CIIT Réunion de comité

    Avant que le comité ne s'engage dans une discussion, je déclare la séance ouverte.

    Je tiens à remercier nos témoins de comparaître.

    Au cours de la première heure, nous nous intéresserons à l'étude exhaustive sur l'accord de partenariat de haut niveau avec le Japon. J'aimerais remercier les témoins de comparaître.

    Nous entendrons Vicky Sharpe, présidente-directrice générale, Technologies du développement durable du Canada. Je vous remercie de témoigner. Je vous laisse le soin de nous présenter la personne qui vous accompagne.

    De plus, Greg Stringham, vice-président, Sables bitumineux et marchés, Association canadienne des producteurs pétroliers, témoigne par vidéoconférence.

    Greg, pouvez-vous bien nous entendre?

    Je vous entends parfaitement. M'entendez-vous bien?

    Nous vous entendons clairement. Nous sommes donc prêts à commencer. Très bien.

    Nous commencerons par Mme Sharpe. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais vous présenter mon collègue, Sailesh Thaker, vice-président, Relations avec l'industrie et les intervenants, TDDC.

    Je vous remercie de nous donner l'occasion de traiter de ce que nous considérons comme une question très importante lorsqu'il s'agit de permettre au Canada de diversifier son économie.

    Les deux premières diapositives donnent de l'information sur TDDC. Il s'agit essentiellement d'une machine à commercialisation dans le domaine de l'énergie et de la technologie propres. Nous travaillons avec les industries primaires du pays afin de fournir des sources de solutions et d'innovation technologiques pour être plus concurrentiels et plus rentables à l'échelle nationale et internationale.

    J'aimerais attirer votre attention sur la diapositive 4, qui porte sur les occasions qui s'offrent sur la scène mondiale dans le secteur de la technologie propre. Comme vous le voyez ici, nous indiquons qu'en 2010, il s'agissait d'un marché de 1 billion de dollars, dont ont découlé des revenus de 9 milliards de dollars et 44 000 emplois environ. Vous pouvez toutefois constater que nous occupons un peu moins de 1 p. 100 de ce marché. La définition de technologie propre est très large, mais elle englobe l'énergie propre et des éléments cruciaux pour notre pays.

    Si nous examinons les prévisions concernant l'évolution de ce marché, il atteindrait quelque 3 billions de dollars en 2020. D'aucuns proposent des chiffres encore plus élevés. Vous pouvez voir que si nous pouvons doubler la part de marché du Canada, nous pourrions récolter 60 milliards de dollars en revenus et 126 000 emplois, des chiffres aussi considérables que ceux des secteurs les plus reconnus du pays. Cette remarque constitue un point fort important de nos observations.

    Si je passe à la diapositive 5, nous soulignons que les entreprises — de technologie propre — que nous appuyons pour tenter d'accroître la part du Canada sur le marché mondial diffèrent de la PME moyenne, puisque 80 p. 100 d'entre elles sont des exportatrices, alors qu'environ 10 p. 100 des PME ordinaires s'orientent dans cette voie. De ce pourcentage, quelque 55 p. 100 exportent vers d'autres marchés que les États-Unis et tirent environ la moitié de leurs revenus des ventes à l'exportation, ce qui est inhabituel. Vous pouvez donc voir que les efforts déployés pour conclure divers accords commerciaux revêtent une importance capitale pour le secteur de l'énergie et de la technologie propres.

    Si je passe à la diapositive 6, le message important que nous voulons vous transmettre, c'est que si le Japon est, à l'évidence, un pays très avancé et évolué sur le plan de la technologie, nous avons peut-être laissé échapper des occasions. Vous pouvez lire une déclaration du premier ministre du Japon, qui a indiqué, lors de sa venue ici, que son pays est déterminé à pouvoir résoudre ses problèmes et ses défis technologiques, et que l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable jouent un rôle important à cet égard.

    À la suite du tremblement de terre de 2011, le Japon a complètement revu son approche en matière d'approvisionnement énergétique, s'employant notamment à réduire sa consommation d'énergie et à diversifier ses sources d'approvisionnement.

    C'est peut-être un fait qui nous a échappé par le passé, mais le Canada est, de fait, un chef de file mondial dans le domaine de la technologie propre. Ce graphique, préparé par Cleantech Group, indique que le Canada se classe au septième rang à l'échelle mondiale au chapitre de la compétitivité de l'économie et de la capacité d'offrir des solutions de technologie propre dans le monde. Le Japon figure au 20^e rang. Ainsi, nous disposons non seulement d'une excellente capacité, mais aussi d'un marché très bien disposé et réceptif au Japon.

    Si nous passons à la diapositive suivante pour entrer un peu plus dans les détails, j'aimerais vous exposer les deux domaines que comprennent les technologies d'énergie propre et le fait que certaines entreprises du portefeuille de TDDC constituent des exemples de ce que nous pourrions faire pour percer ce marché.

    Il y a notamment l'entreprise de technologie solaire appelée Morgan Solar Inc., qui réussit à éviter les pièges dans lesquels certains sont tombés lors de précédents investissements. Elle est capable de fournir une solution solaire très économique satisfaisant aux exigences explicites du Japon, qui tient à instaurer des tarifs incitatifs pour stimuler l'approvisionnement en énergie renouvelable au pays. Cette technologie est un exemple de solution pouvant répondre aux exigences.

    En outre, une entreprise qui collabore avec le Petroleum Technology Research Centre, en Saskatchewan, propose des technologies propres très novatrices — de charbon plus propre et de captage et de stockage de carbone — dans le cadre d'un projet appelé Aquastore. Ici encore, le Japon a clairement indiqué son intention de recourir davantage au charbon et serait intéressé à utiliser ces technologies, qui correspondent parfaitement à ce qu'il cherche.

    Il existe plusieurs autres exemples, comme la solution reposant sur l'énergie marémotrice de Clean Current Power Systems Inc. Dans le domaine du gaz naturel liquéfié, nous collaborons avec une entreprise qui renforce la sécurité du transport de gaz dans les gazoducs. Cette entreprise, appelée Synodon Inc., propose des produits tout à fait adaptés au marché.

    En ce qui concerne l'efficacité énergétique, auquel le Japon s'est également montré intéressé, je peux vous parler de Fifth Light Technology, une entreprise qui offre des technologies et des contrôles programmés avancés pour l'éclairage des édifices commerciaux. Il y a aussi SWITCH Materials Inc., qui a mis au point une technologie du bâtiment qui améliore essentiellement l'efficacité des fenêtres.

    J'aimerais également vous parler de Sunwell Technologies Inc., une entreprise où nous avons investi. Elle travaille au Japon depuis 15 ans, y offrant une technologie qui rend la climatisation plus efficace dans les édifices à vocations diverses. Cette technologie fabrique de la glace, mais aide également les entreprises qui l'utilisent à gérer leur profil de charge. Elle est installée au Ritz-Carleton d'Osaka, si, contrairement à moi, vous y avez déjà séjourné.

    Nous avons donc déjà pris pied là-bas en ce qui concerne un large éventail de technologies. Nous pouvons, à mon avis, montrer que nous proposons des solutions pertinentes pour le Japon et que nous sommes en mesure de lui livrer des technologies concurrentielles.

    Les entreprises japonaises investissent elles aussi dans la technologie propre canadienne. Nous avons noué un partenariat avec Exportation et développement Canada pour pouvoir conquérir ce marché. Le Japon a investi dans des entreprises canadiennes. Lors de son témoignage, l'Association canadienne des producteurs pétroliers vous indiquera que le Japon est l'un des premiers partenaires qui se sont intéressés aux sables bitumineux et qui ont rendu l'extraction de cette ressource plus économique. C'est une précieuse relation que nous avons de longue date dans un certain nombre de secteurs essentiels à notre économie. Notre portefeuille compte actuellement des projets dont la valeur dépasse 100 millions de dollars auxquels participent des partenaires japonais.

    Le Japon constitue pour nous un marché et un investisseur en sol canadien. C'est également un partenaire avec lequel nous pouvons collaborer pour étendre nos activités à d'autres marchés internationaux. Ce pays possède infrastructure et connectivité, et il importe que nous puissions tirer avantage de nos relations avec lui. Mitsui a investi quelque 15 millions de dollars dans une entreprise de notre portefeuille appelée BioAmber Inc., qui est en train de mettre à l'essai et de construire sa technologie à Sarnia. Cependant, l'entreprise a signé un accord d'exclusivité, et si la technologie fait ses preuves — et nous avons toutes les raisons de croire que ce sera le cas —, elle construira une deuxième usine en Thaïlande et une troisième au Brésil ou ailleurs en Amérique du Nord. Cette relation synergétique avec le Japon permet à nos entreprises de percer des marchés plus larges, pas seulement au Japon.

    Voilà qui convient fort bien à ce que nous considérons comme un pays très important avec lequel nous devrions conclure un accord commercial bilatéral et multiplier les partenariats, qui permettront à celui de BioAmber et de Mitsui de fructifier.

    Je conclurai en disant que le secteur de la technologie propre du Canada est un chef de file en innovation sur la scène mondiale. Le Japon a besoin de technologies d'énergie propre et d'efficacité énergétique qui satisfont à ses besoins particuliers à cet égard. Or, le Canada compte d'excellentes entreprises qui peuvent combler ces besoins et aider le Japon à atteindre ses objectifs. La conclusion d'un accord commercial nous permettrait d'offrir plus d'occasions au secteur canadien de la technologie propre. Ce dernier étant très important sur le marché international, le Canada sera mieux à même d'élargir sa part de l'économie mondiale, ce qui aura évidemment pour effet de stimuler sa propre économie. Nous considérons que c'est très important.

    Merci beaucoup.

    Merci de votre exposé, qui a certainement suscité bien des réflexions et des questions.

    Avant d'en arriver là, toutefois, nous entendrons Greg Stringham, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Greg, vous avez la parole.

    Très bien. Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup de nous donner l'occasion de non seulement témoigner devant le comité, mais également de le faire par vidéoconférence. Voilà qui contribue à favoriser la technologie, comme Mme Sharpe le disait à l'instant.

    Je remercie le greffier et le personnel d'avoir distribué les documents que nous vous avons fait parvenir. Nous espérons que vous les avez en main.

    Est-ce que vous les avez, monsieur le président?

    Oui, nous les avons.

     Parfait.

    Je n'entrerai pas beaucoup dans les détails. J'aimerais expliquer ce que nous voyons dans les occasions qui s'offrent, au nom de l'industrie pétrolière et gazière, afin de renforcer ce qui est déjà une relation très solide avec le Japon.

    Comme vous, certains de vos collègues et moi-même le savons, monsieur le président, notre association représente un peu plus de 100 sociétés pétrolières et gazières des quatre coins du Canada. Elles produisent environ 90 p. 100 du pétrole et du gaz au pays. Quand je m'adresse à vous, c'est en fait au nom d'entreprises de toute taille qui cherchent à tirer parti de la force de la relation observée depuis longtemps avec le Japon.

    Fait intéressant, nous avons discuté des investissements que l'Asie a effectué récemment dans notre secteur et des relations commerciales avec d'autres pays. Nous entretenons avec le Japon une relation de très longue date. Je rappellerais à certains d'entre vous que, comme Mme Sharpe l'a fait remarquer, Japan Canada Oil Sands Limited a commencé en 1978. Dans le domaine pétrolier et gazier, il s'agit du moment où nous avons lancé notre premier grand projet de sables bitumineux après Suncor. C'est l'année où Syncrude a débuté; vous constaterez donc que les Japonais sont présents dans notre secteur depuis longtemps.

    Sachez également que le Japon était là, sous la forme d'entreprises de formation, ainsi que les associations de recherches gouvernementales qui ont précédé TDDC, mais encore en ce qui concerne la nouvelle technologie de forage appelée drainage par gravité au moyen de la vapeur. Les Japonais ont été parmi les premiers partenaires de ce projet en 1992; nous sommes donc en rapport avec eux depuis longtemps dans le secteur pétrolier.

    Dans le secteur du gaz, d'autres pays sont intervenus, mais le Japon a été l'un des principaux bailleurs de fonds et participants dans le grand projet de recherche relatif aux hydrates de gaz auquel le gouvernement fédéral, certains gouvernements provinciaux et divers intervenants ont participé directement avec l'industrie pour tenter d'exploiter cette nouvelle ressource dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce projet pilote a duré près de neuf ans, de 1999 à 2008. Des centaines de scientifiques de divers pays du monde ont suivi son déroulement pour étudier non seulement les ressources du Canada, mais aussi la manière dont on y développe les technologies pour pouvoir les utiliser ailleurs dans le monde.

    Voilà qui jette une lumière intéressante sur la relation entre le Canada et le Japon. Ce sont des faits que peu de gens connaissent quand ils commencent à s'intéresser au Japon pour trouver un marché pour les ressources naturelles et un partenaire pour mettre en valeur les ressources naturelles du Canada.

    De plus, dans l'édifice même où je suis actuellement, se trouvent de nombreuses entreprises japonaises qui sont venues au Canada pour fournir des biens et des services à notre secteur. Parmi elles, Sumitomo fournit de l'acier, des pipelines et d'autres produits. Il y a également Mitsui et d'autres entreprises, qui se sont vraiment efforcées de s'intégrer à l'économie afin d'offrir leur savoir-faire, leurs produits et d'autres éléments pour favoriser l'exploitation des ressources naturelles du Canada.

    Voilà donc le contexte. Je voulais donner au comité un aperçu de ce que nous considérons comme une occasion en or de tirer parti immédiatement des relations commerciales solides avec le Japon, une occasion qui se présente clairement dans le domaine du gaz naturel. Comme Mme Sharpe l'a souligné, par suite de l'incident qui s'est produit à la centrale de Fukushima en 2011, les Japonais sont clairement intéressés à recourir davantage au gaz naturel pour produire de l'électricité.

