:
La séance n
o 10 du Comité permanent des finances est ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 29 octobre 2013, nous poursuivons notre étude du projet de loi
J'aimerais remercier les témoins qui sont parmi nous ici, à Ottawa, et aussi ceux qui comparaissent depuis Calgary et Toronto.
Chers collègues, nous avons environ cinq heures de séance devant nous, et c'est avec grand plaisir que je m'apprête à passer cette demi-journée avec vous.
J'aimerais d'abord remercier M. David Spiro de s'être joint à nous pour la séance d'aujourd'hui.
[Français]
Nous accueillons également M. Yvon Bolduc, du Fonds de solidarité des travailleurs et travailleuses du Québec.
Je vous souhaite la bienvenue.
[Traduction]
M. Jack Mintz, professeur à la School of Public Policy, témoigne depuis Calgary — bienvenue, monsieur Mintz —, et M. Michael Colborne, associé chez Thorsteinssons, témoigne depuis Toronto par vidéoconférence. M. Gabriel Hayos, vice-président, Fiscalité auprès des Comptables professionnels agréés du Canada témoigne lui aussi depuis Toronto.
Je vous souhaite la bienvenue à tous.
Messieurs, vous avez cinq minutes chacun pour faire une déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions des députés.
Nous allons commencer par M. Spiro, s'il vous plaît.
:
Merci beaucoup, monsieur le président. Je dirai avant de commencer que je suis venu témoigner à titre personnel. Je ne représente ni le cabinet pour lequel je travaille ni mes clients. Mes observations et les réponses que je donnerai aux questions qui me seront posées ne seront donc le reflet que de mon point de vue personnel.
En guise de contexte, je pratique le droit fiscal depuis presque 25 ans. Là-dessus, j'ai travaillé au ministère de la Justice à Toronto pendant 13 ans. Avant de travailler pour le gouvernement fédéral, et aussi après, j'ai représenté des contribuables dans le cadre de litiges et de poursuites où l'autre partie était une organisation chargée de l'administration fiscale, notamment l'Agence du revenu du Canada.
Comme j'ai pu voir ce qui se passe des deux côtés, j'aimerais faire avec vous un survol de certaines des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par le projet de loi , et en particulier des dispositions visant les échappatoires fiscales, comme on les désigne couramment. De façon générale, ces dispositions visent à préserver l'assiette fiscale large du Canada de sorte que nous puissions maintenir le taux d'imposition des sociétés à un bas niveau. Si notre assiette fiscale est compromise dans une mesure importante, nous allons devoir imposer de nouveaux impôts ou majorer le taux des impôts existants afin de combler l'écart.
Vu la vive concurrence qui règne aujourd'hui dans les marchés mondiaux, il est plus important que jamais pour le Canada de maintenir le taux d'imposition des sociétés au niveau le plus bas possible pour favoriser la création d'emplois et les investissements au pays. L'intégrité réelle et perçue de notre régime fiscal est tout aussi importante. Les Canadiens doivent pouvoir croire que tous les contribuables sont assujettis au même ensemble de règles. Lorsque certains contribuables profitent d'avantages qui n'ont pas du tout été prévus pour eux, les autres commencent à douter du fait que le régime soit réellement juste et équitable.
Les dispositions relatives aux échappatoires fiscales que contient le projet de loi consistent notamment en des mesures visant à empêcher qu'on puisse profiter d'un avantage indu en recourant à diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ou en se soustrayant à leur application. Le projet de loi C-4 vise par exemple à mettre fin aux stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier utilisés par des investisseurs qui tiraient parti de multiples avantages fiscaux offerts par diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui n'auraient jamais dû être appliquées ensemble.
Il y a aussi des dispositions du projet de loi portant sur les opérations de requalification. Grâce à des contrats dérivés à terme, des investisseurs parvenaient à transformer des revenus ordinaires en gains en capital, dont la moitié seulement est imposable. Dans le cadre du projet de loi C-4, le gouvernement propose de rendre les règles du jeu égales pour tous les investisseurs, en faisant en sorte que les revenus ordinaires ne puissent être convertis en gain en capital à l'aide de contrats dérivés à terme.
Il y a également des dispositions du projet de loi portant sur les arrangements de disposition factice. Comme la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique généralement en fonction des attributs fiscaux des opérations, il est possible d'éviter de réaliser un gain en capital et donc de reporter l'impôt à payer en transférant l'ensemble, ou presque, du risque de perte et de la possibilité de gains relatifs à un bien, tout en conservant la propriété sur le strict plan juridique. Tant qu'il n'y a pas disposition en droit, le gain en capital n'est pas réalisé. Sur le plan économique, cependant, le contribuable a effectivement disposé du bien. Dans les cas de ce genre, aux termes du projet de loi , la disposition serait considérée comme ayant eu lieu, et le gain en capital serait considéré comme ayant étant réalisé dès que le risque de perte et la possibilité de gains cesserait d'exister.
Pour empêcher des sociétés rentables de réduire artificiellement leur revenu imposable au moyen de l'acquisition des pertes d'autres entreprises, la Loi de l'impôt sur le revenu limite l'utilisation des pertes par une société qui acquiert le contrôle légal d'une autre société. En droit, le contrôle d'une société est acquis par une autre société lorsque celle-ci acquiert plus de 50 % des actions avec droit de vote de la première. Dans le cadre du projet de loi , le gouvernement propose de traiter l'acquisition du contrôle économique d'une société de la même façon que l'acquisition du contrôle légal aux fins de l'application des règles en question. Ainsi, lorsqu'une société acquiert plus de 75 % de la valeur économique d'une autre société, les règles d'acquisition du contrôle s'appliqueraient, ce qui empêcherait la société acquéreuse d'utiliser les pertes de la société acquise. Il propose également d'appliquer ces mêmes règles d'acquisition du contrôle aux fiducies. Dans le cas des fiducies, les règles s'appliqueraient lorsqu'une participation majoritaire dans la fiducie est acquise.
Enfin, les non-résidents sont incités à accroître le plus possible la dette de leurs filiales canadiennes, puisque les intérêts sont déductibles du revenu imposable au Canada. Pour empêcher l'acheminement indu des profits vers l'extérieur du Canada, la Loi de l'impôt sur le revenu établit des règles relatives à la capitalisation restreinte qui exigent le maintien de certains ratios dettes/capitaux propres par les filiales canadiennes détenues par des non-résidents. Le gouvernement propose dans le projet de loi d'appliquer ces règles relatives à la capitalisation restreinte aux fiducies résidant au Canada, ainsi qu'aux fiducies non résidentes et aux filiales de sociétés non résidentes.
Il sera peut-être nécessaire de peaufiner ces règles à un moment donné, dans la mesure où chacune des modifications proposées touche également des opérations qui sont conformes aux politiques en vigueur. L'Association du Barreau canadien et les Comptables professionnels agréés du Canada ont formé un comité mixte qui collabore étroitement avec le ministère des Finances dans le but de réduire l'ampleur de toute conséquence imprévue de ces modifications.
Monsieur le président, je serais heureux de répondre à toute question.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président, de nous donner l'occasion de venir vous parler des répercussions de la suppression du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs et de l'offre que nous avons faite au gouvernement.
Avant, je voudrais vous rappeler quelques chiffres sur le Fonds de solidarité FTQ. Le fonds, c'est plus de 615 000 actionnaires, soit près de 15 % de la population active du Québec, principalement de la classe moyenne, des gens syndiqués et non syndiqués. La proportion à cet égard est d'environ 50-50. C'est 205 000 de nos actionnaires qui n'avaient jamais contribué à un REER avant de devenir actionnaires du fonds. C'est aussi 2 395 entreprises partenaires, principalement des PME dans toutes les régions du Québec, et c'est 5,5 milliards de dollars qui ont été engagés au cours des 10 dernières années, dont 2,2 milliards de dollars ont été investis dans le capital de risque.
J'aimerais maintenant vous expliquer, d'une part, les répercussions de la mesure et, d'autre part, vous parler de l'offre que nous avons faite au gouvernement fédéral. En ce qui concerne les répercussions de la mesure, il faut comprendre qu'il y a trois grands perdants avec celle-ci: les épargnants québécois, l'économie québécoise et, enfin, l'ensemble de l'industrie du capital de risque au Canada.
Les épargnants québécois perdent un incitatif fiscal qui permet à des centaines de milliers de Québécois de mieux se préparer pour leur retraite. Dans les faits, ces épargnants verront leur impôt augmenter. De plus, il y a l'économie québécoise qui y perdra parce que la suppression du crédit d'impôt réduira nos entrées de fonds, ce qui aura comme conséquence immédiate une diminution importante de notre capacité à investir dans l'économie. Enfin, l'industrie du capital de risque au Canada sera également touchée. Avec moins d'argent à investir, on n'aura d'autre choix que de diminuer très largement nos investissements en capital de risque et, donc, notre rôle fondamental de fonds.
Je vais conclure ma présentation en vous détaillant l'offre que nous avons faite au gouvernement fédéral.
[Traduction]
Notre proposition était la suivante. En échange du maintien d'un crédit d'impôt et de la tenue d'un examen du programme en 2018, les fonds de travailleurs du Québec prendraient d'abord des mesures pour réduire de 30 % le coût direct que doit assumer le gouvernement. Cette diminution découlerait du plafonnement de nos rentrées de fonds, et, au besoin, d'une réduction du taux du crédit d'impôt.
Ensuite, nous investirions deux dollars dans du capital de risque pour chaque dollar du crédit d'impôt pendant toute la durée du Plan d'action pour le capital de risque. Plus précisément, nous avons proposé au gouvernement fédéral d'investir 400 millions de dollars dans des fonds privés à l'extérieur du Québec et 550 millions de dollars dans des fonds privés au Québec, fonds qui pourraient investir partout au Canada.
Enfin, nous investirions aussi directement 1 milliard de dollars dans des entreprises lancées à l'aide de capital de risque au Québec.
[Français]
Au total, c'est une somme 2 milliards de dollars en capital de risque que les fonds de travailleurs du Québec ont proposé au gouvernement fédéral en contrepartie d'une réduction de la facture fiscale et d'une réévaluation en fonction des résultats du programme en 2018.
Je conclurai en vous rappelant que si le projet de loi est adopté dans sa version actuelle, nos entrées de fonds diminueront d'environ 4,5 milliards de dollars sur une durée de 10 ans, ce qui représente 4,5 milliards de dollars de moins d'épargne-retraite pour les Québécois. C'est aussi environ 3 milliards de dollars de moins pour soutenir les PME ou les fonds privés au cours des 10 prochaines années.
C'est avec respect que je prie le comité de retirer du projet de loi toutes dispositions portant sur ce crédit d'impôt et d'inciter le gouvernement à considérer l'offre des fonds de travailleurs québécois. Tout au moins, votre comité pourrait amender le projet de loi pour refléter l'offre que nous avons faite au gouvernement.
Je vous remercie de votre indulgence et je demeure disponible pour répondre à vos questions.
:
Merci, monsieur le président. Je suis très heureux de comparaître devant le comité.
Comme vous le savez, la réforme fiscale est un sujet qui me tient à cœur, surtout depuis que j'ai présidé le Comité technique de la fiscalité des entreprises sous Paul Martin, en 1998. Nous avons beaucoup insisté sur le fait qu'il est très important que le régime fiscal des entreprises offre des taux d'imposition concurrentiels à l'échelle internationale, mais aussi qu'il soit neutre, c'est-à-dire que les règles du jeu soient les mêmes pour les divers types d'activités commerciales, de telle sorte que nous obtenions une affectation de capitaux adéquate au sein de l'économie. Je suis d'accord avec David Spiro sur beaucoup de points.
Je tenais à le signaler, parce que j'estime que bon nombre des changements apportés depuis 1998 ont contribué pour beaucoup à la réduction des taux d'imposition, mais que le gouvernement aurait pu accroître davantage la neutralité du régime. Je pense aussi depuis assez longtemps que le crédit d'impôt relatif à une société de capital de risque de travailleurs devait lui aussi être modifié, car il crée des distorsions sur les marchés du capital de risque.
Je vais me concentrer sur ce crédit en particulier et commencer par vous faire part de quelques observations empiriques formulées dans un certain nombre d'articles. En fait, l'un de ces articles vient de chez nous — je vais le montrer au comité —, et on peut le trouver dans notre site Web. Il a été rédigé par Jeffrey MacIntosh, et il s'intitule « Tantalus Unbound: Government Policy and Innovation in Canada ». J'en recommande la lecture aux membres du comité, car il contient beaucoup d'observations intéressantes qui sont tout à fait pertinentes par rapport au sujet abordé aujourd'hui. C'est un article qui a été examiné par un comité de lecture, et j'estime qu'il en dit long sur l'état des connaissances actuelles dans le domaine de l'économie, ainsi que dans le domaine juridique en ce qui concerne bon nombre des politiques auxquelles nous avons recours pour stimuler l'innovation, dont le crédit d'impôt relatif à une société de capital de risque de travailleurs.
Pour commencer par quelques observations, en voici une que j'ai retrouvée dans un article dont je suis l'auteur. Il semble que le rendement du capital de risque investi au Canada ait été particulièrement faible. C'est vrai notamment du crédit d'impôt relatif à une SCRT. Au cours des 10 dernières années, par exemple, le rendement moyen du capital de risque investi a été de 3 % par année, comparativement à 20 % aux États-Unis. La politique en vigueur au Canada n'a pas donné de très bons résultats jusqu'à maintenant. En fait, il n'est pas étonnant que les responsables de beaucoup de fonds de pension du Canada investissent souvent du capital de risque aux États-Unis, parce que les rendements y sont bien meilleurs qu'au Canada.
Comme Jeffrey MacIntosh le fait remarquer, cette situation est attribuable entre autres à la très petite taille de beaucoup des entreprises lancées à l'aide du crédit d'impôt relatif à une société de capital de risque de travailleurs. Le rendement des investissements dans ce secteur a été très faible à cause du faible rendement de ces entreprises. Les entreprises de plus grande taille n'ont toutefois pas eu un très bon rendement non plus.
