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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 37

Le jeudi 1 mai 2014

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 11 h 37, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Joe Preston, président.

Membres du Comité présents : David Christopherson, Kevin Lamoureux, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Ted Opitz, Joe Preston, Scott Reid, Blake Richards et Craig Scott.

Membres substituts présents : Colin Carrie remplace Ted Opitz, Nathan Cullen remplace David Christopherson, Fin Donnelly remplace Craig Scott, Peter Julian remplace Alexandrine Latendresse, Dave MacKenzie remplace Brad Butt, Marie-Claude Morin remplace Alexandrine Latendresse, Scott Simms remplace Kevin Lamoureux, Glenn Thibeault remplace David Christopherson et David Wilks remplace Ted Opitz.

Autres députés présents : Elizabeth May.

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif ; Justin Vaive, greffier législatif ; Paul Cardegna, greffier à la procédure . Bibliothèque du Parlement : Andre Barnes, analyste ; Erin Virgint, adjointe de recherche.

Témoins : Bureau du Conseil privé : Marc Chénier, agent principal et conseiller; Natasha Kim, directrice, Réforme démocratique.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Craig Scott propose, — Que le Comité présente un rapport à la Chambre des communes qui recommande que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit retiré.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 février 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Craig Scott, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 26, du nouvel article suivant :

« 49.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 149, de ce qui suit :

149.1 Le directeur général des élections fait inscrire à un endroit bien en vue sur l'avis de confirmation d'inscription envoyé au titre des articles 95 ou 102 un message informant l'électeur que l'avis ne peut être utilisé pour établir son identité lors du scrutin. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

À 12 h 25, la séance est suspendue.

À 12 h 28, la séance reprend.

L'article 50 est rejeté.

L'article 51 est adopté.

Article 52,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 26, de ce qui suit :

« identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne prête pas serment »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 52 modifié est adopté avec dissidence.

Article 53,

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 53, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 34, page 26, et se terminant à la ligne 3, page 27.

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 53, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 36 et 37, page 26, de ce qui suit :

« 53. (1) Le passage du paragraphe 161(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 40, page 26, et se terminant à la ligne 3, page 27, de ce qui suit :

« scrutin, s’inscrire en personne :

(1.1) Les alinéas 161(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) soit en établissant son identité et sa résidence en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

b) soit en établissant son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.1), qui établissent son nom, en établissant sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit — lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 161.1(1) — et en étant accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

(i) établit sa propre identité et sa propre résidence en présentant soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

(ii) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

(A) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 161.1(2),

(B) il connaît personnellement l’électeur,

(D) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,

(E) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection. »

c) par substitution, à la ligne 43, page 27, de ce qui suit :

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

(7) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 53 est réservé.

Article 54,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 28, de ce qui suit :

« remplacé par ce qui suit :

161.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(5.1) ou 549(3).

(2) Si une personne décide d’attester de la résidence d’un électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 161(6) ou (7) ou 549(3). »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 54 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 55 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 55.1,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 28, du nouvel article suivant :

« 55.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 164, de ce qui suit :

Vérification 164.1

Pour chaque élection générale ou élection partielle, le directeur général des élections retient les services d’un vérificateur — autre qu’un membre de son personnel ou un fonctionnaire électoral — qui, selon lui, est un expert et qui est chargé d’effectuer une vérification et de lui présenter un rapport indiquant si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d’inscription ont, les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, exercé correctement les attributions que les articles 143 à 149, 161 à 162 et 169 leur confèrent. »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Article 56,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 56, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 23 à 30, page 28, de ce qui suit :

« 56. (1) Le passage du paragraphe 169(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Il ne peut toutefois être inscrit que si :

(1.1) Les alinéas 169(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) soit il établit son identité et sa résidence en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

b) soit il établit son identité en présentant deux pièces d’identité, d’un type autorisé en vertu du paragraphe 143(2.1), qui établissent son nom, il établit sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit — lequel comporte une déclaration portant qu’il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 169.1(1) — et il est accompagné d’un autre électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

(ii) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

(A) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 169.1(2),

(B) il connaît personnellement l’électeur,

(D) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,

(E) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection.

(1.2) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : »

b) par substitution, à la ligne 26, page 29, de ce qui suit :

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

(6) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 56 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Tom Lukiwski qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-23, à l’article 53, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 36 et 37, page 26, de ce qui suit :

« 53. (1) Le passage du paragraphe 161(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 40, page 26, et se terminant à la ligne 3, page 27, de ce qui suit :

« scrutin, s’inscrire en personne :

(1.1) Les alinéas 161(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(ii) atteste de la résidence de l’électeur en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

(A) il a reçu l’avis verbal prévu au paragraphe 161.1(2),

(B) il connaît personnellement l’électeur,

(D) il n’a pas attesté de la résidence d’un autre électeur à l’élection,

(E) sa propre résidence n’a pas fait l’objet d’une attestation par un autre électeur à l’élection. »

c) par substitution, à la ligne 43, page 27, de ce qui suit :

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

(6) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

(7) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 53 modifié est adopté avec dissidence.

Article 57,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 29, de ce qui suit :

« remplacé par ce qui suit :

169.1 (1) Si une personne décide d’établir sa résidence en prêtant serment par écrit selon le formulaire prescrit, la personne devant laquelle doit être prêté le serment avise verbalement l’intéressé des conditions à remplir pour acquérir la qualité d’électeur et de la peine pouvant être infligée en vertu de la présente loi à quiconque contrevient aux paragraphes 169(4.1) ou 549(3).

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 57 modifié est adopté avec dissidence.

Article 58,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 29, de ce qui suit :

« doivent être ouverts de 12 h à 20 h, le samedi qui est le seizième jour précédant le jour du scrutin, ainsi que les vendredi, samedi et lundi, soit les dixième, neuvième et septième jours précédant »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.

L'article 58 modifié est adopté avec dissidence.

Article 59,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 29, de ce qui suit :

« conformément à l’article 143 ou ne »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 59 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 60 est adopté avec dissidence.

L'article 61 est adopté avec dissidence.

Article 62,

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 62, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 32, de ce qui suit :

« bureau du directeur du scrutin pour »

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et adopté.

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 62, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 39, page 32, de ce qui suit :

« conformément à l’article 143. »

b) par adjonction, après la ligne 5, page 33, de ce qui suit :

« (3.1) Il est interdit à un électeur d’attester de la résidence de plus d’un électeur à une élection.

(3.2) Il est interdit à l’électeur pour lequel un autre électeur a attesté de sa propre résidence d’attester de la résidence d’un autre électeur à la même élection. »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 33, de ce qui suit :

« dispositions ci-après s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'emplace- »

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et adopté.

