CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Nous formons le quorum.

    Je tiens à remercier les témoins du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de comparaître. Nous accueillons Jon Allen, Laurent Cardinal et Kevin Thompson, qui nous parleront de la disposition « Buy American », une question fort pertinente, particulièrement aujourd'hui.

    Merci d'être parmi nous aujourd'hui pour nous donner votre avis sur la situation. Vous avez la parole pour 10 minutes.

     Merci, monsieur le président.

     Bonjour et merci de nous avoir donné l'occasion de vous parler.

     Je m'appelle Jon Allen, sous-ministre adjoint pour les Amériques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, responsable de l'Amérique du Nord et du Sud. Je suis accompagné aujourd'hui de Laurent Cardinal, directeur général de la Direction générale de la politique commerciale en Amérique du Nord, et de Kevin Thompson, directeur de la Direction des marchés publics, du commerce et de l'environnement. Ce sont les vrais experts en matière de politique commerciale ici. Kevin est revenu depuis peu de l'ambassade, où il a travaillé quelques années, alors que Laurent est un spécialiste de longue date de la politique commerciale.

    Nous avons été invités ici aujourd'hui pour traiter de la question des projets de dispositions « Buy American » dans le projet de loi American Jobs Act de 2011. Dans mon mot d'ouverture, je prévois donner un aperçu du projet de loi, de sa disposition « Buy American » et du cadre en place entre le Canada et les États-Unis afin de traiter des questions concernant les marchés publics. Je résumerai également les mesures précises prises par le ministre du Commerce international et d'autres afin de répondre à cette question. À la suite de ces remarques, nous répondrons à toutes vos questions.

    D'entrée de jeu, il est important de souligner que le Canada ne s'oppose pas à l'American Jobs Act en soi. Comme le premier ministre l'a déclaré dans une lettre ouverte au président du G20, le plan en matière d'emploi de l'administration « tombe à point pour impulser la croissance à court terme » aux États-Unis. Cependant, le Canada déplore l'inclusion de nouvelles restrictions « Buy American » dans ce projet de loi. De nouvelles restrictions commerciales, advenant qu'elles soient adoptées, enverraient un message négatif aux gouvernements partout dans le monde, à savoir que les restrictions commerciales sont une politique acceptable. Elles pourraient avoir également une incidence négative sur l'économie du Canada et des États-Unis, à cette étape fragile de la reprise mondiale, et elles risqueraient de susciter des mesures semblables ailleurs. Compte tenu du caractère intégré des chaînes d'approvisionnement Canada-États-Unis, les nouvelles restrictions nuisent non seulement aux exportateurs canadiens, mais aussi aux sociétés américaines qui comptent sur l'apport du Canada et aux gouvernements américains qui comptent désormais sur les produits novateurs du Canada. Nous faisons bien plus qu'entretenir des relations commerciales, nous construisons des choses ensemble.

    En ce qui concerne l'approvisionnement, le Canada et les États-Unis doivent relever des défis de taille en améliorant notre infrastructure des deux côtés de la frontière. Nous devons nous assurer de favoriser le plus de concurrence possible afin d'optimiser les ressources des contribuables. Nous savons qu'un commerce libre et équitable constitue le meilleur moyen de protéger les emplois et d'en créer, de réduire les prix et de produire de meilleurs résultats dans nos deux pays. Voilà le message que nous souhaitons transmettre et que nous continuerons d'envoyer à Washington.

    Passons maintenant à l'American Jobs Act. Le 8 septembre, le président Barack Obama a donné un aperçu de son plan en vue d'aborder la question du taux de chômage qui demeure élevé aux États-Unis. Le 12 septembre, son administration a communiqué au public sa proposition législative, soit l'American Jobs Act. Ce projet de loi contient de nombreux éléments, notamment l'allègement des cotisations sociales, les paiements de transfert en vue de prévenir les licenciements dans le secteur public et les investissements dans l'infrastructure. L'administration estime le coût total du projet de loi à 447 milliards de dollars.

    Le projet de loi contient en outre une disposition « Buy American » qui interdit d'utiliser des fonds pour la construction, la réparation ou l'entretien d'infrastructure publique à moins que tous les produits manufacturés et tous les produits composés de fer et d'acier utilisés dans le cadre du projet soient fabriqués aux États-Unis. Cette disposition est presque identique à la disposition « Buy American » qui figure dans l'American Recovery and Reinvestment Act de 2009, que bon nombre d'entre vous connaissez. Le projet de loi stipule également que les exigences relatives à la politique « Buy American » doivent être appliquées conformément aux obligations internationales des États-Unis.

    Je me dois de souligner que le projet de loi n'est qu'à la première étape du processus législatif. Même si le président Obama demande instamment au Congrès d'adopter le projet de loi immédiatement, de nombreuses étapes sont requises avant son adoption. Le Congressional Budget Office, un organisme non partisan, doit évaluer les coûts du projet de loi. Au Sénat et à la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis, le projet de loi sera présenté aux comités pertinents, et il en existe plusieurs.

     Compte tenu de la nature du système législatif des États-Unis, nous ignorons pour l'instant à quoi ressemblera le texte final en comparaison des avant-projets actuels ou même s'il y aura un texte final qui deviendra une loi. Comme vous le savez, le débat qui a secoué le Congrès cet été au sujet de relèvement de la dette américaine et les préoccupations relatives à la taille du déficit américain ont exacerbé des tensions politiques à Washington. En août 2011, les républicains de la Chambre des représentants ont présenté leur propre plan de création d'emplois, intitulé Plan for American Job Creators. À cette étape, nous ne savons pas de quelle façon les programmes législatifs concurrents seront réalisés.

    Étant donné ce contexte, nous pouvons affirmer que la voie législative de ce projet de loi est particulièrement incertaine. De plus, gardons à l'esprit que bien que la disposition « Buy American » soit une question importante pour les Canadiens — et qu'elle sera l'une des questions sur lesquelles le gouvernement du Canada insistera —, d'autres éléments du projet de loi, comme le rôle du gouvernement dans l'économie et la politique budgétaire, seront plus présents dans le débat au Capitol. Nous devons tenir compte de ces faits dans notre réponse à ce nouvel élément.

    Il est également important de souligner, dès le départ, qu'il est très difficile d'obtenir une estimation précise des répercussions éventuelles qu'aurait ce projet de loi sur les intérêts canadiens. Dans le cadre du projet de loi, les mécanismes de financement proposés sont complexes, les modèles de distribution des fournisseurs canadiens sont variés et l'application des obligations américaines à l'échelle internationale sont propres au contexte. Le projet de loi stipule que la disposition « Buy American » doit satisfaire aux obligations des États-Unis en matière de commerce international.

    Cela étant dit, nous sommes heureux de pouvoir vous faire part de certaines observations préliminaires. La disposition « Buy American » est limitée au financement des infrastructures publiques autorisé par le projet de loi. Elle n'a aucune incidence sur les mesures législatives d'autorisation existantes qui s'appliquent aux crédits annuels. Autrement dit, la majorité des transferts fédéraux aux États ne sont pas touchés par cette mesure législative, qui ne s'appliquent qu'aux biens et non aux services. Le projet de loi prévoit également une exemption à la disposition « Buy American » selon certaines circonstances, ce qui a été bénéfique aux entreprises canadiennes par le passé.

