Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent

>>Budget principal des dépenses 2004-2005, Conseil privé (crédit 25) et Parlement (crédit 5), étude, 66
>>Budget principal des dépenses 2005-2006, Conseil privé (crédit 15) et Parlement (crédit 5), étude, 487
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2004-2005, Conseil privé (crédit 25a) et Parlement (crédits 5a et 12a), étude, 195
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006, Parlement (crédit 5b), 1221
>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2004-2005, Parlement (crédit 5b), étude, 485
>>Composition, 15, 378, 1121
>>>Membres associés, 55-6, 93, 121, 1147-8
>>>Modification, m. adoptées, 15, 378, 1121
>>Déplacements et voyages, autorisation, m. adoptées, 399
>>Mandat
>>>Modification. Voir sous le titre susmentionné Rapports--20e
>>>Privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes - au sujet des délibérations et témoignages lors de l'étude du programme des commandites du gouvernement du Canada, suite à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent des comptes publics -, 212-4
>>>Système électoral, étude de toutes les options conformément de l'Adresse en réponse au discours du Trône, m. adoptée, 261
>>>>Voir aussi sous le titre susmentionné Rapports--43e
>>Nominations par décret, renvois. Voir Nominations par décret
>>>Certificat particulier. Voir Greffier de la Chambre des communes--O'Brien
>>Projets de loi, renvois pour étude
>>>Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (modification) (projet de loi C-63), 1169
>>>Loi électorale du Canada (modification: nomination des directeurs du scrutin) (projet de loi C-312), 962
>>>Parlement du Canada, Loi et la Loi sur les traitements (modification) et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-30), 334
>>Questions de privilège, renvois pour étude
>>>Commissaire à l'éthique, enquête, procédure conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et en particulier les questions soulevées par le député de Calgary-Est, m. (Obhrai), adoptée, 1119 (Voir aussi sous le titre susmentionné Rapports--51e)
>>>Député, titre, usurpation du titre de député par monsieur Serge Marcil, m. (Guimond), adoptée, 246 (Voir aussi sous le titre susmentionné Rapports--28e)
>>>Députés, accès à la cité parlementaire et libre circulation lors de la visite du président des États-Unis d'Amérique, Georges W. Bush, m. (Guimond), adoptée, 279 (Voir aussi sous le titre susmentionné Rapports--21e)
>>>Députés, encarts dans un bulletin parlementaire, m. (Holland), 685, adoptée, 701 (Voir aussi sous le titre susmentionné Rapports--44e)
>>>Députés, envois postaux inexacts et trompeurs, m. (Masse), 642, adoptée, 645(Voir aussi sous le titre susmentionné Rapports--38e)
>>>Députés, franchise postale, utilisation dérogatoire (Voir aussi sous le titre susmentionné Rapports--44e)
>>>>M. (Chong), adoptée, 728
>>>>M. (Reynolds), adoptée, 688
>>Rapports, renvois. Voir Commissaire à l'éthique; Élections fédérales--38e; Réforme électorale
>>Rapports
>>>1er - Comités, composition, dépôt et adoption, m. adoptée, 34; 35-58
>>>2e - Comités, composition, dépôt et adoption, m. adoptée, 81-2
>>>3e - Comités, composition, dépôt et adoption, m. adoptée, 92
>>>4e - Comités, composition, dépôt, 117-21. Adoption, m. adoptée, 124
>>>5e - Radiodiffusion et télédiffusion des comités de la Chambre, 121 (8510-381-01). Adoption, m. adoptée, 124
>>>6e - Règlement de la Chambre des communes, dispositions provisoires, modification, art. 91.1(1) - membres du Sous-comité des affaires émanant des députés -, 122 (8510-381-04). Adoption, m. adoptée, 124
>>>7e - Délimitation des circonscriptions électorales, 135-6 (8510-381-06); rg, 528 (8512-381-06)
>>>8e - Modification du Règlement - art. 7, 8, 104, 106 et ajout du nouvel art. 1.1, dispositions permanentes -, 136 (8510-381-07). Adoption, m. adoptée, 136
>>>9e - Budget principal des dépenses 2004-2005, Parlement (crédit 5), 170 (8510-381-12)
>>>10e - Budget principal des dépenses 2004-2005, Conseil privé (crédit 25), 170 (8510-381-13)
>>>11e - Modification de l'art. 36(8) du Règlement - au sujet du renvoi au comité compétent de la question de l'absence de réponse du gouvernement à une pétition - 170 (8510-381-14). Adoption, m. adoptée, 171
>>>12e - Dispositions provisoires du Règlement régissant les affaires émanant des députés -, 170 (8510-381-15). Adoption, m. adoptée, 171
>>>13e - Comités, composition, dépôt, 175. Adoption, m. adoptée, 177
>>>14e - Privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes - au sujet des délibérations et témoignages lors de l'étude du programme des commandites du gouvernement du Canada, suite à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent des comptes publics -, dépôt et adoption avec dissidence, m. adoptée, 232-3 (8510-381-26)
>>>15e - Comités, composition, dépôt, 236-7. Adoption, m. adoptée, 237
>>>16e - Affaire non votable: Mariage, définition, Loi (projet de loi C-268), 264. Adoption conformément à l'art. 92(4) du Règlement, 295
>>>17e - Comités, composition, dépôt, 269-70. Adoption, m. adoptée, 270
>>>18e - Comité, composition, dépôt, 286. Adoption, m. adoptée, 287
>>>19e - Rapport préliminaire de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales de Miramichi et d'Acadie--Bathurst, 311-2 (8510-381-45)
>>>20e - Modification de l'art. 108 du Règlement, mandat de certains comités permanents, 353 (8510-381-52). Adoption, m. adoptée, 353
>>>21e - Accès à la cité parlementaire, 366 (8510-381-53)
>>>>Adoption, m. (Boudria) (Adoption de rapports de comités no 8), 678-80, 758, adoptée avec dissidence, m. adoptée, 765
>>>>>Délibérations, modalités et vote différé, m. adoptée, 758
>>>22e - Comités, composition, dépôt, 373-4. Adoption, m. adoptée, 374
>>>23e - Comités, composition, dépôt, 378. Adoption, m. adoptée, 379
>>>24e - Comités, composition, dépôt et adoption, m. adoptée, 398
>>>25e - Comités, composition, dépôt et adoption, m. adoptée, 401-2
>>>26e - Dépôt des avis des députés par voie électronique, 407 (8510-381-66). Adoption, m. adoptée, 408
>>>27e - Parlement du Canada, Loi et la Loi sur les traitements (modification) et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-30), 471 (8510-381-79)
>>>28e - Usurpation du titre de député par M. Serge Marcil, 471-2 (8510-381-80). Adoption, m. adoptée, 472
>>>29e - Comité législatif sur le projet de loi C-38, composition, rapport, présentation, m. adoptée, 479; adoption, rapport réputé adopté conformément à l'art. 113(1) du Règlement, 479
>>>30e - Modification à l'art 108(3)h)(iv) du Règlement, mandat d'un comité, 544 (8510-382-92). Adoption, m. adoptée, 546
>>>31e - Comité, composition, dépôt et adoption, m. adoptée, 602-3
>>>32e - Comité, composition, 625. Adoption, m. adoptée, 625
>>>33e - Budget principal des dépenses 2005-2006, Parlement (crédit 5), 637 (8510-381-109)
>>>34e - Comités, composition, 643-4. Adoption, m. adoptée, 644
>>>35e - Modification à l'art. 81(10) du Règlement - Motions de subsides, motions de l'opposition, mise à l'étude le 19 mai 2005 d'une telle motion, obligation, art. 81(10), ajout de l'alinéa d), disposition caduque le 30 mai 2005 -, 673 (8510-381-116)
>>>>Adoption, m. (Boudria) (Adoption de rapports de comités no 15), 739
>>>>>Procédure, «Que le débat soit maintenant ajourné», m. (LeBlanc), rejetée par vote par appel nominal (vote no 84), 739-40
>>>>>Procédure, «Que la Chambre s'ajourne maintenant», m. (Harper), adoptée par vote par appel nominal (vote no 85), 740-2
>>>>>Retrait, m. adoptée, 796
>>>36e - Budget principal des dépenses 2005-2006, Conseil privé (crédit 15), 714 (8510-381-120)
>>>37e - Dispositions du Règlement régissant les affaires émanant des députés, 738 (8510-381-127). Adoption, m. adoptée, 739
>>>38e - Envois postaux inexacts et trompeurs, 738 (8510-381-128)
>>>39e - Comités, composition, 769. Adoption, m. adoptée, 769
>>>40e - Comités, composition, 815-6. Adoption, m. adoptée, 816
>>>41e - Comité, composition, 836. Adoption, m. adoptée, 836
>>>42e - Comité, composition, dépôt et adoption, m. adoptée, 908-9
>>>43e - Réforme électorale, 912 (8510-381-171)
>>>>Dépôt d'une version révisée en substitution au 43e rapport présenté précédement, m. adoptée, 958
>>>>Version révisée en substitution au rapport précédent, 958 (8510-381-171), rg, 1154 (8512-381-171)
>>>44e - Abus de la dispense d'affranchissement, 958 (8510-381-177)
>>>45e - Affaires qui demeurent votables, 1016 (8510-381-187). Adoption, 1017
>>>46e - Affaires qui demeurent votables, 1063 (8510-381-190). Adoption, 1063
>>>47e - Nomination d'Audrey Elizabeth O'Brien au poste de Greffier de la Chambre des communes, 1121 (8510-381-198)
>>>48e - Comités, composition, 1126-50; dépôt et adoption, m. adoptée, 1126
>>>49e - Comité, composition, 1173-4; dépôt et adoption, m. adoptée, 1174
>>>50e - Comité, composition, 1244; dépôt et adoption, m. adoptée, 1244
>>>51e - Code régissant les conflits d'intérêts des députés [Commissaire à l'éthique, procédure d'enquête prévue au Code, dérogation - conclusion du Comité - outrage à la Chambre des communes], 1289-90 (8510-381-220)
>>>52e - Loi électorale du Canada (modification: nomination des directeurs du scrutin) (projet de loi C-312), 1290 (8510-381-221)
>>>53e - Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (modification) (projet de loi C-63), 1290 (8510-381-222)
>>>54e - Affaires qui demeurent votables, 1331 (8510-381-237). Adoption, 1331
>>Voyages. Voir sous le titre susmentionné Déplacements et voyages
>>Voir aussi Règlement de la Chambre des communes, modifications--Diverses (Affaires émanant du gouvernement no 1)

