FINA Réunion de comité

    La 81^e séance du Comité permanent des finances est ouverte. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous étudions le Budget principal des dépenses 2015-2016: crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada, renvoyés au Comité le mardi 24 février 2015.

    Nous sommes ravis d'accueillir ce matin trois fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada.

Nous avons M. Roch Huppé. Ai-je bien prononcé votre nom?

    Oui, très bien.

    M. Huppé est administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire.

    Nous avons aussi M. Rick Stewart, sous-commissaire aussi. Nous sommes heureux de vous revoir.

    Enfin, nous avons M. Ted. Gallivan, sous-commissaire adjoint. Bienvenue au comité.

Monsieur Huppé, je crois que vous avez une présentation à faire devant le comité.

    Vous pouvez commencer dès que vous êtes prêt.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et merci de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant le comité pour faire une présentation et répondre à toutes vos questions sur le Budget principal des dépenses de 2015-2016 de l’Agence du revenu du Canada.

    Monsieur le président, l’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration des programmes d’impôt fédéraux et de certains programmes d’impôt provinciaux et territoriaux, ainsi que de l'administration de plusieurs programmes de versement de prestations. Chaque année, l’ARC perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte des gouvernements du Canada et elle distribue des millions de dollars en paiements de prestations aux Canadiens.

    Pour exécuter son mandat, l’agence demande un total de 3,8 milliards de dollars par l’intermédiaire du Budget principal des dépenses de 2015-2016. De ce montant, la somme de 3 milliards de dollars nécessite l’approbation du Parlement, tandis que les 800 millions de dollars supplémentaires représentent des prévisions législatives qui ont déjà été approuvées en vertu d'une mesure législative distincte.

    Les postes législatifs comprennent les paiements de l’allocation spéciale pour enfants, les coûts rattachés aux régimes de prestations aux employés et l’utilisation de recettes reçues au cours de la conduite des activités de l’agence conformément à l’article 60 de la Loi sur l’Agence de revenu du Canada pour des activités administrées au nom des provinces et d’autres ministères. Les versements aux provinces en vertu de l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux sont aussi des postes législatifs, même si ceux-ci ont chuté à zéro pour 2015-2016, comme je l’expliquerai plus tard.

    Ce Budget principal des dépenses représente une diminution nette de 1,5 %, soit de 56,4 millions de dollars, comparativement aux autorisations du Budget principal des dépenses de 2014-2015. La composante la plus importante est une réduction de 80 millions de dollars des paiements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre. Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 de l’ARC comprenait un montant de 80 millions de dollars pour les paiements aux provinces prévus. Le ministère des Finances a révisé la prévision à 0 $ pour 2015-2016, compte tenu des prix et des volumes changeants sur le marché du bois d’oeuvre du Canada et des États-Unis.

    Entre autres changements apportés au budget de l’agence, signalons un rajustement de 14 millions de dollars lié à la mise en oeuvre de mesures d’efficience des opérations de l’ARC qui ont été instaurées dans le cadre du Plan d’action économique de 2012. Ce montant représente le changement progressif entre l’exercice 2014-2015 et l’exercice 2015-2016. La plupart de ces mesures peuvent être catégorisées sous deux grands thèmes, soit permettre aux Canadiens et aux entreprises de traiter plus facilement avec leur gouvernement, surtout par la prestation de services en ligne plus rapides et efficients, et moderniser et rationaliser les services administratifs de l’ARC. Il y a aussi une diminution de 9 millions de dollars des paiements prévus en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

    Ces mesures sont en partie compensées par de nouveaux fonds approuvés dans divers secteurs. Il y a premièrement 29,3 millions de dollars pour les améliorations aux programmes d’observation autres que la vérification. Cette somme servira à mettre en oeuvre et à administrer des mesures visant à accroître l’équité et l’intégrité du régime fiscal, ainsi qu’à renforcer l’observation des règles fiscales. Deuxièmement, un montant de 14,1 millions de dollars est destiné à l’administration de mesures fiscales visant les particuliers et les entreprises comme qu’on l’a annoncé dans le Plan d’action économique de 2013, ainsi qu’à l’administration de la taxe de vente harmonisée et du crédit pour la taxe de vente harmonisée à l’Île-du-Prince-Édouard, à compter du 1er avril 2013. Troisièmement, 4,6 millions de dollars sont destinés à l’administration des mesures fiscales annoncées dans le Plan d’action économique de 2014, et serviront principalement à mettre en place des systèmes d’inscription en ligne pour les organismes de bienfaisance et à resserrer la conformité relative à l’inscription au registre de la Taxe sur les produits et services ou de la Taxe de vente harmonisée.

     Le financement supplémentaire des mesures fiscales annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 et le Plan d’action économique de 2014 servira à apporter des modifications aux systèmes de technologie de l’information, à élaborer et à mettre en oeuvre des processus opérationnels, à concevoir des formulaires et à mettre à jour les publications et les produits d’information liés à ces mesures. Veuillez noter que le Budget principal des dépenses de 2015-2016 ne tient pas compte des annonces faites lors du budget du mois dernier.

    En conclusion, les ressources demandées dans ce budget des dépenses permettront à l’ARC de continuer à exécuter son mandat auprès des Canadiens en veillant à ce que les contribuables respectent leurs obligations, que l’assiette du revenu du Canada soit protégée et que les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements de prestations exacts.

     Monsieur le président, mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre aux questions des membres du comité.

    Je vous remercie beaucoup de votre présentation.

    Nous allons commencer par M. Dionne Labelle, qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs.

    Je vois qu'il y a une réduction de 56,4 millions de dollars dans le budget. Je regarde votre tableau et je vois qu'on retrouve la mention « observation en matière de déclarations » qui, selon le Budget principal des dépenses de l'an dernier et celui de cette année, est réduit de 9 millions de dollars.

    Pouvez-vous justifier cette baisse?

    Cette baisse de 9 millions de dollars est lié à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

    C'est un élément imposé par la loi. Chaque année, nous faisons une estimation des prestations qui seront versées. En gros, c'est un ajustement au montant des prestations. Selon le nombre d'enfants placés en famille d'accueil, nous estimons le montant des prestations qu'il faudra verser. Comme je l'ai dit, cela relève de la loi.

    Vous faites état d'un montant de 29,3 millions de dollars pour des programmes d'observation autres que la vérification. Que comprend ce montant?

    Ce montant nous a été donné pour diverses raisons, notamment pour faire un peu ce que nous faisons déjà, par exemple, nous attaquer à la non-conformité, à ceux qui ne produisent pas de déclaration et aux contributions excessives au REER. En gros, nous recevons des fonds pour en faire un peu plus que ce que nous faisons pour identifier les personnes qui ne font pas de déclaration.

     Ted, avez-vous quelque chose à ajouter à propos de ces programmes?