Jeffrey explique par exemple que le Fonds de solidarité du Québec a offert sur une période de 20 ans un rendement inférieur de moitié à celui des bons du Trésor. Normalement, lorsque l'investissement comporte des risques plus élevés, on s'attend aussi à ce que le rendement soit plus élevé, pas à ce qu'il soit moins élevé. Il s'agit en fait d'un résultat assez étonnant. En 2011, 8,8 milliards de dollars ont été investis dans des fonds de solidarité. Cependant, seulement 4,9 % de cette somme ont été investis dans ce qu'on appelle du capital-développement, lequel inclut le capital de risque.
Comme le fait remarquer Jeffrey MacIntosh, la majeure partie de ce capital a été investie sous forme d'obligations de sociétés privées, et très peu sous forme d'actions. En réalité, seulement 5 % des fonds de solidarité ont été investis dans ce qu'on peut considérer comme étant du capital de risque, d'après cet article de Jeffrey MacIntosh que nous avons publié.
Je pense qu'il s'agit là d'un résultat très important, puisqu'il montre que le programme n'a pas fonctionné aussi bien qu'il aurait dû le faire.
Je vais vous expliquer très rapidement les trois problèmes que pose le crédit d'impôt en question et pourquoi il devrait être aboli.
Premièrement, il y a eu une séparation du contrôle et de la propriété des SCRT et une mauvaise gouvernance de celles-ci, et l'article de MacIntosh en fait une analyse détaillée. Disons cependant que, dans les faits, il y a eu une séparation de la propriété et du contrôle des fonds. L'incitation à obtenir de bons rendements n'est donc pas particulièrement grande.
Deuxièmement, les sociétés de capital de risque de travailleurs ont inondé le marché des investissements privés. Plusieurs articles publiés antérieurement le montrent. Il y a toutefois une bonne raison pour cela, puisque, ce qui se produit lorsqu'un régime fiscal généreux favorise les investissements dans certains types d'entreprises, c'est qu'on finit par créer une distorsion dans les signaux du marché et qu'il finit par y avoir trop d'entreprises non rentables qui accaparent les investissements au détriment des entreprises rentables. Cela mine le marché, et c'est l'une des raisons pour lesquelles notre marché du capital de risque a affiché de si mauvais rendement, comme je le disais tout à l'heure.
Enfin, il n'est pas étonnant que les investisseurs obtiennent des rendements si faibles, vu les divers avantages fiscaux, qui viennent s'ajouter à la réduction du revenu imposable lié à la cotisation à leur REER. En réalité, ils ne se soucient que du remboursement d'impôt qu'ils peuvent obtenir, et ils ne font pas très attention au rendement de leur investissement. Selon la province, le coût assumé par le gouvernement peut aller jusqu'aux trois quarts de la somme investie. Il n'est donc vraiment pas sensé que la politique de notre gouvernement favorise le faible rendement des investissements de capital.
Merci.
Honorables députés, je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi .
Je suis fiscaliste au sein du plus important cabinet d'avocats du Canada à ne pratiquer que le droit fiscal. Je représente des minières canadiennes et étrangères de petite et de grande taille. J'ai eu le privilège d'aller un peu partout dans le monde grâce à cet emploi. Il m'a amené à voyager un peu partout, du désert de l'Atacama au Grand Nord canadien. Je passe beaucoup de temps dans des collectivités rurales éloignées du Canada.
Vous n'aurez probablement pas de mal à deviner de quoi je vais parler aujourd'hui. Je vais parler des aspects du projet de loi portant sur les mesures qui vont avoir pour effet de supprimer certaines déductions offertes aux sociétés minières. Avant de le faire, cependant, j'aimerais commencer par dire qu'il est juste d'affirmer que le projet de loi contient beaucoup de bonnes mesures, et en fait, qu'il faut le reconnaître. Comme M. Mintz, j'accorde beaucoup d'importance à la neutralité fiscale. En fait, je pense qu'il est important de laisser agir la main invisible, et je considère qu'il y a bel et bien un avantage à disposer d'une assiette fiscale large et à offrir un taux d'imposition bas. Par contre, je ne suis pas économiste. Je ne suis qu'avocat, et, dans certaines circonstances, on peut me convaincre qu'il y a des exceptions à ces règles et qu'il faut faire des exceptions lorsque cela est justifié.
L'une de ces convictions, que je partage avec des politiques gouvernementales bien établies, a trait au mariage que nous avons conclu depuis au moins 1972, et qui existait auparavant sous d'autres formes. Il s'agit d'une mesure que nous appelons Déduction pour amortissement accéléré, et il y a aussi d'autres déductions pour certains types d'investissements faits par les sociétés minières dans le contexte de la construction de nouvelles mines.
Essentiellement, ce que ces mesures permettent, c'est de soustraire le coût des immobilisations avant de partager les profits avec le gouvernement en lui versant un impôt. Le gouvernement propose de supprimer ces règles dans le budget, et je dirai avec magnanimité que le gouvernement fait preuve d'une grande générosité dans la façon dont il élimine graduellement les règles en question. Il reconnaît le fait que la construction d'une mine prend du temps et que des décisions importantes concernant les immobilisations ont été prises bien avant la décision concernant la suppression des règles.
Je trouve toutefois légèrement ironique que la proposition soit faite à un moment où les coûts de construction atteignent un sommet historique et où le prix offert par les installations de broyage, qui est toujours volatile, l'est peut-être encore plus que d'habitude, dans une situation où des entreprises canadiennes envisagent d'investir dans des zones d'exploitation très matures, comme le Canada où les projets exigent des travaux d'ingénierie très complexes et beaucoup d'investissement, et sont très risqués.
J'estime que le fondement de ces règles est très clair dans les documents sur le sujet remontant jusqu'à 1966. Vous pouvez lire le rapport de la Commission Carter et vous y trouverez beaucoup de raisons justifiant l'existence des règles en question, mais, au fond, le gouvernement a décidé de les mettre en place parce qu'il reconnaissait le fait qu'il s'agissait d'une bonne politique pour inciter les gens à investir dans des entreprises à risque élevé et exigeant beaucoup de capitaux dans des régions rurales éloignées du Canada. Il s'agit d'un écart délibéré et conscient par rapport à la neutralité du régime fiscal. Je pense que les gouvernements qui se sont succédé jusqu'à maintenant ont compris que cet écart était justifié.
Ce qui justifie l'écart d'après les documents du budget, c'est que la suppression des règles en question met l'exploitation minière sur un pied d'égalité avec le secteur du pétrole et du gaz et contribue à l'atteinte des objectifs du gouvernement en matière d'environnement. Je ne suis pas économiste, mais je peux vous dire, sans toutefois pouvoir vous donner de chiffres à l'appui, que je ne pense pas que nous comparons des pommes et des oranges lorsque nous comparons l'exploitation ordinaire du pétrole et du gaz, ni même du pétrole et du gaz issus des sables bitumineux, avec l'exploitation minière en roche dure dans des zones d'exploitation matures du Canada. Je laisse aux experts le soin d'y réfléchir.
Quant aux objectifs environnementaux, je ne comprends pas très bien la corrélation. Le gouvernement affirme qu'il s'agit de progresser vers ses objectifs à moyen terme concernant l'utilisation de combustibles fossiles inefficaces. En même temps, le gouvernement fait selon moi de très bonnes choses en finançant et en encourageant la formation professionnelle et d'autres choses de ce genre dans les collectivités minières. Le gouvernement nous envoie donc deux messages distincts à ce chapitre, et je ne vois pas le lien avec les objectifs en matière d'environnement.
Il va sans dire que les sociétés minières investissent énormément d'argent dans les régions rurales et éloignées du Canada, dans le Nord du Canada. Il s'agit peut-être des plus gros investisseurs après les sociétés qui exploitent les sables bitumineux. J'ai lu quelque part, et mes amis me l'ont dit, que certains groupes militants affirment que quelques-unes des sociétés minières du Canada sont les entreprises qui emploient le plus d'Autochtones au pays. Je peux vous dire pour avoir parlé avec les ingénieurs des mines et avec les membres des collectivités dans le contexte des ententes sur les avantages directs que les retombées de la présence de ces employeurs dans les collectivités rurales sont énormes.
J'ai vu les choses de l'autre point de vue...
:
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je tiens à vous remercier d'avoir invité les Comptables professionnels agréés du Canada à formuler leurs commentaires sur le projet de loi , qui aura pour effet de mettre en oeuvre certaines mesures prévues dans le budget de 2013. Je suis heureux de pouvoir me joindre à vous par vidéoconférence cet après-midi.
À titre de vice-président, Fiscalité, je supervise les activités des comités de CPA Canada sur la fiscalité, dont le Comité sur les politiques fiscales et le Comité sur les impôts indirects, de même que le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et des comptables professionnels agréés du Canada.
Dans l'ensemble, nous sommes en faveur du projet de loi, qui introduit des dispositions fiscales d'ordre technique principalement axées sur la protection de l'assiette fiscale. Ces dispositions comprennent la restriction du commerce de pertes de sociétés et de fiducies; l'élargissement de l'application des règles canadiennes sur la capitalisation restreinte; des mesures visant à empêcher qu'un contribuable puisse se soustraire à l'imposition des gains en capital en concluant une opération qui, d'un point de vue économique, équivaut à la cession d'un bien; l'élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier; la clarification de la loi pour donner suite aux décisions des tribunaux et le rétablissement du résultat attendu de la politique fiscale relativement aux pertes agricoles, aux fiducies non résidentes et aux obligations futures en matière de restauration.
Vous n'êtes pas sans savoir que ces questions peuvent se révéler très complexes. Or, les propositions législatives ont été publiées le 13 septembre, et la période de commentaires a pris fin le 15 octobre. Trois jours plus tard, le projet de loi était déposé. Si je peux me permettre une remarque à ce sujet, je crois qu'il aurait été utile pour tous d'avoir plus de temps pour analyser, comprendre et commenter comme il se doit un projet de loi aussi complexe.
CPA Canada a déjà fait connaître son point de vue sur certaines de ces dispositions dans les mémoires présentés par le Comité mixte sur la fiscalité de l'ABC et de CPA Canada, notamment en ce qui concerne les contrats dérivés à terme, les arrangements de disposition factice et la modification des règles sur la capitalisation restreinte.
Dans ces mémoires, nous avons exprimé de façon très technique nos préoccupations quant à l'application trop large de bon nombre des dispositions. En effet, ces dispositions s'appliqueraient à des cas qui ne semblent pas être visés par les objectifs d'intérêt public que poursuit le gouvernement. Par conséquent, le comité mixte continuera de travailler de concert avec le ministère des Finances afin d'apporter les modifications appropriées à ces règles, tout en s'assurant de la protection de l'assiette fiscale.
Nous notons également que le projet de loi comporte certaines modifications touchant les taux de déduction pour amortissement. Dans ce cas-ci, nous mettons l'accent sur ce qui n'a pas été fait. Nous croyons en effet que, dans l'avenir, il faudrait revoir les taux de déduction pour amortissement pour toutes les catégories de matériel, afin qu'ils correspondent à la véritable durée de vie économique des actifs. Une révision des taux de DPA encouragerait les fabricants et autres parties à investir dans du matériel à la fine pointe de la technologie, ce qui leur permettrait d'améliorer leur compétitivité sur le marché mondial.
Finalement, j'aimerais parler des nouvelles règles anti-évitement prévues dans le projet de loi . Nous appuyons ces modifications, mais elles nous amènent à soulever la question beaucoup plus large des règles anti-évitement et de l'évasion fiscale. La semaine dernière, CPA Canada a publié un livre blanc intitulé « Fraude fiscale, évitement fiscal et concurrence: analyse de la problématique des impôts sur les bénéfices des sociétés et proposition de solutions possibles ». Je crois qu'un exemplaire de ce document a été envoyé à tous les membres du comité.
La distinction entre l'évasion fiscale et les mesures légitimes de planification fiscale, ainsi que la détermination de la juste part d'impôts que doivent payer les sociétés sont des questions qui prennent de plus en plus d'importance. Il suffit de penser au projet de l'OCDE qui consiste à élaborer, au nom des pays du G20, des solutions visant à contrer l'évasion fiscale à l'échelle mondiale. Je vous recommande donc notre livre blanc, qui offre des pistes de réflexion aux décideurs et aux personnes influentes du Canada. Nous serons heureux de nous présenter à nouveau devant votre comité si vous souhaitez explorer davantage les enjeux liés à l'évasion fiscale et la planification fiscale.
Monsieur le président, je vous souhaite, à vous et à vos collègues, des délibérations fructueuses sur le projet de loi , et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci.
:
Permettez-moi de prendre quelques minutes pour répondre.
[Français]
La mission du fonds est, premièrement, d'encourager l'épargne pour la retraite. Deuxièmement, c'est d'investir 60 % de cet argent dans le développement économique et le développement de l'emploi dans tous les secteurs d'activité économique, soit dans des entreprises admissibles, généralement des PME, partout en région, et d'encourager l'innovation, la productivité, la création et le maintien d'emplois. C'est la mission du fonds.
Nous évaluons que si le crédit d'impôt disparaît, il va y avoir une diminution des entrées de fonds. Notre mission de développement économique sera donc amputée. Selon une étude réalisée par Deloitte et Secord, il va y avoir une perte d'environ 16 000 emplois par année et 400 entreprises, des PME, ne pourront pas bénéficier de notre appui. Sur une période de 10 ans, l'épargne-retraite va décroître de 4,5 milliards de dollars. Or le niveau d'épargne-retraite est un immense problème au Canada.
Nous avons une solution qui consiste à encourager l'épargne-retraite et à rediriger l'argent de façon à soutenir le développement économique. Ici, je ne parle pas seulement de capital de risque, mais également de capital traditionnel. Or, c'est ce qui est en train d'être éliminé. Il y a des actifs...