    Le projet de loi propose le financement de plusieurs programmes d'infrastructure auxquels la disposition « Buy American » s'appliquerait, le montant de ces programmes étant évalué à approximativement 105 milliards de dollars. Toutefois, ce chiffre représente le montant total du plan de reprise américain et non la valeur des débouchés perdus par les exportateurs canadiens. Ce montant est considérablement plus faible en raison de nombreux facteurs, notamment le coût de la main-d'oeuvre et les services professionnels, dont aucun ne serait assujetti à la disposition « Buy American », ainsi que l'imposition et le profit des entrepreneurs. Nous nous ferons un plaisir d'en parler davantage lors de la période de questions. Il s'agit bien sûr du « nous » royal, puisque mes collègues spécialisés en politique commerciale sont mieux en mesure d'entrer dans les détails que je ne le suis.

    Maintenant, si vous me le permettez, j'aimerais discuter du cadre en place entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait aux marchés publics.

     Depuis le milieu des années 1990, le Canada et les États-Unis ont convenu des engagements réciproques à l'égard des marchés publics fédéraux, lesquels se retrouvent dans l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, ainsi que dans l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Ces engagements ne s'appliqueraient pas aux marchés publics des ordres provincial, territorial et étatique.

    En février 2010, en raison d'inquiétudes de la part de fournisseurs en ce qui a trait à la disposition « Buy American » de la Recovery Act de 2009, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord sur les marchés publics.

    Cet accord renferme trois principaux éléments. Tout d'abord, le Canada et les États-Unis ont convenu des engagements liés aux marchés publics infranationaux. Les fournisseurs canadiens ont maintenant un accès garanti aux marchés visés dans 37 États américains, tandis que le Canada a tenu des engagements relatifs aux marchés publics dans l'ensemble des provinces et territoires, à l'exception du Nunavut. Ces engagements sont assujettis à certaines restrictions et exclusions. Par conséquent, après 15 ans, les fournisseurs canadiens ont aujourd'hui le même accès garanti aux possibilités de marchés publics infranationaux américains que les autres membres de l'AMP-OMC.

    Ensuite, les deux pays ont échangé des engagements temporaires liés à certains types de dépenses au niveau local dans le secteur de l'infrastructure. Les États-Unis ont accordé au Canada une exemption à la disposition « Buy American » de la Recovery Act de 2009 pour sept programmes d'intérêt pour les entreprises canadiennes. En échange, le Canada a accordé aux fournisseurs américains un accès sûr aux projets d'infrastructure de certaines sociétés d'État provinciales et de certaines municipalités. Ces engagements temporaires viennent à échéance le 30 septembre 2011 afin qu'ils coïncident avec la totalité de l'allocation des fonds prévue dans le cadre de la Recovery Act

    La troisième partie de l'Accord sur les marchés publics, qui revêt une importance capitale dans le cadre de cet examen, est l'entente intervenue entre le Canada et les État-Unis en 2010, en vertu de laquelle les deux pays s'engagent à entreprendre des pourparlers visant à explorer l'élargissement possible des engagements liés aux marchés publics de façon réciproque. Jusqu'à présent, deux réunions constructives ont déjà eu lieu en ce sens.

    L'Accord prévoit enfin un mécanisme de consultation pour toute question relative aux marchés publics. En vertu de ce mécanisme, l'une des parties peut demander de consulter l'autre, requête que le ministre Fast, responsable du Commerce international, a présentée récemment au nom du gouvernement du Canada auprès de son homologue américain.

    Peu de temps après la publication du projet de loi American Jobs Act du gouvernement Obama, notre ministre du Commerce international a agi de façon rapide et résolue en écrivant à son homologue américain, le représentant américain au Commerce, l'ambassadeur Ron Kirk, afin de se prévaloir officiellement du mécanisme de consultation. Les consultations devraient avoir lieu à Washington demain matin. Mon collègue, M. Cardinal, y représentera effectivement le Canada demain matin.

    Le ministre a également discuté avec l'ambassadeur Kirk et l'ambassadeur américain au Canada, M. David Jacobson. Le ministre a rappelé aux ambassadeurs qu'à titre de principaux partenaires commerciaux mutuels, les entreprises et les travailleurs du Canada et des États-Unis sont à leur meilleur lorsqu'aucune politique restreignant le commerce n'est mise en place. Le ministre Fast a discuté des inquiétudes du gouvernement du Canada quant à la disposition « Buy American » proposée et a réitéré à chaque ambassadeur la position du Canada, c'est-à-dire que la meilleure manière de protéger et de créer de la croissance économique à long terme et de bons emplois consiste à élargir et à renforcer nos relations commerciales et à éliminer les obstacles au commerce.

    En outre, de nombreux hauts fonctionnaires, notamment le sous-ministre du Commerce international et l'ambassadeur du Canada aux États-Unis, en poste à Washington, ont réitéré les inquiétudes du gouvernement du Canada auprès de leurs homologues américains.

     En plus d'insister auprès des membres du gouvernement Obama à l'égard de notre cas, étant donné le rôle joué par le Congrès dans la préparation de la loi, le gouvernement du Canada tente également d'approcher les membres de la Chambre des représentants et du Sénat en vue d'exposer nos inquiétudes, d'expliquer les répercussions négatives que pourrait avoir la disposition « Buy American » sur les entreprises américaines et les emplois aux États-Unis, et de faire appel à leur soutien.

    Nous assurons également la coordination avec des groupes de l'industrie du Canada et des États-Unis opposés à cette disposition afin que nos inquiétudes communes soient prises en considération dans les débats à venir.

    En résumé, le ministre et le ministère, ainsi que nos missions aux États-Unis continuent de réagir à cette regrettable affaire de manière opportune et adéquate. Nous déterminons dans quels secteurs des problèmes pourraient éventuellement survenir. Nous procédons de façon délibérée et soutenue, tout en nous préoccupant des grandes incertitudes législatives associées à ce projet de loi.

    Au-delà de cette question, mesdames et messieurs, il est important de ne pas perdre de vue les relations bilatérales qu'entretiennent nos deux pays dans leur ensemble. Le Canada et les États-Unis jouissent des relations commerciales bilatérales les plus importantes et les plus dynamiques du monde. Près de 1,8 milliard de dollars en produits et services traversent la frontière tous les jours, et la grande majorité de ces transactions — qui atteignent près de 700 milliards de dollars par année — se font sans anicroche ni différend. Les relations commerciales qui unissent nos deux pays sont profondes et larges et, indépendamment de nos inquiétudes concernant la disposition « Buy American » proposée dans le cadre du projet de loi du gouvernement Obama, c'est encore de toute évidence le cas.

    De plus, au-delà de la sphère économique, nos deux pays collaborent sur un vaste éventail de questions, notamment en ce qui a trait à la collaboration en matière de défense et de sécurité, à la gestion des frontières, à l'énergie et à l'environnement.

    Bref, les relations entretenues entre nos deux pays sont élargies, évoluées et durables. Le gouvernement du Canada continuera sa participation fructueuse aux discussions avec le gouvernement américain sur ces questions importantes afin de défendre nos intérêts économiques communs.