    Les diapositives suivantes — que je ne passerai pas toutes en revue — fournissent de l'information pour expliquer l'intérêt du Japon à cet égard et la manière dont le Canada peut profiter de l'occasion pour s'assurer que ce pays nous considère comme un grand fournisseur de ce produit.

    Tout d'abord, grâce à la technologie mise au point en collaboration avec les gouvernements et les organismes comme TDDC, la quantité de gaz naturel accessible au Canada a plus que doublé depuis quelques années. Cette technologie permet d'exploiter des ressources dont on connaissait l'existence depuis toujours, mais qu'on ne pouvait développer sans technologie. Elle permet non seulement au Canada, mais à toute l'Amérique du Nord de disposer d'un surplus considérable de gaz naturel, au point où on cherche maintenant à l'écouler sur les marchés étrangers. Notre industrie est, à l'évidence, déjà active sur la scène mondiale; cela ne fait que renforcer sa position.

    Dans les diapositives que je vous ai remises, j'ai énuméré les facteurs économiques. Il existe une différence criante sur le marché du gaz naturel liquéfié, ou GNL, en ce qui concerne le prix que paie le Japon. Le prix est établi en fonction du prix du pétrole. Au Canada, les prix du gaz naturel sont ceux du gaz naturel. Voilà la grande différence entre les deux qui explique l'intérêt économique sous-jacent.

    J'ai également fourni de l'information sur ce qu'il en coûterait d'exploiter cette occasion. Nous pouvons répondre à vos questions détaillées, mais le document fait un survol de ce que nous devons faire au chapitre de l'infrastructure, de la liquéfaction et des installations de production afférentes, et de divers aspects de la question. Il ne suffit pas de transporter le gaz naturel comme on le fait aujourd'hui par gazoduc au Canada; pour réussir, on aura besoin de beaucoup de technologies et d'investissements.

    L'autre diapositive est importante, car elle fait état de la croissance de la demande observée en Asie. Même si le Japon, comme vous pouvez le voir dans une des diapositives, constitue à l'heure actuelle un excellent débouché pour le gaz naturel liquéfié dans la région, ce n'est qu'un des pays qui augmentent l'utilisation de ce produit à mesure qu'ils cherchent à élargir leurs installations de production d'électricité et abandonnent des ressources comme le charbon au profit de carburants de transition comme le gaz naturel. Le Japon est notre marché fondamental, mais d'autres prennent de l'ampleur, et nous pourrions nous servir de leurs relations avec le Japon pour percer leurs marchés.

    La dernière diapositive comprend une carte sur les terminaux de gaz naturel liquéfié proposés sur la côte Ouest.

     Je vous ferai grâce des détails de ces propositions. La carte montre la distance à parcourir pour aller du Nord-Est de la Colombie-Britannique à l'Asie, particulièrement le Japon. Peu de gens réalisent que la distance qui nous sépare du Japon nous confère un avantage stratégique au chapitre des routes de navigation. Nous sommes ainsi avantagés par rapport à d'autres régions, comme le Moyen-Orient et même l'Australie, qui nous fait concurrence actuellement dans ce marché. Le Canada et le Japon ont là une bonne raison de tirer parti de cette occasion, tout simplement parce que même si nous considérons souvent que de longues heures de vol nous séparent, nous sommes, en fait, proches quand il s'agit d'expédier de la marchandise. Bien des gens ne s'en rendent pas compte.

    Nous disposons là d'une occasion en or de développer une solide relation, que nous pourrions même renforcer en concluant un accord commercial entre le Canada et le Japon. Nous ne voyons pas quels obstacles tarifaires pourraient nous en empêcher, dans la mesure où nous sommes certains de nous entendre, comme ce fut le cas quand nous avons négocié de tels accords avec d'autres pays, pour que les échanges commerciaux puissent prendre encore plus d'ampleur.

     Je vous redonne maintenant la parole. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup. Je félicite nos deux témoins de leurs interventions.

    Nous passerons maintenant aux questions et aux réponses. Monsieur Sandhu, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à Mme Sharpe. L'organe consultatif fédéral, la table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, a perdu son financement de 5,2 millions de dollars l'an dernier, et a publié aujourd'hui son rapport final, puisqu'il n'existera plus après mars.

    Dans ce rapport, l'organisme avertit clairement le Canada qu'il accuse un terrible retard quand il s'agit d'adopter une économie à faibles émissions de carbone et que le prix économique de cette inaction est trop élevé pour être ignoré. Vous inquiétez-vous aussi du peu de progrès que le Canada accomplit, alors que des pays de toutes les régions du monde font la transition vers des économies à faibles émissions de carbone?

    Je dirais que nous devons connaître ce qui caractérise notre économie: nous disposons d'une profusion de ressources naturelles, dont certaines sont des sources importantes de carbone. Notre bonne fortune suscite l'envie de bien des économies du monde.

    Voilà qui a du bon, selon nous. C'est important pour nous, car l'énergie reste abordable, et tous ces autres éléments permettent d'utiliser nos produits et nos ressources de manière économique. Nous ajoutons à l'équation ce que nous appelons l'énergie et la technologie propres pour que les solutions technologiques implantées dans les industries des ressources naturelles traditionnelles permettent d'augmenter l'efficacité, de réduire l'empreinte écologique et, par définition, de diminuer très souvent le contenu en carbone de l'extrant.

    Comme vous l'avez vu à la diapositive 6, en fait, le Canada est un chef de file reconnu dans ce domaine. Vous avez abordé une question d'envergure...

    Je vais y venir, mais je dois poser d'autres questions.

    D'accord, mais je considère que nous avons vraiment... Notre portefeuille compte quelque 240 entreprises. Nous gérons des projets totalisant une valeur de 2,2 milliards de dollars. À ce que nous sachions, nous sommes le plus grand fonds de technologie propre du monde; je dois donc dire que je pense que nous apportons une contribution appréciable.

    D'accord. Permettez-moi de vous poser une question.

    Est-il vrai que votre organisation n'a pas recapitalisé le fonds de technologies du développement durable?

    Les sommes reçues dans le cadre du budget de 2011 nous ont permis de conserver notre élan habituel, et nous échangeons actuellement avec nos collègues afin de recapitaliser le fonds dans le budget de 2013. Nous ignorons évidemment comment les choses évoluent.

    Selon l'information dont je dispose, la subvention de 550 millions de dollars que vous a accordée le gouvernement fédéral expirera en décembre 2012. Au cours des consultations précédant le budget de 2012, vous avez réclamé une autre subvention de 550 millions de dollars aux termes du fonds canadien d'accélération des technologies propres, qui remplacerait, je présume, le fond de technologies que vous allez perdre à la fin de l'année. Cette demande a également été rejetée. Est-ce exact?

    On ne nous a pas refusé les fonds. Je crois que dans le dernier budget, le gouvernement a déployé un effort considérable pour réduire le déficit. Comme nous étions en mesure de poursuivre nos activités, il a été décidé que le temps n'était pas propice à une prise de décision. Nous continuons de discuter de la question depuis.

    Vous n'avez donc pas eu le...

    Notre demande n'a pas été rejetée. Nous avons pris quelques mesures qui nous permettront d'accomplir davantage avec moins de moyens. On s'affaire à préparer un nouveau modèle qui ne sera pas exactement le même que le fonds de technologies du DD, mais...

    À l'heure actuelle...

    Notre financement actuel sera entièrement affecté à la fin de l'année.

    Bien. Le gouvernement ne vous a pas promis de nouveaux fonds pour la prochaine année.

    Je ne crois pas qu'il ait promis quoi que ce soit à quiconque pour l'année prochaine, alors...

    Vous avez fait remarquer à l'instant qu'on observe, sur le marché mondial, une croissance rapide des biens et services à faibles émissions de carbone, et j'ai vu la diapositive 6. Comme vous l'avez indiqué, le secteur mondial de l'énergie verte et durable devrait s'élever à 3 billions de dollars en 2020. Actuellement, le Canada occupe moins de 1 p. 100 de ce marché. Nous savons qu'en 2011, 600 brevets ont été délivrés en un trimestre aux États-Unis dans le domaine de l'innovation en énergie durable, alors que seulement 10 l'ont été au Canada.

    Le gouvernement semble prendre des décisions qui nuisent à l'expansion des technologies canadiennes, qui se traduisent en emplois écologiques ici, au pays, et en exportations dans des pays comme le Japon. Êtes-vous d'accord?

    Je ne suis pas certaine de comprendre le lien que vous faites dans votre question. En ce qui concerne les brevets, je n'ai pas les chiffres en main, mais je crois que le Canada délivre autant de brevets par habitant que les États-Unis. Le chiffre que vous avancez me semble donc étrange, mais je ne suis pas experte en la matière.

    Nous intervenons à l'étape de la commercialisation, car comme les brevets ne procurent pas de revenus et n'ont aucun effet sur l'économie, il faut aider les entreprises possédant une propriété intellectuelle d'une certaine valeur à devenir des entités viables actives sur les marchés internationaux. Nous avons vu certaines y parvenir. Nos résultats indiquent que si on les compare aux entreprises qui ne font pas partie de notre portefeuille, les entreprises du portefeuille de TDDC affichent un taux de croissance annuel composé des revenus deux fois supérieur au taux mondial. Nous considérons que nous contribuons à édifier des entreprises canadiennes concurrentielles sur la scène mondiale.

    En ce qui concerne les brevets, je crains de ne pouvoir vous répondre.

    Ce sont les chiffres dont je dispose.

    J'ai examiné vos prévisions sur ce qui se passera en 2020. Votre financement est réduit et le fonds de 550 millions de dollars n'est pas renouvelé. Pensez-vous que le gouvernement peut faire davantage qu'il ne l'a fait jusqu'ici pour atteindre cet objectif, cette prévision de 60 milliards de dollars en échanges commerciaux?

    Selon ce qu'indiquent les démarches entreprises actuellement en Asie et dans d'autres régions du monde, on déploie des efforts considérables pour faire connaître le Canada et montrer comment nous pouvons élargir et diversifier nos exportations d'énergie. Il est notamment question des domaines de la foresterie, des produits agricoles et des produits chimiques, auxquels la technologie propre est intrinsèquement liée. Notre pays a beaucoup à offrir, et je dirais qu'il s'est produit une augmentation substantielle. Il y a l'accord commercial avec l'UE, dont nous souhaitions la conclusion en raison des investissements qui viennent de cette région du monde.

    On peut toujours faire davantage, et le marché est très concurrentiel. Sans affirmer que nous sommes à notre meilleur, je dirais que nous avons établi une plateforme solide et que nous sommes certainement sur la bonne voie.

    C'est très gentil à vous de complimenter le gouvernement d'avoir investi dans la technologie propre.

    Vous avez la parole, monsieur Keddy.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à nos témoins.

    Je vais poursuivre un peu la discussion sur la technologie propre et les occasions de développement qui devraient se présenter au sein de ces industries entre le Canada et le Japon.

    Ayant eu la chance immense d'aller plusieurs fois au Japon, je dois admettre bien franchement que j'ai été légèrement étonné de voir que ce pays se classait un peu moins bien que le nôtre. C'est un pays extrêmement propre, où les habitants sont très conscients de tout ce qu'ils consomment et utilisent. Le fait que nous soyons en avance sur lui est à porter au crédit des entreprises canadiennes et de votre industrie en particulier.

    Bien sûr, cette situation nous donne également l'occasion d'accroître nos échanges commerciaux dans le domaine des technologies propres avec le Japon et d'inciter les Japonais à investir au Canada. Nous commençons à peine à élaborer un accord commercial avec ce pays. Nous n'avons établi que les paramètres et commençons à prendre des démarches sérieuses et concrètes. Pour ce qui est d'attirer les investissements étrangers du Japon, observe-t-on déjà un accroissement d'intérêt à l'égard des entreprises canadiennes ou devra-t-on intervenir à ce sujet?

    Merci.

    Je dirais que l'intérêt a commencé à se manifester, et je vous en ai donné un exemple. Je peux en donner un autre.

    Il y a trois ou quatre semaines, nous avons organisé un sommet sur les entreprises pour les investisseurs à Calgary. Il n'était pas annoncé, et nous avons dû limiter la participation à 120 investisseurs qualifiés que nous avons invités. Il en est venu beaucoup du Canada et des États-Unis, mais aussi d'Asie. Le Japon était représenté. Il y avait, dans l'assistance, pour 10 milliards de dollars d'investissements potentiels dans les sociétés de technologies propres et dans le portefeuille de TDDC.

    Dans la foulée de cette manifestation, nous espérons transformer les propos que nous y avons entendus en investissements. Cependant, nous avons été très étonnés et très heureux de constater que ce n'est que le début, non pour les sables pétrolifères ou le gaz naturel dont mon collègue de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'ACPP, a parlé, mais pour nous, les technologies propres. L'effet boule de neige est encourageant. Mais il y a du pain sur la planche.

    Excellent.

    Sans quitter le sujet des relations entre le Canada et le Japon, qui sont certainement le sujet à l'ordre du jour, il est bon d'entendre parler des possibilités qui attendent la fin de nos négociations, cette année, espérons-le, en vue de l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne.

    Un collègue de l'opposition a notamment soulevé la question des brevets. En ce qui concerne particulièrement les technologies propres, à quel point la protection de la propriété intellectuelle ou la protection conférée par des brevets est-elle essentielle? À la Chambre des communes, il a fallu un certain nombre d'années pour enfin avaliser l'Accord commercial anti-contrefaçon. Maintenant que vous êtes vraiment en mesure de protéger votre propriété intellectuelle et de profiter de la protection conférée par vos brevets, constatez-vous un effet direct sur la volonté accrue d'investir directement dans les sociétés de technologies propres?

