INDU Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue à cette 42^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie en ce 4^e jour de novembre 2009.

     Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 avril 2009 et à l'article 136 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, nous sommes ici pour entreprendre l'examen de la loi.

    Nous accueillons aujourd'hui quatre témoins du ministère de l'Industrie, Mme Downie, M. Lennon, Mme Kirby et Mme Ringor. Bienvenue à tous.

    Nous allons débuter par les déclarations préliminaires d'une dizaine de minutes des représentants du ministère, après quoi nous passerons aux questions et commentaires des membres du comité.

    Permettez-moi tout d'abord de souligner aux membres du comité qu'un certain nombre de nominations par le gouverneur en conseil ont été soumises à notre greffière pour notre gouverne. Je demanderai à la greffière de les faire parvenir à vos bureaux respectifs. En notre qualité de membres de ce comité, nous avons le droit de nous pencher sur ces nominations. Si vous souhaitez le faire, je vous prie d'en aviser notre greffière.

    Sans plus tarder, je laisse la parole à Mme Downie.

    Merci beaucoup et bonjour à tous.

    Je vais d'abord vous prier de m'excuser, car mon exposé est fondé sur un jeu de diapositives dont vous auriez dû recevoir des copies. Il y a toutefois eu un malentendu quelconque, mais quelqu'un est en route avec ces copies. Je vais donc m'efforcer d'être aussi claire que possible dans mes observations. Je vous prie de m'excuser pour ce contretemps.

    Pour compléter votre présentation, j'ajouterais que je suis directrice générale responsable des politiques-cadres du marché à Industrie Canada. C'est mon titre. Je suis chargée des politiques qui sous-tendent la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

    Je suis accompagnée de Wayne Lennon, un collègue au sein de ma direction générale. Il y a également avec moi Cheryl Ringor, directrice chargée de la conformité et des politiques et directrice adjointe pour la LCSA. Je vous présente aussi Coleen Kirby, gestionnaire de la section des politiques à Corporations Canada. Cheryl et Coleen sont celles qui travaillent vraiment sur le terrain pour assurer une application efficace de la loi.

    Cela dit, nous sommes ici aujourd'hui afin d'aider le comité et de répondre à toutes les questions que vous pourriez vouloir poser. Tout d'abord, je propose que ma collègue Mme Ringor et moi-même fassions une courte présentation. Celle-ci vous informera sur les dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les modifications qui ont été apportées en 2001 et l'application de la loi.

    Laissez-moi mettre les choses en contexte. Le droit des sociétés établit un cadre pour la création et la gouvernance des sociétés par actions en définissant les droits et les responsabilités de la société et de ses actionnaires, des administrateurs et des gestionnaires. Il prévoit également des règles relatives à la divulgation et à la transparence, aux conflits d'intérêts et aux modes d'interaction des sociétés avec des tiers partis, notamment.

    Le cadre de gouvernance des sociétés canadiennes est complété par le droit provincial des valeurs mobilières qui s'applique aux modalités et aux règles de fonctionnement de ces marchés. Il va de soi que c'est l'ensemble de la société canadienne qui sortira gagnante si le cadre de gouvernance des sociétés est efficace. Un tel cadre est un élément essentiel à la prospérité économique du Canada à divers égards: il procure un degré de certitude permettant d'attirer les investisseurs; il augmente notre capacité concurrentielle en tant que marché d'investissement; et il facilite l'innovation.

    Notre cadre de gouvernance des sociétés est reconnu internationalement. Des délégations de plusieurs pays sont venues au Canada spécifiquement pour en apprendre davantage sur le fonctionnement de la LCSA, et ce, dans le but d'inclure quelques-unes des caractéristiques de notre loi dans leur propre cadre de gouvernance.

    Pour ce qui est de la façon dont notre cadre est considéré à l'échelle internationale, la Banque mondiale l'a classé au second rang comme lieu de démarrage d'entreprises dans Doing Business 2009 and 2010 — après la Nouvelle-Zélande — et huitième pour la facilité d'y faire des affaires, après Singapour, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, Hong Kong, le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande. Dans son Rapport sur la compétitivité globale, le Forum économique mondial a pour sa part classé le Canada quatrième pour ce qui est de l'efficience des conseils d'administration des sociétés et huitième pour la protection des intérêts des actionnaires minoritaires. Il va de soi que différents facteurs ont été pris en compte pour l'établissement de ces classements. La LCSA n'est pas la seule responsable de ces résultats, mais elle y a certes contribué dans une large mesure.

    Depuis son adoption en 1975,

la LCSA a été considérée au Canada comme étant à l'avant-garde des législations sur le droit des sociétés dont les provinces se sont inspirées pour l'élaboration de leurs propres lois et leur application. Un des principaux objectifs de la loi est de soupeser les intérêts des sociétés par actions et de leurs administrateurs avec ceux des actionnaires et des créanciers, tout en évitant de créer un fardeau inutile.

    La loi vise donc principalement à permettre une administration efficiente tout en établissant un équilibre entre les intérêts de la direction, des actionnaires et des créanciers des sociétés fédérales. Afin de procurer le degré de certitude dont je parlais tout à l'heure, la loi laisse peu de marge de manoeuvre du point de vue administratif. Elle offre tout de même une certaine souplesse dans le cadre de sa réglementation et de l'établissement de ses règles détaillées. Elle prévoit en outre un régime complet de recours pour les actionnaires.

    Comme je l'ai mentionné, c'est une loi-cadre qui s'applique également à la création et à la dissolution... ou à différentes formes de réorganisation au sein des sociétés sous réglementation fédérale. Elle définit les caractéristiques et les structures de base d'une société, établit ses normes de gouvernance, officialise les principes de transparence et de responsabilisation, et offre un cadre d'interaction entre les différentes parties intéressées: administrateurs, gestionnaires, actionnaires et créanciers. Elle ne prescrit d'aucune manière le fonctionnement interne et externe d'une société. Elle a plutôt pour effet de rendre une société mieux apte à se structurer en fonction des réalités et de l'évolution de l'économie et du marché.

    Je vais maintenant permettre à Cheryl de poursuivre.

    Je vais faire un bref survol d'une partie des activités.

    Chaque année, entre 180 000 et 200 000 nouvelles entreprises se constituent en société au Canada. Avant l'automne 2008, la vigueur de l'économie canadienne s'était traduite par une augmentation à ce chapitre. C'est ainsi qu'un sommet de 200 000 a été atteint pour l'exercice financier 2007-2008.

    La part des nouvelles sociétés qui relèvent de la LCSA se situe entre 11 p. 100 et 12 p. 100 du total national, une proportion qui demeure relativement stable. Mais dans le contexte du fléchissement économique de l'an dernier, les données préliminaires indiquent que le taux de constitution en société a chuté d'environ 10 p. 100 pour l'ensemble du pays. Pour les constitutions en société en vertu de la LCSA, nous avons connu une baisse de 4 p. 100 par rapport aux années précédentes, alors que certaines instances provinciales connaissaient des diminutions plus marquées.

    Il en ressort que, même au milieu d'un ralentissement économique, la loi fédérale demeure pertinente en offrant un cadre législatif stable aux aspirants entrepreneurs de tout le pays.

    L'instauration du dépôt électronique a été le principal changement apporté aux activités depuis 2001. Les sociétés peuvent déposer leurs demandes en ligne depuis le 1^er janvier 1999 et les modifications apportées à la loi en 2001 nous ont facilité la tâche dans l'élargissement de notre gamme de services électroniques. C'est ainsi que 90 p. 100 des constitutions en société et 81 p. 100 des déclarations annuelles sont maintenant déposées en ligne. Même si certains services électroniques sont très courus, comme en témoigne notre taux de pénétration de 90 p. 100, il y a encore une certaine proportion des entrepreneurs qui préfèrent utiliser les formulaires papier ou d'autres moyens plus traditionnels. Nous allons continuer de leur permettre d'utiliser ces modes de transaction.

    On dénombre actuellement 192 000 sociétés sous le régime de la LCSA, dont moins de 1 p. 100 sont cotées en bourse. Ces chiffres montrent bien que la LCSA est un cadre important pour des dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises de tout le pays. Ceci dit, les sociétés présentes en bourse qui sont sous le régime de la LCSA représentent 39 p. 100 de l'Indice composite TSX et 56 p. 100 de l'Indice TSX 60. Ces proportions excluent les banques et les autres institutions financières.

    Voilà donc pour mon aperçu général du côté opérationnel. Je vais rendre la parole à Colette.

    Laissez-moi quelques secondes pour retracer très brièvement l'historique de la LCSA. Comme je l'ai déjà indiqué, elle a été adoptée en 1975 et a fait l'objet en 2001 d'une série de modifications très détaillées. Ces changements ont fait suite à de vastes consultations nationales auprès de centaines d'intervenants qui ont ainsi pu formuler une foule de recommandations et de suggestions. Les modifications apportées à la loi s'inspiraient directement des préoccupations soulevées par ces intervenants. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir tous les détails nécessaires au sujet de ces consultations et des modifications apportées.

