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Merci, monsieur le président et chers collègues.
C'est la première fois que je comparais devant un comité parlementaire en tant que ministre de second rang ou en tant que ministre. Je suis ravie d'être avec vous. Je suis également ravie que nous discutions d'un projet de loi que nous aimerions énormément voir devenir loi. Alors je vous remercie de m'offrir cette occasion de m'adresser à vous au sujet du .
Le a un titre passionnant. Je sais que vous aurez de la peine à vous contenir. C'est une loi qui concerne les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales. Il est clair que nous sommes mûrs pour un tel projet de loi. C'est la huitième fois, chers collègues, et la troisième fois au cours de la dernière année, qu'un gouvernement canadien essaie de réformer la législation à ce sujet. La législation a été adoptée en 1917, et bien sûr vous comprenez qu'elle ne répond plus aux besoins des parties concernées.
Comme je l'ai dit lorsque le projet de loi a été déposé en Chambre, les organisations à but non lucratif sont une partie essentielle de la structure économique du Canada. Il y a plus de 160 000 organisations à but non lucratif, et environ 19 000 sont constituées en vertu de la loi fédérale. Ces organisations ont généré 136 milliards de dollars en revenus en 2003 et employé environ 2 millions de personnes.
Voilà le coeur du . Nous avons maintenant l'occasion de mettre à jour et moderniser une loi importante encadrant le marché, loi qui n'a pas été modifiée de façon substantielle depuis plus de 90 ans, ce qui est heureusement plus que l'âge de n'importe lequel d'entre nous. Pendant cette période, le monde dans lequel les organisations à but non lucratif fonctionnent a changé considérablement. En 1917, lorsque la notion d'organisation à but non lucratif a été ajoutée à la législation générale régissant les personnes morales, la plupart de ces organisations étaient très petites, s'autofinançaient et offraient des services locaux essentiels, tout en fonctionnant dans un monde sans électronique. De telles petites organisations locales existent toujours, bien sûr, mais elles côtoient maintenant d'énormes organisations nationales ou même internationales qui ont des budgets annuels de centaines de millions de dollars.
Pour arriver à moderniser une telle loi, il faut trouver l'équilibre entre les besoins des petites et grandes organisations, des organisations locales et nationales, des sociétés d'entraide financées par les membres et des organisations qui ont recours à la sollicitation de fonds publics. Ce n'est pas facile. Les entreprises commerciales ont généralement des intérêts semblables: des profits constants, de bonnes relations publiques, s'assurer que les actionnaires et les autres parties prenantes sont satisfaits. Les organisations à but non lucratif et les autres personnes morales sans capital-actions, au contraire, ont des intérêts extrêmement différents.
Le projet de loi toucherait les églises et les autres organisations religieuses, les associations industrielles, les organismes de charité, les fondations, les groupes d'intérêt particulier, les partis politiques, les organisations sportives, entre autres. Le projet de loi établit des règles générales pour mettre sur pied une organisation à but non lucratif ou une organisation sans capital-actions, pour s'assurer qu'elle fonctionne de façon juste et transparente pour ses membres et la population, et pour permettre une dissolution ordonnée de l'organisation si nécessaire.
Le projet de loi ne concerne absolument pas l'obtention du statut d'organisme de bienfaisance ou toute politique d'imposition. Ces questions dépendent de l'Agence du revenu du Canada. Le projet de loi ne concerne pas non plus la question du financement fédéral pour les organisations à but non lucratif. Le projet de loi propose simplement des règles de base générales pour des organisations à but non lucratif modernes. C'est tout ce que fait ce projet de loi et c'est tout ce qu'il prévoit.
Je veux parler dès le départ de la taille et la complexité apparente du projet de loi. Je comprends facilement qu'une personne qui voit ce projet de loi de 170 pages comprenant 373 articles se demande comment il pourrait rendre la vie plus facile aux organisations à but non lucratif. En fait, le projet de loi y arrive. Je vais vous en expliquer les détails.
Le projet de loi propose de clarifier certaines zones dont ne parle pas la loi fédérale actuelle sur les organisations à but non lucratif. Le projet de loi le fera sans imposer de fardeau important sur les petites ou moyennes organisations tout en s'assurant qu'elles seront protégées par un cadre moderne de gouvernance.
Pour la plupart des organisations à but non lucratif, le fardeau réglementaire sera minime. Lors de la constitution de l'organisation, un demandeur devra remplir des formulaires relativement simples, déposer ses règlements, et s'acquitter des droits de constitution. C'est tout.
Annuellement, la plupart des organisations devront remplir leurs états financiers, ce qu'elles doivent faire de toute façon pour l'impôt, et envoyer cette information financière à leurs membres. Les organisations qui ont recours à la sollicitation, celles qui reçoivent de l'argent du gouvernement ou de la population, devront aussi déposer ces états auprès de Corporations Canada.