    Au Canada, la primauté du droit est si forte que, évidemment, il n'y a pas à s'inquiéter pour les investissements dans les sociétés canadiennes. C'est quand elles commencent à nouer des partenariats et à prendre pied dans d'autres marchés que ces PME, c'est très important pour elles, doivent être protégées par des brevets. Elles n'exploitent souvent qu'une seule technologie, et leur existence dépend de sa conservation.

    Les degrés de protection sont variables. Dans les pays d'Asie, la primauté du droit est également très forte, mais on ne respecte pas forcément la loi. Le Japon est évidemment un marché qui assure ce genre de protection.

    Avec nos entreprises, nous avons encore en chantier un certain nombre d'initiatives, notamment à Singapour. Nous y avons une tête de pont pour l'Asie. Manifestement, le marché de Singapour est trop exigu.

    Plus de sociétés sont disposées à manoeuvrer à l'abri de ces protections. Visiblement, notre partenariat avec Exportation et développement Canada nous a permis de profiter de ses connaissances et de son expérience, qui sont immenses, des marchés internationaux, pour créer des moyens pour atténuer les risques, etc. C'est important, et je constate une plus grande volonté des entreprises de prendre pied dans ce marché, mais pas partout.

    J'ai encore une question très courte à poser à M. Stringham, pendant que j'en ai encore le temps.

    Monsieur Stringham, nous nous sommes rencontrés pendant la semaine du Stampede. Vous avez une tenue plus habillée, aujourd'hui. Je suis sûr...

    C'est parce que, là-bas, il y avait du spaghetti.

    Des voix: Oh, oh!

    Croyez-moi, l'accoutrement pour le Stampede est beaucoup plus confortable, j'en suis convaincu.

    Nos rapports commerciaux avec les Japonais remontent loin. Ils sont, je dirais, à maturité. Aux yeux des Japonais, le Canada, plus particulièrement l'industrie pétrolière et gazière, quelle est l'importance des choses que nous tenons pour acquises? Je veux dire, par exemple, notre pétrole, qui n'est pas taché de sang, ou la stabilité garantie par notre chaîne logistique bien développée, gage d'une certaine stabilité des prix. Souvent, nous tenons cela pour acquis. Quelle importance cela représente-t-il pour le marché japonais?

    En ce moment-ci, en particulier, alors qu'ils cherchent à restructurer tout leur portefeuille énergétique, c'est absolument indispensable.

    Comme vous le savez bien, le Canada est presque inséparable du contexte nord-américain: le Canada d'abord, l'Amérique du Nord ensuite, mais le contexte s'est désormais élargi à une dimension mondiale, alors que des pays d'Europe, du Moyen-Orient et d'Asie veulent s'inspirer de la conduite du Canada à cet égard. C'est à cause de notre stabilité, des possibilités qu'offrent nos ressources, de la primauté du droit, comme je l'ai mentionné, en matière d'environnement et de travail et dans d'autres questions. C'est pourquoi ils ont confiance en nous et n'hésitent pas à venir prendre des leçons de nous.

    Cependant, je dois préciser ceci: ces pays n'ont pas seulement les yeux rivés sur le Canada. Nous avons la possibilité de profiter de cette situation et d'approfondir nos rapports avec ces pays, mais l'Australie fait preuve de beaucoup de dynamisme, et le Moyen-Orient va tenir à ce que ça reste comme ça. Nous détenons un atout, mais il ne suffira pas de nous contenter d'accords garantis. Nous devons nous efforcer de les traduire en du concret sur le plan commercial, tandis que les gouvernements devront assurer la stabilité et nouer des rapports intergouvernementaux.

    Comme vous savez, dans les pays asiatiques, les rapports de gouvernement à gouvernement constituent le genre de protection recherchée pour le développement de l'activité commerciale.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Easter, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne le Stampede, monsieur Stringham, j'ignore si vous avez déjà entendu M. Keddy pendant la période de questions, mais maintenant je sais pourquoi il ne répond pas correctement. À cause de la ruade d'un cheval au Stampede ou quelque chose comme ça.

    Vous êtes mon ami.

    De toute façon, sur la question du gaz naturel, nous, dans l'Est du Canada... Que disiez-vous?

    C'est très hypothétique, mais poursuivez.

    Dans l'Est, nous aimerions certainement que du gaz naturel soit livré dans cette partie du monde aussi. Je viens de l'Île-du-Prince-Édouard.

    En ce qui concerne l'expédition de gaz naturel au Japon, devant la carte que j'ai sous les yeux, je suis d'accord avec vous. La restructuration énergétique du Japon est très prometteuse, mais un gazoduc permet-il déjà de transporter le gaz dans cette région pour l'expédier par navires gaziers?

    Il y a un petit gazoduc et un droit de passage. Comme vous le savez bien, aussi, une voie ferrée y aboutit. On ne transporterait pas le gaz naturel par chemin de fer, mais il y a un droit de passage. Actuellement, cela se rend jusqu'à Kitimat et à Prince Rupert.

    Il n'est donc pas nécessaire de construire un nouveau gazoduc pour augmenter la capacité de transport du gaz naturel dans cette direction?

    Ce petit gazoduc ne suffit pas pour tous les projets énumérés dans le bas de cette carte. Il pourrait probablement accommoder le projet le plus modeste, qui est en partenariat avec des Premières nations. C'est l'un des projets dont le démarrage, actuellement, a été le plus rapide.

    Pour répondre aux besoins du Japon ainsi qu'à ceux du Canada pour la fourniture du gaz, il faudrait des agrandissements, et les sociétés de transport par gazoduc ont proposé un agrandissement sur l'emprise pour joindre Kitimat ou le port de Prince Rupert.

    L'expédition de gaz naturel au Japon est-elle assujettie à des tarifs? Quelles restrictions touchent actuellement le transport d'énergie ou de gaz naturel au Japon en particulier? Que faut-il négocier dans un accord de libre-échange avec le Japon pour que notre gaz naturel puisse concurrencer celui d'ailleurs, peu importe d'où il vient?

    Si je comprends bien — j'oublie facilement les détails des tarifs, mais j'ai examiné la question —, il n'y en a pas pour le gaz naturel liquéfié. Il y en a sur certains sous-produits ou sur des produits de moindre importance, qui font partie de la catégorie des produits chimiques, mais, en ce qui concerne le gaz naturel liquéfié, nous voulons tous qu'un accord de libre-échange exclue l'imposition de tarifs dans l'avenir et que la situation reste aussi dégagée qu'elle l'est aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Madame Sharpe ou madame Thaker, pour poursuivre dans la veine des questions posées par le NPD, d'abord, nous sommes au courant du financement dont a bénéficié votre organisation. Nous craignons que les compressions fédérales tous azimuts, jugées pressantes, mais qui ne se fondent sur aucune recherche sérieuse, aient un impact sur l'avenir. Quelles que soient les mesures prises par le gouvernement pour comprimer le déficit et remédier à des dépenses parfois inopportunes, nous tenons simplement à dire que nous croyons qu'il faut absolument investir dans les énergies propres.

    Dans ce contexte et pour que votre industrie puisse être présente sur le marché japonais, que faut-il faire pour ajouter de la valeur à votre produit et créer des emplois ici? Le commerce pour l'amour du commerce est une chose. Les accords commerciaux sont importants et ils offrent des possibilités nouvelles. Que faut-il que nous fassions pour que des entreprises canadiennes valorisent cette énergie et cette technologie propres?

    Ici, dans votre conclusion, vous dites que le secteur des technologies propres du Canada est le chef de file de l'innovation mondiale. D'après mon expérience, les Canadiens sont de grands innovateurs. Effectivement. Mais, pour la mise en marché, nous sommes franchement mauvais. Alors, comment faire pour la mise en marché? Que faut-il que le gouvernement fasse, dans l'accord commercial et ensuite, pour rendre possible la création d'entreprises et réussir sur ce marché?

    Merci.

    Je serais d'accord avec vous. Par le passé, le Canada n'a pas retiré tous les bienfaits nécessaires, parce que nous sommes des créateurs, mais nous réussissons moins bien dans la commercialisation. Mais je crois néanmoins le rapport Jenkins de l'année dernière sur la valeur que les Canadiens retirent des investissements de l'État dans la recherche.

    Je précise que nous avons participé à cette étude, mais que nous ne sommes pas un organisme de recherche. Notre travail consiste à choisir, à développer, à démontrer et à déployer des technologies propres. Nous croyons donc être situés au point idéal pour assurer la commercialisation des énergies et des technologies propres. Je n'ai malheureusement pas sous la main les chiffres de la création d'emplois, mais nous constatons effectivement l'attraction exercée sur les capitaux internationaux ainsi que les rendements de nos compagnies. Nous commençons vraiment à construire une plate-forme qui nous permettra d'essaimer sur les marchés d'exportation.

    En ce qui concerne le déclic attendu au Canada — c'était dans votre question, n'est-ce pas? —, je sens une aversion des investisseurs pour le risque, dans certaines industries, mais pas toutes. Certaines sont très à l'aise avec la technologie, comme nous le constatons dans les sables pétrolifères. C'est comme un jeu pour elle. Mais beaucoup d'autres hésitent à se procurer des technologies canadiennes uniquement à cause de leur hésitation à placer ces capitaux.

    Nous croyons que, en fait, ces compagnies d'ici, tant canadiennes qu'internationales, possèdent beaucoup de capitaux. Je pense que nous devons faire un meilleur travail pour mobiliser l'industrie. L'État ne peut pas tout faire. Ce travail ne revient pas qu'à lui. Je pense que l'industrie doit nous dire de ne pas être trop confiants. Comme mon confrère de l'ACPP l'a dit, nous avons un créneau, nous devons être concurrentiels et nous devons saisir l'occasion. J'ignore comment, dans vos délibérations, vous pouvez faire quelque chose à ce sujet, mais j'aimerais que l'industrie se grouille un peu plus.

    Merci beaucoup. Nous devrions nous aussi le faire. Je pense que l'industrie s'activerait si nous pouvions calmer l'Europe et les États-Unis un peu.

    Monsieur Hiebert, allez-y.

    Merci, monsieur le président. Je partagerai ma durée d'intervention avec ma collègue, madame Brown.

    Monsieur Stringham, vous avez dit qu'aucun tarif ne frappait actuellement le gaz naturel liquéfié et que vous vouliez de la certitude dans un futur accord de partenariat économique ou de libre-échange. Des barrières non tarifaires pourraient-elles nuire à votre industrie au Japon?

    Directement avec le Japon, pas à ce que je sache, mais je sais que le transport international de gaz naturel liquéfié par bateau ainsi que les pavillons des navires posent des problèmes que les parties essaient d'aplanir.

    Un examen plus détaillé serait indiqué, mais, actuellement, dans l'élaboration des projets qui ont été proposés — je dis bien proposés, parce qu'aucun n'a, en fait, été mené jusqu'à son terme, encore —, on n'a pas décelé de barrière tarifaire ou non tarifaire importante qui entraverait actuellement notre présence au Japon.

    Vous croyez que nous pourrions même concurrencer la Malaisie, la Chine et l'Australie, qui sont beaucoup plus près du marché, grâce à toutes les possibilités élargies qu'offre le gaz naturel liquéfié?

    Non seulement les possibilités qu'offre leur gaz naturel liquéfié ont augmenté, mais leur demande augmente aussi. Comme le graphique de la demande de toute l'Asie vous l'a montré, notre proximité avec le Japon nous donne probablement le meilleur avantage concurrentiel dans ce pays, mais l'autre croissance régionale est vraiment la cause de la recherche d'un approvisionnement accru par un certain nombre de pays de la région.

    D'accord.

    Madame Sharpe, rapidement, quelles conséquences ont les tarifs sur vous, actuellement, et quelles seraient les répercussions d'un accord de partenariat économique sur vos compagnies? Existe-t-il également des barrières non tarifaires?

    Je ne crois pas qu'il existe de problème structurel. Ça irait mieux si on supprimait les barrières tarifaires, mais le matériel à usage industriel que nous expédions attire les tarifs. Actuellement, nous avons peu entamé le marché. J'ai bien peur de ne pas pouvoir vous éclairer avec beaucoup d'exemples.

    Nous savons que les Japonnais ont annoncé un programme de tarification incitative pour essayer de faire une place importante au solaire dans les divers procédés de production d'énergie. Nous pensons posséder les technologies qui nous permettront d'aller dans ce marché. Nous nous attendons donc à y aller. Nous ne sommes pas tout à fait sûrs avec quelle intensité.

    D'accord.

    Je cède le reste de mon temps.

    Le président: D'accord. Allez-y madame Brown.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme je suis en visite, je vous remercie de m'accorder le droit de parole.

    Madame Sharpe, je me demande si vous pouvez nous dire ce que vous en pensez. Notre gouvernement a jugé qu'il était très important d'investir des montants considérables dans les programmes universitaires de sciences et de technologie. Je sais que le genre de projets que vous envisagez maintenant sont prometteurs d'emplois. Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de ce genre d'investissement et ce qu'il présage pour l'avenir des énergies vertes?

    J'ai une autre question, concernant vos fonds. En raison de toutes les compagnies qui sont financés, de la rareté du financement et du peu de latitude du gouvernement, existe-t-il un mécanisme qui permettrait à ces compagnies de réapprovisionner ces fonds une fois qu'elles seraient parvenues à se capitaliser et à mettre leur produit en marché? Y a-t-il eu des discussions à ce sujet?

    Merci.

