits et libertés. On trouvera également ici une copie des procès-verbaux pertinents.
Il y a autre chose, monsieur...
Le président: Proposez-vous l'adoption du rapport?
M. Gary Carr: Oui.
Le président: Vouliez-vous ajouter quelque chose? Y a-t-il des membres du comité qui souhaitent débattre de ce rapport?
M. Gary Carr: Il y avait une seule autre chose. Je voulais signaler que le sous-comité avait reporté sa décision sur la motion M-194 présentée sous le nom du député de Lanark—Frontenac—Lennox et Addington en attendant de recevoir un autre avis juridique.
Le président: Il y aurait donc peut-être un autre rapport en préparation.
Pour ce qui est du contenu du rapport et de la motion en vue de son adoption, y a-t-il quelqu'un qui souhaite prendre la parole à ce sujet?
Donnons la parole au greffier et nous discuterons ensuite de la motion.
Monsieur le greffier.
Le greffier: En fait, monsieur le président, je crois que nous allons un peu vite en adoptant le rapport étant donné que l'article provisoire 92(2) du Règlement énonce:
| Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport visé au paragraphe (1) du présent article, |
—ce que nous avons maintenant—
| le parrain de l'affaire qui fait l'objet du rapport |
—dans ce cas-ci, M. Moore—
| peut comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et présenter des arguments par écrit pour lui expliquer pourquoi il estime que l'affaire ne devrait pouvoir être mise au vote. |
[Français]
Ensuite, on dit au paragraphe (3):
| (3) Lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la comparution visée au paragraphe (2) du présent article, adopte le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés, il fait immédiatement rapport de sa décision à la Chambre et, nonobstant l’article 54,... |
[Traduction]
Le président: Autrement dit, j'en conclus que cela veut dire que votre motion vise uniquement le dépôt du rapport et qu'une motion de dépôt ne peut faire l'objet d'un débat. Le fait d'avoir une motion, qui est ce que je crois nous avons devant nous, je crois,...
Le greffier: Il n'est même pas nécessaire de présenter une motion de dépôt.
Le président: Cela n'est pas nécessaire?
Le greffier: Il suffit de présenter le rapport.
Le président: Merci. Nous allons donc en demeurer là.
Qui informe le député de son droit de faire appel?
Le greffier: Le greffier du Bureau des affaires émanant des députés, qui siège à l'arrière.
Le président: Le député sera régulièrement informé du fait que tous ses droits sont protégés.
Monsieur Reynolds.
M. John Reynolds: J'invoque le Règlement, il a cinq jours ouvrables?
Le greffier: Le comité permanent doit tenir une séance dans les cinq jours de séance pour l'entendre.
M. John Reynolds: Nous pourrons donc l'entendre probablement mardi.
Le greffier: Cinq jours de séance, cela nous amène à jeudi prochain.
M. John Reynolds: Je vais poser la question au président: comment cela s'intègre-t-il à notre plan? Je peux vous dire que M. Moore va venir présenter ses arguments au comité pour qu'il y ait un vote.
Le président: Très bien. Je pense que nous devrions repousser les autres affaires, puisqu'il s'agit ici d'un droit allégué par un député. Il convient de lui accorder la priorité, d'après moi, à moins que j'entende un avis contraire, le plus rapidement possible.
Jeudi prochain me paraît une bonne date. S'il le faut, et cela sera à nous de le décider, nous prolongerons un peu la séance mardi dans le cas où le député ne serait pas ici jeudi; personnellement, je serais tout à fait prêt à le faire pour accommoder le député en question.
Á (1115)
M. John Reynolds: Je vais l'informer qu'il peut venir jeudi prochain, mais s'il y a un problème, je vous recontacterai, monsieur le président.
Le président: J'apprécierais que vous le fassiez.
M. John Reynolds: Mettons ça à l'ordre du jour de jeudi prochain et cela lui donnera suffisamment de temps pour préparer ses arguments.
Le président: Cette affaire étant réglée,
[Français]
comme vous le savez, le haut-commissaire de la Nouvelle-Zélande est venu me rendre visite pour me parler de l'expérience de son pays dans le dossier de la réforme électorale. Je sais qu'en théorie, le dossier de la réforme électorale ne nous a pas encore été soumis. Toutefois, lors d'une réunion, il y a environ deux semaines, nous nous étions entendus pour dire que nous pourrions organiser un événement de style un peu social, un dîner ou quelque chose du genre, auquel nous inviterions Son Excellence à venir nous parler à huis clos de l'expérience de son pays dans ce domaine.
Monsieur le greffier, avez-vous choisi une date avec le Haut-Commissariat de la Nouvelle-Zélande, date qui nous conviendrait également?