L'article 62 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 63 est adopté avec dissidence.

Article 64,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 64, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 34, de ce qui suit :

« 288.01 Le scrutateur place tout formulaire au moyen duquel un serment a été prêté au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) dans l’enveloppe fournie à cette fin. »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 64, tel que modifié, est adopté.

L'article 65 est adopté avec dissidence.

Article 66,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 66, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 34, de ce qui suit :

« contenant les certificats d’inscription, l’enveloppe visée à l’article 288.01 et, s’agis- »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 66 modifié est adopté avec dissidence.

Article 67,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 67, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 43, page 34, de ce qui suit :

« après le jour du scrutin, une copie de tout relevé du scrutin relatif à la circonscription du candidat. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 34, de ce qui suit :

« 291.1 (1) Lorsque la copie des documents préparés pour l’application de l’alinéa 162 (i.1) est introuvable, le directeur du scrutin peut ouvrir l’urne ainsi que l’enveloppe qui contient une copie des documents.

(2) Le directeur du scrutin ne peut ouvrir une enveloppe qui semble contenir des bulletins de vote. »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Du consentement unanime, l'article 67 est réservé.

Nouvel article 67.1,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 34, du nouvel article suivant :

« 67.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 292, de ce qui suit :

292.1 Dès qu’il reçoit l’enveloppe visée à l’article 288.01, le directeur du scrutin dresse la liste des noms des personnes qui ont prêté serment au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) et y inclut l’adresse de chacune d’elles. »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 68 est adopté avec dissidence.

L'article 69 est adopté avec dissidence.

L'article 70 est adopté avec dissidence.

L'article 71 est adopté avec dissidence.

L'article 72 est adopté avec dissidence.

L'article 73 est adopté avec dissidence.

Article 74,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 74, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 36, de ce qui suit :

« 74. L'article 329 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

329. Il est interdit au directeur du scrutin de diffuser le résultat ou ce qui semble être le résultat du scrutin d’une circonscription avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin au Canada. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 36, de ce qui suit :

« 74.1 Le paragraphe 345(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La valeur de tout temps d’émission gratuit libéré pour un parti enregistré sous le régime du présent article n’est pas comptée dans le calcul de ses dépenses électorales au sens de l’article 376. »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 74 modifié est adopté avec dissidence.

Nouvel article 74.1,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 36, du nouvel article suivant :

« 74.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 329, de ce qui suit :

DÉBATS ÉLECTORAUX

329.1 Le directeur général des élections :

a) fixe le nombre de débats électoraux et la date de leur tenue;

b) supervise les débats;

c) invite à participer aux débats le chef de chaque parti qui, lors de la dernière élection, a obtenu au moins cinq pour cent des votes ou a fait élire un candidat;

d) exige des radiodiffuseurs qu’ils diffusent les débats. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.

L'article 75 est adopté.

Article 76,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 76, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 39, de ce qui suit :

« (2) Les accords visés au paragraphe (1) doivent contenir, notamment, des dispositions précisant :

a) que le fournisseur de services d'appel ne peut empêcher l'affichage de son numéro de téléphone lorsqu'il communique avec des électeurs;

b) que le fournisseur de services d'appel doit, dès le début de l'appel, indiquer le nom de la personne ou du groupe au nom desquels l'appel est fait et, le cas échéant, préciser le parti politique auquel ils appartiennent, et indiquer si cette personne ou ce groupe ont autorisé ou non l'appel;

c) que le fournisseur de services d'appel doit, avant de conclure l'appel, indiquer le numéro de téléphone de la personne ou du groupe au nom desquels l'appel est fait, ou celui de leur représentant officiel. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Marie-Claude Morin, Craig Scott, Scott Simms, Glenn Thibeault — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

À 13 h 58, la séance est suspendue.

À 15 h 24, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 76 du projet de loi.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 39, de ce qui suit :

« pendant cinq ans après la fin de la période »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 40, de ce qui suit :

« pendant cinq ans après la fin de la période »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 76, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 40, de ce qui suit :

« l’accord s’applique, l’avis est déposé avant le premier appel »

b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 41, de ce qui suit :

« l’accord s’applique, l’avis est déposé avant le premier appel »

c) par substitution, aux lignes 41 et 42, page 41, de ce qui suit :

« (2) L’avis est déposé avant le premier appel de vive voix et »

d) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 42, de ce qui suit :

« (2) L’avis est déposé avant le premier appel et contient les »

Il s'élève un débat.

À 15 h 34, la séance est suspendue.

À 15 h 38, la séance reprend.

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 76, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 41, de ce qui suit :

« électorale, une personne ou un groupe utilise ses services internes »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 76, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 43, de ce qui suit :

« 348.111 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes conserve les documents et les renseignements versés au Registre de communication avec les électeurs durant au moins sept ans à compter de la date de leur réception. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 44, de ce qui suit :

« que le commissaire juge utile »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 76, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 44, de ce qui suit :

« (2) Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes informe tout employé dont le travail se rapporte dans quelque mesure que ce soit à la présente section ou à la section 2 de la présente partie du fait que, s’il soupçonne qu’une infraction à une disposition de la présente loi a été commise, il est tenu d’en aviser le représentant désigné du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

(3) Sur réception de renseignements d’un employé qui soupçonne qu’une infraction visée au paragraphe (1) a été commise, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes renvoie l’affaire au commissaire pour enquête. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 76, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 44, de ce qui suit :

« 348.151 La présente partie s’applique à tout fournisseur de services d'appel, qu’il soit situé au Canada ou à l’étranger. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

L'article 76 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Craig Scott qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-23, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 34, de ce qui suit :

(2) Le directeur du scrutin ne peut ouvrir une enveloppe qui semble contenir des bulletins de vote. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 67 est adopté avec dissidence.

Article 77,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 44, de ce qui suit :

« d'appels aux électeurs conserve pendant cinq ans »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 44, de ce qui suit :

« d’appels aux électeurs conserve pendant trois ans »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott, Scott Simms — 9; CONTRE : — 0.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 44, de ce qui suit :

« électeurs lui sont fournis conserve pendant cinq ans après la fin de la période électorale : »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 44, de ce qui suit :

« conserve, pendant cinq ans après la fin de »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 45, de ce qui suit :

« 348.19 La personne ou le groupe qui, pendant une période »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 45, de ce qui suit :

« conserve, pendant cinq ans après la fin de la »

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 45, de ce qui suit :

« 348.2 Le fournisseur de services d’appel responsable des appels faits au titre de l'article 348.16 doit :

a) d’une part, déposer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes la liste de tous les numéros de téléphone composés au titre de l’article visé ainsi qu'une copie de chaque script et enregistrement;

b) d’autre part, conserver cette liste et ces copies de scripts et d'enregistrements pendant cinq ans après la fin de la période électorale.