    On peut dire d'une manière générale que le Canada se distingue par la vigueur et l'excellence de ses actions dans des secteurs comme l'énergie, l'utilisation des ressources naturelles et la biomasse. On parle rarement de notre biomasse, mais il faut savoir que nous en avons en abondance et que nous disposons de technologies très avancées pour créer une valeur ajoutée considérable dans des communautés agricoles et forestières dont l'économie est essentiellement primaire. Ces technologies propres permettent de transformer nos déchets en produits générateurs de recettes. Ce sont donc autant de points forts pour notre pays.

    Il y a également création de propriété intellectuelle. Je ne pourrais pas vous donner de chiffres précis, mais nous constatons que des entreprises en bénéficient. Comme nos universités sont structurées différemment de celles des États-Unis, la propriété intellectuelle a plus souvent qu'autrement déjà quitté les campus pour se retrouver entre les mains d'une entreprise avant même que l'on ne puisse en faire quoi que ce soit. C'est une tendance que nous observons.

    Je vous rappelle que, selon le rapport Jenkins, les programmes directs sont plus avantageux pour la société. Il va de soi que je ne suis pas entièrement objective, car TDDC est un mécanisme direct, plutôt qu'une mesure fiscale indirecte. Si vous voulez savoir si la source est tarie et s'il y a un manque de capacité, je vous dirais que très peu de possibilités demeurent inexploitées. Nous croulons sous les propositions chaque fois que nous demandons de nouveaux investissements. La réponse est excellente et je crois que les résultats sont à l'avenant.

    Pour ce qui est de l'optimisation des fonds publics, nous obtenons actuellement 14 $ en investissements privés pour chaque dollar public engagé. Je ne vois rien d'équivalent au sein de notre économie. Lorsque nous avons débuté nos activités, il n'y avait pas d'énergie propre et ce concept n'était même pas défini; il nous fallait donc vraiment faire avancer les choses.

    Nous sommes toutefois là depuis assez longtemps pour avoir acquis suffisamment de capacité et de reconnaissance pour le Canada pour nous permettre de structurer nos modes de fonctionnement et peut-être aussi ceux d'autres intervenants de manière à rendre possible l'octroi de subventionS assorties d'options d'investissement. Nous croyons qu'il s'agit là d'un mécanisme de première force, bien compris par le marché, qui nous permet de nous arrimer aux entreprises les plus florissantes.

    Nous envisageons en outre un modèle de coinvestissement qui nous permettrait d'intervenir parallèlement aux grands investisseurs, tant pour le capital de risque que pour le capital-actions, afin de favoriser la croissance rapide au Canada de petites entreprises qui doivent prendre de l'ampleur pour accéder aux marchés d'exportation. Je dirais qu'il s'agit d'une formule d'accélération.

    Je crois qu'il y a des façons de renforcer encore davantage cet effet de levier déjà excellent et de veiller à ce que le secteur privé s'engage au niveau voulu et assume sa part de risques.

    Pensez-vous que l'avenir est très prometteur pour votre société et les entreprises relevant de votre administration?

    C'est ce que nous pensons. Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous avons terminé le premier tour de questions.

    J'en aurais moi-même une à poser dans le contexte de la visite que notre comité effectuera au Japon au cours des prochaines semaines.

    Monsieur Stringham, pourriez-vous nous parler de vos échéanciers et des obstacles que vous devez surmonter? Est-ce relié à vos efforts pour rendre accessible sur le marché japonais le gaz naturel liquéfié? Vous nous avez indiqué que vous aviez le droit de passage, mais pas nécessairement le pipeline approprié. Il vous faudra donc construire un pipeline. Quel est l'échéancier pour ce projet? Y a-t-il des limitations quant à la demande, ou est-ce davantage une question de parvenir à offrir notre gaz sur ce marché? Comment entrevoyez-vous les grandes étapes à venir?

    Je vais essayer de vous répondre.

    Merci pour la question.

    Au départ du processus, le mécanisme de délivrance des permis pour le gaz naturel liquéfié a été très efficace. Nous félicitons le gouvernement à cet égard. Maintenant, tout dépend du calendrier de construction et des modalités commerciales négociées entre les vendeurs de gaz naturel liquéfié et leurs acheteurs au Japon. Les négociations sont en cours avec plusieurs projets que j'ai repérés là-bas. C'est ce qui se passe actuellement.

    Pour l'un de ces projets, on a déjà entrepris l'établissement de partenariats avec les Premières nations et on prépare le terrain. Ce premier projet va de l'avant. Le chemin critique passera par la construction d'une usine de production de gaz naturel liquéfié et la mise en place ou le prolongement du pipeline. Il faut donc compter environ trois ans avant le début des livraisons à proprement parler. C'est donc l'échéancier.

    Est-ce bien ce que vous vouliez savoir, monsieur le président?

    C'est bien ce qui m'intéressait, car je crois que c'est une question que l'on risque de poser au comité. Merci beaucoup.

    C'est au tour de M. Davies.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Sharpe, je tiens d'abord et avant tout à vous féliciter pour le travail accompli. L'opposition officielle néo-démocrate croit fermement en la pertinence d'un fonds richement doté qui contribuera à stimuler les investissements et la création d'une industrie du développement durable au Canada.

    J'aimerais toutefois m'assurer de bien comprendre les considérations financières en cause. Sauf erreur, vous avez reçu du gouvernement du Canada une subvention de 550 millions de dollars qui vous permettra de distribuer des fonds jusqu'à la fin de l'année, soit jusqu'au 31 décembre 2012. Est-ce bien le cas?

    Il y a eu des changements. Nous avons signé une nouvelle entente de financement à la suite de l'ajout de ce montant de 40 millions de dollars dans le budget de 2011. Nous pouvons maintenant distribuer ces sommes, et nous aurons terminé de le faire d'ici la fin de l'année. Il est possible que nous versions des subventions jusqu'au milieu de 2017, car un nombre important d'entreprises vont accéder au prochain niveau au cours des années qui viennent. Il faudra alors enclencher le même processus que nous utilisons actuellement pour nous assurer que des capitaux privés sont engagés.

    Est-ce que les sommes que vous avez à distribuer correspondent au montant initial de 550 millions de dollars, plus cet ajout de 40 millions de dollars?

    Nous avons aussi de l'argent d'autres sources, des revenus d'intérêt notamment... Les gens qui examinent nos états financiers peuvent facilement mal les interpréter. Les montants qu'on y trouve sont déjà engagés dans le cadre d'investissements bien évidemment sûrs et sans risque, et une partie de ces fonds...

    Ce ne sont pas vos investissements qui m'intéressent pour l'instant. Je m'efforce plutôt de déterminer quel est l'apport en capital du gouvernement. C'est là-dessus que je me concentre.

    C'est un montant de 590 millions de dollars.

    C'est ce dont vous disposez actuellement.

    Lors des consultations prébudgétaires de cette année — et je lis votre mémoire — votre groupe a recommandé la création d'un Fonds canadien d'accélération des technologies propres. Vous avez ainsi proposé un « ...Fonds canadien d'accélération des technologies propres, doté d'un budget de 550 millions de dollars, [qui] servirait à financer la mise au point, la démonstration et la commercialisation rapide de nouvelles technologies propres ». Vous indiquez plus loin que « Ce fonds, qui reviendrait à 110 millions de dollars par année pendant cinq ans, a été conçu de manière à préserver le niveau actuel d'investissement de TDDC ».

    Si je comprends bien, vous proposiez alors une reconstitution du capital à hauteur de 550 millions de dollars pour la suite des choses. Est-ce que je fais fausse route?

    C'était notre proposition budgétaire de l'an dernier, et vos chiffres sont exacts. Toutefois, nous proposons en fait d'utiliser moins d'argent pour en arriver aux mêmes résultats. Nous n'avons pas encore soumis nos propositions pour cette année.

    Ce mémoire a été présenté dans le cadre des consultations préalables au budget de 2012, n'est-ce pas?

    Ce serait effectivement pour 2012. Nous n'avons encore rien concernant 2013.

    C'est bien cela. C'est le budget 2012 qui a été déposé en Chambre ce printemps avec sa loi de mise en oeuvre déposée aujourd'hui même. C'est bien ce budget-là.

    Oui, c'est cela.

    Et votre montant de 550 millions de dollars ne figure pas dans ce budget, n'est-ce pas?

    Non, il n'y est pas.

    Pouvez-vous nous dire pour quelles raisons vous avez demandé un montant additionnel de 550 millions de dollars? Vous deviez penser que c'était une bonne idée. Comme vous nous avez déjà parlé de l'excellent effet de levier à hauteur de 14 $ en investissements privés pour chaque dollar en fonds public, vous conviendrez sans doute avec moi que l'on serait sans doute plutôt malavisé, tant du point de vue économique que politique, de refuser à votre groupe les fonds demandés dans le budget.

    Je dois dire que nous devons composer avec différentes contraintes dans notre entente de financement et que les choses ne semblent pas vouloir s'améliorer dans un avenir prévisible. Nous avons cherché depuis à déterminer les moyens à prendre pour obtenir un effet de levier encore plus marqué. En fait, nous croyons maintenant avoir un plan encore meilleur qui n'exigera pas autant d'argent mais qui va, en fait, parce que nous prévoyons... mais je ne peux pas vraiment vous parler de ces plans, car ils ne sont pas encore signés et arrêtés définitivement...

    D'accord, et je ne vais pas vous poser de question au sujet de ces plans, madame Sharpe, parce que...

    ... mais j'ai des arrangements avec l'industrie pour favoriser l'effet de levier.

    Désolé, mais je n'ai pas beaucoup de temps et je dois cibler mes questions.

    Mme Vicky Sharpe: Désolée.

    M. Don Davies: En Ontario, la Loi sur l'énergie verte, qui devait stimuler le développement durable du secteur de l'énergie verte, s'est malheureusement heurtée à l'application des règles commerciales. De fait, il semblerait qu'une décision sera bientôt rendue à l'effet que le gouvernement ontarien a enfreint ces règles en essayant de faciliter le développement de ce secteur énergétique dans la province.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet? Y a-t-il d'après vous des pièges à éviter dans le contexte d'une éventuelle entente avec le Japon? Qu'en pensez-vous?

    En adoptant de saines pratiques commerciales, il est possible d'assurer des dividendes et des avantages à un pays sans que cela ne soit explicitement précisé. Je crois que vous faites référence au programme ontarien de tarifs de rachat garantis. Il est question dans ce dossier de possibilités commerciales, en reconnaissant que TDDC intervient à l'étape préalable à la commercialisation. Je pense qu'il s'agit ici d'améliorer les perspectives commerciales de manière juste et équitable. Je ne crois pas que la situation soit vraiment comparable, mais peut-être vous ai-je mal compris.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à remercier tous nos témoins — M. Stringham, Mme Sharpe et M. Thaker — de leur présence aujourd'hui.

    Merci à mes collègues pour les questions posées. Nous avons pu apprendre beaucoup de choses, ce qui nous guidera dans la réalisation de notre étude.

    Nous allons maintenant interrompre nos travaux, le temps que nos témoins pour la prochaine heure se joignent à nous.

    Nous recevons des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui vont nous parler de l'accord entre le gouvernement du Canada et celui de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.

    Un grand merci encore une fois à vous tous.

    D'accord, nous allons reprendre nos travaux.

    Nous accueillons donc les représentants du MAECI. Nous vous remercions d'être venus nous rencontrer en si grand nombre. Je crois même qu'il y a une personne de plus qui se joindra à vous sous peu. Je pense que c'est M. Burney qui va nous présenter un exposé.

    Nous nous réjouissons de vous accueillir de nouveau, monsieur Burney, et nous vous remercions de votre participation.

    Notre comité est très heureux de pouvoir en apprendre davantage sur ce dossier très important. Nous avons grand hâte d'entendre ce que vous avez à nous dire, après quoi nous vous poserons nos questions. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant le comité afin de parler de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) entre le Canada et la Chine.

    Comme j'ai déjà été présenté, permettez-moi d'en faire autant avec mes collègues du MAECI. Il y a d'abord Laurent Cardinal, qui est directeur général responsable de la politique commerciale pour l'Amérique du Nord, mais qui assure également la supervision du programme d'APIE; Cam MacKay, que vous avez rencontré récemment à un autre titre, mais qui est directeur général de la politique commerciale pour la Chine. John O'Neill est directeur en charge de la politique commerciale sur l'investissement; Vernon MacKay, à sa gauche, a été le négociateur principal pour l'APIE Canada-Chine.

    Nous espérons que Sylvie Tabet pourra se joindre à nous dans un moment. Elle est directrice et avocate générale de la Direction générale du droit commercial.

    Monsieur le président, la conclusion de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, entre le Canada et la Chine marque l'aboutissement de nombreuses années d'efforts. Cet accord constitue une importante étape dans la mise en oeuvre continue de l'ambitieuse stratégie commerciale mondiale du gouvernement. En effet, le resserrement des liens commerciaux et d'investissement entre le Canada et les grands marchés dynamiques et croissants du monde, tels que la Chine, fait partie intégrante du programme gouvernemental de stimulation du commerce, qui vise à créer des emplois, favoriser la croissance et assurer la prospérité à long terme.

    L'APIE témoigne concrètement de la détermination du gouvernement à aider les entreprises canadiennes à être sur un pied d'égalité avec leurs concurrents au sein des marchés étrangers, et sera un élément clé de notre relation économique florissante avec la Chine.

    Monsieur le président, l'APIE est un traité bilatéral d'investissement conçu avant tout pour protéger les investissements du Canada à l'étranger au moyen de dispositions juridiquement contraignantes. En fournissant une meilleure protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires et en renforçant la prévisibilité du cadre politique dans les marchés à l'étranger, l'APIE permet aux entreprises d'investir avec plus d'assurance. L'amélioration de l'environnement commercial peut favoriser de nouveaux investissements, ce qui permet d'élargir et de renforcer les liens économiques entre les deux parties.

