INDU Réunion de comité

     Bienvenue à la 106^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Conformément à l'ordre de renvoi, nous poursuivons l'examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur.

    Nous accueillons aujourd'hui Donna Bourne-Tyson, présidente du conseil d'administration et bibliothécaire universitaire de l'Université Dalhousie, qui représente le Conseil des bibliothèques universitaires de l'Atlantique. De l'Université du Nouveau-Brunswick, nous accueillons H.E.A. Campbell, président et vice-chancelier. Nous avons aussi parmi nous Terrilee Bulger, copropriétaire de Nimbus Publishing. Enfin, nous recevons Teresa Workman, directrice des communications de l'Association of Nova Scotia University Teachers.

     Merci beaucoup. Vous disposerez chacun de cinq à sept minutes pour faire votre exposé, après quoi les membres du Comité vous poseront des questions. Sur ce, nous allons commencer par le Conseil des bibliothèques universitaires de l'Atlantique.

    Allez-y.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Nous reconnaissons que nous nous trouvons dans le Mi'gma'gi, le territoire traditionnel des Micmacs.

    Je m'appelle Donna Bourne-Tyson. Je suis bibliothécaire universitaire à l'Université Dalhousie et présidente du CBUA ou Conseil des bibliothèques universitaires de l'Atlantique. Je suis accompagnée aujourd'hui d'Andrea Stewart, directrice des bibliothèques et de la technologie éducative au Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse et représentante de notre comité permanent sur le droit d'auteur au sein du conseil d'administration du CBUA.

    Le CBUA est le partenariat de 18 bibliothèques universitaires et collégiales du Canada atlantique, qui sert au total près de 97 000 étudiants. Les bibliothèques membres du CBUA dépensent plus de 27 millions de dollars par année pour des publications imprimées et électroniques. En tant que consortium régional, nous délivrons des licences de ressources électroniques — livres électroniques, revues en ligne et médias en continu — qui complètent le contenu négocié à l'échelle nationale par l'entremise du Réseau canadien de documentation pour la recherche.

    Nous voulons vous faire part aujourd'hui de notre perspective régionale, qui appuie les points déjà formulés par nos collègues représentant les organisations nationales affiliées de bibliothèques, d'étudiants, d'universités et de collèges.

    Le CBUA croit qu'il est primordial de maintenir des droits d'utilisation élargis pour l'éducation. L'utilisation à des fins pédagogiques de matériel sur Internet, de courts extraits de matériel protégé par le droit d'auteur et de contenu vidéo soutient des activités d'enseignement et d'apprentissage novatrices et actuelles. Nous sommes également d'accord avec les déclarations qui ont été faites dans le cadre de cet examen au sujet des mesures techniques de protection à des fins qui n'entraînent pas de violation du droit d'auteur, c'est-à-dire la protection des exceptions relatives à l'utilisation équitable contre les dispositions contractuelles contraires, le réexamen du droit d'auteur de la Couronne, la reconnaissance et la protection du savoir autochtone, et la conservation de la durée actuelle du droit d'auteur, soit la durée de vie de l'auteur plus 50 ans.

    Les établissements membres du CBUA valorisent l'utilisation équitable et respectent ses limites. Lorsque le critère de l'utilisation équitable à six facteurs est appliqué, tel qu'établi dans l'arrêt historique CCH de 2004 de la Cour suprême du Canada, s'il est déterminé qu'une oeuvre ne peut pas être copiée en vertu de l'exception, nous demandons l'affranchissement du droit d'auteur et versons des redevances, soit directement à l'éditeur, soit par une licence transactionnelle.

    Nos membres se sont montrés très préoccupés par le modèle de licence générale d'Access Copyright, dont le répertoire est limité et fondé sur l'imprimé. L'entente exigeait que les institutions paient pour du matériel qu'elles n'utilisaient pas ou dont elles n'avaient pas besoin. Les licences achetées par l'entremise du Réseau canadien de documentation pour la recherche et du CBUA ont entraîné des paiements en double à Access Copyright pour l'utilisation du même matériel protégé par le droit d'auteur, et il n'y avait pas d'option pour des licences transactionnelles.

