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Merci, monsieur le président et distingués membres du comité.
L'Institut canadien des comptables agréés et les ordres provinciaux et territoriaux de comptables agréés représentent environ 74 000 CA et 10 000 étudiants au Canada et aux Bermudes.
L'ICCA mène des recherches sur des sujets d’actualité dans le domaine des affaires et soutient l’établissement de normes de comptabilité, de vérification et de certification pour les secteurs privé et public, ainsi que pour les organismes à but non lucratif. Il publie des recommandations sur le contrôle et la gouvernance ainsi que des documents destinés à la profession comptable. Il élabore des programmes de formation continue et représente la profession de CA sur la scène nationale et internationale.
Les ordres provinciaux et territoriaux, quant à eux, veillent aux normes d'admissibilité et aux règles s'appliquant à ceux qui obtiennent la désignation CA et qui occupent des postes dans les secteurs public et privé, des organisations à but non lucratif et le milieu universitaire.
Nous nous réjouissons de cette occasion de présenter au comité aujourd'hui le point de vue des comptables agréés du Canada. Nous nous concentrerons surtout sur les dispositions du projet de loi C-4 qui portent sur les exigences s'appliquant aux experts-comptables des organisations à but non lucratif.
Tom Warner, de l'Institute of Chartered Accountants of Ontario, et Christiane Brizard, de l'Ordre des comptables agréés du Québec, m'accompagnent aujourd'hui. Ils vous présenteront un aperçu de notre mémoire.
Merci.
Tom.
Comme Elly l'a noté, nous nous pencherons aujourd'hui principalement sur l'article 181 du projet de loi C-4 qui traite des qualités requises pour être expert-comptable. À titre d'information, je préciserai que l'expert-comptable, en plus d'être membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale, « possède les qualifications requises, le cas échéant, en vertu d’une loi ou d’un règlement provincial pour exercer ses attributions aux termes des articles 189 à 192 », aux termes de l'article 181. Ces exigences doivent être respectées pour effectuer des vérifications ou des missions d'examen pour des organisations fédérales à but non lucratif.
Le passage cité de l'article 181 fait en sorte que la législation fédérale régissant les organisations à but non lucratif est conforme aux mesures législatives provinciales en matière d'expertise comptable et ne les annule pas. Il veille aussi à ce que les normes de prestation d'expertise comptable aux organisations fédérales à but non lucratif ne soient pas inférieures à celles qui s'appliquent aux organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi provinciale ou ne diffèrent pas de ces dernières.
Le comité a entendu les recommandations de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, CGA-Canada, pour ce qui est de remplacer le terme « expert-comptable » par « vérificateur » au début de l'article 181 et d'éliminer le passage « possède les qualifications requises, le cas échéant, en vertu d’une loi ou d’un règlement provincial pour exercer ses attributions aux termes des articles 189 à 192 ».
Selon nous, il ne serait pas dans l'intérêt public d'adopter les amendements proposés. Dans le cas de l'Ontario et d'autres provinces, ces amendements créeraient pour les organisations à but non lucratif de charte fédérale des normes de vérification et de mission d'examen nettement inférieures aux normes devant être respectées pour fournir des services d'expertise comptable aux organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi provinciale.
Les services d'expertise comptable sont régis par la loi dans les grandes provinces du Canada, notamment l'Ontario et le Québec, et comprennent les vérifications, les missions d'examen et les services de compilation. Cela s'explique en partie par le fait que la vaste majorité des marchés financiers du pays se trouvent dans ces deux provinces qui doivent nécessairement régir de façon rigoureuse les fournisseurs de services financiers.
En vertu de la Loi sur l'expertise comptable de l'Ontario, les trois organismes comptables désignés peuvent être autorisés à délivrer des permis à leurs membres et à régir ces derniers dans la pratique de l'expertise comptable, à la condition qu'ils respectent les normes concernant les qualités requises et la réglementation adoptée par le Conseil des experts-comptables, le CEC. Le CEC est un organisme de normalisation et de surveillance indépendant en matière d'expertise comptable. Ses membres, dont la majorité proviennent du public, sont nommés par le gouvernement.