    L'APIE entre le Canada et la Chine est un accord de haut niveau dont le champ d'application et la couverture sont étendus.

    Cet accord couvre diverses formes d'investissement, y compris les biens corporels, tels que l'immobilier ou d'autres biens acquis à des fins commerciales; les placements de portefeuille ou d'autres formes de participation à une société ou une coentreprise; et les biens incorporels, tels que les concessions minières ou les droits de propriété intellectuelle.

    En ce qui concerne les questions d'engagement, le présent accord comporte notamment des obligations réciproques en matière de non-discrimination, une norme minimale de traitement en vertu du droit international, et des dispositions sur l'expropriation, la libre circulation des capitaux, les exigences de rendement et le règlement des différends.

    En fait, cet accord comprend toutes les principales obligations de fond que comporte chacun de nos 24 APIE en vigueur.

    L'une des plus importantes obligations de ce traité est d'assurer un traitement non discriminatoire à l'échelle nationale, fondé sur le principe de la nation la plus favorisée. Conformément à l'obligation de traitement national, chacune des parties doit accorder aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements effectués par ses propres investisseurs, en ce qui concerne les activités menées après l'établissement d'un investissement.

    Conformément à l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée, chacune des parties doit accorder aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements effectués par un pays tiers, en ce qui concerne les activités réalisées avant et après l'établissement d'un investissement. Pour les entreprises canadiennes qui cherchent à s'établir en Chine, cette obligation signifie que la Chine ne peut pas leur accorder un traitement moins favorable que celui qu'elle accorderait à une autre entreprise étrangère voulant faire de même.

    Tout comme nos autres APIE, l'accord avec la Chine oblige les deux parties à ne pas tomber en deçà d'une norme minimale en matière de traitement des investissements de l'autre partie. Par conséquent, les investissements du Canada en Chine ont le droit de recevoir un traitement qui répond à la norme minimale établie en vertu du droit international coutumier. Cela signifie, par exemple, qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'un déni de justice ou d'application régulière de la loi, et que l'on ne peut pas leur réserver un traitement manifestement arbitraire.

    Il convient également de souligner les obligations imposées aux parties d'indemniser les investisseurs en cas d'expropriation. Cette indemnisation doit être calculée en fonction de la juste valeur de marché et payée en temps opportun. En outre, ce traité permet de s'assurer que les investisseurs puissent effectuer des transferts financiers se rapportant à leurs investissements, et ce, librement et sans retard.

    Comme c'est le cas pour tous les APIE du Canada, le présent accord comporte des mécanismes de règlement des différends. Ces différends peuvent faire l'objet d'un processus de règlement entre États, ou un investisseur peut faire directement appel aux tribunaux d'arbitrage international pour le règlement. Ce dernier mécanisme, connu sous le nom de « règlement des différends investisseurs-États » est un élément clé de la protection fournie par l'APIE aux investisseurs canadiens à l'étranger. Il s'agit d'une disposition courante dans la plupart des accords modernes en matière d'investissement. Cette disposition assure aux entreprises canadiennes un accès à un mécanisme impartial de règlement des différends, ce qui peut être particulièrement important dans des milieux où le système judiciaire local n'est pas suffisamment développé ou indépendant de toute influence politique.

    Monsieur le président, la politique du Canada consiste depuis longtemps à permettre au public d'avoir accès à de telles procédures. L'APIE entre le Canada et la Chine tient compte de cette politique, et permettra au Canada de rendre tous les documents présentés à un tribunal arbitral accessibles au public, sous réserve de la protection des renseignements confidentiels. Il est à noter qu'il s'agit du premier traité bilatéral d'investissement dans lequel la Chine a accepté un libellé portant sur la transparence des procédures.

    L'APIE entre le Canada et la Chine, comme nos autres APIE, veille à ce que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux disposent de toute la latitude voulue relativement aux politiques dans des domaines clés comme la santé et l'éducation publique.

    En outre, tous les investisseurs étrangers au Canada, y compris ceux de la Chine, sont soumis aux mêmes lois et règlements que les investisseurs canadiens. Cela comprend les lois visant à protéger l'environnement et celles qui permettent de garantir les normes les plus élevées en matière de travail, de santé, de construction et de sécurité.

    Et, bien sûr, comme c'est le cas avec tous les investissements étrangers proposés d'importance au Canada, nous continuerons d'avoir la capacité de nous assurer que les investissements en provenance de la Chine apportent des avantages concrets aux Canadiens. En vertu de l'APIE entre le Canada et la Chine, les investissements chinois au Canada continueront d'être assujettis à la Loi sur Investissement Canada aux fins d'examen à la lumière du critère de l'avantage net pour les acquisitions dépassant les seuils applicables, et pour des préoccupations liées à la sécurité nationale à l'égard de tout investissement. En outre, toutes les décisions prises par le Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada sont expressément exclues des contestations en vertu des dispositions relatives au règlement des différends de l'APIE.

    Une caractéristique importante des APIE conclus par le Canada est ce qu'on appelle la disposition du « cliquet ». Cela signifie que, à quelques exceptions près, les lois et règlements non conformes actuels de la Chine sont immobilisés et ne peuvent devenir plus contraignants à l'égard des investissements canadiens. En outre, à mesure que les lois se libéralisent au fil du temps, le nouveau niveau d'ouverture est immobilisé à chaque réforme. Cette disposition garantit une prévisibilité des politiques aux investisseurs canadiens et représente un gain important pour le Canada, car la Chine a seulement accepté cet arrangement dans quelques-uns de ses autres traités d'investissement.

    Monsieur le président, il est évident que la relation entre le Canada et la Chine sur le plan des investissements est importante et prend sans cesse de l'ampleur. Le stock d'investissements directs chinois au Canada a atteint 10,9 milliards de dollars canadiens à la fin de 2011. Les statistiques pour la même année révèlent que le stock d'investissements directs canadiens en Chine était évalué à près de 4,5 milliards de dollars canadiens. Étant donné que la Chine deviendra la plus grande économie mondiale au cours de la prochaine décennie, les possibilités pour le Canada ne feront que croître.

    La Chine n'est pas, cependant, un marché facile pour l'entrée des investissements étrangers. Presque tous les investissements à destination de ce pays doivent passer par un processus d'approbation. Certains secteurs sont complètement fermés aux investissements étrangers, comme celui de l'exploitation minière de certains minéraux. Dans d'autres secteurs, les investissements étrangers sont restreints ou « encouragés », ce qui signifie qu'ils sont soumis à des limitations des capitaux propres étrangers, à des exigences relatives au contrôle chinois ou à des arrangements en matière de coentreprises.

    Bien que l'APIE avec la Chine ne vise pas à supprimer ces obstacles à l'entrée, et ne le fait pas, il garantit toutefois aux investisseurs canadiens qu'ils seront traités au moins aussi favorablement que les investisseurs de pays tiers tout au long du processus d'approbation. L'APIE entre le Canada et la Chine appuiera les efforts déployés par les entreprises canadiennes en vue d'explorer les possibilités croissantes en matière d'investissement dans la deuxième économie mondiale, et ce, parmi un éventail de secteurs clés, y compris les services financiers, les ressources naturelles, le transport, la biotechnologie, l'éducation, les technologies de l'information et la fabrication.

    En terminant, monsieur le président, je vous dirais que le Canada souhaite bien sûr continuer à approfondir sa relation avec la Chine, mais nous voulons voir nos liens se resserrer de manière à procurer des avantages manifestes aux deux parties.

    Les entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger se fient à des règles justes, transparentes, prévisibles et non discriminatoires. En l'absence d'un APIE, les investisseurs canadiens s'appuient principalement sur les lois et les institutions du pays hôte pour assurer leur protection, ce qui multiplie les risques.

    En augmentant la prévisibilité des politiques et la protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires, cet APIE permettra aux Canadiens d'investir en Chine avec une confiance accrue. Cet accord appuiera aussi les efforts des entreprises canadiennes qui cherchent à soutenir la concurrence et à réussir à l'étranger, ce qui, en retour, contribuera à renforcer l'économie canadienne.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mon équipe et moi serons heureux de répondre à vos questions.

    Nous tenons à vous remercier de votre intervention et des informations que vous nous avez données. Elles intéressent le comité au plus haut point.

    Nous allons commencer par M. Davies, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être ici.

    À combien sont actuellement estimés les investissements chinois au Canada?

    À la fin de 2011, ils étaient de 10,9 milliards de dollars.

    À combien s'élèvent les investissements du Canada en Chine?

    Ils étaient de 4,5 milliards de dollars à la fin de 2011.

    J'aimerais aborder l'article 6, qui porte sur le traitement national. Si je le comprends bien, les parties n'accorderont pas de traitement national aux investissements futurs. Le traitement national ne s'applique qu'aux investissements déjà faits. Est-ce exact?

    C'est presque l'inverse. Il n'y a pas de traitement national au moment où se fait l'investissement au départ, mais il y a un traitement national qui s'applique à l'investissement une fois qu'il est établi.

    D'accord.

    L'article 8 dicte que les parties n'ont pas à accorder de statut ou de traitement de la nation la plus favorisée ni de traitement national aux mesures non conformes existantes. Ai-je raison de supposer qu'il y a plus de mesures non conformes en Chine qu'au Canada en ce moment? Est-ce que j'ai raison, dans l'ensemble?

    Je dirais que oui.

    Très bien.

    Avez-vous dressé la liste des mesures non conformes en Chine et des mesures non conformes au Canada?

    Rien dans ce traité ne nous oblige à dresser la liste des mesures non conformes comme nous devons le faire en vertu de certains chapitres d'autres accords sur le libre-échange des investissements. Les mesures non conformes existantes sont protégées par ce qu'on appelle une clause « grand-père ».

    Oui, je comprends.

    Le libellé montre que nous savons que la Chine n'est pas tenue d'accorder un traitement national ou un traitement de la nation la plus favorisée aux investissements canadiens futurs qui ne découlent pas de mesures non conformes existantes.

    Autrement dit, d'après ce que je comprends et d'après mes renseignements, la Chine, qui est une économie dirigée, une économie étatique, applique beaucoup de mesures non conformes qui vont demeurer en place et contraindre l'investissement canadien à l'avenir? Est-ce exact?

    J'aimerais simplement préciser une chose sur le concept de NPF, parce qu'il y a une distinction entre le traitement national et le traitement de la NPF. L'obligation liée à la NPF prévue dans l'APIE s'applique aussi à l'établissement des investissements, et non seulement à son traitement, alors que l'obligation de traitement national se limite au traitement des investissements déjà établis.

    Oui, je comprends.

    Je parle de l'article 8.2, qui dicte que les articles 5, 6 et 7, soit ceux sur le traitement de la nation la plus favorisée, sur le traitement national, et je pense qu'il y en a un troisième. Sur les dirigeants...

    Il porte sur les dirigeants et les conseils d'administration.

    Il y a ces trois dispositions. Cet article dicte qu'elles ne s'appliquent pas aux mesures non conformes existantes.

    Ce que je veux dire, c'est qu'à l'avenir, les investissements seront sujets à un plus grand nombre de mesures non conformes en Chine qu'au Canada, en raison de la nature de l'économie chinoise, parce que nous avons une économie beaucoup plus ouverte. N'est-ce pas?

    Pour répéter ce sur quoi nous nous sommes déjà entendus, je dirais qu'en ce moment, il ne fait pas de doute qu'il y a plus de mesures non conformes là-bas. Pour ce qui est de l'avenir, bien sûr, nous ignorons à quoi nous attendre, mais nous savons que ce traité est conçu pour s'appliquer aux réformes futures. Nous savons que la Chine ne pourra pas restreindre davantage les investissements canadiens existants...

    Je comprends parfaitement. Je parle des investissements déjà établis qui seront pris dans le temps. Ce que je vous dis, c'est qu'il y a beaucoup de mesures non conformes en Chine qui vont s'appliquer aux investisseurs canadiens en Chine et beaucoup moins de mesures non conformes qui s'appliquent aux investisseurs chinois au Canada. Je pense que j'ai ma réponse.

    J'aimerais parler maintenant de la disposition sur les différends entre un investisseur et un État. Vous convenez que cette disposition s'éloigne des formulations d'usage du Canada dans ses APIE. Plus précisément, je veux dire que cet APIE Canada-Chine autorise la partie visée par une plainte, soit la partie poursuivie, à ne pas tenir d'audiences publiques à moins qu'elle ne juge que c'est dans l'intérêt public. Elle n'est pas tenue de mettre les documents examinés à la disposition du public à moins qu'elle ne décide que c'est dans l'intérêt public, ce qui signifie que la Chine, par exemple, n'est pas obligée de tenir des audiences publiques ni de divulguer les documents soumis au tribunal si elle n'en pas envie.

    Est-ce exact?

     La réponse à la dernière partie de la question est correcte, mais comme je l'ai souligné dans ma déclaration préliminaire, c'est la première fois que la Chine accepte une quelconque mesure disciplinaire ou forme de transparence dans un traité d'investissement.

    Il semble que c'est la première fois également que le Canada signe un document par lequel il accepte un processus qui n'est pas transparent. Il semble que les deux pays établissent un précédent.

    Ce n'est pas vrai. Les dispositions sur la transparence tiennent compte du modèle canadien actuel en la matière.

     Monsieur Burney, quel autre APIE pouvez-vous citer dans lequel le Canada a établi un libellé qui permet à une partie visée par une plainte de ne pas tenir d'audiences publiques ni de divulguer de documents simplement si elle choisit de ne pas le faire? Pouvez-vous me citer un seul des 24 APIE qui contienne une disposition pareille?