    Le CBUA croit à une approche équilibrée en matière de droit d'auteur. Depuis 2012, les mécanismes et les politiques de conformité ont été élargis pour veiller à ce que nos communautés soient au courant de leurs droits d'utilisation et qu'elles s'acquittent de leurs responsabilités en vertu de la loi et des lignes directrices sur l'utilisation équitable. Les membres du CBUA offrent de la formation et de la sensibilisation sur le droit d'auteur dans des domaines comme l'utilisation équitable et les autres options de licence, comme Creative Commons, les ressources éducatives libres et la politique des trois organismes sur le libre accès aux publications. D'après notre expérience, cela a donné lieu à une meilleure information des professeurs, des employés et des étudiants.

    La majeure partie du matériel acheté par les bibliothèques universitaires et collégiales est de nature didactique. Universités Canada estime que 92 % du contenu des bibliothèques est produit par des auteurs universitaires. Nos bibliothèques consacrent la majeure partie de leurs budgets de collections au contenu le plus demandé, à savoir les revues électroniques, les livres électroniques et les licences de diffusion en continu.

    Les bibliothèques postsecondaires du Canada atlantique se sont engagées à soutenir les auteurs et les créateurs canadiens. Nos établissements achètent des milliers d'exemplaires de livres pour appuyer des initiatives de lecture communautaire, organisent des séances de lecture d'auteurs locaux et des événements littéraires et accueillent des auteurs en résidence, en plus de financer des programmes d'alphabétisation à l'échelle de la province. À des fins de préservation et d'accès, nos bibliothèques sont des dépôts d'imprimés pour tous les documents publiés dans les provinces de l'Atlantique et par des petites maisons d'édition au Canada.

    Enfin, pour la gouverne du Comité, nous aimerions soulever des questions liées aux nouvelles technologies. Les chercheurs demandent de plus en plus de créer d'importants nouveaux ensembles de données à partir de l'extraction de contenu numérique existant. Cette utilisation n'est pas reconnue dans la loi, et elle fait actuellement l'objet de licences. Les droits accordés par la Loi sur le droit d'auteur doivent être assez souples pour englober les nouvelles technologies. Par exemple, la mise en œuvre de la chaîne de blocs pourrait perturber les droits d'accès des utilisateurs. Il est essentiel que les droits des utilisateurs ne soient pas minés ou outrepassés par des contrats, des serrures numériques ou d'autres innovations technologiques.

    En conclusion, le CBUA appuie une approche équilibrée en matière de droit d'auteur, une approche qui respecte les créateurs et les droits des utilisateurs en vertu des exceptions relatives à l'utilisation équitable à des fins pédagogiques prévues dans la Loi sur le droit d'auteur. En tant que droit établi de longue date pour tous les Canadiens, l'utilisation équitable pour l'éducation aide nos professeurs à enseigner et à faire de la recherche et nos étudiants à apprendre.

     Le CBUA encourage fortement le Comité à recommander que les droits d'utilisation demeurent dans la loi telle qu'elle est rédigée actuellement et que les tarifs demeurent facultatifs, ce qui permettra aux établissements d'enseignement de décider de la meilleure façon d'investir dans les ressources pour appuyer nos communautés d'apprentissage.

    Je vous remercie de m'avoir donnée l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Pas si mal. Vous avez pris cinq minutes et 25 secondes. Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Campbell de l'Université du Nouveau-Brunswick. Monsieur Campbell, vous avez sept minutes.

     J'aimerais moi aussi remercier le président et les membres du Comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui.

    Je m'appelle Eddy Campbell. Je suis président et vice-chancelier de l'Université du Nouveau-Brunswick. Je suis accompagné aujourd'hui de Lesley Balcom, doyenne de nos bibliothèques à l'Université du Nouveau-Brunswick. Je vais commencer par vous dire quelques mots à notre sujet.