    C’est une question de cohérence, alors nous nous penchons sur ceux qui ne sont pas inscrits, ou sur les personnes qui font des déclarations de revenus de sociétés ou des déclarations de revenus de particuliers, mais qui ne font pas de déclaration de TPS. Ils produisent un formulaire T2, mais pas de déclaration de TPS. Ce n’est pas une vérification. Nous nous penchons essentiellement sur nos programmes pour voir si la personne ou l’entreprise fait toutes les déclarations requises par les programmes. Sinon, nous communiquons avec elle et obtenons l’information.

     Pourriez-vous nous dire combien ces montants supplémentaires pourraient rapporter en impôts perçus? Avez-vous évalué le montant d'argent que cela pourrait rapporter?

    Nous avons reçu des fonds pour une période de trois ans. Le montant de 29 millions de dollars concerne l'année 2015-2016. Ces fonds ont été accordés à l'agence en 2014-2015. Ils n'étaient pas inclus dans le Budget principal des dépenses parce qu'ils ont été annoncés dans le budget et ont été acceptés à même les budgets supplémentaires de cette année. C'est pour cette raison qu'il y a une différence entre le montant de l'année dernière et celui de cette année. L'agence a reçu environ 99 millions de dollars sur une période de trois ans pour générer ces fonds. On parle d'environ 600 millions de dollars supplémentaires de revenus au niveau fédéral.

     Vous parlez d'une somme de 29 millions de dollars. Cela me semble être un bon investissement.

    C'est-à-dire avec les 100 millions de dollars.

    Avec les 100 millions de dollars. D'accord.

    Je voulais parler du programme de délation que vous avez mis en place et qui est en ligne. Aux dernières nouvelles, il y a eu 1 700 dénonciations et 110 dossiers ont été ouverts. À ce jour, quel est le coût de cette mesure et combien a-t-elle rapporté? Combien d'argent est-on allé chercher grâce à ce programme de délation?

    Selon les chiffres mis à jour, nous avons reçu un peu moins de 2 000 appels, dont 522 sont des dénonciations précises. Deux cent d'entre elles sont consignées par écrit.

    Lors de la mise en oeuvre de ce projet, nous avions indiqué que les paiements seraient effectués aux dénonciateurs seulement lorsque que la vérification serait terminée. À ce jour, nous avons une douzaine de contrats signés avec des dénonciateurs. Nous en sommes au début des vérifications et il est possible que cela prenne plusieurs années avant qu'il y ait une cotisation fixe. Le processus de vérification peut prendre jusqu'à un an, surtout dans de telles circonstances.

    Donc, vous avez une douzaine de dossiers ouverts auprès de dénonciateurs qui pourraient permettre de récupérer de l'argent auprès d'une douzaine de personnes qui ont fait de l'évasion fiscale?

    Monsieur Dionne Labelle, il vous reste une minute.

    J'ai délibérément choisi le chiffre d'environ 12 pour protéger...

    On parle de quel montant à cet égard?

    Pour protéger la confidentialité des dénonciateurs, j'ai délibérément utilisé un chiffre vague. Le chiffre exact avoisine 12, mais nous ne pouvons pas divulguer le chiffre précis parce que ces dénonciateurs pourraient être ciblés.

    D'accord, mais combien d'argent allez-vous récupérer?

    Pour être considéré aux fins du programme, le montant minimum est de 100 000 $ en impôt.

    Quel montant est-il possible de récupérer auprès de ces 12, 13 ou 15 personnes?

    Ce montant serait de l'ordre de millions de dollars. Avant que la vérification ne soit terminée, nous ne pouvons pas le déterminer précisément. À eux seuls, ces quelque 12 dossiers pourraient nous permettre de récupérer plusieurs millions de dollars.

    J'aurais aimé ouvrir la discussion sur le dossier de HSBC. Il y a eu des divulgations à ce sujet.

    Je m'excuse, mais vous devrez le faire lors d'une autre période de questions.

    D'accord.

    Merci, monsieur Dionne Labelle.

    Monsieur Keddy, c’est à vous.

    Bienvenue aux fonctionnaires présents ce matin.

     J’ai deux questions.

    La première chose que je veux explorer davantage, c’est le dossier des organismes de bienfaisance et la façon dont elles sont régies, aussi bien par l’ARC que par le ministre.

     Nous avons autour de 86 000 organismes de bienfaisance, au Canada, et la valeur de cette activité se situe à un peu plus de 14 milliards de dollars. Récemment, dans un message à tous les employés de l’ARC, le commissaire et le sous-commissaire ont dit:

     C’est une chose que le ministre dise cela à la Chambre, ou que moi, je le dise, mais je pense que c’en est une tout autre quand cela vient des fonctionnaires. Je crois que les Canadiens souhaitent que ce soit un processus indépendant. Il faut que ce le soit. J’aimerais que vous nous décriviez comment ce processus fonctionne au sein du ministère et que vous illustriez l’absence complète d’influence politique.

    Je vous remercie de votre question.

     Comme nous l’avons indiqué précédemment, effectivement, l’inscription et la réglementation de nos organismes de bienfaisance relèvent uniquement des fonctionnaires du ministère, sans influence de la part du ministre ou de son cabinet.

     Les organismes de bienfaisance jouent un rôle important dans la société et, comme vous l’avez dit, ils sont responsables d’un fort volume d’activité qui fait l’objet d’avantages fiscaux importants à l’appui du secteur caritatif. Les avantages et bienfaits s’accompagnent de la responsabilité de respecter les règles et les lois régissant les organismes de bienfaisance. C’est le rôle que nous jouons et nous essayons le plus possible d’être efficaces dans ces deux choses.

     Premièrement, nous veillons à ce que le secteur puisse bien comprendre les règles et leur importance. Nous travaillons de façon très détaillée avec le secteur à une démarche axée d’abord sur l’éducation de manière à nous assurer de donner le genre d’information qu’il faut aux organismes de bienfaisance pour comprendre la loi et pour pouvoir s’y conformer. Nous consacrons beaucoup d’effort à cela, et nous voyons cela comme étant très important, car la meilleure conformité est celle qui est volontaire. Nous avons aussi, je crois, la responsabilité de prendre des mesures quand nous estimons que les règles ne sont pas toutes complètement respectées. Nous surveillons ce secteur de façon continue. Nous évaluons les organismes qui demandent de s’inscrire pour déterminer s’ils peuvent effectivement s’inscrire comme organismes de bienfaisance.

     Deuxièmement, après l’inscription, nous avons un processus de surveillance annuel dans le cadre duquel nous examinons les déclarations de renseignements que tous les organismes de bienfaisance doivent produire annuellement. Nous utilisons cela pour cerner les problèmes potentiels. Nous surveillons la couverture médiatique. Nous donnons suite aux dossiers qui nous sont transmis par d’autres membres de notre propre organisation comme nous le faisons pour l’administration fiscale normale, mais nous donnons suite aussi aux signalements venant de l’extérieur, s’il y en a.

     Notre programme annuel de vérification est en fait relativement modeste, compte tenu du nombre d’organismes de bienfaisance qui existent. Quelle que soit l’année, nous ne menons des vérifications que pour environ 1 % de tous les organismes de bienfaisance, alors ce sont 700, 800 ou 900 vérifications par année. Très peu de ces vérifications, soit 1 à 2 %, mènent à des sanctions ou, dans les cas extrêmes, à la révocation.