    En 2004, à la suite des scandales Enron et WorldCom, Industrie Canada a diffusé un document de discussion afin que les intervenants se prononcent quant aux changements à apporter à la LCSA. Ce document traitait notamment de l'indépendance des administrateurs et des vérificateurs, de la certification des états financiers par les PDG des sociétés, de la séparation des postes de PDG et de président du conseil d'administration, et de la pertinence de rendre plus rigoureuses les peines prévues pour les infractions aux dispositions de la LCSA. Ces consultations n'ont pas permis de dégager un consensus entre les intervenants quant aux mesures que le gouvernement fédéral devrait prendre dans ces différents dossiers. En revanche, la plupart étaient d'avis que les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières devraient s'occuper de ces questions étant donné que la LCSA ne s'applique qu'à une certaine proportion des sociétés canadiennes cotées en bourse.

    Un second document de discussion a été produit en 2007 pour déterminer si le gouvernement devrait adopter une loi distincte établissant les procédures à suivre pour le transfert des valeurs mobilières ou si cette compétence devrait être laissée aux provinces. Il est ressorti de ces consultations que le gouvernement fédéral ne devait pas adopter sa propre loi sur le transfert des valeurs mobilières, car les provinces sont mieux placées pour réglementer les procédures entourant le transfert des actions et des valeurs mobilières des sociétés.

    En conclusion, la LCSA semble bien fonctionner. Elle offre souplesse et capacité d'adaptation et très peu de changements de fond ou d'importance ont été exigés depuis 2001. Ce n'est toutefois pas pour autant une loi parfaite. En raison de l'évolution continue du marché, une modernisation peut toujours être nécessaire. Nous croyons que différents intervenants, notamment l'Association du Barreau canadien, la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises et la Shareholder Association for Research and Education, aimeraient bien avoir l'occasion de comparaître devant votre comité pour discuter de ces questions.

    C'est avec intérêt que nous allons suivre les discussions du comité, en attendant de recevoir ses recommandations.

     Nous sommes prêts à répondre à toute question que vous pourriez vouloir poser.

    Merci.

    Merci, madame Downie et madame Ringor.

    Nous allons amorcer la période de questions avec M. Rota.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être des nôtres aujourd'hui.

    J'étais en train d'examiner quelques notes concernant les dispositions de la loi touchant les transactions d'initiés. Dans quelle mesure ces dispositions sont-elles efficaces? Sont-elles appliquées par le gouvernement fédéral ou par les provinces? Comment ça fonctionne exactement et est-ce que les résultats sont bons?

    La LCSA comporte très peu de dispositions traitant des transactions d'initiés. Les modifications apportées en 2001 ont transféré en grande partie ces responsabilités aux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières. Il y a certaines règles concernant les achats et les ventes à découvert, des transactions qui ne peuvent être conclues en tant qu'initié. Mais plus souvent qu'autrement, ce sont les organismes de réglementation provinciaux qui sont responsables de l'application des dispositions touchant les transactions d'initiés.

    Je veux m'assurer de bien comprendre... Ces dispositions sont appliquées à l'échelon provincial. Est-ce que les provinces ont leur propre loi en la matière ou se réfèrent-elles à ce qui est prévu dans la LCSA?

    Elles s'en remettent à la loi sur les valeurs mobilières.

    D'accord, très bien.

    Les provinces ont des lois équivalentes à la LCSA. Ces lois sont-elles comparables? Comme les différentes provinces appliquent leur propre réglementation, constatez-vous que certaines industries ou sociétés choisissent de s'installer à certains endroits en fonction du régime réglementaire recherché? Est-ce problématique?

    Je vais essayer de répondre et mes collègues pourront compléter.

    Il existe effectivement des lois provinciales en vertu desquelles les entreprises peuvent se constituer en société. En général, la LCSA sert de modèle aux lois provinciales. Il arrive souvent que les changements correspondants soient apportés à ces différentes lois lorsque la LCSA est modifiée. Ce n'est toutefois pas toujours le cas. Mais les provinces considèrent généralement qu'il s'agit d'une loi plutôt efficace.

    C'est aux entreprises de déterminer auprès de quelles instances elles souhaitent se constituer en société; c'est d'abord et avant tout une décision d'affaires. Si une entreprise sait dès le départ qu'elle veut étendre ses activités à l'ensemble du pays, et si elle souhaite savoir si un nom d'entreprise est déjà utilisé ailleurs au Canada, elle pourrait fort bien choisir de se constituer en société sous le régime de la LCSA, car cette recherche de nom serait alors effectuée. Sinon, la décision se limite pour une bonne part à des considérations commerciales pour la nouvelle entreprise en devenir.

    Si l'on fait exception de cette recherche de nom d'entreprise, je ne vois pas très bien pourquoi on choisirait l'instance nationale, plutôt que la province. Serait-ce parce que l'une de ces deux avenues seraient plus faciles ou procurerait plus d'avantages d'une manière ou d'une autre?

    Les administrateurs pourraient vous parler des considérations financières associées à la constitution en société ainsi que des niveaux de service offerts.

    La recherche sur les noms est importante pour les entreprises qui font des affaires dans tout le pays. Si vous envisagez la possibilité d'être actif sur les marchés internationaux, un nom canadien peut avoir un peu plus de cachet qu'un nom provincial. Il assure une meilleure renommée. Mais sinon, il n'existe que de légères différences entre les lois. Elles ne sont pas totalement identiques. La constitution en société devient donc une décision d'affaires pour chaque entreprise.

    Je crois que Mme Ringor voudrait ajouter quelque chose.

    Je voulais seulement préciser que pour la vaste majorité des petites entreprises, bon nombre des dispositions n'ont pas vraiment d'incidence, car elles se préoccupent d'abord et avant tout d'assurer la bonne marche de leurs affaires.

    Lorsque nous avons effectué une analyse pour savoir ce qui pouvait être déterminant dans le choix entre les instances fédérale et provinciale, la question du coût est ressortie nettement. Lorsque nous avons réduit nos coûts de moitié, de 500 $ à 250 $, en 2001, nous avons noté une augmentation du nombre d'entreprises qui se sont constituées en société. De fait, nos tarifs sont parmi les plus bas au Canada, juste après l'Alberta. Les coûts de démarrage d'une entreprise sont donc très faibles.

    Pour ce qui est de la gamme de services à laquelle Wayne a fait référence, nous offrons un processus en ligne pour la constitution en société. À la lumière des résultats de nos sondages et de certains cas qui nous ont été relatés, il semblerait que quelques heures peuvent parfois suffire pour obtenir un certificat de constitution. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes classés deuxième pour le volet démarrage d'entreprises du projet Doing Business de la Banque mondiale.

    Je dois comprendre que ce classement est en partie attribuable aux services offerts en ligne.

    Tout à fait.

    D'accord, très bien.

    À quelle fréquence procède-t-on à l'examen de la LCSA? Est-ce un processus qui se répète à intervalles réguliers? Est-ce que des gens de l'industrie ont fait pression pour que la loi soit révisée?

    C'est le premier examen de la loi depuis 2001. Cette année-là, on a apporté les premières modifications de fond à la loi depuis 1975. Certains articles ont été entièrement réécrits. Il y avait bien eu dans l'intervalle quelques projets de loi d'ordre administratif et quelques mesures de mise à jour, mais rien d'aussi fondamental que les changements apportés en 2001.

    La loi modifiée en 2001 prévoit un examen par un comité parlementaire dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur et à tous les dix ans par la suite. Il y a donc un processus intégré d'examen de la loi.

    Nous travaillons donc actuellement à l'examen prévu au bout de 10 ans.

    Non, nous sommes en fait en retard de trois ans. Nous aurions dû procéder à cet examen en 2006, car la loi est entrée en vigueur en novembre 2001.

    C'est pour ça que je posais la question. J'essaie de voir où nous en sommes rendus dans l'échéancier.

    La loi prévoyait un examen initial au bout de cinq ans, lequel aurait dû être effectué à l'automne 2006. Comme cela n'a pas été fait, nous nous y employons maintenant avec trois ans de retard. Après ce premier examen, il y en a un autre au bout de 10 ans et tous les 10 ans par la suite.

    Je vous remercie. C'est plus clair. C'est ce que j'essayais de déterminer.

    Je voulais également savoir si l'industrie, le gouvernement ou Industrie Canada avait demandé ou proposé des changements substantiels.

    Non, aucun changement majeur n'a été proposé à cette étape. Il va de soi que nous prêterons une oreille attentive aux observations et aux recommandations de votre comité. Je peux vous assurer que l'industrie n'a exigé aucun changement d'importance ni exercé de pressions marquées jusqu'à maintenant. Je suis persuadée que certains problèmes seront relevés devant votre comité, mais rien de vraiment majeur n'a été porté à notre attention jusqu'ici.

    Allez-vous communiquer avec les intervenants? Allez-vous permettre à la population de contribuer?

    Nous ne prévoyons pas de mesures actives pour communiquer avec les intervenants. Nous présumons que certains d'entre eux aimeraient avoir l'occasion de comparaître devant le comité. Nous pouvons certes vous suggérer certains témoins qui pourraient avoir des observations à formuler.

    Pourriez-vous nous préciser si des gens ont communiqué avec vous au sujet de cette loi depuis 2001? Je sais que vous n'avez pas établi de contact, mais est-ce que quelqu'un est allé vous voir pour demander des changements à la loi?

    Nous avons reçu certaines suggestions quant aux secteurs d'intervention possibles. Nous avons également vu ressortir dans les médias certaines préoccupations à propos de la gouvernance des sociétés. Si c'est ce que vous voulez savoir, je pourrais vous fournir plus de détails au sujet de quelques-unes de ces questions.