348.3 La personne, le groupe ou le tiers qui est une personne morale ou un groupe responsable des appels faits au titre des articles 348.18 ou 348.19 doit :

a) déposer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes la liste de tous les numéros de téléphone composés au titre de l’article visé ainsi qu'une copie de chaque script et enregistrement;

b) conserver cette liste pendant trois ans après la fin de la période électorale;

c) conserver ces copies de scripts et d'enregistrements pendant trois ans après la fin de la période électorale ou, si le commissaire l'exige au motif qu'une ordonnance concernant les services d'appels aux électeurs est attendue, jusqu'à cinq ans après la fin de la période électorale. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 45, de ce qui suit :

« 348.2 Le responsable — fournisseur de services d’appel, personne ou groupe, ou tiers qui est un groupe ou une personne morale — des appels faits au titre des articles 348.16, 348.18 ou 348.19, selon le cas, doit :

a) d’une part, à la demande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, déposer auprès de celui-ci la liste de tous les numéros de téléphone composés au titre de l’article visé;

b) d’autre part, conserver cette liste pendant un an après la fin de la période électorale.

348.21 Malgré les articles 348.16, 348.18 ou 348.19, le responsable — fournisseur de services d’appel, personne ou groupe, ou tiers qui est un groupe ou une personne morale — des appels faits au titre de ces articles, selon le cas, conserve les scripts et les enregistrements y mentionnés jusqu’à cinq ans après la fin de la période électorale si le commissaire l’exige au motif qu’une ordonnance concernant les services d’appels aux électeurs est attendue. »

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 45, de ce qui suit :

a) d’une part, déposer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes la liste de tous les numéros de téléphone composés au titre de l’article visé;

b) d’autre part, conserver cette liste pendant cinq ans après la fin de la période électorale.

348.21 Malgré les articles 348.16, 348.17, 348.18 ou 348.19, le responsable — fournisseur de services d’appel, personne ou groupe, ou tiers qui est un groupe ou une personne morale — des appels faits au titre de ces articles, selon le cas, conserve les scripts et les enregistrements y mentionnés pour la période prolongée indiquée dans l'ordre de conservation donné par le commissaire en vertu de l'article 348.22.

348.22 (1) Le commissaire peut ordonner à toute entité visée à l'article 348.21 de préserver les scripts et les enregistrements qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où l’ordre lui est donné.

(2) Il ne donne l’ordre que s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

b) que les scripts et les enregistrements sont en la possession de l'entité ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête.

(3) L’ordre ne peut être donné à une entité faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (2)a).

(4) Le commissaire peut annuler l’ordre à tout moment, par avis remis à l’intéressé. À moins que l’ordre n’ait été annulé auparavant, il expire quatre-vingt-dix jours après qu’il a été donné.

(5) Le commissaire qui donne l’ordre peut l’assortir des conditions qu’il estime indiquées, notamment pour interdire la divulgation de son existence ou de tout ou partie de son contenu. Il peut, par avis, annuler toute condition à tout moment.

(6) Le commissaire ne peut donner l’ordre à la même entité à l’égard des mêmes scripts et enregistrements qu’une seule fois dans le cadre de l’enquête. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 77 modifié est adopté avec dissidence.

Article 78,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 78, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 17, page 45, de ce qui suit :

« 350. (1) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit aux tiers d’engager »

b) par substitution, à la ligne 23, page 45, de ce qui suit :

« (4) Sous réserve de l’article 351.1, il est interdit aux tiers d’engager des »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également adoptés :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 45, du nouvel article suivant :

« 78.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 351, de ce qui suit :

351.1 Il est interdit à un tiers d’engager des dépenses de publicité électorale — de 500 $ ou plus au total — relatives à une élection générale, à une élection partielle ou, si les périodes électorales de plusieurs élections partielles se chevauchent en tout ou en partie, à ces élections partielles, sauf si :

a) s’agissant d’un particulier, il a la citoyenneté canadienne, a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou réside au Canada;

b) s’agissant d’une personne morale, il exerce des activités au Canada;

c) s’agissant d’un groupe, un responsable du groupe a la citoyenneté canadienne, a le statut de résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou réside au Canada. »

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 45, du nouvel article suivant :

« 78.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 351, de ce qui suit :

351.2 Il est entendu que, pour l’application des paragraphes 350(1) et (4) et de l’article 351.1, la publicité électorale diffusée pendant une période électorale est considérée comme une dépense de publicité électorale, indépendamment du moment où cette dépense a été engagée. »

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 78, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 45, de ce qui suit :

« (2) Les paragraphes 350(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »

b) par adjonction, après la ligne 33, page 45, de ce qui suit :

« (5) Les montants visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont multipliés à la date de délivrance du ou des brefs par le facteur d’ajustement à l’inflation visé à l’article 384.

(6) Si la période électorale dure plus de trente-sept jours, les montants visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont augmentés d’une somme égale au produit des éléments suivants :

a) un trente-septième du montant en cause;

b) la différence entre le nombre de jours de la période électorale et trente-sept. »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 45, de ce qui suit :

« (4.2) Il est interdit au tiers qui n'est pas en mesure de fournir les renseignements mentionnés aux alinéas 353(2)a), b) ou b.1), et qui par conséquent n'a pas le droit de s'enregistrer au titre de l'article 353, d'engager des dépenses de publicité électorale dépassant, au total, 500 $. »

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 78 modifié est adopté avec dissidence.

Article 79,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 45, de ce qui suit :

« 79. (1) Le paragraphe 353(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

353. (1) Sous réserve de l’article 351.1, le tiers doit s’enregistrer dès qu’il a engagé des dépenses de publicité électorale de 500 $, au total, mais non avant la délivrance du bref.

(2) Les alinéas 353(2)a) et b) de la même »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 79 modifié est adopté avec dissidence.