    Je vous remercie beaucoup.

     Je veux parler de l'augmentation du nombre de déclarations transmises en ligne — c’est un peu lié à la question de M. Labelle concernant l’observation autre que la vérification au sein de l’ARC — et de la facilité avec laquelle les citoyens et contribuables peuvent maintenant soumettre leurs déclarations en ligne, s’inscrire immédiatement pour obtenir leur remboursement et, en fait, obtenir le remboursement en quelques jours.

     Avons-nous une estimation du pourcentage d’augmentation des déclarations soumises en ligne et est-ce que cela contribue à l’aspect de la conformité? Avez-vous constaté une diminution?

    Je vous remercie de votre question.

     Oui, je constate une augmentation constante du nombre de déclarations produites en ligne depuis cinq à sept ans. Si vous remontez de cinq à sept ans dans le temps, 55 à 60 % des gens produisaient leurs déclarations en ligne. Nous avons terminé l’année passée avec 80 % de personnes qui ont produit leurs déclarations en ligne. Pour l'année qui se termine, nous devrions atteindre les 82 %. De toute évidence, les services aux Canadiens sont meilleurs. Vous avez tout à fait raison. Quand ils soumettent leurs déclarations en ligne, cela nous permet de traiter le remboursement rapidement. S’il y a un remboursement, il se fait plus efficacement que si la déclaration est transmise sur papier.

    Merci, monsieur Keddy.

     Monsieur Dubourg, vous avez la parole et vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je salue les collègues et les témoins qui sont ici parmi nous aujourd'hui. J'ai plusieurs questions très précises à poser aux témoins.

     Tout d'abord, pourriez-vous me dire de quelles ressources vous disposez pour mener à bien votre travail en ce qui a trait à l'évasion fiscale internationale?

    Je vous remercie de la question.

    Nous avons plus de 6 000 vérificateurs. Une unité se consacre à l'inobservation fiscale internationale des grandes entreprises. Il y en a une autre qui se consacre aux individus qui ont des fonds à l'étranger. En fait, 1 400 de nos vérificateurs sont assignés à ces tâches.

    Tel que mentionné dans le budget, il y a une augmentation de 58 millions de dollars qui est prévue pour les grandes entreprises et les entreprises internationales et un montant de 25 millions de dollars qui est prévu pour cibler les individus qui ont des fonds outre-mer. Le niveau d'investissements est aussi comblé par les ressources et les informations dont nous disposons.

    Nous avons parlé de divulgation. Or nous disposons aussi de données provenant de tierces parties. Depuis le 1^er janvier dernier, nous avons des copies de toutes les transactions outre-mer qui totalisent plus de 10 000 $. Ce n'est pas seulement une question de ressources. Il faut aussi disposer de bons renseignements et appliquer la gestion du risque pour faire un bon ciblage.

    Comme vous avez pu le constater dans nos rapports annuels, nos revenus continuent d'augmenter. Il y a aussi les rapports du Bureau du vérificateur général. Dernièrement, c'était axé sur la planification fiscale abusive. Vous constaterez que nous avons établi un bon système de gestion.

    Participez-vous de façon importante aux études de l'OCDE qui portent précisément sur le BEPS?

    Le gouvernement du Canada, en collaboration avec le ministère des Finances, joue à cet égard un rôle de leader au niveau politique. L'agence elle-même chapeaute certains comités. Nous travaillons étroitement avec nos partenaires par l'entremise de plus de 100 arrangements internationaux portant sur le transfert de données. Nous travaillons aussi à la prochaine génération de transfert de données entre les juridictions, soit ce qu'on appelle en anglais un « automatic exchange of information ». Nous mettons les éléments en place pour que ce transfert de données sur les contribuables se fasse de façon presque instantanée à l'échelle mondiale.

    On parle d'échange de données et, comme vous le savez sans doute, des journalistes d'enquête ont découvert que des Canadiens plaçaient de l'argent à l'étranger ou ne respectaient pas la Loi de l'impôt sur le revenu. L'agence a obtenu la liste de ces Canadiens. Toutefois, ce qui m'étonne le plus dans cette histoire, c'est qu'elle n'a pas voulu considérer ces actes comme étant illégaux. En effet, même s'il ne s'agissait pas de divulgations volontaires, l'agence a considéré ces dossiers comme si cela était le cas. Par conséquent, ces personnes qui ont fraudé l'impôt ne font l'objet d'aucune pénalité et d'aucune poursuite.

    Il ne s'agit pas de divulgations volontaires. En effet, ces gens ne sont pas allés à l'agence pour avouer avoir caché de l'argent à l'extérieur du pays et clarifier leur dossier. Vous aviez ces informations, mais vous avez décidé de ne pas imposer de pénalités à cet égard.

     Si je comprends bien ce que vous dites, votre question porte sur notre façon de traiter les listes que nous avions reçues en 2010. Je peux vous dire que nous avons poursuivi agressivement les personnes qui figuraient sur ces listes. Il y a eu plus de 200 vérifications et celles-ci ont permis de récupérer 21 millions de dollars.

     Nous avons aussi un programme de divulgation volontaire qui est offert aux contribuables. Il y a des règlements relatifs au calendrier de travail. Nous n'acceptons pas une divulgation volontaire si nous avons déjà commencé un travail de vérification. Je peux vous confirmer que dans le cas des divulgations liées aux clients de HSBC, si la divulgation a été acceptée, c'est parce que nous n'avions pas débuté un travail de vérification...

    Il vous reste une minute.

    ...au moment où la divulgation a été reçue. C'est un des règlements qui s'applique.

    En même temps, monsieur Gallivan, c'était dans les médias et tout le monde le savait. On connaît la situation de HSBC. On voit comment cette institution est poursuivie en Europe et vous n'avez pas imposé de pénalités à ces contribuables.

    Je viens de confirmer que dans les 21 cas où il y a eu une vérification, les pénalités applicables ont certainement été imposées. Dans les autres cas de divulgation volontaire, les taxes dues et les intérêts ont été payés. Il n'y a que le montant de la pénalité qui n'a pas été imposée, et ce, conformément aux règlements du programme et comme cela est prévu par la loi.

    Merci.

    Merci, monsieur Dubourg.

    Nous passons à M. Cannan, pour six minutes.

    Je remercie nos témoins.

     La petite entreprise est le moteur économique de bien des économies locales dans bon nombre de nos circonscriptions à l’échelle du Canada. En tant qu’ancien exploitant d’une petite entreprise, je me demande si vous pouvez nous faire part un peu de ce que l’ARC a accompli ces dernières années concernant les règlements et les efforts de réduction de la paperasse, depuis la création de la commission sur la réduction des tracasseries administratives.

    Je vous remercie de votre question.

