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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 63
 
Le jeudi 11 décembre 2014
 

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 heures, dans la pièce 112-N de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Joe Preston, président.

 

Membres du Comité présents : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Joe Preston, Scott Reid, Blake Richards et Craig Scott.

 

Membres substituts présents : Scott Simms remplace Kevin Lamoureux.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Justin Vaive, greffier législatif; Chloé O'Shaughnessy, greffière législative. Bibliothèque du Parlement : Andre Barnes, analyste; Erin Virgint, adjointe de recherche.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 24 septembre 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

 

L'article 2 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 3; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

L'article 3 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 3; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

Article 4,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-586, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 2, de ce qui suit :

« 4.(1) L’alinéa 67(4)c) de la même loi est »

b) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 2, de ce qui suit :

« c) s’il y a lieu, un acte écrit, signé par les personnes autorisées par le parti politique à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat, énonçant que la personne »

c) par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« (2) L’article 67 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Au plus tard vingt-cinq jours avant le jour du scrutin, l’agent principal de chaque parti politique produit un rapport écrit au directeur général des élections comportant le nom des personnes que le parti autorise à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat. »

 

Craig Scott propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction d'un nouveau paragraphe 67(5) : « Dans le mois suivant la convocation d’un nouveau Parlement après une élection générale, l’agent principal de chaque parti politique produit un rapport écrit au directeur général des élections comportant les postes institutionnels qu’occupent les personnes que le parti autorise, au titre du paragraphe (6), à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat. »

 

Après débat, le sous-amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 3; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

 

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, adoptés :

Que le projet de loi C-586, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 3, de ce qui suit :

« 6. Le paragraphe 383(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Ils sont également tenus de produire, avec la déclaration ou le rapport visés au paragraphe (1), une déclaration, attestée par leur agent principal, comportant le nom des personnes qu’ils autorisent à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat à une élection générale. »

Que le projet de loi C-586, à l’article 11, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :

« présente loi et l’article 27 de l’autre loi sont »

b) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 6, de ce qui suit :

« c) s’il y a lieu, un acte écrit, signé par les personnes autorisées par le parti politique à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat, énonçant que la personne »

c) par substitution, au passage commençant à la ligne 31, page 6, et se terminant à la ligne 4, page 7, de ce qui suit :

« (3) Dès le premier jour où l’article 6 de la présente loi et l’article 86 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 406(2) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

(2) Ils sont également tenus de produire, avec la déclaration ou le rapport visés au paragraphe (1), une déclaration, attestée par leur agent principal, comportant le nom des personnes qu’ils autorisent à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat à une élection générale. »

 

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

 

L'article 5 est rejeté.

 

L'article 6, tel que modifié, est adopté.

 

L'article 7 est rejeté.

 

L'article 8 est rejeté.

 

Article 9,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-586, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 5, de ce qui suit :

« parlementaire qui compte, d’après la Gazette du Canada, le plus d’années de service ininterrompu à la Chambre des communes. »

 

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté.

 
Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-586, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 6, de ce qui suit :

« 49.8 (1) Lors de sa première réunion après une élection générale, le groupe parlementaire de chaque parti comptant officiellement au moins douze députés organise, auprès de ses députés, la tenue d’un scrutin distinct sur chacun des éléments suivants :

a) l’applicabilité des articles 49.2 et 49.3 au groupe parlementaire;

b) l’applicabilité de l’article 49.4 au groupe parlementaire;

c) l’applicabilité des paragraphes 49.5(1) à (3) au groupe parlementaire;

d) l’applicabilité du paragraphe 49.5(4) et de l’article 49.6 au groupe parlementaire.

(2) Les scrutins sont présidés par le député du groupe parlementaire qui compte, d’après la Gazette du Canada, le plus d’années de service ininterrompu à la Chambre des communes.

(3) Les votes de chaque député sont consignés.

(4) L’applicabilité des dispositions mentionnées aux alinéas (1)a) à d) nécessite le vote favorable de la majorité de l’ensemble des députés du groupe parlementaire.

(5) Dès que possible après leur tenue, le président du groupe parlementaire informe le président de la Chambre des communes de l’issue de chaque scrutin.

(6) L’issue des scrutins lie le groupe parlementaire jusqu’à la dissolution du Parlement. »

 

Craig Scott propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution du mot « Lors » des mots « Malgré les dispositions qui précèdent, lors »

 

Après débat, le sous-amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 3; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

Scott Reid propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution au paragraphe « (2) Les scrutins sont présidés par le député du groupe parlementaire qui compte, d’après la Gazette du Canada, le plus d’années de service ininterrompu à la Chambre des communes. » du paragraphe « (2) Les scrutins et, le cas échéant, les débats qui s'y rapportent et les précèdent sont présidés par le député du groupe sont présidés par le député du groupe parlementaire qui compte la plus longue période de service ininterrompu à la Chambre des communes selon ce qui est publié dans la Gazette du Canada. »

 

Après débat, le sous-amendement de Scott Reid est mis aux voix et adopté.

 

Craig Scott propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction dans le paragraphe (5), après les mots « chaque scrutin », des mots « par écrit. »

 

Après débat, le sous-amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 3; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

La présidence déclare que le sous-amendement suivant est corrélatif au sous-amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que l'amendement soit modifié par adjonction d'un nouveau paragraphe (6) : « Pour chaque scrutin tenu en application des alinéas (1)a) à d) à l’issue duquel le groupe parlementaire décide que les articles ou paragraphes en cause ne s’appliquent pas à lui, le président du groupe parlementaire informe par écrit le président de la Chambre des communes des règles que ce groupe parlementaire entend suivre à l’égard des questions faisant l’objet de ces articles ou paragraphes rejetés. »

 

Craig Scott propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction d'un nouveau paragraphe (7) : « (7) Lorsqu’il reçoit les renseignements visés aux paragraphes (5) et (6), le président de la Chambre des communes fait publier, d’une manière accessible sur le site Web du Parlement, les articles ou paragraphes adoptés à l’issue des scrutins du groupe parlementaire ainsi que, dans le cas des articles ou paragraphes rejetés, les règles qui les remplacent.  »

 

Après débat, le sous-amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

Craig Scott propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction du paragraphe suivant : « (8) a) Chaque groupe parlementaire décide s’il est lié par l’issue de chaque vote jusqu’à la dissolution du Parlement.

(8) b) Le président de chaque groupe parlementaire informe le président de la Chambre des communes de ses décisions et, si le groupe parlementaire a décidé de ne pas être lié par l’issue d’un ou de plusieurs scrutins, il informe le président de la Chambre des communes du statut des scrutins en question.

(8) c) Les renseignements fournis au titre de l’alinéa b) sont publiés sur le site Web du Parlement de la manière décrite au paragraphe 49.8 (7).  »

 

Après débat, le sous-amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

 

L'amendement modifié de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté avec dissidence.

 

L'article 9 modifié est adopté avec dissidence.

 

L'article 10 est adopté avec dissidence.

 

L'article 11, tel que modifié, est adopté.

 

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

 

Le préambule est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-586, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 11 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Marie-France Renaud

 
 
2014/12/15 15 h 57