Passer au contenu
;

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 43 Séance no 43
Thursday, July 10, 2014 Le jeudi 10 juillet 2014
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room C-110, 1 Wellington Street   Pièce C-110, 1, rue Wellington
(613-947-7776)   (613-947-7776)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts  Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
 
*Witnesses *Témoins
 
As individuals À titre personnel
 
Gwendoline Allison
Foy Allison Law Group		 Gwendoline Allison
Foy Allison Law Group
 
Kyle Kirkup
Trudeau Scholar, Faculty of Law, University of Toronto		 Kyle Kirkup
Boursiers fondation Trudeau, Faculté de droit, Université de Toronto
 
Videoconference - Toronto, Ontario Vidéoconférence - Toronto, Ontario
 
Canadian HIV/AIDS Legal Network Réseau juridique canadien VIH/sida
 
Sandra Ka Hon Chu, Co-director
Research and advocacy		 Sandra Ka Hon Chu, co-directrice
Recherche et du plaidoyer
 
Videoconference - Burnaby, British Columbia Vidéoconférence - Burnaby, Colombie-Britannique
 
Ratanak International Ratanak International
 
Brian McConaghy, Founding Director Brian McConaghy, directeur fondateur
 
*Videoconference - Vancouver, British Columbia *Vidéoconférence - Vancouver, Colombie-Britannique
 
*Canadian Police Association *Association canadienne des policiers
 
*Tom Stamatakis, President *Tom Stamatakis, président
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2014/07/08 10:06 a.m.   2014/07/08 10 h 6