CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Nous entamons une étude sur les avantages du Partenariat transpacifique pour le Canada.

    Nous entendrons des représentants du ministère mercredi. Nous avons été interrompus; il y a eu deux ou trois faux départs concernant l’étude, mais nous y sommes enfin. Nous entendrons Richard Doyle, qui est directeur général des Producteurs laitiers du Canada. En vidéoconférence, nous avons Scott Sinclair, qui est agrégé supérieur de recherche au Centre canadien de politiques alternatives.

    Scott, nous entendez-vous?

    Oui; je vous entends.

    D’accord. Nous vous entendons également de notre côté.

    Très bien. Nous sommes prêts à débuter.

    Je vous cède la parole, monsieur Doyle. Allez-y.

    Monsieur le président, merci de nous donner l’occasion de participer à l’étude du comité sur les avantages du Partenariat transpacifique pour le Canada.

    Les Producteurs laitiers du Canada reconnaissent l’importance des échanges commerciaux pour notre pays et ont publiquement soutenu le gouvernement lorsqu’il s’est joint aux pourparlers en se fondant sur une position de négociation commerciale équilibrée.

    Notre directeur du commerce, M. Yves Leduc, qui devait au départ témoigner devant vous, se trouve malheureusement à Bruxelles — je ne sais pas si c’est heureux ou malheureux, mais il est à Bruxelles — pour suivre les négociations relativement à l’AECG, et je vais essayer de le remplacer et de répondre à vos questions, si je le peux.

    Le système canadien de gestion de l'offre du lait vise à équilibrer l'offre et la demande, ainsi que le pouvoir de marché entre les intervenants de la chaîne d'approvisionnement. Bien que nous nous concentrions sur le marché intérieur, les pourparlers commerciaux internationaux sont un aspect important en vue de maintenir l'intégrité du système canadien pour l'avenir. Le contrôle des importations est fondamental, étant donné que les producteurs laitiers ajustent leur production de façon à répondre à la demande intérieure sans créer de surplus.

    De 6 à 8 p. 100 de la demande en produits laitiers au Canada est comblée par les produits laitiers qui entrent en franchise de droits, ce qui fait que le Canada est plus généreux que les États-Unis et l'Union européenne en matière d’accès. La prédictibilité et le contrôle des importations ne veulent pas dire qu'il n'y a pas d'importations. Les producteurs laitiers sont fiers de la contribution de leur secteur à l'économie canadienne, et nous considérons notre industrie comme une source d'emploi qui assure la stabilité de l'économie et qui appuie nos collectivités rurales.

    Il faut également noter que le nombre d'emplois dans le secteur laitier canadien s'est accru entre 2009 et 2011. Les producteurs laitiers contribuent relativement au plan d'action économique pour maintenir la vigueur et la prospérité de l'économie.

    Le secteur laitier fait sensiblement 100 p. 100 de ses ventes sur le marché canadien. Les exportations représentent grosso modo 1 p. 100 de la production laitière du Canada, et les possibilités d'exportation sont à peu près nulles, en raison de la décision défavorable rendue par le Groupe spécial de l'OMC à la fin des années 1990 sur la politique d'exportation du Canada. Toute ouverture du marché, même réciproque, se ferait donc aux dépens des producteurs laitiers canadiens.

    Depuis 20 ans, le Canada a négocié 11 accords commerciaux avec plusieurs partenaires commerciaux et a toujours maintenu la gestion de l'offre dans les secteurs du lait et de la volaille. Autrement dit, il n'a fait aucune concession sur l'accroissement des contingents tarifaires et la réduction des tarifs hors contingent. Cela va tout à fait dans le sens de la position que défend le gouvernement canadien et qui a été exprimée clairement dans la motion que la Chambre des communes a adoptée à l'unanimité le 22 novembre 2005. Cette motion énonce clairement que le Canada n'acceptera pas de réduction des tarifs hors contingent, ni d’augmentation des CT pour ses secteurs sous gestion de l'offre dans le cadre de sa position de négociation équilibrée, et ce, dans le cadre de tous les pourparlers commerciaux.

    Les PLC sont reconnaissants des commentaires du premier ministre, des ministres Ritz et Fast et de leurs secrétaires parlementaires, qui ont réitéré à plusieurs reprises qu'ils ne feraient aucune concession quant à la gestion de l'offre. Les PLC savent gré à tous les parlementaires de leur appui continu à un système qui fonctionne bien pour le Canada.

    Nous vous avons remis un document beaucoup plus détaillé, mais j’aimerais aborder deux enjeux au sujet des pourparlers commerciaux relatifs au PTP.

    Premièrement, on présente souvent les négociations comme le PTP comme des pourparlers qui ne font pas l’objet d’exemptions a priori. Par contre, il est intéressant de noter que le soutien interne à l'agriculture ne figure pas au programme des négociations. Le fait de ne pas encadrer l'utilisation de telles subventions qui peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce va à l'encontre des principes d'absence d'exemptions a priori.

    Deuxièmement, j’aimerais mentionner que tous les pays, y compris la Nouvelle-Zélande, l’Australie et plus particulièrement les États-Unis, ont des secteurs délicats. Notre document vous en donne plusieurs exemples, mais il y en a bien d’autres. Même si nous sommes, en tant que Canadiens, peut-être un peu plus directs à cet égard, nous ne devons pas avoir peur de défendre ce qui est dans l’intérêt supérieur des Canadiens et des industries canadiennes.

     En conclusion, monsieur le président, les Producteurs laitiers du Canada appuient l'entrée du gouvernement canadien dans les pourparlers commerciaux du PTP. Cela se fait dans le cadre du programme commercial du gouvernement qui s'appuie sur la position de négociation commerciale équilibrée. Pour les producteurs laitiers, cela signifie que le gouvernement continuera de défendre la gestion de l'offre, au pays comme à l'échelle internationale, dans le sens du discours du Trône du 3 juin 2011 et de la motion de la Chambre des communes de novembre 2005, à laquelle j'ai fait allusion.

    Le Canada ne doit donc faire aucune concession, dans le cadre du PTP ou de toute autre négociation commerciale, qui diminuerait de quelque façon que ce soit la crédibilité de sa position de négociation au niveau international concernant son droit de maintenir la gestion de l'offre.

    Merci de votre attention. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup de votre contribution.

    Passons maintenant à la vidéoconférence.

    De Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, nous avons M. Sinclair. Vous avez la parole, monsieur.

    Monsieur le président, je remercie le comité de nous avoir invités à participer.