Le greffier: Le Haut-Commissariat de la Nouvelle-Zélande propose le mercredi 24 novembre, donc mercredi de la semaine prochaine. S'il y a des votes ce soir-là, nous pourrions commencer vers 18 heures pour permettre aux députés de se rendre à la séance.
[Traduction]
Le président: Souhaitez-vous avoir un dîner-réunion avec le haut commissaire de la Nouvelle-Zélande le 24 novembre vers 18 heures?
Où cela aurait-il lieu, monsieur le greffier?
Le greffier: Nous pourrions le faire dans cette salle. Il nous faut une salle équipée pour l'interprétation, ce qui nous limite pratiquement aux salles de réunion des comités. Cela convient à la Chambre.
Le président: Nous pourrions avoir un buffet ou quelque chose du genre. Nous pouvons le faire dans cette salle. Cela vous convient-il?
Monsieur Reynolds.
M. John Reynolds: Le débat qui a eu lieu en Nouvelle-Zélande avec l'Association parlementaire du Commonwealth, en avons-nous obtenu la transcription?
M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Nous avons envoyé des courriels au greffier du Parlement de la Nouvelle-Zélande. Nous ne l'avons pas encore reçu, mais nous continuons d'essayer de l'obtenir. Avez-vous une date? Nous n'avons pas réussi à le retracer.
M. John Reynolds: Nous pourrions peut-être nous renseigner auprès du bureau local de cette association, parce qu'il y a eu une délégation qui s'est rendue en Nouvelle-Zélande pour assister à ces séances et certains d'entre nous ont participé aux débats. Cela remonte sans doute à trois ou quatre ans.
Le président: Je suggérerais également d'appeler le haut commissariat, parce que le commissaire a participé à ces débats en qualité de député. Il en sait probablement plus que les fonctionnaires de son pays.
M. John Reynolds: Je pense que les gens du bureau local de l'association pourraient peut-être nous l'obtenir plus rapidement que n'importe qui.
M. James Robertson: Je le redemanderai alors.
Le président: Cela vous donne deux sources possibles de renseignements pour retracer ces documents.
Madame Longfield.
L'hon. Judi Longfield: Pourrions-nous trouver une salle qui conviendrait mieux au haut commissaire? Peut-être la salle du comité autochtone ou quelque chose du genre?
Le président: Elle est trop grande. Elle peut accueillir près de 100 personnes.
M. John Reynolds: Et la salle 340-S? Elle est équipée pour l'interprétation. Cette salle est très agréable. La table est belle.
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Et la salle du comité qui a des murales sur les murs, qui représentent des Zeppelins et d'autres appareils de transport?
L'hon. Judi Longfield: C'est la salle à laquelle je pensais lorsque j'ai parlé de la salle du comité autochtone.
M. James Robertson: C'est la salle du Commonwealth.
L'hon. Judi Longfield: Mais elle n'est pas équipée pour l'interprétation.
M. John Reynolds: La salle 340-S l'est.
Le président: La salle 340-S est une très belle salle, c'est là que les leaders parlementaires de la Chambre se réunissent. Essayons d'obtenir la salle 340-S, et gardons cette salle-ci au cas où nous ne l'obtiendrions pas. Notre greffier nous fournira les renseignements nécessaires lorsqu'il aura obtenu la salle pour que nous puissions tenir cette réunion.
M. Scott Reid: Je ne sais pas si vous avez déjà vu le Parlement de la Nouvelle-Zélande, mais c'est un des édifices les plus laids du Commonwealth; cette salle constituerait donc une grande amélioration.
M. Yvon Godin: Nous ne siégeons pas à huis clos.
Le président: Puis-je vous rappeler, monsieur Reid, que nous ne siégeons pas à huis clos.
M. Scott Reid: C'est un commentaire de nature architecturale.
Le président: Messieurs, il y a quelques autres points à examiner.
Un certain nombre d'entre nous voudraient entendre à nouveau M. Jean-Pierre Kingsley. Comme vous le savez, cette séance devait avoir lieu mardi, mais elle a été reportée à cause des événements que vous savez.
Monsieur le greffier, quelle est la prochaine date à laquelle M. Kingsley pourrait comparaître devant le comité? D'après ce que j'ai compris, il y a plusieurs collègues qui m'ont déclaré en privé qu'ils seraient très intéressés à entendre son témoignage.
Le greffier: Le directeur général des élections m'a fait savoir qu'il pourrait comparaître mardi prochain, le 23 novembre, à notre heure habituelle, accompagné des collaborateurs qui ont comparu devant nous la dernière fois—qui était le 30 octobre, je crois.