    Sur ce, j'espère m'en être tenu à dix minutes.

    Vous avez légèrement dépassé le temps qui vous était imparti, mais comme vous étiez également intéressant, nous vous avons laissé continuer.

    Nous en sommes toutefois rendus à la période de questions.

    Monsieur Chisholm, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci beaucoup.

    C'est intéressant. Je suis heureux que vous comparaissiez et que vous ayez été invité avec MM. Cardinal et Thompson.

    Cette affaire a quelque peu retenu l'attention, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la Chambre. J'en ai profité pour effectuer quelques appels afin de voir de quoi il en retourne vraiment. J'essaie de bien saisir ce qui se passe. Même si je voudrais blâmer le gouvernement pour tout ce qui arrive, de la température à la petite taille des tomates cette année, je m'efforce d'aller vraiment au fond des choses.

    J'ai quelques questions à vous poser. À mesure que nous avancerons, mes collègues de même allégeance voudront peut-être intervenir.

    Il me vient quelques idées à l'esprit. J'ai notamment remarqué que ce n'est qu'en 2010 que nous sommes intervenus concernant la Buy American Act de 2009. Rendus là, d'après les chiffres que j'ai vus, nous n'avions plus accès qu'à 0,5 p. 100 des affectations américaines en infrastructure, soit un montant de 1,5 milliard de dollars, alors que les entreprises américaines avaient accès à un montant de 25 milliards de dollars chez nous. Si je soulève ce point, c'est parce que je vais vous demander de nous en dire un peu plus à propos de ce que vous avez dit sur les transferts publics de 105 milliards de dollars et de ce que ces montants représentent vraiment pour les entreprises canadiennes. Cette question concerne le dernier accord.

    De plus — comme vous l'avez vous-même fait remarquer —, le Canada a cherché à obtenir une exemption permanente afin d'éviter d'être assujetti à d'autres lois de cet acabit dans l'avenir. Vous avez indiqué que deux rencontres avaient eu lieu. Il faut que vous sachiez que cette question est nouvelle pour moi; je vous demanderais de faire preuve d'indulgence à mon égard dans votre réponse. Il y a donc eu deux réunions. Cependant, compte tenu de la gravité, de l'importance et des conséquences de cette affaire, pourquoi n'avons nous pas pu agir plus rapidement afin d'obtenir cette exemption?

    Voilà pour ce qui est des questions. J'encourage les membres du comité à poser leurs questions le plus brièvement possible. Comme il a fallu environ trois minutes et demie pour poser les questions, je vous accorderai le même temps pour y répondre si vous en avez besoin.

    Monsieur le président, avant qu'il ne réponde, permettez-moi de dire que j'ai vu de tout au sein des comités permanents. Les témoins aiment parfois connaître le contexte et répondre aux questions en conséquence.

    Fort bien. Il y a là matière à discussion.

    Allez-y et répondez à la question.

    Merci de poser la question.

    Tout d'abord, pour ce qui est d'évaluer le pourcentage d'accès à l'ensemble de mesures de stimulation que les États-Unis ont mises en oeuvre en 2009, je sais que la question a été largement débattue dans le cadre des travaux du comité à l'époque où l'entente est intervenue. Comme vous le savez, il est très difficile d'obtenir des chiffres et des données justes sur les contrats, les marchés accessibles aux entreprises et les contrats décrochés par les entreprises canadiennes.

    Il faut également garder à l'esprit que dans l'accord, les entreprises canadiennes ont gagné un accès garanti à 37 États américains faisant partie de l'OMC. Avant cet accord, elles n'y avaient pas accès; ce volet de l'entente était donc également important, car il leur ouvre la porte de 37  grands États américains.

    Vous parlez plutôt de l'accès au volet temporaire de l'accord, qui arrivera à échéance à la fin de septembre. Pour ce qui est des chiffres, je demanderai à Kevin d'en parler. On peut difficilement évaluer les marchés qui étaient accessibles.

    Je tiens à souligner qu'en échange de l'accès aux programmes, le Canada s'est engagé à donner accès aux contrats de construction dans le domaine municipal. La plupart de ces contrats étaient déjà accessibles aux entreprises américaines. Les États-Unis se sont assuré que pendant deux ans, les municipalités ne restreindraient pas l'accès dont jouissaient les fournisseurs américains à cet égard.

    Pour ce qui est de la deuxième question, je demanderai à Kevin d'expliquer le montant de 105 milliards de dollars et de formuler des commentaires, s'il le souhaite, au sujet du différend relatif au pourcentage de contrats accessibles aux entreprises canadiennes.

    Vous pouvez y aller rapidement, Kevin.

    Merci beaucoup.

    Tout d'abord, je dirai très brièvement qu'il est très ardu d'évaluer avec une précision quelconque les effets du montant de 105 milliards de dollars figurant dans l'American Jobs Act actuelle. Nous avons cependant étudié les diverses enveloppes de financement prévues par la mesure législative et en avons remarqué quatre qui nous préoccupent.

    La disposition « Buy American » ne vise que les dépenses relatives aux infrastructures publiques et non l'ensemble des éléments du projet de loi. Ce dernier comprend des mesures d'allègement fiscal et des transferts aux États, des aspects qui ne sont pas assujettis à la disposition « Buy American ».

    Dans le domaine des dépenses en infrastructure publique, il existe quatre programmes, notamment un de 50 milliards de dollars pour les infrastructures de transport. S'y ajoutent un programme de modernisation et de réfection des écoles et collèges publics de 30 milliards de dollars, un programme de stabilisation des quartiers de 15 milliards de dollars, qui vise entre autres à rénover les maisons abandonnées et saisies, et un nouveau programme d'infrastructure nationale de 10 milliards de dollars.

    Sachez toutefois qu'il s'agit là du total des mesures de stimulation prises aux États-Unis et non de la valeur des occasions que les exportateurs canadiens ont perdues. Je pourrais, si vous le désirez, vous en dire plus long sur certains des facteurs qui entrent en jeu.

    Pas maintenant, merci.

    Monsieur Keddy.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins et les remercie de l'excellent travail qu'ils accomplissent chaque jour.

    Je vais vous laisser poursuivre vos explications un peu plus, mais auparavant, j'aimerais faire une observation. Cette mesure législative est entrée en vigueur le 12 septembre, il me semble.

    Non? On l'a déposée, alors. Elle n'est pas entrée en vigueur le 12 septembre. Ce n'est pas du tout la même chose.

    Effectivement.

    J'étais avec le ministre à l'époque. Il a immédiatement communiqué avec son homologue, M. Kirk, et l'ambassadeur Jacobson.

    C'est relativement nouveau et incontestablement fort préoccupant. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est décevant d'en revenir là. Par contre, il s'agit d'un processus fort complexe qui n'est pas sans embûches. Ce ne sera pas une mince tâche que de faire approuver la mesure par le Congrès.

    J'aimerais en savoir un peu plus sur les chiffres. Je demanderais de plus au président de m'autoriser à partager le reste de mon temps avec M. Holder.

    Allez-y.