En vertu de la loi ontarienne, le CEC adopte et maintient des normes de délivrance de permis d’expert-comptable qu'il accroît au besoin. Ces normes doivent être reconnues et respectées à l’échelle internationale.
Permettez-moi de m'arrêter un instant sur la signification de l'expression « reconnues à l’échelle internationale » en ce qui concerne les qualités requises pour être CA. Nous entendons par là les normes jugées équivalentes à celles des principaux organismes comptables des grands partenaires commerciaux du Canada, par exemples les normes applicables à la désignation CPA aux États-Unis. Nous ne parlons donc pas uniquement des normes CA en soi, mais d'un ensemble de normes axées sur les exigences internationales qui sont conformes à nos obligations envers nos principaux partenaires commerciaux.
Le CEC a autorisé l’Institut des comptables agréés de l’Ontario à délivrer des permis à ses membres et à régir leur pratique de l'expertise comptable, mais non l’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario et la Société des comptables en management de l’Ontario. En effet, le CEC a récemment évalué les qualités qu'exige l’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario ainsi que ses programmes de réglementation et il a conclu qu'ils ne convenaient pas à cette fin.
À notre avis, cela montre clairement que les amendements que propose CGA-Canada à l'article 181 comportent un important problème sur le plan de l'intérêt public. Ces amendements permettraient à des personnes qui n'ont pas les compétences nécessaires aux termes des lois provinciales d'être experts-comptables pour des organisations à but non lucratif constituées en vertu d'une loi fédérale. En outre, cela vient illustrer que la suppression du passage cité du projet de loi C-4 ne contribuera pas à établir des normes uniformes ou cohérentes aux niveaux fédéral et provincial quant aux qualités requises pour être expert-comptable.
Certaines provinces ont adopté des lois qui régissent la délivrance des permis ou des certificats aux experts-comptables. La nature des services d'expertise comptable réglementés varie entre les provinces et les territoires. Dans le mémoire que nous avons présenté au comité, nous avons fait un survol des différences dans les normes d'expertise comptable.
Je demanderai maintenant à ma collègue, Christiane Brizard, de vous donner un aperçu de la façon dont les services d'expertise comptable sont régis au Québec.
Au Québec, le Code des professions établit un cadre unique régissant tous les ordres professionnels. Des lois spécifiques ont également été adoptées pour les ordres professionnels dont les membres ont l’exclusivité de l’exercice de leur profession. Ainsi, aux termes du Code des professions et de la Loi sur les comptables agréés, les comptables agréés sont autorisés à exercer la comptabilité publique et à utiliser le titre d’« auditeur ».
Depuis l’adoption récente du projet de loi 46, les CGA et les CMA sont autorisés à exercer la comptabilité publique à certaines conditions qui sont liées aux normes de compétence nécessaires et à la réglementation, conditions qu’ils ne réunissent pas encore. Pour que les ordres comptables des CGA et des CMA accordent leur permis d’exercice de la comptabilité publique à leurs membres et le droit d'utiliser le titre d’« auditeur », ces membres devront avoir satisfait aux normes adoptées par voie de règlement par leur ordre professionnel. Seuls ces futurs détenteurs de permis spécifique pourront exercer la comptabilité publique.
Le projet de loi 46 exige expressément que ces premiers règlements concernant la comptabilité publique applicables aux membres des ordres des CGA et des CMA soient élaborés à partir de normes analogues aux normes reconnues adoptées au Québec pour encadrer la comptabilité publique. Ces normes reconnues sont celles qu’applique l’Ordre des comptables agréés du Québec ainsi que l'Institut des comptables agréés de l'Ontario. Retirer l'alinéa b) du paragraphe 181(1), ou la condition de conformité aux exigences d'encadrement de l'exercice de la comptabilité publique adoptées par les provinces, aurait pour effet de permettre à des CGA et à des CMA non autorisés à exercer la comptabilité publique de le faire.