    Oui, et j'aimerais savoir s'il agissait de détails techniques ou de modifications de fond.

    Quelques-unes des suggestions dont des intervenants nous ont fait part — et aucune de celles que je vais vous énumérer n'est vraiment d'ordre technique — portent sur la rémunération des cadres. On voulait notamment savoir dans quelle mesure il pourrait être possible de limiter cette rémunération ou de rendre plus accessible les détails concernant les régimes de rémunération des cadres. Je crois également que les intervenants souhaiteraient que l'on aborde la question de l'approbation de ces régimes par les actionnaires. Il y a donc toute cette question du droit de regard des actionnaires en matière de rémunération.

    Je pourrais également vous citer les règles régissant l'élection des administrateurs, et plus précisément les dispositions indiquant à quel moment et de quelle manière les actionnaires peuvent nommer, élire et destituer individuellement les administrateurs, contrairement à la pratique courante au Canada qui consiste maintenant à élire des listes d'administrateurs.

    Il y a aussi la possibilité que j'ai déjà mentionnée relativement à la suppression des dispositions de la loi qui traitent du transfert des valeurs mobilières pour en laisser l'entière responsabilité aux provinces qui s'occupent d'ailleurs déjà de ces questions.

    Enfin, on nous a également demandé si les actionnaires ne devraient pas être mieux équipés pour approuver les transactions majeures comme les acquisitions d'autres firmes ou les fusions, surtout lorsque l'émission de nouvelles actions a pour effet de diluer ou d'affecter la valeur de leurs parts.

    Ce sont les principales questions dont nous avons été saisis.

    Vouliez-vous ajouter quelque chose?

    Je voulais seulement préciser qu'il y a tout de même un bon nombre de questions de nature technique. Habituellement, dès qu'un projet de loi est présenté, nous commençons à recevoir des appels d'avocats qui veulent connaître le sens de telle ou telle disposition, nous signaler un terme de trop, nous suggérer de retirer une virgule, ou nous faire valoir que les versions française et anglaise ne concordent pas. Nous avons toujours une longue liste de questions techniques à régler lorsqu'un projet de loi est mis de l'avant. En fait, il y en a toujours des tonnes.

    Merci, madame Downie et madame Kirby.

    Monsieur Bouchard, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être venus témoigner cet après-midi.

     Comme vous le savez peut-être, on applique au Québec la Charte de la langue française. En outre, le Parlement a reconnu la nation québécoise. Or une des valeurs communes à la nation québécoise est la langue française. Tout dernièrement, le NPD a présenté une motion concernant la priorisation du français par le Québec dans le cas des immigrants qui arrivent au Canada.

    Dans votre analyse, vous êtes-vous penchés sur la question du territoire où s'installent les compagnies qui s'enregistrent ou s'incorporent en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à savoir au Québec ou ailleurs au Canada?

    Nous leur demandons seulement à quel endroit ils vont installer leur siège social. Nous ne cherchons pas à savoir où ils vont mener leurs activités.

    On ne considère donc que le siège social.

    Serait-il possible que les fonctionnaires, ou toute personne qui doit analyser une demande, disent aux compagnies dont les activités et le siège social ne seraient qu'au Québec, qu'elles sont obligées de respecter la Charte de la langue française, qui est une loi québécoise?

    À ma connaissance, il n'y a actuellement aucune restriction dans la loi à cet effet. Il faudrait apporter des modifications à la LCSA. Pour l'instant, la loi ne limite d'aucune manière une entreprise quant à l'endroit où ses activités ont lieu. Cela reste du ressort de l'entreprise.

    Si je comprends bien ce que vous me dites, la loi n'impose pas de restriction. Lors de l'évaluation par les fonctionnaires d'une demande d'une compagnie qui veut s'enregistrer selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions, on ne le fait pas. Est-ce que je me trompe?

    Je ne crois pas que la loi le permette.

    Si nous voulions le faire, il faudrait que la loi soit modifiée en conséquence. Mais ce n'est actuellement pas le cas. Vous avez raison.

    Si je comprends bien votre interprétation, une société qui aurait des activités au Québec, à l'extérieur du Québec et au Canada, et qui voudrait s'incorporer selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pourrait ne s'incorporer qu'en anglais.

     Y a-t-il un questionnement sur ce point? Y a-t-il une direction proposée par des fonctionnaires, une orientation qui voudrait que ces compagnies ne peuvent pas faire cela parce qu'elles sont au Québec et qu'il y a la Charte de la langue française? Y a-t-il un tel questionnement en ce qui concerne les sociétés?

    Non, il n'y a pas de questions à ce sujet. Toutefois, si une entreprise fait des affaires au Québec, elle doit observer les lois québécoises, y compris la Charte de la langue française. Peu importe la province où elle souhaite mener ses activités, une entreprise doit se constituer sous le régime provincial. À ce titre, le Québec a ses propres exigences, y compris celle d'avoir un nom en français. Bref, toute entreprise qui fait des affaires au Québec doit se conformer aux lois du Québec.

    Vous savez que les banques qui s'incorporent en vertu de la loi canadienne ne sont pas tenues de respecter la Charte de la langue française. Sauf erreur, il faudrait que la loi contienne une disposition qui obligerait une société ayant son siège social au Québec à respecter la Charte de la langue française, au Québec. C'est ce que je comprends. Ai-je tort?

    À ce que je sache, toute société constituée sous le régime de la LCSA qui fait des affaires au Québec doit respecter les lois québécoises, y compris la Charte de la langue française.

    C'est le cas pour les sociétés enregistrées au Québec. Toutefois, je crois que ce n'est pas le cas pour une société qui est enregistrée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    Dans les faits, les banques ne sont pas tenues de respecter la Charte de la langue française. C'est la réalité. Cependant, pourrait-on obliger une société qui vient s'enregistrer en vertu de la loi canadienne à respecter la Charte de la langue française? Cela ne se fait pas. Je ne connais pas la loi, vous la connaissez plus que moi. Y a-t-il une disposition dans la loi qui pourrait obliger à cela une société qui s'enregistre en vertu de la loi canadienne?

    Je crois que cela serait très difficile, car je me demande si le gouvernement fédéral ne contreviendrait pas à la Constitution en adoptant un amendement ayant pour effet d'appliquer une loi provinciale.

    Voulez-vous poser d'autres questions?

     Je pense qu'on a fait le tour du sujet et qu'on a la réponse, à savoir que ça ne s'applique pas, à l'heure actuelle.

     Ma question avait pour but de vous sensibiliser au fait que des institutions publiques comme le Parlement ont reconnu la nation québécoise. Il y a eu une motion dernièrement. Il y a aussi la Charte de la langue française, au Québec.

     Lorsque ces compagnies sont incorporées en vertu de la loi canadienne, elles ne respectent pas cet état de fait quand elles arrivent au Québec.

    Monsieur Bouchard, il va y avoir un autre tour. Vous pourrez poser d'autres questions à ce moment-là, si vous le désirez.

    Non, j'ai fini.

    Merci.

    Monsieur Lake.

    Merci, monsieur le président.

    Celui qui lance une petite ou moyenne entreprise est souvent ingénieux et travaillant, mais il n'est pas nécessairement expert du droit des sociétés. Il me semble que cette loi est très complexe, fort détaillée et plutôt technique.

    Quel genre de services offrez-vous pour rendre cette loi plus accessible ou plus facilement compréhensible pour l'entrepreneur moyen?

    Nous avons différents documents de référence. L'un des plus utilisés est le Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral. Ce guide est accessible en ligne ainsi qu'en format papier. Si vous faites une recherche sur Google pour obtenir de l'information sur la façon de se constituer en société, notre page vient tout de suite après Wikipédia dans la liste des résultats, ce qui témoigne bien de la forte demande pour ce guide. Conçu de manière à être très facile à consulter, le guide traite notamment de la marche à suivre pour la constitution en société et des différentes structures de financement par actions.

    Nous avons également un numéro 1-800 qui est accessible jusqu'à 20 heures, heure de l'Est, pour les petites entreprises ayant besoin d'aide.

    Pourriez-vous donner ce numéro 1-800 pour le cas où quelqu'un consulterait le compte rendu de cette séance en furetant sur Internet? Il serait bon qu'on puisse le trouver directement ici.

    C'est en fait 1-866.

    C'est le 1-866-333-5556.

    Grâce à nos services en ligne, il suffit de quelques heures pour obtenir un certificat de constitution. C'est l'une des options disponibles. Si un entrepreneur souhaite établir une structure très simple pour son financement par actions, nous lui en proposons une; il suffit d'un clic. Et s'il veut une dénomination numérique, il l'obtient presqu'automatiquement au moyen d'un autre clic.

    Nous cherchons sans cesse à simplifier l'utilisation de nos formulaires et de nos transactions en ligne et nous révisons régulièrement notre guide pour nous assurer qu'il répond bien aux besoins des petites entreprises, car nous savons pertinemment qu'elles ont d'autres préoccupations que les exigences réglementaires.