    Je vais demander à mes collègues de répondre à cette question. Je peux vous dire, toutefois, qu'avant 2004, ce n'était pas une obligation selon le modèle canadien d'APIE, qui comprend l'ALENA. Les dispositions de transparence sont relativement nouvelles. Il est vrai que les APIE conclus depuis 2004 contiennent habituellement des dispositions de transparence.

    D'accord.

    Pourquoi nous soustraire à ce principe aujourd'hui? Pourquoi le Canada a-t-il accepté un mécanisme de règlement des différends qui permet à une partie de tenir des audiences à huis clos et de ne pas mettre à la disposition du public les documents soumis au tribunal, simplement parce qu'elle en a décidé ainsi?

    L'objectif de politique publique du Canada est principalement de veiller à ce que les poursuites engagées contre des mesures du gouvernement canadien soient jugées de manière totalement transparente. Cet objectif stratégique est respecté, et nous considérons que c'est un pas en avant important que de faire accepter aux Chinois des dispositions de ce genre dans le contexte d'un APIE.

    Vous n'avez aucune garantie que le gouvernement chinois va accepter de tenir des audiences publiques ou de divulguer des documents s'il y a des plaintes déposées contre lui. C'est entièrement à sa discrétion.

    Par contre, je suis convaincu que toute plainte déposée contre une mesure canadienne sera examinée dans la plus grande transparence, conformément aux politiques de notre gouvernement.

    Pourquoi alors avons-nous pris cet engagement dans l'APIE?

    L'APIE permet au Canada de choisir ses politiques. Elle permet aussi à la Chine de choisir ses politiques.

    C'est vrai. Cet APIE permet au Canada de ne pas divulguer de documents s'il juge que ce n'est pas dans l'intérêt public. Il l'autorise à ne pas tenir d'audiences publiques s'il décide que ce n'est pas dans l'intérêt public. Si ce n'est pas la politique du Canada, pourquoi n'avons-nous pas simplement écrit que toutes les plaintes déposées contre le gouvernement canadien seront l'objet d'audiences publiques et que les documents soumis au tribunal seront mis à la disposition du public, si c'est bel et bien notre politique?

    Je pense que le gouvernement l'a dit, sur le plan des politiques...

    Je sais ce qu'il a dit. Je suis avocat. J'interprète le libellé du document. Il ne l'a pas mis par écrit, n'est-ce pas?

    Je vais vous lire un extrait de l'accord entre le Canada et la Roumanie. Il prescrit que les audiences tenues en vertu de cet article sont publiques. Il dit aussi que « tous les documents soumis au tribunal [...] sont mis à la disposition du public » .

    Eux peuvent en décider, selon qu'ils estiment ou non que c'est dans l'intérêt public. Pourquoi n'avons-nous pas repris ce libellé pour les différends contre le Canada?

    Je vais vous laisser répondre brièvement à M. Davies, puis son temps sera écoulé.

    En gros, la réponse à cette question, c'est que la Chine n'accepterait pas de s'engager en ces termes, mais le Canada a préservé son pouvoir de respecter ses obligations établies dans ses politiques et exigeant de tenir des audiences transparentes en cas de différend concernant des mesures visées par cet accord au Canada.

    Très bien.

    Nous allons céder la parole à M. Hiebert. Je crois que vous partagez votre temps avec M. Cannan.

    Oui.

    Monsieur Burney, je considère que l'APIE entre le Canada et la Chine représente un pas important vers une plus grande transparence et va créer des débouchés pour les Canadiens qui souhaitent investir en Chine. Il leur confère à tout le moins le même statut favorable que d'autres pays tiers dans le processus d'approbation.

    Vous avez dit que la Chine n'était pas un marché facilement pénétrable pour les investissements étrangers, que presque tous les investissements étrangers en Chine doivent passer par un processus d'approbation et que certains secteurs n'y ont simplement pas accès du tout. Quels sont ces secteurs, à part les mines, que vous avez mentionnées?

    Vous avez ajouté que, dans d'autres domaines, les investissements étrangers sont restreints ou favorisés. De quels autres secteurs parlez-vous et pouvez-vous nous expliquer ce que vous voulez dire par « restreints ou favorisés »? J'aimerais mieux comprendre les contraintes que les Chinois imposent aux Canadiens qui souhaitent investir dans leur pays.

    Nous devrons probablement prendre votre question en note et vous donner ultérieurement une réponse complète, mais en gros, les investissements sont répartis en trois principales catégories selon les lois chinoises sur les investissements de l'étranger: les investissements qu'ils favorisent, ceux qui sont restreints et ceux qui sont interdits. Je vais voir si l'un de mes collègues peut ajouter quelque chose à l'exemple que je vous ai donné sur les secteurs interdits.

    Je peux vous dire que les investissements dans le pétrole et le gaz entrent principalement dans la catégorie des investissements favorisés et, par conséquent, qu'ils sont assujettis à un moins de restrictions que les mines. Ce sont surtout les mécanismes de sélection qui changent. Selon la catégorie, le seuil varie pour répondre aux critères de sélection des investissements étrangers.

    Parmi les secteurs dans lesquels l'investissement est interdit, il y a les substances radioactives ainsi que les métaux terreux rares. Parmi les domaines où il y a des restrictions et où il faut obtenir une approbation, notons le pétrole et le gaz, le secteur manufacturier et les services financiers.

    C'est dissuasif. Si ces secteurs sont restreints, les entreprises canadiennes ne peuvent pas vraiment accéder aux marchés des services financiers ou de la fabrication.

    Les investisseurs canadiens peuvent accéder à ces marchés, mais ils doivent se soumettre aux processus d'approbation. Il y a des investisseurs canadiens en Chine dans les services financiers et le secteur manufacturier. J'ignore ce qui en est pour le pétrole et le gaz, mais il y a des investisseurs canadiens présents dans ces deux autres secteurs, où il existe un processus d'approbation.

    Je vais céder le reste de mon temps à mon collègue.

    D'accord, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Pour ce qui est de la transparence, je pense que les négociations en vue de cet accord ont commencé en 1994. Est-ce que je me trompe?

    Non, c'est exact.

    On trouve l'accord à l'adresse www.international.gc.ca.

    Oui.

    Les partis d'opposition auraient eu l'occasion d'en débattre puisqu'en 2008, notre gouvernement a proposé un mécanisme pour permettre le débat public à la Chambre des communes si l'opposition estime important de débattre d'un sujet.

    C'est effectivement la procédure parlementaire qui s'applique aux traités, d'après ce que je comprends.

    J'ai une question. Si la vente de Nexen est approuvée, est-ce que cet APIE va autoriser les sociétés chinoises à poursuivre le gouvernement canadien en dehors de notre système judiciaire?

    Cet accord prévoit un mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État, de sorte que, si un investisseur au Canada a l'impression que les obligations découlant du traité n'ont pas été respectées, il peut se prévaloir de l'arbitrage entre investisseur et État, tout comme un investisseur canadien en Chine pourrait demander un tel arbitrage s'il croit que certaines obligations n'ont pas été respectées.

    Si une société chinoise est propriétaire d'une ressource canadienne comme celle de Nexen, peut-elle alors poursuivre les autorités canadiennes à leur insu, qu'il s'agisse d'une ville, d'une province ou du gouvernement fédéral, si cette autorité fait quoi que ce soit qui compromette les profits de l'entreprise?

    Je ne dirais certainement pas « à son insu ». Comme il en ressort clairement de la discussion que nous venons d'avoir, l'arbitrage entre l'investisseur et l'État se ferait de manière totalement transparente au Canada.

    Dans cet accord d'investissement, le Canada a-t-il réussi à faire accepter quoi que ce soit que la Chine n'a pas conféré à d'autres pays avec lesquels elle a signé des ententes comparables?

    Oui, c'est la première fois que la Chine accepte des dispositions de transparence dans un traité d'investissement. Comme je l'ai indiqué, le mécanisme du cliquet est très rare dans les accords d'investissements de la Chine, il y a donc divers domaines dans lesquels le Canada a fait une avancée considérable grâce à la négociation de cet accord d'investissement.

    Ma dernière question porte sur le moment auquel cet accord intervient. Il est sans précédent, en ce sens que nous essayons d'accroître la stabilité des investissements canadiens et la confiance en ces investissements. Nous sommes en faveur du commerce. Nous sommes en faveur de l'investissement. Rappelez-nous encore comment cet accord va aider les investisseurs canadiens.

    Nous entendons constamment les gens d'affaires du Canada nous dire qu'ils voient cet accord d'un très bon oeil, particulièrement les mécanismes d'arbitrage entre un investisseur et l'État, parce qu'il favorise la confiance et la stabilité à l'égard des investissements, qu'il atténue les risques, et le risque est le principal facteur dans la décision de faire un investissement à grande échelle dans un pays étranger.

    Les gens d'affaires du Canada sont très heureux de cet accord. Je pense que la plupart des grandes associations commerciales du Canada ont exprimé publiquement leur appui à cet accord quand il a été signé.

    Pour que ce soit bien clair une dernière fois, cet accord va donc protéger les investisseurs canadiens en Chine, qui doivent se débrouiller dans le système judiciaire chinois en cas de différend en ce moment.

    C'est juste.

    Dorénavant, les décisions des tribunaux devront être rendues publiques?

    Oui.

    Où seront-elles rendues publiques?

    Les décisions seront accessibles... Par exemple, si on applique les règles du CIRDI, elles seront publiées sur le site Web du CIRDI. Toutes les décisions rendues contre le gouvernement canadien sont publiées sur le site Web du gouvernement du Canada.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Cela répond probablement à toutes les questions de M. Easter, mais je lui donne quand même la parole.

    J'ai bien peur de ne pas avoir toutes mes réponses, monsieur le président.

    J'aimerais dire pour commencer, et je vous remercie d'être ici, qu'une heure d'information n'est vraiment pas assez, compte tenu de tous les détails que contiennent ces traités.

    M. Cannan a insinué que l'opposition pouvait en débattre pendant une journée de l'opposition. Ce n'est tout simplement pas la bonne façon de faire, et à mon avis, cela va à l'encontre des mots du ministre des Affaires étrangères, qui a dit en 2008 que « cela permettra aux Canadiens et aux parlementaires de débattre de ces traités ». Nous n'avons pas de débat aujourd'hui, mais une séance d'information.

    Poursuivez et posez votre question.

    Monsieur le président, quand j'aurai fini ma mise en contexte, je vais remettre aux témoins des questions écrites, et j'espère que je pourrai obtenir une réponse à ces questions très rapidement. Elles portent sur des points de détail très précis.

    Je dois dire aussi, monsieur le président, que je ne sais pas si c'est la même chose dans les bureaux des autres députés, mais je peux vous assurer que dans nos bureaux, les gens du public expriment une grande inquiétude à l'égard de cet accord. Je vais admettre une chose. Je pense qu'il y a de la confusion entre l'APIE et l'offre déposée par CNOOC pour l'achat de Nexen. Quoi qu'il en soit, les Canadiens sont très inquiets de cet accord, et il faut les rassurer.

    Passons aux questions. On m'a dit d'une part que l'APIE va s'appliquer aux investissements actuels, mais non aux nouveaux investissements. Personnellement, je crois qu'il s'applique aux deux, mais certains juristes me disent qu'il ne s'applique qu'aux investissements actuels.

    Pouvez-vous répondre à cette question pour que ce soit bien clair?

    L'APIE s'appliquera aux investissements actuels et futurs. Le seul élément de l'accord qui ne s'applique pas aux investissements futurs est le traitement national à l'étape que nous appelons le stade avant établissement, c'est-à-dire la période antérieure à l'établissement de l'investissement, mais toutes les autres dispositions de l'accord s'appliquent aux investissements existants et futurs, dont celle portant sur le traitement de la nation la plus favorisée.

    Il y a un élément particulièrement préoccupant. Si une province ou une municipalité prend une décision qui a une incidence sur l'investissement d'une entreprise chinoise au Canada — par exemple modifier une politique liée à l'environnement — et que cela entraîne des poursuites, le gouvernement fédéral serait alors tenu d'indemniser l'entreprise chinoise si elle obtient gain de cause.

    Est-ce que cet accord reconnaît la validité d'éléments d'ordre législatif ou juridique de notre souveraineté d'une manière qui diffère d'autres APIE?

    Non. Cet APIE ne contient aucune disposition de fond qui diffère de celles que comporte normalement un APIE. Si vous voulez comparer cet APIE avec d'autres, je vous répondrai qu'il n'y a pas de différence.

    Si on fait une comparaison avec d'autres APIE. Cependant, il y a peut-être des dispositions dans l'ensemble des APIE que nous ne connaissons pas.

    Une fois qu'un APIE qui protège les investissements des entreprises est signé, est-il possible qu'une décision prise par une province ou une municipalité entraîne des poursuites et que le gouvernement fédéral soit tenu de verser une indemnité?

    Il pourrait y avoir un processus d'arbitrage si un investisseur estime que les obligations au titre de l'accord n'ont pas été respectées. Une des principales obligations à respecter est celle de ne pas défavoriser les investisseurs étrangers.

    Les politiques canadiennes actuelles ne défavorisent pas les investisseurs étrangers. S'il continue d'en être ainsi, nous ne risquons pas un processus d'arbitrage.

    Je crois qu'il y a un problème. Je me souviens bien que notre gouvernement a dû indemniser Exxon — je pense qu'il a dû verser près de 2 milliards de dollars — en raison... Nous avions modifié les additifs des carburants, je pense. Cela m'amène à penser que parfois les investisseurs obtiennent une protection qui a une incidence sur notre souveraineté.