Procureur général du Canada. Voir Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires--Lettre; Ministres, déclarations--Justice, ministre

Procureur général du Canada, attributions, clarification afférente à la saisie de biens produits de la criminalité, Loi (projet de loi C-53). Voir plutôt Code criminel (modification: produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence (projet de loi C-53)

Producteurs de poulet du Canada

>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
>>>2004 et le rapport des vérificateurs, 683 (8560-381-42-01)

Produits agricoles. Voir Agriculture--Gestion de l'offre

Produits agricoles, commercialisation, programmes, élargissement, Loi (projet de loi C-69). Voir plutôt Commercialisation agricole, programmes, Loi (modification) (projet de loi C-69)

Produits agricoles, gestion de l'offre, reconnaissance et promotion, Loi (projet de loi C-264). Myers

>>1re l., 197

Produits antiparasitaires agricoles, substitution, Loi (projet de loi C-381). Benoit

>>1re l., 738

Produits antiparasitaires, Loi (modification: interdiction d'utiliser des pesticides à des fins non essentielles) (projet de loi C-370). Catterall

>>1re l., 678

Produits canadiens, promotion, Loi (projet de loi C-440). Guay

>>1re l., 1262

Produits chimiques toxiques, impacts. Voir Poissons--Ressources

Produits dangereux

>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de la santé
>>>Décrets modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux
>>>>Bijoux pour enfants, 837 (8560-381-846-04)
>>>>Casques de hockey sur glace, 1326 (8560-381-846-05)
>>>>Produits non désignés spécifiquement, 541 (8560-381-846-01); 786 (8560-381-846-03)
>>>>Revêtements de surface, 753 (8560-381-846-02)
>>Voir aussi Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Produits dangereux, Loi (modification: produit interdit--crochets) (projet de loi C-436). McDonough

>>1re l., 1255

Produits de la criminalité. Voir plutôt Criminalité, produits

Produits de santé naturels. Voir Aliment, définition du mot aliment, suppléments alimentaires, herbes et produits de santé naturels, inclusion, Loi (projet de loi C-420)

Produits du tabac. Voir plutôt Tabac, produits

Produits pharmaceutiques, prestations, programmes fédéraux, gestion. Voir plutôt Prestations pharmaceutiques, programmes fédéraux, gestion

Profilage racial, élimination, Loi (projet de loi C-296). Davies

>>1re l., 232

Profiter d'une crise de gestion pour devenir de meilleurs gestionnaires de crise: l'épizootie de grippe aviaire de 2004 en Colombie-Britannique. Voir Agriculture et de l'agroalimentaire, Comité permanent--Rapports--3e

Programme de partenariat mondial: assurer l'avenir. Voir Armes de destruction massive