Je souhaite également vous parler d'une autre question exposée dans notre mémoire, l'argument voulant que la disposition sur les qualifications requises énoncées au paragraphe 181(1) pourrait entraver la mobilité des professionnels de la comptabilité prévue au chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur. Aux termes du chapitre 7 qui entrera en vigueur le 1er avril 2009, les provinces et les territoires conservent leur pouvoir d’établir les normes qu’ils jugent nécessaires au sein de leur propre ressort de compétence et conservent aussi le pouvoir de déterminer dans quels secteurs professionnels des dispositions de dérogation à la pleine mobilité sont nécessaires aux fins, entre autres, de la protection du consommateur et du public.
Le fait qu'un expert comptable exerçant dans un autre ressort territorial pourrait automatiquement obtenir l'autorisation d'exercer la comptabilité publique en Ontario ou au Québec aux termes des dispositions modifiées du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur est très préoccupant. C'est pourquoi le Québec, l'Institut des comptables agréés de l'Ontario et le Conseil provincial indépendant des experts-comptables de la province de l'Ontario s'emploient activement à instaurer un mécanisme objectif de dérogation légitime à l'autorisation automatique d'exercer la comptabilité publique, avant l'entrée en vigueur des dispositions modifiées du chapitre 7.
Comme nous l'avons déjà souligné, ces préoccupations eu égard à la protection du consommateur seraient intensifiées par la suppression, dans le libellé du projet de loi C-4, de la disposition sur les qualifications requises prévues au paragraphe 181(1).
Permettez-moi aussi de vous parler brièvement des dispositions relatives à l'indépendance qui sont contenues dans l'article 181 du projet de loi C-4. Il a été suggéré de modifier ces dispositions afin d'exiger simplement que les professionnels comptables se conforment aux normes d'indépendance établies par l'organisme de réglementation qui les régit, soit les CA, les CGA ou les CMA. Or, nous notons qu'il existe d'importantes différences entre les normes d'indépendance établies par chacun de ces organismes. C'est pourquoi nous appuyons le maintien des normes minimales prévues dans le projet de loi C-4.
Ceci permettrait d'éviter toute confusion dans la détermination de la norme d'indépendance applicable et aussi d'éviter les litiges qui pourraient en découler. Nous constatons d'ailleurs que ces dispositions, que nous retrouvons au projet de loi C-4, reflètent celles qui sont contenues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Je cède maintenant la parole à mon collègue Thomas Warner, qui concluera notre exposé.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, un gros merci pour votre invitation cet après-midi. Nous nous ferons un plaisir de discuter du projet de loi et de parler brièvement de Centraide Canada.
De fait, je commencerai par parler de Centraide et j'exposerai ensuite plus en détail notre position au sujet du projet de loi. Vous connaissez tous Centraide, j'en suis sûr. Nous avons une relation très spéciale avec le gouvernement fédéral. Nous travaillons avec tous les ministères pendant plusieurs mois chaque année. Cette année, nous avons amassé 36 millions de dollars en collaboration avec le gouvernement fédéral à l'échelle du pays et 20 millions de dollars dans la région de la capitale nationale. Nous avons une longue expérience de collaboration avec le gouvernement fédéral à cet égard.
Nous sommes également le plus important organisme de sollicitation du secteur bénévole au pays, et nous appuyons les services de santé et les services sociaux. À chaque année, nous recueillons plus de 480 millions de dollars. Nous avons recueilli presque autant cette année, ce qui assez extraordinaire, car nous n'avons pas échappé à la tourmente économique qui a frappé la société au dernier trimestre et au début de l'année. Nous avons tout un défi à relever, mais cette année, au moins, nous respecterons bon nombre de nos engagements de l'an passé.
Je tiens également à vous faire part des transformations que traverse notre organisation. Nous visons fondamentalement à changer les conditions de vie et à nous attaquer aux principaux problèmes des collectivités. En bout de ligne, nous voulons améliorer la vie des Canadiens; nous ne faisons pas que des activités de collecte de fonds.
Les 119 organismes Centraide au pays ont des conseils d'administration indépendants et des chartes distinctes. Ils représentent un éventail de citoyens de différents secteurs. Ils cernent avec nous les problèmes des collectivités et s'y attaquent de façon continue au jour le jour.