    Nous sommes la plus grande université de la province, et nous effectuons 75 % de toute la recherche financée par l'État au Nouveau-Brunswick. Nous aidons à stimuler l'économie du Nouveau-Brunswick. Notre contribution à l'économie provinciale se chiffre à 1,2 milliard de dollars par année, ce qui représente un peu plus de 5 % du PIB. L'accent que nous mettons sur l'entrepreneuriat et l'innovation a aidé au lancement de plus de 100 entreprises en démarrage dans la province depuis 2010. La grande majorité d'entre elles avaient à leur tête nos étudiants, que nous encourageons à participer à ce genre d'activité.

    Je suis ici aujourd'hui, comme ma collègue Donna l'a déjà mentionné, pour appuyer les déclarations que vous avez déjà entendues de la part d'Universités Canada, de l'Association des bibliothèques de recherche du Canada, de l'Alliance canadienne des associations étudiantes et d'autres intervenants. Nous sommes en faveur de la préservation de l'utilisation équitable pour l'éducation. Je suis ici parce que cette question est très importante pour notre université. J'ai pensé qu'il pourrait être intéressant pour vous — et pertinent dans le cadre de votre travail — d'entendre le point de vue d'une université en particulier sur le genre d'activités que nous avons entreprises pour nous conformer à la loi.

    Nous nous sommes engagés à partager de façon responsable les documents protégés par le droit d'auteur. Notre système de conformité est dirigé par notre bureau du droit d'auteur des bibliothèques de l'Université du Nouveau-Brunswick, qui a été créé en 2009 et dont les activités sont axées sur l'évaluation de l'utilisation équitable et les achats transactionnels. Notre agent à temps plein du droit d'auteur, Joshua Dickison, est dans l'auditoire derrière nous. Son travail consiste à travailler directement avec notre corps professoral pour favoriser la compréhension du droit d'auteur et promouvoir une culture d'utilisation respectueuse. Le fondement de cette relation est le système de distribution des réserves de cours de l'Université du Nouveau-Brunswick, qui fait partie de notre système de gestion de l'apprentissage et qui permet le partage responsable du matériel. Il fonctionne au niveau de la section de cours, en limitant l'accès aux documents par session et par étudiant inscrit aux cours. L'une des choses importantes qu'il nous permet de faire, c'est de déterminer le matériel que nous devrions acheter au moyen de licences transactionnelles ciblées.

    Voici quelques chiffres que nous voulons vous soumettre. Le système contrôle 1 000 cours. Chaque année, 6 000 articles sont placés dans les réserves. Il y a environ 1 000 documents numérisés qui seront examinés pour déterminer s'ils sont assujettis à l'utilisation équitable ou si nous avons besoin d'une licence transactionnelle pour les utiliser. Nous avons un budget d'environ 5 000 $ par année pour l'achat de licences transactionnelles. Lorsque nous découvrons que le matériel sera utilisé plus d'une fois, nous l'ajoutons à la collection de la réserve de cours. Une somme d'environ 7 000 $ par année est réservée à cette fin. Le coût total du soutien du droit d'auteur à notre université est d'environ 200 000 $ par année.

    Comme toutes les universités du pays, la nôtre en particulier estime avoir une responsabilité importante envers la communauté des créateurs, tant à l'université qu'à l'échelle de la province. Nous avons un programme de création littéraire, par exemple, qui va du premier cycle au doctorat. Presque tous ces créateurs sont publiés sous une forme ou une autre au cours de leur carrière à l'université. Nous appuyons également la communauté littéraire locale du Nouveau-Brunswick. À l'Université du Nouveau-Brunswick, nous avons la responsabilité d'acheter plusieurs copies de documents que les auteurs du Nouveau-Brunswick produisent. Nous avons aussi la responsabilité de célébrer et de promouvoir leurs réalisations. Nous le faisons régulièrement. C'est très important pour nous.

    Notre investissement dans les ressources des bibliothèques augmente chaque année. Nous avons dépensé 3,5 millions de dollars en acquisitions en 2009. Aujourd'hui, nous y consacrons 5,2 millions de dollars. Même si nous avons fait tous les efforts possibles, nous avons perdu l'accès à des ressources très précieuses au cours de cette période. Nous estimons que la pression sur les dépenses des bibliothèques est très forte.