Projets de loi présentés à la Chambre des communes

>>(Note - voir aussi les titres des projets de loi, l'astérisque - * - indique la sanction royale.)
>>Émanant du gouvernement et d'intérêt public
>>>C-1.\ Serments d'office, prestation. Premier ministre (Martin, Paul)
>>>*C-2.\ Code criminel (modification: protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (modification). Ministre de la Justice (Cotler) (Chap. 32, L.C. 2005)
>>>*C-3.\ Marine marchande du Canada, Loi, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans (modification). Ministre des Transports (Lapierre) (Chap. 29, L.C. 2005)
>>>*C-4.\ Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques). Ministre des Transports (Lapierre) (Chap. 3, L.C. 2005)
>>>*C-5.\ Épargne-études, Loi canadienne. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (Volpe) (Chap. 26, L.C. 2004)
>>>*C-6.\ Sécurité publique et de la protection civile, ministère. Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (McLellan) (Chap. 10, L.C. 2005)
>>>*C-7.\ Patrimoine canadien, ministère, Loi et la Loi sur l'Agence Parcs Canada (modification) et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Ministre de l'Environnement (Dion) (Chap. 2, L.C. 2005)
>>>*C-8.\ Finances publiques, gestion, Loi, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles (modification). Président du Conseil du Trésor (Alcock) (Chap. 15, L.C. 2005)
>>>*C-9.\ Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (Saada) (Chap. 26, L.C. 2005)
>>>*C-10.\ Code criminel (modification: troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence. Ministre de la Justice (Cotler) (Chap. 22, L.C. 2005)
>>>*C-11.\ Fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, protection. Président du Conseil du Trésor (Alcock) (Chap. 46, L.C. 2005)
>>>*C-12.\ Quarantaine. Ministre de la Santé (Dosanjh) (Chap. 20, L.C. 2005)
>>>*C-13.\ Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (modification). Ministre de la Justice (Cotler) (Chap. 25, L.C. 2005)
>>>*C-14.\ Revendications territoriales et autonomie gouvernementale du peuple tlicho. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Scott) (Chap. 1, L.C. 2005)
>>>*C-15.\ Convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi de 1994 et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ministre de l'Environnement (Dion) (Chap. 23, L.C. 2005)
>>>C-16.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence. Ministre de la Justice (Cotler)
>>>C-17.\ Contraventions, Loi et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (modification) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ministre de la Justice (Cotler)
>>>*C-18.\ Téléfilm Canada, Loi (modification) et une autre loi en conséquence. Ministre du Patrimoine canadien (Frulla) (Chap. 14, L.C. 2005)
>>>C-19.\ Concurrence, Loi (modification) et d'autres lois en conséquence. Ministre de l'Industrie (Emerson)
>>>*C-20.\ Premières nations, gestion financière et statistique. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Scott) (Chap. 9, L.C. 2005)
>>>C-21.\ Organisations à but non lucratif, Loi canadienne. Ministre de l'Industrie (Emerson)
>>>*C-22.\ Développement social, ministère. Ministre du Développement social (Dryden) (Chap. 35, L.C. 2005)
>>>*C-23.\ Ressources humaines et développement des compétences, ministère. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (Volpe) (Chap. 34, L.C. 2005)
>>>*C-24.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires) et d'autres lois en conséquence. Ministre des Finances (Goodale) (Chap. 7, L.C. 2005)
>>>*C-25.\ Télédétection spatiale, systèmes. Ministre des Affaires étrangères (Pettigrew) (Chap. 45, L.C. 2005)
>>>*C-26.\ Agence des services frontaliers du Canada. Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (McLellan) (Chap. 38, L.C. 2005)
>>>C-27.\ Agence canadienne d'inspection des aliments, contrôle d'application des lois relevant de - l'Agence -. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Mitchell)
>>>*C-28.\ Aliments et drogues, Loi (modification). Ministre de la Santé (Dosanjh) (Chap. 42, L.C. 2005)
>>>*C-29.\ Brevets, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Emerson) (Chap. 18, L.C. 2005)
>>>*C-30.\ Parlement du Canada, Loi et la Loi sur les traitements (modification) et d'autres lois en conséquence. Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Valeri) (Chap. 16, L.C. 2005)
>>>C-31.\ Commerce international, ministère. Ministre du Commerce international (Peterson)
>>>C-32.\ Affaires étrangères, ministère. Ministre des Affaires étrangères (Pettigrew)
>>>*C-33.\ Budget de 2004, exécution. Ministre des Finances (Goodale) (Chap. 19, L.C. 2005)
>>>*C-34.\ Crédits 2004-2005, Loi no 2. Président du Conseil du Trésor (Alcock)(Chap. 27, L.C. 2004)
>>>*C-35.\ Crédits 2004-2005, Loi no 3. Président du Conseil du Trésor (Alcock)(Chap. 28, L.C. 2004)
>>>*C-36.\ Circonscriptions électorales d'Acadie--Bathurst et de Miramichi, limites, modification. Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes (Bélanger) (Chap. 6, L.C. 2005)
>>>*C-37.\ Télécommunications, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Emerson) (Chap. 50, L.C. 2005)
>>>*C-38.\ Mariage civil. Ministre de la Justice (Cotler) (Chap. 33, L.C. 2005)
>>>*C-39.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification) et l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux. Ministre des Finances (Goodale) (Chap. 11, L.C. 2005)
>>>*C-40.\ Grains du Canada, Loi et la Loi sur les transports au Canada (modification). Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Mitchell) (Chap. 24, L.C. 2005)
>>>*C-41.\ Crédits 2004-2005, Loi no 4. Président du Conseil du Trésor (Alcock) (Chap. 12, L.C. 2005)
>>>*C-42.\ Crédits 2005-2006, Loi no 1. Président du Conseil du Trésor (Alcock)(Chap. 13, L.C. 2005)
>>>*C-43.\ Budget de 2005, exécution. Ministre des Finances (Goodale) (Chap. 30, L.C. 2005)