Nous avons environ 900 employés et nous comptons sur 200 000 bénévoles chaque année d'un océan à l'autre pour nos activités de collecte de fonds et de répartition des fonds. Il faut d'ailleurs déterminer la meilleure façon de déployer ces ressources dans les collectivités.
Le rôle du bureau national, qui se trouve à Ottawa, consiste à donner des directives, à formuler des stratégies, à penser à long terme et à aider les différents organismes Centraide à apprendre les uns des autres et mettre en commun leur expérience. Voilà notre raison d'être.
En 2003, nous avons travaillé très fort pour nous trouver une nouvelle mission. Nous voulions délaisser notre rôle d'organisme général de collecte de fonds pour mieux comprendre comment changer les conditions dans les collectivités. Comment avoir une incidence dans la collectivité? Voilà un défi beaucoup plus substantiel.
La collecte de fonds est l'une de nos stratégies pour rejoindre la population, trouver des bénévoles et faire participer les gens, mais une autre de nos stratégies consiste à créer des changements durables dans les collectivités. Nous nous attaquons aux racines du problème et nous pensons à long terme. C'est un changement fondamental pour nous. Dans le passé, par exemple, nous visions à trouver les ressources nécessaires pour financer les banques alimentaires. Il est cependant plus difficile de tenter d'alléger et de réduire la pauvreté.
Pour y arriver, nous nous appuyons sur la recherche, les politiques publiques, de nouveaux partenariats et de nouvelles collaborations. Nous faisons jouer un rôle beaucoup plus important aux bénévoles et aux citoyens. C'est ce qui se passe au sein de Centraide partout au pays.
Je veux maintenant aborder le projet de loi C-4. En fait, nous accueillons favorablement cette initiative législative et nous félicitons le gouvernement. Nous croyons que cette loi s'impose depuis longtemps et qu'elle aidera les organisations à maintenir leur crédibilité et à conserver la confiance du public, ce qui est très important pour les organisations, tant la nôtre que celles que nous finançons à l'échelle du pays.
Nous sommes en faveur d'un nouveau cadre législatif distinct qui aidera les organisations et les guidera dans certains domaines qu'elles négligeaient quelque peu dans le passé, faute de ressources. Tous veulent être transparents et responsables dans notre secteur, car la confiance est un principe fondamental. Si nous n'avons pas la confiance des gens, nous ne pourrons évidemment pas obtenir leur collaboration et travailler avec eux au fil du temps.
Nous avons aussi pris part à des consultations sur des versions précédentes du projet de loi. Nous sommes donc très contents qu'il soit rendu à cette étape-ci. Nous espérons qu'il franchira les différentes étapes à la Chambre dans les prochaines semaines.
Ces dernières années, notre conseil d'administration a commencé à se préparer en prévision de cette mesure législative. Nous avons commencé à changer nos politiques et nos procédures en nous fondant sur ce projet de loi. Qu'il soit adopté ou non, nous savons qu'il renferme des pratiques exemplaires et il était important pour nous de mettre à jour nos lignes directrices et nos exigences pour être prêts et pour maintenir notre crédibilité auprès de la population.
Il est vrai que ce projet de loi est complexe et nous comprenons que le gouvernement s'emploie à simplifier et à clarifier comment les organisations pourront appliquer ces mesures tout en se renforçant. Nous savons que ces mesures se font attendre depuis longtemps et nous appuyons les principes fondamentaux qui sous-tendent le projet de loi. Toutefois, nous déplorons quelque peu que dans cette nouvelle version il n'y ait pas eu plus de consultations approfondies avec le secteur, car de nouveaux éléments ont été ajoutés et il aurait été bien d'avoir du temps pour intervenir à ce sujet. Par contre, il faut progresser et nous comprenons qu'il est important que la Chambre adopte le projet de loi, en partie ou dans son intégralité, pour que les organisations puissent commencer à l'appliquer.
Un point nous préoccupe toutefois. Ce projet de loi aura d'importantes conséquences pour les petites organisations. Il existe différents organismes Centraide, de sorte que nous sommes très représentatifs du secteur bénévole. À Toronto, par exemple, Centraide recueille 107 millions de dollars chaque année, y compris l'année dernière, tandis que d'autres bureaux éloignés amassent 200 000 $. Nous reflétons donc très bien le secteur.
