Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 5, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 41, page 5, de ce qui suit :
« des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux membres »
b) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 5, de ce qui suit :
« constitué par le paragraphe 21.1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les quinze jours suivant la date »
c) par substitution, à la ligne 16, page 6, de ce qui suit :
« dans les soixante jours suivant le jour où la »
d) par substitution, à la ligne 18, page 6, de ce qui suit :
« de soixante jours coïncide, en tout ou en »
e) par substitution, à la ligne 21, page 6, de ce qui suit :
« paragraphe (5), au plus tard soixante jours »
f) par substitution, à la ligne 2, page 7, de ce qui suit :
« général des élections en fournit l’ébauche au commissaire ainsi qu’aux »
g) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 7, de ce qui suit :
« politiques constitué par le paragraphe 21.1(1). Le commissaire et les membres peuvent, dans les quinze jours suivant la »
h) par substitution, à la ligne 12, page 7, de ce qui suit :
« (4) Dans les soixante jours suivant le »
i) par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :
« période de soixante jours coïncide, en tout »
j) par substitution, à la ligne 21, page 7, de ce qui suit :
« tard soixante jours après le jour du scrutin. »
k) par substitution, aux lignes 27 et 28 , page 7, de ce qui suit :
« tions et le commissaire à l’égard de l’activité ou de la pratique du parti enregistré, de l’association enregistrée, du candidat à l’investiture, du candidat ou du candidat à la direction en question, dans la mesure où tous les faits importants à l’appui de la demande »
l) par substitution, aux lignes 32 à 37, page 7, de ce qui suit :
« changement important.
(7) L’avis constitue un précédent pour le directeur général des élections et le commissaire.
(8) L’avis est contraignant aux termes du paragraphe (6) et constitue un précédent en application du paragraphe (7) tant qu’une interprétation contraire n’a pas été subséquemment formulée au moyen d’une ligne directrice ou d’une note d’interprétation établie en application de l’article 16.1 ou d’un avis donné en application du présent article. »
m) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 8, de ce qui suit :
« prétation établie en application de l’article 16.1, tout avis donné en application de l’article 16.2 et toutes observations du commissaire fournies en vertu des paragraphes 16.1(3) ou 16.2(2). »