    De nos jours, les négociations des accords sur les échanges commerciaux et les investissements ne portent plus exclusivement, ou même principalement, sur les questions commerciales. Elles concernent de plus en plus l’ajout de nouveaux types de restrictions sur la manière dont les gouvernements et les sociétés sont capables de s’autoréglementer démocratiquement. C’est particulièrement vrai dans le cas des négociations du PTP avec les États-Unis et les 10 autres nations du littoral du Pacifique, auquel le Canada s'est joint l’an dernier. On vante consciemment ce partenariat comme un accord de prochaine génération digne du XXI^e siècle en matière d’échanges commerciaux et d’investissements qui abordera bon nombre de questions réglementaires extrafrontalières. L’accord est conçu pour lier les mains du gouvernement dans bien des secteurs qui sont en périphérie des échanges commerciaux, notamment la protection des brevets de médicaments, les droits des investisseurs étrangers, les sociétés d’État, les achats des administrations locales, la commercialisation agricole ordonnée, l’expression culturelle et les règlements d’intérêt public.

    Le Canada a déjà signé des accords sur les échanges commerciaux et les investissements avec quatre membres du PTP. Il participe à des négociations bilatérales distinctes avec le Japon. Les six autres pays représentent ensemble moins de 1 p. 100 des exportations du Canada. À l’exception du marché japonais, il y a des avantages limités sur le plan de l’expansion du commerce, alors qu’il y a des risques considérables concernant les politiques pour le Canada de ce côté des négociations.

    Le PTP est un projet principalement mené et dominé par les États-Unis. De leur point de vue, il s’agit d’un exercice géopolitique qui a deux objectifs: bâtir un bloc sur les échanges commerciaux et les investissements qui reflète les intérêts commerciaux et les normes réglementaires des États-Unis et contrer la dominance croissante de la Chine dans la région de l’Asie-Pacifique. Washington s’attend à ce que le PTP réduise l’influence de la Chine en offrant au sein du bloc commercial un avantage aux intérêts commerciaux américains au détriment des concurrents chinois, et l’objectif final est de convaincre la Chine de se joindre au PTP en se pliant à des conditions qui forceraient Beijing à réformer divers secteurs, dont les sociétés d’État et la manipulation des devises. Rien ne garantit que le PTP ait les résultats escomptés en Chine. Cela permettra certainement aux États-Unis d’appliquer une forte pression sur les autres membres du PTP, dont le Canada, pour qu’ils acquiescent à leurs demandes réglementaires ambitieuses.

    L'un des problèmes importants avec l’accord et les processus est qu’en dépit de la possibilité d’avoir de graves conséquences sur les diverses administrations, les négociations sont excessivement confidentielles. On ne peut pas examiner les propositions ou les textes de négociation ou en discuter publiquement. Les 26 ébauches de chapitres et les autres documents de négociation sont classifiés durant quatre ans suivant l’entrée en vigueur de l’accord du PTP ou la fin des négociations, si aucun accord n’entre en vigueur. Les représentants et les conseillers du secteur privé doivent signer de rigoureux accords de non-divulgation. Un tel niveau de confidentialité extrême est inacceptable, particulièrement lorsqu’on comprend que le PTP aborde des questions réglementaires qui vont au coeur de la prise de décision démocratique dans l’intérêt public. Tout accord restreindrait les options stratégiques des futurs gouvernements pour des générations à venir.

    Il y a des précédents en matière de transparence accrue. L’ébauche de texte de la Zone de libre-échange des Amériques, soit la ZLEA, a été rendue publique en 2001. L’OMC publie régulièrement les propositions de négociation ou les ébauches de texte. Il est fondamental que les modalités du PTP fassent l’objet d’un examen approfondi de la part du public, de spécialistes externes et de législateurs avant que les négociateurs les adoptent et que le tout soit coulé dans le béton.

    La suite de mon exposé mettra l’accent sur deux aspects importants à l’égard desquels des renseignements ont transpiré des négociations: l’effet des propositions du PTP sur le prix des médicaments et le chapitre sur la protection des investissements et l’arbitrage investisseur-État.

    La proposition américaine sur la protection intellectuelle en matière de médicaments a transpiré des pourparlers. Elle englobe des demandes de l’industrie des médicaments de marque en ce qui a trait à une protection améliorée des brevets de l’OMC, ce qui comprend de plus longues périodes d’exclusivité pour les données, des dispositions plus solides concernant les liens entre les brevets et — fait notable pour le Canada — la prolongation de la période de validité des brevets. On viendrait ajouter à la durée des brevets le temps que prennent les organismes de réglementation pour accorder une approbation réglementaire pour un médicament, et ce, jusqu’à concurrence de cinq ans.

    Washington a rendu ces propositions pour une prolongation de la durée de protection conférée par un brevet conditionnelles à une soi-disant fenêtre d’accès. Cela donnerait accès aux fabricants de médicaments d’origine à des protections de la PI plus solides, seulement s’ils ont mis fin à une approbation de commercialisation pour un médicament dans un autre pays du PTP à l’intérieur d’une période qui n’a pas encore été précisée, après avoir préalablement obtenu une approbation de commercialisation dans un autre pays. Cependant, la fenêtre d’accès n’est pratiquement qu’une parure. Les modifications proposées réduiraient inévitablement la disponibilité des médicaments génériques bon marché et feraient grimper les coûts pour les consommateurs et les gouvernements.

    Actuellement, le Canada ne dispose pas d’un système pour prolonger la durée de protection conférée à un brevet, même si beaucoup de gens s’attendent à ce que l’AECG nous pousse dans cette direction. On évalue à environ 2 milliards de dollars par année la mise en oeuvre d’un tel système. Il est essentiel de contrôler les coûts croissants des médicaments, et ces demandes américaines pourraient porter un autre dur coup à la viabilité du système de soins de santé universel du Canada.

    Les Américains ont également proposé de nouvelles règles qui ébranleraient des politiques importantes en matière de restriction des coûts des médicaments, y compris la réglementation des prix et les niveaux de remboursement. Une proposition d’annexe au chapitre sur la transparence du PTP porterait précisément sur les technologies pharmaceutiques et médicales. Elle comprendrait des droits procéduraux pour les sociétés pharmaceutiques en vue de participer au processus décisionnel lié au remboursement et des droits considérables, qui sont très vaguement définis, mais qui se fondent sur les prix, tel qu’ils sont fixés, par exemple, par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés selon la valeur du brevet ou l’établissement des prix en fonction du marché.

    L’effet potentiel de ces propositions liées à la transparence, dont je serai ravi de discuter plus en détail, y compris les détails relatifs aux coûts, devrait être étudié en profondeur et largement débattu.

    J’aimerais maintenant passer à l’arbitrage investisseur-État. Une ébauche de texte du chapitre sur les investissements du PTP a été divulguée l’année dernière. On a pu y voir un accord à l’américaine sur la protection des investissements qui est modelé sur le chapitre 11 de l’ALENA et les traités bilatéraux d’investissement, ou les TBI, des États-Unis. Fait notable, le chapitre inclut un mécanisme d’arbitrage investisseur-État.