Nous sommes inquiets pour nos petits bureaux éloignés et pour toutes les petites organisations que nous finançons. Selon nous, le fardeau qu'imposera la réglementation aura une incidence négative sur les petites organisations. On craint au sein de ces organisations ne plus pouvoir attirer des bénévoles de qualité et cela nous préoccupe.
Les bénévoles s'impliquent dans notre organisation et de nombreuses autres organisations, car ils veulent contribuer à la collectivité. Ils se soucient des autres. Ils veulent faire leur part. Ils ne veulent pas entendre parler de frais généraux ou de paperasserie; ils en ont assez dans leur vie de tous les jours. Les bénévoles veulent vraiment aider leurs concitoyens. C'est là un point important qu'il ne faut pas au oublier selon nous.
Le comité pourrait peut-être envisager des exigences réglementaires moins lourdes pour simplifier les choses, particulièrement en ce qui concerne les lignes directrices juridiques. Le but n'est pas de miner la transparence et la responsabilité, mais de simplifier les choses.
Nous savons que le comité, ou le gouvernement, tiendra des ateliers à l'échelle du pays après l'adoption de ce projet de loi et nous l'en félicitons. Il est très important d'expliquer aux organisations ce que comporte ce projet de loi, car selon notre expérience, les petites organisations n'ont tout simplement pas la capacité d'en faire plus en matière de reddition de comptes.
La question des droits des membres nous préoccupe également. Évidemment, il est important d'informer les membres et d'utiliser autant que nous le pouvons des systèmes de gestion de l'information modernes et à jour, mais beaucoup de nos petits bureaux et d'organisations locales n'ont pas cette capacité. Il serait donc très important de bien communiquer tout cela. Encore une fois, il serait bien de simplifier la réglementation concernant les membres.
Par ailleurs, le projet de loi peut prêter à deux interprétations. D'une part, on peut comprendre qu'il vise simplement à aider les organisations à être plus transparentes et plus responsables. D'autre part toutefois cela pourrait amener la population à penser que les organisations bénévoles ont d'énormes lacunes, qu'elles sont incapables et incompétentes. Ce n'est pas que nous avons vu quand nous avons parcouru le pays. Les gens font des choses incroyables avec des ressources minimales. Je crois donc qu'il est important que le comité insiste sur ce point quand il présentera cette mesure.
Les recours prévus se trouvent sous différentes catégories un peu partout dans la mesure législative. Nous recommandons de les regrouper en un seul endroit. Les organisations pourraient alors les consulter rapidement et savoir exactement ce dont elles sont responsables. Nous croyons qu'il y a là aussi une question de confiance. Dans tous les sondages que nous effectuons — dans le secteur privé, le secteur public et dans notre secteur — nous constatons que la confiance finit par être la principale considération. Oui, il est toujours possible de s'améliorer, mais, je le répète, nous voulons donner une bonne impression à la collectivité et la population en général.
Nous savons également que des représentants d'Imagine Canada ont comparu devant le comité. Je crois qu'ils ont présenté des arguments très convaincants au sujet des droits de vote des membres. Je ne veux pas répéter ce qui a été dit, mais nous serions en faveur de cela. Ils ont aussi parler de réduire la paperasserie et nous travaillons nous aussi en ce sens avec le Conseil du Trésor et le gouvernement actuel pour que les organisations puissent être efficaces sans être débordées.
Je m'arrêterai ici. Nous sommes prêts à discuter avec vous et à répondre à vos questions
Encore une fois, nous vous remercions de votre invitation et il nous tarde de discuter avec vous à ce sujet.
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Je vais rendre cela encore plus compliqué. La loi québécoise qui vient tout juste d'être adoptée, la loi 46, ne renvoie pas au terme « vérificateur », non plus qu'au terme « expert-comptable », mais au terme « auditeur ». Si vous voulez savoir pourquoi, je vais vous l'expliquer.