    Tout d'abord, en ce qui concerne l'investissement proposé de 50 milliards de dollars dans les infrastructures de transport, une bonne partie des dépenses effectuées dans ce domaine aux États-Unis sont assujetties depuis longtemps à des restrictions « Buy American » préexistantes. En 1982, il existait une loi qui imposait essentiellement une condition d'achat national aux transferts fédéraux aux États pour les projets du secteur des transports. Quelques petites exceptions s'appliquent, mais la plus grande partie de ce montant de 50 milliards de dollars ira, pour l'essentiel, à des programmes déjà en place, lesquels sont soumis aux restrictions imposées de longue date aux fournisseurs étrangers, y compris ceux du Canada. Ce ne sont donc pas de nouvelles restrictions.

    De plus, pour bien des projets de construction résidentielle et non résidentielle, une bonne part des coûts globaux découlent d'intrants intérieurs, comme les coûts de main-d'oeuvre, les taxes, les frais de démolition, les droits de permis et le profit de l'entrepreneur. D'après notre analyse préliminaire, ces intrants représentent environ 50 p. 100 des dépenses en infrastructure. Comme ils ne font pas l'objet d'échanges internationaux, le Canada n'y a pas accès.

    Il existe enfin un programme de stabilisation des quartiers dont, selon ce que semblent indiquer les expériences antérieures, environ 25 p. 100 des dépenses servent à l'achat de résidences saisies ou abandonnées. Si l'on ajoute à cela les coûts de main-d'oeuvre, les frais de démolition, les taxes et le profit, ce n'est en fait qu'environ 30 p. 100 du montant résiduel de 15 milliards de dollars qui restera pour acheter des matériaux de construction.

    Quand on prend en compte tous les éléments non échangeables à l'échelle internationale, le montant de 100 milliards de dollars s'en trouve considérablement réduit.

    Nous avons également cherché à savoir dans quelle mesure les fournisseurs canadiens participent à ces marchés aux États-Unis. Ils sont beaucoup plus actifs dans certains marchés que dans d'autres. Pour l'heure, il serait tout simplement prématuré de chercher à savoir où les fonds seront affectés si le projet de loi est adopté, dans quels États l'argent ira et si des entreprises canadiennes sont effectivement actives et concurrentielles dans ces marchés régionaux.

    Monsieur Holder, vous disposez de trois minutes.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais remercier nos invités.

    La situation actuelle me rappelle un peu l'époque à laquelle nous nous préoccupions de l'American Recovery and Reinvestment Act.

    Monsieur Allen, vous avez indiqué que la disposition « Buy American » de l'American Jobs Act se limite au financement des infrastructures publiques autorisé par le projet de loi, et que certains éléments ne s'appliquent pas. Je crois que nous le comprenons.

    Je tiens également à dire rapidement que je considère que les fonctionnaires ont fait du bon travail concernant l'Accord sur les marchés publics, en arrachant ce qui est, en fait, la seule exemption qu'un pays a pu obtenir à la disposition « Buy American » en 2009.

    Ce qui me préoccupe, toutefois, c'est ce que cette situation révèle de la confiance qui règne chez les entreprises canadiennes et américaines. Ces dernières disent qu'il n'est peut-être pas très avisé de faire affaire au Canada, car elles connaissent les intentions véritables de leur gouvernement. J'exprimerai, probablement un peu plus vivement que M. Keddy, non seulement ma frustration, mais également ma déception à l'égard de l'approche adoptée par le gouvernement américain dans ce dossier. Je crois qu'il fait fausse route en proposant, au mauvais moment, une mesure législative déplorable, pour toutes les raisons que vous avez énoncées.

    Je sais que vous avez parlé du moment où le projet de loi pourrait être adopté et du temps qu'il faudra pour y arriver. Mais si vous deviez jouer au devin, si je puis dire, si vous deviez vous prononcer sur la mise en oeuvre et les répercussions de ce projet de loi, sur une échelle de un à dix, que diriez-vous?

    Eh bien, c'est très difficile à prévoir. Vous connaissez le processus. Le gouvernement a soumis un projet de loi au Sénat. Avant que les choses puissent avancer, il faut déposer un projet de loi à la Chambre, qui est dominée par les Républicains. Ces derniers pourraient amender le projet actuel ou signer son arrêt de mort. Ainsi, le moment où le projet de loi pourrait être adopté dépend en bonne partie des Républicains. Dans une certaine mesure, les tensions entre eux et les Démocrates n'ont fait qu'augmenter, comme vous le savez.

    Nous ne pouvons donc pas nous prononcer. Cependant, les échanges que nous et d'autres intervenants avons eus laissent présager que l'adoption du projet de loi est loin d'être acquise. Mais je ne peux vous dire exactement quand le processus se conclura.

    Vous savez, cette affaire montre pourquoi nous avons dû être aussi fermes que nous l'avons été quand nous avons conclu des ententes avec d'autres pays que les États-Unis. Regardez ce qui arrive avec notre meilleur partenaire, notre bon voisin, avec lequel nous entretenons d'excellentes relations. Mais bien franchement, nous ne pouvons être aussi dépendants que nous ne le sommes, ce qui explique pourquoi nous avons cherché à conclure ces accords.

    Mon temps est peut-être écoulé, et je m'en excuse si c'est le cas.

    Il vous reste 13 secondes.

    Je poursuivrai donc à un autre moment si j'en ai l'occasion.

    Merci.

    Je crois que nous avons saisi l'essentiel, mais allez-y et répondez brièvement.

    Pour répondre à la question sur les négociations en cours au sujet du nouvel accord, je dirais simplement que deux réunions fort probantes ont eu lieu. On prévoit en organiser une troisième.

    Les deux parties prennent les choses très au sérieux, et je crois que nous réalisons quelques progrès. Mais ces démarches prennent du temps et ne déboucheront pas du jour au lendemain. Mais les deux parties font preuve de sérieux et sont tournées vers l'avenir, ce qui est, selon moi, pertinent et important.

    Monsieur Easter.

    Merci, monsieur le président.

    D'entrée de jeu, je dirais que je ne suis absolument pas d'accord avec vous lorsque vous avez déclaré dans votre allocution, et je cite: « notre ministre du Commerce international a agi de façon rapide et résolue en écrivant à son homologue américain » — après coup. Sur la ferme, on a l'habitude de dire qu'il est difficile d'intervenir quand le diable est aux vaches, comme c'est le cas maintenant.

     J'aimerais savoir qui a manqué à son devoir. Dès le 28 juin, le président Obama a clairement fait connaître ses intentions, parlant de mesures favorisant l'achat national dans au moins six discours avant l'annonce. Est-ce qu'un ministre, que ce soit du MAECI, du Cabinet ou d'ailleurs, a entrepris des démarches auprès de l'administration américaine avant ce discours?

    Pas à ma connaissance, monsieur le vice-président.

    Mais pourquoi pas? Écoutez, je ne peux comprendre pourquoi personne, au MAECI, n'a parlé à l'administration américaine à ce sujet en passant par l'entremise de l'ambassade de Washington et de tous les autres mécanismes dont vous devriez vous servir pour garder à l'oeil l'activité politique aux États-Unis dans un dossier aussi crucial que celui-là pour notre pays.

