PROC Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Il s'agit de la séance numéro 42 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Conformément à l'ordre de renvoi du 29 novembre 2010, nous examinons la question de privilège concernant la divulgation prématurée, le 18 novembre 2010, d'un projet de rapport confidentiel sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances.

    Monsieur le président, puis-je poser quelques questions s'il vous plaît?

    Pouvons-nous demander au témoin de prêter serment? Pouvons-nous aussi lui demander de faire preuve de souplesse? Nous ne voudrions pas qu'elle ait à revenir si nous avions plus de questions à lui poser. Je sais que vous avez prévu que cette séance dure une heure. Pouvons-nous régler ces questions maintenant? Si nous avons des questions à lui poser, pourrait-elle alors rester pendant toute l'heure?

    Venons-en à ce point et...

    Et pourrions-nous réserver cinq ou dix minutes après le départ du témoin pour discuter des questions concernant le comité?

    C'est d'accord — juste pour vous, cependant.

    Je vous remercie.

    J'aimerais bénéficier du même traitement.

    Et voilà, nous ne nous y tenons pas.

    Madame Hamilton, êtes-vous prête à commencer par prêter serment? Nous vous écoutons.

    Je, Lynne Hamilton, jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, ainsi Dieu me soit en aide.

    Merci beaucoup.

    Madame Hamilton, vous tenez à faire une brève déclaration préliminaire. Allez-y. Nous vous poserons des questions par la suite.

    Bonjour à tous.

    Monsieur le président, je tiens à remercier le comité de son invitation. Je comprends et suis bien consciente qu'il s'agit là d'une affaire grave. Permettez-moi donc de vous présenter les faits en ce qui me concerne.

    Le document m'est parvenu, non sollicité, par courriel, à 8 h 38 du matin, le jeudi 18 novembre. Quand j'ai reçu ce courriel, j'ai jeté un coup d'oeil à mon Blackberry et remarqué qu'il venait d'un ami Russel Ullyatt. À 12 h 37, j'ai répondu en vitesse sans lire entièrement le courriel. Deux heures plus tard, M. Ullyatt et moi avons échangé des courriels personnels qui n'avaient rien à voir avec le rapport. À 15 h 20, M. Ullyatt m'a téléphonée et nous avons eu une brève conversation, encore une fois sur un sujet totalement étranger au rapport.

    Peu de temps après cette conversation, j'ai imprimé plusieurs documents pour les étudier, y compris la pièce jointe au courriel de M. Ullyatt. J'ai feuilleté le rapport pendant environ cinq minutes, j'ai regardé les autres documents que je venais d'imprimer et j'ai mis le tout dans mon tiroir de bureau, fermé à clé. J'ai quitté le bureau peu après 17 heures et ai fermé la porte à clé.

    Le lendemain matin, à 7 h 15, j'ai reçu un coup de téléphone de M. Ullyatt m'annonçant qu'il avait été licencié. Je lui ai demandé pourquoi et il m'a dit que c'était parce qu'il avait envoyé le rapport. C'est à ce moment que j'ai réalisé que celui-ci était confidentiel et qu’une grave erreur avait été commise. De retour au bureau le lundi, j'ai déchiqueté le rapport et supprimé de façon permanente le courriel.

    Bref, je n'ai pas demandé et n'attendais pas le rapport. Le seul exemplaire que j'en avais, je l'ai détruit. Je n'ai parlé du rapport ni de son contenu avec personne.

    Monsieur le président, je répondrai volontiers aux questions du comité.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Nous allons commencer par une première série de questions de sept minutes, et nous en aurons ensuite une seconde de cinq minutes.

    Madame Ratansi, êtes-vous le porte-parole de votre groupe?

    Oui.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Et merci à vous, madame Hamilton, d'être ici.

    Avant de commencer, j'aimerais que vous nous disiez si vous avez discuté de votre comparution devant ce comité avec quiconque. Avez-vous fait appel à un avocat? Si oui, qui est-il?

    J'ai un avocat. Il s'appelle Henry Brown.

    Henry Brown, merci.

    Depuis l'incident survenu le 18 novembre, avez-vous été en relation avec M. Ullyatt, pour quelque raison que ce soit, ou avez-vous eu quelque conversation que ce soit avec lui?

    La réponse aux deux questions est non.

    Je n'ai plus parlé à M. Ullyatt depuis son appel dans la matinée du 18.

    Avant de vous poser ma question, je voudrais que la greffière nous dise si Mme Hamilton nous a remis d'autres courriels.

    Le comité a adopté une motion, une motion parlementaire, qui vous demande de produire d'anciens documents et le détail de vos communications avec M. Ullyatt. D'autres personnes, les autres lobbyistes, s'y sont conformés. Vous êtes la seule à ne nous avoir transmis que deux courriels. Nous savons cependant, d'après ce que nous avons appris de M. Ullyatt, qu'il y en a plus.

    Pourquoi ne vous êtes-vous pas conformée à cette motion?

    On ne nous les a pas demandés. On m'a demandé au départ de vous communiquer les documents concernant « Tout rapport préliminaire provenant d'un comité parlementaire ». La greffière du comité m'a précisé que j'étais tenue de produire les documents « concernant tout rapport préliminaire provenant d’un comité parlementaire ». Les autres courriels sont sans lien avec les rapports ou rapports préliminaires du comité, et c'est pourquoi je ne les ai pas joints.

    Les documents que M. Ullyatt nous a fait parvenir vous contredisent. Dans cet échange de courriels, certains traitent de sujets concernant le rapport préliminaire, etc. Vous avez déclaré vous-même avoir échangé quantité de courriels avec lui parce que vous ne pouviez pas lui téléphoner. Il y a donc eu des échanges de courriels, traitant du rapport préliminaire et confidentiel.

    Pourquoi n'en avons-nous que deux, et pourquoi ne vous conformez-vous pas à la motion? La seconde motion vous ordonnait de produire des documents, et nous ne les avons pas encore reçus. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?

    Nous avons voulu obtenir deux ou trois précisions du président pour nous assurer de bien vous fournir l'information voulue. Ma société a procédé à une recherche de tous les courriels que j'ai envoyés à M. Ullyatt ou reçus de lui. Je les ai ici. Si le comité les veut, je me ferai un plaisir de les remettre à la greffière.

    J'ai masqué les noms de certains tiers apparaissant dans ces messages, uniquement pour des questions de protection de la vie privée. Je me fais un plaisir de vous les communiquer. Cependant, j'estime avoir satisfait à la lettre à votre demande en vous communiquant uniquement les éléments qui concernaient ce rapport. Les communications téléphoniques et les messages qui ont suivi ce jour-là entre M. Ullyatt et moi ne concernaient en rien le rapport du comité et étaient de nature personnelle.

    Je me suis conformée de mon mieux à votre demande en tenant compte de ce que je savais et des trois précisions que nous avons obtenues de la greffière, comme je l'ai indiqué...