    Quatre investisseurs se sont déjà prévalus du chapitre 11 et des TBI pour contester une vaste gamme de mesures gouvernementales qui diminuaient prétendument la valeur de leurs investissements. Étant donné qu'un grand nombre de politiques et de règlements gouvernementaux influent sur le droit de propriété, les règles relatives aux différends qui opposent un investisseur et un État en vertu de l’ALENA et les autres mécanismes similaires ont été vivement critiqués, parce qu’ils accordent aux multinationales beaucoup trop de pouvoir. Les investisseurs n’ont pas besoin d’obtenir le consentement de leur gouvernement national et ne sont pas obligés d’essayer de régler les différends par l’entremise des tribunaux nationaux avant de lancer une plainte investisseur-État. Nous avons vu une hausse constante du nombre d’actions en justice contre le Canada, en particulier dans le domaine de la protection environnementale. Nous constatons aussi une utilisation d’arguments plus agressifs, comme dans le cas de la contestation investisseur-État d’Eli Lilly concernant une décision d’une cour canadienne de refuser de lui délivrer un brevet relativement à l’un de ses médicaments.

    Si nous donnons notre accord à la présence d’un arbitrage investisseur-État dans le PTP, cela élargirait grandement l’éventail d’investisseurs étrangers qui auraient le droit de se prévaloir du mécanisme qui comporte de graves lacunes. Le texte sur les investissements qui a transpiré souligne que l’Australie refuse d’être astreinte à ce mécanisme. Canberra a adopté cette position en 2011 à la suite d’un examen indépendant et exhaustif des coûts et des avantages de l’arbitrage investisseur-État. Un tel examen se fait attendre depuis très longtemps, et il serait sage que le Canada suive l’exemple de l’Australie jusqu’à ce qu’une telle étude soit réalisée.

    Il y avait aussi un problème d’incohérence croissant dans les divers traités sur la protection des investissements que le Canada négocie. Par exemple, dans l’accord canado-américain, Washington fait pression sur le Canada pour qu’il accepte un renforcement des droits en matière de protection des investissements dans certains domaines, dont les normes minimales de traitement. Les dispositions sur la nation la plus favorisée en vertu de l’ALENA exigent que toutes les protections accordées aux investisseurs européens le soient également aux investisseurs américains et mexicains. Conséquemment, ces investisseurs pourront choisir les droits des investisseurs qui leur siéent parmi ceux du chapitre 11 de l’ALENA et de l’AECG en vue d’élaborer la contestation la plus favorable. Le problème du chalandage fiscal ne fera que s’envenimer avec le PTP.

    En terminant, l’incroyable éventail de questions débattues à la table de négociation du PTP démontre à quel point le processus s’est écarté des enjeux commerciaux fondamentaux. De nouvelles mesures concernant les sociétés d’État, qui visent manifestement la Chine, pourraient avoir des répercussions sur la SRC et Postes Canada. Washington et Wellington insistent pour avoir un accès accru au marché laitier canadien, ce qui menacerait, comme nous venons de l’entendre, la viabilité de la gestion de l’offre. Comme d’autres témoins vous le diront, les engagements du traité du PTP concernant la libre circulation des renseignements commerciaux pourraient miner les politiques nationales en matière de protection de la vie privée. Les États-Unis n’ont jamais reconnu comme légitimes les exemptions culturelles du Canada dans les accords commerciaux, et ce sera de nouveau remis en question. La liste continue et pourrait même inclure de nouveaux enjeux, de nouvelles questions qui ne sont pas encore du domaine public.

    Le Parlement joue un rôle essentiel en examinant le traité et ses effets possibles sur les intérêts canadiens. Il faut tenir une discussion plus exhaustive sur l’éventail des avantages et des coûts possibles, mais la tenue de discussions et de débats constructifs est entravée par un niveau de confidentialité sans précédent et la difficulté d’obtenir les propositions et les textes de négociation.

    Merci.

    Merci.

    Passons maintenant aux séries de questions et de réponses.

    Monsieur Davies, vous avez la parole en premier. Allez-y. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci aux deux témoins de leur présence.

    Monsieur Doyle, le MAECI ou le bureau du ministre ont-ils demandé l’opinion des producteurs laitiers du Canada? Avez-vous été consultés jusqu’à présent au sujet du PTP?

    Oui. Un comité intersectoriel a été formé aux fins de consultation. M. Leduc nous y représente. Il s’agit d’un comité consultatif confidentiel.

    Je crois que le problème avec le PTP est que nous n’avons accès à aucun document. C’est vrai de toutes les négociations, comme M. Sinclair le disait. C’est l’un des problèmes. Que vous soyez sur ce comité ou un autre, vous n’avez pas accès aux documents.

    Nous sommes régulièrement tenus au courant.

    Désolé. Veuillez poursuivre. Je vous ai interrompu. Qui vous tient au courant?

    C’est la négociatrice, Kirsten Hillman, qui nous informe sur une base régulière.

    La négociatrice du gouvernement?

    Oui.

    Qui a mis en place le comité confidentiel auquel vous venez de faire allusion?

    Le ministère, le MAECI.

    Avez-vous dû signer une entente de confidentialité, monsieur Doyle?

    M. Richard Doyle: La personne qui y siège a dû en signer une.

    M. Don Davies: Merci.

    Monsieur Sinclair, le Centre canadien de politiques alternatives a-t-il été consulté au sujet du PTP?

    Par le MAECI? Non, pas à ma connaissance. Dans la Gazette, les intéressés étaient invités à présenter des commentaires, mais nous n’avons pas expressément été consultés.

    Monsieur Sinclair, avez-vous participé à des séances d’information organisées par la négociatrice au sujet du PTP?

    Non.

    J’aimerais partir du début, soit les conditions d’entrée du Canada dans les pourparlers du PTP. Comme nous le savons, le Canada s’est joint plus tard aux négociations. Je crois que neuf rondes de négociations avaient déjà eu lieu avant son arrivée.

    Monsieur Sinclair, vous avez écrit un peu à ce sujet. Je crois comprendre que le représentant américain au Commerce a établi les conditions d’entrée dans une lettre envoyée au Canada et au Mexique. Que pouvez-vous nous dire, selon votre compréhension, au sujet des conditions d’entrée du Canada dans les pourparlers du PTP?

    Selon ce que j’en sais, la lettre sur les conditions d’entrée n’a jamais été rendue publique, mais les conditions sont largement rapportées par un média américain spécialisé dans le commerce. Les conditions d’entrée pour le Canada et le Mexique étaient semblables, et je trouve qu’elles étaient absolument sans précédent.

    Comme condition d’entrée, le Canada et le Mexique ont en gros accepté de ne pas rouvrir les textes qui avaient déjà été convenus à l’époque par les neuf membres du PTP. À ce moment, seulement 3 des 26 chapitres avaient été réglés. Par contre, selon le représentant américain au Commerce, cet engagement s’étend non seulement aux chapitres clos, mais aussi à tous les textes convenus des autres chapitres.

    Je ne connais pas un pays qui a déjà accepté une telle condition dans le cadre d’un accord commercial. C’est un principe des accords commerciaux, à savoir que rien n’est coulé dans le béton tant que tout n’a pas été décidé.