:
Pour ce qui est de ce qui manque, tout d'abord, revenons sur la question de la neutralité. Les gens font des investissements. À l'heure actuelle, il y a un système général de REER en place qui encourage les gens à investir dans ce qu'ils souhaitent, mais, dans le cas du crédit d'impôt relatif à une société de capital de risque de travailleurs, nous offrons un crédit spécial visant des investissements qui devraient être faits dans du capital de risque. Cependant, l'argent n'est pas nécessairement investi dans du capital de risque. En fait, je vous encourage encore une fois à lire l'article de Jeffrey MacIntosh, mais, pour le citer, il a dit que 4,2 milliards de dollars — on parle ici de 2011 — des 8,8 milliards de dollars du fonds de solidarité avaient été investis de la manière suivante: 1,5 milliard de dollars dans des sociétés ouvertes — il devrait être possible d'obtenir un assez bon rendement même si on n'obtient que le rendement du marché à ce chapitre — 216 millions de dollars dans des fonds spéculatifs, 2,3 milliards de dollars dans des bons et 154 millions de dollars dans des instruments du marché monétaire.
Le reste de l'argent, soit 4,27 milliards de dollars, qui constitue ce qu'on appelle du capital de développement, n'est pas entièrement du capital de risque. En réalité, seule une petite partie de cette somme est au bout du compte investie dans les capitaux de petites entreprises. La question qui se pose alors est la suivante: pourquoi offrons-nous un crédit de 15 % pour encourager à l'épargne au moyen de ce fonds? Pourquoi ne pas simplement offrir 15 % à tout le monde qui investit son épargne, si c'est le but recherché?
Le problème tient au fait que nous orientons les fonds vers des rendements assez faibles, et cela nous ramène à ce que je disais au sujet du capital de risque. Nous cherchons à accroître le capital de risque au pays, et ce type de capital pose évidemment un risque. Si on obtenait un assez bon rendement économique du capital de risque investi, vu le risque couru, il faut que le rendement de l'investissement soit supérieur par exemple à un bon du Trésor, pour lequel le gouvernement offre un rendement sans risque de seulement disons 3 ou 4 %. Le rendement du capital de risque investi devrait être d'au moins 8 ou 10 % en moyenne à la longue, mais ce n'est pas ce qui se passe au Canada. Nous investissons de l'argent dans des entreprises lancées à l'aide de capital de risque qui offrent des rendements très faibles. Il est clair que la politique ne donne pas de résultats. Elle ne permet pas la création d'autant d'emplois que nous le pensons. En fait, si l'argent n'était investi que dans des sociétés ouvertes ou dans des bons, cela ne donne pas grand-chose non plus.
En orientant mal les fonds vers de faibles rendements, nous nuisons à la productivité de notre économie, puisque nous acheminons les capitaux vers de mauvais investissements, et c'est pour cette raison que la neutralité est souvent très importante: le marché est capable de déterminer les meilleurs investissements à réaliser. Si nous estimons devoir intervenir directement au chapitre du capital de risque — et je crois qu'il s'agit là de questions devant être examinées avec soin —, je pense que beaucoup d'experts ont conclu au fil du temps que l'échelle est une chose très importante. Ce qui a été accompli jusqu'à maintenant, c'est la mise sur pied d'un grand nombre de très petites entreprises lancées à partir de capital de risque qui offrent de très faibles rendements, et nous n'accomplissons pas ce que nous espérions accomplir au fond. La politique est donc un échec, et l'Ontario l'a reconnu et s'est débarrassé du crédit correspondant dans cette province, qui n'a jamais existé dans certaines provinces, dont la mienne, l'Alberta. Franchement, je crois que nous devons adopter une meilleure démarche, et le crédit d'impôt en question n'est pas le moyen qui va nous permettre d'atteindre le but recherché.
:
Je comprends. Merci beaucoup.
Monsieur Mintz, j'ai lu l'étude de M. MacIntosh, et je dois admettre qu'elle témoigne d'une très mauvaise compréhension de l'effet des fonds de capital de risque de travailleurs au Québec.
Vous insistez sur le rendement, et vous essayez de montrer qu'il ne s'agit pas exclusivement de capital de risque, mais c'est là le mandat du Fonds. Vous dites qu'il n'a pas connu de succès, mais il a été démontré que, parmi l'ensemble des pays de l'OCDE, le Québec se classe au troisième rang, après les États-Unis et Israël, pour ce qui est des investissements et du capital de risque gérés en proportion du PIB. Cette proportion est presque trois fois plus élevée au Québec que dans l'ensemble du Canada et quatre fois plus élevée qu'en Ontario, donc, à cet égard, le succès est très important.
Je pense que cela explique également pourquoi le crédit d'impôt obtient autant de soutien, surtout de la part de la Fédération des chambres de commerce du Québec, de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain et des Manufacturiers et exportateurs du Québec.
[Français]
Tous ces organismes s'opposent à la décision consistant à éliminer le crédit d'impôt parce qu'ils comprennent le rôle de ces fonds au Québec, particulièrement en ce qui a trait à leur nature contracyclique.
[Traduction]
L'Ontario a cessé d'offrir ce crédit d'impôt après 2005 comme on lui avait conseillé de le faire, et sa part du capital de risque investi au Canada a chuté de façon spectaculaire depuis 2005. Elle est maintenant de 36 %. Le Québec investit autant dans le capital de risque que l'Ontario même si son PIB est beaucoup moins élevé que celui de l'Ontario.
:
Nous reprenons nos travaux. Il s'agit de la séance n
o 10 du Comité permanent des finances, et nous poursuivons nos délibérations au sujet du projet de loi .
J'aimerais remercier notre second groupe de témoins d'être ici aujourd'hui.
Nous recevons d'abord Mme Joyce Reynolds, première vice-présidente de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires. Bienvenue.
[Français]
Nous recevons également M. François-William Simard, qui est directeur de la Fédération des chambres de commerce du Québec.
Bienvenue.
[Traduction]
Nous accueillons M. Thomas Hayes, président-directeur général de GrowthWorks Atlantic Ltd. Bienvenue.
Nous souhaitons aussi la bienvenue à M. Chris Arsenault, président d'iNovia Capital Inc.
M. John Bergenske, directeur administratif de Wildsight, devrait participer à la séance par vidéoconférence depuis la Colombie-Britannique. J'espère qu'il va se manifester au cours de nos délibérations.
Vous disposez chacun de cinq minutes.
Nous allons commencer par Mme Reynolds, s'il vous plaît.
:
Merci, monsieur le président.
Je suis heureuse de pouvoir revenir témoigner si tôt. Je vous remercie de m'avoir offert l'occasion de venir parler au comité des parties 1 et 2 du second projet de loi d'exécution du budget.
Je vais vous présenter une déclaration préliminaire très brève, de sorte que vous pourrez peut-être gagner un peu de temps. Je vais me concentrer sur les nouvelles sanctions et infractions criminelles instaurées par le projet de loi pour lutter contre l'utilisation, la possession, la vente et la mise au point de logiciels de suppression électronique des ventes.
J'aimerais également dire que nous sommes tout à fait en faveur de la majoration de l'exonération cumulative des gains en capital et de son indexation en fonction de l'inflation.
Comme nous l'avons expliqué au comité jeudi dernier, le secteur de la restauration est composé de milliers de petites et moyennes entreprises — plus de 80 000, en fait. Ces entreprises servent 18 millions de clients par jour et offrent des possibilités d'emploi et de carrière gratifiantes à plus de 1 million de Canadiens. Les restaurants sont le plus important employeur des gens qui cherchent un premier emploi, et le tiers d'entre nous avons déjà travaillé dans un restaurant à un moment donné.
Beaucoup de gens rêvent d'ouvrir leur propre restaurant, mais ils se rendent compte que c'est loin d'être une sinécure lorsqu'ils constatent le nombre incroyable d'heures de travail que les propriétaires de restaurant doivent faire, notamment pendant les congés et les fins de semaine, lorsque le reste d'entre nous sommes en train de nous amuser. Les restaurants nous offrent un endroit où nous rassembler entre amis, en famille ou entre collègues, ou parfois simplement un endroit où aller chercher rapidement un café pour emporter sur le chemin du bureau ou une collation pour les enfants après l'école. Les restaurants nourrissent la collectivité.
Les propriétaires de restaurant sont des chefs d'entreprise honnêtes et dévoués qui paient leur juste part d'impôts, et ils souhaitent que les fraudeurs se voient imposer des sanctions appropriées.
Il y a quelques années, le gouvernement du Québec a tenté de régler le problème de l'évasion fiscale en exigeant que les restaurants installent un module d'enregistrement sur toutes leurs caisses enregistreuses. Il a ainsi alourdi énormément le fardeau financier et les formalités administratives pour des milliers d'entreprises conformes, et ce, pour réussir à attraper quelques fraudeurs.
Le gouvernement du Québec a offert de l'aide financière aux propriétaires d'entreprise pour l'installation des boîtes noires en question. Il l'a fait en réaction aux préoccupations que nous avons soulevées, mais les restaurants ont dû assumer le coût des imprimantes, ainsi que le coût lié à la reconfiguration de leurs systèmes informatiques et de leurs appareils de point de vente. Il y a aussi les frais permanents d'entretien de l'équipement, qui sont élevés, ainsi que le coût lié à la formation continue du personnel dans le but d'assurer la conformité. Cet argent aurait pu être mieux utilisé, pour créer des emplois, au lieu de pénaliser des entreprises qui se conforment déjà aux règles.
Selon la loi en vigueur au Québec, tous les clients doivent recevoir un reçu imprimé, qu'ils en veuillent un ou non. Là où la rapidité du service est essentielle au succès de l'entreprise, cette mesure a entraîné un ralentissement important, sans parler de l'incidence sur l'environnement de ces millions de feuilles de papier remises chaque jour à des clients qui n'en veulent pas et qui les laissent là.
Nous demandons au gouvernement fédéral d'adopter une démarche plus juste et plus ciblée pour lutter contre l'évasion fiscale, une démarche lui permettant de s'attaquer à la cause du problème plutôt qu'à des propriétaires d'entreprise qui travaillent fort, qui paient leurs impôts et qui mènent leurs activités en toute transparence sur le plan financier.
Nous appuyons les mesures contenues dans le projet de loi C-4 ayant pour effet d'instaurer des sanctions importantes et de rendre criminelles la création, l'offre et l'utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes. Nous estimons qu'il s'agit d'une démarche éclairée, qui permet au gouvernement d'attaquer le problème à la racine, plutôt que de cibler injustement un secteur. Ces mesures ciblent à juste titre l'activité économique souterraine, et non l'activité économique légitime.
Nous collaborerons avec plaisir avec le gouvernement et l'Agence du revenu du Canada afin de faire connaître les nouvelles mesures à nos membres.
Merci.
:
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les députés, membres du Comité permanent des finances, je m'excuse au nom de Mme Bertrand qui ne peut être présente cet après-midi en raison d'un imprévu, de sorte que c'est moi qui est devant vous aujourd'hui.
Je tiens d'abord à vous remercier de permettre à la Fédération des chambres de commerce du Québec de présenter son point de vue devant vous aujourd'hui sur la question de l'élimination graduelle du crédit d'impôt fédéral pour les sociétés à capital de risque de travailleurs. Ce dossier est fondamental pour nos membres. La fédération représente près de 150 chambres de commerce au Québec, 60 000 entreprises et 150 000 gens d'affaires. En plus, 1 200 entreprises sont directement membres de la fédération. Plusieurs d'entre elles sont devenues ce qu'elles sont aujourd'hui grâce au soutien et à l'appui d'un des fonds de travailleurs. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement fédéral de maintenir les règles fiscales existantes et de ne pas remplacer le crédit d'impôt des fonds de travailleurs par des programmes en matière de capital de risque.
Si les consultations menées auprès de nos membres nous ont amenés à adopter cette position, les études et statistiques publiées récemment nous ont confirmé qu'il s'agissait de la bonne décision. En effet, ces études et statistiques démontrent clairement que les fonds de travailleurs sont essentiels pour le développement économique du Québec et qu'ils participent significativement à l'enrichissement collectif.
Depuis 1990, l'épargne investie dans les entreprises a permis de créer et de maintenir près de 500 000 emplois au Québec. Comme vous le savez, les entreprises en démarrage, qui doivent composer avec une série de défis liés à leur croissance, à leur rentabilité et à leur accès aux capitaux, ont pu compter sur les fonds de travailleurs comme source de financement complémentaire à celle des institutions financières.
Plusieurs de nos membres ont ainsi bénéficié de l'aide de ces fonds pour s'engager en affaires et sont devenus progressivement des entreprises rentables et en plein développement. Selon des données tirées d'une étude de 2010 de la firme SECOR-KPMG et de la Regional Data Corporation, chaque année, les fonds de travailleurs investissent près de 750 millions de dollars dans les entreprises à grand impact économique. Nous parlons d'investissements dans plus de 2 200 entreprises québécoises, allant de la petite et moyenne à la grande entreprise.
Je souhaite vous donner deux exemples d'entreprises qui ont bénéficié de ces fonds. D'abord, Enerchem International Inc., qui exploite deux usines au Québec et qui crée des biocarburants et des produits chimiques verts à partir de déchets, a profité d'investissements du Fonds de solidarité FTQ de 4,3 millions de dollars, de 2002 à 2008. Ensuite, depuis 1999, la mine d'or Osisko à Malartic, en Abitibi, a bénéficié de 33,3 millions de dollars pour le démarrage de sa mine à ciel ouvert. Nous savons justement que l'accès aux capitaux est crucial lors de la phase d'exploration et de démarrage d'un projet minier.
Ces chiffres sont certes très éloquents, mais ce n'est pas tout. Les gouvernements en tirent également des bénéfices. Ils récupèrent les crédits fiscaux accordés aux actionnaires de ces fonds à l'intérieur d'une période de trois ans, et ce, à même l'accroissement de l'activité économique.