    J'aimerais poursuivre dans le même sens, car c'est l'un des aspects sur lesquels notre gouvernement a concentré ses efforts. Diane Ablonczy, ministre d'État chargée de la Petite Entreprise, a redoublé d'ardeur en vue de réduire le fardeau administratif. Vous nous avez déjà parlé de la présentation de demandes en ligne, j'aimerais seulement que vous nous précisiez dans quelle mesure ce service permet de réduire les formalités administratives à remplir pour les entreprises. Quelles sont les différences à ce chapitre pour une entreprise ayant recours aux services en ligne par rapport aux méthodes plus traditionnelles?

    Les entrepreneurs qui déposent leur demande en ligne doivent nous fournir les mêmes renseignements, mais ils ont accès à davantage d'aide — par exemple, on leur propose une structure de financement par actions prédéfinie qui leur évite tout ce travail. Si la demande est présentée sur papier, la constitution en société peut se faire dans un délai de cinq jours, alors que le service en ligne permet de terminer le tout en 24 heures, voire même en quelques heures si le dossier est très simple. Les formalités réglementaires à remplir ont ainsi été réduites considérablement.

    Pour en revenir un instant aux classements internationaux que vous citiez dans votre exposé, on pourrait en conclure dans une large mesure que notre loi fait l'envie de bien d'autres pays. Quels sont les éléments de notre loi qui nous permettent de nous classer aussi bien?

    C'est au chapitre du démarrage d'entreprises que nous nous situons particulièrement bien dans le classement de la Banque mondiale. Pour établir cet indice, on a déterminé combien de temps il fallait pour obtenir sa constitution en société et ouvrir le compte nécessaire. Comme le certificat de constitution peut être obtenu très rapidement, en moins de 24 heures — et nous travaillons également en partenariat avec l'Agence du revenu du Canada pour fournir un numéro d'entreprise aux sociétés — nous réussissons bien pour cette première étape dans le classement de la Banque mondiale. Celle-ci a déterminé que le temps nécessaire pour compléter tout le processus était ici de deux jours, ce qui nous place au deuxième rang à l'échelle internationale.

    Le classement est établi en fonction du temps requis?

    Oui. On tient compte en fait du nombre d'étapes à franchir et du temps qu'il faut pour ce faire. Dans certains pays, il faut des mois pour obtenir une constitution en société, ce qui fait que nous nous en tirons très bien au jeu des comparaisons.

    Pour ce qui est de la facilité de faire des affaires, c'est très bien que nous soyons au huitième rang, mais il y a tout de même sept pays qui nous devancent. Je préfère toujours que nous soyons en tête de liste lorsque cela est possible. Quelles sont les pratiques plus efficaces en usage dans d'autre pays dont nous pourrions nous inspirer pour atteindre le premier rang?

    La situation ne se limite pas à la LCSA. Il faut également considérer les aspects liés à l'accès au financement, aux marchés et aux contrats, notamment pour ce qui est de leur négociation et de la capacité de les faire respecter. Il y a donc différents autres éléments qui ne relèvent pas du régime de la LCSA.

    D'accord.

    Je note que vous avez parlé dans votre exposé de l'aspect technologique en faisant valoir les points forts de notre système. Vous avez traité de la possibilité pour les organisations de tenir des réunions par voie électronique. Comment ça fonctionne exactement?

    Nous n'avons jamais pris part à aucune réunion semblable.

    La LCSA est fondée sur une formule d'application autodisciplinaire. Cela signifie que nous mettons un cadre en place et que les sociétés doivent voir elles-mêmes à l'application de bon nombre des règles. Notre rôle ne consiste pas à assurer l'observation de ces règles; nous sommes plutôt là pour faciliter les choses en faisant connaître les règles.

    Pour tenir une réunion, on peut rassembler tous les participants dans la même pièce; on peut convoquer la moitié des gens dans une pièce et l'autre moitié via téléconférence ou une forme quelconque de vidéoconférence par ordinateur; on peut également voir à ce que tout le monde participe par voie électronique. C'est à chaque entreprise de déterminer ce qui fonctionne le mieux pour elle.

    Comme nous n'intervenons pas directement auprès des entreprises — à moins qu'il arrive que l'un d'entre nous soit membre du conseil d'administration — nous n'avons jamais participé à des réunions du genre. Nos connaissances se limitent à ce qu'en disent les médias.

    Avant 2001, il n'était pas permis de tenir des réunions de la sorte?

    Non. À la fin des années 1990, on a mis de l'avant le concept de la cueillette de procurations par téléphone. La technologie a été mise en place aux environs de 1997 ou 1998, mais les sociétés sous le régime de la LCSA ne pouvaient pas s'en prévaloir, car la loi l'interdisait.

    Nous avons donc changé les règles. C'est une question de principe. Que veut-on exactement? On veut que les gens puissent participer. Est-ce vraiment important qu'ils le fassent dans la pièce même, par ordinateur, via téléconférence ou dans un salon de clavardage? En apportant des modifications à la loi en 2001, nous avons bien précisé que pour pouvoir participer à une réunion, il fallait être en mesure d'entendre tous les autres intervenants et de contribuer aux discussions de façon significative. Mais la loi n'est pas là pour prescrire la façon dont on doit s'y prendre. Nous ne sommes pas entrés dans les détails: nous avons simplement indiqué que pour autant que les principes soient respectés, chacun peut déterminer la manière dont il souhaite tenir ces réunions et le nombre de personnes — une seule, 10 ou tout le monde — qui y participeront par voie électronique.

    J'aurais une dernière question concernant les témoins. Vous nous en avez suggéré quelques-uns dont, je crois, l'Association du Barreau canadien et la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises. Y a-t-il d'autres témoins dont nous pourrions solliciter la contribution à cette étude, des gens qui pourraient nous faire bénéficier de leur expertise quant aux aspects techniques de cette loi?

    Je pense immédiatement à l'organisme SHARE (Shareholder Association for Research and Education) de Vancouver. Ces gens ont apporté leur contribution pour les modifications de 2001. Ils nous ont grandement aidés à définir certaines propositions concernant les communications avec les actionnaires et le mode de fonctionnement à cet égard. Ils s'occupent beaucoup de capital de risque et de fonds syndicaux, notamment. Nous entretenons d'excellentes relations avec les responsables de SHARE, et je sais qu'ils seraient très intéressés à comparaître devant le comité pour faire valoir leurs points de vue.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Lake.

    Monsieur Marston.

    Merci, monsieur le président. Comme je remplace mon collègue et je suis nouveau ici, j'aimerais d'abord préciser quelque chose avec vous. Est-ce que ce sera ma seule occasion d'intervenir?

    C'est possible. Il ne nous reste qu'environ 45 à 50 minutes, en raison des votes qui s'en viennent. Les cloches vont retentir à 17 h 15 aujourd'hui.

    Nous vous écoutons, monsieur Marston.

    Je suis le porte-parole de notre parti en matière de pensions. Le fléchissement de l'économie a entraîné récemment certains bouleversements — qu'il suffise de penser que plus de 5 000 entreprises ont déclaré faillite.

    Il y a eu des changements récents à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et notamment pour ce qui est du programme de protection des salariés. Qu'advient-il des indemnités de départ, comment sont-elles classées dans l'ordre de priorité lors des procédures de faillite? Ce serait ma première question.

    Par ailleurs, je crois que lorsqu'une entreprise se place sous la protection de la Loi sur les faillites, les pensions dues à ses employés deviennent des paiements spéciaux. À notre point de vue, il s'agirait de salaires différés, et nous souhaiterions voir un changement de perspective à cet égard. J'aimerais que vous nous disiez si cette désignation à titre de paiements spéciaux est acceptable ou même simplement appropriée. J'espère que mes questions ne vous prennent pas trop de court.

    Je me suis présentée ici aujourd'hui en étant prête à répondre à toutes les questions concernant la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Je ne suis pas aussi bien préparée pour vous parler des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au programme de protection des salariés. Il me serait très difficile de vous expliquer ces changements, car je n'ai pas en main mes documents de référence à ce sujet.

    Je peux vous dire qu'il y a eu deux séries de modifications, une qui est entrée en vigueur en juin dernier et l'autre qui a suivi en septembre. Il va de soi que je me ferai un plaisir de vous fournir une réponse ultérieurement, si cela vous convient.

    Certainement, je comprends.

    Pour faire le lien avec la loi qui nous intéresse aujourd'hui, je préciserai qu'en cas d'insolvabilité, on ne peut pas avoir recours aux dispositions de la LCSA touchant la liquidation et la dissolution; il faut alors s'en remettre à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La LCSA ne s'applique qu'aux entreprises solvables souhaitant liquider leurs actifs. Il s'agit de deux lois totalement distinctes.

    C'est peut-être le titre de M. Lennon qui m'a induit en erreur en m'incitant à poser ces questions...

    Il y a division du travail au sein de notre bureau.

    Il semble que ce soit la même chose pour nous.

    Je suis le spécialiste de la politique du droit corporatif; l'expert en insolvabilité n'est pas ici aujourd'hui.

    Il va de soi que nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions. C'est simplement que nous ne nous attendions pas à des interventions à ce sujet aujourd'hui.

    Je comprends très bien, mais disons que cela met un frein très rapidement à ma série de questions. Mais ça va, je comprends. Ce n'était pas une critique à votre endroit.

    Je vais m'y essayer encore une fois. Voici une question un peu plus directe pour vous deux concernant les pensions. Selon les lignes directrices de l'OCDE, en l'absence d'un régime d'assurance des pensions, « des droits de priorité par rapport aux autres créanciers devraient être exigés au moins pour les cotisations dues et non payées. Cette créance devrait avoir le même rang de priorité que les impôts dus et non versés... » Dans certains pays, ont parle de super-privilège.