     Je pense que le comité le sait: ces dernières années, l’ARC a entrepris diverses initiatives visant à alléger le fardeau administratif que la réglementation impose aux petites entreprises du pays. Par exemple, nous avons apporté des changements au compte des petites entreprises pour permettre et faciliter la correspondance commerciale en ligne de sorte que les entreprises puissent soumettre des questions précises de nature fiscale en ligne et recevoir des réponses fiables de la même manière.

     Nous avons étendu les services d’envoi électronique de sorte que les entreprises puissent produire leurs déclarations, soumettre leurs autorisations électroniques et mettre à jour leurs renseignements concernant les services bancaires. Nous avons créé de nouveaux outils Web et amélioré notre information en ligne. Nous avons maintenant un ID d’agent pour tous les agents de centres d’appel, ce qui facilite d’après moi une meilleure reddition de comptes.

     Surtout, nous avons fait des choses relatives aux versements qui allègent le fardeau des déclarations fiscales. Nous avons réduit les seuils relatifs aux versements, ce qui s’est traduit par une réduction marquée du nombre de déclarations que les petites entreprises doivent faire, de 800 000 à 500 000, d’après les estimations.

     Vous aurez peut-être remarqué, dans le dernier budget, que nous allons mettre en oeuvre une nouvelle initiative de remise trimestrielle pour les nouvelles petites entreprises se situant sous un faible seuil de remises donné. Normalement, les nouvelles entreprises doivent faire des remises mensuelles au début, jusqu’à ce que leur dossier soit établi et leur permette de passer à des déclarations trimestrielles. On a annoncé dans le budget que nous permettrions à ces nouvelles entreprises de choisir les déclarations trimestrielles. Nous allons alors manifestement les surveiller pour nous assurer qu’elles restent conformes. Nous estimons que cela va avoir un effet sur environ 80 000 petites entreprises en démarrage.

     Je pense que dans l’ensemble, c’est un vaste éventail de mesures qui vont beaucoup contribuer à réduire la paperasserie des petites entreprises. Dans le cadre des consultations que nous avons menées au cours des derniers mois, l’automne dernier, nous avons obtenu beaucoup de réactions au sujet des progrès réalisés, mais aussi à propos des progrès futurs qu’il faudra réaliser, des choses sur lesquelles nous devons continuer de nous concentrer, parce que nous sommes loin d’avoir fini.

     Il y a encore beaucoup à faire pour améliorer les services et réduire le fardeau lié au respect des exigences fiscales, et nous nous sommes engagés à sérieusement tenir compte de ces réactions et à présenter dans les mois à venir un plan d’action concret pour les autres choses que nous allons faire.

    Ce sont de bonnes nouvelles, et je suis content d’apprendre qu’on en fera davantage. Je sais que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a décerné le prix Coupe-paperasse d’or à la ministre Kerry-Lynne Findlay, notre ministre du Revenu national, et à votre ministère, en reconnaissance de vos initiatives à ce jour. Nous attendons avec intérêt d’autres rapports productifs.

    Je vais changer de sujet. Je préparais la déclaration de revenus de ma fille. Elle vit à Taïwan et enseigne l’anglais. Elle était soumise à la double imposition. J’aimerais simplement qu’on me parle des conventions fiscales et des accords d’échange de renseignements fiscaux, de la façon dont ces conventions contribuent à prévenir l’évasion fiscale et de l’orientation que nous adoptons concernant certaines des initiatives positives des AERF et des conventions fiscales.

    Nous avons plus de 100 conventions, accords d’échange de renseignements fiscaux et autres. Elles nous aident de deux façons.

    Premièrement, parmi les intéressés, l’existence même des conventions a un effet dissuasif. Cela découragerait ceux qui veulent cacher de l’argent à l’étranger, bien que ce ne soit manifestement pas le cas de votre fille. Cela les découragerait de le faire.

     Deuxièmement, quand nous faisons du travail de vérification et que nous soupçonnons qu’il y a de l’argent à l’étranger, ces accords d’échange de renseignements nous donnent la preuve à l’appui d’une vérification défendable en cour et lors des procédures d’appel. C’est d’une très grande valeur.

     En réponse à une question précédente, cependant, j’ai mentionné qu’il s’agit d’un échange de renseignements de première génération, en quelque sorte. Nous passons à ce qu’on appelle souvent l’échange automatique de renseignements. C’est une chose sur laquelle le G20 et le G8 insistent, et c’est plus mondial. Il ne s’agit pas de la production de renseignements sur demande, mais de la diffusion proactive de renseignements. Nous aurions des connaissances à l’échelle des pays au sujet des affaires fiscales des gens.

    Changeons de sujet pour un instant. J’ai un cousin qui s’intéresse au bitcoin. Quelle est la situation concernant la reconnaissance du bitcoin par l’ARC? Quelle est l’importance de cela au Canada?

    Je pense qu’il serait un peu difficile de répondre à cela en ce moment, car il y a dans cela des questions de politique qui relèvent, bien sûr, de la prérogative du ministère des Finances. En ce moment, la position de l’ARC ou du gouvernement du Canada, c’est que le bitcoin ne répond pas aux critères qui permettraient, si vous le voulez, d’être considéré comme une monnaie. Donc, c’est une marchandise comme n’importe quelle autre, et les règles fiscales normales s’appliquent. Les règles d’administration fiscale que nous appliquons aux transactions sur marchandises sont les mêmes que nous appliquons aux transactions en bitcoin.

    Merci, monsieur Cannan.

     Monsieur Cullen, c’est à vous.

    Je remercie nos témoins de leur présence.

     J’ai une lettre de Karen Walter. Elle est affectée à un poste à l’étranger et son mari est au NORAD aux États-Unis. Elle a reçu de vous, à l’ARC, une lettre relativement agressive qui lui disait:

     Mme Walter n’était pas la seule. Son mari est au NORAD. Nous avons manifestement des membres des Forces canadiennes en poste partout dans le monde. Selon la politique de l’ARC, « lorsqu'il s'agit de déterminer si un particulier demeure un résident de fait du Canada après son départ, et que des faits démontrent que celui-ci prévoyait revenir au Canada au moment de son départ, l'ARC accorde alors une plus grande importance aux liens de résidence qu'il a maintenus avec le Canada après ce départ. »

    Les membres des Forces canadiennes et leurs familles ne sont-ils pas admissibles au paragraphe 1.17, concernant les séjours à l’étranger? Pourquoi les familles des membres des Forces canadiennes reçoivent-elles des lettres de l’ARC leur disant que leurs contributions ne sont pas conformes à la politique fiscale canadienne?

    Monsieur le président, je pense que vous pouvez comprendre que je ne me trouve pas dans une position particulièrement bonne pour répondre à la question.

    Monsieur Cullen, peut-être pourriez-vous nous remettre ce document? Nous le ramènerons certainement au ministère. Si vous pouviez également nous remettre la correspondance pour nous faciliter la tâche, nous nous pencherons sur cette affaire.

    Je le ferai avec grand plaisir. Ce document est en votre possession depuis le 25 février dernier.