Finalement, les fonds de travailleurs ont été utiles au fil des ans pour l'éducation économique de milliers de personnes. Les travailleurs, grâce à ces fonds, ont fait des investissements et ont pu améliorer leur situation financière. De plus, il s'agit d'un moyen d'encourager l'épargne chez les travailleurs. Au Québec, sur près de 4 millions de travailleurs, plus de 1,8 million ne participent à aucun régime de retraite collectif. Nous devons donc nous réjouir que les fonds représentent une solution d'épargne pour 600 000 personnes au Québec, soit 15 % de la population active. Ce sont des éléments positifs que nous ne pouvons tout simplement pas négliger.
En terminant, je souligne que le maintien du crédit d'impôt des fonds de travailleurs rallie les Québécois, qu'on les considère sous leur chapeau de citoyens ou d'employés et d'employeurs.
Par ce témoignage et par les communications que nous avons effectuées au cours des derniers mois, j'espère vous avoir démontré que le milieu des affaires parle d'une seule voix pour demander au gouvernement fédéral de réviser sa position et de préserver les crédits d'impôt des fonds de travailleurs, ainsi que de travailler en collaboration pour trouver une solution dans ce dossier.
Je vous remercie de votre attention.
:
Merci, monsieur le président, de me permettre de comparaître devant vos collègues et vous aujourd'hui pour parler des enjeux importants liés à l'écosystème du capital de risque du Canada.
Dans son budget de mars 2013, le gouvernement fédéral a surpris la population en annonçant l'élimination graduelle du crédit d'impôt de 15 % qu'il offrait depuis longtemps aux investisseurs canadiens ayant fait le choix de soutenir les nouveaux entrepreneurs de partout au Canada qui souhaitent se lancer en affaires ou faire croître leurs affaires. Ce crédit d'impôt fédéral a incité des millions de Canadiens à investir des milliards de dollars dans du capital de risque investi dans des milliers de nouvelles entreprises depuis le début des années 1980.
En réalité, depuis la création du programme par le gouvernement Mulroney, beaucoup plus du tiers du capital de risque investi au Canada est venu de fonds de capital de risque de travailleurs de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, et, bien entendu, de la Nouvelle-Écosse, qui est ma province.
La décision d'éliminer graduellement le crédit d'impôt a pris le secteur du capital de risque du Canada au dépourvu. Il n'y a pas eu de consultation auprès des entrepreneurs, ni auprès des actionnaires des fonds de travailleurs, ni auprès des gestionnaires de ces fonds, et, à ma connaissance, les gouvernements provinciaux n'ont pas été consultés non plus, même si, dans certains cas, ils offrent un crédit d'impôt correspondant aux gens qui investissent dans les fonds en question.
Depuis que le gouvernement fédéral a annoncé sa décision, en mars, les acteurs de l'industrie les plus durement touchés par le changement ont déployé des efforts importants pour convaincre le gouvernement fédéral que l'élimination graduelle du crédit d'impôt va avoir des conséquences négatives imprévues. Beaucoup de gens qui s'y connaissent ont rédigé des documents portant sur l'effet négatif que la mesure va avoir sur le capital fourni à nos entrepreneurs et sur l'épargne-retraite des nombreux Canadiens qui ont investi dans les fonds de travailleurs. Des rapports ont été soumis au gouvernement fédéral, des lettres lui ont été adressées, des pétitions lui ont été présentées, et des séances d'information avec de hauts fonctionnaires du ministère des Finances ont été tenues, mais en vain.
L'Association canadienne du capital de risque, qui est un groupe du secteur représentant tous les intervenants de l'écosystème du capital de risque du Canada, a déclaré officiellement qu'elle s'opposait à l'élimination graduelle du crédit d'impôt, et elle a clairement indiqué les raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral devrait revenir sur sa décision et trouver une meilleure solution avant d'avoir nui gravement au marché.
On nous dit que le gouvernement fédéral change de démarche pour s'assurer que les entrepreneurs et les sociétés du Canada disposent d'un capital de risque adéquat en investissant directement 400 millions de dollars de nouveaux capitaux dans le secteur. Nous sommes nombreux dans celui-ci à appuyer fortement cette initiative qu'on a appelée PACR, et nous continuons de l'appuyer. Toutefois, l'appui au PACR n'a jamais été fondé sur l'idée de l'élimination graduelle du crédit d'impôt fédéral de 15 %, lequel génère des investissements privés grandement nécessaires pour assurer la croissance et la diversification de l'économie canadienne. Qu'on y songe: pour chaque dollar investi, le gouvernement fédéral fournit 15 ¢, et cela engendre un investissement de 85 ¢. C'est ce que j'appelle un levier efficace pour un risque minimal assumé par le Trésor fédéral. N'oubliez pas une chose: personne ne force les épargnants du Canada à investir dans cette catégorie d'actifs. Si on fait fi des crédits d'impôt offerts, ils ont l'embarras du choix en matière d'investissement, puisqu'ils peuvent par exemple investir dans des milliers de fonds mutuels différents, et les gestionnaires de fonds doivent démontrer l'existence d'une attente raisonnable de rendement aux investisseurs, sans quoi ceux-ci investiront leurs économies ailleurs. L'annonce de l'élimination graduelle des crédits d'impôt en question pose un problème important en ce qui a trait aux liquidités des fonds, et l'incidence de cette mesure sur l'avenir des entreprises de notre portefeuille est une question grave qui se pose.
Pour terminer, je peux peut-être vous donner rapidement un exemple pour illustrer le message que j'essaie de transmettre. En 2007, le fonds que je gère a investi 500 000 $ dans une nouvelle entreprise du secteur pharmaceutique à Halifax qui s'appelle Sampling Technologies Inc. C'est une entreprise qu'ont lancée trois représentants en produits pharmaceutiques de Halifax qui en étaient arrivés à la conclusion qu'il devait y avoir un moyen plus efficace de distribuer aux patients les échantillons de médicaments provenant des médecins. Aujourd'hui, les entreprises pharmaceutiques peuvent remettre aux médecins des cartes à puce mises au point par STI, au lieu des échantillons en tant que tels. Leurs patients peuvent ensuite apporter la carte à la pharmacie, qui leur remet l'échantillon gratuitement. Ce nouveau système fait diminuer les coûts, accroît la sécurité des patients et permet à l'entreprise pharmaceutique d'obtenir des données en temps réel concernant la distribution de ses échantillons. STI...
:
Monsieur le président et membres du comité, bonjour. Je m'appelle Chris Arsenault et je suis président et chef de la direction chez iNovia Capital.
J'aimerais tout d'abord remercier les membres du comité de nous avoir invités aujourd'hui. Il nous fait grand plaisir d'être ici afin de vous faire part de nos commentaires et de nos préoccupations relativement aux dispositions contenues dans le projet de loi visant l'élimination progressive du crédit d'impôt fédéral pour les contributions aux fonds de travailleurs.
Je vais prendre quelques minutes pour vous présenter iNovia Capital afin de vous aider à nous situer dans l'écosystème du capital de risque canadien.
iNovia est actuellement l'un des plus importants gestionnaires de fonds de capital de risque au Canada. Nous avons environ 270 millions sous gestion répartis dans trois fonds. Le plus récent, le fonds III, a été clôturé il y a un peu moins de deux ans et est dédié aux investissements dans les jeunes entreprises en technologies de l'information.
Depuis sa création en décembre 2001, iNovia Capital a investi dans 47 jeunes entreprises technologiques canadiennes. Vingt-sept entreprises sont toujours actives et sont toujours dans le portefeuille des trois fonds. Ces 27 entreprises emploient aujourd'hui 1 250 personnes. Elles ont attiré plus de 330 millions de capitaux canadiens et étrangers et, ensemble, elles ont généré plus de 260 millions en revenus dans les 12 derniers mois. Il est clair que la majorité de ces entreprises n'auraient pu voir le jour ni atteindre leur niveau de réussite n'eût été de l'implication d'iNovia et de nos partenaires.
Notre premier fonds d'investissement de 46 millions de dollars fut mis sur pied en décembre 2001, et le Fonds de solidarité FTQ détient environ 21 % du capital, après y avoir investi une somme de 10 millions de dollars. Quatorze entreprises de type « spin-off » universitaire ont été créées.
Notre deuxième fonds a quant à lui a vu le jour en avril 2007 et compte une trentaine d'investisseurs qui ont souscrit pour un total de 112 millions de dollars. Parmi les plus importants investisseurs, nous retrouvons le Fonds de solidarité FTQ, Fondaction ainsi que FIER Partenaires, ce dernier ayant le Fonds de solidarité FTQ ainsi que Fondaction comme commanditaires majeurs. Ensemble, ces trois entités représentent plus de 30 % de notre fonds II, qui a investi dans plus de 17 jeunes entreprises canadiennes depuis 2007.
Finalement, notre fonds III a quant à lui a été mis sur pied en décembre 2011 avec 27 investisseurs ayant engagé une somme totale de 111 millions de dollars. Teralys Capital est notre plus important investisseur et partenaire, ayant investi 50 millions de dollars, ce qui représente 45 % du fonds. Teralys Capital a aussi le Fonds de solidarité FTQ comme commanditaire à hauteur de 33 %.
[Traduction]
Comme vous pouvez voir, iNovia investit beaucoup dans les nouvelles entreprises de technologie au Canada. Ces entreprises très novatrices que nous soutenons créent des emplois payants et font du Canada un endroit où créer des chefs de file dans le secteur.
Je vais donner quelques exemples. Nous avons soutenu et permis la croissance d'une entreprise de Calgary qui s'appelle CoolIT. L'entreprise compte maintenant 20 employés, et elle est déjà en train de s'établir comme chef de file mondial dans le domaine du refroidissement d'ordinateurs à l'aide d'un liquide. Une entreprise née il y a quatre ans à Montréal, Beyond The Rack, compte maintenant plus de 300 employés, et elle génère des revenus de plus de 100 millions de dollars par année. Cette entreprise dispose de trois fonds de capital de risque, qui sont tous soutenus par le Fonds de solidarité FTQ.
iNovia, comme bien d'autres fonds de capital de risque du Canada, a eu la grande chance de pouvoir profiter de la participation financière directe et indirecte des fonds de travailleurs. Je crois pouvoir affirmer sans craindre de me tromper qu'aucun de nos fonds, ni le II ni le III, n'aurait pu exister sans la participation financière directe ou indirecte du Fonds de solidarité FTQ et du Fonds d'actions.
Les fonds de travailleurs, et en particulier le Fonds de solidarité FTQ, sont devenus un élément essentiel de l'écosystème canadien du capital de risque. iNovia est tout à fait d'accord avec les opinions exprimées par l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement dans une lettre adressée le 23 juillet à l'honorable ministre des Finances, M. Flaherty. Avec tout le respect que nous lui devons, nous croyons que le gouvernement fédéral a sous-estimé l'importance des fonds de travailleurs pour l'économie du Canada et l'incidence qu'ils ont sur celle-ci. Nous le prions donc respectueusement de revenir sur la proposition qu'il a faite dans le budget 2013 d'éliminer progressivement les crédits d'impôt fédéraux relatifs aux fonds de travailleurs.
Monsieur le président, je tiens à vous remercier et à remercier tous les membres du comité d'avoir écouté la position d'iNovia sur la question. Je répondrai à toutes les questions avec plaisir.
:
Je ne sais pas si on peut parler d'unanimité, mais on peut dire qu'il y a, au Québec, un consensus assez large au sein de la société, au sein des partis politiques, au sein de la population et au sein des entreprises selon lequel les fonds de travailleurs ont eu, entre autres, un impact très important sur le développement économique régional.
Notre conseil d'administration, malheureusement, ne repose peut-être pas sur les normes de saine gouvernance, parce qu'il compte environ 80 personnes. Cependant, un des grands avantages d'avoir autant de membres est qu'on est en mesure de prendre le pouls des entreprises qui proviennent de partout au Québec. Lorsqu'on a abordé ce dossier, les gens étaient très clairs: il est nécessaire que le gouvernement fédéral revoie sa position tout simplement parce que ces fonds ne jouent pas le même rôle que, par exemple, des fonds strictement privés.
Il faut bien comprendre la différence entre les deux. Entre autres, l'horizon d'investissement n'est pas du tout le même. Lorsqu'on parle des fonds strictement privés, on parle d'un horizon d'investissement ou de rendement d'environ cinq années, alors que pour les fonds de travailleurs, on parle beaucoup plus de quelque chose à long terme. Cela a notamment un impact très clair pour le démarrage d'entreprises qui sont peut-être plus risquées à la base.
Il y a deux derniers éléments qui, je pense, expliquent le consensus. Les fonds de travailleurs sont présents partout en région et investissent partout en région. J'ai une liste de nombreux investissements dans toutes les régions du Québec que je pourrais vous citer avec grand plaisir plus tard.
Il y a également le fait que ces fonds rejoignent tous les secteurs. Plutôt que de se concentrer sur des secteurs spécifiques, les fonds vont vraiment viser tous les secteurs. Cela fait aussi une différence pour le financement de certaines entreprises qui, parfois, n'oeuvrent peut-être pas dans des secteurs en vogue.
:
D'accord, voilà une réponse brève. Merci beaucoup.
Je vais poser la prochaine série de questions. J'aimerais donner suite à ce que vous avez dit, monsieur Hayes. Depuis plusieurs années, vous collaborez à nos travaux, et j'ai toujours été sensible à vos commentaires et vos conseils. Cela dit, j'estime qu'il est injuste de demander aux contribuables de fournir un soutien indirect et direct au secteur du capital de risque.
À la lumière des discussions que nous avons eues à ce sujet au cours des dernières années, même avant la crise financière de 2008, j'avais l'impression que le secteur du capital de risque ne se portait pas bien et que quelques changements devaient y être apportés.
Le Groupe d'experts sur la R-D a mené des activités en 2011. De ses travaux, le gouvernement a retenu la démarche consistant à privilégier davantage le soutien direct. C'est la raison pour laquelle le plan en matière de capital de risque est comme il est.