Article 80,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 80, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 16, page 46, de ce qui suit :

« a) 1 200 $, au total, à un parti enregistré »

b) par substitution, à la ligne 18, page 46, de ce qui suit :

« a.1) 1 200 $, au total, à l'ensemble des »

c) par substitution, à la ligne 22, page 46, de ce qui suit :

« b) 1 200 $, au total, au candidat qui n'est pas »

d) par substitution, à la ligne 25, page 46, de ce qui suit :

« c) 1 200 $, au total, à l'ensemble des candi- »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par André Bellavance aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 24, page 46, de ce qui suit :

« a) 100 $, au total, à un parti enregistré donné au cours d'une année civile, cette contribution ne constituant pas une contribution monétaire au titre du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

a.1) 100 $, au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats d'un parti enregistré donné au cours d'une année civile, cette contribution ne constituant pas une contribution monétaire au titre du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

b) 100 $, au total, au candidat qui n'est pas le candidat d'un parti enregistré pour une élection donnée, cette contribution ne constituant pas une contribution monétaire au titre du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu; »

L'amendement de André Bellavance est mis aux voix et rejeté.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 80, soit modifié par suppression des lignes 6 à 34, page 47.

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

À 17 h, la séance est suspendue.

À 17 h 7, la séance reprend.

À 17 h, conformément à la motion adoptée le mardi 4 mars 2014, toutes les motions d’amendements présentées à la greffière pour inclusion dans la liste des amendements pour l’étude article par article, ainsi que toutes les questions nécessaires pour compléter l’étude article par article du projet de loi et pour en faire rapport à la Chambre, sont réputées avoir été proposées et mises aux voix de la façon suivante :

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 80, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 47, de ce qui suit :

« a) les contributions prévues au paragraphe 405(1), au total, »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian, Kevin Lamoureux — 4; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 80, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 47, de ce qui suit :

« a) les contributions de 1 200 $, au total, »

b) par substitution, à la ligne 24, page 47, de ce qui suit :

« b) les contributions de 1 200 $, au total, »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 80, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 47, de ce qui suit :

« a) les contributions de 1 500 $, au total, »

b) par substitution, à la ligne 24, page 47, de ce qui suit :

« b) les contributions de 1 500 $, au total, »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 80, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 47, de ce qui suit :

« a) les contributions ou dons à l'association de circonscription de 5 000 $, au total, faits par un candidat— provenant de »

L'article 80 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5; CONTRE : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian, Kevin Lamoureux — 4.

L'article 81 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 6; CONTRE : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian — 3.

L'article 82 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 6; CONTRE : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian — 3.

L'article 83 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5; CONTRE : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian, Kevin Lamoureux — 4.

L'article 84 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 6; CONTRE : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian — 3.

Article 85,

L’amendement suivant, présenté par André Bellavance pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 49, du nouvel article suivant :

« 84.1 Le paragraphe 435.01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’allocation trimestrielle totale est le produit des éléments suivants :

a) 0,44 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés dans l’élection visée au paragraphe (1);

b) le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec le paragraphe 405.1(1) et en vigueur pour le trimestre visé. »

L'amendement de André Bellavance est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : — 0; CONTRE : Colin Carrie, Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 9.

L'article 85 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 6; CONTRE : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian — 3.

Article 86,

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 51, de ce qui suit :

« 363.1 Pour l’application de la présente partie et avec les adaptations nécessaires, le candidat indépendant est réputé jouir des mêmes droits que le candidat d’un parti enregistré, notamment ceux liés au financement, à l’excédent des fonds électoraux et à la délivrance de reçus d’impôt. »

L'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian, Kevin Lamoureux — 4; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 54, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que les dépenses faites pour des réunions ou des activités de financement visées au paragraphe (2) qui ont trait à l'accueil des personnes présentes lors de ces événements ne sont pas des dépenses électorales pour l'application du paragraphe 376(3). »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian — 3; CONTRE : Colin Carrie, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 6.

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par suppression des lignes 15 à 41, page 55.

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian, Kevin Lamoureux — 4; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 55, de ce qui suit :

« a) les contributions de 1 200 $, au total, »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 55, de ce qui suit :

« a) les contributions prévues au paragraphe 367(1), au total, »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 55, de ce qui suit :

« élection donnée, y compris les dons à l'association de circonscription; »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 55, de ce qui suit :

« b) les contributions de 1 200 $, au total, »

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par suppression des lignes 1 à 9, page 57.

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian — 3; CONTRE : Colin Carrie, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 6.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 29, page 58, de ce qui suit :

« b) le montant des prêts qu’il a consentis au cours de la période en cause;

c) le montant des sommes qu'il a dû verser au prêteur à titre de cautionnement visé au paragraphe 4.1 par suite du non-paiement de l'emprunteur.

(4.1) Le total des montants des cautionnements que la personne visée au paragraphe (4) a donnés au cours de la période en cause ne peut en aucun temps dépasser le plafond prévu à l’un des alinéas 367(1)a) à d), au paragraphe 367(5) et aux alinéas 367(7)a) et b), à l’exclusion des montants qu’il a cessé de garantir au cours de l’année civile où les cautionnements ont été donnés. »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian — 3; CONTRE : Colin Carrie, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 5.

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 86, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 40, page 59, de ce qui suit :

« pas pour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 42, page 59, et se terminant à la ligne 11, page 60, de ce qui suit :

« (3) Sont notamment des dépenses électorales »

c) par substitution, à la ligne 34, page 60, de ce qui suit :

« (4) Au paragraphe (1),« frais engagés » »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 9; CONTRE : — 0.

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 71, de ce qui suit :

« (3) Le vérificateur d'un parti enregistré ou d'un parti admissible est nommé par le directeur général des élections. »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 2, page 83, de ce qui suit :

« trente-sept jours, le plafond établi au titre du »

b) par substitution, à la ligne 5, page 83, de ce qui suit :

« un trente-septième de ce plafond »

c) par substitution, à la ligne 7, page 83, de ce qui suit :

« période électorale et trente-sept. »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, Nathan Cullen, Fin Donnelly, Peter Julian, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards — 9; CONTRE : — 0.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 93, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur général des élections peut obliger le parti enregistré et son agent principal à produire auprès de lui les documents et autres renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice des attributions que lui confère la présente sous-section relativement aux comptes des dépenses électorales. »

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 93, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur général des élections peut demander au parti enregistré et à son agent principal de produire auprès de lui les documents et autres renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice des attributions que lui confère la présente sous-section relativement aux comptes des dépenses électorales.

(1.2) Dans les soixante jours suivant la réception d'une demande faite au titre du paragraphe (1.1), soit le parti enregistré se conforme à celle-ci, soit il demande à un juge de rendre une ordonnance le dégageant de l'obligation de s'y conformer au motif qu'il serait déraisonnable de le faire pour les raisons plaidées. »

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 99, de ce qui suit :

« (3) Le vérificateur d'une association enregistrée est nommé par le directeur général des élections. »

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 86, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 120, de ce qui suit :

« produits ou des services fournis par un parti enregistré ou une associa- »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, David Christopherson, Peter Julian, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott — 9; CONTRE : — 0.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 23, page 136, de ce qui suit :

« trente-sept jours, le plafond établi au titre du »

b) par substitution, à la ligne 26, page 136, de ce qui suit :

« a) un trente-septième de ce plafond; »

c) par substitution, à la ligne 28, page 136, de ce qui suit :

« période électorale et trente-sept. »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Colin Carrie, David Christopherson, Peter Julian, Kevin Lamoureux, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott — 9; CONTRE : — 0.