    Dans votre exposé, à la page 6, il est écrit que l'APIE entre le Canada et la Chine veille à ce que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux disposent de toute la latitude voulue relativement aux politiques dans des domaines clés, comme la santé et l'éducation. Dans quels domaines nous ne disposons pas de cette latitude en vertu de cet accord?

    Je vais laisser mes collègues donner une réponse précise, mais je peux vous dire qu'essentiellement, nous avons maintenu toutes les mesures non conformes et nous avons établi une importante exception pour un certain nombre de domaines qui nous permet non seulement de maintenir les mesures non conformes actuelles, mais aussi d'accroître dans l'avenir la mesure dans laquelle elles sont non conformes. Il s'agit des services sociaux, des droits ou préférences accordés aux Autochtones, des droits ou préférences accordés aux membres de minorités socialement ou économiquement défavorisées, des conditions de résidence applicables à la propriété de biens-fonds sur le littoral, des titres gouvernementaux, du cabotage, des permis pour la pêche ou les activités liées à la pêche...

    Ces domaines figurent dans l'accord?

    Oui. Ce sont tous des domaines...

    Ils sont donc mentionnés.

    Vous vous êtes évertué à souligner que c'est la première fois que la Chine va jusqu'à accepter ce genre de concessions. Ce qui me préoccupe, et préoccupe peut-être les autres, c'est ce que nous avons dû laisser tomber pour obtenir ce type de concessions limitées. Je dis « concessions limitées » parce que certains secteurs sont complètement fermés, comme vous l'avez dit dans votre exposé, aux investisseurs étrangers, comme celui de l'exploitation minière.

    Qu'avons-nous laissé tomber? Je sais comment fonctionnent les accords commerciaux; il faut faire des compromis. Le fait que la Chine ait fait certaines concessions entraîne quels genres de risques pour le Canada?

    Monsieur le président, je vais transmettre par écrit aux témoins un certain nombre de questions.

    C'est très bien. C'est noté.

    Allez-y.

    Il faut retenir que cet APIE ne porte pas sur l'accès aux marchés en ce qui a trait à l'investissement. Il ne vise pas à ouvrir certains marchés dans chaque pays qui sont actuellement fermés. Nous en avons ici qui le sont. Il s'agit d'un accord qui vise à protéger les investissements une fois qu'ils ont été établis dans un marché.

    Qu'avons-nous laissé tomber? Je dirais très peu de choses. Nous nous sommes engagés à ne pas défavoriser les investisseurs chinois une fois qu'ils ont investi au Canada, mais de toute façon, les politiques canadiennes existantes ne défavorisent pas les investisseurs étrangers. C'est donc dire que nous nous engageons à respecter ce que nous faisons déjà, et, en contrepartie, les investisseurs canadiens bénéficient de la même protection en Chine.

    Très bien. Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Shipley, c'est à vous, je crois.

    Je remercie les témoins.

    Dans le même ordre d'idées, je dirais qu'il me semble que cet accord, qui existe depuis environ 2008, vise à mettre les deux pays sur un pied d'égalité à bien des égards. En ce qui concerne la protection actuelle des investisseurs et leur crainte d'être laissés à eux-mêmes s'il y a des répercussions juridiques, je crois vous avoir entendu dire que les investisseurs actuels et les investisseurs potentiels ont affirmé, lorsque vous les avez consultés, que cet APIE est un bon accord.

    Oui.

    Comment avez-vous obtenu l'avis des investisseurs?

    Je vais laisser mes collègues parler précisément de la Chine.

    Habituellement, lorsque nous négocions un APIE, nous menons de vastes consultations dans le pays partenaire auprès des entreprises canadiennes qui sont là-bas parce qu'elles peuvent nous expliquer précisément les enjeux. Nous avons aussi consulté amplement le milieu des services financiers, car c'est un secteur important.

    Même quand il est question de Nexen, on demeure préoccupé parce que la Chine est une grande puissance. Elle fera ce qu'elle dit, peu importe. C'est un État. C'est l'État qui aura le dernier mot sur les investissements. Quelle protection offre cet accord? Comment donne-t-il l'assurance aux investisseurs que les dispositions seront respectées?

    Ce qui est positif pour les investisseurs canadiens, c'est que la Chine a accepté de respecter certaines obligations légales. Précisément, elle a accepté de ne pas défavoriser les investisseurs canadiens, d'appliquer une norme minimale de traitement, de ne pas exproprier sans indemnisation et de ne pas imposer de prescriptions de résultats. Ce sont des obligations importantes, qui supposent le recours à un arbitrage international en cas de non-respect de ces obligations. Cela rassure grandement les investisseurs canadiens qui souhaitent investir en Chine.

    Avons-nous fait de même? Avons-nous accepté les mêmes obligations?

    Il faut d'abord se demander dans quelle mesure les deux systèmes juridiques sont comparables. L'APIE est le plus utile dans le pays où le système juridique est le moins développé ou bien où il peut être soumis à des pressions politiques. Je ne vais pas parler du système en Chine — les gens peuvent tirer leurs propres conclusions à ce sujet — mais je peux dire qu'à mon avis les gens d'affaires voulaient que ces obligations figurent dans l'accord parce qu'ils estiment qu'il est utile de pouvoir avoir recours à un arbitrage international.

    C'est bien.

    Je vais partager mon temps de parole avec Lois.

    D'accord, allez-y.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie également, messieurs.

    Je ne suis pas membre du comité, alors je vous remercie de me permettre de poser une question.

    Le président: Nous ne vous en voulons pas.

    Mme Lois Brown:Je représente la circonscription de Newmarket—Aurora, qui s'est beaucoup urbanisée au cours des 10 dernières années. Nous comptons un assez grand nombre d'entreprises manufacturières. Magna International est l'entreprise la plus importante d'Aurora et elle possède de nombreuses usines de fabrication à Newmarket. Un bon nombre de ces usines ont été déménagées à l'étranger, et notre chambre de commerce s'intéresse vivement au marché chinois. Au mois de mars, des représentants de la chambre de commerce accompagneront pour la deuxième fois en Chine un groupe de personnes qui se rendra là-bas pour examiner les débouchés. Des fabricants feront partie de ce groupe.

    Ce que je veux vous entendre dire aujourd'hui, c'est que mes électeurs peuvent être certains que cet accord les protégera s'ils décident d'investir des sommes considérables en Chine. Puis-je leur confirmer que c'est bien le cas?

    Je pense que vous auriez raison de leur dire que cet APIE leur offrirait une bien meilleure protection qu'à l'heure actuelle.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Davies.

    Merci.

    Je pense que tout le monde convient que c'est une bonne chose de donner une certaine assurance aux investisseurs dans les deux pays. La question n'est pas de savoir si nous voulons un accord concernant les investissements, mais plutôt si cet accord en particulier est équitable et s'il comporte les avantages que nous souhaitions.

    Bien des gens prétendent que l'accord ne garantit pas un accès réciproque en raison d'un certain nombre de facteurs.

    Premièrement, il y a deux fois plus d'investissements chinois au Canada qu'il y a d'investissements canadiens en Chine. Nous savons déjà que les Chinois ont seulement à appliquer le principe du traitement national aux investisseurs actuels en Chine. Par conséquent, cela signifie que nous devons appliquer ce principe à deux fois plus d'investisseurs actuels que la Chine.

    Deuxièmement, il faut revenir aux mesures non conformes actuelles. Nous savons que les deux pays ont maintenu leurs mesures non conformes et qu'ils ont convenu de ne pas en adopter d'autres. Nous avons déjà indiqué que la Chine a davantage de mesures non conformes que le Canada.

    Je vais vous demander, si, durant les négociations, vous avez établi une liste des mesures non conformes de la Chine, et, si c'est le cas, je vais vous demander de transmettre cette liste au comité pour que nous puissions voir quelles mesures non conformes devront continuer d'être respectées par les investisseurs canadiens en Chine. Si effectivement la Chine a davantage de mesures non conformes, cela va évidemment nuire beaucoup plus aux investisseurs canadiens en Chine qu'aux investisseurs chinois au Canada. Ce sont ces deux réalités qui amènent bien des gens à penser qu'on n'a pas réussi à établir la pleine réciprocité.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet?

    Oui. La réciprocité tient au fait que les deux pays doivent respecter des obligations réciproques.

    La Chine n'a jamais accepté d'appliquer le principe du traitement national avant l'établissement de l'investissement. Cet accord comporte toutefois une obligation de traitement de la nation la plus favorisée, ce qui est un élément important. Si les Chinois font de nouvelles concessions dans le cadre de négociations avec d'autres pays, ces concessions vaudront également pour le Canada.

    Combien d'accords bilatéraux la Chine a-t-elle conclus jusqu'à maintenant?

    Une centaine environ.

    Non, vous parlez des APIE. Qu'en est-il des accords commerciaux?

    Cela dépend de ce que vous entendez par accord commercial. Incluez-vous...

    Je crois savoir que la Chine a signé un seul accord commercial, avec la Nouvelle-Zélande, je crois.

    Parlez-vous d'un accord de libre-échange?

    Oui, un accord commercial global.

    Il y en a davantage. Je dirais environ une dizaine d'accords de libre-échange.

    Encore une fois, je comprends votre point de vue; j'ignore si vous savez où je veux en venir. C'est vrai qu'ils doivent leur accorder le statut de la nation la plus favorisée, mais ce sont les mesures non conformes actuelles qui continueront de contraindre tous ces investissements à l'avenir. Impossible d'évaluer la réciprocité de ce marché dans le vide. Impossible d'ignorer le fait qu'il continuera d'y avoir des mesures non conformes en Chine.

    Avez-vous une liste de ces mesures chinoises non conformes à nous remettre pour que nous sachions exactement quelles sont celles qui contraindront les investissements de demain?

    Pour répondre brièvement à votre question: non, nous n'avons pas de liste. Comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires, l'un des principaux éléments de ce traité, qui ne figure pas dans bien des accords avec la Chine, est le mécanisme de cliquet. C'est donc dire que chaque fois qu'un changement est fait en Chine, il libéralise un peu plus le marché, et impossible de faire marche arrière: on reste à ce niveau. Si on ajoute cela à l'obligation de la nation la plus favorisée, cela fait en sorte que le Canada jouisse toujours du meilleur traitement accordé aux investisseurs étrangers en Chine. C'est un jalon important.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Burney, comment pourrions-nous être d'accord pour dire, après 18 ans de négociations, que nous accepterons toute mesure non conforme de la Chine maintenant et à l'avenir, mais sans avoir de liste de ces mesures et sans savoir ce à quoi nous avons consenti? Je trouve très difficile de croire que nos négociateurs n'aient pas eu de liste de mesures non conformes à nous remettre.

    Non, je crois que c'est une mauvaise représentation des négociations. Nous avons accès aux listes de l'AGCS. La Chine est membre de l'OMC.

    Pouvez-vous nous remettre ces mesures non conformes, alors?

    Il est facile de les obtenir. Oui, nous pouvons vous les remettre.

    Merci.

    Pour ce qui est de la non-divulgation ou du mécanisme de règlement des différends qui sera utilisé en privé, pouvez-vous nous dire dans quels cas l'on envisage que la Chine pourrait juger qu'il n'est pas dans l'intérêt du public de tenir une audience publique? En a-t-il été question? Les Chinois vous l'ont-ils dit lorsqu'ils ont affirmé qu'ils estimaient que ce ne serait pas dans l'intérêt du public de tenir une audience publique?

    Les Canadiens ont l'habitude des systèmes judiciaires publics, cela fait partie de notre culture politique. Ce n'est pas le défendeur qui décide de tenir une audience publique ou pas. Vous ont-ils dit quand ils avaient l'intention d'invoquer cette règle?

    Permettez-lui de répondre.

    Pour être juste, nous parlons d'un scénario dans lequel un investisseur canadien intente une action en justice contre le gouvernement chinois pour des faits survenus en Chine.

    C'est cela.

    Les Chinois se réservent le droit de conduire ces procédures en privé.

    D'accord.

    Il pourrait aussi être dans l'intérêt de l'investisseur canadien qu'elles soient en privé.

    Est-ce dans l'intérêt du public canadien, monsieur?

    L'objectif stratégique du public canadien est de faire en sorte que, lorsqu'une mesure est contestée au Canada, le processus soit entièrement transparent. Nous pouvons leur offrir cette garantie.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Shory.

    Merci, monsieur le président. Il semble que je ne sois pas le dernier à poser des questions aujourd'hui.

    Non, effectivement.

    Merci.

    Monsieur le président, j'ai été profondément frappé par le désir profond que j'ai observé chez les membres de l'opposition lorsqu'ils ont demandé pourquoi on ne débattait pas de cet accord. Je me suis rappelé que cette mesure a été déposée à la Chambre des communes en septembre. Les néo-démocrates ont eu trois journées de l'opposition pour en débattre. Malheureusement, ils n'y ont accordé aucune priorité. Je crois savoir qu'ils s'opposent au commerce et...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Cela a intérêt à être un rappel au Règlement.

    C'en est un. En quoi cela nous aide-t-il à déterminer la gravité de ce point...?

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    J'invoque le Règlement. Les libéraux ont eu deux ou trois jours eux aussi.

    Mon collègue, M. Easter, est très malin. Il sait aussi que les libéraux ont eu une journée pour débattre de cette question à la Chambre.

    Permettez-moi de retourner à la question que j'adressais à M. Burney.

    Monsieur Burney, dans vos remarques liminaires, vous avez noté que tous les investissements étrangers au Canada doivent être soumis à un processus d'approbation. Ensuite, vous avez parlé de limitations des capitaux propres étrangers, etc. Ensuite, vous avez dit que « l'APIE avec la Chine ne vise pas à supprimer ces obstacles à l'entrée, et ne le fait pas », mais encore là, vous avez dit:

    Je veux que vous nous expliquiez comment cela aidera les investisseurs à explorer les possibilités et à avancer.