     En conclusion, j'aimerais simplement dire que nous croyons agir de façon responsable. Nous payons pour ce que nous utilisons. Nous appuyons activement notre communauté créative. Nous investissons massivement pour veiller à ce que nos étudiants aient accès au matériel dont ils ont besoin pour être les leaders de demain. L'utilisation équitable pour l'éducation représente un aspect important de cette question.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Nimbus Publishing.

    Madame Bulger, vous avez sept minutes.

    Merci.

    Tout d'abord, je tiens moi aussi à souligner que nous nous réunissons sur les terres non cédées du territoire Mi'gma'gi des Micmacs.

    Je suis copropriétaire de Nimbus Publishing, le plus grand éditeur de langue anglaise à l'est de Toronto. Nous publions environ 50 nouveaux titres par année. Nous nous concentrons principalement sur les livres destinés aux Canadiens de l'Atlantique.

    J'aimerais commencer par dire que les éditeurs canadiens ont été considérablement touchés par les modifications apportées en 2012 à la Loi sur le droit d'auteur en ce qui a trait à l'utilisation équitable. Dans une étude récente réalisée par PricewaterhouseCoopers, on a constaté que les redevances reçues ont diminué de près de 90 % depuis 2012, ce qui représente une perte de 30 millions de dollars par année en revenus de licences pour les éditeurs canadiens. Comme vous le savez, j'en suis sûre, la Cour fédérale du Canada a récemment démontré les répercussions de cette situation en concluant que les politiques de reproduction de l'Université York avaient causé un préjudice économique au secteur. Ces politiques sont identiques à celles adoptées dans l'ensemble du secteur de l'éducation. Toutefois, la cour a conclu qu'elles sont arbitraires et injustes et qu'elles ont entraîné un transfert de richesse des créateurs vers les établissements d'enseignement. Ces politiques ont également mené à la reproduction systémique d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

    À cet égard, il a été dit que les éditeurs canadiens ont une bonne marge d'exploitation. C'est peut-être vrai, mais la réalité, c'est que les revenus d'exploitation des éditeurs canadiens sont en baisse. Selon Statistique Canada, les revenus d'exploitation de l'industrie de l'édition ont diminué de 0,6 % de 2014 à 2016. Par conséquent, pour atteindre ces marges de profit, les dépenses d'exploitation ont dû diminuer. Cela signifie que les salaires, les traitements, les commissions et les avantages sociaux ont également diminué de 7,4 millions de dollars, soit 2 %. Comme vous pouvez l'imaginer, cela représente une réduction importante du nombre d'emplois dans l'économie créative.

    Il y a aussi une corrélation directe entre les ventes et les redevances versées aux auteurs. Une diminution des ventes pour un éditeur signifie que moins d'argent va dans les poches de nos auteurs canadiens. D'après notre expérience, l'an dernier, nous avons reçu un chèque d'environ 3 000 $ d'Access Copyright pour des licences. En tant qu'éditeur, nous avons publié plus de 1 200 livres depuis 40 ans. Un éditeur comme nous devrait donc recevoir 8 à 10 fois ce montant. À moins que nous ne compensions ce montant en vendant à d'autres marchés, il faudra supprimer au moins un emploi. Je ne peux même pas imaginer les répercussions pour les éditeurs universitaires canadiens, mais elles seront certainement beaucoup plus grandes.

    Des éditeurs comme nous ont été en mesure d'augmenter leurs revenus en assurant la distribution pour d'autres éditeurs. En 2016, on a constaté que 52 % des maisons d'édition s'occupaient exclusivement d'édition. Il s'agit d'une diminution de 5 % par rapport à l'année précédente. Le nombre d'éditeurs qui publient et distribuent pour d'autres éditeurs a augmenté de 7 % depuis l'an dernier. Ces statistiques prouvent qu'il est nécessaire que les éditeurs diversifient leurs revenus. Cependant, cela enlève du temps au personnel pour produire et vendre nos propres ouvrages. En même temps, cela accroît la concurrence pour nos propres ouvrages.