    En terminant, le Japon s’est récemment joint aux pourparlers; on n’a pas entendu dire que de telles conditions d’entrée lui avaient été imposées.

    Monsieur Sinclair, entre le moment où le gouvernement canadien a pu participer aux pourparlers et le moment où le Canada s’y est officiellement joint, je crois comprendre qu’il y a eu un processus de consultation de 90 jours devant le Congrès américain et que durant cette période il y a eu deux autres rondes de négociations. Certains craignent que la période entre la neuvième et la douzième ronde, soit le moment où le Canada devait officiellement se joindre au PTP, ait donné l’occasion aux neuf membres originaux d’en arriver à des consensus dans des domaines qu’ils savaient délicats pour le Canada, notamment l’agriculture, l’accès au marché, les coûts des médicaments, les industries culturelles et la protection du droit d’auteur. Cette période leur a donné l’occasion de boucler des dossiers à l’avance, sachant bien que le Canada deviendrait bientôt membre du PTP.

    Avez-vous entendu des inquiétudes à cet égard?

    Je n’ai pas entendu de rumeurs ayant transpiré des pourparlers. Par contre, vous avez tout à fait raison; il y a bien eu une période de consultation de 90 jours avant que le Canada en devienne membre, et le Canada ne s’est pas joint aux pourparlers avant la fin de la deuxième ronde. Je ne suis pas au courant de ce qui peut avoir été convenu au cours de ces deux rondes.

    Au cours de cette période, le Canada n’avait pas accès au texte de négociation. La même condition a été imposée au Japon qui n’aura pas pleinement accès au texte de négociation avant de se joindre aux pourparlers à l’occasion de la prochaine ronde. Par contre, un horaire souple concernant la prochaine ronde a été établi en vue de permettre au Japon d’y participer. Encore une fois, cela n’a pas été fait dans le cas du Canada.

    J’aimerais parler de la transparence.

    On nous rappelle souvent que les traités doivent être négociés exclusivement en privé. L’une des principales réserves au sujet du PTP a été le manque de renseignements fournis à la population canadienne et même aux parlementaires en ce qui a trait à ce qui est négocié. Ce sentiment est aggravé par le fait que nous ne pouvons pas avoir une réponse claire de la part du ministre. Lorsque le ministre a comparu devant le comité, il a semblé nous dire qu’il n’y avait pas de comité de consultations officiel. Nous entendons de la part de ceux qui en sont membres qu’il en existe un. Les acteurs du secteur privé canadien y sont consultés et y sont tenus informés par le ministère, alors que les Canadiens et les parlementaires ne le sont pas.

    J’aimerais vous poser des questions au sujet de la transparence. Des négociations commerciales peuvent-elles être réalisées de manière plus transparente et en avez-vous des exemples?

    Elles peuvent certainement l’être, et elles le sont normalement. Même si les documents sont officiellement classifiés, les processus sont généralement plus transparents que ceux du PTP. On a tendance à faire circuler les documents, et une personne qui s’intéresse vivement à certaines questions peut généralement avoir accès aux textes pertinents. Ce fut certainement le cas dans toutes les négociations que j’ai suivies de près.

    Si vous voulez examiner des modèles de négociation de traités différents, en particulier ceux qui, comme je l’ai mentionné, abordent de plus en plus des questions réglementaires, vous pourriez vous tourner vers le processus onusien; il y a notamment la Convention sur la diversité biologique ou le Protocole de Kyoto. Leurs séances de négociation sont entièrement ouvertes. Ceux qui ont des intérêts commerciaux et les ONG peuvent assister aux négociations qui se fondent sur des propositions et des textes publics.

    J’aimerais que les négociations commerciales se dirigent davantage dans cette direction que dans l’autre.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Keddy, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue aux témoins. C’est toujours un plaisir d’avoir quelques producteurs laitiers au comité. Par souci de transparence complète, ma femme a grandi sur une ferme laitière; le sujet me tient donc vraiment à coeur, et je crois aussi que certains membres du comité ont de l’expérience dans le domaine laitier.

    J’ai deux ou trois questions. Ma première est de nature générale et porte sur l’importance de la confidentialité lorsqu’on négocie des accords, en particulier des accords internationaux. Il arrive parfois que ces accords prennent des années à se concrétiser, si beaucoup de renseignements qui en transpirent sont, bien honnêtement, négatifs.

    Les Producteurs laitiers du Canada siégeaient au comité. Vous avez signé une entente de confidentialité, comme vous l’avez dit, mais vous avez participé au processus et avez été tenus informés. Par conséquent, vos membres l’ont également été.

    Combien avez-vous de membres? Combien d’agriculteurs laitiers représentez-vous au Canada?

    Douze mille producteurs...

    M. Gerald Keddy: Il y a donc 12 000...

    M. Richard Doyle: ... fermes. Le nombre d’agriculteurs est plus élevé.

    Je préfère le mot « agriculteur » à « producteur », mais quelque 12 000 agriculteurs de l’industrie sont représentés au pays. Vous l’avez vous-même dit, monsieur Doyle, que notre gouvernement, ainsi que les gouvernements précédents ont signé un certain nombre d’accords de libre-échange, et chacun d’entre eux se voulait un scénario apocalyptique: l’industrie laitière ne serait jamais soutenue; elle ne survivrait jamais; nous allions perdre; il fallait que ce soit fait au grand jour.

    Dans chaque accord commercial que le Canada a signé, l’industrie laitière et le secteur de la gestion de l’offre ont été protégés. Je crois que c’est en partie en raison de votre propre lobbying, mais je crois aussi qu’une partie de la raison est que des représentants de l’industrie laitière collaborent de manière proactive avec le gouvernement pour défendre bien honnêtement leurs propres intérêts, ce que font tous les participants qui siègent à de tels comités.

    Est-ce une exagération?

    C’est ce que j’aimerais croire. Oui.

    Par contre, vous ne croyez pas que c’est une exagération.

    Pour ce qui est du PTP, on parle beaucoup du fait que nous nous y sommes joints après la neuvième ronde. Je crois bien honnêtement que le manque d’élan est quelque peu surprenant. Il faut comprendre qu’on mentionne souvent que les Américains dirigent les séances, mais les États-Unis n’étaient pas l’un des membres fondateurs. Un certain nombre de pays ont décidé de rouvrir le Partenariat transpacifique.

    Il reste encore beaucoup de travail à faire. Je crois que la majorité de ceux qui croient au libre-échange accueille favorablement ce groupe, mais personne ne se berce d’illusions et ne croit que les parties seront en mesure de négocier un accord d’ici la fin de l’année. Si elles le peuvent, c'est tant mieux, mais c’est tout une commande.

    M. Cannan voulait poser deux ou trois questions, mais j’aimerais en poser une dernière avant de lui céder la parole.

    Par l'entremise de votre association avec le gouvernement — non seulement notre gouvernement, mais aussi les gouvernements précédents —, en ce qui a trait à la tenue de séances d’information pour l’industrie laitière et l’ensemble du secteur de la gestion de l’offre en vue de permettre aux intervenants de comprendre ce dont il est question dans nos accords de libre-échange, êtes-vous satisfaits de vos séances d’information et de votre participation auprès du gouvernement?