    J'aimerais également savoir si le MAECI ou d'autres ministères ont soulevé nos préoccupations concernant le plan en matière d'emplois lorsqu'ils discutent d'autres questions d'ordre plus général, comme le périmètre de sécurité et la coopération en matière de défense. Exposez-vous nos inquiétudes dans ces échanges?

    Je sais que bien des pourparlers sont en cours avec les États-Unis. Allons-nous courber l'échine et accepter de leur céder sur les plans du périmètre de sécurité ou de la vente de pétrole, alors qu'ils nous volent littéralement des emplois? A-t-on discuté avec eux dans ces dossiers?

    Monsieur Easter, nous le laisserons répondre en premier.

    Je crois que vous l'avez fait en partie dans votre allocution.

    En effet.

    Sachez que nous ne connaissons pas à l'avance les projets de loi déposés aux États-Unis. En fait, la mesure a causé une certaine surprise, tant à l'ambassade des États-Unis, ici, que dans les bureaux de certains de nos contacts, parce que les bureaucrates américains et nous-mêmes n'avons pas été informés du projet de loi avant son dépôt. Je peux certainement vous confirmer que dès que le projet de loi a été déposé, le ministre a réagi sans tarder en prenant la mesure qui s'imposait, c'est-à-dire demander des consultations et téléphoner à l'ambassadeur Kirk.

    Pour ce qui est de votre deuxième question sur nos échanges avec nos voisins du Sud, monsieur le vice-président, échanges qui visent à améliorer à la fois la facilitation du commerce, les relations économiques et, comme vous l'avez constaté dans vos fonctions antérieures, la sécurité entre nos deux pays, nous avons, par exemple, été en mesure de faire progresser les négociations tout en résolvant des différends commerciaux distincts.

    Monsieur Allen, je le comprends. Comme le président le sait, nous disposons d'un secrétariat à l'ambassade de Washington. Mais le gouvernement du Canada ne surveille-t-il pas la mise en oeuvre, aux États-Unis, de politiques qui pourraient avoir des répercussions sur les emplois et l'économie dans notre pays? C'est ce que vous devriez faire. Si vous ne le faites pas, la situation actuelle ne devrait étonner personne. Le 22 juillet, à l'Université du Maryland, le président Obama a clairement indiqué qu'il comptait favoriser l'achat américain. Je pourrais vous citer d'autres dates. Dois-je comprendre que personne, dans nos ambassades et nos consulats aux États-Unis, ne surveille ce qui se passe?

    Pour être honnête, je crois que c'est une honte que le ministère des Affaires étrangères ne soit pas au fait de ce qui se passe à cet égard, compte tenu du nombre d'ambassades et de consulats généraux que nous comptons aux États-Unis.

    Je veux revenir à une recommandation formulée précédemment, qui est pertinente dans cette affaire. Il s'agit de la deuxième recommandation figurant dans le rapport que notre comité a présenté en mai 2010:

    Un ministre adjoint en matière de politique commerciale et de négociations a auparavant affirmé que le ministère ne le faisait pas. Eh bien, nous en sommes maintenant à une étape cruciale sur le plan des achats.

    Avez-vous suivi la recommandation du comité jusqu'à présent?

    Eh bien, je peux vous affirmer, monsieur le vice-président, que nous avons dépensé énormément d'argent dans nos consulats et nos ambassades pour déterminer dans quels marchés nos entreprises pourront agir comme fournisseurs aux États-Unis. Nous avons collaboré avec les entreprises canadiennes et américaines et certains États afin de voir comment nous pouvons exploiter le nouvel accord et les ententes précédentes afin de permettre aux entreprises et à l'industrie canadiennes d'être mieux placées pour en profiter. Nous considérions qu'en utilisant nos ressources limitées pour regarder vers l'avenir et en informant les entreprises canadiennes des débouchés potentiels, nous pourrions mieux aider ces dernières.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Je laisse maintenant la parole à M. Cannan pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins de leur présence parmi nous.

    Tout d'abord, je n'entends pas laisser M. Easter et le Parti libéral me faire la leçon sur les accords commerciaux. En 13 ans, ils ont accompli bien peu pour faire progresser notre stratégie commerciale au niveau mondial. Or, sous la gouverne du premier ministre Harper et grâce à notre leadership, neuf accords commerciaux ont été conclus et des négociations ont cours actuellement avec plus de 50 pays.

    M. Easter et moi siégeons au comité de direction du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, alors j'aimerais bien entendre M. Easter dire à M. Doer qu'il ne fait pas son travail. Je crois que les gens de notre ambassade aux États-Unis sont formidables. Nous avons eu l'occasion de nous rendre là-bas plusieurs fois, dans le cadre des travaux de notre comité et du comité précédent, et je n'ai absolument rien à redire sur le travail accompli par notre ambassade. En fait, du point de vue du Canada, la question qui nous occupe ne revêt aucun caractère partisan. Tous les membres présents ici se préoccupent des emplois au Canada et de l'économie de notre pays. La question est strictement de nature politique pour les États-Unis, étant donné que le président cherche à sauver sa peau et qu'il tente tout ce qu'il peut à cette fin. Il s'agit donc d'une initiative politique et nous n'avons pas à intervenir sur ce plan auprès des Américains.

    Veuillez m'excuser, monsieur Easter, mais les Américains ne nous consultent pas pour établir leurs politiques et ils ne nous en parlent pas non plus.

    Le fait est que, dès le début, le ministre Fast et les responsables ont communiqué avec M. Kirk et d'autres responsables américains. Je sais de source sûre qu'ils les ont appelés et qu'ils ont également écrit à M. Kirk. Nous faisons tout ce que nous pouvons. Nous exerçons toutes les pressions possibles à partir d'ici et à Washington également. Nous poursuivrons dans cette voie, parce que nous sommes tous vraiment très contrariés que les Américains recourent de nouveau à cette manoeuvre.

    J'aimerais maintenant poser une question à nos témoins. J'ai entendu plusieurs économistes dire que les économies canadienne et américaine sont celles qui sont les plus étroitement intégrées au monde. Cette politique nuira aux emplois non seulement au Canada, mais également aux États-Unis. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la façon dont cette politique influera également sur les emplois aux États-Unis.

    Voilà exactement l'argument que nous faisons valoir auprès de nos amis américains. À cause des chaînes d'approvisionnement et de l'intégration des économies, l'imposition de restrictions et d'exigences sur le contenu local empêchera certaines sociétés américaines de soumissionner pour les marchés publics offerts, car, selon les derniers chiffres, environ 30 p. 100 des produits canadiens exportés aux États-Unis servent à la fabrication d'autres produits aux États-Unis mêmes. Ainsi, les sociétés américaines qui s'approvisionnent au Canada ne pourront plus soumissionner pour ces marchés à cause de la disposition «  Buy American ».

    Je crois savoir que les échanges commerciaux entre les deux pays s'élèvent à 1,8 milliard de dollars par jour. Environ 9 millions d'emplois sont en cause aux États-Unis, et 35 des 50 États américains ont le Canada comme premier partenaire commercial. Est-ce exact?

    C'est bien cela.

    Alors, avez-vous une idée du nombre d'emplois qui pourraient être touchés par cette mesure?