    Je vous demande pardon, mais vous dites avoir obtenu des précisions de la greffière ou du président? Vous avez dit avoir parlé au président...

    J'en appelle au Règlement, s'il vous plaît.

    Je ne suis pas très à l'aise avec cette façon de procéder. Je réalise fort bien qu'elle est légitime et que tout le monde suit les règles, mais je m'inquiète réellement lorsque des membres du comité commencent par admonester des gens qui se présentent devant nous pour nous fournir de l'information, et les interrompent...

    Cela n'a rien à voir avec le Règlement, monsieur le président.

    Lorsque vous présidez, vous pouvez décider des règles.

    Je sais, mais je tenais juste à vous le préciser.

    Je vous remercie. Monsieur Young, nous vous écoutons.

    Si nous laissions les gens finir de répondre, sans leur poser la même question trois fois, sans qu'ils soient admonestés et sermonnés par des membres du comité, ce serait beaucoup plus professionnel.

    Je suis d'accord avec vous. Nous obtiendrions certainement de meilleurs résultats si nous procédions de cette façon.

    Madame Ratansi.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    M. Young se comporte comme un nouveau venu à ce comité et semble ignorer que vous avez déjà comparu devant nous, et que vous ne vous êtes pas conformée à la demande du comité. Il est important que vous vous conformiez à l'ordre qui vous a été donné.

    Vous avez déjà fait deux déclarations contradictoires. Vous nous dites avoir demandé des précisions à la greffière, et vous affirmez ensuite que c'était au président. Pourquoi les autres personnes à qui cet ordre a été donné ont-elles fourni toute l'information voulue et pourquoi êtes-vous la seule à retenir de l'information? Qu'avez-vous à cacher?

    Permettez-moi de vous fournir des précisions. Je me suis mal exprimée. Nous avons parlé avec le Bureau du greffier à de nombreuses occasions pour tenter d'obtenir des précisions. Si, à votre avis, nous ne sommes pas parvenus à nous conformer à votre demande, sachez que j'ai ces courriels ici, et que je me fais un plaisir de les remettre.

    Nous avons adopté une motion demandant au témoin de nous remettre ses communications. Si elle les a ici, puisque cinq jours se sont déjà écoulés, je propose tout simplement qu'elle les remette à la greffière, parce qu'il faudra les faire traduire. Vous nous auriez épargné quantité de problèmes, parce que ces communications doivent être traduites pour être disponibles dans les deux langues officielles.

    Nous ne voulons pas avoir à vous demander de comparaître à nouveau. Il est important que vous respectiez le Parlement. Cette motion est si simple. Elle vous demandait de produire des documents. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi une personne comme vous, avec vos compétences, ne comprend pas ce genre de choses.

    Quelqu'un peut-il prendre les documents de Mme Hamilton?

    Combien de temps me reste-t-il?

    Environ 20 secondes.

    Bien. Je m'en tiens là.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, j'en appelle au Règlement.

    Certainement. Je vais écouter ce que vous avez à dire sur le Règlement.

    Le témoin a fait allusion à des conversations avec la greffière. Notre greffière actuelle a-t-elle eu des conversations avec le témoin?

    Je crois que c'était notre greffier précédent.

    C'est ce que je craignais.

    Pourrions-nous vérifier avec le greffier précédent pour nous assurer de bien savoir ce qui s'est passé?

    Je poserai cette question.

    Je vous remercie.

    Notre nouvelle greffière fantastique posera la question à notre ancien greffier fantastique pour savoir quand ces conversations ont eu lieu.

    Ainsi, les deux greffiers fantastiques vont résoudre le problème. Je vous remercie.

    Oui. Je vous remercie.

    Monsieur le président, j'aimerais une précision. J'espère qu'il n'y a pas de parties masquées dans les documents.

    On nous les remet aujourd'hui. Il faudra les traduire. Cela fait cinq jours. Votre motion prévoyait un délai de cinq jours, je crois donc que le témoin...

    Je parle juste de masquer.

    Je vous demande pardon, ne le faites pas... Je m'efforce de ne pas vous interrompre quand vous parlez ou alors je vais veiller à le faire, et je ne suis pas certain que ce soit ce que vous voulez.

    Monsieur Lukiwski, la parole est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci à vous, madame Hamilton, d'être parmi nous aujourd'hui.

    Cessons de tourner autour du pot. En vérité, si vous êtes ici aujourd'hui, madame Hamilton, c'est que, lors de votre dernière comparution, nombre de membres du comité ont mis en doute votre honnêteté, la véracité de certaines déclarations que vous avez faites, en particulier quand vous avez affirmé ne pas avoir su la nature des courriels que vous avez reçus de M. Ullyatt, et ne pas avoir réalisé qu'il s'agissait d'un document confidentiel ou préliminaire.

    À l'exception d'un, les autres lobbyistes n'étaient pas d'accord avec vous sur ce point. Ils ont tous indiqué savoir très exactement ce qui se passait. Un ou deux d'entre eux se sont excusés au comité pour avoir retransmis cette information confidentielle, alors qu'ils savaient qu'elle l'était. Vous, par contre, avez déclaré publiquement et répété encore aujourd'hui que vous ignoriez le contenu du document quand vous l'avez reçu. Plusieurs heures plus tard, en vérité les jours suivants, quand vous en avez pris connaissance, vous avez pensé que cette information était publique. Vous n'avez pas réalisé qu'elle était confidentielle. C'est ce qui pose problème à nombre des membres de ce comité.

    Je vais vous expliquer ce qui me pose un problème. C'est avant tout une question de bon sens pour moi. C'est ainsi que vous avez déclaré avoir imprimé la pièce jointe quand vous l'avez reçue, mais, sans la lire. Nous tous, et je suis convaincu que vous ne faites pas exception, recevons littéralement des douzaines et même parfois des centaines de courriels sur une période d'un jour ou deux. Nous vivons à une époque où il faut craindre les virus informatiques et les pourriels. Nous avons tous appris, et je suis sûr que vous aussi, à ne pas ouvrir une pièce jointe sans savoir si elle provient d'une source fiable et ce qu'elle contient. Vous nous dites avoir ouvert la pièce jointe et l'avoir imprimée sans savoir ce qu'elle contenait. Comment expliquez-vous cela? N'est-ce pas un peu bizarre?

    Je n'avais aucune raison d'attendre un document confidentiel de M. Ullyatt. Dans la perspective de votre évocation des virus, il est une source fiable. J'ai ouvert rapidement le courriel, vu qu'il venait de lui, et ne m'en suis plus occupée avant plusieurs heures, plus tard dans la journée. À la fin de ce jour-là, alors que j'imprimais des choses pour nettoyer mon bureau pour la journée, je l'ai rapidement imprimé, avec un certain nombre d'autres documents. J'y ai jeté un coup d’oeil rapide et l'ai mis dans un tiroir.