    Toujours selon ces lignes directrices, « on peut aussi envisager des droits de priorité pour les engagements sous-capitalisés... qui seront de la responsabilité du promoteur du régime ». La nécessité d'octroyer de tels droits dépendra notamment de l'existence de formules de garantie et des répercussions possibles sur l'accès au crédit.

    Je voulais savoir ce que vous pensez de la possibilité d'accorder un tel super-privilège surtout dans le contexte des engagements de retraite non capitalisés et quelles pourraient être les incidences sur les lois en matière de faillite. J'en reviens donc encore à cet autre sujet.

    Je peux certes vous donner quelques éléments de réponse, mais si vous voulez de plus amples détails sur les modifications apportées et leur échelonnement, il faudra que je vous revienne plus tard à ce sujet.

    Les modifications auxquelles vous faites référence — et elles sont entrées en vigueur en deux volets, selon qu'il soit question d'une situation de faillite ou de restructuration, sans que cela ne mène nécessairement à une liquidation de l'entreprise — accordent effectivement un super-privilège de priorité aux cotisations non payées à un régime de retraite, des cotisations qui seraient normalement versées au régime en fonction des données actuarielles et des prédictions sur l'évolution du marché. Ces cotisations ont assurément droit à un statut prioritaire. Ce n'est pas le cas du régime de retraite non capitalisé.

    Des engagements non capitalisé.

    C'est une situation où il y a eu fléchissement imprévu du marché, ce qui oblige à effectuer des paiements spéciaux pour remplacer les cotisations non versées. En vertu des modifications législatives apportées, ces paiements ne sont pas jugés prioritaires. Il ne faut pas en conclure que rien ne sera fait; c'est simplement que les priorités sont ailleurs.

    De ce fait, d'importantes pressions s'exercent actuellement du côté des régimes de retraite à prestations déterminées. Il y a des cas où l'entreprise demande à ses travailleurs d'adopter un tel régime dans un but bien précis.

    Je vous suis reconnaissant pour votre réponse et je vais demander à mon personnel de faire le suivi. Merci beaucoup.

    Il va de soi que cela m'a fait perdre beaucoup de temps, mais je vous remercie, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Marston.

    Nous passons à M. Garneau.

    Merci beaucoup.

    Différentes questions se posent au sein de la population depuis l'affaire Enron et les autres scandales semblables. Comme aucune modification de fond n'a été apportée à la loi depuis 2001, malgré les documents de discussion que vous avez produits et les consultations que vous avez menées en deux occasions, croyez-vous que cette loi offre un juste équilibre relativement à la responsabilité des administrateurs?

    Pour autant que je sache, les dispositions relatives à la responsabilité des administrateurs n'ont jamais posé problème. La loi prévoit une défense basée sur la diligence raisonnable dans presque tous les cas.

    Parliez-vous de la responsabilité des administrateurs à l'égard de dossiers particuliers ou simplement dans une perspective générale pour la gouvernance des sociétés?

    J'ai l'impression qu'il y a une tendance qui se dégage en ce sens que les actionnaires souhaitent de plus en plus que les administrateurs assument une plus grande part de responsabilité quant au rôle qu'ils ont à jouer au sein de l'entreprise, étant donné les cas vraiment regrettables où il m'a semblé que le conseil d'administration demeurait inactif ou n'apparaissait pas au courant de différentes choses qui se produisaient au sein de la gestion pour mener à des résultats plutôt horribles.

    Notamment, les modifications de 2001 ont considérablement facilité la communication entre les actionnaires. En fait, elles ont régularisé cette capacité de communiquer. Cela était très difficile auparavant, ce qui a contribué à la création d'organisations comme la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises et l'Association des actionnaires pour la recherche et l'éducation, dont j'ai parlé tout à l'heure. Ces regroupements d'investisseurs institutionnels peuvent exercer beaucoup de pressions sur les sociétés dans lesquelles ils investissent.

    Il leur incombe de déterminer s'ils veulent intervenir individuellement. Je sais par contre qu'ils le font. Lors d'une réunion qu'elle a tenue récemment sur la gouvernance d'entreprise, l'OCDE a recommandé que les actionnaires en général — pas uniquement les actionnaires canadiens — et les actionnaires institutionnels en particulier participent davantage à l'administration de leurs actions et talonnent les conseils d'administration pour que ces derniers maximisent la valeur de leurs placements, à long terme plus particulièrement.

    Si des représentants de la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises et de l'Association des actionnaires pour la recherche et l'éducation comparaissaient devant le comité, ils vous feraient part probablement de certains problèmes et de certaines recommandations. La seule dont je suis au courant, c'est celle à laquelle Colette a fait allusion, soit la possibilité d' élire ou de destituer les membres des conseils d'administration.

    Dans la foulée des propos de Wayne, vous me permettrez d'ajouter que l'un des aspects intéressants de la LCSA par rapport aux lois américaines — et j'ignore dans quel État Enron s'est constituée en société —, c'est que notre loi est plus axée sur les droits des actionnaires, auxquels elle donne les outils dont ils ont besoin pour influer sur la direction de l'entreprise. Ce n'est peut-être pas le cas des lois de certains États américains, où les règles régissant l'administration et la gestion des sociétés est davantage définie en fonction des droits des gestionnaires. C'est peut-être la raison pour laquelle nos sociétés ne peuvent pas se comporter ici comme l'ont fait Enron et WorldCom aux États-Unis, car nous nous sommes dotés d'une loi qui a une approche différente.

    Je voudrais continuer dans la même veine en posant des questions sur la loi américaine Sarbanes-Oxley et sur son importance déterminante par rapport à la mesure législative que nous examinons.

    Voici ma question: Ayant fait allusion aux cinq ou six modifications de fond qui seraient censées être apportées à la loi, diriez-vous que celles-ci émaneront de fonctionnaires ou du gouvernement ou encore de certains témoins que nous pourrions convoquer?

    Je voudrais tout d'abord préciser que je me suis peut-être mal exprimé lorsque j'ai parlé de ces modifications. Celles-ci proviennent en fait des actionnaires qui ont formulé les recommandations qu'ils souhaiteraient.

    Ce n'est pas vous qui les formulez alors.

    Non. Nous voulons connaître l'opinion des actionnaires à ce sujet et nous tiendrons bien compte certainement des recommandations de votre comité que nous sommes impatients de lire.

    En ce qui concerne les règles régissant les valeurs mobilières dans la loi Sarbanes-Oxley, je vous dirais que je ne suis certainement pas une experte en la matière. Ces règles viennent s'ajouter à celles des lois sur les sociétés. Wayne pourra apporter des précisions à cet égard, car c'est un domaine dans lequel il est plus versé que moi.

     La loi Sarbanes-Oxley n'a eu aucun effet sur les lois américaine sur les sociétés. Cela relève plutôt de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis. Ici, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont intégré bon nombre des aspects les plus positifs de la loi Sarbanes-Oxley, notamment en matière de divulgation et d'indépendance des directeurs.

    Il s'agit de valeurs mobilières, j'en conviens, mais vous constaterez qu'il est question des droits des actionnaires. Vous venez, je pense, de faire allusion à une recommandation qui vous a été formulée notamment, soit que les actionnaires pourraient élire et destituer les membres du conseil d'administration. Dans quelle mesure est-ce complémentaire?

    Écoutez, la législation sur les valeurs mobilières et celle sur les sociétés sont complémentaires. Cependant, comme l'a indiqué Cheryl, il y a une myriade de sociétés. On en compte 195 000, dont moins de 1 p. 100 sont cotées en bourse. La loi Sarbanes-Oxley ne vise que ces dernières.

    Nous avons un certain nombre de sociétés cotées en bourse. S'il fallait intégrer à la LCSA des règles analogues à celles de la loi Sarbanes-Oxley, les sociétés cotées en bourse seraient désavantagées. C'est pourquoi, du moins pour l'instant, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières constituent le meilleur rempart pour protéger les actionnaires et le marché en général.

    Vous avez souligné ce que je voulais, c'est-à-dire qu'il faut faire la part des choses sur certaines exigences qu'il faudrait ajouter à notre loi pour protéger les actionnaires des grandes sociétés. Il ne faut pas nécessairement les y intégrer, et il arrive qu'on se méprenne lorsqu'il est question des droits des actionnaires.

    Merci, madame Coady. Merci, monsieur Lennon.

    Monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les témoins de leur présence parmi nous. J'ai rencontré plusieurs d'entre vous à quelques occasions.

    Je m'adresse à Wayne. Le Comité des finances s'est engagé à examiner les pensions. Les questions que nous posons aujourd'hui seraient pertinentes lorsque comparaîtront les témoins dans le cadre de cette étude, qui devrait être entamée en décembre ou ultérieurement. Si un de vos collègues devait comparaître devant le Comité des finances, nous serions heureux que vous le remplaciez. Mais, ce n'est pas là où je veux en venir.

    Pour revenir à notre sujet, j'ajouterai que nous voulons et nous souhaitons un jour instituer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Je sais qu'il est question des organismes de réglementation provinciaux à l'heure actuelle, mais estimez-vous que cela influencera ou modifiera la loi dont nous sommes saisis, ou cette loi conservera-t-elle sa pertinence si un organisme national était créé?