    Eh bien, nous dirions que oui, mais j’aimerais revenir sur le fait que le manque d’accès aux documents est une certaine préoccupation. Il y a eu...

    Prenons le cycle d’Uruguay; nous avions à l’époque le GCSCE, soit un groupe de consultations sectorielles auprès du ministère du Commerce international. Il fonctionnait assez bien, parce que les gens pouvaient prendre des décisions et discuter de leur propre situation. Tout était très confidentiel, mais il y avait beaucoup plus de matière pour discuter des textes et des effets sur chacun de nos secteurs et ainsi permettre aux gens à la table de comprendre.

    Ce que nous avons maintenant, c’est que nous signons tous des ententes de confidentialité, mais il n’y a pas vraiment d’accès, outre les séances d’information régulières. La véritable discussion confidentielle dont nous pourrions tous tirer profit fait peut-être quelque peu défaut.

    Monsieur Cannan, vous avez un peu plus de deux ou trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    Je n’ai que deux ou trois minutes. J’ai deux ou trois questions rapides pour vous, monsieur Sinclair.

    Quels accords commerciaux le Centre canadien de politiques alternatives a-t-il appuyés?

    Nous soulevons des réserves au sujet des accords commerciaux. Nous n’adoptons pas de telles positions fermes.

    Avez-vous accordé votre soutien à quelqu’un au cours des quelque 20 dernières années?

    J’ai un point de vue critique à l’égard des accords sur les échanges commerciaux et les investissements, et ce que je vois dans les présentes négociations renforce mon point de vue.

    D’accord.

    Sur le plan de l’innovation, de la technologie et de la protection des brevets, êtes-vous favorable à un régime de propriété intellectuelle et à la protection des brevets?

    Oui. Selon moi, la campagne en vue d’une protection améliorée des brevets de l’OMC, particulièrement du côté de l’industrie pharmaceutique, se veut en gros un gouffre sans fond. Les gens ne seront jamais satisfaits à moins que les gouvernements — comme je présume que votre gouvernement se sent actuellement dans les négociations canado-européennes — adoptent une position extrêmement ferme, à savoir qu’une protection de 20 ans est plus que suffisante. De plus, il y a entre autres les questions légitimes liées à l’obstruction. Pendant cette période de 20 ans, il doit y avoir une certaine flexibilité pour en fait ne pas entraver l’innovation au moyen de manoeuvres juridiques dans le cadre du régime des brevets.

    Quelle est donc la principale différence en ce qui a trait à la protection des brevets pharmaceutiques entre le Canada et les autres membres du PTP, en particulier les États-Unis?

    Eh bien, lorsqu'on combine tous les différents éléments, on constate que le Canada a l'un des mécanismes de protection des brevets les plus solides au monde, en particulier pour les produits pharmaceutiques.

    Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, l'une des différences importantes, c'est que parmi les pays du G7, seul le Canada n'a pas de mécanisme de prolongation de la durée des brevets. La prolongation de la durée des brevets a trait au désir des titulaires de brevets d'ajouter à la période de 20 ans de protection des brevets le temps qu'il faut aux organismes de réglementation comme Santé Canada pour approuver un médicament en fonction de son innocuité et de son efficacité. Le Canada ne dispose pas de ce mécanisme. Mais nous avons d'autres éléments qui sont combinés, comme les liens entre brevets et l'exclusivité sur les données, et qui protègent les médicaments à un niveau très élevé. Si on les combine, je dirais, et je pense que la majorité des experts en conviendraient, que nous avons l'une des meilleures protections de brevets pour les médicaments au monde.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Easter, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les deux de vos exposés.

    Pour faire suite aux questions de M. Cannan, je dirais, monsieur Sinclair, que le gouvernement devrait s'en réjouir et que nous apprécions le genre d'analyse critique que vous faites relativement aux questions commerciales. Vous l'avez toujours fait, et je pense que c'est important. C'est un élément de l'équation que nous devons examiner. Le gouvernement devrait tenir compte davantage de cette analyse, afin que nous ne prenions pas une direction que nous ne devrions pas prendre.

    Quant à l'aspect de l'accord touchant la protection des investisseurs, je sais que vous vous penchez sur la question depuis longtemps, et aussi en ce qui concerne le chapitre 11 de l'ALENA. Êtes-vous en mesure de nous dire combien de fois le Canada a perdu des causes en vertu de la protection des investisseurs et combien de fois nous en avons gagné dans d'autres pays, si tant est que nous en avons gagné? Je sais que nous en avons beaucoup perdu.

    Aucun investisseur canadien, à moins que ce ne soit arrivé très récemment — comme vous le savez, je suis en congé depuis quelques mois — n'a jamais gagné en arbitrage investisseur-État. Selon moi, ce n'est qu'une question de temps avant que cela se produise.

    En ce qui a trait au chapitre 11 de l'ALENA, nous avons perdu ou réglé environ six ou sept causes, pour un total d'environ 160 millions de dollars en dommages pécuniaires et des dizaines de millions de plus en frais judiciaires, pour nous défendre contre plus de 30 poursuites intentées contre le Canada.

    Merci, Scott.

    Monsieur le président, je me demande s'il serait possible que la Bibliothèque du Parlement nous fournisse certains chiffres. C'est un point important. Dans le cadre de cette partie de l'accord, le Canada semble perdre au lieu de gagner.

    Vous pourriez peut-être donner une brève réponse, Scott, au sujet des brevets de médicaments qui ont été négociés dans le cadre du PTP. Sont-ils semblables, ou procurent-ils aux sociétés pharmaceutiques plus de protection en matière de brevets, comme ils le font dans le cadre des négociations de l'AECG?

    Ils vont au-delà des ADPIC de l'OMC. Les propositions, en particulier les demandes des États-Unis, vont au-delà du mécanisme canadien actuel de protection des brevets.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse au représentant des Producteurs laitiers du Canada. Richard, au sujet du texte et du comité sectoriel, vous avez dit qu'il y avait peut-être une lacune au niveau de ce comité. À mon avis, et soyons honnêtes, si les comités sectoriels n'ont pas le texte, la mise sur pied du comité par le gouvernement n'est rien de moins qu'une farce. C'est tout. On veut seulement se servir du nombre pour dire que nous rencontrons les gens. Si les groupes et les organisations de producteurs n'ont pas le texte, alors tout cela, à mon sens, n'est qu'une farce.

    C'est mon point de vue, car voici le problème: vous avez une personne au comité qui signe une déclaration de confidentialité, n'a pas accès au texte et reçoit peut-être ou peut-être pas de l'information au sujet du texte, mais en raison de l'entente de confidentialité, cette personne ne peut informer le conseil d'administration de quelles questions nous discutons. Comment peut-elle représenter le groupe au comité sectoriel? Elle ne peut en parler à personne et ne sait même pas si on traite des questions qui sont dans le texte.