    Il ne m'est jamais venu à l'esprit que c'était un document que je n'avais pas à voir, qu'il m'aurait expédié un tel document, ou qu'il pourrait avoir en sa possession un tel document. C'est pourquoi j'ai réagi comme je l'ai fait.

    Une fois encore, et en faisant simplement appel à mon bon sens, je peux vous affirmer que je n'imprimerais pas une pièce jointe sans savoir ce qu'elle contient. En d'autres termes, nous recevons tous les jours de grandes quantités de courriels, dont beaucoup ont des pièces jointes. Je n'imprime jamais un courriel que j'ai reçu. Je n'imprime certainement pas une pièce jointe sans savoir de quoi il s'agit, si elle présente un intérêt pour moi, s'il s'agit d'information importante à mes yeux. Ce n'est qu'à ces conditions que je l'imprime, parce que je veux en avoir une copie papier.

    Vous nous dites avoir imprimé la pièce jointe sans savoir ce qu'elle contenait. Vous avez simplement continué et l'avez imprimée. Cela me paraît non seulement bizarre, mais très franchement peu croyable.

    J'ai imprimé un certain nombre de documents ce jour-là. La journée avait été fort occupée. J'avais eu vent d'un certain nombre de choses. Je n'ai pas eu le temps de lever la tête de la journée. J'ai reçu un certain nombre de courriels auxquels j'ai répondu et certains auxquels je n'avais pas eu le temps de répondre. J'essayais de nettoyer ma boîte de réception pour la journée. Je l'ai parcourue et j'ai cliqué sur les pièces jointes.

    Je vais suivre votre conseil. Depuis ce jour, je fais beaucoup plus attention à ce que je reçois dans ma boîte de réception de courriel, je vous l'assure.

     J'ai imprimé ces documents ce jour-là. Ils sont sortis sur l'imprimante. Je les ai parcourus rapidement.

    Serait-il exact de dire... Je ne veux pas vous interrompre, madame Hamilton, mais il me semble que vous cherchez vos mots. Diriez-vous donc ou prétendez-vous que vous avez l'habitude d'imprimer toutes les pièces jointes de vos courriels sans savoir ce qu'elles contiennent?

    Il est exact que je l'ai fait un certain nombre de fois, oui.

    Pourquoi les imprimez-vous sans simplement les ouvrir et les lire à l'écran? Une fois encore, cela ne me semble pas logique. D'accord?

    Si je tiens à savoir si j'ai intérêt ou non à imprimer un document et à le conserver, je vais commencer par le lire et décider ensuite. Vous, vous affirmez à ce comité que vous avez imprimé les pièces jointes, comme à votre habitude, sans les ouvrir, vous les avez juste imprimées, sans savoir ce qu'elles contenaient, et sans vraiment prendre le temps de les lire après que vous les ayez imprimées. Cela me semble tout simplement difficile à croire.

    Monsieur le président, c'est peut-être parce que nous sommes à l'ère du BlackBerry, mais nous consacrons pas mal de temps à parcourir rapidement des courriels. C'est peut-être que, puisque je n'avais pas eu le temps d'examiner la plupart de ces documents ce jour-là, j'ai pris le temps de les parcourir plus tard. Je les ai au moins parcourus. Je savais de quoi il s'agissait, que cela venait d'une personne fiable, qu'il ne devait pas s'agir de quelque chose que je n'attendais pas ou... Donc, quand j'ai imprimé les pièces jointes, je les regroupais simplement pour la journée, parce qu'il est parfois difficile d'examiner les pièces jointes sur un BlackBerry, et que vous ne pouvez pas toujours les ouvrir. C'est pourquoi j'imprime un certain nombre de courriels dans la journée, d'ordres du jour, d'autres documents...

    Vous avez indiqué que M. Ullyatt est à vos yeux une source fiable, et je ne vais pas...

    Quand j'ai parlé de « source fiable », c'était en référence avec votre analogie avec les virus, uniquement pour ouvrir un document...

    D'accord. J'en prends bonne note.

    D'accord, je m'en excuse. Je...

    Non, ça va. La remarque est juste.

    Mais justement à cause de cela, s'il était une source fiable et quelqu'un que vous connaissiez, vous saviez aussi bien évidemment où il travaillait, pour un député qui était membre du Comité des finances, et vous avez pris le temps d'imprimer une pièce jointe d'un courriel qu'il vous avait adressé. Mais vous prétendez encore que même si vous le connaissiez, vous le connaissiez bien, et qu'il vous a envoyé un courriel, dont vous avez imprimé la pièce jointe, alors que vous ne l'avez pas lu lorsque vous l'avez reçue et imprimée?

    J'ai regroupé mes documents imprimés de la journée. Sur mon bureau, j'avais un certain nombre de choses. Je les ai rapidement parcourues. J'ai feuilleté les premières pages, réalisé que je ne disposais pas de beaucoup de temps, puis j'ai tout mis dans un tiroir fermé à clé, et je suis allée participer à une téléconférence. Ensuite, j'ai quitté le bureau après avoir fermé ma porte à clé.

    M. Tom Lukiwski: Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président...?

    Dix secondes pour la question et la réponse.

    D'accord. Je vous remercie.

    Je vous remercie. Nous nous en tiendrons là.

    Madame DeBellefeuille, prenez-vous le premier tour de parole?

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Hamilton. On vous a demandé de comparaître de nouveau parce que la question est très sérieuse.

    La traduction n'a pas été faite.

    Nous l'attendrons.

    D'accord? Je vous donne la parole.

     Nous sommes ici pour étudier la question de privilège concernant la divulgation d’un projet de rapport confidentiel sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Il s'agit d'un geste très grave et nous prenons la peine de vous faire comparaître de nouveau. Je partage l'opinion de mes collègues à savoir que votre témoignage lors de la dernière rencontre était peu crédible. Nous voulons vous donner l'occasion de mieux vous expliquer, cette fois-ci. En vous écoutant, j'ai eu l'impression que mon avis sur votre témoignage ne changerait pas, mais je vais quand même vous poser quelques questions, de façon à éclaircir certains éléments de vos propos.

    Vous êtes une lobbyiste d'expérience. Vous avez travaillé en politique pour un ministre ontarien et vous avez été directrice de cabinet. En fait, on reconnaît que votre expérience en politique est importante. Vous êtes maintenant lobbyiste et vous travaillez pour une compagnie reconnue. Je me pose beaucoup de questions sur la manière dont vous avez géré l'information que M. Ullyatt vous a transmise.

    Vous avez reçu votre premier courriel à 8 h 30 le matin et, comme on a pu le lire, vous avez échangé avec M. Ullyatt quelques informations et des propos très affectueux comme « I love you ». On sait que vous aviez confiance en lui. Vous nous avez dit avoir eu pour lui une amitié profonde, sentiment qu'il semblait partager.