Á (1120)
Le président: Cela vous convient-il? Très bien.
M. Kingsley m'a également envoyé une lettre en ma qualité de président du comité—et M. le greffier, pourriez-vous vous assurer que tous les membres du comité ont reçu cette lettre?
Le greffier: Oui. Elle a été distribuée à leur bureau. Ils devraient déjà l'avoir reçue.
Une voix: Je l'ai reçue hier.
Le président: Les membres qui ne l'ont pas reçue pourraient peut-être le faire savoir à notre greffier et il vous en remettra une copie. La lettre m'a été envoyée dans les deux langues officielles, il n'est donc pas nécessaire de la traduire, il suffit de la distribuer à tous les membres du comité.
Monsieur Godin.
[Français]
M. Yvon Godin: Je pense que tout le monde a également reçu une trousse d'Élections Canada. On nous demande de donner notre opinion sur l'élection, tel que M. Kingsley l'avait dit. Nous l'avons reçue cette semaine.
Le président: M. Godin porte à notre attention un autre document que nous avons reçu à l'intention de tous les députés. On nous demande de leur écrire pour leur dire, de façon constructive, ce qui a fait défaut dans nos circonscriptions respectives, afin d'améliorer surtout les frontières des bureaux du scrutin, leur emplacement et ainsi de suite. Le document porte aussi sur une série d'autres dossiers. Donc, cela concerne l'emplacement des bureaux du scrutin et des bureaux des fonctionnaires, et on nous demande d'émettre des commentaires, des suggestions, etc.
M. Yvon Godin: Y a-t-il une date limite pour le renvoyer?
Le président: Non, il n'y a pas de date. Pour ma part, je veux consulter ma formation politique et essayer d'envoyer mes commentaires avant la période des Fêtes.
Toutefois, j'aimerais faire une suggestion aux collègues. Nous recevons beaucoup de courrier à nos bureaux. J'apprécierais que les représentants de chaque formation politique soulèvent cette question auprès de leurs caucus respectifs et encouragent les députés à remplir le questionnaire. Si nous ne le remplissons pas, que nous arrivions à la prochaine élection et que les soi-disant erreurs que nous avions imaginées la dernière fois soient encore présentes, nous devrons prendre notre part du blâme. Nous avons la chance de suggérer des changements. Il serait bon que chacun de nous en profite personnellement et encourage ses collègues à le faire. Étant donné la montagne de courrier que nous recevons tous les jours, certains députés ne sont peut-être pas au courant de cet envoi.
Merci, monsieur Godin, d'avoir porté cela à notre attention.
[Traduction]
Nous avons également parlé d'un rapport de rendement et du budget des dépenses—le budget supplémentaire, en fait. Là encore, c'est une autre séance qui a été reportée. Le président devait nous le dire aujourd'hui.
Monsieur le greffier, pourriez-vous nous dire à quelle date le président pourrait venir?
Le greffier: Le bureau du greffier m'a indiqué que le greffier et le Président pourraient comparaître au sujet du rapport de rendement et du budget supplémentaire le 30 novembre, qui tombe un mardi.
Le président: Cela vous convient? D'accord. Nous avançons bien.
Monsieur le greffier, d'après ce que vous voyez ce matin, y a-t-il d'autres affaires que nous devrions mettre à l'ordre du jour?
Le greffier: Je n'en vois pas pour le moment, monsieur le président.
Le président: Avons-nous reçu le rapport de la Chambre des communes sur la gestion des immeubles, sur les salles et l'accessibilité pour les personnes qui ont des problèmes de mobilité? Ils devaient nous présenter un rapport. Nous l'avions demandé. Tout ceci vient bien sûr du fait que certains d'entre nous avaient pensé que cela aurait pu avoir un effet sur la possibilité d'utiliser les salles équipées de télévision.
Quoi qu'il en soit, où en sommes-nous?
Le greffier: D'après ce que m'a dit le Bureau de régie interne, la réponse a été rédigée et elle est en cours d'autorisation. Nous devrions donc l'obtenir bientôt.
Le président: Très bien.
Maintenant, sur un autre sujet, l'ordre de renvoi sur la réforme électorale que nous attendons toujours du ministre responsable des affaires électorales, je ne sais pas exactement quel est son titre—à savoir, le ministre Bélanger—avons-nous des nouvelles là-dessus?
Le greffier: Non, pas pour le moment.
Le président: Merci.
Y a-t-il d'autres affaires que les membres du comité souhaitent aborder ce matin?
L'hon. Judi Longfield: Je propose de lever la séance.
Le président: Proposé et adopté.
La séance est levée.