    Ce n'est rien d'autre qu'une farce. Appelons les choses par leur nom.

    Je ne sais pas si vous avez un commentaire.

    Avez-vous une question?

    Non, je présente simplement les faits, monsieur le président, car ce sont des faits.

    Ce sont les faits selon votre point de vue.

    Monsieur Doyle, si vous voulez ajouter un commentaire, allez-y.

    Je dirai seulement que la consultation est un processus bidirectionnel. En tant que représentants de l'industrie, nous voulons pouvoir expliquer notre situation et nous assurer que les négociateurs sont pleinement conscients des enjeux.

    Je répète que selon moi, le manque d'accès au texte est ce qui rend très nerveux la plupart des acteurs des industries, y compris les experts, à l'idée d'une négociation où l'on ne peut effectuer une analyse adéquate de ce qui est proposé. Au fond, il faut se fier entièrement à ce que disent les négociateurs et les gens qui siègent à ces comités, qui ne peuvent pas nécessairement faire état de l'information qu'ils reçoivent, mais qui vous donnent l'assurance que ce qui est proposé a une incidence ou non sur votre industrie.

    Le problème, Richard, c'est qu'ils ne peuvent parler aux représentants mêmes de l'industrie qu'ils sont censés représenter à la table de négociation. Mon argument tient toujours.

    Vous avez mentionné, monsieur Doyle, que le Canada autorise davantage l'importation de produits laitiers comparativement à l'Europe ou aux États-Unis, mais ce fait n'est pas bien connu. J'en ai parlé à quelques personnes ce matin, et elles en étaient très étonnées, car le marché canadien est considéré comme un marché protectionniste. Or, nous sommes plus ouverts à l'importation de produits laitiers que ces autres pays. Nous n'avons donc pas réussi à faire passer le message.

    L'USTR utilise de toute évidence le PTP pour tenter de briser notre système. Son article sur les obstacles au commerce extérieur disait que la gestion de l'offre limite grandement la capacité des producteurs américains d'augmenter les exportations. Le service de recherche du Congrès américain a dit s'attaquer aux mesures non tarifaires exceptionnelles qui ont limité et pourraient davantage limiter l'accès du lait de consommation américain et du fromage au marché canadien.

    Pourriez-vous nous parler davantage de ce que nous faisons par rapport à ce qu'ils font? L'information doit se rendre là-bas. Nous sommes un marché ouvert, même si nous...

    J’aimerais que vous en parliez très peu, car le temps qui nous était imparti est écoulé.

    Allez-y.

    Je serai très bref. Pour être franc, je pense que les Américains tiennent un double discours. D’une part, ils prétendent ne pas souhaiter renégocier les accords de libre-échange qu’ils ont conclus avec la plupart des partenaires du PTP, mais ils veulent avoir accès au marché canadien de produits laitiers et refuser à la Nouvelle-Zélande un accès semblable parce que, selon eux, les produits laitiers de ce pays faussent les échanges commerciaux. Les Américains ne désirent pas renégocier leur ALE avec l’Australie concernant le sucre, parce qu’ils souhaitent respecter tous les ALE qu’ils ont conclus, mais ils veulent renégocier avec le Canada les clauses de l’ALENA, ou de l’accord commercial Canada-États-Unis, comme nous l’appelons, qui portent sur les produits laitiers.

    À ce stade, nous ne savons pas exactement quelle est la position des États-Unis. Je pense que tous parlent de ces consultations et écoutent celles-ci, car elles sont publiques, mais personne ne parle des concessions que les négociateurs font. Nous ignorons en quoi elles consistent.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Shipley, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également nos témoins.

    Je suis peut-être un peu plus près de l’industrie laitière que certains des autres députés ici présents. L’un des aspects que je trouve intéressants a trait au fait que, lorsque l’on parle… Nous critiquons toujours le Canada, en raison des prix de ses produits. Mais prenons l’exemple du lait qui coûte 1,45 $ le litre au Canada, alors qu’en Nouvelle-Zélande, où ils ont ouvert leur marché et supprimé la gestion de l’offre, il coûte en fait 1,65 $ le litre. En Australie, son prix s’élève à 1,55 $. Aux États-Unis, les produits laitiers font l’objet d’un si grand nombre de subventions qu’il est difficile de décomposer le prix mais, dans l’ensemble, le prix du litre de lait est plus élevé à l’étranger qu’au Canada.

    Passons maintenant aux dindes, par exemple. Nous entendons toujours dire qu’en raison de l’absence de gestion de l’offre aux États-Unis, on peut se procurer là-bas des dindes peu coûteuses. Au Canada, on paie la dinde 2,97 $ le kilo, alors qu’aux États-Unis, elle coûte 3,26 $ le kilo. Il s’agit là d’une moyenne de 13 ans.

    Monsieur Doyle, en ce qui concerne la position que le Canada a adoptée relativement aux 11 accords commerciaux en vigueur que vous avez mentionnés, êtes-vous, vous et vos organisations de producteurs, satisfaits des résultats qu’ils ont donnés?

    Oui. Comme je l’ai indiqué auparavant, la gestion de l’offre de la volaille et des produits laitiers a été respectée, en ce qui concerne nos contingents tarifaires et l’accès.

    Vous avez mentionné avoir parlé aux négociateurs. J’essaie de déterminer auprès de vous, dont la position est importante, si l’engagement du gouvernement à l’égard de la gestion de l’offre diminue.

    Je suis désolé. Ce que vous avez dit m’a échappé.

    D’après les discussions que vous avez eues avec les négociateurs, avez-vous l’impression que le gouvernement est en train de renoncer à appuyer la gestion de l’offre?

    Non.

    Les députés d’en face ont abordé un peu cette question, et vous avez mentionné que le fait de ne pas connaître les détails de l’accord vous préoccupait. Pouvez-vous me nommer d’autres États membres qui négocient des accords et qui sont au courant des détails?

    Les choses fonctionnent un peu différemment. Au cours des discussions que nous avons concernant les accords bilatéraux, que ce soit avec le Chili, d’autres pays ou même l’OMC, il est beaucoup plus facile d’obtenir les textes. Nous savons où les crochets sont insérés et en quoi consistent les problèmes. Tous peuvent plus ou moins examiner les textes et faire des suggestions.

    Peut-être est-ce ce qui cloche avec l’OMC, en fin de compte, mais il est un peu plus facile de savoir ce qu’on est en train de négocier.

    Dans le contexte du PTP, avez-vous l’impression que le Canada est le seul pays qui n’a pas accès aux détails, ou les États membres sont-ils tous dans la même situation?

    Non, le Canada a accès aux renseignements, mais tous les États membres ont convenu de ne rien divulguer des négociations.