>>>C-44.\ Transports, législation (modification). Ministre des Transports (Lapierre)
>>>*C-45.\ Militaires et vétérans des Forces canadiennes, réinsertion et indemnisation, mesures. Ministre des Anciens combattants (Guarnieri) (Chap. 21, L.C. 2005)
>>>C-46.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification). Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (McLellan)
>>>C-47.\ Air Canada, participation publique au capital, Loi (modification). Ministre des Transports (Lapierre)
>>>*C-48.\ Versements, ministre des Finances, autorisation. Ministre des Finances (Goodale) (Chap. 36, L.C. 2005)
>>>*C-49.\ Code criminel (modification: traite des personnes). Ministre de la Justice (Cotler) (Chap. 43, L.C. 2005)
>>>C-50.\ Code criminel en matière de cruauté envers les animaux (modification). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>C-51.\ Juges, Loi, la Loi sur les cours fédérales et d'autres lois (modification). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>C-52.\ Pêches, Loi (modification: conditions des permissions, baux, permis et licences). Ministre des Pêches et des Océans (Regan)
>>>*C-53.\ Code criminel (modification: produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence. Ministre de la Justice (Cotler) (Chap. 44, L.C. 2005)
>>>*C-54.\ Premières nations, pétrole et gaz et fonds, gestion. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Scott) (Chap. 48, L.C. 2005)
>>>*C-55.\ Salariés, protection, programme. Ministre de l'Industrie (Emerson) (Chap. 47, L.C. 2005)
>>>*C-56.\ Revendications territoriales des Inuit du Labrador, accord. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Scott) (Chap. 27, L.C. 2005)
>>>*C-57.\ Institutions financières, certaines lois (modification). Ministre des Finances (Goodale) (Chap. 54, L.C. 2005)
>>>*C-58.\ Crédits 2005-2006, Loi no 2. Président du Conseil du Trésor (Alcock) (Chap. 28, L.C. 2005)
>>>C-59.\ Investissement Canada, Loi (modification). Goodale
>>>C-60.\ Droit d'auteur, Loi (modification). Frulla
>>>C-61.\ Loi maritime du Canada et d'autres lois (modification). Ministre des Transports (Lapierre)
>>>C-62.\ Aéronautique, Loi (modification) et autres lois en conséquence. Ministre des Transports (Lapierre)
>>>C-63.\ Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (modification). Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes (Bélanger)
>>>C-64.\ Code criminel (modification: numéro d'identification de véhicule). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>C-65.\ Code criminel (modification: courses de rue). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>*C-66.\ Énergie, mesures d'aide liées au coût, Loi (projet de loi C-66). Ministre des Finances (Goodale) (Chap. 49, L.C. 2005)
>>>C-67.\ Excédents budgétaires imprévus. Ministre des Finances (Goodale)
>>>C-68.\ Pacifique, porte d'entrée. Ministre des Transports (Lapierre)
>>>C-69.\ Commercialisation agricole, programmes, Loi (modification). Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Mitchell)
>>>C-70.\ Code criminel (modification: emprisonnement avec sursis). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>*C-71.\ Premières nations, développement commercial et industriel. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Scott) (Chap. 53, L.C. 2005)
>>>C-72.\ Identification par les empreintes génétiques, certaines lois (modification). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>C-73.\ Télécommunications, Loi (modification). Ministre de l'Industrie (Emerson)
>>>C-74.\ Techniques d'enquête, modernisation. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (McLellan)
>>>C-75.\ Agence de la santé publique du Canada. Ministre de la Santé (Dosanjh)
>>>C-76.\ Citoyenneté, Loi (modification: adoption). Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Volpe)
>>>C-77.\ Citoyenneté, Loi (modification: interdictions). Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Volpe)
>>>C-78.\ Urgences, gestion. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (McLellan)
>>>C-79.\ Loi électorale du Canada (modification: publicité électorale de tiers). Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes (Bélanger)
>>>C-80.\ Impôt sur le revenu, réductions, exécution. Ministre des Finances (Goodale)
>>>C-81.\ Comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (McLellan)
>>>C-82.\ Code criminel (modification: armes à feu). Ministre de la Justice (Cotler)
>>>C-83.\ Aliments et drogues, Loi (modification: restrictions visant l'exportation de drogues). Ministre de la Santé (Dosanjh)
>>Émanant des députés et d'intérêt public
>>>C-201.\ Gouvernement, transparence. Martin, Pat
>>>C-202.\ Médaille canadienne du maintien de la paix et le Livre du Souvenir. Stoffer
>>>C-203.\ VIA Rail Inc., commercialisation. Gouk
>>>C-204.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence. Gouk
>>>C-205.\ Code criminel (modification: suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents). Gouk
>>>C-206.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques). Szabo
>>>C-207.\ Agents de la sécurité publique, indemnisation. Szabo
>>>C-208.\ Divorce, Loi (modification: consultation matrimoniale obligatoire avant le divorce). Szabo
>>>C-209.\ Eau potable saine au Canada. Stoffer
>>>C-210.\ Drapeau national (jour du Souvenir). Stoffer
>>>C-211.\ Déclaration canadienne des droits (modification: droit au logement). Stoffer
>>>C-212.\ Lois nucléaires (modification), Loi de 2004. Chatters
>>>C-213.\ Mariage. Chatters
>>>C-214.\ Impôt sur le revenu, Loi et le Règlement de l'impôt sur le revenu (modification: professions liées à la sécurité publique). Chatters
>>>C-215.\ Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction). Kramp
>>>C-216.\ Louis Riel. Martin, Pat