    Ce qui est préoccupant pour de nombreuses familles des membres des Forces armées canadiennes — dans de nombreuses bases, pas seulement celle-ci —, c'est qu'elles reçoivent ces lettres qui leur indiquent qu'elles ne se conforment pas à la loi fiscale du Canada et qu'elles ne peuvent faire de demande et recevoir les cotisations dans le cadre de leur CELI. Je comprends que l'ARC est une grande organisation parfois anonyme, mais vous pouvez comprendre le stress que cela impose à des familles qui sont parfois déjà stressées. Nous vous transmettrons toutes les lettres de Mme Walter, que vous avez déjà.

    Je veux passer à un point que M. Cannan a soulevé au sujet du bon travail de la FCEI et du travail important des petites entreprises du Canada. Je pensais qu'il s'engageait dans une voie différente, car votre vérification interne indique que votre direction de la petite entreprise répond incorrectement à une question sur quatre.

    L'ARC envisage-t-elle de renoncer dans l'avenir aux sanctions que les petites entreprises pourraient recevoir après avoir obtenu des conseils erronés de sa part? Vous pouvez comprendre leur mécontentement. Elles téléphonent à l'ARC, attentent patiemment, reçoivent un conseil et remplissent leur déclaration de revenus en s'appuyant sur ce conseil, mais s'il s'avère erroné, ce sont elles et non l'ARC qui en paient le prix.

    Je vous remercie de la question.

    L'agence doit évidemment s'efforcer de toujours fournir des renseignements exacts. Toute erreur est inacceptable. Même si nos statistiques internes font état d'un taux d'exactitude de 92 %, ce n'est simplement pas acceptable. Nous en sommes conscients. Nous avons instauré un programme d'allégement pour les contribuables afin de réagir à cette situation et de répondre à votre question précise. Ce programme autorise le ministre et les agents délégués à annuler des pénalités ou des intérêts, notamment dans le cas d'une erreur du ministère.

    Mais si la petite entreprise affirme qu'elle a reçu un conseil... Je vais vous contredire au sujet du taux de 92 %. Je sais qu'il s'agit d'une statistique interne, mais votre propre vérification interne fait état d'un taux de 75 %. Vous avez en fait omis une des sept questions posées pour améliorer les chiffres. C'est la FCEI qui s'est penchée sur ce problème et qui a révélé que si une petite entreprise affirme avoir appelé le ministère et avoir reçu un conseil, mais que c'est la seule preuve qu'elle a, l'ARC lui répondra que rien n'a été consigné à ce sujet et que la petite entreprise lui doit donc un certain montant, auquel s'ajoute une pénalité pour avoir fait une erreur dans sa déclaration.

    Cette question a été mise en lumière il y a un certain nombre d'années, et c'était la première fois que la ministre — en la personne de Mme Shea — recevait le prix Coupe-paperasse d'or de la FCEI pour avoir instauré un service de questions en ligne. Pour résoudre ce problème en particulier, les contribuables peuvent se rendre sur la page Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, et poser une question. L'ARC fournira une réponse écrite, et elle a indiqué qu'elle respecterait les conseils écrits et exonérerait les contribuables des pénalités et des intérêts.

    Parlons-nous des conseils donnés au téléphone?

    Le problème, c'est qu'il n'existait aucune preuve écrite des échanges téléphoniques. Pour en revenir à une conversation téléphonique, donc, il existe des dispositions d'allégement pour les contribuables. Le contribuable devra communiquer avec l'ARC et indiquer qu'il a reçu des renseignements erronés. Dans le cadre du programme d'allégement pour les contribuables, le fait que le ministère ait fait une erreur constitue un critère permettant d'annuler la pénalité ou l'intérêt.

    Merci.

    Nous venons de terminer une étude assez longue sur la lutte au financement du terrorisme et le blanchiment d'argent. Quelle somme dépensons-nous annuellement au Canada pour ces initiatives mises en oeuvre par l'ARC?

    En ce qui concerne précisément l'ARC, je n'ai pas apporté les statistiques avec moi aujourd'hui, mais je pense que nous avons affecté environ 3 millions de dollars par année à l'unité de ma direction qui s'occupe de ce dossier.

    Environ 3 millions de dollars; et quelle somme avez-vous affectée dans le dernier budget fédéral pour effectuer des vérifications sur les organismes de bienfaisance? De combien d'argent l'ARC dispose-t-elle pour mener ces vérifications?

    Dans le cadre de l'initiative budgétaire de 2012? Il me semble que c'est environ 13,5 millions de dollars sur cinq ans.

    Voilà où le bât blesse. Les menaces terroristes s'intensifient dans le monde, et nous dépensons 3 millions de dollars par année pour lutter contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, alors que nous dépensons 13 millions de dollars par année pour faire la chasse aux organismes de bienfaisance.

    Je pense que l'ARC n'est pas le seul organisme qui surveille le financement du terrorisme et qui lutte contre cette activité. Nous ne sommes qu'un tout petit joueur dans le cadre d'un effort d'envergure, mais personne d'autre ne s'occupe de l'enregistrement des organismes de bienfaisance.

    Merci, monsieur Cullen,

    Monsieur Van Kesteren, vous avez la parole.

    Je remercie les témoins de comparaître. Les témoignages sont bons ce matin. Je vous en remercie.

    Je considère que l'ARC, même si elle éprouve probablement quelques problèmes, est en large partie très professionnelle. Je tiens à vous remercier du travail que vous accomplissez.

    Je suis encouragé par certains des propos que j'entends. M. Cannan a parlé des petites entreprises. Or, je viens du milieu de la petite entreprise. En fait, j'ai commencé ma journée ce matin en parlant avec un propriétaire de petite entreprise au sujet de certaines sources de mécontentement. Cela ne concernait pas votre ministère, mais le thème était généralement le même. Je suis encouragé d'entendre que vous avez mis en oeuvre des politiques qui aident les petites entreprises, et je pense qu'elles portent fruit.

    Le sujet dont nous avons davantage parlé ce matin est celui de la sensibilisation. Je me demande si vous offrez de la formation. Ce propriétaire d'entreprise m'a dit « Ces gens ne comprennent-ils pas que nos entreprises doivent faire du profit, sinon, elles disparaîtront? » Je constate que bien des propriétaires d'entreprise sont mécontents au point de se demander pourquoi ils sont en affaires. Je me demande si vous prenez des mesures pour faire comprendre aux employés de l'ARC le mécontentement qu'éprouvent ces gens. Peut-être pourriez-vous nous dire ce que vous faites à cet égard.

    Je ferai trois brèves remarques.

    D'abord, les 6 000 vérificateurs dont j'ai parlé précédemment ont tous reçu une formation pour les sensibiliser aux réalités des entreprises, ainsi qu'une formation sur les problèmes propres à chaque secteur. Nous leur offrons ces formations lors de leur entrée en fonction.

    J'ai également indiqué que l'an dernier, nous avons lancé un projet pilote appelé Initiative relative aux agents de liaison, qui est maintenant devenue permanente. Dans le cadre de cette initiative, les vérificateurs proposent aux entreprises de recevoir un agent de l'ARC dans leurs locaux dans un autre contexte que celui d'une vérification, sans qu'on puisse mener de réévaluation, afin de leur parler des erreurs courantes et de les aider à partir du bon pied.