    À 8 h 30, donc, vous recevez un courriel, mais vous ne lisez pas la pièce jointe au rapport. Vous avez expliqué, à ce sujet, avoir été prise avec vos enfants à l'arrêt d'autobus, à la garderie, et ainsi de suite. Quatre heures plus tard, vous lui envoyez un courriel, mais vous n'avez toujours pas pris connaissance de la pièce jointe au rapport, même si le courriel est intitulé « Ébauche de rapport ». Automatiquement, vous vous dites que ce rapport doit être public et que vous en prendrez connaissance plus tard.

    Voici ce qui suscite vraiment mes doutes, madame Hamilton. Vous êtes lobbyiste et vous êtes payée pour transmettre à vos clients des informations privilégiées que vous réussissez à obtenir. Vous aviez entre vos mains un rapport public. Vous dites l'avoir retenu parce que vous étiez occupée, ne pas l'avoir transmis, ne pas l'avoir lu, l'avoir conservé.

    Comment peut-on croire qu'une lobbyiste d'expérience conserve un rapport qu'elle présume public et le garde pour elle-même? Comment pouvez-vous expliquer cela?

    Nous, autour de cette table, ne trouvons pas ça très crédible.

    Monsieur le président, j'en appelle au Règlement sur un point mineur.

    L'honorable député a indiqué que, comme lobbyiste, mon travail consiste à communiquer des renseignements privilégiés que j'ai obtenus. Ce n'est pas cela mon travail de lobbyiste; c'est plutôt de donner des conseils avisés et sages à mes clients pour m'assurer qu'ils puissent naviguer dans les méandres de l'appareil gouvernemental.

    Ce que je peux vous dire au sujet de la gestion de mes courriels ce jour-là est que, en vérité, je pensais avoir reçu un document accessible au public. Cela conforte, je pense, l'affirmation voulant qu'à mes yeux il ne présentait pas de caractère d'urgence. Je crois que j'aurais pris le temps de l'étudier si j'avais su qu'il s'agissait d'un document que je n'avais pas à voir ou qui était confidentiel. Les gens réagissent de façon très différente quand ils savent qu'un document a un caractère particulier. Je n'ai pas agi de cette façon. Je crois que c'est parce que je pensais qu'il s'agissait d'information publique, et je n'ai donc pas estimé qu'il y avait d'urgence.

     Madame Hamilton, vous aviez entre les mains un projet de rapport confidentiel sur les consultations prébudgétaires à l'intérieur duquel se trouvaient certaines informations pouvant vous servir à conseiller vos clients. Ce qui cloche, c'est qu'on a demandé à plusieurs reprises à M. Ullyatt pourquoi il avait choisi les lobbyistes en question pour diffuser et transmettre le rapport. Or on ne réussit pas à comprendre. Je me dis qu'il est presque impossible que vous n'ayez pas su que ce rapport était de nature confidentielle et que vous pouviez en faire usage pour avantager ou conseiller, comme vous le dites si bien, vos clients. J'ai de la difficulté à comprendre ça. Si j'étais votre patron, je vous demanderais pourquoi vous n'avez pas traité avec diligence une information aussi précieuse, afin que vos clients puissent en profiter. Pour moi, c'est ce qui cloche.

    Une autre question me vient à l'esprit. Si vous avez reçu cette information de la part d'un grand ami qui se trouve à être l'adjoint d'une députée siégeant au Comité permanent des finances et que vous avez décidé de ne pas traiter cette information, pour quel autre motif M. Ullyatt vous l'a-t-il transmise? Je me suis demandé si c'était parce que vous aviez, comme l'a souligné publiquement M. Mulcair, des liens d'affaires avec les compagnies de M. Ullyatt.

    Ne peut-on pas penser qu'en plus d'avoir le privilège de détenir un rapport confidentiel prébudgétaire, vous auriez un lien d'affaires qui avantagerait M. Ullyatt du fait que des contrats sont accordés à ces entreprises privées? Est-ce que le principe était « je te donne quelque chose et tu me donnes quelque chose »? Votre compagnie est-elle cliente de l'une des compagnies de M. Ullyatt dont les noms ont été cités publiquement, RU Thinking et Bestmail.ca? Doit-on comprendre qu'il existe un lien avec le motif qu'avait M. Ullyatt de vous transmettre ce projet de rapport confidentiel sur les consultations prébudgétaires?

    Je ne peux me mettre à la place de M. Ullyatt pour vous dire pourquoi il m'a adressé une copie de ce document. Ce n'est pas de mon ressort.

    Je peux vous dire qu'aucun de mes clients n'est client d'aucune des entreprises de M. Ullyatt. Je peux vous préciser que la relation que j'entretiens avec M. Ullyatt n'est rien d'autre qu'amicale, ce n'est pas une relation professionnelle.

    Vous avez évoqué des renseignements précieux ou confidentiels. L'information figurant dans le rapport prébudgétaire final est importante pour les clients. Je ne dirais pas pour autant qu'elle est de caractère urgent. Elle doit faire l'objet d'une analyse soignée. Nous pourrions passer des jours à étudier le document en détail et à en extraire ce qui est pertinent pour certains clients. En ce qui concerne le rapport confidentiel et la volonté d'agir rapidement, comme d'autres l'ont fait en vérité, cela soutient ma prétention à l'effet que je pensais qu'il s'agissait du document final et accessible au public, et ce que j'ai fait atteste que je ne pensais pas avoir entre les mains, pour reprendre vos termes, des renseignements précieux ou confidentiels.

    Monsieur Christopherson, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie sincèrement de vous être présentée devant nous aujourd'hui. Je remplace M. Thomas Mulcair à ce comité, mais je ne crois pas qu'il faille faire beaucoup de recherches pour conclure que ce qui cloche ici est que ce que vous avez fait ne semble pas relever du bon sens, de ce qu'une personne ordinaire ferait. C'est ce qui pose problème.

    Je ne sais pas si vous avez commis une erreur au début, et vous retrouvez de plus en plus acculée le dos au mur ou... Je conviens, bien sûr, que ce que vous dites pourrait être parfaitement vrai. Notre rôle est de tenter de nous forger une opinion.

    Je n'ai que quelques questions. La première est la suivante: vous avez indiqué que lorsque vous recevez un document final, comme un rapport de consultation prébudgétaire, vous le parcourez pour voir s'il y a des éléments présentant un intérêt pour certains de vos clients. Avez-vous des clients qui étaient touchés par le contenu du document préliminaire?

    Comme je n'ai pas analysé ce document en détail, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Comme je l'ai dit, cela me prendrait plusieurs jours pour l'étudier. Un budget a une très large portée et c'est un très gros document. Il peut comporter des mesures pour pratiquement tout le monde, pour tous les Canadiens, et il me faudrait donc plusieurs jours pour l'étudier en détail et être en mesure de conclure.