Est-ce que vous préféreriez que l'on mette fin à ce plan et que l'on revienne tout simplement à la fourniture d'un soutien indirect? Je crois qu'il est injuste de demander au propriétaire d'une petite entreprise ou d'un restaurant de soutenir l'industrie du capital de risque par le truchement de mesures tant directes qu'indirectes. Il est à tout le moins injuste de le faire dans des proportions telles que celles que vous semblez proposer aujourd'hui.
J'aurais aimé vous présenter aujourd'hui un bref survol de l'histoire de la Réserve fédérale de charbon, et formuler quelques recommandations concernant la vente de quelques-unes de ses parties. Je mentionnerai très brièvement que les parcelles en question sont situées dans un corridor faunique crucial enclavé entre deux sites du patrimoine mondial, à savoir le Parc international Waterton-Glacier de la paix et la région des montagnes Rocheuses qui comprend Banff. Comme il s'agit d'une région considérée comme cruciale pour la faune et la flore, et comme elle est considérée comme une occasion d'envergure mondiale de protéger certaines populations fauniques des Rocheuses des effets des changements climatiques, nous sommes d'avis que la vente de ces parcelles revêt une importance capitale. Il est important que des conventions soient conclues concernant ces parcelles.
Nos préoccupations découlent de trois éléments précis que nous avons examinés. Le premier tient au fait que, dans le cadre de sa mission de 2009, l'UNESCO a indiqué très clairement l'importance que revêt cette région et la nécessité de réduire au minimum les obstacles aux déplacements des animaux dans cette zone.
En outre, nous avons réclamé l'instauration d'un moratoire sur l'exploitation minière dans le corridor. Par la suite, en 2011, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté une loi visant à protéger le bassin hydrographique de la rivière Flathead en interdisant l'exploitation minière, pétrolière et gazière dans la région environnante. Je souligne que, dans le cadre de son annonce, le gouvernement fédéral a appuyé et recommandé l'idée de maintenir cette interdiction dans l'éventualité où des parcelles de la Réserve fédérale de charbon étaient vendues.
Enfin, nous sommes très préoccupés par la possibilité que la Loi sur les espèces en péril, qui s'applique actuellement à ces terres fédérales, ne s'applique plus si leur statut change. L'autre élément contextuel important tient évidemment au fait que la Première Nation Ktunaxa participe actuellement à des négociations en vue de conclure un traité avec le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique. On a la responsabilité de consulter cette nation et d'en arriver à un accord avec elle avant de procéder à des modifications.
En ce qui a trait à une quelconque vente de ces terres, nous suggérons que l'on tienne réellement compte des renseignements contextuels que je viens de fournir au moment de la vente. Dans le même ordre d'idées, nous faisons valoir que plusieurs options s'offrent à nous, la première étant peut-être la conclusion d'un accord de conservation touchant l'une ou l'autre des parcelles vendues, accord qui comprendrait l'interdiction d'activités d'exploitation minière, pétrolière ou gazière à l'intérieur du bassin hydrographique de la rivière Flathead. Il faudrait également appliquer sans restrictions les dispositions des articles 32 et 33 de la Loi sur les espèces en péril — qui ont trait à l'interdiction de tuer un individu d'une espèce menacée, de lui nuire ou de le harceler —, de même que les dispositions de l'article 58 touchant la protection de l'habitat essentiel.
Le problème qui touche la région d'Elk Valley est en soi extrêmement important. Le problème concerne les concentrations de sélénium dans la rivière. Le printemps dernier, le gouvernement provincial a demandé l'élaboration d'un plan sur la qualité de l'eau de la région d'Elk Valley, que l'on vient essentiellement de commencer. Les gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de la Première Nation Ktunaxa, des États-Unis et de l'État du Montana collaborent à l'élaboration du plan, qui, à ce moment-ci, a pour objectif de faire en sorte de cesser l'accumulation de sélénium, de la réduire effectivement et d'assainir graduellement la rivière Elk. À notre avis, la vente des parcelles pourrait compromettre ce plan s'il ne comporte pas de dispositions très claires à propos des concentrations de sélénium et de nitrate de cadmium.
Je m'arrêterai ici. J'espère que notre discussion nous permettra d'approfondir quelque peu ce que je viens de dire. L'endroit où les parcelles sont situées et leur importance pour la faune de même que pour l'économie de la région revêtent beaucoup d'intérêt pour moi.
Merci.
:
D'accord. Merci beaucoup.
J'aimerais maintenant poser une question à Chris Arsenault, qui nous écoute patiemment depuis le début. J'estime qu'il mérite qu'on lui pose quelques questions à lui aussi.
Tout d'abord, j'aimerais revenir sur le sujet brûlant du jour, à savoir les SCRT.
J'aimerais citer des propos tenus par M. Jeffrey MacIntosh, de l'Université de Toronto, et qui n'a pas pu se présenter ici aujourd'hui. Il a déclaré ce qui suit:
Le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs a produit de faibles rendements, éloigné des fonds privés plus efficaces et, en fin de compte, appauvri le secteur canadien du capital de risque, au lieu de le rehausser.
J'aimerais maintenant citer M. Jack Mintz, de l'Université de Calgary, qui a dit ceci:
Non seulement ce crédit s’est-il avéré inefficace pour ce qui est de mobiliser davantage de capital de risque, mais il a aussi aidé à financer des projets médiocres qui n’auraient jamais dû recevoir de financement au départ.
En outre, voici ce qu'a affirmé un représentant de l'Institut C.D. Howe:
La prestation d’un allègement fiscal aux FIT par l’entremise de ces crédits constitue, dans l’ensemble, une utilisation décevante des deniers publics.
Le crédit d'impôt relatif à une SCRT est un exemple de FIT.
Enfin, l'OCDE recommande la suppression graduelle des crédits d'impôt destinés aux sociétés de capital de risque de travailleurs.
Ainsi, il semble que beaucoup de gens critiquent ces fonds. De toute évidence, certaines personnes présentes ici aujourd'hui les défendent.
Croyez-vous que les contribuables tirent des bénéfices suffisants de leurs investissements dans des SCRT? Il s'agit là de l'élément clé — la valeur pour les contribuables.
:
Je peux évidemment que parler pour le compte de iNovia et en mon propre nom.
Je pourrais ajouter quelque chose aux propos que vous avez cités, à savoir le fait que, en général, les fonds nord-américains de capital de risque n'offrent aucun rendement du capital investi. Toutefois, ceux qui le font ont contribué à la création de Google, d'Apple et de chaque entreprise du secteur des technologies qui sont à l'origine du matériel que nous utilisons ici même aujourd'hui. Par conséquent, sans capital de risque, aucun type d'innovation ne peut voir le jour.
Le Canada traîne de la patte. Dans une certaine mesure, il a perdu du terrain en raison de ce qui s'est passé avec Nortel et avec RIM. Nous devons redoubler d'efforts et être plus actifs au moment de soutenir nos entreprises. Plus de 300 000 Canadiens vivent dans la vallée. Plus de 40 sociétés de capital de risque qui se trouvent là-bas sont canadiennes, mais travaillent pour des fonds américains.
Chaque jour, lorsque je cherche un nouvel entrepreneur à soutenir, j'examine le capital dont je dispose pour le financer, et il se trouve que, oui, le Fonds de solidarité de la FTQ et que le Fonds d'action ont été mes plus importants partenaires des 13 dernières années, et les meilleurs partenaires que j'ai eus.
À mon avis, si nous obtenons de bons résultats aujourd'hui, c'est en grande partie grâce à eux, et c'est à nous qu'il revient d'appuyer la prochaine génération d'entrepreneurs afin de bâtir de grandes entreprises au pays. Si vous consultez la liste des 10 principales entreprises du secteur de la technologie au Canada, vous constaterez que la majeure partie du capital qu'elles ont mobilisé ne provient pas de fonds canadiens de capital de risque.
:
Merci, monsieur le président. Merci à tous d'être ici.
Je suis certain que vous connaissez l'expression anglaise « my ship came in », qui tire son origine de la société de transport maritime des Indes néerlandaises et qui a constitué probablement la plus grande initiative de capital de risque de l'histoire. Bien entendu, ces bateaux devaient se rendre dans des régions reculées où ils risquaient de faire naufrage ou d'être attaqués par des pirates, mais s'ils rentraient à bon port, ils rendaient leur propriétaire instantanément millionnaire. Les millions de cette époque valaient probablement beaucoup plus que nos millions d'aujourd'hui.
C'est à la faveur d'initiatives de ce genre que la notion même de capitalisme a vu le jour, et elle s'est répandue depuis New Amsterdam — qui est devenue New York — jusqu'à Wall Street et tout le commerce que l'on connaît aujourd'hui. La notion de base, c'est que, au moment d'investir dans l'idée ou le produit de quelqu'un, plus les risques sont grands, plus les bénéfices seront considérables.
Je songe à ce qui s'est passé en 2008-2009 aux États-Unis avec l'éclatement de la bulle immobilière, et je me demande — même si je connais la réponse — si cela se serait produit si l'on n'avait pas mis en œuvre une politique permettant de prêter de l'argent à des personnes qui n'auraient réellement jamais les moyens de le rembourser ou qui ne pourraient jamais seulement imaginer de le faire. Je crois que la réponse est évidente — cela ne se serait jamais produit. Fannie Mae et Freddie Mac ont fait office d'organes gouvernementaux rendant possible l'application de cette politique.
Je suppose que, ce à quoi je veux en venir, c'est au fait que je suis toujours à la recherche d'un bon exemple de gouvernement qui... Je sais que le gouvernement a un rôle à jouer, mais lorsqu'il commence à perturber les flux monétaires naturels... En d'autres termes, les banques n'ont pas l'habitude de prêter de l'argent aux gens qui n'ont pas les moyens de le rembourser, et les gens qui ont de l'argent sont peu disposés à en prêter à quelqu'un si le jeu n'en vaut pas la chandelle. Ainsi, je trouve dommage que l'autre témoin n'ait pas pu participer à la réunion, car je ne suis assurément pas expert en la matière — ce que je sais, je l'ai appris par expérience et par observation.
Monsieur Arsenault, je vais m'adresser à vous. Je crois que vous avez nommé Microsoft, Google et un certain nombre d'autres. Ne croyez-vous pas qu'elles auraient peut-être fini par obtenir l'argent, même s'il n'y avait pas eu...? Si j'ai bien compris, aux États-Unis, il n'existait aucun programme comme celui dont nous disposons. Est-ce que cet argent se serait présenté naturellement? Est-ce qu'elles ne l'ont tout simplement pas reconnu?
:
Chers collègues et chers membres du comité des finances, je sais que vous travaillez très fort, et je vous suis reconnaissant de ce que vous faites.
Les consultations que vous menez ont une grande importance pour ce qui est du contenu du budget annuel, et je vous remercie donc de tout ce que vous faites. Je sais qu'il vous arrive souvent de vous déplacer loin de votre famille, et cela n'est pas facile. Je vous remercie donc pour tout.
Je suis accompagné de représentants du ministère, qui m'aideront si vous me posez des questions complexes. Ils tenteront d'y répondre.
[Français]
Je remercie le comité pour son travail sur les consultations prébudgétaires.
[Traduction]
Les consultations prébudgétaires menées par le comité sont un élément clé du processus d'élaboration du budget. Les recommandations que vous formulez orientent réellement le budget — si vous examinez les budgets des six ou sept dernières années, vous constaterez qu'ils contiennent une foule de choses que vous aviez recommandées dans vos rapports.
Par exemple, dans le budget de cette année, nous avons donné suite à la recommandation selon laquelle nous devions...
[Français]
assurer l'équité et la neutralité du régime fiscal en continuant à éliminer les échappatoires
[Traduction]
... plus précisément les échappatoires fiscales, et celles consistant à accroître la neutralité du régime fiscal en éliminant les subventions non efficientes dont bénéficiaient les industries du secteur des combustibles fossiles, conformément aux engagements que nous avons pris dans le cadre du G20. Je dois ajouter que nous avons supprimé toutes les subventions à caractère fiscal dont profitait le secteur des sables bitumineux — ceux qui en doutent n'ont qu'à vérifier par eux-mêmes. Nous tentons d'accroître la neutralité du régime fiscal en éliminant les subventions non efficientes versées aux entreprises du secteur des combustibles fossiles. Cela concorde avec les engagements que nous avons pris dans le cadre du G20.
Nous sommes en train de procéder à l'examen des dispositions législatives et réglementaires pour assurer la sûreté et la sécurité de notre secteur financier, et nous modernisons le régime d'immigration du Canada de manière à ce qu'il soit davantage axé sur les besoins du marché. Si vous le permettez, je vais vous fournir quelques renseignements contextuels à ce sujet. En janvier ou en février 2006, au moment où nous avons pris le pouvoir, qu'est-ce qui créait des inquiétudes sur le plan économique? D'après le premier ministre et moi-même, les États-Unis constituaient peut-être une source de préoccupations, en raison de leurs déficits et de leur dette publique considérables. Que devions-nous faire pour protéger le Canada? À mes yeux, nous devions commencer à rembourser progressivement la dette publique, ce que nous avons fait. Nous avons versé des paiements d'environ 38 milliards de dollars au titre de la dette au cours de nos deux ou trois premières années de pouvoir. Par la suite, la grande récession est survenue, mais comme vous le savez, elle n'est pas survenue spontanément — avant de toucher l'économie réelle, elle a commencé par une crise du crédit. À ce moment-là, nous avons dû prendre une décision quant à ce que nous allions faire — continuer de tenter d'équilibrer le budget ou laisser tomber cette idée. Nous avons décidé de créer, en janvier 2009, un déficit très substantiel d'une valeur de près de 58 milliards de dollars. Toutefois, notre intention a toujours été de revenir à l'équilibre budgétaire à moyen terme, et nous sommes sur le point de le faire.
