La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 27 mars 2014 concernant les accusations d’utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l’Opposition officielle, le Comité désigne le jeudi 15 mai 2014 aux fins de la comparution du chef de l’Opposition officielle;
Que, avant cette réunion, le Comité demande que les documents suivants soient produits à la greffière du Comité au plus tard le vendredi 9 mai 2014, de sorte qu’ils puissent être traduits et distribués à tous les membres du Comité :
(a) de l’Administration de la Chambre des communes, les relevés d’emploi de tous les employés qui ont travaillé au bureau du Nouveau Parti démocratique situé au 4428, boulevard Saint-Laurent, à Montréal (le « bureau satellite de Montréal »), expurgés des renseignements personnels;
(b) de l’Administration de la Chambre des communes, tous les échanges avec les dirigeants de la Chambre, le bureau de recherche de l’opposition officielle ou n’importe quel autre de ses bureaux, au sujet des bureaux satellites existants ou envisagés, y compris, sans s’y limiter : (i) le bureau satellite de Montréal, (ii) un bureau satellite en Saskatchewan, (iii) l’explication des règles concernant les bureaux satellites; (iv) l’explication des règles concernant les membres du personnel qui ne sont employés ni dans la Cité parlementaire, ni dans un bureau de circonscription;
(c) de l’Administration de la Chambre des communes, tous les échanges des 12 derniers mois avec Élections Canada, les dirigeants de la Chambre, le bureau de recherche de l’Opposition officielle ou n’importe quel autre de ses bureaux, au sujet des envois collectifs;
(d) de l’Opposition officielle ou du Nouveau Parti démocratique, selon le cas, le bail du bureau satellite de Montréal;
(e) de l’Administration de la Chambre des communes, tout document ou matériel (notamment les courriels, les notes d’information, les notes et comptes rendus de réunion et les notes de service) produit ou obtenu au sujet des bureaux satellites;
Que le Comité demande à l’Administration de la Chambre, y compris le légiste, de produire des documents d’information expliquant le pouvoir du Bureau de régie interne de faire enquête sur l’utilisation des ressources de la Chambre, à savoir les envois collectifs ou les bureaux satellites, et les recours possibles en cas d’utilisation abusive ou de non-conformité.