    Vous êtes sous serment et c'est là quelque chose qui serait facile à vérifier en ce qui concerne vos clients, quand vous vous enregistrez publiquement en affirmant les représenter. N'importe qui pourrait, du point de vue de la simple logique, regarder les documents de consultations prébudgétaires et conclure que cette mesure a des effets, et celle-ci aussi... Vous nous laissez entendre que, lorsque vous avez feuilleté ce document préliminaire, vous n'avez rien relevé qui aurait pu avoir des répercussions sur n'importe lequel de vos clients.

    Je ne l'ai pas étudié suffisamment pour le savoir. Je ne l'ai pas analysé de façon détaillée. Je ne l'ai pas lu soigneusement. Je l'ai simplement feuilleté rapidement.

    Ce document vient d'un ami en qui vous avez confiance, et il utilise des expressions « Jeter un coup d’oeil » et « N'en est qu'à ses débuts ». Vous dites pourtant avoir pensé qu'il s'agissait du document final, mais il utilise l'expression « N'en est qu'à ses débuts ». Si une personne dit à une autre « Cela va vous intéresser d'y jeter un coup d’oeil », cela déclenche sa curiosité, tout simplement parce que nous sommes des êtres humains. Ensuite, le caractère de la personne, la déontologie et d'autres éléments commencent à entrer en jeu, comme de se demander si c'est bien la bonne chose à faire. Mais quand quelqu'un lit qu'on lui conseille de « Jeter un coup d’oeil » et que cela vient de quelqu'un de bien informé au gouvernement, en particulier pour quelqu'un ayant votre expérience... Je sais que je trouverais difficile de ne pas lire ce document, si j'en avais le temps. Et si je recevais quelque chose d'un collègue me disant « David, jette un coup d’oeil rapide à ceci », et bien, je vais le faire. Comme je ne suis qu'un homme, je vais le faire. Si je ne le fais pas, étant donné le milieu dans lequel nous vivons, comme M. Lukiwski le dit, trois heures plus tard quelqu'un va m'apostropher: « Vous n'avez pas reçu mon courriel? Que faites-vous? Où étiez-vous?»

    C'est pourquoi j'ai du mal à croire que vous ayez juste regardé brièvement ce courriel, que vous ayez vu l'expression « Jeter un coup d’oeil » et que cela ne vous ait pas amené à vous dire « Oh, cela pourrait être intéressant ».

    Comme je vous l'ai déjà raconté plusieurs fois, j'ai reçu ce courriel à 8 h 37. J'ai mis mes enfants dans l'autobus. J'ai pris ma voiture pour me rendre à mon travail. J'avais des clients à rencontrer ce jour-là. Je me suis dépêchée. Quelques heures plus tard, je suis revenue. J'ai trié quelques courriels pendant une petite pause dont j'ai pu profiter. Par simple politesse, je lui ai répondu rapidement pour qu'il sache que j'avais reçu le courriel et que je ne l'avais pas ignoré, et puis j'ai poursuivi mes activités de ce jour.

    C'est parfait, je comprends votre réponse.

    Cela m'amène à aborder rapidement deux points, sur lesquels je ne veux pas trop m'approfondir. Je vais faire preuve de beaucoup de délicatesse. Quand vous écrivez « I heart you », cela peut être votre façon habituelle de dire « Je vous aime » ou « Un très gros merci », ou quoi que ce soit d'autre. Cela peut également s'adresser à une personne qui vous a dit de « jeter rapidement un coup d’oeil à ceci », à la suite de quoi vous jetez effectivement un rapide coup d’oeil et répondez au courriel parce que c'était la première occasion que vous aviez de jeter un coup d’oeil sur ce document. C'est un message bien bref.

    Aussi, si nous vous demandions de nous montrer comment vous signez habituellement vos messages, pourriez-vous le faire?

    C'est ce que je répondais jusqu'à récemment. Bien évidemment, avec toute l'attention dont cette phrase a bénéficié, j'ai eu depuis tendance à l'éliminer de mon vocabulaire.

    D'accord. Ma dernière question est...

    Non, je n'ai pas terminé.

    Est-ce que ça va être long?

    Je tiens juste à dire que c'est une expression que je pourrais remplacer par « Merci beaucoup » ou « J'ai beaucoup apprécié ».

    Très bien. Je prends note de votre réponse et sachez que je ne voulais rien sous-entendre de plus. Mais en regardant votre formulation, nous essayons de nous replonger dans le moment. Nous utilisons des expressions comme « Jeter un coup d’oeil », et puis vous me dites ceci.

    Vous êtes amie avec M. Ullyatt. Vous le voyez en dehors du travail, et avec d'autres, en groupe. N'oubliez pas que vous êtes sous serment et que toute personne qui affirmerait le contraire pourrait vous causer énormément de problèmes. Pendant n'importe laquelle de vos discussions, en prenant une bière avec des amis, a-t-on jamais mentionné que M. Ullyatt avait assisté à ces auditions avec son patron, le Premier ministre? Quelqu'un dans votre réseau d'amis a-t-il su que c'était le cas et dit quelque chose du genre « Oh, je participe à ces intéressantes consultations prébudgétaires avec le Premier ministre? » En a-t-il été question?

    Je sais parfaitement bien que je suis sous serment. Je ne me souviens pas d'avoir entendu quelqu'un dire « M. Ullyatt participe aux réunions des comités de consultation prébudgétaire ». J'ai cependant demandé à rencontrer son patron, comme client, au début octobre.

    Cela avait-il à voir avec les consultations prébudgétaires?

    Pas nécessairement avec les consultations prébudgétaires, mais en faisant le point...

    Comme lobbyiste.

    J'en viens au fait à votre affirmation que vous ignoriez qu'il siégeait à ce comité et faisait ce travail. Je me demande juste si, parmi votre cercle d'amis, quand vous êtes ensemble, quelqu'un n'a pas demandé « Que faites-vous? À quoi passez-vous vos journées? Quelqu'un fait-il quelque chose d'intéressant? Vous travaillez sur la Colline, qu'est-ce qui s'y passe? » Cela n'a jamais été abordé dans les conversations?

    Une fois encore, je me reporte à votre déclaration à l'effet que vous n'aviez jamais compté recevoir un document de quelque nature que ce soit de lui, et je laisse entendre que vous avez pu apprendre dans vos relations sociales ce qu'il faisait. Ce n'était peut-être pas votre objectif prioritaire en ce qui concerne les consultations prébudgétaires, mais vous faisiez certainement du lobbying auprès de son patron. Cela présentait donc un intérêt pour vous.

    Il y a une relation de proximité. Et puis, tout à coup, ce matin-là, vous recevez de lui un courriel avec l'expression « Jetez un coup d’oeil »... et une fois encore, vous ne faites pas de lien.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Souhaitez-vous répondre rapidement?

    Je ne sais pas quelle est précisément la question.

    Mon temps est écoulé. Je ne peux pas...

    Mme Lynne Hamilton: Je suis navrée.

     M. David Christopherson: Ça va.

    D'accord, nous pourrons y revenir.

    Monsieur Proulx, vous êtes le suivant. Nous verrons si nous avons le temps pour une seconde série de questions de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, madame Hamilton.