Nous présenterons un budget équilibré en 2015-2016. J'estime que cela est important pour susciter la confiance du milieu des affaires du Canada. En outre — et d'aucuns seront peut-être en désaccord avec moi là-dessus —, je crois qu'il était très important que nous empruntions et dépensions cet argent en 2009. J'attribue beaucoup de mérite aux fonctionnaires du Conseil du Trésor, d'Infrastructure Canada, de Transports Canada et du ministère des Finances, qui ont versé ces fonds parce que nous faisions face à un péril, à savoir le chômage pour des millions de personnes et une récession longue, grave et sombre.
Il est toujours possible après coup d'affirmer que ce péril ne s'est pas concrétisé, mais nous avons pris des mesures qui ont contribué à ce qu'il ne se concrétise pas. Notre plan a fonctionné, contrairement à celui de quelques-uns de nos collègues du G7, qui sont encore aux prises avec des difficultés.
Selon Moody's et les autres agences de cotation, l'économie canadienne est la seule qui a créé plus de 1 million de nouveaux emplois depuis le creux de la récession. Bien sûr, nous avons conservé la cote de crédit AAA, alors que, à l'heure actuelle, seule une poignée de pays la possèdent, ce qui est regrettable
Pour une sixième année consécutive, le système bancaire du Canada a été désigné comme le plus solide du monde par le Forum économique mondial.
[Français]
Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada aura la plus forte croissance du G7 au cours des années à venir.
[Traduction]
Cela dit, il ne s'agit pas d'une croissance fulgurante, et je n'essaie pas de faire croire à des personnes averties comme le sont les membres du comité que tout va pour le mieux — les choses vont bien, sans plus. Au pays, la croissance n'est que de 1,8 %, 2 % ou un peu plus. Aux États-Unis, elle est un peu plus élevée, ce qui est une bonne chose. Quant à l'économie européenne, comme vous le savez, les statistiques les plus récentes indiquent un ralentissement, ce qui est préoccupant.
Au chapitre du déficit et de la dette, j'estime que la chose la plus importante que nous puissions faire pour le pays consiste à atteindre l'équilibre budgétaire, ce que nous ferons en 2015-2016. Comme l'indique le rapport financier annuel, le déficit a diminué à 18,9 milliards de dollars en 2012-2013, à savoir une somme de près de 7 milliards de dollars inférieure à celle prévue. Par rapport au déficit enregistré en 2011-2012, à savoir 26,3 milliards de dollars, il s'agit d'une diminution de plus de 25 %, et de près de 66 % en regard du déficit de 2009-2010.
Cela s'explique en bonne partie par notre façon de dépenser les fonds dont nous disposons. Je ne m'étendrai pas trop là-dessus, monsieur le président, mais comme vous le savez, il y a trois principaux secteurs de dépenses pour le gouvernement fédéral. Le premier tient aux transferts aux provinces. Nous ne les avons pas réduits — nous avons maintenu le taux de 6 % pour ce qui est du transfert en matière de santé, et le taux de 3 % pour ce qui est du transfert en matière de programmes sociaux. Nous n'avons pas dévié de cette voie, même durant les temps difficiles. Nous avons également maintenu le niveau de financement des transferts aux personnes, par exemple les personnes handicapées et les aînés. En outre, nous avons maintenu au même niveau le financement que nous versons à diverses fins, notamment la recherche, le développement, les conseils subventionnaires, les universités et les bourses de recherche postdoctorale, car tout cela revêt une importance cruciale pour l'avenir de notre pays.
Alors, comment avons-nous fait pour épargner de l'argent? La réponse tient aux sujets que je viens de mentionner. Il s'agit d'examiner, comme nous l'avons fait, nos dépenses de programme, puis de le resserrer. Au bout du compte, nous serons aisément en mesure d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Je vous épargnerai tous les autres détails.
À mon avis, le projet de loi comporte des mesures importantes, par exemple la prorogation du crédit pour l'embauche. Cette mesure fonctionne vraiment. Je suis certain que, en tant que parlementaires, vous en entendez parler dans vos circonscriptions. Ce crédit permet de créer des emplois, surtout dans le secteur des petites ou des très petites entreprises. Il s'agit donc d'une bonne mesure. En outre, nous accroissons l'exonération cumulative des gains en capital et indexons ces gains en fonction de l'inflation. Il s'agit de la première augmentation depuis belle lurette, c'est-à-dire depuis 1988. Nous accroissons l'ampleur de la déduction pour amortissement accéléré de manière à accélérer davantage les investissements dans le secteur de la recherche relative à la production d'énergie propre. Nous mettons fin à quelques échappatoires fiscales. Nous modernisons une fois de plus le Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous éliminons graduellement — il s'agit d'une mesure controversée au Québec — des subventions à caractère fiscal comme le crédit d'impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs. Bien honnêtement, ce crédit n'est pas efficient, et ne permet pas de réaliser l'objectif pour lequel il avait été mis en place. En Ontario, il a fait l'objet d'une élimination progressive il y a cinq ou six ans.
Voilà ce que j'avais à vous dire. Je redonne maintenant la présidence à David Frost.
Des voix: Oh, oh!
:
Merci. Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue à la réunion.
Comme nous avons affaire une fois de plus à un projet de loi omnibus qui porte sur des questions qui vont bien au-delà des allocations financières que vous avez mentionnées, j'aimerais aborder, si vous le permettez, un sujet d'une tout autre nature.
J'aimerais vous poser une question qui en amène une autre. Ma première question est la suivante: pourquoi des mesures de protection de la santé et de la sécurité contenues dans le Code canadien du travail figurent-elles dans un projet de loi budgétaire?
Monsieur le ministre, ma question subséquente porte sur une chose très troublante qui vient d'être portée à notre attention. Il se pourrait que des fonctionnaires aient transmis des renseignements erronés aux membres du comité des ressources humaines. Ma collègue, la députée de Newton–North Delta, leur a demandé de lui indiquer le nombre de cas de refus de travailler ayant donné lieu à une quelconque mesure d'application. Les fonctionnaires lui ont répondu que les données administratives dont ils disposaient ne leur permettaient pas d'établir un lien direct entre un refus et une telle mesure. Cependant, on vient de transmettre au comité des renseignements qui établissent que cela est faux. De 45 à 52 % des refus de travailler pourraient donner lieu à la prise d'une mesure d'application.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer pourquoi les fonctionnaires nous ont seulement indiqué que 20 % des cas de refus de travailler étaient justifiés par un danger réel, sans nous dire que près de la moitié des refus de travailler donnaient lieu à la prise d'une mesure d'application?
:
Je tiens à remercier mon secrétaire parlementaire de cette question stimulante.
À mes yeux, la principale mesure tient au crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. Il s'agit de quelque chose de très important. En tant que parlementaires, nous discutons avec nos mandants, et nous discutons avec des propriétaires de petites entreprises. Ce crédit a permis l'embauche d'une foule de personnes, et il a donc de l'importance.
En outre, il coûte cher au Trésor fédéral, de sorte que nous le reconduisons, car il est important. Depuis 2006, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé de 12 à 11 %. Nous avons augmenté à 500 000 $ le revenu des petites entreprises donnant droit à ce taux d'imposition. De plus, nous avons versé à chacune d'entre elles jusqu'à 1 000 $ pour contribuer à acquitter les frais liés à l'embauche de nouveaux travailleurs.
Toutefois, le plus important est de tenter d'intégrer des gens à la population active. Comme je peux le constater dans ma circonscription, et comme vous pouvez probablement le faire dans la vôtre, il y a plein de jeunes bourrés de talents et plein d'hommes et de femmes remarquables qui attendent simplement qu'on leur offre une chance, et je crois que le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises permet de leur mettre le pied à l'étrier.
Bonjour, monsieur le ministre.
[Traduction]
Mes questions porteront sur l'élimination graduelle du crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs.
Il s'agit de quelque chose de très important au Québec. À l'heure actuelle, une proportion de 90 % du crédit d'impôt va aux épargnants, ceux qui cotisent aux deux principaux fonds du Québec. Il s'agit d'un modèle qui a fait ses preuves. En fait, le Québec se classe au troisième rang en importance au sein des administrations membres de l'OCDE pour ce qui est du capital de risque en proportion du PIB — il se classe au troisième rang, derrière Israël et les États-Unis. En proportion du PIB, le Québec investit près de trois fois plus que la moyenne canadienne, et plus de quatre fois plus que l'Ontario.
Des représentants des deux fonds ont proposé au gouvernement l'entente suivante: s'il renonce à l'élimination graduelle du crédit d'impôt, ils maîtriseront la dépense fiscale et la réduiront d'environ 30 % au cours des 10 prochaines années, et injecteront l'équivalent d'environ 2 milliards de dollars dans le Plan d'action pour le capital de risque, soit une somme cinq fois plus élevée que celle versée par le gouvernement fédéral. Toutefois, le gouvernement n'a toujours pas donné suite à cette proposition.
M. Gupta, de l'Association canadienne de la technologie de l'information, a indiqué au comité qu'il s'agissait d'une bonne proposition. Le représentant de l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement a affirmé la même chose. Il y a eu aussi la
[Français]
Fédération des chambres de commerce du Québec, le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal Métropolitain, Manufacturiers et exportateurs du Québec. Ces organisations disent toutes que c'est un bon deal et que le gouvernement devrait l'accepter.
[Traduction]
Pourquoi n'avez-vous pas dit la même chose? Pourquoi avez-vous rejeté cette proposition?
:
Merci. Je vous en sais gré.
J'aimerais poser au ministre des questions concernant le gel des cotisations d'assurance-emploi et du crédit d'impôt pour l'embauche, mais je tiens à dire tout d'abord que, dans la circonscription de York-Centre, nous organisons au moins deux fois par mois des tables rondes afin de prendre le pouls du milieu des affaires et de savoir ce que les gens qui l'animent ont à dire.
De façon unanime, les gens d'affaires ont dit que le gel des cotisations d'assurance-emploi et le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises ont permis de créer des emplois et de créer une stabilité dont ont besoin les entreprises. Les entreprises exigent de la stabilité. Grâce à cette stabilité et au crédit d'impôt pour l'embauche, elles ont été en mesure d'engager un plus grand nombre de personnes, de sorte que, à présent, plus de gens paient davantage d'impôt, et que nous sommes en mesure de financer, bien entendu, un plus grand nombre d'activités et de mesures du gouvernement.
J'aimerais demander au ministre de formuler des observations quant aux raisons pour lesquelles le gel des cotisations d'assurance-emploi est nécessaire et important pour les petites entreprises, de même que, de façon plus générale, pour la création d'emplois.
En outre, j'aimerais que vous fassiez des commentaires sur le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises et les bons résultats qu'il a eus pour ces petites entreprises canadiennes.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici avec nous. Les partis d'opposition, surtout le NPD, avaient travaillé très fort pour vous convaincre que le contexte était très mauvais, compte tenu de la crise qui s'annonçait.
Cela dit, j'aimerais revenir sur la question des fonds de travailleurs. Il ne faut pas se le cacher, la Banque du Canada a réduit sa perspective de croissance pour l'économie canadienne. Le premier sous-gouverneur de la banque, dans un discours à Toronto, a parlé de la disparition de nos entreprises exportatrices. On dit qu'une entreprise sur cinq s'est réorientée ou a fait faillite. Aussi, on parie beaucoup sur une reprise mondiale.
Revenons aux fonds de travailleurs. Depuis l'abolition du crédit, l'Ontario a vu sa position se détériorer. Pour ce qui est des fonds de capital de risque de l'ensemble du Canada, 36 % provient du Québec et 36 % de l'Ontario. Pourtant, la population de l'Ontario est beaucoup plus nombreuse que celle du Québec.
Monsieur le ministre, n'aurait-il pas été préférable d'accepter le deal offert par les fonds de travailleurs et mettre quand même en place votre initiative visant la création d'un fonds de capital de risque de 400 millions de dollars? Cela me semble être un gros pari pour l'avenir.
:
Merci, monsieur le président.
Merci à vous, monsieur le ministre, d'être ici ce soir et de prendre le temps de discuter avec nous. Je sais que vous êtes une personne très occupée.
Ce que mes collègues d'en face disent à propos de l'assurance-emploi me rappelle ce qu'ils proposaient il y a deux ou trois ans, à savoir une année de travail de 45 jours — ils proposaient que des gens puissent travailler 45 jours, puis toucher des prestations d'assurance-emploi le reste de l'année. À présent, M. Brison propose de diminuer encore plus les taux de cotisation. Un jour, le parti qu'il représente propose de rendre l'accès à l'assurance-emploi si facile que des provinces comme la Saskatchewan auront encore plus de difficultés à trouver des travailleurs, puis le lendemain, il propose de réduire les taux de cotisation. Nous ne sommes donc pas certains de savoir comment il trouvera les fonds pour financer ses activités.
Cela nous ramène à ce que vous évoquiez plus tôt, à savoir l'instauration d'une stabilité pour le milieu des affaires, que ce soit sur le plan des cotisations à l'assurance-emploi ou sur celui des cotisations au Régime de pensions du Canada. On vient tout juste d'instaurer le Régime de pension agréé collectif, qui, selon moi, portera ses fruits, si les gens y adhèrent et lui laissent le temps de faire ses preuves.
Il y a une question que je voulais vous poser à propos du mécanisme visant à établir l'équilibre de la caisse d'assurance-emploi sur une période de sept ans. Pourriez-vous simplement nous dire quelques mots à propos des effets qu'aura ce mécanisme sur les taux de cotisation dans l'avenir?
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Avant de passer à mes observations proprement dites, je fournirai quelques renseignements contextuels en guise d'introduction. Je vous remercie de m'avoir invitée à m'adresser à vous dans le cadre de votre examen de la loi no 2 portant exécution de dispositions du budget de 2013. Il s'agit pour moi d'un honneur particulier, vu que, si j'ai bien compris, le comité n'entendra des témoins que pendant sept heures réparties sur deux jours, en plus du témoignage du ministre qu'il vient tout juste d'entendre.