    Je considère que ces deux mesures permettent de tenir compte de la réalité des petites entreprises.

    Sachez en outre que le ministre a récemment annoncé un examen de la clarté et de l'intelligibilité de nos communications écrites afin que nous communiquions avec les Canadiens d'une manière claire, qu'ils peuvent comprendre, afin de leur offrir l'aide dont ils ont besoin au lieu d'adopter un ton agressif qui pourrait semer la confusion.

    Réussissez-vous à transmettre le message? Je n'ai rien vu à ce sujet à la télévision. Serait-il possible d'améliorer cet aspect? Les entreprises reçoivent-elles le message?

    Je vais vous dire que quand j'avais une petite entreprise, je recevais souvent des formulaires de l'ARC, et s'ils ressemblaient essentiellement à un formulaire de versement, je n'en lisais pas vraiment tout le préambule. Je me demande donc si vous réussissez à transmettre le message aux entreprises.

    C'est un problème dont j'ai constamment entendu parler au cours des forums de consultation auxquels j'ai participé l'automne dernier. Dans bien des cas, les petites entreprises étaient étonnées quand on les informait que le ministère pouvait faire preuve de souplesse à certains égards, notamment au chapitre de la communication d'information. À dire vrai, je ne suis pas certain que nous ayons fait ce qu'il faut faire pour nous assurer qu'elles connaissent toute la gamme des services que nous leur offrons. Sincèrement, c'est un point au sujet duquel nous devrons faire un meilleur travail dans l'avenir, et nous entendons certainement redoubler d'efforts pour améliorer la communication.

    Je ne pense pas que nous soyons les seuls à avoir un rôle à jouer. L'ARC travaille également avec certains partenaires clés, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et Comptables professionnels agréés du Canada, car ils peuvent nous aider en communiquant à leurs membres les mesures d'assouplissement et les renseignements dont ils peuvent bénéficier. Nous déploierons de sérieux efforts à ce sujet.

    Je suis ravi de l'entendre.

    J'ajouterais très brièvement que l'autre propriétaire d'entreprise auquel j'ai parlé ce week-end a exprimé son irritation à l'égard de l'économie clandestine. Il travaille dans le domaine de la démolition. Une bonne partie des règlements et des restrictions est imposée par le gouvernement fédéral, mais aussi par le gouvernement provincial. J'entends continuellement les gens se demander « Pourquoi est-ce que je fais cela? » Ils évoquent la possibilité d'employer les mêmes techniques qui leur nuisent. Que fait l'ARC pour lutter contre le problème de l'économie clandestine au pays?

    L'automne dernier, nous avons lancé une stratégie triennale renouvelée de lutte contre l'économie clandestine, qui cible particulièrement la demande, le consommateur, en travaillant en partenariat avec les principales parties prenantes. Le ministre a mis sur pied un comité consultatif, et nous travaillons avec des partenaires, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, qui se servent de leur crédibilité pour transmettre le message.

    Le budget propose un montant supplémentaire de 118 millions de dollars sur cinq ans afin d'affecter environ 150 équivalents temps plein additionnels sur le terrain. La stratégie vise en grande partie à rendre les conditions égales pour tous. Quand nous effectuons des vérifications et parlons aux vérificateurs, nous cherchons à cibler les travailleurs au noir, ceux qui nous font tous payer davantage, et à faire en sorte que les conditions soient égales pour toutes les entreprises.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

     Monsieur Dionne Labelle, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais continuer de parler du dossier de la Banque HSBC.

    Nous avons vraiment l'impression que l'Agence du revenu du Canada a mis la pédale douce relativement à ce dossier, surtout si on compare son attitude à celle d'autres États. Par exemple, l'Argentine, la France et la Belgique ont carrément déposé des accusations à cet égard.

    L'agence a reçu 1 349 dossiers. De ce nombre, certains contribuables n'avaient pas suffisamment d'argent et d'autres ont été jugés à haut risque. On a donc enquêté sur 264 dossiers qui ont été divulgués volontairement. Je dois être assez près des chiffres. Les contribuables fautifs paieront des amendes dans le cas de 21 dossiers. Où sont les accusations à l'endroit de ces personnes?

     Entre 2006 et 2013, il y a eu huit condamnations pour évasion fiscale extraterritoriale. Depuis 2013, combien avez-vous obtenu de condamnations et combien d'accusations avez-vous déposé?

    Si on se limite aux dossiers de la Banque HSBC, j'aimerais souligner que plusieurs dossiers ont été étudiés pour voir s'il y avait matière à poursuivre une enquête dans le but de déposer des accusations criminelles. Nous n'avons pas de preuves suffisantes pour poursuivre l'enquête dans aucun de ces cas et déposer des accusations en vertu des lois du Canada.

    Qu'est-ce qui devrait être amélioré à ce sujet? L'Argentine, la France et la Belgique réussissent à déposer des accusations. Avez-vous enquêté sur le rôle des succursales canadiennes de la banque HSBC? Le personnel de la banque a-t-il participé aux transferts? Qu'arrive-t-il aux gens qui favorisent le transfert de fonds vers des paradis fiscaux? Avez-vous mené des enquêtes avec des possibilités de porter des accusations? Il semble en fait que ces gens agissent en toute impunité.

    Je cite en exemple les enquêtes du Consortium international des journalistes d'investigation. En marge des documents, dans les bas de pages, le banquier écrit qu'il a suggéré à son client d'ouvrir un compte extraterritorial aux Bahamas et ainsi de suite. Les gens qui disent cela favorisent l'évasion fiscale sur le plan international. N'est-ce pas passible de sanctions?

     Je peux vous dire que notre Programme des enquêtes criminelles a pour point de mire les intervenants et les promoteurs. On ne passe plus nos journées à poursuivre une petite entreprise pour de la petite monnaie.

     Les promoteurs et les professionnels qui participent à ce milieu constituent le point de mire de nos enquêtes criminelles. Notre défi est de recueillir les faits qui nous donnent des munitions pour poursuivre des enquêtes criminelles. C'est la raison pour laquelle j'ai fait référence aux dénonciations qui nous donnent des preuves beaucoup plus tangibles.

    Certains de ces facilitateurs sont-ils inquiets présentement?

    Selon moi, oui, parce que le nombre de ces divulgations a doublé. L'année dernière, le nombre de divulgations internationales est passé de 5 000 à 10 000. Quand nous avons inauguré notre ligne prévue pour la divulgation, nous avons commencé à recevoir de l'information sur des transactions outre-mer de plus de 10 000 $. Au cours de cette période de 12 mois, les divulgations ont doublé.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Il en reste très peu.

    Je serai donc très bref.

    Monsieur Huppé, lors de votre présentation, il a été question des demandes pour l'année en cours. Vos demandes ont diminué de près de 50 millions de dollars. Par ailleurs, il est écrit dans votre document que ce qui a été proposé dans le budget n'est pas inclus dans ce que vous avez mentionné. Il y a donc un manque à gagner à ce sujet.