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 150, de ce qui suit :

« 477.65(2) or within the two weeks after the end »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 86, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 27 à 30, page 178, de ce qui suit :

« contestant who attains the threshold for contributions or expenses as described in subsection (1) after the period referred to in that subsection »

L'article 86 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Article 87,

L’amendement suivant, présenté par André Bellavance pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 9, page 186, de ce qui suit :

b) 100 $, au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats d'un parti enregistré donné au cours d'une année civile, cette contribution ne constituant pas une contribution monétaire au titre du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

c) 100 $, au total, au candidat qui n'est pas le candidat d'un parti enregistré pour une élection donnée, cette contribution ne constituant pas une contribution monétaire au titre du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu; »

L'amendement de André Bellavance est mis aux voix et rejeté.

L’amendement suivant, présenté par André Bellavance pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 186, de ce qui suit :

« (1.1) Le plafond établi au titre de l'alinéa (1)d) est majoré de 25 $ le 1^er janvier de »

L'amendement de André Bellavance est mis aux voix et rejeté.

L'article 87 est adopté avec dissidence.

Article 88,

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 88, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 186, de ce qui suit :

« 480.2 Commet une infraction quiconque, avec l'intention d'influencer les préférences politiques des électeurs ou le résultat d'une élection, communique — de vive voix par téléphone, par l'entremise d'un service d'appels aux électeurs ou par la poste — avec des électeurs pendant une période électorale à partir d'un lieu situé à l'étranger. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott — 3; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards, Scott Simms, David Wilks — 6.

L'article 88 est adopté avec dissidence.

Article 89,

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 89, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 41, page 186, et se terminant à la ligne 4, page 187, de ce qui suit :

« fédérales dans l'exercice de ses fonctions ou celle des personnes agissant sous son autorité, ou fait sciemment au commissaire ou à telles personnes, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse. »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 187, de ce qui suit :

« autorité, ou leur fait sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse, alors qu’ils exercent les attributions que la présente loi confère au commissaire. »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott, Scott Simms, David Wilks — 9; CONTRE : — 0.

L'article 89 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 90 est adopté avec dissidence.

L'article 91 est adopté avec dissidence.

L'article 92 est adopté avec dissidence.

Article 93,

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 93, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 24, page 187, de ce qui suit :

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) quiconque contrevient au paragraphe 143(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

a.1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée); »

b) par substitution, à la ligne 26, page 187, de ce qui suit :

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

a.3) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

a.4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée); »

c) par substitution, à la ligne 28, page 187, de ce qui suit :

« loi sont remplacés par ce qui suit :

d) quiconque contrevient au paragraphe 169(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée). »

L'article 93 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 94 est adopté.

Nouvel article 94.1,

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 188, du nouvel article suivant :

« 94.1 Le paragraphe 491(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Commet une infraction quiconque :

a) contrevient au paragraphe 237.1(3.1) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

b) contrevient au paragraphe 237.1(3.2) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);

c) contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 281a) à f) (actions interdites concernant le scrutin tenu dans le cadre des règles électorales spéciales). »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 95 est adopté.

L'article 96 est adopté.

Article 97,

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 97, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 188, de ce qui suit :

« (4) et (4.2) (engagement de dépenses de publicité »

L'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 97, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 38, page 188, de ce qui suit :

« (1.1) Le paragraphe 496(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé); »

b) par adjonction, après la ligne 5, page 189, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 496(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) contrevient volontairement à l’article 351.1 (engagement par des tiers étrangers de dépenses de publicité électorale dépassant le plafond fixé); »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 97 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 98 est adopté avec dissidence.

L'article 99 est adopté avec dissidence.

Article 100,

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 100, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 21, page 213, de ce qui suit :

« a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 250 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines. »

À 17 h 44, la séance est suspendue.

À 17 h 56, la séance reprend.

L'article 100 est adopté avec dissidence.

L'article 101 est adopté avec dissidence.

L'article 102 est adopté avec dissidence.

L'article 103 est adopté avec dissidence.

L'article 104 est adopté avec dissidence.

L'article 105 est adopté avec dissidence.

L'article 106 est adopté avec dissidence.

Article 107,

L’amendement suivant, présenté par Scott Simms pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 217, de ce qui suit :

« m), o) ou p). »

L'amendement de Scott Simms est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 107 modifié est adopté avec dissidence.

Article 108,

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 8, page 218, de ce qui suit :

« mandat de dix ans par le directeur général des élections, sous réserve de révocation motivée de sa part. »

L'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 7, page 218, de ce qui suit :

« mandat de dix ans par le directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de sa part.

(2) Le directeur des poursuites pénales consulte Élections Canada »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 218, de ce qui suit :

« poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes. »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 6 à 8, page 218.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 20 à 23, page 218.

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 29, page 218, et se terminant à la ligne 3, page 219.

L'amendement de Kevin Lamoureux est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 219, de ce qui suit :

« exercer, aux conditions qu'il fixe, ses attributions. »

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 219, de ce qui suit :

« attribués du Trésor : »

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 108, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 9 à 11, page 220, de ce qui suit :

« enquête. »

b) par adjonction, après la ligne 12, page 221, de ce qui suit :

« g) les renseignements dont la communication est, à son avis, dans l’intérêt public.

(3) Pour l’application de l’alinéa (2)g), le commissaire tient compte des effets de la communication sur :

a) le droit à la vie privée de l’intéressé;

b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que la preuve de culpabilité ait été établie conformément au droit, de la personne sous enquête;

c) la confiance du public dans l’équité du processus électoral. »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par suppression des lignes 12 à 18, page 220.

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott — 3; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards, Scott Simms, David Wilks — 6.

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 220, de ce qui suit :

« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'une cour supérieure ou d'une cour de comté peut, lorsqu'il est convaincu, d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents concernant l'enquête, ordonner à cette personne :

a) de comparaître, selon ce que prévoit l’ordonnance, de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse être interrogée sur toute question pertinente concernant l’enquête par le commissaire ou son représentant autorisé devant une personne désignée dans l’ordonnance;

b) de produire auprès du commissaire ou de son représentant autorisé, dans le délai et au lieu que prévoit l’ordonnance, les documents — originaux ou copies certifiées conformes par affidavit — ou les autres choses dont l’ordonnance fait mention;

c) de préparer et de donner au commissaire ou à son représentant autorisé, dans le délai que prévoit l’ordonnance, une déclaration écrite faite sous serment ou affirmation solennelle et énonçant en détail les renseignements exigés par l’ordonnance.