    Bien, là encore, comme nous avons essayé de l'expliquer, il est très difficile de chiffrer les marchés en question, étant donné que nous parlons d'une somme globale de 105 milliards de dollars. Il s'agit de marchés publics qui seraient liés à des entreprises canadiennes, parce que c'est ce dont nous parlons ici. Il faut qu'il y ait un tel lien.

    Nous ne pouvons prédire si les répercussions de la mesure s'élèveront à des centaines de millions de dollars ou à des milliards de dollars. Ce que nous pouvons dire toutefois, selon ce que les chiffres laissent entendre, c'est que si 30 p. 100 des exportations sont destinées à des manufacturiers américains et que ces manufacturiers ne peuvent pas avoir accès à ces produits pour pouvoir soumissionner à cause de ce projet de loi, ces manufacturiers seront aux prises avec un problème. Mais je n'ai pas de chiffre à mettre là-dessus. Toutefois, les conséquences sont suffisamment importantes pour que nous puissions nous en servir pour défendre notre point de vue auprès des États-Unis. Nous marquons des points aux États-Unis, auprès de membres du Congrès et des gens d'affaires, parce que nous avons des alliés qui conviennent avec nous qu'ils seront désavantagés par cette politique.

    D'un point de vue plus large, nous collaborons avec l'Organisation mondiale du commerce. Quelle est la position de cet organisme concernant cette politique et l'incidence du protectionnisme sur l'atteinte de ses objectifs?

    Je vais laisser la parole à mes collègues, mais je dirais simplement que l'OMC est favorable aux échanges commerciaux les plus ouverts et les plus libres possible. L'organisme possède son propre accord sur les marchés publics et, à l'évidence, elle y croit très fort. Il convient d'observer, toutefois, que les États-Unis ont affirmé que ces dispositions sont conformes à leurs obligations commerciales internationales et aux exigences de l'OMC. Nous ne disons pas qu'elles sont contraires à ces obligations. Nous essayons de faire comprendre qu'elles auront des conséquences négatives pour nous et pour eux également, et qu'elles envoient un très mauvais message.

    J'aimerais apporter une précision: les signataires de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ont tenu une réunion la semaine dernière à Genève. Le Canada a alors réitéré ses préoccupations concernant le projet de loi américain. Le gouvernement américain a, à cette occasion, présenté une position ou une réponse en deux volets: il a d'abord fait valoir qu'il s'agit d'un avant-projet de loi et, deuxièmement, qu'il avait pris des mesures pour respecter ses obligations au niveau international. C'était donc la réponse officielle du gouvernement américain: il va se conformer à ses obligations à l'endroit de l'OMC.

    Merci.

    J'aimerais poser une dernière question rapidement. Vous avez dit que vous travaillez également avec le secteur privé. Avec quelles autres associations du secteur privé canadien travaillez-vous pour exercer des pressions dans le but de faire modifier cette politique?

    Nous travaillons avec Manufacturiers et Exportateurs du Canada, le Conseil canadien des chefs d'entreprise et la majorité des gens, des compagnies et des associations qui seraient touchés ou qui pourraient l'être si cette mesure législative était adoptée. De plus, naturellement, nous collaborons avec les provinces et les territoires. Nous les avons informés de la situation. Nous les tenons au fait de la nature de la mesure législative proposée et de ce que nous faisons pour y réagir.

    Merci. Je vous souhaite tout le succès possible dans les efforts que vous déployez.

    Merci beaucoup.

    Nous avons terminé le premier tour et entamons le deuxième.

    J'espère que le comité me permettra de poser rapidement une question technique concernant un point soulevé dans votre document. Vous avez dit que le libellé de cet accord sur les marchés publics est légèrement différent du précédent, de sorte que le libellé du projet de loi qui est devant nous diffère quelque peu pour ce qui est de la disposition « Buy American » par rapport à ce qui figurait dans le projet de loi de 2009. J'ai parlé aux membres du Congrès qui ont laissé entendre que le nouveau libellé permet de protéger le Canada, mais vous avez dit que la différence est bien légère. Pouvez-vous nous dire exactement de quelle différence il s'agirait?

    Il n'y a pas une bien grande différence pour ce qui est de la portée de la disposition « Buy American ». Il y a bien quelques différences de rédaction, mais l'essentiel de la disposition est à peu près identique à ce qu'elle était auparavant.

    Le président: Monsieur Ravignat.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins, dont la présence est très importante.

    Si ça ne cause pas de problème, je vais tenter de partager mon temps de parole avec M. Chisholm.

     J'ai deux inquiétudes. Dans le présent contexte, les Américains font face à des questions économiques qu'ils considèrent comme plus prioritaires que celle-ci. Or cette question est fondamentale pour nous. Je suis donc particulièrement préoccupé par cette consultation à laquelle participe l'industrie. Vous avez dit ce qui suit:

    Ce qui est important, à mon avis, c'est d'avoir une variété de perspectives. C'est ma première inquiétude. J'aimerais bien que vous nous donniez plus de détails et que vous nous disiez qui sont ces groupes, d'où ils viennent.

    Par ailleurs, comme les autres membres de ce comité, je suis très déçu que cette situation se reproduise. Il est d'autant plus important qu'elle ne se répète pas. Je me demande donc quels efforts sont déployés spécifiquement pour résoudre ce problème une fois pour toutes.

    Je vais d'abord répondre à la deuxième question, à savoir ce qu'on fait pour que ça ne se répète pas.

    Comme l'a mentionné M. Allen, l'accord de 2010 contenait une disposition relative aux discussions traitant de la possibilité d'élargir les engagements pris entre le Canada et les États-Unis, en matière de marchés publics. Ces discussions ont commencé. Il est d'autant plus important qu'elles aient commencé que dans le projet de loi dont nous débattons, une disposition dit que la mise en vigueur de cette loi doit se faire conformément aux obligations internationales des États-Unis. L'objectif est donc de tenter d'élargir les engagements en matière de marchés publics. C'est la raison pour laquelle on tient ces discussions préliminaires.

    En ce qui a trait aux groupes qui ont été consultés, je vais demander à Kevin de répondre.

    Excusez-moi, mais je vais répondre en anglais à votre question.

    Divers groupes de gens d'affaires représentant à la fois les intérêts des États-Unis et du Canada en place à Washington sont intervenus très activement lorsque la « Recovery Act » de 2009 a été adoptée pour faire connaître les préoccupations que suscitait chez eux l'entrée en vigueur de la disposition « Buy American ». Il existe des associations au niveau national qui défendent les intérêts de groupes de gens d'affaires nationaux, mais il y a aussi des associations qui défendent les intérêts de secteurs précis — par exemple, la Water and Waste Water Equipment Manufacturers Association, la Cement Association, la Pipe Association — qui comptent un nombre important de membres au Canada. Par exemple, l'Association of Steel Distributors a un certain nombre de membres au Canada. Ces associations sont préoccupées parce que leurs réseaux ou leurs centres de distribution sont très intégrés avec des fournisseurs canadiens. Il leur est très difficile de déterminer, au niveau de l'inventaire, ce qui est fait aux États-Unis et ce qui est fait au Canada.

