JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le président met en délibération l'article 1.
Article 1,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-375, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 1, de ce qui suit :« a.1) tout aspect de l'état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
« (2) L'article 721 de la même loi est remplacé par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:
(3.1) Les renseignements visés à l'alinéa (3)a.1) sont déposés auprès du tribunal dans un document séparé, lequel est examiné par le tribunal pour établir si la communication de l'un ou de l'autre des renseignements qui y figurent serait contraire aux intérêts du délinquant. »
Il s'élève un débat.
À 15 h 48, la séance est suspendue.
À 15 h 54, la séance reprend.
Rob Nicholson propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « si », de ce qui suit :
« l'un ou l'autre des renseignements qui y figurent ne devrait pas être communiqué, compte tenu des intérêts du délinquant en matière de vie privée. »
Le sous-amendement de Rob Nicholson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Le débat se poursuit sur l'amendement de Murray Rankin.
L'amendement modifié de Murray Rankin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 1, tel que modifié, est adopté.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-375, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Le président met en délibération l'article 1.
John Aldag et Mobina S.B. Jaffer font des déclarations.
L'article 1 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Le projet de loi est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 16 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,