J'ai fait partie des groupes de travail qui ont négocié pour que le projet de loi 46 soit soumis. Le projet de loi 46 encadre l'exercice de la comptabilité publique. C'est bien l'expression qui est utilisée: « comptabilité publique », et qui renvoie particulièrement à la vérification et aux missions d'examen.
Toutefois, quand il a été question de choisir des termes qui allaient pouvoir identifier ceux qui ont le droit d'exercer ce type de service, on s'est demandé si on voulait utiliser le terme « comptable public », « public accountant », et les trois ordres professionnels sont arrivés à la conclusion que ce terme n'avait aucune connotation en français. Le public, en général, ne sait pas ce qu'est un comptable public.
Par contre, dans les autres provinces, le terme « comptable public », « public accountant », c'est très clair, c'est celui qui a le droit d'exercer la comptabilité publique, mais pas au Québec. Donc, il a été question d'utiliser le terme « expert-comptable ». La raison pour laquelle le terme « expert-comptable » n'a pas ultimement été choisi est que, particulièrement dans le cas des ordres des CGA et des CMA, les comptables doivent détenir un permis particulier pour exercer la comptabilité publique, ce qui aurait fait en sorte qu'il y aurait eu deux catégories de personnes dans leur ordre: les experts comptables et les comptables. Ils ne pouvaient pas se permettre pareille situation. Donc, on a tenté de trouver un mot qui pourrait rallier tout le monde, d'où l'utilisation du terme « auditeur », parce qu'on a voulu, d'une certaine manière, s'harmoniser avec ce qui se passe en France.
Cependant — et j'imagine que mon collègue pourra le dire avec plus de force —, dans les neuf autres provinces, le terme qu'on retrouve est « public accountant », et quand on examine de quelle façon la législation a été traduite, on constate qu'en français, on a utilisé, à tort ou à raison, le terme « expert-comptable ». Donc, partout où on retrouve dans la langue originale de la rédaction de la législation le terme « public accountant », on retrouve, en français, le terme « expert-comptable ».
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Merci à tous d'être ici.
J'aimerais poursuivre avec les représentants de Centraide. Beaucoup de choses me préoccupent dans ce projet de loi, non pas en raison de ce qu'il tente d'accomplir, mais en raison du manque d'initiatives pour aider ce segment de l'économie. Les gens oublient que le secteur des organismes à but non lucratif représente 8 p. 100 de l'économie.
Il n'y a eu aucune réforme de l'impôt relative aux dons aux organismes de bienfaisance. En fait, il y a eu une réduction du montant que les gens peuvent déduire de leurs impôts. La déduction est calculée selon le niveau d'imposition le plus bas. Lorsque ce niveau baisse, le montant de déduction suit. Remarquez, ce n'est qu'une baisse de quelques dollars du montant total de dons, mais cela envoie un mauvais message.
Ce qui me préoccupe, venant moi-même du secteur des organismes à but non lucratif, c'est ceci. En ce qui concerne la formation axée sur les ressources, pensez-vous que les organismes vont devoir consulter un avocat? Devront-ils mobiliser des ressources externes? Ou croyez-vous vraiment que les gens pourront y arriver grâce à des ateliers?
Selon vous, lorsqu'il est question notamment de petits ou moyens organismes, ne devraient-ils pas compter sur un avocat qui donne de son temps ou avoir un comptable au conseil d'administration? Même que parfois, pour certains d'entre eux, participer à la formation les placeraient en conflit d'intérêts de toute façon.
Qu'en pensez-vous? Croyez-vous que les organismes vont devoir affecter des ressources pour cette formation?
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Fondamentalement, nous appuyons le principe, soit qu'il faut faire en sorte que les organismes soient bien gérés, transparents et très conscients de leur responsabilité envers le public, et qu'ils gèrent leurs ressources du mieux possible.
Nous avons trois ans pour, en quelque sorte, raisonner avec les organismes et leur faire comprendre que ceci est important. Je crois qu'il faut simplifier le processus de mise en oeuvre. De toute évidence, ce projet de loi couvre toutes sortes de choses, certaines que l'on voudrait éviter et d'autres que les gens devraient tout simplement savoir.