(2) Lorsque, dans le cadre d'une enquête, la personne contre qui une ordonnance est demandée en application de l’alinéa (1)b) est une personne morale et que le juge à qui la demande est faite aux termes du paragraphe (1) est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu’une affiliée de cette personne morale a des documents qui sont pertinents concernant l’enquête, il peut, sans égard au fait que l’affiliée soit située au Canada ou ailleurs, ordonner à cette personne morale de produire les documents en question.

(3) Nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2) au motif que le témoignage oral, le document, l’autre chose ou la déclaration qu’on exige de lui peut tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité. Toutefois, le témoignage oral qu’un individu a rendu conformément à une ordonnance prononcée en application de l’alinéa (1)a) ou la déclaration qu’il a faite en conformité avec une ordonnance prononcée en application de l’alinéa (1)c) ne peut être utilisé ou admis contre celui-ci dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite, sauf en ce qui concerne une poursuite prévue aux articles 132 ou 136 du Code criminel.

(4) Toute ordonnance rendue en application du présent article a effet partout au Canada. »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 220, de ce qui suit :

« 510.01 (1) Sur demande ex parte d'une personne visée par une enquête menée en application de l'article 510, le juge d'une cour supérieure ou d'une cour de comté peut, à tout moment à la demande de la personne, désigner un avocat pour agir au nom de cette personne si, à son avis, il paraît souhaitable dans l'intérêt de la justice que la personne soit pourvue d'un avocat et s'il appert qu'elle n'en a pas les moyens.

(2) Dans le cas où la personne ne bénéficie pas de l'aide juridique prévue par un régime provincial, Élections Canada paie les honoraires et les dépenses de l'avocat désigné au titre du paragraphe (1) à un taux égal à 150 % des tarifs honoraires de l'aide juridique. »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 220, de ce qui suit :

« 510.01 (1) Si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un individu, le directeur général des élections peut faire part au commissaire des renseignements qu’il détient à cet égard.

(2) Lorsqu'il communique des renseignements concernant des éléments de preuve en vertu du paragraphe (1), le directeur général des élections y joint tous les renseignements, notamment personnels, utiles en l'espèce.

(3) Le directeur général des élections communique au commissaire, sur demande de celui-ci, tout document ou renseignement qu'il a obtenu dans le cadre de ses fonctions et que le commissaire considère nécessaire pour assurer l’observation et le contrôle d’application de la présente loi. »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 22, page 220, et se terminant à la ligne 12, page 221, de ce qui suit :

« 510.1 Les renseignements obtenus par le commissaire et les personnes agissant sous son autorité dans le cadre d'une enquête sont confidentiels et ne peuvent être communiqués que si le commissaire est d'avis que telle communication est nécessaire pour l'exercice des attributions que leur confère la présente loi. »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 22, page 220, et se terminant à la ligne 12, page 221.

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 22, page 220, et se terminant à la ligne 12, page 221, de ce qui suit :

« 510.1 Le commissaire et le directeur des poursuites pénales communiquent les résultats de chaque enquête, sous réserve des exigences prévues par toute autre loi fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, et, si l'enquête ne donne lieu à aucune poursuite, le directeur communique les motifs de cette décision. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 220, de ce qui suit :

« b.1) les renseignements relatifs aux résultats d’une enquête qu'il est nécessaire, à son avis, de faire connaître à la population pour favoriser l’intégrité du système électoral et la confiance du public dans l’administration de la justice; »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 221, de ce qui suit :

« RAPPORT AU PRÉSIDENT

510.2 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le commissaire peut présenter au président de la Chambre des communes un rapport sur toute question ou tout incident qui, à son avis, doivent être portés à l'attention de cette chambre et de la population canadienne. Il peut publier ce rapport par tout moyen qu'il estime utile sans être tenu d'obtenir l'approbation du directeur des poursuites pénales ou de toute autre personne.

(2) Il est entendu que le commissaire peut créer et maintenir un site Web pour la publication des rapports faits en vertu du paragraphe (1) et la communication de renseignements à la population canadienne. »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 108, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 221, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux règles régissant la divulgation au public, dans le système judiciaire, des demandes de renseignements, des déclarations sous serment et d'autres documents similaires relatifs à une instance, ni à l'application de ces règles.

(4) Les dispositions de la présente loi ne peuvent être invoquées pour solliciter auprès d'un tribunal une ordonnance visant la conservation sous pli scellé de documents relatifs à une instance. »

L'article 108 modifié est adopté avec dissidence.

Article 109,

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 109, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 221, de ce qui suit :

« tions mentionnées aux paragraphes 500(1), (2), (3), (4) et (5) se »

L’amendement suivant, présenté par tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 109, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 221, de ce qui suit :

« (3) Les poursuites relatives à une infraction visée à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées aux paragraphes 500(2) à (5) peuvent être engagées en tout temps. »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 109 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 110 est adopté avec dissidence.

Nouvel Article 110.1,

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 221, du nouvel article suivant :

« 110.1 (1) Le passage du paragraphe 524(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

524.(1) Tout électeur qui était habile à voter dans une circonscription et tout candidat dans celle-ci peuvent, par requête ou action, contester devant le tribunal compétent l’élection qui y a été tenue pour les motifs suivants :

(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 524(2), de ce qui suit :

(3) Dans le cadre d'une requête ou action visée au paragraphe (1), l'électeur peut désigner à titre de défendeur toute personne ou entité, y compris un parti politique, dont les agissements sont susceptibles d'avoir causé l'irrégularité, la fraude, la manoeuvre frauduleuse ou l'acte illégal. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Article 111,

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 111, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 221, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 525(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La requête ou l'action est instruite sans délai et selon la procédure sommaire; le tribunal peut toutefois entendre des témoins lors de l’audition dans des circonstances particulières. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 111 est adopté avec dissidence.