    Il y a donc de nombreuses associations au niveau national et au niveau sectoriel qui se sont activées et qui s'activent encore à ce sujet.

    Monsieur Hiebert.

    Je pensais que je partageais mon temps de parole avec M. Shipley, mais je suis ravi d'intervenir en premier.

    C'est à vous de décider.

    Mon temps de parole est-il écoulé? Je devais le partager avec M. Chisholm.

    Il reste sept minutes. Nous pouvons vous céder la parole, si vous le souhaitez.

    C'est à vous, monsieur Hiebert.

    Dans votre déclaration, vous avez signalé que les exigences relatives à la politique « Buy American » doivent être appliquées conformément aux obligations internationales des États-Unis. Je me suis entretenu avec l'ambassadeur Jacobson hier, et c'est la réponse qu'il a donnée pour apaiser les inquiétudes sur les dispositions « Buy American » du projet de loi intitulé American Jobs Act. Essentiellement, il nous rassure, nous disant que l’ALENA nous protège.

    N'est-ce pas ce qu'on a dit lors de la présentation de la Recovery Act de 2009? Ne nous a-t-on pas rassurés de la même façon, faisant valoir que l'ALENA nous protégeait, et pour le prouver, n'avons-nous pas, par la suite, conclu l'Accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis?

    Est-ce une répétition de ce qui s'est passé il y a quelques années, avec les mêmes arguments qui sont repris?

    C'est effectivement le cas dans une certaine mesure. Cependant, le contexte est différent. Nul n'est tenu de justifier l'attitude américaine, mais il faut considérer que le président est aux prises avec un taux de chômage catastrophique, que le taux de croissance est nul et que des élections sont imminentes. Plutôt que de prendre du recul, d'assouplir le plus possible les règles de la Jobs Act — une mesure extrêmement importante, tous le reconnaissent — et de tirer les leçons des derniers évènements, il a préféré, pourrait-on faire valoir, privilégier certains besoins locaux sans tenir compte que cela pourrait en fait être préjudiciable aux Américains et à l'emploi.

    C'est effectivement la répétition de ce qui s'est passé, avec les mêmes arguments qui sont repris. La différence réside peut-être dans le fait que les États-Unis se retrouvent probablement dans une situation pire cette fois-ci. Ils sont d'avis qu'une telle loi s'impose davantage aujourd'hui. Nous estimons qu'ils font fausse route.

    De plus, les obligations sont différentes aujourd'hui. Avant la conclusion de l'Accord sur les marchés publics, les États américains n'avaient aucune obligation envers le Canada. Les marchés publics fédéraux étaient assujettis à l'ALENA. Aujourd'hui, 37 États sont visés par les exigences de l'OMC. Les obligations sont donc plus rigoureuses maintenant.

    De plus, les modalités de mise en oeuvre comportent toujours des zones grises. Le projet de loi autorisera le transfert de fonds aux écoles et universités privées. Il s'agira de déterminer si un tel transfert constitue un marché public. Les États-Unis devront nous apporter des précisions sur ce genre de questions.

    Il vous reste du temps.

    Il est 13 heures. Pour continuer, je dois obtenir le consentement unanime du comité. Si nous disposions de 10 minutes supplémentaires, nous pourrions accorder la parole à tous ceux figurant sur ma liste. Ai-je le consentement unanime?

    Parfait. Monsieur Shipley.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une brève question. On a fait valoir notamment le caractère aléatoire de tous les aspects politiques de cette question. Nous considérons que c'est l'histoire qui se répète.

    Quelles seront les répercussions concrètes de l'adoption éventuelle de ce projet de loi? Les entreprises canadiennes visées ignorent ou essaient de déterminer, comme vous l'avez indiqué, si l'inventaire de leurs stocks sera établi aux États-Unis ou au Canada. Que doivent en conclure les entreprises canadiennes qui ont déjà occupé le créneau des marchés publics?

    Supposons que le projet de loi est adopté. Leurs produits ne pourraient plus figurer dans les contrats. Cela servirait passablement les intérêts des entreprises américaines parce que les nôtres craindraient de dépenser de l'argent pour présenter une proposition dans le cadre d'un marché public en période de restrictions.

    D'après ce que vous ont fait valoir les entreprises canadiennes, à quelles répercussions s'attendent-elles?

    Le grave problème avec lequel on était aux prises la dernières fois, c'est que les fournisseurs canadiens n'avaient plus accès aux marchés publics concernant les aqueducs municipaux. C'est donc dire que les municipalités ne pouvaient plus compter sur leurs fournisseurs canadiens de toujours.

    Vous avez visé juste, à mon avis, en abordant la question des répercussions éventuelles de ces dispositions sur le recours des organismes publics aux fournisseurs étrangers, en dépit des exceptions consenties. Pour le service d'eau d'une municipalité, il est très malencontreux de devoir passer à un autre genre d'équipement au beau milieu des travaux de remplacement ou acheter de l'équipement américain qui n'est pas compatible avec celui déjà installé.

    Cependant, il est très difficile d'avoir une idée précise à cet égard.

    Votre temps de parole est écoulé, monsieur Shipley.

    Ce sera au tour de M. Chisholm, qui sera suivi de M. Holder. Vous disposez chacun de cinq minutes. Par la suite, la séance sera levée.

    Merci.

    Si j'ai bien compris, le gouvernement a été pris au dépourvu, tout comme vous peut-être. Cependant, si nous sommes si offusqués, ce n'est pas uniquement à cause de l'adoption de cette loi en 2009, de ses répercussions sur nos entreprises et du spectre de ce projet de loi comportant les mêmes effets, même si, je le sais, rien ne garantit que ce dernier sera adopté. C'est aussi parce qu'il y aura des conséquences sur les achats des fournisseurs, ce qui fera boule de neige.

    Ma circonscription compte une aciérie qui est la première entreprise de construction de ponts du Canada atlantique, une des cinq spécialisées dans ce domaine au pays. Elle a déjà obtenu des contrats à New York, notamment pour le pont Triborough Bridge et l'aéroport John F. Kennedy, au principal terminal, entre autres choses.

    Pourriez-vous nous expliquer sommairement les répercussions effectives des dispositions « Buy American » de l’American Recovery Act et les répercussions possibles des dispositions analogues contenues dans le projet de loi?

    Eh bien, les répercussions ont certes été plus lourdes, je pense, dans les secteurs visés depuis longtemps par ces dispositions, lesquelles sont notamment en vigueur depuis 1982 dans l'ensemble du domaine de l’infrastructure de transport. Des exceptions ont été bien sûr consenties, mais les répercussions de ces dispositions mises en vigueur il y a 30 ans sont encore assez prononcées. Auparavant, les aciéries canadiennes pouvaient notamment obtenir des contrats dans le cadre de projets de construction de routes financés par les fonds fédéraux. Aujourd'hui, elles ont été littéralement exclues de ce marché.

    Ce qui nous inquiète notamment, c'est que les règles seront appliquées plus rigoureusement, je pense. À l'heure actuelle, le chômage préoccupe beaucoup les États-Unis. Les dispositions « Buy American » ont été assouplies au fil des ans dans certains domaines, et des exceptions ont été consenties. Ce qu'on redoute, c'est que cette souplesse soit réduite graduellement. Je n'en dirai pas plus.