    Il faudra pouvoir consulter cette loi et constater quels pouvoirs elle accordera à l'organisme national de réglementation, mais il devrait y avoir des aspects complémentaires. La législation sur les sociétés et celle sur les valeurs mobilières parfois se chevauchent et comportent des aspects qui vont dans le même sens. Au Canada, ces deux genres de législation logent ni plus ni moins à la même enseigne. En 2001, notre programme législatif visait surtout à éliminer les doubles emplois et à harmoniser les deux législations dans toute la mesure du possible. Les Autorités canadiennes en matière de valeurs mobilières peuvent établir les règles, qui peuvent être adoptées beaucoup plus rapidement et qui sont beaucoup plus souples qu'une loi soumise à l'examen du Parlement.

    Je le répète, c'est une question de complémentarité. Je suis convaincu que, si un organisme national de réglementation des valeurs mobilières était créé, il faudrait une interface entre la législation sur les sociétés et celle sur les valeurs mobilières.

    Je vous dirai franchement que le chiffre qui m'a surpris, c'est le 1 p. 100 des sociétés qui sont cotées en bourse sur les 192 000 entreprises, je crois, que compte le Canada. Avez-vous bien dit 1 p. 100?

    Oui.

    Les actions des autres sont détenues par les propriétaires?

    Selon ce que nous avons appris, le Canada compterait 1,5 million de sociétés, dont un peu plus de 4 000 sont cotées en bourse.

    Il y en a effectivement plus de 4 000, à cause notamment des opérations au comptoir, mais essentiellement, il n'y a que ce petit nombre sur un total de 1,5 million. On met toujours l'accent sur les sociétés cotées en bourse même si elles ne constituent qu'une très faible proportion de l'ensemble des sociétés canadiennes.

    Elles n'en constituent qu'une très faible proportion, effectivement.

    Cependant, elles représentent une partie très importante de notre économie. Par conséquent, une grande société cotée en bourse exerce une influence beaucoup plus grande qu'une petite entreprise familiale. Par contre, l'ensemble de toutes les petites entreprises familiales jouent un rôle important dans notre économie, notre marché de l'emploi et tous les autres domaines.

    Très bien. Je comprends.

    Vous ne pourrez peut-être pas répondre à mon autre question. Vous vous occupez de l'élaboration des politiques à votre ministère. J'ignore quel délai vous avez pour apporter des modifications à vos politiques, pour décider d'une orientation ou pour simplement mettre en oeuvre une politique déjà adoptée.

     J'en arrive à ma question. J'ai siégé pendant trois ans au Comité des finances. Nous y avons découvert que deux groupes différents représentant des organisations sans but lucratif souhaitaient introduire un concept qui existait en Grande-Bretagne et dans d'autres pays: une société avec capital-actions qui permettrait aux organismes sans but lucratif d'échanger des actions, une façon intéressante de réunir des capitaux et d'investir.

    Votre ministère a-t-il eu l'occasion d'examiner ce concept? Comment pouvons-nous vous présenter les choses de façon à obtenir une réponse?

    Je crois savoir qu'une organisation aimerait en fait comparaître devant votre comité sur cette question, qui est toute nouvelle pour nous. De telles sociétés hybrides pourraient très bien être constituées, apparemment, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le problème qui se poserait alors serait surtout d'ordre fiscal, nous semble-t-il, et nous aimerions que des témoins donnent davantage d'explications sur ce problème ou cette possibilité. Une telle société pourrait très bien être créée aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il s'agirait de déterminer quel traitement fiscal s'appliquerait alors.

    Vous a-t-on déjà présenté une demande à cet égard?

    Un témoin: Non.

    Il y a quelques jours, quelqu'un m'a téléphoné pour me demander s'il pouvait me faire parvenir davantage de renseignements à cet égard. Je lui ai répondu oui. Je lui ai précisé que le comité entreprenait un examen de la question et qu'il pourrait peut-être contacter la greffière à ce sujet.

    Monsieur le président, j'ai demandé à mon personnel de chercher à savoir de qui il s'agissait. Lorsque nous aurons tiré les choses au clair, nous pourrons inviter cette personne à l'une de nos séances pour qu'elle nous donne davantage de renseignements à cet égard.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Wallace. Il suffit simplement d'en aviser la greffière, qui fera les invitations nécessaires.

    Je cède la parole à monsieur Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    C'est long, quand pendant tous ces tours, on attend d'en arriver à la question principale! J'ai attendu, mais bien des questions ne touchaient pas la LCSA. Je vais vous en poser une qui la concerne vraiment. Ça touche un article en particulier, soit l'article 125. Je pense que vous le connaissez très bien.

    Vous savez sans doute qu'il y a eu récemment des développements économiques et que l'opinion publique a été mobilisée assez fortement, notamment par les journaux. Je vous fais part, à titre d'exemple, de propos touchant la compagnie Nortel. On parlait plus tôt des pensions. Je sais que ce n'est pas votre champ de compétence, mais je vais tout de même vous lire ce qui suit: [...] et que le gouvernement du Québec a même été appelé à assumer les pensions de 6 000 employés québécois de la compagnie afin qu'ils puissent profiter de leur retraite. Dans le même temps, Mike Zafirovski, ancien haut dirigeant de Nortel, qui avait officiellement placé la compagnie en faillite, réclamait 12 millions de dollars pour lui-même parmi un groupe de hauts dirigeants dont les réclamations totales s'élèvent à 25 millions de dollars pour des pensions, salaires, et bonis. Comme nous souhaitons protéger les intérêts des actionnaires et des employés des compagnies face aux rémunérations et bonis parfois exagérés des administrateurs, alors que les résultats financiers de l'entreprise ne justifient pas que les actionnaires et les employés doivent faire des sacrifices pour permettre à la compagnie de survivre, donc, l'article 125 de la LCSA prévoit que les administrateurs fixent leur propre rémunération sous réserve des statuts avec l'aval de la compagnie ou d'une convention unanime des actionnaires. Les administrateurs ont donc une grande discrétion dans l'octroi de leur propre salaire. Il arrive que certains salaires aillent à l'encontre des intérêts des actionnaires et des autres employés considérant les succès et les insuccès de l'entreprise.

    J'aimerais savoir si vous avez envisagé d'apporter des modifications à l'article 125 en vue de mieux encadrer la rémunération des administrateurs.

     Nous ne recommandons aucune modification précise à la loi. Nous suivrons certainement les délibérations de votre comité de près et nous avons hâte de prendre connaissance de votre rapport.

    Le G-20 s'est penché sur la question générale de la rémunération des directeurs d'une société. Il a formulé plusieurs recommandations sur les établissements financiers de l'État et sur ceux du Canada, pour s'assurer que cette rémunération soit fixée d'une façon transparente au lieu d'être assujettie à des plafonds.

    Il faut remarquer également que, en vertu de l'obligation d'information continue des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, toutes les sociétés par actions, et pas uniquement celles régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, sont déjà tenues de communiquer publiquement toutes les conditions de rémunération, y compris les renseignements sur les primes de rendement et de risque. Le tout est très conforme à la position adoptée par le G-20.

    Ma question est simple: d'après vous, faudrait-il limiter ces salaires? Je ne suis pas certain qu'un dirigeant d'entreprise vaille 12 millions, 10 millions, 25 millions ou 30 millions de dollars, surtout que lorsque l'entreprise est en difficulté, ce sont les pauvres travailleurs qui paient, qui se serrent la ceinture et qui subissent les réductions de salaires. De plus, s'il y a faillite, le dirigeant aura son argent, mais les gens à la retraire verront leurs fonds de pension directement touchés. Ils n'auront plus de fonds de pension. Serait-il nécessaire, d'après vous, qu'on fixe un plafond?

    On parle de transparence des actionnaires. Comme j'ai pu le lire dans la loi, ces derniers n'ont aucunement le droit de se prononcer sur le salaire. Quand on parle de transparence, je pense que c'est important. Par exemple, si j'ai des actions dans une compagnie, il est important que je puisse connaître le salaire que les dirigeants s'octroient. S'ils s'octroient des salaires de 10 millions de dollars, j'aimerais bien le savoir, parce que je n'ai pas un tel salaire, et je pense que les gens qui sont à la bourse aussi n'ont pas tous de tels salaires, et les travailleurs des compagnies écopent. Devrait-on limiter les salaires des dirigeants d'entreprises?

    Si nous limitions ces salaires au moyen d'une modification de l'article 125 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, comme vous le proposez, ces sociétés pourraient toujours, entre autres, recourir aux lois provinciales. Une telle modification aurait donc...

    Il faudrait une harmonisation.

    Elle n'aurait aucun effet. Si une entreprise voulait s'y soustraire, elle pourrait le faire assez facilement.

    Merci, monsieur Vincent, de vos questions.

    Monsieur Warkentin, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous suis reconnaissant de votre témoignage.

    Vous avez répondu à bien des questions que je voulais poser. Nous vous remercions de vos réponses.

    Je voudrais aborder quelques aspects de la constitution des entreprises en société. Si une société, un établissement ou même une petite entreprise familiale décidait de créer une succursale dans une autre province, serait-il plus avantageux qu'elle se constitue en société en vertu de la loi fédérale ou des lois des deux provinces?