Au cours de ces deux journées, les parlementaires n'auront pas l'occasion de procéder à un véritable examen des répercussions de l'ensemble des mesures contenues dans le projet de loi, qui vont de modifications du chapitre de la fiscalité et des dépenses à des réformes touchant l'assurance-emploi, en passant par des mesures liées aux conflits d'intérêts au sein des institutions financières, à un tout nouveau système de traitement des demandes présentées par des immigrants de la catégorie économique et aux nouvelles règles de désignation des juges de la Cour suprême. Je passe sous silence des dizaines d'autres modifications, notamment plus de 60 modifications du Code canadien du travail, y compris la nouvelle définition restreinte de « danger », laquelle, selon l'Association du Barreau canadien, nous fait revenir plusieurs décennies en arrière sur le plan de la santé et de la sécurité des travailleurs.
En 1994, Stephen Harper, fraîchement élu au Parlement, avait demandé au président de la Chambre des communes de déclarer irrecevable un projet de loi budgétaire en raison de sa vaste portée. Il comprenait des dispositions relatives aux traitements au sein de la fonction publique, à l'assurance-emploi et aux charges sociales et à une réduction des dépenses fédérales par le truchement du Régime d'assistance publique du Canada. En outre, il prévoyait un élargissement des subventions au transport et permettait pour la première fois à la SRC de contracter des emprunts.
À l'époque, M. Harper avait déclaré ce qui suit: « Je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes ». Ce projet de loi omnibus, mesdames et messieurs, tenait sur 21 pages. Celui auquel nous avons affaire aujourd'hui compte 308 pages et modifie 50 textes législatifs portant sur une vaste gamme de sujets, dont bon nombre n'ont aucun rapport avec budget fédéral de 2013. Il constitue un affront au processus de surveillance publique.
Par conséquent, et conformément à la vision qui a mené M. Harper et son parti au pouvoir en 2006, à savoir une vision axée sur un engagement à l'égard de la reddition de comptes et de la transparence, le comité devrait scinder le projet de loi C-4 en deux volets — l'un comportant des mesures de nature budgétaire, et l'autre, des mesures de nature non budgétaire — de manière à ce que l'on puisse se pencher adéquatement sur les modifications stratégiques extrêmement importantes qui sont proposées. En outre, le comité devrait traiter de façon distincte les mesures non budgétaires qui constituent des initiatives stratégiques majeures, notamment les dispositions touchant la sélection des juges de la Cour suprême, les modifications fondamentales proposées du Code canadien du travail et les dispositions relatives au processus de sélection des immigrants de la catégorie économique qui bâtiront le Canada de demain.
Une manière simple de réaliser cette proposition consiste à voter contre l'adoption de ces mesures du projet de loi C-4 et à inviter le gouvernement à les déposer de nouveau dans le cadre de textes législatifs distincts. Vous pourriez également utiliser cette façon de faire et créer un projet de loi distinct afin de traiter les questions que vous estimez pressantes.
Le directeur parlementaire du budget s'est demandé pourquoi le gouvernement fédéral avait laissé inutilisés quelque 10 milliards de dollars de crédits budgétaires au cours des trois dernières années. Pourtant, la deuxième série d'éléments du Budget supplémentaire des dépenses que les parlementaires sont en train d'examiner contient des demandes de crédits s'élevant à 5,4 milliards de dollars.
Dans la mise à jour économique et financière qu'il a présentée, le ministre des Finances souligne que le déficit est, contre toute attente, de 7 milliards de dollars moins élevé qu'il n'était prévu il y a quelques mois seulement.
Il est difficile de ne pas avoir l'impression que, d'une façon ou d'une autre, le gouvernement est en train de berner le public, de supprimer des paiements de manière à être en mesure de prétendre faire preuve d'une grande prudence budgétaire et d'inscrire ensuite ces paiements dans le Budget supplémentaire des dépenses, qui fait l'objet d'un examen parlementaire moins minutieux que celui auquel est assujetti le projet de loi d'exécution du budget.
En 2013, l'adoption du projet de loi d'exécution du budget avait été retardée en raison de la prorogation. Les budgets supplémentaires des dépenses devront être adoptés à la suite d'un examen encore moins rigoureux que celui auquel l'on procède habituellement, et les parlementaires n'auront pas l'occasion d'examiner la demande de crédits de 5,4 milliards de dollars. L'intégrité du processus démocratique qui garantit que les capacités d'agir du gouvernement sont assujetties à un système de freins et contrepoids est en péril.
Bien que le Stephen Harper de 1994 en soit réduit à utiliser ces tours de passe-passe procéduraux qu'il dénonçait alors, ce faisant, il a attisé chez bon nombre de personnes le désir tout aussi ardent de mettre fin à ces façons de faire.
Pour terminer, j'aimerais dire que la controverse qui a mené à l'élaboration des mesures du projet de loi concernant la Cour suprême ne s'est produite qu'après le dépôt du budget. On se sert du budget comme d'un cheval de Troie afin de réécrire le Code canadien du travail et les politiques canadiennes en matière d'immigration. Ces mesures ne sont pas accessoires — elles transforment un cheval de labour que constitue un projet de loi d'exécution du budget en cheval de Troie. Je crains que le projet de loi C-4 ne commence à ressembler de façon inquiétante à un projet de loi servant à camoufler l'affaire Duffy, rempli de mesures cachées et conçu pour induire le public en erreur. Cela dit, il est possible de le modifier, et on devrait le faire.
La reddition de comptes et la transparence étaient de grands principes en 2006, et ils doivent l'être encore en 2013.
Merci.
:
Merci, monsieur le président, et bonsoir.
Chers membres du comité, je vous salue de nouveau.
Comme bon nombre d'entre vous le savent depuis la semaine passée, la FCEI est une organisation sans but lucratif et non partisane qui représente plus de 109 000 petites et moyennes entreprises de tout le Canada qui, collectivement, emploient plus de 1,25 million de Canadiens et ont un chiffre d'affaires de 75 milliards de dollars, soit près de la moitié du PIB du Canada. Nos membres représentent tous les secteurs de l'économie et sont présents dans toutes les régions du pays. Le fait de régler des problèmes qui sont importants pour eux peut avoir une grande incidence sur la création d'emplois et l'économie.
Vous devriez avoir devant vous des diapositives. Dans les prochaines minutes, je vais vous les présenter et vous les expliquer.
Le baromètre des affaires de la FCEI établi au mois d'octobre, que l'on peut voir sur la diapo 2, montre qu'après un printemps difficile, l'optimisme des petites entreprises augmente de plus en plus depuis le début de l'automne. Le baromètre montre qu'il y a eu un gain d'un demi-point jusqu'à 65 % par rapport à la lecture de septembre, mais correspond en général à la valeur moyenne des quatre derniers mois.
Les prévisions d'embauche à temps plein sont restées pratiquement les mêmes ce mois-ci et sont normales pour cette époque de l'année. Nous interprétons ces données comme un signe que les propriétaires d'entreprises restent prudents. Seulement 41 % des propriétaires disent que leur entreprise est, de façon générale, en bon état.
Le baromètre nous montre que l'économie est encore un peu vacillante. Pour nous aider à surmonter cette difficulté, nous croyons que le gouvernement devrait régler les problèmes qui préoccupent le plus les propriétaires de petites entreprises, pour qu'ils puissent se concentrer sur l'embauche de personnel, l'intensification de leurs activités, ce qui sera favorable à l'économie. Quelles sont ces préoccupations? Comme vous pouvez le voir à la diapositive 3, la grande préoccupation des petites entreprises est le fardeau fiscal global, c'est-à-dire les impôts prélevés par tous les ordres de gouvernement. Une autre question prioritaire est la dette et le déficit du gouvernement. Les propriétaires de petites entreprises comprennent l'importance de payer leurs dettes, et nous avons constaté que ce problème va augmenter en importance à mesure que le déficit lui-même augmentait au cours des dernières années.
L'assurance-emploi est une question très prioritaire pour plus de la moitié de nos membres, et je vais vous expliquer pourquoi quand j'arriverai aux prochaines diapositives.
Comme le montrait la diapositive précédente, une des principales contraintes des propriétaires de petites entreprises est le fardeau fiscal global. Il n'y a qu'un contribuable, et il paie des impôts et des taxes à tous les ordres de gouvernement. Il y a tellement d'impôts et de taxes qu'il est important de comprendre quels sont ceux qui ont les plus grandes répercussions sur la croissance d'une entreprise. Comme vous pouvez le voir à la diapo 4, les impôts sur la masse salariale sont ceux qui nuisent le plus à la croissance. Pourquoi? C'est parce qu'il s'agit en fait d'un impôt sur les emplois. Ils doivent être payés, que l'entreprise ait affiché ou non des profits pendant le mois.
Comme l'assurance-emploi est l'impôt sur la masse salariale qui peut avoir les plus grandes répercussions sur la décision d'embaucher ou non un employé, nos membres nous ont dit à plusieurs reprises que les crédits d'AE à l'embauche les avaient réellement aidés à conserver leur effectif, surtout pendant des périodes d'incertitude économique. Comme vous le voyez à la diapo 5, 64 % de nos membres ont indiqué que le crédit d'assurance-emploi à l'embauche serait favorable à leur entreprise. La stabilité du taux de cotisation d'assurance-emploi est tout aussi importante pour nos membres, et 85 % d'entre eux ont indiqué que les petites entreprises avaient réellement besoin d'un taux de cotisation stable et prévisible pour qu'elles puissent continuer à fonctionner pendant les périodes d'instabilité économique, pour qu'elles puissent ensuite intensifier leurs activités à mesure que l'économie prend du mieux.
Même quelques années après le début de la récession de 2008 comme vous pouvez le voir à la diapo 6, plus de la moitié de nos membres étaient en faveur du crédit d'assurance-emploi à l'embauche. Ce crédit a permis aux petites entreprises qui en ont bénéficié de ne pas avoir à payer les impôts sur la masse salariale, tout particulièrement celle que représente l'assurance-emploi. Le crédit à l'embauche a également permis aux propriétaires de petites entreprises de conserver leurs employés, d'augmenter leurs salaires et d'embaucher des employés qu'ils n'auraient pas pu embaucher autrement.
La diapo 7 présente une recherche menée en 2011. On voit que l'augmentation rapide des cotisations avant que le gel ne soit imposé aurait permis au fonds d'être équilibré en 2017. La mise à jour économique la plus récente du gouvernement révèle que le fonds dégagera des surplus bien avant 2017. Même si l'annonce récente du gel des cotisations nous permet de mieux prédire l'établissement des taux, ce qui est bien accueilli par nos membres, nous recommandons que le processus d'établissement des coûts sur sept ans commence le plus tôt possible.
La FCEI recommande l'application d'un taux fixe puisque cette façon de procéder permet la plus grande stabilité des taux de cotisation, ce qui est un facteur d'une très grande importance pour la planification des activités des petites entreprises. Pour conclure, je dirais que la FCEI appuie le crédit d'assurance-emploi à l'embauche de même que son élargissement. Il a assuré aux petites entreprises une certaine sécurité pendant une période économique instable.
Deuxièmement, la stabilité du taux est un élément essentiel d'un programme d'assurance-emploi bien géré. Selon les projections actuelles, nous serions tout près d'atteindre le point d'équilibre, et il y aurait un surplus dans le compte d'assurance-emploi dès 2016. Nous proposons au gouvernement de réduire le taux dès que le compte d'assurance-emploi arrivera au point d'équilibre et de ne pas laisser de surplus s'accumuler.
Enfin, la FCEI encourage le gouvernement à conserver un compte d'assurance-emploi distinct et indépendant. La transparence et la responsabilité face aux contribuables sont indispensables pour gagner la confiance des entreprises dans le système d'assurance-emploi.
Je vous remercie, monsieur le président.
:
Merci, monsieur Brison. Je remercie aussi le comité de nous avoir invités ce soir.
Lorsque j'ai comparu devant vous pour présenter le point de vue d'Imagine Canada lors des consultations prébudgétaires, j'ai mentionné que nous devons changer notre façon de penser par rapport à ce qu'apporte le secteur de la bienfaisance au Canada et au monde entier. Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif emploient deux millions de Canadiens, représentent plus de 7 % du PIB et mobilisent 13 millions de bénévoles. Nous créons des emplois et stimulons la croissance économique et neuf Canadiens sur dix croient que les organismes de bienfaisance sont essentiels à notre qualité de vie.
C'est dans cette optique que nous voulons commenter un aspect du projet de loi , soit la bonification et le prolongement de ce qu'on appelle le Crédit pour l'embauche visant les petites entreprises.
[Traduction]
Comme les membres du comité le savent, le crédit à l'embauche pour les petites entreprises permettrait aux employeurs admissibles dont les cotisations à l'AE augmentent d'année en année d'obtenir un remboursement pouvant aller jusqu'à 1 000 $. Malgré son nom, cette initiative est offerte à tous les petits employeurs, y compris le secteur des organismes sans but lucratif. Cette initiative extrêmement appréciée renforce par ailleurs mon point de vue sur la nécessité de changer notre façon de penser.
Lorsque le crédit a été annoncé dans le budget fédéral de 2011, compte tenu du nom qu'il portait, les organismes de bienfaisance ne l'ont malheureusement pas remarqué immédiatement. Ce n'est que lorsque Imagine Canada a posé des questions plusieurs mois plus tard que nous avons appris, à notre grand bonheur, qu'il s'appliquait aussi à notre secteur.
Nous apprécions le fait que le crédit a été conçu et mis en oeuvre sans qu'il n'y ait de discrimination entre les divers employeurs, qu'il s'agisse d'entreprises à but lucratif ou d'organismes sans but lucratif. Toutefois, si la possibilité de l'appliquer à notre secteur avait été expliquée plus clairement, le gouvernement aurait pu reconnaître publiquement son soutien aux organismes de bienfaisance et le rôle de ces organismes à titre d'employeurs. À une période où chaque dollar compte, une plus grande clarté aurait aussi aidé les organismes à prendre des décisions concernant l'embauche d'employés en sachant immédiatement que le crédit s'appliquait à eux.