    Je sais notamment que cette entreprise canadienne est exclue de ce marché depuis 2009. Voici ma question: Avez-vous évalué les répercussions financières des dispositions « Buy American » sur les entreprises canadiennes? Vous êtes-vous livrés à cette évaluation? Quelles seront les répercussions des dispositions analogues du projet de loi envisagé?

    Premièrement, il ne faut pas oublier les progrès accomplis. Vous évoquez un cas bien précis, dont l'importance et la pertinence ne sauraient être remises en cause. C'est une de nos entreprises qui faisait affaire avec la ville de New York.

    Effectivement.

    Des contrats ont été conclus avec le gouvernement fédéral et ceux des États. Nous avons donc accompli certains progrès. C'est une inversion de la tendance.

    De plus, il faut se rappeler, et je crois que vous en avez convenu, que les possibilités d'adoption du projet de loi ne sont pas particulièrement grandes. Je ne conseillerais donc pas aux entreprises avec lesquelles vous êtes en contact de se retirer partiellement ou totalement de ce créneau. Elles devraient plutôt garder le cap jusqu'à ce qu'on connaisse avec plus de certitude l'issue du projet de loi et ses modalités précises.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Holder, soyez très bref.

     Merci monsieur le président.

    En fait, c'est un sujet que je voulais soulever dans la foulée des propos de mon ami M. Easter. Et je suis poli en employant l'expression « mon ami », alors que, dans ses questions adressées aux fonctionnaires, mon collègue a employé, je pense, un ton agressif et déplacé. Peut-être agissez-vous ainsi avec votre bétail à l'Île-du-Prince-Édouard, mais je dois vous préciser que nos fonctionnaires méritent plus de délicatesse.

    Je crois que nous en étions rendus à dire… On peut très bien lancer des accusations, mais je crois qu'il nous faut chercher des solutions. C'est là-dessus que porteront mes questions.

    Monsieur Allen, vous nous avez donné certaines explications, dont nous étions au courant, je pense. Le président Obama est … L'économie américaine est précaire, et nous souhaiterions le contraire. Nous savons que des élections sont imminentes. Vous nous avez expliqué tout cela relativement bien, je crois.

    J'aimerais que vous nous rassuriez avant de finir. Serait-il possible que nous adoptions l'approche Équipe Canada face à ce problème très épineux. Vous l'avez indiqué, c'est bien d'avoir recours aux députés et aux sénateurs. Un de nos collègues — c'était peut-être M. Ravignat — a fait valoir, je crois, qu'il fallait utiliser toutes les ressources à notre disposition? Quelles sont-elles? De toute évidence, nous pouvons compter sur nos fonctionnaires pour négocier avec leurs homologues américains. Notre ambassade aux États-Unis interviendrait en ce sens. Nous pouvons miser sur nos provinces et nos territoires, dont la contribution n'est pas à négliger. Nous avons évoqué le nombre d'États américains dont nous sommes le principal partenaire commercial. Il y a nos députés. Nos sénateurs peuvent exercer leur influence. Nous pouvons enfin tabler sur les diverses associations et industries.

    J'aimerais avoir l'assurance, avant la fin de la séance, que nous adopterons l'approche Équipe Canada face à ce problème très grave, selon moi. Puis-je vous demander qui assurerait la coordination? Ces efforts seront-ils fructueux? Pouvez-vous nous préciser qui fait quoi aux différents niveaux et comment le tout est coordonné? Pouvez-vous nous confirmer qu'une telle approche a été adoptée? Pouvez-vous nous donner des précisions?

    En fait, vous avez décrit assez exhaustivement la situation.

    Nous avons deux priorités. De concert avec toutes nos missions aux États-Unis — au nombre de 22 —, notre ambassade à Washington s'assure que le personnel politique des membres du Congrès a été mis au courant, c'est-à-dire que nos consulats généraux interviennent en ce sens à Washington. Les fonctionnaires de notre ambassade et de nos consulats rencontrent ce personnel politique à intervalles réguliers. Premièrement, nous visons les membres du Congrès les plus influents.

    Notre deuxième objectif, ce sont ceux qui ont de l'influence sur ces membres du Congrès et qui reconnaissent l'importance de notre dossier — la chaîne d'approvisionnement mondiale intégrée. Je veux parler des particuliers, des entreprises et des associations industrielles aux États-Unis. Nous leur demandons de mettre les membres du Congrès au courant de notre situation. Ce sont les mesures que nous prenons aux États-Unis.

    Au Canada, nous avons rencontré nos homologues provinciaux pour nous assurer leur collaboration et leur donner les renseignements dont ils ont besoin, de sorte qu'ils pourront être convaincants dans toute la mesure du possible face à leurs homologues américains. Nous communiquons à nos associations industrielles canadiennes l'information dont elle a besoin pour faire valoir notre point de vue auprès des associations industrielles américaines.

    Je pense que la série de mesures prises est passablement exhaustive. Nous avons adopté une approche pangouvernementale approuvée par tous les ministres. Tous nos politiques, y compris le premier ministre, ont défendu notre position publiquement.

    Vous savez, on peut toujours en faire plus. C'est incontestable. Vous avez demandé, je crois, si nos efforts étaient coordonnés et si nous agissions tous de concert dans le cadre de l'approche Équipe Canada. Je peux vous affirmez que c'est bel et bien le cas et que nous poursuivrons dans la même veine jusqu'à ce que nous sachions à quoi nous en tenir par rapport à ce projet de loi et quelles en seront les répercussions.

    Pourrais-je demander une précision?

    Bien sûr.

    Ma question ne porte pas tant sur les protagonistes politiques, car je suppose que ce sont le ministre du Commerce international, celui des Affaires étrangères et le premier ministre, que sur le personnel ministériel qui, je sais, relève des politiques. Qui coordonne tous ces efforts?

    C'est l'ambassadeur Doer à Washington. Ce sont les consuls généraux dans nos diverses missions dans l'ensemble des États-Unis. Dans les ministères ici à Ottawa, ce seraient Louis Lévesque, sous-ministre à Commerce international, le sous-ministre adjoint responsable de la politique commerciale, et moi. Je pilote le dossier, et Ian Burney, le sous-ministre adjoint responsable de la politique commerciale, en coordonne les éléments de fond.

    Tous mettent la main à la pâte. C'est l'une de nos deux principales priorités, avec Keystone XL. À l'heure actuelle, ce sont là nos deux priorités absolues en matière de relations avec nos voisins du Sud.

    Je tiens à vous remercier d'avoir comparu devant nous et de nous avoir renseigné sur la question d'une façon vraiment utile.

    Nous sommes quelque peu rassurés. Vous avez informé le comité des mesures prises... Tous mes collègues, j'en suis sûr, pensent comme moi. Ce qui me surprend à titre de président, c'est que le comité est passablement unanime: ce dossier nous préoccupe, tout comme nous nous inquiétons des emplois canadiens susceptibles de disparaître si le projet de loi était adopté dans son libellé actuel.

    Sur ce, je vous remercie infiniment d'avoir comparu.

    La séance est levée.