    L'entreprise qui souhaite protéger sa dénomination sociale aurait intérêt à se constituer en société de régime fédéral, car elle pourrait ainsi se servir de sa dénomination sociale dans l'ensemble du pays. Par contre, l'entreprise constituée en société de régime provincial doit faire reconnaître sa dénomination sociale dans l'autre province où elle compte s'établir. De plus, elle doit changer de dénomination sociale si une autre entreprise porte la sienne.

    La dénomination sociale constitue-t-elle le seul élément qui soit protégé? Une entreprise pourrait-elle se constituer en société en Alberta par exemple, et avoir des succursales, des bureaux dans cette province et en Colombie-Britannique...

    Si elle est constituée en société dans une province et si elle souhaite exercer des activités commerciales dans une autre province, l'entreprise doit habituellement se constituer en société dans cette dernière province et satisfaire à toutes les exigences à cet égard avant de pouvoir faire des affaires dans les deux provinces.

    Votre réponse n'est utile.

    Prenons l'exemple d'une personne qui entreprend des démarches pour constituer son entreprise en société, et je suis content qu'il ait été question de la vitesse à laquelle ces démarches peuvent être menées à bien. D'après mon expérience, il faut alors recourir à un notaire ou a un avocat. Je voudrais combien entreprennent ces démarches seuls et combien ont recours à un avocat ou un notaire.

    Nous n'avons pas de statistiques précises à cet égard, mais d'après notre expérience, je dirais que c'est dans une proportion de 50-50. Certaines provinces exigent l'intervention d'un notaire, d'un avocat ou d'un mandataire. Notre ministère permettant de faire ces démarches en ligne, on peut donc les entreprendre soi-même.

    Comment communiquez-vous l'information aux entreprises? Avez-vous recours à l'Internet ou à d'autres moyens?

    Nous avons principalement recours à l'Internet. Nous distribuons également des guides et d'autres documents par l'entremise des centres d'entreprenariat ou des centres de services d'Entreprises Canada. Nous participons également aux foires commerciales ou à celles s'adressant aux entrepreneurs.

    Je soupçonne que l'Internet a modifié passablement votre façon de faire au ministère. Au fur et à mesure que les technologies sont mises au point, quelles sont les modifications que vous devrez apporter pour favoriser la communication avec les entreprises canadiennes?

    À l'heure actuelle, nous envoyons aux entreprises des courriels pour les informer de la date à laquelle elles doivent soumettre leur déclaration annuelle. Certains pays comme la Nouvelle-Zélande sont un peu en avance sur le plan technologique: on envoie des message textes notamment, car de nombreuses petites entreprises ont des équipes mobiles. Nous pourrions prendre exemple sur eux. Ce sont des possibilités qu'il vaudrait la peine d'explorer.

    Je comprends. Je pense que c'est utile d'agir ainsi parce que les propriétaires de petites entreprises, vous le savez, sont parfois tellement pris par leur travail. Je vous remercie de vos réponses et de votre aide.

    J'ignore si quelqu'un d'autre de ce côté-ci veut encore poser des questions, mais je pense que vous avez répondu à celles que j'avais.

    Merci, monsieur Warkentin.

    Monsieur Marston.

    C'est de plus en plus intéressant, parce que mon ami du Bloc a fait valoir un point qui est le sujet de conversation de toutes les personnes que j'ai rencontrées dans la région de Hamilton, les primes accordées par l'OIRPC qui, je pense, est assujetti à une autre loi que celle dont nous sommes saisis.

    L'OIRPC est effectivement assujetti à une autre loi.

    L'OIRPC ou l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada est régi par la loi qui l'a constitué, et nous ne pouvons donc pas nous attaquer à ses dirigeants dans le cadre de notre examen. Cependant, certains électeurs de ma circonscription aimeraient bien demander des comptes à quelqu'un qui a obtenu une prime de 2,3 millions de dollars l'année où l'office a perdu 24 milliards de dollars. On s'interroge.

    Chez moi, un autre cas intéressant serait susceptible peut-être d'intéresser le comité, celui de la Stelco qui, après s'être mise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, a été achetée par U.S. Steel, transaction qui a permis à M. Mott d'empocher 57 millions de dollars et d'aller s'établir au sud de la frontière. Il ressort des commentaires entendus ici aujourd'hui que les autorités compétentes devraient faire front commun pour élaborer une stratégie nationale et provinciale.

    Il a été question du recours éventuel à un notaire ou à un avocat pour les démarches de constitution en société. Lorsqu'il fallait entreprendre de telles démarches il y a 10 ans auprès de la province, je me souviens qu'il y avait une procédure accélérée s'il s'agissait d'obtenir un numéro d'entreprise. Cependant, dans le cas d'une dénomination sociale non numérique, il fallait un notaire ou un avocat. Je n'ai jamais très bien compris pourquoi il fallait dépenser 2 400 $ pour une telle vérification. Y a-t-il une différence lorsqu'une société se constitue sous le régime de la loi fédérale?

     Il est possible de se constituer en société sous le régime de la loi fédérale en demandant un numéro d'entreprise, ce qui est rapide, ou en proposant une dénomination sociale non numérique. On n'a jamais pu donner d'explications pertinentes sur ces dénominations sociales non numériques, qui doivent faire l'objet de vérifications pour déterminer si une autre entreprise ne porte pas une dénomination analogue. Ils faut alors vérifier dans le système NUANS et fournir des renseignements à notre ministère. N'importe qui peut effectuer en ligne ces vérifications dans le système NUANS. Le coût est de 20 $. Avant de nous présenter sa demande de constitution en société, l'entreprise peut nous faire parvenir les résultats de cette vérification et les autres renseignements nécessaires pour que nous approuvions préalablement à la dénomination sociale choisie. Si la demande est approuvée, nous indiquons à l'entreprise un numéro dont elle pourra se servir en ligne, ce qui accélérera passablement les démarches. Naturellement, l'entreprise peut soumettre à notre approbation sa dénomination sociale lorsqu'elle présente sa demande de constitution en société.

    Je pense que vous me dites que j'aurais pu économiser 2 380 $ si j'avais su cela.

    C'est possible. Nous essayons de préciser nos exigences et les recherches qui doivent être effectuées. Nous vous donnons les outils nécessaires pour que vous puissiez effectuer seuls ces démarches. Votre dénomination sociale sera-t-elle approuvée ou rejetée? Il faut alors se demander s'il vaut la peine d'engager des frais pour recourir notamment à un notaire, à un avocat ou à une entreprise de vérification, lorsque vous devez reprendre toute la procédure advenant le rejet de votre demande.

    Dans un ordre d'idées tout à fait différent, je vous signale que le gouvernement, le premier ministre et le ministre des Finances nous affirment que notre système bancaire est fort. Estimez-vous que, par rapport à ce qui existe dans les autres pays, la LCSA accorde aux sociétés canadiennes toute la protection dont elles ont besoin? Avez-vous des observations à nous formuler dans le cadre de notre étude?

    Je voudrais enfin aborder la question de la responsabilité des actionnaires. Nous sommes tous au courant de la diligence raisonnable dont doit faire preuve le conseil d'administration. Le gouvernement rappelle-t-il aux actionnaires qu'ils doivent s'assurer que leur conseil d'administration se comporte honnêtement et respecte les règles sur le plan de l'éthique?

    Je voudrais peut-être apporter une précision sur la première partie de votre question à propos du genre de protection offerte. En vertu de...

     Il a été question d'Enron, je pense. Il s'agit de déterminer si nos mécanismes garantissent que la réputation de nos entreprises canadiennes est aussi bien protégée dans les autres pays que ne semble l'être la réputation de nos banques.

    Voulez-vous...?

    Je vous dirai simplement ceci, et c'est le fruit de mes observations: lorsque l'affaire Enron a éclaté aux États-Unis, j'ai assisté à plusieurs conférences où était évoquée la possibilité qu'une telle situation survienne au Canada. Tant les universitaires que les entrepreneurs, les autorités canadiennes en valeurs mobilières et plusieurs autres experts convenaient qu'une telle situation était beaucoup moins susceptible de survenir ici, en raison de nos lois sur les sociétés, de celles sur les valeurs mobilières et de notre marché. Aux États-Unis, les lois régissant les banques sont différentes des nôtres, et les entreprises sont assujetties à des exigences tout à fait distinctes des nôtres.

    Il ne faut pas dire que c'est impossible, mais c'est fort peu probable.

    Par conséquent, il n'y a rien qui devrait préoccuper notre comité, n'est-ce pas?

    Le comité est libre d'examiner tout ce qui est susceptible, selon lui, d'aider le marché canadien et nos entreprises. Par contre, je pense que nos entreprises sont soumises aux forces du marché. Certaines connaîtront des difficultés, d'autres disparaîtront, mais dans l'ensemble, elles sont assez saines.

    Merci, monsieur Marston.

    Monsieur Garneau.

    Merci, monsieur le président.

    Si j'ai bien compris, les modifications de 2001 visaient entre autres à renforcer les droits des actionnaires. D'après ce que vous avez appris, estimez-vous que cet objectif est atteint?

    Je ne peux que vous répondre qu'aucun actionnaire ne m'a signalé que l'objectif n'est pas atteint. Jusqu'à présent, on ne m'a fait part d'aucun problème important quant à ces droits ou à l'intégrité de ceux-ci dans la loi.