Nouvel Article 111.1,

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 221, du nouvel article suivant :

« 111.1 Le paragraphe 526(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

526. (1) La requête ou l'action est accompagnée d’un cautionnement pour frais de 1 000 $ et est signifiée au procureur général du Canada, au directeur général des élections, au directeur du scrutin de la circonscription en cause et aux candidats de celle-ci. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 221, du nouvel article suivant :

« 111.1 L'article 527 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

527. La requête ou l'action en contestation fondée sur l’alinéa 524(1)b) doit être présentée dans l'année suivant la date de la publication dans la Gazette du Canada du résultat de l’élection contestée ou, si elle est postérieure, la date à laquelle le requérant a appris, ou aurait dû savoir, que les irrégularité, fraude, manoeuvre frauduleuse ou acte illégal allégués ont été commis. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 221, du nouvel article suivant :

« 111.1 Les paragraphes 531(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

531. (1) Le tribunal peut en tout temps rejeter toute requête ou action qu’il juge vexatoire ou dénuée de tout intérêt ou de bonne foi.

(2) Au terme de l’audition, il peut rejeter la requête ou l'action; si les motifs sont établis et selon qu’il s’agit d’une requête ou d'une action fondée sur les alinéas 524(1)a) ou b), il doit constater la nullité de l’élection du candidat ou il peut prononcer son annulation.

(2.1) Le tribunal peut adjuger à l'électeur visé au paragraphe 524(1) les dépens afférents à l’audition de la requête ou de l'action si la contestation a pour motif la fraude et qu'il juge que la requête ou l'action est fondée. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Article 112,

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 112, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 222, de ce qui suit :

« a.2) les conclusions du rapport que lui présente le vérificateur dont les services sont retenus au titre de l’article 164.1 pour l’élection générale ou l’élection partielle; »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 112 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 113 est adopté avec dissidence.

L'article 114 est adopté avec dissidence.

Article 115,

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 115, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 223, de ce qui suit :

« 535.4 (1) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales entreprennent un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi, lequel porte notamment sur les questions visées au paragraphe (3).

(2) Dans l'année suivant le début de l'examen complet visé au paragraphe (1), les comités déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations quant aux dispositions et à l'application de la présente loi.

(3) L'examen prévu au paragraphe (1) porte notamment sur la faisabilité d'adopter des systèmes électoraux proportionnels existants pour remplacer le système uninominal majoritaire à un tour actuellement en place, en vue de donner à chaque électeur un vote égal et efficace et d'assurer une représentation à la Chambre des communes qui se rapproche davantage de la distribution des votes, dans la mesure où de tels systèmes sont compatibles avec la Constitution canadienne. »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 115, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 223, de ce qui suit :

« 535.4 Dans l'année qui suit la tenue d'une élection générale, le directeur général des élections fait au président de la Chambre des communes un rapport signalant les modifications qu’il est souhaitable, à son avis, d’apporter à la présente loi afin de permettre à des candidats indépendants de constituer des associations de circonscription et de réunir des fonds pour leurs campagnes. Les modifications tiennent compte, notamment, des témoignages présentés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23 déposé au cours de la deuxième session de la 41e législature. »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 115 est adopté avec dissidence.

L'article 116 est adopté avec dissidence.

Article 117,

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 34, page 223, de ce qui suit :

« (4) Le directeur général des élections et les membres autorisés de son personnel peuvent examiner les documents visés au paragraphe (3).

(4.1) Le directeur général des élections peut remettreles documents visés au paragraphe (3) au commissaire aux fins de l’exercice des attributions de celui-ci sous le régime de la présente loi; le commissaire peut à son tour les remettre au directeur des poursuites pénales, lequel peut les produire dans le cadre de toute poursuite — même éventuelle — pour infraction à la présente loi. »

L'article 117 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 118 est adopté avec dissidence.

L'article 119 est adopté avec dissidence.

L'article 120 est adopté avec dissidence.

L'article 121 est adopté avec dissidence.

L'article 122 est adopté avec dissidence.

L'article 123 est adopté avec dissidence.

L'article 124 est adopté avec dissidence.

L'article 125 est adopté avec dissidence.

L'article 126 est adopté avec dissidence.

L'article 127 est adopté avec dissidence.

Article 128,

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 226, de ce qui suit :

« tenue de l'élection. Toutefois, le directeur général des élections :

a) peut faire part au commissaire des renseignements qu’il détient à l'égard d’une infraction fédérale ou provinciale commise par un individu si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration de cette infraction, auquel cas il joint les renseignements, notamment personnels, utiles en l'espèce;

b) doit communiquer au commissaire, sur demande de celui-ci, tout document ou renseignement qu'il a obtenu dans le cadre de ses fonctions et que le commissaire considère nécessaire pour assurer l’observation et le contrôle d’application de la présente loi;

c) peut obliger le parti enregistré et son agent principal à produire auprès de lui les documents et autres renseignements qu'il estime nécessaires à l'exercice des attributions qui lui sont conférés relativement aux comptes des dépenses électorales. »

L'article 128 est adopté avec dissidence.

L'article 129 est adopté avec dissidence.

L'article 130 est adopté avec dissidence.

L'article 131 est adopté avec dissidence.

L'article 132 est adopté avec dissidence.

L'article 133 est adopté avec dissidence.

Nouvel Article 133.1,

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 227, du nouvel article suivant :

« 133.1 Si l'article 108 entre en vigueur pendant une période électorale, les droits et obligations découlant d'une élection tenue avant la date d'entrée en vigueur de l'article 108 qui, à cette date, n'ont pas été exercés ou remplies sont régis par la Loi électorale du Canada, dans sa version au moment de la tenue de l'élection. Toutefois :

a) sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'une cour supérieure ou d'une cour de comté peut, lorsqu'il est convaincu, d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents concernant l'enquête, ordonner à cette personne :

(i) de comparaître, selon ce que prévoit l’ordonnance, de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse être interrogée sur toute question pertinente concernant l’enquête par le commissaire ou son représentant autorisé devant une personne désignée dans l’ordonnance,

(ii) de produire auprès du commissaire ou de son représentant autorisé, dans le délai et au lieu que prévoit l’ordonnance, les documents — originaux ou copies certifiées conformes par affidavit — ou les autres choses dont l’ordonnance fait mention,

(iii) de préparer et de donner au commissaire ou à son représentant autorisé, dans le délai que prévoit l’ordonnance, une déclaration écrite faite sous serment ou affirmation solennelle et énonçant en détail les renseignements exigés par l’ordonnance;

b) lorsque, dans le cadre d'une enquête, la personne contre qui une ordonnance est demandée en application du sous-alinéa a)(ii) est une personne morale et que le juge à qui la demande est faite aux termes de l'alinéa a) est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu’une affiliée de cette personne morale a des documents qui sont pertinents concernant l’enquête, il peut, sans égard au fait que l’affiliée soit située au Canada ou ailleurs, ordonner à cette personne morale de produire les documents en question;

c) nul n’est dispensé de se conformer à une ordonnance visée aux alinéas a) ou b) au motif que le témoignage oral, le document, l’autre chose ou la déclaration qu’on exige de lui peut tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité. Toutefois, le témoignage oral qu’un individu a rendu conformément à une ordonnance prononcée en application du sous-alinéa a)(i) ou la déclaration qu’il a faite en conformité avec une ordonnance prononcée en application du sous-alinéa a)(iii) ne peut être utilisé ou admis contre celui-ci dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite, sauf en ce qui concerne une poursuite prévue aux articles 132 ou 136 du Code criminel;

d) toute ordonnance rendue en application du présent article a effet partout au Canada. »

L'article 134 est adopté avec dissidence.