Du point de vue bureaucratique et de la mise en oeuvre, je crois qu'il faudra trouver des processus simples qui aident les gens à comprendre leurs responsabilités de base et à comprendre comment s'en acquitter de manière pratique et simple. Mais la façon dont ce processus sera engagé n'est pas claire.
C'est là, selon moi, le vrai défi. Si le but est de rendre le processus plus rigoureux pour les organismes, de leur imposer un tas de choses qui ne les aident pas à progresser, alors je crois que ce sera difficile et coûteux. Et c'est à ce moment que les choses vont se compliquer.
À quel point, je l'ignore, mais selon nous, il faut bien y réfléchir. Ensuite, lorsque le projet de loi sera adopté, comment faire pour concrétiser le tout et faire en sorte que les organismes continuent d'être efficaces sans s'effondrer?
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Merci monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.
Merci de m'avoir invité à témoigner pour préciser certains aspects du projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, et pour répondre à toutes vos questions. C'est un plaisir d'être ici.
Je suis le directeur exécutif de Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur à Industrie Canada. Je suis accompagné par Wayne Lennon, chef de projet principal chargé du dossier des organismes à but non lucratif, qui travaille directement avec moi, et par Coleen Kirby, gestionnaire de la Section des politiques à Corporations Canada, l'agence qui sera responsable de l'application de la loi.
Comme vous l'ont déjà dit le ministre d'État aux petites entreprises et au tourisme ainsi que d'autres témoins, ce projet de loi a une longue histoire. Différentes versions de cette mesure législative ont été présentées au Parlement en 2004 et deux fois en 2008, et maintenant cette version-ci. Le but de ce projet de loi est d'améliorer et de moderniser une ancienne loi qui s'applique à près de 19 000 organisations fédérales à but non lucratif, et ce, de différentes façons.
Par exemple, il simplifie grandement le processus de constitution en personne morale en remplaçant la discrétion du ministre d'émettre des lettres patentes par un processus plus apparenté à la constitution en personne morale en tant que droit. Il réduit les formalités administratives et les coûts connexes pour les petites organisations en leur permettant de ne pas se soumettre à une vérification de leurs états financiers, avec l'appui de leurs membres. Il accorde aux organisations à but non lucratif le maximum de souplesse pour organiser leurs activités selon des statuts et des règlements administratifs. Il permet aux organisations de faire parvenir des renseignements à leurs membres par voie électronique, y compris tenir des réunions électroniques, si les membres le désirent. Il offre aux dirigeants et administrateurs un moyen de défense clair et bien compris contre les recours injustifiés. Il procure aux membres un nouvel ensemble de droits, dont le droit d'avoir accès à l'information financière, le droit de proposer des sujets de discussion lors d'une assemblée annuelle et le droit d'utiliser le recours contre l'abus dans le cas de différends au sein de l'organisation. Il permet aux organisations financées par des dons du public ou des subventions gouvernementales de faire preuve d'une plus grande transparence. Il fournit des règles et des procédures claires pour toute une gamme de situations à risque, dont le financement par emprunt et les actes de fiducie.
Il faut reconnaître que la plupart des organisations n'auront jamais à recourir à bon nombre de ces dispositions. Cependant, la nouvelle loi éliminera les ambigüités qui, dans certains cas, peuvent entraîner pour les organisations à but non lucratif des frais juridiques pouvant atteindre des milliers, voire des centaines de milliers de dollars, avant qu'un règlement ne soit conclu.
Ce ne sont là que quelques-unes des modifications proposées dans ce projet de loi.
Comme le savent les membres du comité, dans le cadre de l'élaboration de la politique qui a mené à ce projet de loi, Industrie Canada s'est appuyé sur les observations des centaines d'intervenants consultés en 2000, 2002 et 2005. Lors de ces consultations, de nombreuses suggestions et recommandations ont été faites, et bon nombre d'entre elles ont été intégrées au projet de loi.
Mesdames et messieurs, mes collègues et moi sommes prêts à vous aider comme nous le pouvons en répondant à toutes vos questions.
Merci.