    Merci.

    Je crois que cela revient aux obligations de fond dans le traité. C'est l'obligation d'offrir un traitement national lorsqu'un investissement est effectué, mais il est certain qu'une obligation de la nation la plus favorisée en découle. Il y a l'obligation de ne pas exproprier les biens canadiens une fois qu'ils sont sur le marché et, s'ils sont expropriés, de verser rapidement une juste indemnité.

    Il y a des obligations qui empêchent les restrictions aux flux de capitaux une fois que l'investissement est dans le marché en Chine. Les accords contiennent des exigences de rendement. Tous ces points créent un environnement plus favorable aux investissements canadiens en Chine, et leur donnent la possibilité de faire appel à l'arbitrage international. C'est la principale différence du point de vue des investisseurs canadiens comparativement à ce à quoi ils feraient face aujourd'hui.

    Pour en revenir au fait que la Chine a conclu une centaine de TIB, ou traités d'investissement bilatéraux, avec d'autres partenaires, un des principaux points ici est que nous devons faire en sorte que nos entreprises puissent jouir de règles du jeu équitables dans le marché chinois. Tous les concurrents du Canada, ou bon nombre d'entre eux, ont actuellement accès aux protections que leur offre un traité d'investissement avec la Chine, mais pour l'instant, ce n'est pas le cas des investisseurs canadiens. Ce traité offre des protections de pointe qui permettront aux entreprises canadiennes de jouer selon les mêmes règles que leurs concurrents internationaux, et un traitement préférentiel par rapport à ceux qui n'ont toujours pas signé de traité d'investissement, comme les États-Unis.

    Merci.

    Nous croyons savoir que la Chine aura l'économie la plus importante en 2020 environ. La Chine n'a pas conclu d'APIE semblables avec d'autres pays. C'est un excellent débouché pour nos investisseurs et nos entreprises qui, à son tour, crée des emplois au Canada.

    Le principal avantage d'une disposition de protection des investissements est la certitude et la stabilité qu'elle offre à ceux qui investissent à l'étranger, en l'occurrence les Canadiens en Chine.

    Le MAECI a-t-il effectué une analyse économique des coûts et avantages de cet accord pour ce qui est de la promotion et de la protection réciproque des investissements?

    Le Bureau de l'économiste en chef au MAECI fait de nombreux calculs économétriques pour essayer de quantifier la valeur des accords commerciaux en mesurant et en estimant l'incidence de l'élimination des barrières tarifaires, mais honnêtement, c'est assez difficile d'essayer de déterminer la valeur quantitative de la stabilité d'un régime réglementaire, alors il n'existe pas d'évaluation quantitative de la valeur.

    Cela dit, le fait que les obligations soient concrètes, le fait que les investisseurs puissent avoir recours à l'arbitrage investisseur-État, et le fait que le projet jouisse d'un appui aussi fort de la part du monde des affaires nous portent tous à croire que les parties prenantes à qui cette mesure doit profiter estiment que l'accord offre des avantages considérables.

    Je crois que mon collègue voulait poser une question concernant les intrants, mais je ne sais pas s'il l'a fait. Que disent les investisseurs et les investisseurs potentiels?

    Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la Chambre de commerce du Canada, le CCCE, la Fondation Asie-Pacifique du Canada et le Conseil commercial Canada-Chine ont exprimé publiquement leur appui, et ils ne sont pas les seuls: un certain nombre de grandes entreprises qui ont investi en Chine l'ont aussi fait.

    Je ne suis pas au courant d'un quelconque commentaire défavorable de la part du milieu des affaires au Canada.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Allez-y, monsieur Davies.

    Merci.

    Pour continuer dans la même veine que M. Shory, le gouvernement conservateur a 21 jours pour soulever cette question à la Chambre, s'il choisit de le faire, et pour tenir un débat et un vote, pour tous les Canadiens qui voudraient lire le compte rendu.

    Le comité a voté sur une motion pour discuter de cette question. Je ne suis pas en mesure de vous dire ce qui s'est passé, mais je me contenterai d'affirmer que cette question n'est pas à l'ordre du jour après la réunion que nous avons tenue.

    Estimez-vous qu'il s'agit d'un marché important, monsieur Burney? Est-ce une grande réalisation, à votre avis?

    Je crois que les membres du milieu des affaires au Canada estiment qu'il s'agit d'un marché d'une grande portée et important pour les intérêts commerciaux.

    Êtes-vous d'accord avec eux? Estimez-vous qu'il s'agit d'un marché d'une grande portée pour le Canada?

    Je crois avoir dit dans mes remarques liminaires qu'il s'agit d'un jalon important dans la relation Canada-Chine.

    Vous avez déjà fait remarquer qu'il avait fallu 18 ans.

    Je devrais préciser qu'il ne s'agissait pas de 18 années de négociations. Nous ne sommes pas aussi lents.

    Non, il a fallu huit années d'affilée...

    Oui, nous avons commencé il y a 18 ans, mais il y a eu de grandes périodes pendant lesquelles nous ne menions aucune négociation parce que la Chine se concentrait alors sur son accession à de l'OMC.

    Cependant, nous avons commencé à soulever cette question auprès de la Chine en 1994. On m'a laissé croire qu'on s'attache à cette question depuis huit ans. Êtes-vous d'accord avec cela?

    On a repris les négociations en 2004, oui.

    Selon mes calculs, cela fait huit ans.

    J'ai dit que c'était le cas.

    D'accord. Alors, êtes-vous d'accord avec moi pour dire que 21 jours ne suffisent pas pour présenter un document à la Chambre des communes, l'examiner de près, demander l'avis des intervenants officiels et étudier l'incidence de ce que vous avez reconnu être un marché important qu'il a fallu des années pour négocier?

    Vous avez dit que des groupes avaient exprimé publiquement leur appui. Ne pensez-vous pas, comme moi, qu'il serait bon pour le public canadien d'entendre tous les intervenants de façon structurée et pour le Parlement d'étudier les ramifications de ce marché avant qu'il soit signé et juridiquement contraignant pendant 31 ans?

    Avec tout le respect que je vous dois, je crois qu'il n'est pas judicieux pour un fonctionnaire de répondre à une question concernant le bien-fondé...

    Si j'étais à votre place, je ne répondrais pas non plus à cette question, monsieur.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Don Davies: Maintenant, vous convenez que cet accord sera en vigueur et juridiquement contraignant pour le Canada pendant 31 ans. C'est bien cela?

    Non, l'accord a une durée initiale de 15 ans et, à ce stade, il pourrait être résilié sur préavis d'un an. Il continuerait donc pendant encore 15 ans de ne s'appliquer qu'aux investissements réalisés pendant la période initiale.

    D'accord, alors, dans le cadre de ce marché, tous les investissements effectués au cours des 15 prochaines années seront visés par cet accord pendant 31 ans.

    S'ils sont réalisés au début de la période, bien entendu.

    Oui, bien sûr. D'accord.

    Encore une fois, monsieur, pourquoi tant de précipitation? Voyez-vous un avantage à entendre l'avis, de façon structurée, du milieu des affaires, des provinces? Je ne vous poserai pas la question, monsieur. Je crois connaître la réponse.

    Je vais maintenant parler de l'incidence de cet APIE sur les provinces et continuer dans la même veine que M. Easter. Cet APIE soumettrait-il les provinces à des demandes d'indemnisation en raison de cette loi si un investisseur chinois croyait que des mesures provinciales avaient contrevenu à cet accord?

    Non, cela ne soumettrait pas les provinces à une quelconque demande d'indemnisation. Le gouvernement fédéral est responsable. Il accepterait toutes les obligations.

    Alors, si je comprends bien, ils pourraient faire valoir qu'une mesure provinciale a contrevenu à l'accord, ce qui donnerait lieu à une demande d'indemnisation de la part d'un investisseur chinois qui pourrait obtenir gain de cause, mais c'est le gouvernement fédéral qui paierait.

    Oui. Le gouvernement fédéral est responsable de l'accord.

    C'est correct.

    Pour citer les conservateurs, tout l'argent vient des contribuables, donc au bout du compte, ce sont les contribuables canadiens qui paient pour toute contravention à l'APIE commise par une province canadienne.

    Les provinces ont-elles été consultées, et leur a-t-on demandé leur accord pour conclure cet APIE?

    Oui, en effet, les provinces ont été consultées à toutes les étapes du processus. C'est un des points réguliers de toutes les réunions du Comité c-commerce que nous tenons auprès des responsables fédéraux et provinciaux du commerce. La question a aussi été soulevée dans le cadre de réunions sous-ministérielles.

    Les provinces ont-elles approuvé l'APIE? Je vous le demande parce que j'ai parlé aujourd'hui à un premier ministre provincial qui m'a dit qu'ils n'avaient pas été consultés au sujet de ce marché et qu'ils ne l'avaient pas approuvé.

    Les provinces ont toutes été consultées. Aucune d'entre elles ne s'y est opposée. Certaines ont affirmé publiquement y être favorables, dont la Colombie-Britannique et le Québec, je crois.

    Le gouvernement fédéral ne demande pas d'approbation officielle de la part des provinces, car il s'agit d'un domaine de compétence fédérale.

    D'accord, mais ils le font dans le cadre de l'AECG, non? Les provinces ont leur place à la table des négociations, non?

    Les provinces jouent un rôle limité dans ces négociations.

    Ont-elles joué un rôle dans la négociation de cet APIE?

    Pour être clair, l'AECG vise des secteurs qui relèvent explicitement et directement des provinces, tandis que la négociation d'un accord d'investissement international est une responsabilité fédérale exclusive.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Keddy, la parole est à vous.

    Je hoche un peu la tête parce que je me demande toujours ce que l'opposition a contre le commerce fondé sur les règles, et j'ignore comment vous comptez favoriser le développement et encourager les fabricants ou l'industrie à investir et à faire des affaires à l'étranger. La Chine est une présence immense de l'autre côté du Pacifique avec laquelle des dizaines d'autres pays ont déjà signé des APIE. Honnêtement, le Canada tire de l'arrière dans ce dossier.

    Énumérons les avantages: la Chine est la deuxième économie au monde, elle sera probablement la première en 2020. Nous n'avons pas conclu d'accord d'investissement avec elle. Personne ne le sait avec certitude, mais elle a probablement l'une des plus vastes réserves de devises au monde. Cela offre un énorme potentiel d'investissement. Sommes-nous en train de dire que, non seulement nous ne ferons pas de commerce avec la Chine, mais que nous devrions aussi ériger des barrières pour ne pas faire du commerce avec elle?

    Je vous félicite pour le travail que vous avez accompli. Je pense que cela a tardé; nous comprenons. Ces négociations ne sont pas simples. Il n'est pas facile de négocier avec une société fermée et inclusive comme la Chine. C'est une économie différente de la nôtre. Elle ne fait qu'émerger dans une économie de marché. Je crois que vous avez bougé à la vitesse de la lumière, et bravo.

    Je m'offense des commentaires selon lesquels le commerce fondé sur des règles n'est, en quelque sorte, pas bon pour le Canada. L'idée que l'on pourrait ignorer cette économie me choque, me choque profondément. Un accord sur la promotion et la protection de l'investissement étranger vise à jeter les bases d'investissements canadiens à l'étranger. Il est aussi réciproque pour jeter les bases d'investissements et donner aux investissements étrangers au Canada un statut égal. C'est aussi simple que cela. Je n'essaie pas de simplifier la question à outrance, et l'idée que nous ayons à en discuter davantage... Avant 2008, les traités n'étaient jamais déposés à la Chambre des communes.

    Alors on se dit « on aurait donc dû », ce n'est pas suffisant, on devrait en parler davantage. Hochez la tête, les gars et les filles. Vous avez lancé la question. Si vous vouliez en débattre à la Chambre des communes, vous avez eu quatre occasions de le faire. Nous nous sommes arrangés pour faire venir des représentants du ministère aujourd'hui pour répondre à toutes vos questions potentielles — tout le monde a un droit à l'information. Je ne vous donne pas beaucoup d'occasions de répondre, mais il fallait que je le dise. Je n'ai pas de question, mais je dois terminer ma déclaration et ce sera tout pour aujourd'hui.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Gerald Keddy: Enfin, et je crois qu'il y a lieu de le répéter, pour la première fois, nous avons des règles et des paramètres clairs pour faire affaire avec ce qui sera bientôt la première économie mondiale, et c'est bon pour le Canada et c'est manifestement bon pour les investissements en Chine. Merci de votre bon travail.

    Des voix: Bravo!

    À titre de président, j'ai une question rapide à vous poser, si vous me le permettez.

    Le premier partenaire commercial de la Chine est le Japon, c'est bien cela? Le deuxième partenaire commercial de la Chine serait les États-Unis d'Amérique, je crois. Ne discutez pas; ce n'est pas important.

    Vous venez de bluffer notre équipe en entier.

    La question que je me pose est la suivante: aucun de ces pays n'a conclu d'APIE, non? Est-ce correct?

    Non, un accord d'investissement trilatéral est en vigueur entre la Chine, le Japon et la Corée.

    Avec la Chine, le Japon et la Corée.

    Oui.

    Je vois, mais pas avec les États-Unis.

    Non, pas avec les États-Unis.

    Je voulais le mentionner parce que, en fait, j'aimerais me faire l'écho de mes collègues pour vous dire que vous avez fait une grande chose pour la prospérité et les possibilités commerciales futures.

    Sur ce, je tiens à vous remercier d'être venus et d'avoir répondu aux questions du comité.

    La séance est levée.