De plus, les organisations devront tenir une assemblée annuelle et déposer une déclaration annuelle. Cela n'est pas nouveau. Les organisations doivent déjà le faire maintenant. Mais la nouvelle loi permettra une souplesse presque illimitée quant à la façon de le faire. Elles pourront communiquer, tenir des réunions et déposer les documents auprès de Corporations Canada de façon électronique si elles le veulent. Cela représente une réduction importante du fardeau réglementaire et de la paperasse. Les nouvelles exigences en matière de vérification constituent une réduction potentielle supplémentaire du fardeau réglementaire et de la paperasse pour les petites organisations.
En vertu de la loi actuelle, toutes les organisations doivent faire vérifier leurs états financiers. Comme les députés le savent sûrement, cela peut coûter plusieurs milliers de dollars, c'est-à-dire une part considérable du budget des petites organisations. Les nouvelles dispositions prévoient des exigences progressives en matière de vérification selon la source du financement de l'organisation, s'il provient des membres ou du public ou des gouvernements, et selon son revenu annuel brut. En vertu des nouvelles règles, les organisations ayant recours à la sollicitation, celles dont les revenus proviennent de dons ou de subventions gouvernementales, dont les revenus se chiffrent à moins de 25 000 $ n'ont pas besoin de faire vérifier les états financiers. Les organisations qui n'ont pas recours à la sollicitation et dont les revenus se chiffrent à moins de un million de dollars sont dans la même situation. Bien sûr, cela constitue une économie immédiate et très importante, surtout pour les petites organisations ayant recours à la sollicitation qui fonctionnent avec un budget restreint.
La majeure partie du reste du projet de loi met en place des règles de bonne gouvernance ou des dispositions ayant trait à d'éventuelles situations. Les règles de gouvernance comprennent des dispositions traitant par exemple de la responsabilité des administrateurs, des droits des membres, et des responsabilités des administrateurs, des agents et du vérificateur. Voilà tous des sujets que connaissent les collectivités juridiques et professionnelles, et les principes du projet de loi énoncent de bonnes pratiques d'affaires modernes. Je sais que le secteur à but non lucratif se réjouira de voir ces normes de gouvernance claires et compréhensibles. Les organismes caritatives et les autres organisations ayant recours à la sollicitation qui se font concurrence pour obtenir des dons trouveront ces dispositions particulièrement utiles.
Finalement, il y a des dispositions qui traitent de situations éventuelles, qui ne se présenteront probablement jamais pour la plupart des organisations. Ces dispositions concernent, par exemple, la réorganisation. La plupart des organisations ne fusionneront jamais avec une autre, mais le gouvernement doit mettre en place des règles claires, justes et transparentes pour les organisations qui décident de le faire.
Les règles en question établissent des procédures, parfois en comblant des lacunes de la loi actuelle. Par exemple, la fusion de deux organisations ou plus en vertu de la loi actuelle peut prendre des années et coûter des sommes énormes en frais juridiques et frais de comptabilité. Avec le nouveau projet de loi, une fusion simplifiée prendrait tout au plus quelques jours, et les coûts seraient minimes. Bien que la plupart des organisations ne fusionneront jamais, ce changement représente une simplification pour celles qui le feront.
La flexibilité et la clarté du projet de loi nous ont menés à décider qu'une classification au titre de la loi était nécessaire; c'est-à-dire, nous avons décidé de ne pas réglementer de façon différente différents types d'organisations. Plutôt, nous avons décidé de mettre en place un cadre qui offrira un maximum de flexibilité aux organisations pour qu'elles s'organisent de la façon qui leur convient le mieux.
Un système de classification qui établit différentes règles pour différentes catégories d'organisations rendrait encore plus compliqué un projet de loi déjà complexe. Certaines règles, telles que celles concernant la responsabilité des directeurs, devraient s'appliquer à toutes les organisations, alors que d'autres règles ne s'appliqueraient qu'à une organisation. De plus, il y aurait des difficultés pour classer certaines organisations. Il y a certaines organisations que l'on pourrait facilement classer dans plusieurs catégories. Par exemple, une organisation pourrait être une société de secours mutuel, comme un club communautaire religieux, mais elle pourrait aussi solliciter des fonds pour envoyer des enfants au camp d'été, gérer un refuge pour les sans-abri, et faire du counselling auprès des familles. Alors dans quelle catégorie se retrouverait-elle? Quelles règles s'appliqueraient s'il y avait un conflit d'interprétation?