    Mme Lynne Hamilton: Bonjour.

    M. Marcel Proulx: Madame Hamilton, avant la fuite, correspondiez-vous avez M. Ullyatt à l'adresse de courriel de son bureau à domicile?

    Oui.

    Pourquoi?

    C'était sa seule adresse de courriel que je connaissais.

    Nous avons une copie d'un courriel dont vous êtes l'auteur, en date du 8 novembre 2010, adressé à M. Ullyatt. Il s'agit du courriel lui demandant d'organiser une réunion avec Mme Kelly Block, la députée, pour vos clients qui s'occupent des maladies du coeur.

    Vous saviez qu'il travaillait pour Mme Block. N'aviez-vous pas son adresse au bureau de Mme Block?

    Je ne l'avais pas.

    Avez-vous participé à une réunion avec Mme Block?

    Non.

    D'accord. Dans votre réponse à M. Lukiwski, lorsqu'il vous a demandé pourquoi vous avez ouvert la pièce jointe sans faire preuve de prudence, vous avez répondu « Je m'attendais à des messages de lui », ou « C'est un homme dont j'attendais des messages ».

    Quel type de messages attendiez-vous de lui? Ce rapport préliminaire?

    Non, je m'attendais à un mot amical, à du badinage, à des bavardages.

    Je vois.

    Dans son témoignage, M. Ullyatt a dit croire que le courriel dans lequel vous avez écrit « I heart you » était en reconnaissance de ses efforts pour vous communiquer des informations confidentielles. Dans votre témoignage précédent, et encore très récemment, vous avez déclaré que l'expression « I heart you » était sans lien avec le fait qu'il vous ait communiqué le rapport. À votre avis, quelle version est la bonne, la vôtre ou la sienne?

    J'étais très reconnaissante à M. Ullyatt qu'il ait pensé à m'envoyer un document. Je n'ai jamais cru, ne serait-ce qu'une seconde, qu'il s'agissait d'un document confidentiel ou qu'il n'était pas autorisé à l'envoyer. Le simple fait d'avoir pensé à moi en m'envoyant ce document justifiait le courriel de remerciements.

    Sans savoir ce que contenait le document. Il aurait pu vous envoyer le calendrier des matchs des Sénateurs d'Ottawa et vous auriez répondu de la même façon.

    Lorsque des gens vous envoient quelque chose, il est assez courant de leur répondre en les remerciant, ou de leur faire parvenir une forme quelconque d'accusé de réception, pour qu'ils sachent bien que vous avez reçu ce qu'ils vous ont envoyé.

    D'accord. Au sujet du rapport préliminaire, vous avez dit, et j'utilise vos termes, « Que vous l'aviez feuilleté aux alentours de 16 heures. » Ce matin, vous avez dit 15 heures et quelque, mais c'est sans importance.

    Étant donné votre vaste expérience du gouvernement, vous attendez-vous honnêtement à ce que ce comité croie que vous n'ayez pas réalisé qu'il s'agissait là d'un rapport préliminaire et confidentiel? Vraiment?

    Dites-moi quel était le nom de cette pièce jointe à ce courriel? Était-ce « Calendrier des matchs des Sénateurs d'Ottawa »?

    Je n'aurais pu vous le dire ce jour-là, mais trois mois plus tard, je peux vous dire que le titre était « FINA PBC Report Draft 2010 ».

    Et cela vous a paru normal? C'était bien un document qu'il devait vous remettre?

    Lorsque je l'ai lu, j'ai vu « Final PBC Report ».

    Comment vous souvenez-vous du nom du document alors que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire de ce matin que vous aviez détruit intégralement le document le lundi matin? De plus, quand vous avez témoigné ici la première fois, vous ignoriez quel était le titre du document.

    Comme je vous l'ai précisé, je n'aurais pu vous répondre il y a trois mois, mais je le peux aujourd'hui...

    Et pourquoi non?

    Parce que je ne l'ai pas regardé assez rapidement.

    Mais vous l'avez fait maintenant, trois mois plus tard? Vous nous avez dit l'avoir détruit complètement.

    Tout à fait, et j'ai aussi dû parcourir tous mes courriels et vous les remettre, et préparer des dossiers. Depuis, j'ai lu la correspondance, pas le document, mais la correspondance.

    D'accord.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Vous en avez terminé.

    Monsieur Lukiwski.

    Merci, monsieur le président.

    Vous pouvez peut-être satisfaire ma curiosité sur un point. Mme Ratansi a débuté la période de questions en vous demandant si vous aviez reçu des conseils ou si vous aviez suivi une séance d'information de quelqu'un avant votre comparution devant nous. Je constate avec intérêt, et je crois ne pas me tromper en reconnaissant M. David Pratt, ancien ministre libéral de la Défense, et il me semble que vous avez des conversations. M. Pratt vous a-t-il donné des conseils ou préparé à cette audition?

    Je me fais un plaisir d'annoncer au comité que M. David Pratt est la plus récente addition à ma société.

    Ah, je vois. Je suppose donc que je dois vous féliciter.

    Revenons-en à la question qui nous occupe. Et une fois encore, elle me pose beaucoup de difficultés. Je crois que M. Christopherson et Mme DeBellefeuille ont également fait part de leur étonnement à certaines de vos affirmations, simplement d'un point de vue de bon sens. Je ne peux m'empêcher d'y revenir.

    Alors, éclairez-moi, parce qu'il ne me paraît pas logique que, lorsque vous lisez quelque chose qui mentionne qu'il s'agit d'un document préliminaire, vous nous dites l'avoir feuilleté et rangé dans votre bureau, mais sans l'avoir examiné suffisamment pour voir qu'il s'agissait d'un document préliminaire. Bien évidemment, en le feuilletant, vous devez avoir retenu quelque chose du document, suffisamment pour réaliser qu'il s'agissait d'un rapport du Comité permanent des finances. Ai-je tort? Quand vous dites avoir feuilleté le document, quelle information avez-vous retenue et qu'est-ce qui vous a amenée à penser qu'il s'agissait là d'un document innocent, qui ne méritait pas un examen plus attentif, en particulier, comme David l'a dit, avec les termes « Jetez un coup d'oeil » et « préliminaire » et tout ce que cela laisse entendre? J'essaie de me mettre à votre place.

    Quand nous avons parlé du titre du document, il s'agissait du nom de la pièce jointe. C'est ce que vous voyez avec un Blackberry quand vous ouvrez le document. Ce que je vous dis est ce qui apparaissait dans la ligne d'objet du Blackberry. En ce qui concerne le document préliminaire lui-même, cela fait trois mois. Je ne suis pas sûre de m'être rendue à la table des matières avant de réaliser le travail que cela allait représenter et de constater que je n'avais pas le temps de le faire ce jour-là.

    La table des matières elle-même, et en particulier la table des matières, aurait dû vous faire réaliser que le document était de nature sensible, et qu'il s'agissait d'un rapport du comité permanent. Cela aurait dû suffire à attirer votre attention. Non?