>>>C-217.\ Pensions du Canada, régime (modification: droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers). Martin, Pat
>>>C-218.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi). Martin, Pat
>>>C-219.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification: qualités requises pour être vérificateur). Martin, Pat
>>>C-220.\ Aliments et drogues, Loi (modification: acides gras trans). Martin, Pat
>>>C-221.\ Eaux du Canada, exportation, interdiction. Martin, Pat
>>>C-222.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification: états financiers annuels). Martin, Pat
>>>C-223.\ Faillite et l'insolvabilité, Loi (modification: rang prioritaire des salaires impayés). Martin, Pat
>>>C-224.\ Loi référendaire (modification: réforme du système électoral du Canada). Martin, Pat
>>>C-225.\ Banque de développement du Canada, Loi et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (modification: afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants). Martin, Pat
>>>C-226.\ Représentation proportionnelle, examen. Martin, Pat
>>>C-227.\ Marché du travail, formation. Martin, Pat
>>>C-228.\ Pensions, ombudsman. Martin, Pat
>>>C-229.\ Commission des prix de l'énergie. Martin, Pat
>>>C-230.\ Code criminel (modification: courses de rue). Cadman
>>>C-231.\ Jour de compassion pour les travailleurs, Loi (modification: mise en berne du drapeau national). Stoffer
>>>C-232.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: produits de phytothérapie). Stoffer
>>>C-233.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: cotisations de membre d'un groupe de services communautaires). Stoffer
>>>C-234.\ Aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs à l'étranger. Stoffer
>>>C-235.\ Droits de l'homme et libertés fondamentales, reconnaissance et protection, Loi et la Loi constitutionnelle de 1867 (modification). Breitkreuz
>>>C-236.\ Faillite et insolvabilité, Loi (modification: prêt d'études). McDonough
>>>C-237.\ Étudiants, aide financière, Loi fédérale (modification: période d'admissibilité relative à l'exonération pour invalidité). McDonough
>>>C-238.\ Code criminel (modification: protection des enfants). Thompson, M.
>>>C-239.\ Taxe d'accise, Loi (modification: matériel d'alphabétisation). Wasylycia-Leis
>>>C-240.\ Identification par les empreintes génétiques, Loi (modification: création de fichiers). Lunn
>>>C-241.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déductions pour volontaires des services d'urgence). Casson
>>>C-242.\ Code criminel (modification: produits de la criminalité). Marceau
>>>C-243.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: établissement d'un Bureau de l'ombudsman canadien des victimes). Bonin
>>>C-244.\ Intérêt, Loi (modification: intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance). Martin, Pat
>>>C-245.\ Divorce, Loi (modification: partage des responsabilités parentales).Hill
>>>C-246.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais relatifs à l'adoption d'un enfant). Hill
>>>C-247.\ Anciens combattants des premières nations, indemnisation. Martin, Pat
>>>C-248.\ Drogues et autres substances, réglementation, Loi (modification: trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire). Hill
>>>C-249.\ Banques, Loi (modification: fusion de banques). Martin, Pat
>>>C-250.\ Exploitations agricoles familiales, protection contre les coûts de production. Martin, Pat
>>>C-251.\ Parlement du Canada, Loi (modification: changement d'appartenance politique). Stoffer
>>>C-252.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais liés à la pratique d'une activité physique et d'un sport amateur). Stoffer
>>>C-253.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: dépenses engagées par les aidants naturels). Stoffer
>>>C-254.\ Pornographie juvénile dans Internet, prévention. Stoffer
>>>C-255.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: bénévoles). Stoffer
>>>C-256.\ Assurance-emploi, Loi (modification: prestations de soignants) et le Code canadien du travail. Stoffer
>>>C-257.\ Code criminel (modification: octroi de sursis). Hill
>>>C-258.\ Justice pénale pour les adolescents, système, Loi (modification: manquement aux conditions de l'ordonnance). Lunn
>>>*C-259.\ Taxe d'accise, Loi (modification: suppression de la taxe d'accise sur les bijoux). Duncan (Chap. 55, L.C. 2005)
>>>C-260.\ Traités. Roy
>>>C-261.\ Loi électorale du Canada (modification: âge des électeurs et des candidats). Holland
>>>C-262.\ Anciens combattants, honneurs funèbres. Gallant
>>>C-263.\ Code canadien du travail (modification: travailleurs de remplacement). Clavet
>>>C-264.\ Produits agricoles, gestion de l'offre, reconnaissance et promotion. Myers
>>>C-265.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis). Watson
>>>C-266.\ Croix du Souvenir. Stoffer
>>>C-267.\ Code criminel (modification: âge du consentement) et une autre loi en conséquence. Thompson, M.
>>>C-268.\ Mariage, définition. Moore, R.
>>>C-269.\ Cour suprême (modification: validité constitutionnelle d'une loi). Chatters
>>>C-270.\ Témoins et des conjoints, protection, programme. Hill
>>>C-271.\ Impôt sur le revenu (modification: crédit pour frais de scolarité et crédit pour études). Chatters
>>>C-272.\ Immigration et la protection des réfugiés, Loi (modification: parrainage d'un parent). Siksay
>>>C-273.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction pour volontaires des services d'urgence). Cuzner
>>>C-274.\ Brevets, Loi (modification). Masse
>>>C-275.\ Code criminel (modification: défaut d'arrêter lors d'un accident). Harris
>>>C-276.\ Information, accès, Loi (modification: sociétés d'État et Commission canadienne du blé). Harrison
>>>C-277.\ Vérificateur général, Loi (modification: vérification des comptes). Sauvageau
>>>C-278.\ Assurance-emploi, Loi (modification: bonification du régime d'assurance-emploi). Brunelle