    L’une des questions qui ont été soulevées ne m’a pas étonné, mais je pense que bon nombre de… En fait, je suis heureux que mon collègue d’en face l’ait soulevée. Elle concerne ce que nous produisons au Canada dans le cadre de la gestion de l’offre. Notre production est consommée au Canada. Je pense que vous avez dit que nous exportions un peu plus de 1 p. 100 de nos produits.

    Vous pouvez être assuré que les consommateurs et les universitaires ne reconnaissent pas, ou choisissent de ne pas reconnaître, le fait que nous importons de 6 à 8 p. 100 de nos produits. Par conséquent, notre système de gestion de l’offre n’est pas fermé.

    Monsieur Doyle, tout en limitant la quantité des produits qui peuvent être importés au Canada, autorisons-nous le même pourcentage ou le même volume d’importations par habitant que les autres pays? Connaissons-nous un peu la réponse à cette question, en particulier en ce qui concerne nos voisins du sud?

    Je sais que l’Union européenne ne donne pas accès à son marché de produits laitiers autant que le Canada, et il en va de même des États-Unis. Toutefois, je ne pourrais pas vous fournir la liste de tous les pays, car l’Europe négocie en tant qu’union. Par conséquent, ce sont les seuls chiffres disponibles.

    Je souhaiterais que nous puissions propager davantage le message. Mais c’est difficile parce que, comme c’est un peu le cas dans d’autres situations dans lesquelles nous pouvons nous trouver, les discussions derrière des portes fermées ne semblent pas permettre de faire éclater la vérité concernant la gestion de l’offre, de révéler qu’elle est profitable non seulement aux consommateurs, mais aussi à l’économie et aux autres entreprises.

    Monsieur Sinclair, d’après les discussions que vous avez eues, quelles sont, selon vous, les chances de réussite du PTP?

    Je pense qu’il sera difficile de conclure les négociations, surtout que le nombre de pays qui y participent augmente. Les exigences des États-Unis sont très agressives et ambitieuses mais, en même temps, les Américains protègent amplement bon nombre de leurs secteurs sensibles. J’ai pu le constater en examinant, par exemple, leurs propositions concernant les droits de propriété intellectuelle et les prix des médicaments, dans le cadre desquelles le programme Medicaid et d’autres éléments ont été exclus.

    Un autre facteur qui pourrait influer sur les chances de réussite de ce partenariat tient au fait que d’autres négociations sont menées en parallèle pour favoriser l’intégration économique de la région Asie-Pacifique, des négociations auxquelles les États-Unis ne participent pas, mais dans lesquelles la Chine et de nombreux autres partenaires interviennent. Tous les observateurs s’accordent pour dire que ces négociations sont beaucoup plus souples et tiennent beaucoup plus compte des divers dossiers sensibles des pays qui y participent. Donc, ces pays peuvent opter pour une solution de rechange, s’ils ont l’impression que les États-Unis les étrillent trop.

    Mon temps est écoulé. Par conséquent, je vous remercie infiniment.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Morin, la parole est à vous.

     Monsieur Doyle, dans le cadre d'une séance d'information où vous n'avez pas accès aux documents et où les représentants doivent signer des ententes de confidentialité, comment est-ce que cela se passe, en réalité? Vous vous dites rassuré quant à la gestion de l'offre, mais comme vous n'avez pas vu les documents, pouvez-vous seulement présumer des choses? Je me pose la question.

    Comme je l'ai dit, il est évident que ce n'est pas moi qui ai accès à l'information fournie lors des travaux du comité, étant donné que je n'en suis pas membre. Sans entrer dans les détails légaux des textes, je vous dirai que la négociatrice en chef nous indique de façon générale la position des divers pays et le processus qui est suivi. Nous sommes beaucoup plus au courant du processus. J'ai confiance que si des questions touchant particulièrement notre industrie ou des changements majeurs à cet égard sont abordés, nous allons entamer des discussions beaucoup plus sérieuses.

    Mais si vos représentants ont pris un engagement en matière de confidentialité, ils ne peuvent pas vraiment vous faire part de ce qu'ils ont entendu lors de ces séances d'information.

     Est-ce que seuls des représentants du ministère et de votre groupe sont présents ou est-ce qu'il s'agit de forums élargis, qui incluent d'autres industries?

    Il y a divers niveaux. Le comité dont on parle est sectoriel. Il couvre la totalité de l'économie et des services et non pas seulement l'agriculture. Lors des négociations qui ont eu lieu la semaine dernière à Lima, nous avions des gens sur place.

    Tous les soirs, les négociateurs mettent au courant les gens qui sont présents. Ils leur expliquent ce qui s'est passé pendant la journée. Encore là, on n'entre pas dans les détails du texte, mais on parle de la situation globale. On peut rencontrer les négociateurs personnellement pour discuter des grands enjeux de l'industrie laitière. On peut au moins exprimer nos inquiétudes à ce sujet même si, encore là, on n'a pas accès aux documents.

    Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Il vous reste deux minutes.

    D'accord.

    Ma question va s'adresser à M. Sinclair?

    Oui.

    Le Canada a-t-il encore la possibilité d'adopter une position différente dans le cadre de cette négociation? Pourrions-nous nous montrer plus exigeants ou nous sommes-nous engagés dans un processus irréversible? Nous est-il encore possible de mener un autre genre de négociation plus ouvert ou différent?

    Il faudrait que tous les membres y consentent.

    Les gouvernements et les négociateurs disposent également d’une certaine marge de manoeuvre. Comme cela se produit habituellement au cours des négociations, les négociateurs américains utilisent les fuites de manière stratégique. Ils parlent beaucoup plus ouvertement de leurs exigences et, en un certain sens, ils sont moins préoccupés par le secret, lorsque cela sert leurs fins.

    Le Canada pourrait avoir recours à cette stratégie plus fréquemment, mais il serait bien sûr préférable, selon moi, que les membres s’entendent pour permettre à des gens de l’extérieur d’observer le processus. Je pense que, dans ces cas-là, les processus aboutissent invariablement à de meilleurs résultats.

    Ces textes ne sont pas faciles à comprendre. Il faut que les négociateurs les expliquent. Par ailleurs, les négociateurs ont besoin que, par exemple, des experts en matière de santé publique ou des juristes leur expliquent certaines choses, mais ces experts ne sont pas dans la salle de négociation et ne participent pas au processus de consultation officiel.

    Merci beaucoup.

    Oui, le Canada pourrait insister pour que le processus soit plus transparent.

    Il nous reste cinq minutes.

    Monsieur Holder, la parole est à vous.

    Il se peut que la sonnerie retentisse. Consentez-vous à l’unanimité à ce qu’il achève son intervention de cinq minutes?

    Des voix: D’accord.

    Le président: Allez-y, monsieur Holder.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais remercier nos deux invités de leur présence aujourd’hui.

    Monsieur le président, j’ai écouté les témoignages de nos invités, mais j’ai surtout entendu le monologue de mon collègue d’en face, M. Easter. Un aspect de ce monologue m’a frappé, à savoir ses observations concernant la transparence. À cet égard, je tiens simplement à mentionner ce qui suit, parce que nos invités semblent préoccupés par la transparence, et il est clair que M. Easter a prolongé longuement cette discussion.