    N'oubliez pas que je croyais qu'il s'agissait d'un document d'information accessible au public. Quand vous...

    Une fois encore, et je m'excuse de vous interrompre, je déteste faire cela, mais je dois tirer cela au clair. Dans vos fonctions de lobbyiste, qui a fait ses preuves et qui est chevronnée, vous dites n'avoir pas réalisé qu'il s'agissait d'un document du Comité permanent des finances, traitant des consultations prébudgétaires, dont vous deviez être au courant... Vous suivez ces choses attentivement. Vous dites avoir cru que c'était un document accessible au public? Si vous suivez ces questions, vous devez alors avoir conclu que le rapport final avait été déposé au Parlement. C'était votre travail. D'accord? Vous êtes censée être au courant de ces choses pour pouvoir conseiller vos clients en conséquence. Vous dites n'avoir pas su qu'il s'agissait d'un rapport préliminaire, c'est ce que vous avez déclaré, ce qui revient à dire que vous devez avoir cru que le rapport final avait été déposé au Parlement.

    C'est exact.

    Même si c'est votre travail de savoir ces choses, vous dites que vous ignoriez que le rapport final n'avait pas été déposé, un document important de consultation prébudgétaire du Comité permanent des finances, que le ministre des Finances utilisera assez régulièrement pour formuler en partie la politique budgétaire et prendre ses décisions.

    Vous, qui devriez être au courant de tout cela, et je suis sûr que vous faites un bon travail pour vos clients, nous dites que vous l'ignoriez. Vous ignoriez qu'il ne s'agissait pas de la version finale. En d'autres termes, vous dites que vous avez cru que l'information figurant dans cette pièce jointe était accessible au public. Vous devez donc avoir aussi conclu que la version finale du rapport préliminaire du Comité permanent des finances avait été déposée au Parlement.

    Faites-vous fréquemment ce genre d'erreur?

    Monsieur le président, permettez-moi d'apporter des précisions.

    Je reconnais l'importance du rapport prébudgétaire. J'ai cru que le rapport avait été déposé à la Chambre. J'ai cru que c'était le document que M. Ullyatt m'avait envoyé. Je m'attendais à ce que le travail du comité soit terminé à peu près à cette époque et j'ai cru que j'avais sous les yeux le rapport final.

    Merci, monsieur Lukiwski. Je suis navré, mais votre temps est maintenant épuisé également.

    Monsieur Paquette.

     Je vois dans les courriels que nous avons reçus que le 8 novembre 2010, vous avez demandé à rencontrer Mme Block concernant vos représentants des maladies du coeur. J'aimerais savoir si vous avez rencontré Mme Block à plusieurs reprises et quel était l'objet de ces rencontres.

    Je n'ai pas rencontré Mme Block personnellement. Mes clients n'ont pas rencontré Mme Block. Il n'y a jamais eu de réunion.

    Madame Hamilton, je ne vous embêterai pas avec mes questions. Je n'en ai pas d'autres à poser. J'ai le sentiment de perdre mon temps. Or je n'aime pas perdre mon temps.

    Monsieur Christopherson, avez-vous quelque chose à dire pendant cette série de questions?

    Merci, monsieur le président.

    Nous tournons maintenant en rond avec l'enchaînement des questions et des réponses. Il me semble que, à moins que nous ne disposions de nouveaux renseignements, nous allons continuer à tourner en rond. L'étape suivante serait d'accroître la pression, et je ne suis pas sûr que ce soit l'endroit qui convient pour cela. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une simple citoyenne, en dehors de ce qui nous préoccupe. Je crois que nous avons poussé les choses aussi loin que cela me paraît possible dans ce contexte. Pour aller plus loin, il faudrait recourir à un tribunal avec ses règles et laisser les gens harceler et attaquer les témoins, en émettant des assignations pour tous les documents concernés pour étayer ces choses-là.

    Je dois cependant dire, en exprimant le plus grand respect à notre témoin, que j'ai encore de la difficulté à accepter la chronologie telle qu'elle nous la présente. Elle me semble aller à l'encontre des comportements habituels des humains. Je ne crois cependant pas disposer de l'information ni des outils de procédure nécessaires pour aller plus loin.

    Je renonce au temps qui peut me rester, monsieur le président. Merci.

    Je vous remercie.

    Nous avons terminé notre seconde série de questions.

    Je vais accepter toute question posée en une seule fois. Il nous reste environ cinq minutes et nous aurons consacré une heure à ces questions.

    Madame Foote.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'efforce ici d'obtenir quelques précisions.

    Dans son témoignage, quand M. Ullyatt a indiqué que le courriel avec l'expression « I heart you » qu'il vous a adressé traduit votre appréciation de ses efforts pour vous communiquer des renseignements confidentiels, quel sens donnez-vous à « renseignements confidentiels »? Ce n'est là que son interprétation de la raison pour laquelle vous le remerciez.

    Monsieur le président, je n'ai pas eu connaissance des échanges entre M. Ullyatt et le comité. Je n'ai pas le pouvoir de retirer ce qu'il a dit.

    Je peux par contre vous dire que M. Ullyatt n'aurait dû avoir aucune idée de ce que je pensais quand il m'a envoyé ce courriel et je ne saisis pas bien pourquoi il aurait répondu à une question sur ce que je pensais.

    C'est ce qui est si intéressant à ce sujet, parce qu'il y a manifestement une relation ici entre M. Ullyatt et vous, et des témoignages contradictoires. Le comité éprouve réellement de la difficulté à croire ce que vous nous dites. Nous devons vous croire, vous, ou M. Ullyatt? Cela nous place dans une situation très difficile.

    Je consulte votre déclaration préliminaire et vous y dites avoir reçu ce document à 8 h 38. Vous avez jeté un coup d'oeil sur votre Blackberry et remarqué qu'il venait d'un ami. À 12 h 37, vous lui avez renvoyé un courriel dans lequel on lit « I heart you ». Deux heures plus tard, M. Ullyatt et vous avez échangé des courriels personnels qui n'avaient rien à voir avec le rapport. A 15 h 20, M.Ullyatt vous a téléphoné et vous avez eu une brève conversation, encore une fois sur un sujet totalement étranger au rapport. M. Ullyatt sait donc qu'il vous a adressé un document confidentiel. Vous comptez nous faire croire qu'à aucun moment, que ce soit dans votre courriel deux heures plus tard ou lors de votre conversation téléphonique, il ne vous a pas dit, « Avez-vous reçu le rapport? »

    Je ne me souviens pas qu'il m'ait jamais dit « Avez-vous reçu le rapport? ». Il savait bien évidemment que je l'avais reçu avec ma première réponse. Je ne crois pas qu'il puisse parler de ce que je pensais quand j'ai reçu ce rapport. Je peux vous redire que j'ai cru que c'était un document accessible au public. J'ai pris le « FINA » pour un « FINAL ».