>>>C-279.\ Déclaration canadienne des droits (modification: protection du droit de propriété). Reid
>>>C-280.\ Assurance-emploi, Loi (modification: fixation du taux de cotisation de façon à contrôler le surplus du Compte d'assurance-emploi). Asselin
>>>C-281.\ Faillite et l'insolvabilité, Loi, Loi canadienne sur les sociétés par actions, Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (modification). Martin, Pat
>>>C-282.\ Aliments et drogues, Loi (modification: permis d'exportation). Khan
>>>C-283.\ Immigration et protection des réfugiés, Loi et Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (modification). Grewal, G.
>>>C-284.\ Médicaments, approvisionnement. Stoffer
>>>C-285.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif). Anderson, David
>>>C-286.\ L'ange gardien Carrie (Code criminel (modification: prédateurs sexuels d'enfants)), Loi. Hanger
>>>C-287.\ Code criminel (modification: numéro d'identification de véhicule). Cadman
>>>C-288.\ Dénonciateurs, les droits et la protection. Grewal, G.
>>>C-289.\ Armes à feu, Loi (modification: critères d'admissibilité pour permis d'armes à feu). Moore, J.
>>>C-290.\ Code criminel (modification: peines consécutives). Moore, J.
>>>C-291.\ Code criminel (modification: trafic d'armes). Moore, J.
>>>C-292.\ Code criminel (modification: pornographie juvénile). Moore, J.
>>>C-293.\ Code criminel (modification: vol d'un véhicule à moteur). Warawa
>>>C-294.\ Code criminel (modification: destruction ou profanation du drapeau national). Warawa
>>>C-295.\ Jours de fête légale, Loi instituant (modification: jour du Souvenir). Mark
>>>C-296.\ Profilage racial, élimination. Davies
>>>C-297.\ Loi électorale du Canada (modification: sélection de candidats). Cadman
>>>C-298.\ Code criminel (modification: délinquant dangereux). Thompson, M.
>>>C-299.\ Code criminel (modification: principes de détermination de la peine) et une autre loi en conséquence. Thompson, M.
>>>C-300.\ Divorce, Loi, la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations (modification). Siksay
>>>C-301.\ Sécurité de la vieillesse, Loi (modification: supplément du revenu mensuel garanti). Gagnon, M.
>>>*C-302.\ Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich, circonscription électorale, nom, modification. Myers (Chap. 4, L.C. 2005)
>>>C-303.\ Code criminel (modification: pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants). Marceau
>>>*C-304.\ Battle River, circonscription électorale, nom, modification. Reynolds (Chap. 5, L.C. 2005)
>>>C-305.\ Taxe d'accise, Loi (modification: couches pour enfants). St-Hilaire
>>>C-306.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais de transport en commun). St-Hilaire
>>>C-307.\ Code criminel (modification: afin que les professionnels de la santé ne puissent être contraints de participer à des actes médicaux contraires à leur religion ou à leur croyance au caractère inviolable de la vie humaine). Vellacott
>>>C-308.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification: principe des peines réelles). Vellacott
>>>C-309.\ Divorce, Loi (modification: garde des petits-enfants). MacKay
>>>C-310.\ Code criminel (modification: personnes qui agissent de façon à préserver et maintenir la santé et la sécurité publiques). Chatters
>>>C-311.\ Ceintures de sécurité. Chatters
>>>C-312.\ Loi électorale du Canada (modification: nomination des directeurs du scrutin). Guimond
>>>C-313.\ Code criminel (modification: actes sexuels interdits). Hanger
>>>C-314.\ Responsabilité en matière maritime, Loi (modification: tourisme d'aventure). Gallant
>>>C-315.\ Immigration et la protection des réfugiés, Loi (modification: expulsion de de demandeurs d'asile). Lunn
>>>C-316.\ Banques, Loi (modification: fermeture de succursales). Wasylycia-Leis
>>>C-317.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement). Wasylycia-Leis
>>>C-318.\ Loi électorale du Canada (modification: personnes à charge des militaires). Wasylycia-Leis
>>>C-319.\ Taxe d'accise, Loi (modification: produits d'hygiène féminine). Wasylycia-Leis
>>>C-320.\ Pensions, ombudsman. Wasylycia-Leis
>>>C-321.\ Registre des abonnés auto-exclus. Pacetti
>>>C-322.\ Radiodiffusion, Loi (modification: décisions et ordonnances). Pacetti
>>>C-323.\ Welland, circonscription électorale, nom, modification. Maloney
>>>C-324.\ Loi électorale du Canada (modification: programme d'information du public). Chatters
>>>C-325.\ Divorce, Loi (modification: droit de garde d'un enfant, ou d'accès auprès de celui-ci, par le père ou la mère de l'un des époux). Chatters
>>>C-326.\ Accord de libre-échange Canada--Israël, mise en oeuvre, Loi (modification). Paquette
>>>C-327.\ Code criminel (modification: caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Thompson, M.
>>>C-328.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: dépendance à l'alcool ou aux drogues). Thompson, M.
>>>C-329.\ Code criminel (modification: arrestation sans mandat). Thompson, M.
>>>C-330.\ Militaires ayant subi des blessures, indemnisation, Loi (modification du titre abrégé). Hanger
>>>*C-331.\ Personnes d'origine ukrainienne, internement, reconnaissance. Mark (Chap. 52, L.C. 2005)
>>>C-332,\ Responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, Loi (modification: absence de recours pour les détenus). Hanger
>>>C-333.\ Canadiens d'origine chinoise, reconnaissance et indemnisation. Mark (Note: Voir au titre-sujet du projet de loi, le retrait de ce dernier.)
>>>C-333.\ Canadiens d'origine chinoise, reconnaissance et indemnisation. Oda
>>>C-334.\ Divorce, Loi (modification: enfant à charge). Gallaway
>>>C-335.\ Parlement du Canada, Loi (modification: serment ou déclaration solennelle). Preston
>>>C-336.\ New Westminster--Coquitlam, circonscription électorale, nom, modification. Forseth
>>>C-337.\ Loi électorale du Canada (modification: service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale). Chatters