     Vous me permettrez de répéter que la loi autorise particulièrement les investisseurs institutionnels à se concerter et à se regrouper en vue de faire des pressions auprès des sociétés au nom des actionnaires et d'agir pour le compte de ces derniers. C'est une mesure importante qui donne aux actionnaires le pouvoir d'être dédommagés, pouvoir qu'ils n'avaient pas auparavant.

    De plus, les modifications de 2001 assouplissaient considérablement les règles régissant la présentation des propositions des actionnaires à l'assemblée annuelle du conseil d'administration et leur distribution à l'ensemble des actionnaires aux frais de la société. Auparavant, les restrictions étaient passablement rigoureuses. Par exemple, les petits actionnaires comme moi n'auraient pas pu le faire. Ces règles ont été assouplies. Les actionnaires disposent dorénavant de plusieurs moyens de formuler des demandes précises au conseil d'administration et de se consulter avant la tenue des assemblées annuelles. D'après l'expérience que j'ai acquise en consultant des actionnaires au fil des ans, je peux vous affirmer que le nombre de propositions présentées par des actionnaires a augmenté depuis les modifications de 2001 et que les conseils d'administration les examinent plus attentivement.

    Merci.

    Je voudrais aborder la question du droit de regard des actionnaires sur les activités de la société. La loi offre-t-elle aux actionnaires un droit de regard suffisant, selon vous? Y a-t-il suffisamment de transparence? C'est là où je veux en venir.

    Je le répète, les exigences des Autorités canadiennes en valeurs mobilières en matière d'information continue précisent généralement la transparence requise pour les sociétés cotées en bourse. Elles sont assez exhaustives et ont été modifiées quelque fois ces dernières années. La LCSA exige la divulgation de renseignements dans la circulaire sollicitant les procurations que reçoivent les actionnaires avant la tenue d'une assemblée. Encore une fois, on observe une certaine complémentarité.

     Merci, monsieur Garneau.

    Monsieur Brown, vous avez la parole.

    Merci infiniment, monsieur le président. Je remercie également nos témoins de leur présence aujourd'hui.

    Nous effectuons l'examen prévu par la loi. Je n'ai pas conscience que qui que ce soit ait vraiment exigé que nous apportions des modifications en profondeur à cette loi. Les témoins voudraient-ils proposer d'autres modifications ou questions que nous devrions examiner? Je le répète, nous effectuons l'examen prévu par la loi. C'est la seule raison pour laquelle nous examinons celle-ci.

    En fait, je vous ai déjà fait part de la liste des aspects qui posent problème. Mes collègues voudront peut-être renchérir.

    Rien d'important, cependant. J'ai participé à l'élaboration de cette liste qui est, selon moi, passablement exhaustive. Plusieurs modifications de fond pourraient être apportées pour éliminer entre autres des erreurs dans le libellé de la loi, afin d'assouplir, de rationaliser et de simplifier celle-ci.

    Peut être que bien d'autres améliorations pourraient être formulées, mais nous n'en sommes pas au courant. Il serait peut-être utile que votre comité convoque d'autres témoins pour leur demander s'il y a des aspects qui seraient susceptibles d'être explorés.

    Dans l'éventualité où nous tiendrions d'autres séances, pourriez-vous nous proposer qui nous pourrions inviter à comparaître pour apporter un nouvel éclairage à ce que nous examinons?

    Je le répète, la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises est l'un des principaux regroupements d'investisseurs institutionnels au Canada. Elle serait à même de vous faire part des préoccupations des actionnaires, tout comme la Shareholder Association for Research and Education.

     Les groupes représentant le monde des affaires sont bien connus. L'Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec pourraient probablement faire valoir également leurs points de vue.

    Je suppose que vous pourriez envisager également d'inviter des représentants de la Chambre de commerce du Canada et de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes. D'après mon expérience, ces deux organisations ont toujours des points de vue intéressants et éclairants.

     Très bien. Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Brown.

    Vous avez la parole, monsieur Bouchard.

    Merci, monsieur le président.

     Je crois que vous avez répondu à la question. Vous envisagez, avec le comité, une révision de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-4, des représentants d'Industrie Canada nous ont dit qu'ils envisageaient de moderniser certaines dispositions de la loi, en particulier celles portant sur le transfert des valeurs mobilières. On a peut-être déjà abordé la question, mais j'ai été absent quelque temps.

    Avez-vous entendu dire qu'il serait important de revoir ces dispositions en particulier?

    Nous avons effectivement entendu dire qu'il serait certes important d'aborder cette question et que certains intéressés le souhaitaient. Cette question figurait d'ailleurs sur ma liste. Il s'agit en fait de déterminer s'il faut supprimer de la Loi canadienne sur les sociétés par actions les dispositions relatives au transfert de valeurs mobilières, parce que des dispositions analogues se trouvent dans les lois provinciales.

    Il est également utile de savoir que de telles dispositions figurent aussi dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d'assurances. Par souci d'uniformité, il serait donc préférable d'examiner ces lois en même temps.

    Je vais poser une dernière question et je vais ensuite céder la place à mon collègue.

    Est-ce qu'Industrie Canada consulte régulièrement des intervenants au sujet de l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou est-ce que chacun reste assis sur sa chaise? Comment les choses se passent-elles?

    Nous ne consultons pas régulièrement, c'est-à-dire que nous ne le faisons pas systématiquement tous les deux ans par exemple. Nous avons tenu des consultations notamment lorsque que se posaient des problèmes, entre autres dans la foulée des scandales de WorldCom et d'Enron. J'ai abordé cette question dans mon exposé.

    Le personnel de ma direction générale est aux aguets. Wayne étant très bien connu dans notre domaine, les intéressés n'hésitent donc pas à lui faire part de leurs préoccupations et problèmes. Toujours à l'affût, le personnel assiste fréquemment à des conférences et se tient au courant de ce qui est véhiculé par les médias. De plus, nous sommes régulièrement en contact avec des organisations comme la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, pour être à l'écoute des problèmes et des préoccupations concernant les lois dont nous sommes responsables.

    Merci.

    Monsieur Vincent.

    Merci.

    Vous savez que l'opinion publique se manifeste très fortement, ces temps-ci. C'est le cas partout dans le monde. Le président américain a même décidé de restreindre les salaires des dirigeants de GM et de Chrysler.

    D'après vous, la version actuelle de la loi offre-t-elle des outils suffisants pour contrôler la rémunération des administrateurs et éviter des excès en période économique défavorable? La loi comporte-t-elle des dispositions qui permettent d'offrir un semblant de transparence aux actionnaires, à la population et aux travailleurs de ces compagnies? Faudrait-il modifier la loi pour qu'une telle chose soit possible? J'aimerais aussi savoir comment vous comptez modifier l'article 125.

    Nous n'avions aucune modification à vous proposer en comparaissant devant vous aujourd'hui. Nous sommes ici pour vous donner des renseignements sur la loi. Je le répète, nous suivrons les délibérations du comité et nous attendons avec impatience son rapport sur les modifications qu'il conviendrait éventuellement d'apporter.

    Des modifications pourraient-elles être apportées à la loi pour réglementer la rémunération des administrateurs? Ce n'est pas l'objectif de cette mesure législative, qui est plutôt une loi-cadre. On me demande donc si le comité devrait envisager d'apporter de telles modifications. Je répondrai que cela pose un problème important de le faire à l'aide de la présente mesure législative. Je le répète, d'autres lois portent sur les sociétés. Par conséquent, s'il fallait modifier la présente mesure législative pour réglementer la rémunération des administrateurs, il faudrait également, par souci d'uniformité, apporter des modifications aux autres lois sur les sociétés au Canada, sinon les entreprises pourraient déménager d'une province à l'autre pour se soustraire à une telle disposition.

    Ce sont là deux aspects importants dont je voulais vous faire part.

    Monsieur Bouchard, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Un peu plus tôt, j'ai parlé de la Charte de la langue française, au Québec, et de la possibilité que certaines dispositions obligent les compagnies à tenir compte de cette Charte de la langue française. Vous avez dit qu'il faudrait voir l'aspect constitutionnel d'une telle idée.

    Je veux vous rappeler une chose. Le salaire minimum est priorisé et respecté dans chacune des provinces, et le Code canadien du travail fait mention du salaire minimum. Cette information, selon moi, montre qu'on pourrait adopter un futur amendement, une mention comme on retrouve dans le Code canadien du travail sur le salaire minimum, que l'on doit respecter dans chacune des provinces.

    J'en ai pris bonne note.

    Merci, monsieur Bouchard.

    D'autres membres du comité veulent-ils poser des questions?

     Il semble que non. Je tiens à remercier de leur présence nos quatre témoins: Mme Ringor, Mme Downie, Mme Kirby et M. Lennon.

    Avant de lever la séance, je voudrais signaler deux choses aux membres du comité. Premièrement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été présenté à la Chambre aujourd'hui, si j'ai bien compris, et nous avons jusqu'au congé de Noël pour les examiner. Si vous souhaitez procéder à cet examen d'ici là, veuillez me le faire savoir pour que nous puisions en discuter.

    Deuxièmement, je vous ai déjà signalé qu'il a y eu cinq nominations par décret au cours des derniers mois. Notre comité est autorisé à examiner ces nominations. Le souhaitez-vous? Le cas échéant, nous pourrions peut-être aborder la question lors d'une prochaine séance.

    La séance est levée.