Pour que les politiques qui visent à promouvoir la création d'emplois et la croissance puissent atteindre leur plein potentiel, nous devons, bien sûr, faire en sorte qu'elles rejoignent tout le monde, comme c'est le cas de la présente initiative, ce qui est très apprécié, mais aussi qu'elles soient décrites et présentées de façon appropriée.
Nous avons utilisé les renseignements les plus récents dont nous disposions concernant la dotation et les coûts salariaux afin d'évaluer les répercussions potentielles sur les organismes de bienfaisance d'un crédit à l'embauche renouvelé et élargi. En nous fiant sur le taux de cotisation d'employeur versé en 2011, nous avons estimé que près de 40 000 organismes de bienfaisance pourraient tirer profit du crédit à l'embauche décrit dans le projet de loi . Cela représente près de 90 % des organismes de bienfaisance qui embauchent du personnel. Ces 40 000 organismes de bienfaisance présents dans toutes les collectivités du Canada auront un peu plus de facilité à respecter leurs obligations salariales si, par exemple, ils transforment un emploi à temps partiel en emploi à temps plein, embauchent un nouvel employé ou accordent une augmentation de salaire à leurs employés.
L'initiative n'est certainement pas une panacée pour les organismes de bienfaisance, mais elle donne un aperçu de la façon dont le gouvernement peut, grâce aux moyens dont il dispose et des programmes déjà en place, raffermir son soutien aux organismes de bienfaisance, qui sont effectivement des moteurs de la prospérité économique et sociale.
De plus, les organismes de bienfaisance poursuivront les activités qui leur permettent de gagner un revenu et d'avoir accès aux subventions et aux contributions tout en comptant sur la générosité des Canadiens, lesquels sont appuyés par le gouvernement fédéral, qui crée des incitatifs fiscaux comme le nouveau super crédit et la prolongation proposée du crédit d'impôt.
Nous encourageons le gouvernement à appliquer aux autres politiques visant la création d'emplois et la croissance économique l'approche sans égard au secteur qu'il a adoptée pour le crédit à l'embauche.
Comme je l'expliquais dans mon récent témoignage, il existe de nombreuses initiatives fédérales pouvant aider les organismes de bienfaisance à élargir les activités qui leur permettent de gagner un revenu, ce qui favorise leur durabilité financière et leur capacité de créer des emplois.
Nous avons hâte de travailler tous ensemble pour faire en sorte que les programmes fédéraux comme le programme Mitacs-Accélération, la Banque de développement du Canada, l'Aide au développement des collectivités et le programme d'aide à la recherche industrielle, pour ne nommer que ceux-là, puissent aider les organismes de bienfaisance dans leurs rôles d'employeurs et d'entrepreneurs sociaux, et de nous assurer qu'ils sont ouverts à ces organismes, entièrement et sans ambiguïté.
En abordant cette question dans l'ensemble des programmes gouvernementaux, on renforcerait le soutien réel qu'offre le crédit à l'embauche prévu dans le projet de loi .
[Français]
Monsieur le président, les gens aimables qui font de bonnes choses, ici au Canada et ailleurs dans le monde, constituent un élément important de l'histoire des organismes de bienfaisance, mais l'histoire est beaucoup plus que cela. Il s'agit des emplois que nous générons dans tous les coins du pays, il s'agit de l'activité et des débouchés économiques que nous créons, il s'agit de l'impact énorme et positif que nous avons sur la qualité de vie. Bref, il s'agit de bâtir un Canada plus fort et il s'agit de travailler de concert avec les Canadiens, le secteur privé et les gouvernements de tous ordres pour y parvenir.
Je vous remercie de cette initiative qui va dans la bonne direction afin de maximiser la contribution des organismes de bienfaisance.
:
Bonjour, je vous remercie de l'invitation.
Je vais parler essentiellement de la partie qui porte sur l'assurance-emploi.
Fondamentalement, je vois que ce projet de loi officialise un peu la dissolution de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Celui-ci a été créé en 2008 pour répondre essentiellement à plusieurs préoccupations du mouvement ouvrier. L'idée était aussi d'améliorer la transparence et l'indépendance de la gestion des fonds de la caisse de l'assurance-emploi et compenser les effets d'un détournement d'argent. En effet, on a pigé près de 60 milliards de dollars dans les surplus de la caisse.
L'office devait répondre à ces préoccupations et créer une réserve de 2 milliards de dollars. Il l'aurait fait si la loi avait été appliquée. Les fonds seraient provenus du fonds consolidé du gouvernement. C'est une façon de calmer un peu la rancoeur. En dissolvant l'Office de financement de l'assurance-emploi, on abolit cette réserve qui, bien sûr, n'a finalement jamais existé. Elle aurait pu exister. Disposer de 2 milliards de dollars aurait peut-être permis de stabiliser un peu le régime d'assurance-emploi en cas de ralentissement économique. Je pense que c'était une décision prudente.
Présentement, on voit qu'on s'arrange pour que la caisse d'assurance-emploi soit tout simplement suffisante. On veut s'arranger pour que les chiffres soient équilibrés, c'est tout. Si on doit faire face à un ralentissement économique, ce serait peut-être difficile. Si on dit que les augmentations des cotisations ne pourront excéder 0,05 %, c'est une façon, je pense, de ne pas pouvoir adapter le régime dans le cas d'un ralentissement économique.
Par ailleurs, nous sommes beaucoup préoccupés par une autre chose. En mettant des balises de la sorte qui empêcheraient de hausser les cotisations et en abolissant l'office et l'idée d'une réserve, on vient carrément limiter les fonds. Ce faisant, on met la hache dans toute possibilité de bonifier le régime qui, à notre avis, ne remplit pas bien en ce moment sa mission puisqu'il ne protège pas correctement les chômeurs. L'idée d'améliorer le régime et d'offrir une réelle protection se trouve évacuée par une fixation aussi serrée des taux de cotisations.
Plusieurs intervenants ont parlé du Crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. Cette façon de rembourser les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations patronales a été instaurée supposément pour favoriser l'embauche, l'emploi, etc. À notre avis, l'atteinte de cet objectif est peut-être mal facilitée par cette mesure. Certes, on réduit les charges sociales des employeurs, mais par ailleurs, cela favorise-t-il l'emploi? On en doute.
Par ailleurs, cette mesure constitue une certaine forme de déresponsabilisation des employeurs face à la problématique du chômage. Je sais que cette mesure peut être plaisante pour d'autres, mais pour nous, la section de ce projet de loi qui porte sur l'assurance-emploi ne va pas nécessairement dans le sens où on voudrait que cela aille. On parle de réduire les cotisations, de réduire l'argent dans la caisse, ce qui veut dire de réduire la protection des chômeurs et des chômeuses, ou du moins, certainement pas d'offrir une meilleure protection.
C'était l'essentiel de ma présentation. Je vous remercie.
:
Monsieur le président, nous allons maintenant retomber sur le plancher des vaches.
Madame Arruda, j'ai aussi beaucoup aimé votre exposé. Il m'a rappelé des souvenirs du temps où je suis sorti de l'université, au milieu des années 1990. Pendant trois ans, j'allais d'un petit contrat à l'autre. Je recevais aussi de l'aide sociale, soit un revenu mirobolant de 510 $ par mois. Heureusement qu'à l'époque, les logements dans Limoilou coûtaient deux fois moins cher que maintenant. Évidemment, j'ai été prestataire de l'assurance-emploi à cette époque.
Il est très difficile de se retrouver dans ce genre de cycle de manque d'emploi. Je vous remets dans le contexte de l'époque. À Québec, le taux de chômage était de l'ordre de 10 %, 11 % ou 12 %, ce qui est radicalement différent du contexte actuel. Il faut avoir les moyens de s'en sortir. Il y a les revenus qui entrent, mais il y a aussi les dépenses, soit le logement, les frais de déplacement, la nourriture, des vêtements convenables, etc.
Depuis longtemps, il y a eu des modifications radicales à l'assurance-emploi et ce n'est pas seulement le gouvernement conservateur qui en a fait. Considérez-vous que cette trappe qui piège les personnes sans emploi est devenue en quelque sorte plus collante, qu'elle retient beaucoup facilement les gens contre leur gré et contre leur volonté?
:
Je dois vous dire, cependant, que je vous suis reconnaissant d'être ici aujourd'hui et de replacer en contexte le travail que nous faisons à titre de comité. Vous serez heureuse d'apprendre que vous êtes en bonne compagnie. Une organisation radicale, les Comptables professionnels agréés du Canada, a aussi souligné aujourd'hui que le temps accordé à l'étude d'un projet de loi si complexe était insuffisant.
Je vous suis reconnaissant de nous faire remarquer que a descendu en flammes un projet de loi omnibus de 21 pages et qu'aujourd'hui nous devons étudier un projet de loi de 308 pages. Nous en sommes à notre cinquième heure. Nous serons ici encore cinq heures aujourd'hui pour l'étudier, puisque le gouvernement a appliqué une prorogation et a retranché un mois à l'examen détaillé. Vos observations sont notées et bien notées.
Je demandais au ministre des Finances en quoi les modifications apportées aux dispositions sur la santé et la sécurité du Code canadien du travail avaient à voir avec un projet de loi sur les finances, et il m'a répondu quelque chose comme: « Eh bien, les médiateurs et tous ces gens doivent tenir compte de questions financières. » Par exemple, pour ce qui est des modifications touchant la Cour suprême, je ne peux vraiment pas voir ce qu'il y a de financier là-dedans, mais ça fait quand même partie du projet de loi omnibus.
Je vous remercie d'avoir porté à l'attention de la population canadienne la tactique que j'appellerais « épuiser pour légiférer » et la façon tout à fait inadéquate d'aborder ces questions.
Sur le plan du fond, et non du processus utilisé, vous avez parlé des sommes qui ne sont pas dépensées chaque année. Vous avez souligné que le déficit semble moins élevé. Vous avez utilisé une expression pour provoquer, vous avez dit que l'on bernait la population.
Pouvez-vous nous expliquer ce que vous vouliez dire?
:
J'ai bien peur que vous ayez raison.
J'aimerais poser une question à Mme Moreau. J'aimerais savoir comment vous décririez ce que le ministre a appelé aujourd'hui le « régime de retraite contributif », le Régime de pensions du Canada, qui est appelé, sur vos diapositives, impôts sur la masse salariale. J'aimerais me reporter à la diapo 4 de votre présentation.
Tout d'abord, laissez-moi vous donner un peu de contexte. Aujourd'hui, l'Association canadienne des retraités a publié un sondage mené par le Forum Poll auprès d'électeurs canadiens, qui révélait qu'une majorité d'entre eux, soit 53 %, voulaient que les cotisations au RPC augmentent, et que la moitié des Canadiens convenaient que la cible du RPC, c'est-à-dire de remplacer environ 25 % du revenu disponible avant la retraite, est trop basse.
Ma question, j'imagine, est la suivante: est-ce que, si M. Flaherty reconnaît qu'il s'agit d'un régime de retraite contributif, et puisqu'un impôt est quelque chose qui est versé au Trésor public, pourquoi dit-on qu'il s'agit d'impôt sur la masse salariale? Est-ce seulement un raccourci pratique que vous utilisez?
À titre de président, je vais poser la dernière série de questions.
J'aimerais simplement clarifier le processus. Nous discutons du projet de loi dans son ensemble, mais le groupe de témoins ici présent s'est surtout concentré sur la section 1 de la partie 3 du projet de loi, qui porte sur l'assurance-emploi, le crédit d'AE à l'embauche, et le taux de cotisation à l'AE, le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche). Toutes les questions qui ont trait à l'assurance-emploi font partie intégrante de cette section du projet de loi.
J'aimerais aborder un aspect plus large du processus. Le document d'information complet fourni par le ministère des Finances est maintenant en ligne, grâce au bon travail du comité. Notre comité fait tout en ligne. Nous sommes un comité très ouvert. Vous pouvez en fait aller sur notre site Web et consulter toutes les études et voir tous les témoins qui ont déjà présenté des exposés à une séance prébudgétaire.
En ce qui a trait au projet de loi, la partie 1 porte sur des mesures relatives à l'impôt sur le revenu; la partie 2, sur la Loi sur la taxe d'accise; la partie 3, sur diverses mesures touchant l'assurance-emploi, les institutions financières — deux sections sur ce sujet. C'est vrai, il y a aussi le Code canadien du travail, la réorganisation de certaines sociétés d'État, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.
Mais j'aimerais en revenir au processus. Il s'agit de la deuxième Loi d'exécution du budget. Le gouvernement présente le budget en février ou mars de chaque année, puis dépose une loi au printemps et une à l'automne. Toutefois, le début du processus, c'est en réalité les consultations prébudgétaires que mène notre comité.
Madame Yalnizyan: je vais vous poser les questions que je pose à mes adversaires politiques. Notre comité reçoit des mémoires sur à peu près n'importe quel sujet, chaque été et chaque automne. Alors si nous ne voulons pas de section sur l'environnement ou le travail dans les projets de loi sur le budget, et que c'est effectivement dans le budget, pouvons-nous, en tant que Comité des finances, dire non aux personnes qui veulent venir se prononcer sur l'environnement, sur le travail, sur l'immigration?
Pour les consultations prébudgétaires, nous acceptons volontiers les mémoires, quel qu'en soit le sujet. Le budget est le document le plus volumineux produit chaque année, et la loi sur le budget est là pour en faciliter l'exécution. Donc, si nous ne voulons pas permettre cela dans le processus entourant la Loi d'exécution du budget, nous devrions probablement l'éliminer des consultations prébudgétaires. Mais je vous le dis, si, en ma qualité de président, j'agissais ainsi, je ne serais pas une personne très populaire dans notre pays.
Qu'en pensez-vous?