    Je ne saurais vous dire ce que M. Russell a pensé. Je peux vous raconter les faits, et les faits sont ceux-ci. J'ai reçu un document. Je l'ai imprimé par la suite en même temps qu'un certain nombre d'autres documents. Je l'ai feuilleté rapidement. En réalisant qu'il allait me demander quantité de travail, je l'ai mis dans un tiroir pour le regarder le jour suivant, au cours duquel je l'ai analysé pour la première fois.

    D'accord. Depuis combien de temps êtes-vous lobbyiste pour ne pas savoir que FINA veut dire finances? Vous avez simplement pensé qu'il manquait le « L » et que cela voulait dire « FINAL »?

    Au cours d'une journée chargée, en regardant un Blackberry, alors que vous faites monter vos enfants dans l'autobus, vous devez me laisser un peu de latitude.

    Avez-vous déjà travaillé sur la Colline?

    Je n'ai jamais travaillé sur la Colline.

    Depuis combien de temps êtes-vous lobbyiste?

    Cinq ans.

    Je trouve très difficile de siéger ici en sachant ce qui a transpiré de tout ça, en sachant que c'était tout à fait inadapté, que cela n'aurait jamais dû se produire, que vous étiez la destinataire de ce document confidentiel. Et vous espérez que les membres de ce comité et le Parlement vont croire qu'à aucun moment, entre celui où vous l'avez reçu sur votre Blackberry et le matin suivant lorsque M. Ullyatt vous a téléphoné, vous n'ayez réalisé que quelque chose clochait.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Young. Au fait, je vous souhaite la bienvenue à notre comité.

    Je vous remercie, monsieur le président

    Je suis d'accord avec M. Christopherson. Je crois que nous ne faisons que tourner autour du pot. Comme je l'ai indiqué précédemment, je suis préoccupé par le processus, qui peut devenir si facilement abusif. Avec des gens qui comparaissent devant ce comité sans avoir le droit de garder le silence. Ils peuvent avoir un avocat, mais l'avocat n'est pas autorisé à participer; ils n'ont aucun droit de poser des questions, ils n'ont que le droit de répondre. La liste des droits dont ils ne disposent pas me met très mal à l'aise.

    Je crois que nous avons obtenu des réponses. Nous avons eu environ quatre membres de ce comité à poser la même question et à obtenir la même réponse, et à faire les mêmes commentaires, soit qu'ils ne trouvaient pas ces réponses crédibles.

    Je tiens juste à dire, pour que cela figure au procès-verbal, que ce témoignage me paraît plutôt crédible. J'ai géré une entreprise de relations gouvernementales à partir de mon domicile pendant huit ans, et j'étais surchargé d'informations. Je recevais peut-être de 70 à 80 courriels par jour, et je n'avais d'autre choix que de les trier. Vous parcourez ces courriels, et vous décidez quels sont ceux que vous allez regarder à toute vitesse, en fonction de qui vous les a envoyés. Si quelqu'un m'envoie un rapport, c'est parce que son contenu peut m'aider à mieux servir mes clients. Vous cliquez alors sur ce courriel. Vous décidez ensuite en une fraction de seconde, si vous allez imprimer le rapport. Et c'était souvent ce que je faisais.

    Je procède de cette façon jusqu'à maintenant. Je gère encore un organisme bénévole appelé Drug Safety Canada. Je le fais pendant les fins de semaine à partir de chez moi. Il arrive, lorsque j'arrive chez moi, de trouver 50 courriels. Les gens me font parvenir des rapports. Je clique dessus et les imprime. Maintenant, si je regarde un rapport, décide de l'imprimer et qu'il fait, disons, une centaine de pages, il se peut que je ne l'imprime pas au complet, mais me contente de 5, 10, 20 ou 30 pages et les emporte avec moi. Je les lis alors en avion ou dans les aéroports, et je les regarde donc plus tard.

    Je veux simplement dire que je trouve parfaitement crédible ce que nous a raconté aujourd'hui Mme Hamilton. Il me paraît important de dire, pour que cela figure au procès-verbal, que j'ai eu le même type d'expérience professionnelle et que je fonctionne de la même façon avec mon bureau à domicile.

    Je vous remercie.

    Il nous reste environ une minute.

    Monsieur Reid.

    Je serai bref.

    J'ignore, madame Hamilton, si vous pouvez répondre à cette question. Combien de pages avait ce rapport?

    Il était épais, passablement épais.

    Très bien.

    Monsieur Proulx, avec une question très rapide.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Hamilton, vous avez dit à M. Lukiwski que vous n'utilisez plus l'expression « I heart you », que vous utilisiez auparavant. Comment se fait-il que M. Ullyatt ait interprété cette expression affectueuse dans votre réponse comme un remerciement pour vous avoir fourni un tel document? S'il avait reçu d'autres courriels de vous avant avec la même expression « I heart you », pourquoi son interprétation aurait-elle été différente cette fois-ci?

    Pouvez-vous préciser la question? Je ne suis pas tout à fait sûre de son sens?

    Puis-je, monsieur le président

    Très rapidement.

    Vous nous avez dit que vous utilisiez l'expression « I heart you » au lieu de simplement dire « Merci » ou « Vous êtes un amour » ou quelque chose d'autre de ce genre. Cependant, M. Ullyatt a dit, quand il a reçu votre réponse accusant réception de son courriel contenant ce document, qu'il avait compris en voyant le « I heart you » que vous lui disiez « Vous êtes un amour pour m'avoir transmis ce document confidentiel ». Pourquoi l'a-t-il interprété de cette façon s'il avait déjà reçu des courriels de vous comportant l'expression « I heart you »?

    Je ne saurais parler à la place de M. Ullyatt...

    Mais je voudrais dire, et je m'en tiendrai là pour aujourd'hui, que je n'ai transmis le document à personne, que je ne l'ai communiqué à personne. Je n'en ai parlé à personne. Je n'en ai pas parlé à mes clients. Je n'en ai rien fait et il me paraît important que vous en preniez note.

    J'espère avoir fait de mon mieux pour éclairer les membres du comité sur la situation dans laquelle je me suis trouvée ce jour-là, sur ce qui s'est passé et je vous remercie d'avoir pris le temps d'en parler avec moi.

    Merci beaucoup d'avoir comparu aujourd'hui. Ce fut très intéressant de vous avoir parmi nous. Nous vous en remercions.

    Nous allons suspendre la séance pendant une minute. Nous avons à traiter d'un petit nombre de questions concernant les affaires du comité.

    Le comité va devoir décider si nous traiterons de ces affaires à huis clos ou non?

    Des voix: D'accord.

    Le président: À huis clos, d'accord.

    Madame Hamilton, merci d'être venue, merci de vos réponses et des documents que vous nous avez remis aujourd'hui.

    Nous allons suspendre la séance et poursuivre à huis clos.

    [La réunion se poursuit à huis clos.]