Le projet de loi, comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions, prévoit plutôt un système d'autoréglementation et d'auto-exécution. On y arrive en offrant aux organisations une flexibilité maximale lors de la rédaction de leurs règlements, et en permettant un recours civil s'il y a des différends à l'interne. Cela permettra aux organisations à but non lucratif du régime fédéral de consacrer leur temps, leur énergie et leur argent à remplir le rôle pour lequel elles ont été créées.
Membres du comité, il est temps que ce projet de loi soit étudié et adopté aussi rapidement que possible. Les organisations à but non lucratif attendent depuis des années une nouvelle loi les réglementant, et elles ont été extrêmement déçues chaque fois qu'elle est morte au Feuilleton.
Je terminerai en disant que je suis ravi d'avoir eu l'occasion d'être avec vous aujourd'hui, et je veux présenter les représentants d'Industrie Canada qui sont ici aujourd'hui: Roger Charland est un directeur principal à la Direction de la politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur — je pense que son salaire est proportionnel au nombre de mots dans son titre. Également avec nous, Wayne Lennon, qui est chef de projet principal pour le dossier des organisations à but non lucratif, et il a fait le gros du travail sur ce projet de loi. Coleen Kirby est aussi ici; elle est la gestionnaire de la section des politiques à Corporation Canada, et connaît très bien tous les règlements.
Nous sommes prêts à répondre à toute question que vous avez à propos de ce projet de loi.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci d'avoir pris le temps d'être venu ici pour nous parler de cet important projet de loi.
Je viens de Terre-Neuve-et-Labrador, je vous parlerai donc du projet de loi dans ce contexte. Près de 500 organisations à but non lucratif sont régies par le régime fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador. Environ 210 sont des autorités portuaires. Cela vous donne une idée du type d'organisations à but non lucratif régies par la loi fédérale.
Ma question concerne le mécanisme de mise en oeuvre. Lorsque je pense aux autorités portuaires, je sais qu'elles n'ont pas de personnel rémunéré, elles sont très petites et situées dans des petites collectivités, et elles ne disposent que de ressources très limitées. Heureusement pour les autorités portuaires, dont environ la moitié sont sous régime fédéral, elles peuvent obtenir un peu d'aide du MPO, mais de nombreuses autres n'ont pas accès à cette aide pour la mise en oeuvre.
J'ai deux questions à ce sujet.
Premièrement, ce projet de loi amène des changements dans un système de tailles et de sophistications variées, la ministre l'a d'ailleurs reconnu au départ. Pouvez-vous nous rassurer quant à la façon dont votre ministère informera et aidera les organisations? Je sais, par exemple, que l'ARC lors de la mise en oeuvre de certains de ses règlements a offert de l'appui technique et avait mis en place un mécanisme et des moyens d'aider certaines organisations caritatives à respecter ces règlements. Peut-être pourriez-vous nous en parler.
Ma deuxième question concerne les coûts et le fardeau de l'observance des règles. Nous savons tous que la responsabilité est extrêmement importante, autant du point de vue financier que de la gouvernance, et cette responsabilité est essentielle, mais les organisations à but non lucratif peuvent être surchargées.
Peut-être pourriez-vous répondre à ces deux questions en même temps.
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Merci, monsieur le président.
Merci, madame la ministre, d'être parmi nous cet après-midi. Merci également à vos collaborateurs.
J'ai pris connaissance des informations concernant ce projet de loi et j'ai été en mesure de constater que les démarches ont été entreprises il y a bientôt 10 ans. On peut également constater un vif intérêt envers une modernisation et une plus grande transparence en ce qui a trait à l'encadrement et à l'organisation des organismes sans but lucratif.
Je dois vous dire que mon parti est favorable au principe du projet de loi. Toutefois, nous pensons qu'il y a lieu de l'améliorer, en particulier en ce qui touche l'encadrement des pouvoirs et compétences du gouvernement fédéral, ainsi que la classification des organismes. Ce sont, à première vue, les deux points sur lesquels nous achoppons; peut-être y en aura-t-il d'autres.
J'en arrive à poser ma première question au sujet de l'encadrement et des compétences du gouvernement fédéral que décrit le projet de loi, quoiqu'il soit plutôt question ici d'absence de description.
En vertu de l'article 92 de la Constitution canadienne, la gestion de l'économie sociale, du bénévolat et des activités communautaires relève des compétences provinciales. Toute matière de nature purement locale ou privée relève des compétences exclusives aux provinces et au Québec. À l'heure actuelle, l'article 154 de la Loi sur les corporations canadiennes stipule que le ministre fédéral peut accorder un droit de constitution à une corporation si celle-ci poursuit des objectifs d'un caractère national, patriotique, religieux, philanthropique, etc.
Pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas un processus d'encadrement du champ de compétence du gouvernement fédéral?