    Comme toujours, on suit un processus, mais évidemment, le budget a été annoncé après les dates limites de production des documents du Budget principal des dépenses. En somme, ce qui a été annoncé dans le budget va suivre le processus habituel, c'est-à-dire que ces fonds vont être versés à l'agence par l'entremise des budgets supplémentaires.

    D'accord. Je vous remercie.

    Nous accordons la parole à M. Adler.

    Je remercie les fonctionnaires de comparaître ce matin. Je veux parler brièvement du Programme des divulgations volontaires. Nous savons tous qu'il vise à encourager la conformité aux lois fiscales du Canada. Pourriez-vous commencer par parler un peu du succès que remporte ce programme et nous dire si ce succès s'est accru au cours de la dernière décennie, par exemple?

    Divers chiffres sont évoqués, selon la période à laquelle on remonte dans le temps. Si on remonte en 2008-2009, c'est 400 % pour une année donnée, peu importe laquelle. Je parlerai de la période allant de l'exercice 2013-2014 à celui de 2014-2015, qui vient de se terminer. Dans l'ensemble, nous sommes passés de 15 800 à 19 000 $, les revenus associés passant d'une valeur monétaire de 800 millions à 1,3 milliard de dollars. Comme je l'ai indiqué dans une autre réponse, le volet du programme qui concerne les comptes à l'étranger est passé de 5 200 à 10 200 $, la valeur monétaire passant de 300 millions à 780 millions de dollars. C'est donc une augmentation substantielle.

    Concurremment, nous avons reçu de nouveaux pouvoirs dans le cadre du budget de 2013 et nous bénéficions de nouvelles sources de renseignements. À l'intérieur de l'agence, nous avons adopté une approche de communication, et nous formulons délibérément nos messages pour encourager les contribuables à présenter des divulgations volontaires.

    Cette initiative cible évidemment ceux qui font des affaires à l'échelle tant nationale qu'internationale. Quelles mesures avez-vous prises pour aider les Canadiens à savoir qu'ils ne déclarent peut-être pas tous les revenus qu'ils devraient déclarer et à connaître les possibilités qui s'offrent à eux?

    On touche à tout. Quand il y a une condamnation au criminel, nous publions la condamnation et les renseignements concernant le crime en question, et nous encourageons ensuite les gens qui sont dans une situation semblable à faire une divulgation volontaire. En réponse aux questions des médias et aux communiqués de presse, nous prenons bien soin de préciser que nous avons accès à toutes les transactions internationales de plus de 10 000 $, qu'il y a un programme de dénonciateurs payés, et que ceux qui veulent rectifier leurs affaires peuvent le faire grâce à la divulgation volontaire.

    Donc, vous vous occupez d'à peu près tout, de l'exhortation aux poursuites, dans certains cas.

    C'est exact.

    En ce qui concerne le programme de divulgation, pourriez-vous me donner un exemple fictif d'une entreprise ou d'un particulier qui s'aperçoit que sa situation doit être régularisée et qui décide d'y aller pour la divulgation volontaire, par rapport à celui qui choisit de ne rien faire et d'attendre de voir s'il va se faire pincer? Pourriez-vous nous dresser un tableau pour chacun des scénarios? Quelles seraient les répercussions dans les deux cas?

    Bien sûr. Je discutais avec un fiscaliste la semaine dernière et il me parlait d'un cas de succession, soit le transfert d'une entreprise aux enfants après le décès des parents.

    Dans ce scénario, plein de choses peuvent donner lieu à une divulgation volontaire. Si les enfants choisissent cette option et que l'ARC n'a pas encore entrepris d'audit ni de plan d'application de la loi, il n'y aurait pas de pénalité pourvu que toutes les sommes dues en impôts et en arriérés d'intérêts soient payées.

    S'ils décident de ne rien faire, premièrement, le fiscaliste serait exposé à des poursuites ou à des sanctions à titre de tierce partie, qui ne sont pas de nature criminelle mais monétaire, et si reconnus coupables, les enfants pourraient être tenus de rembourser jusqu'à 200 % des impôts impayés. Sur le plan de l'administration fiscale, l'issue n'est pas du tout la même.

    Pour ce qui est des fiscalistes, j'imagine que vous travaillez avec les professionnels pour les sensibiliser à l'importance d'inciter leurs clients à faire une divulgation volontaire. Pourriez-vous nous parler de ce que vous faites avec les associations professionnelles de ce côté?

    Nous entretenons des liens très étroits avec les petites et les grandes associations, c'est-à-dire la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l'Association canadienne de la paie et les Comptables professionnels agréés du Canada, le milieu comptable; nous avons sept sous-comités officiels et nous assurons des communications régulières entre les différents groupes. Autrement dit, ils transmettent les messages à leurs membres et comptent sur nous pour leur fournir de l'information.

    Nous leur donnons de l'information sur le programme de divulgation volontaire, comme je le disais, et certainement sur le moment approprié pour faire une déclaration. Le 1^er janvier, nous avons commencé à recevoir de nouvelles données du CANAFE. Le moment est bien choisi; nous rédigeons un article, et ils le transmettent à leurs membres par l'entremise de leurs publications, sites Web et autres canaux de communication.

    Pouvez-vous soumettre au comité une étude ou des données chiffrées sur ce qui a été payé l'an dernier ou au cours des deux ou trois dernières années grâce aux divulgations volontaires?

    Pour ce qui est des chiffres, je peux vous dire que pour le dernier exercice financier, c'est 1,3 milliard de dollars qui ont été récupérés grâce aux divulgations volontaires.

    Merci.

    Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président. Merci.

    Merci, monsieur Adler.

    La parole est à Mme Bateman. Je vous en prie.

    Merci à tous les représentants qui sont ici ce matin.

    J'ai trouvé cela très intéressant d'entendre de différentes personnes que notre ministre du Revenu national, Kerry-Lynne Findlay, avait reçu le prix Coupe-paperasse d'or. Les gens d'affaires de ma circonscription me disent toujours qu'il y a trop de paperasses à remplir et qu'il est vraiment difficile de s'y retrouver dans les grandes bureaucraties. J'aimerais savoir pourquoi elle a obtenu ce prix. J'aimerais aussi savoir si vous avez d'autres initiatives de réduction des lourdeurs administratives en place.

    Merci de me poser la question.

    Monsieur le président, je ne veux pas m'éterniser, alors je ne vais pas énumérer toutes les choses que nous avons changées; je vais plutôt me concentrer sur le Prix coupe-paperasse d'or qui a été remis à la ministre, précisément pour la réduction des seuils de versement des remises au gouvernement, ce qui a grandement allégé le fardeau administratif des entreprises.

    Combien de transactions est-ce que cela représentait auparavant pour les petites entreprises, et de combien parle-t-on maintenant?

    Je crois que cela variait selon les remises — cotisations sociales, assurance-emploi, impôts sur le revenu —, mais dans l'ensemble, la réduction des seuils a permis de faire passer le nombre de transactions liées aux remises pour toutes les petites entreprises de 800 000 à environ 500 000.

