Il est convenu, — Que, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 27 novembre 2014 et aux articles 108.(1)a) et 108.(1)b) du Règlement, un Sous-comité sur un code de conduite pour les députés soit établi pour : a) examiner les politiques possibles pour répondre aux plaintes de harcèlement entre députés; b) formuler des recommandations sur un code de conduite pour les députés visant la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail, lequel comprendrait une définition claire du harcèlement; c) formuler des recommandations sur une démarche équitable, impartiale et confidentielle, laquelle comprendrait des options quant au rôle d’une tierce partie indépendante, pour la résolution des plaintes présentées en vertu du code; d) formuler des recommandations en ce qui concerne des initiatives de formation et de sensibilisation pour veiller à ce que le code soit respecté;
Que le Sous-comité soit composé de sept (7) députés dont quatre (4) du parti ministériel, deux (2) de l’Opposition officielle et un (1) du Parti libéral, nommés comme d’habitude après les consultations d’usage avec les whips, et qu’il soit présidé par un député ministériel et que le député de Elgin-Middlesex-London soit nommé président du Sous-comité; et
Que le Sous-comité soit habilité à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages, à se réunir lorsque le comité ne siège pas à Ottawa, à se réunir lorsque le Comité siège à l'extérieur de la Cité parlementaire et à se réunir pendant les périodes d'ajournement de la Chambre.