>>>C-338.\ Énergie nucléaire, Loi (modification du ministre responsable). Chatters
>>>C-339.\ Code criminel (modification: ordonnance d'interdiction). MacKay
>>>C-340.\ Code criminel (modification: manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis). MacKay
>>>C-341.\ Code criminel (modification: recrutement d'enfants et attaque en bande). MacKay
>>>C-342.\ Code criminel (modification: déranger le matériel de protection d'un agent de la paix). MacKay
>>>C-343.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche). MacAulay
>>>C-344.\ Code criminel (modification: révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence. MacKay
>>>C-345.\ Propriétaires domiciliaires, Loi contre la double imposition. Epp
>>>C-346.\ Assurance-emploi, Loi (modification: élimination du délai de carence et remboursement des cotisations). Epp
>>>C-347.\ Preuve au Canada, Loi (modification: interprétation des dates numériques). Epp
>>>C-348.\ Aînés, droits, protection. St. Amand
>>>C-349.\ Drogues et autres substances, Loi réglementant (modification: substances utilisées dans la production de méthamphétamine). Merrifield
>>>C-350.\ Assurance-emploi, Loi (modification: montants exclus de la rémunération). Godin
>>>C-351.\ Assurance-emploi, Loi (modification: aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités). Godin
>>>C-352.\ Assurance-emploi, Loi (modification: admissibilité à la formation). Godin
>>>C-353.\ Pensions du Canada, régime et le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (modification). Casey
>>>C-354.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: transfert de biens de pêche). Keddy
>>>C-355.\ Sécurité automobile, Loi (modification: systèmes antidémarrage). Warawa
>>>C-356.\ Sackville--Eastern Shore, circoncription électorale, nom, modification. Stoffer
>>>C-357.\ Taïwan, relations. Abbott
>>>C-358.\ Mois national du cancer ovarien. Skelton
>>>C-359.\ Code criminel (modification: vol d'identité). Lukiwski
>>>C-360.\ Harcèlement psychologique en milieu de travail, prévention. Bourgeois
>>>C-361.\ Code criminel (modification: taux d'intérêt criminel). Julian
>>>C-362.\ Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi (modification: mariage après l'âge de soixante ans). Schmidt
>>>C-363.\ Société canadienne d'hypothèques et de logement, Loi (modification: bénéfices versés aux provinces). Simard, C.
>>>C-364.\ Indemnisation commerciale. Jean
>>>C-365.\ Télécommunications, Loi (modification: voix sur protocole Internet).Pacetti
>>>C-366.\ Bonavista--Gander--Grand Falls--Windsor, circonscription électorale,nom, modification. Simms
>>>C-367.\ États, immunité, Loi et Code criminel (modification: activités terroristes). Day
>>>C-368.\ Canadiens d'origine italienne, reconnaissance et indemnisation. Pacetti
>>>C-369.\ Code criminel (modification: obligation légale à l'étranger). Broadbent
>>>C-370.\ Produits antiparasitaires, Loi (modification: interdiction d'utiliser des pesticides à des fins non essentielles). Catterall
>>>C-371.\ Assurance-emploi, Loi (modification: majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage). Godin
>>>C-372.\ Assurance-emploi, Loi (modification du titre) et une autre loi en conséquence. Godin
>>>C-373.\ Assurance-emploi, Loi (modification: droit aux prestations et conditions requises). Godin
>>>C-374.\ Assurance-emploi, Loi (modification: pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire). Godin
>>>C-375.\ Banques, Loi (modification: frais bancaires). Paradis
>>>C-376.\ Accord sur le commerce intérieur, mise en oeuvre, Loi (modification: approbation d'une proposition). Benoit
>>>C-377.\ Revenu agricole, protection, Loi (modification: dommages aux récoltes causés par les gaufres). Benoit
>>>C-378.\ Code criminel (modification: crimes violents). Hanger
>>>C-379.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquetage des aliments). Wappel
>>>C-380.\ Code canadien du travail (modification: employées enceintes ou allaitantes) (projet de loi C-380). Vincent
>>>C-381.\ Produits antiparasitaires agricoles, substitution. Benoit
>>>C-382.\ Code criminel (modification: perquisition et saisie). Benoit
>>>C-383.\ Députés, révocation. Poilievre
>>>C-384.\ Mois de la SLA. Tilson
>>>C-385.\ Code criminel (modification: propagande haineuse). Wrzesnewskyj
>>>C-386.\ Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi (modification: nomination des titulaires). Martin, Pat
>>>C-387.\ Concurrence, Loi (modification: enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence. Martin, Pat
>>>C-388.\ Pension, normes de prestation, Loi de 1985 (modification: protection de l'actif). Martin, Pat
>>>C-389.\ Crédit, ombudsman. Martin, Pat
>>>C-390.\ Assurance-emploi, Loi (modification: augmentation des prestations). Mark
>>>C-391.\ Chasse et pêche patrimoniales, protection. Mark
>>>C-392.\ Droits de la personne, Loi canadienne (modification: identité sexuelle). Siksay
>>>C-393.\ Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification). Brown, G.
>>>C-394.\ États, immunité, Loi et Code criminel (modification: activités terroristes). Day
>>>C-395.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais de garde d'enfants). St-Hilaire
>>>C-396.\ Radiodiffusion, Loi et la Loi de l'impôt sur le revenu (modification: émissions sous-titrées codées). St-Hilaire
>>>C-397.\ Objection de conscience. Siksay
>>>C-398.\ Prestations d'éducation. Wrzesnewskyj
>>>C-399.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (modification: mise en liberté sous condition). Sorenson
>>>C-400.\ Code criminel (modification: suppresion des ordonnances de sursis). Sorenson
>>>C-401.\ Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification: agression sexuelle à l'endroit d'un enfant, délinquants dangereux). Sorenson