    J’ai pensé à mener une petite étude. Je me suis reporté jusqu’à l’époque où le parti de M. Easter était au pouvoir. Je n’ai pas été en mesure de trouver de nombreux accords de libre-échange pour étayer mes conclusions, car ceux-ci ne faisaient pas vraiment partie des priorités du gouvernement de l’époque mais, pour être juste à son égard, il en a conclu quelques-uns avec le Chili, le Costa Rica et Israël. Ce qui m’a frappé, c’est le fait que le gouvernement libéral en question faisait extrêmement attention de ne pas divulguer de renseignements à leur sujet. Il savait que, s’il souhaitait conclure une entente, il fallait que les discussions et les négociations se déroulent en privé.

    Je trouve très curieux que, maintenant que la situation du député d’en face a changé, il semble faire valoir un argument différent.

    J’aimerais poser une question à M. Doyle. Vous avez déclaré au cours de votre témoignage que le fait de ne pas avoir vu le texte vous préoccupait. Cela vous a-t-il causé du tort jusqu’à maintenant?

    Je n’en sais rien.

    Revenons sur ce que vous savez. Vous connaissez la teneur des accords commerciaux — et je dirais que je vous demande en ce moment d’apporter des éclaircissements — que le gouvernement conservateur a mis en place. Dites-moi lesquels de ces accords ont nui aux producteurs laitiers du Canada.

    Comme je l’ai indiqué auparavant, aucun d’entre eux.

    Aucun d’entre eux. Pour éviter toute ambiguïté, je précise qu’il n’y en a pas. Vous ne pouvez pas en nommer un.

    C’est exact.

    Fort bien. Si vous n’êtes pas en mesure d’en nommer un seul et que nous partons du principe que le gouvernement est de bonne foi, je dirais que les producteurs laitiers s’en sont tirés raisonnablement bien. Soutiendriez-vous que cela pourrait être vrai, monsieur Doyle?

    Je sais que, lorsque vous discutez, vous êtes de bonne foi, étant donné que vous avez déclaré qu’au cours de toutes les négociations qui ont été menées jusqu’à maintenant, le gouvernement canadien a tenté très soigneusement de protéger les intérêts des producteurs laitiers ainsi que les intérêts d’autres secteurs agricoles — et je dirais même d’autres secteurs de l’industrie canadienne, même s’ils ne sont pas protégés par diverses considérations de gestion de l’offre.

    C’est vrai.

    Je dis cela, monsieur le président, parce que, malgré le manque de transparence, les accords commerciaux ne semblent pas avoir nui aux producteurs laitiers jusqu’à maintenant. Pour être juste à l’égard du parti précédent, je dirais que, même à l’époque où le gouvernement ne vous disait rien, vous vous en êtes encore bien tirés, ou est-ce que les libéraux ne vous ont pas bien traités? Est-ce que vous êtes en train de dire?

    Il se peut que je sois en désaccord avec vous. La question n’est pas de savoir si je m’en suis bien tiré ou non.

    Au cours des négociations avec l’Uruguay et d’un certain nombre de négociations liées à l’ALENA et à l’accord commercial Canada-États-Unis, nous avons eu accès aux documents. Les négociations étaient assujetties à des règles de confidentialité, mais les comités et la structure employés nous permettaient, nous, les experts dans nos domaines respectifs, de conseiller les négociateurs et le gouvernement de façon convenable, parce que nous avions vraiment accès à l’information, même si c’était à titre très secret et très confidentiel, ce qui n’est pas le cas en ce moment.

    Monsieur Sinclair, je vous remercie également de vos observations.

    Je pensais vous avoir entendu dire — et pardonnez-moi si je vous ai mal compris — que vous jetiez un regard critique sur les accords commerciaux. Vous ai-je bien entendu? Je tiens à être prudent, étant donné que je vous poserai une autre question à ce sujet.

    Oui, j’ai dit que j’examinais les accords commerciaux d’un oeil critique.

    Je suis désolé. Je vais mettre mon écouteur juste pour m’assurer de mieux vous entendre. Pourriez-vous répéter une fois de plus ce que vous avez dit?

    Oui, j’examine les accords relatifs au commerce et aux investissements d’un oeil critique.

    Soit dit en passant, je suis titulaire d’un diplôme en philosophie, ce qui ne veut pas dire grand-chose sinon que, comme vous, je m’efforce d’examiner les choses d’un oeil critique. Mais si vous entretenez des préjugés contre les accords commerciaux, comment pourriez-vous imaginer que l’un d’eux…? Comme votre oeil critique vous permet de le constater, monsieur, les accords commerciaux accomplissent un certain nombre de choses, en plus de réduire les droits de douane. Par exemple, ils tentent de garantir que les normes de travail reposent sur celles de l’OIT et que les conditions environnementales à maintenir sont plus vastes et plus strictes.

    Voici la question que je vous adresse. Même si aucune entente commerciale n’est pas parfaite et que celles-ci ne satisfont pas votre oeil critique, ne pourriez-vous pas imaginer un stade où, si vous tentiez d’augmenter le niveau de vie d’un autre pays, d’accroître le volume de vos propres exportations et de rehausser les conditions de travail et les conditions environnementales, vous diriez que certains aspects des accords ne sont pas si négatifs, même en étant critique?

    Les dispositions relatives aux investissements de l’ALENA et d’autres accords signés ultérieurement ont été utilisées pour s’attaquer aux mesures de protection environnementale du Canada. Comme je l’ai mentionné, le domaine des traités commerciaux évolue de façon plutôt spectaculaire. Ces derniers traitent de questions de réglementation qui doivent être débattues à fond. Mais, au lieu de cela, nous constatons que, dans le cadre du PTP, les gouvernements s’entourent d’un plus grand secret et étouffent le débat public. Je pense qu’il est très dommage qu’on ne favorise pas la discussion critique de ces accords très radicaux.

    Le temps dont nous disposions est écoulé.

    Il est certain que le comité a amorcé une étude du PTP qui promet d’être très animée et très publique.

    Nous avons atteint la fin de notre première période.

    Nous nous attendons à ce qu’un vote ait lieu et que la sonnerie retentisse d’ici une minute et demie. Donc, cela ne va pas tarder maintenant. C’est malheureux, car, selon moi, notre deuxième période devra être reportée, à moins que quelque chose ne survienne à la Chambre… Les événements qui se produisent à cet endroit modifient parfois l’ordre du jour. La sonnerie retentit en ce moment alors, malheureusement, l’horaire n’a pas changé. Nous allons devoir remettre à plus tard la deuxième heure de témoignages et réinviter ces deux intervenants à un autre moment.

    Je tiens à remercier nos deux témoins qui nous ont permis de commencer cette étude d’une façon très emballante.

    Sur ce, la séance est levée.