Article 135,

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 135, soit modifié :

a) par suppression des lignes 6 à 13, page 228;

b) par suppression des lignes 22 à 28, page 228.

L'article 135 est adopté avec dissidence.

Nouvel Article 135.1,

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 228, du nouvel article suivant :

« 135.1 (1) Dans l'année qui suit la première élection tenue à la date d'entrée en vigueur du présent article ou subséquemment, le directeur général des élections fait rapport au président de la Chambre des communes sur l'application des dispositions de la présente loi portant sur les prêts bancaires.

(2) Le rapport contient notamment la liste des candidats ayant obtenu un prêt et précise pour chaque prêt le montant et la guarantie fournie à titre de sûreté.

(3) Lorsqu'il établit le rapport, le directeur général des élections peut autoriser des chercheurs à communiquer avec les candidats à l'élection qui n'ont pas fait inscrire de prêt afin de déterminer s'ils ont tenté en vain d'en obtenir un, et peut inclure les résultats dans le rapport. »

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 228, du nouvel article suivant :

« 135.1 La présente loi n'a pas pour effet de modifier le pouvoir du Directeur général des élections de consulter, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, le comité consultatif des partis politiques en vue de la présentation d'un rapport au Parlement sur la façon dont la Loi électorale du Canada pourrait être modifiée afin de confier à son bureau la responsabilité exclusive de la nomination de tous les fonctionnaires électoraux en fonction du mérite et dans le cadre d'un processus équitable et transparent. »

L'article 136 est adopté avec dissidence.

L'article 137 est adopté avec dissidence.

L'article 138 est adopté avec dissidence.

L'article 139 est adopté avec dissidence.

L'article 140 est adopté avec dissidence.

L'article 141 est adopté avec dissidence.

L'article 142 est adopté avec dissidence.

L'article 143 est adopté avec dissidence.

L'article 144 est adopté avec dissidence.

L'article 145 est adopté avec dissidence.

Article 146,

L’amendement suivant, présenté par Elizabeth May pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 146, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 232, de ce qui suit :

« suites pénales ne peut refuser de communiquer les »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.

L'article 146 est adopté avec dissidence.

L'article 147 est adopté avec dissidence.

L'article 148 est adopté avec dissidence.

L'article 149 est adopté avec dissidence.

L'article 150 est adopté avec dissidence.

L'article 151 est adopté avec dissidence.

Article 152,

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 234, de ce qui suit :

« June 30 of each year, provide a report to the Attorney General on the activities of the office »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 234, de ce qui suit :

« l’exercice précédent.

(1.1) Le rapport comporte une section, fournie par le commissaire aux élections fédérales, portant sur ses activités sous le régime de la Loi électorale du Canada pour le même exercice; le commissaire ne peut toutefois y inclure de détails relatifs à toute enquête. »

L'article 152 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 153 est adopté avec dissidence.

L'article 154 est adopté avec dissidence.

Article 155,

L’amendement suivant, présenté par Craig Scott pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 155, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 235, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve de l'article 348.02, il est »

b) par substitution, à la ligne 40, page 235, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve de l'article 348.02, il est »

c) par substitution, à la ligne 4, page 236, de ce qui suit :

« (5) Sous réserve de l'article 348.02, il est »

d) par substitution, à la ligne 12, page 236, de ce qui suit :

« (5) Sous réserve de l'article 348.02, il est »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté.

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 155, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 235, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve de l’article 348.02, il est »

b) par substitution, à la ligne 40, page 235, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve de l’article 348.02, il est »

c) par substitution, à la ligne 4, page 236, de ce qui suit :

« (5) Sous réserve de l’article 348.02, il est »

d) par suppression des lignes 9 à 16, page 236.

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 155, tel que modifié, est adopté.

Article 156,

L’amendement suivant, présenté par André Bellavance pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 156, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 39, page 236, de ce qui suit :

« a) 100 $, au total, à un parti enregistré donné au cours d’une année civile, cette contribution ne constituant pas une contribution monétaire au titre du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

b) 100 $, au total, à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile, cette contribution ne constituant pas une contribution monétaire au titre du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

c) 100 $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée, cette contribution ne constituant pas une contribution monétaire au titre du paragraphe 127(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu; »

L'amendement de André Bellavance est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 156 est adopté avec dissidence.

L'article 157 est adopté avec dissidence.

Article 158,

L’amendement suivant, présenté par Kevin Lamoureux pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 158, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 à 26, page 237, de ce qui suit :

« les articles 72, 74 et 76, les paragraphes 80(2) et (3), les articles 82 à 85, 88, 89 et 92, le paragraphe 93(4), les articles 94, 95, 97 et 98, les paragraphes 100(1), 101(2) et 102(3), les articles 104, 106, 109 à 111, 124, 125, 127, 136 à 145 et 153 à 157 entrent en vigueur à la »

b) par substitution, à la ligne 9, page 238, de ce qui suit :

« (4) L'article 4 entre »

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 158, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 23, page 237, de ce qui suit :

« paragraphe 93(4), les articles 94 et 95, les paragraphes 97(1) et (2), l’article 98, »

b) par substitution, à la ligne 40, page 237, de ce qui suit :

« paragraphes 93(1) à (3), les articles 94.1 et 96, les paragraphes 97(1.1) et (3), l’article 99, »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 158, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 237, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 2(1), les articles 5.1, 108, »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 158, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 237, de ce qui suit :

« les paragraphes 53(1) à (2) et (5), les articles 54 à 55.1, les paragraphes 56(1) à (1.2) et (4), les articles »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L’amendement suivant, présenté par Tom Lukiwski pour examen par le Comité, est réputé avoir été proposé :

Que le projet de loi C-23, à l’article 158, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 237, de ce qui suit :

« 57 à 71, 73, 74.1, 77 à 79, 86, 90 et 91, les »

L'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

L'article 158 modifié est adopté avec dissidence.

L'annexe est adoptée avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-23, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 18 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Marie-France Renaud

2014/05/28 17 h 6