>>>C-402.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: acte criminel commis pendant la mise en liberté sous condition).Sorenson
>>>C-403.\ Toronto-Danforth, circonscription électorale, nom, modification. Layton
>>>C-404.\ Actuaire en chef. Ablonczy
>>>C-405.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: règle du bien étranger). Hiebert
>>>C-406.\ Cambridge, circonscription électorale, nom, modification. Goodyear
>>>C-407.\ Code criminel (modification: droit de mourir dignement). Lalonde
>>>C-408.\ Parlement du Canada, Loi (modification: changement d'appartenance politique). Preston
>>>C-409.\ Fugitifs recherchés par la justice étrangère. MacKay
>>>C-410.\ Code criminel (modification: crimes sexuels et crimes avec violence). MacKay
>>>C-411.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification: niveau de sécurité minimal de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine). MacKay
>>>C-412.\ Code criminel (modification: défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile). MacKay
>>>C-413.\ Prestations d'éducation pour survivants. MacKay
>>>C-414.\ Hôpitaux sans but lucratif, imposition d'un loyer par le gouvernement du Canada, empêchement. Poilievre
>>>C-415.\ Médailles, vente, interdiction. Stoffer
>>>C-416.\ Nickel Belt, circonscription électorale, nom, modification. Bonin
>>>C-417.\ Emploi dans la fonction publique, Loi et la Loi sur emploi dans la fonction publique édictée par article 12 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003) (modification: zone de sélection). Casey
>>>C-418.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: vitamines). Jaffer
>>>C-419.\ Implants mammaires, registre. Wasylycia-Leis
>>>C-420.\ Aliments et drogues, Loi (modification). Carrie
>>>C-421.\ Assurance-emploi, Loi (modification: période de référence unique et majoration de la période de prestations pour les prestataires âgés de 45 ans ou plus). Godin
>>>C-422.\ Assurance-emploi, Loi (modification: durée de la période de prestations). Godin
>>>C-423.\ Assurance-emploi, Loi (modification: suppression du délai de carence). Godin
>>>C-424.\ Assurance-emploi, Loi (modification: création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence. Godin
>>>C-425.\ Assurance-emploi, Loi (modification: prestations de grossesse). Godin
>>>C-426.\ Drogues et autres substances, Loi réglementant (modification: culture et production de cannabis). Chamberlain
>>>C-427.\ Code criminel (modification: défaut d'arrêter lors d'un accident). White
>>>C-428.\ Conservation et la protection d'ordres, de décorations et de médailles pour les générations futures. Hinton
>>>C-429.\ Stormont--Dundas--South Glengarry, circonscription électorale, nom, modification. Lauzon
>>>C-430.\ Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi et la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modification). Bellavance
>>>C-431.\ Drogues et autres substances, Loi réglementant (modification). Merrifield
>>>C-432.\ Pensions du Canada, régime (modification: arriérés de prestations). Martin, T.
>>>C-433.\ Armes à feu, Loi (modification: enregistrement des armes de poing). Breitkreuz
>>>C-434.\ Eaux de ballast au Canada, gestion. Van Loan
>>>C-435.\ Taxe d'accise, Loi (modification: aucune TPS sur les livres et brochures). McDonough
>>>C-436.\ Produits dangereux, Loi (modification: produit interdit--crochets). McDonough
>>>C-437.\ Assurance-emploi, Loi et le Code canadien du travail (modification).Ritz
>>>C-438.\ Code criminel (modification: meurtre d'un agent de libération conditionnelle ou d'un pompier). MacKay
>>>C-439.\ Journée nationale de reconnaissance. Kramp
>>>C-440.\ Produits canadiens, promotion. Guay
>>>C-441.\ Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (modification: élimination de la déduction sur la pension). Stoffer
>>>C-442.\ Faillite et l'insolvabilité, Loi (modification: créances supplémentaires). Desjarlais
>>>C-443.\ Parlement du Canada, Loi et la Loi électorale du Canada (modification). Hearn
>>>C-444.\ Capitale nationale, Loi (modification: parc de la Gatineau). Broadbent
>>>C-445.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: présomption de versement de la prestation fiscale canadienne pour enfants à la mère). Chatters
>>>C-446.\ Aide au développement, les conditions et les rapports relatifs. Desjarlais
>>>C-447.\ Code criminel (modification: utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur). Pacetti
>>>C-448.\ Taxe d'accise, Loi (modification: carburant pour véhicule automobile). Bezan
>>>C-449.\ Immigration et la protection des réfugiés, Loi (modification: parrainage d'un parent). Siksay
>>>C-450.\ Carburants de remplacement, Loi et la Loi sur la taxe d'accise. Silva
>>>C-451.\ Accise, Loi de 2001 (modification: dispense de droit sur le vin). Allison
>>>C-452.\ Sang, échantillons, prélèvement. Kamp
>>>C-453.\ Justice pénale pour adolescents, système, Loi (modification: publication de renseignements). Tilson
>>>C-454.\ Journée nationale de l'autisme. Stoffer
>>>C-455.\ Code criminel (modification: taux d'alcoolémie). Warawa
>>>C-456.\ Code criminel (modification: responsabilité parentale). Poilievre
>>>C-457.\ Simcoe--Grey, circonscription électorale, nom, modification. Guergis
>>>C-458.\ Taxe d'accise, Loi (modification: suppression de la taxe d'accise sur le combustible destiné aux agriculteurs et aux pêcheurs). Bezan
>>>C-459.\ Santé, Loi canadienne (modification: troubles du spectre autistique). Stoffer
>>>C-460.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: définition de péninsule de Gaspé). Crête
>>>C-461.\ Code canadien du travail (modification: travailleurs de remplacement). Kamp
>>>C-462.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais de déplacement). Pacetti
>>>C-463.\ Taxe d'accise, Loi (modification: remboursement de la taxe sur les produits et services pour les habitations neuves). Hiebert