    D'accord. C'est excellent...

    C'est une grande différence.

    C'est un premier pas important.

    Monsieur Stewart, vous avez dit plus tôt, en réponse aux questions de mon collègue M. Van Kesteren, que vous travailliez en partenariat avec les organisations professionnelles, différentes personnes, mais au bout du compte, les propriétaires de petites entreprises ne savent pas quelles sont les options qui s'offrent à eux. Vous avez dit qu'il y avait encore du travail à faire de ce côté. Quel genre de travail? Il est très important pour nous d'offrir des services aux petites entreprises. Elles sont l'épine dorsale de la création d'emplois au pays.

    Je dirais qu'il y a probablement trois choses à faire.

    Premièrement, il faut collaborer plus efficacement avec nos partenaires clés avec lesquels nous travaillons pour faire connaître les améliorations et les changements que nous avons apportés. De toute évidence, nous n'avons pas assez insisté là-dessus. Il s'agit de travailler avec ce que nous avons déjà, si je peux m'exprimer ainsi.

    Deuxièmement, l'automne dernier, nous avons mené notre deuxième vague de consultations avec les propriétaires de petites entreprises pour savoir ce qu'il faudrait faire pour réduire le fardeau administratif. La première vague avait eu lieu en 2012, et la deuxième en automne dernier. Nous nous engageons à répéter l'exercice régulièrement pour toujours avoir des commentaires sur les changements que nous faisons: sont-ils efficaces; permettent-ils de réduire le fardeau; que reste-t-il à faire?

    Aussi, le ministre et le gouvernement vont présenter un plan d'action dans les mois à venir. Ils y mettent la dernière main en ce moment. Le plan fera état de nos engagements et des mesures à prendre au cours des deux prochaines années. Nous allons assurer une communication efficace et vaste du plan d'action, de façon à ce que les gens sachent que nous en avons un et ce qu'il contient.

    Troisièmement, il faut continuer de travailler à tout cela et de veiller à ouvrir la porte aux commentaires. Comme je le disais, nous avons déjà commencé à travailler avec quelques-uns de nos principaux partenaires, comme la FCEI et CPA Canada, les spécialistes en fiscalité. Nous allons explorer cette avenue plus activement pour solliciter des commentaires de façon continue, afin d'avoir l'avis des entreprises au fur et à mesure que nous apportons des améliorations, pour ne pas compter uniquement sur le processus de consultation bisannuel.

    Je profite de la présence des représentants du ministère pour poser ma prochaine question, car on m'a beaucoup parlé du système de déclaration des revenus dans ma circonscription.

    Les petites entreprises de trois employés doivent remplir les relevés T4 avant la fin février. Entre-temps, les banques, qui émettent les relevés T3, ont un délai bien plus long pour le faire. Et en passant, elles ont beaucoup plus d'employés et une capacité bien supérieure aux petites entreprises normales de trois employés.

    C'est très compliqué pour quelqu'un de faire la déclaration après-coup une fois le T3 arrivé. Pour les propriétaires de petites entreprises et les consommateurs, les clients, les inconvénients sont majeurs. Cela m'amène à vous parler de votre système en ligne, car il ne leur permet pas de faire une demande de redressement facilement, le formulaire T1. Quelle est la solution à ce problème? Devrait-on imposer les mêmes échéances aux banques qu'aux petites entreprises?

    L'agence met vraiment l'accent sur les services électroniques et les données en temps réel. Ce n'est pas une solution miracle, mais on espère pouvoir compter sur l'échange de données en temps réel et sur l'utilisation des services électroniques pour réduire la pression exercée par ces délais.

    Que voulez-vous dire par « réduire la pression »?

    Autrement dit, s'il est facile de faire une déclaration en ligne, ce n'est plus tellement un problème de respecter les délais, parce que d'un seul clic...

    Mais est-ce que les banques pourraient avoir les mêmes délais que les petites entreprises?

    Désolé, votre temps est écoulé depuis un bon moment.

    D'accord. Merci, monsieur le président. Nous y reviendrons plus tard.

    J'aimerais revenir sur un point soulevé par M. Keddy.

    Je crois que vous avez dit que pour les déclarations électroniques, le pourcentage est passé de 55 à 80 %, puis à 82 %. Pouvez-vous nous dire quelles sont les statistiques pour les particuliers et les entreprises?

    En fait, les chiffres que je vous ai donnés renvoient aux déclarations personnelles.

    Ce sont les déclarations personnelles. Qu'en est-il pour les entreprises?

    Pour les entreprises et la TPS, et les rapports de TPS se rapprochent des déclarations des particuliers, c'est autour de 84 ou 85 %. Nous pouvons le confirmer plus tard. Pour les entreprises, c'est près de 90 % cette année pour le T2, si ce n'est pas plus.

    Question éclair, pour vous. Comme contribuable, je trouve que le service Mon dossier de l'ARC est très pratique, mais combien de Canadiens l'utilisent? Vous pouvez aussi nous transmettre la réponse plus tard, si vous voulez.

    Les chiffres que j'ai sont ceux de l'an dernier, pas de cette année. Je pense que cela a beaucoup augmenté. Il y avait 2,7 millions de particuliers inscrits, et 1,9 million d'entreprises.

    Qui étaient inscrits au service Mon dossier de l'ARC.

    Oui.

    D'accord. Eh bien, j'encourage tout le monde à s'inscrire, parce que c'est un service incroyablement pratique.

    Ma dernière intervention est autant un commentaire qu'une question, et elle renvoie à des points déjà abordés par mes collègues. La critique que j'entends le plus souvent à propos de l'ARC est que lorsqu'une personne ou une entreprise fait l'objet d'une vérification, il arrive qu'on change de vérificateur en cours de route. C'est très difficile pour la personne visée d'avoir à raconter encore une fois toute son histoire à une autre personne. Je pense que la situation s'est améliorée, mais c'est la principale critique que j'entends des contribuables de ma circonscription.

    Je ne sais pas si vous avez des commentaires à formuler là-dessus.

     De façon générale, je pourrais vous dire deux choses. Nous sommes au courant des difficultés que cela entraîne, car au bout du compte, nous sommes des contribuables nous aussi. Nous savons ce que c'est.

    Toute amélioration proposée par le projet de loi serait la bienvenue.

    Merci beaucoup d'avoir été des nôtres aujourd'hui.

    Chers collègues, ai-je votre accord pour mettre aux voix simultanément tous les crédits de la rubrique Agence du revenu du Canada?

    Des voix: D'accord.

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)

    Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre des crédits sous la rubrique Agence de revenu du Canada?

    Des voix: Oui.

    Le président: Je le ferai. Merci.

    Merci aux représentants du ministère.

    Chers collègues, je crois que tout le monde consent à examiner rapidement les travaux du comité après ceci. Nous allons donc remercier nos invités, libérer la salle et faire une pause avant de poursuivre la séance à huis clos.

    Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]