    Statistique Canada signale également que les ventes à l'exportation ont augmenté de 11,8 % depuis 2014. Cela peut sembler positif, mais cela signifie que les éditeurs ont dû adapter leurs programmes d'édition pour vendre leurs produits à l'extérieur du Canada. Les livres à teneur régionale ne se vendent pas sur les marchés d'exportation. Par conséquent, des livres qui sont typiquement canadiens ou qui reflètent notre patrimoine et notre culture sont moins susceptibles d'être produits.

    L'édition de livres au Canada n'est pas une activité très lucrative, croyez-moi. Nous sommes un grand pays avec une grande population, et il y a des différences énormes entre nos régions. Par exemple, il est difficile de publier un livre sur le patrimoine micmac, le marché étant très petit. Inversement, en tant qu'éditeur régional, l'expédition de livres partout au pays a son lot de problèmes. Nous perdons de l'argent sur chaque petite commande que nous expédions en Colombie-Britannique, par exemple. Nous avons besoin de nos établissements d'enseignement pour appuyer notre travail si nous voulons continuer à faire le genre de travail d'édition qui préserve notre patrimoine canadien.

    Les licences collectives sont bonnes pour les éditeurs, les écrivains, les étudiants et les éducateurs. La vente de petites licences individuelles prend du temps pour toutes les personnes concernées. Elle nécessite beaucoup de va-et-vient. Le fait qu'Access Copyright s'occupe de cette administration est avantageux pour les éditeurs, les auteurs et ceux qui accèdent au contenu.

     Nous croyons que c'est une façon efficace et abordable de veiller à ce que les apprenants aient accès au matériel, dont ils ont besoin et à ce que les créateurs et les éditeurs soient rémunérés pour ce matériel. Dans le cadre des licences collectives, les droits les plus élevés sont de 26 $ par étudiant. Je crois que l'accès à un contenu canadien de qualité à ce prix est une aubaine. Les enseignants et les étudiants canadiens bénéficient actuellement d'une grande variété de documents propres au Canada, qui répondent aux objectifs des programmes et favorisent la réussite scolaire.

    Nous croyons que les auteurs de ces livres devraient pouvoir gagner leur vie et continuer de les écrire. Nous devons tous mettre la main à la pâte.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Enfin, nous accueillons Mme Workman, de l'Association of Nova Scotia University Teachers.

     Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Je m'appelle Teresa Workman et je représente l'Association of Nova Scotia University Teachers ou l'ANSUT, pour faire plus court.

    Nous vous sommes reconnaissants des efforts que vous déployez pour entendre des gens de partout au Canada, et je vous remercie de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui. Je vous souhaite la bienvenue à Halifax.

    L'ANSUT représente plus de 1 400 professeurs à temps plein, bibliothécaires et employés universitaires contractuels dans huit universités de la Nouvelle-Écosse. Notre mission est de faire entendre leur voix pour appuyer l'éducation postsecondaire.

    En ce qui concerne le droit d'auteur, une grande partie du travail des membres de l'ANSUT en tant qu'enseignants et bibliothécaires consiste à réunir des connaissances et à les mettre en commun avec les étudiants. Une autre partie du travail de nos membres consiste à écrire. À ce titre, les professeurs d'université créent collectivement des milliers d'articles, de livres, de manuels et d'autres ouvrages écrits chaque année. Ces deux rôles, qui nous permettent de donner accès aux oeuvres des autres, mais aussi à créer nous-mêmes des oeuvres, signifient que le droit d'auteur est un facteur toujours présent dans notre vie professionnelle et qu'il faut trouver un équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des créateurs d'oeuvres.

    Cet après-midi, j'aimerais attirer votre attention sur trois questions à cet égard. La première est l'utilisation équitable. Comme vous le savez et comme d'autres intervenants vous l'ont dit, elle accorde un droit limité de copier des oeuvres littéraires et artistiques sans l'autorisation du propriétaire de l'oeuvre ou le versement de droits à ce dernier. Dans une série de décisions remontant à 2004, la Cour suprême du Canada a réaffirmé à maintes reprises l'importance centrale de l'utilisation équitable dans la structure de la Loi sur le droit d'auteur et a statué qu'il fallait lui donner une interprétation large et libérale. En 2012, le Parlement fédéral a codifié la jurisprudence et les pratiques existantes en matière d'utilisation équitable à des fins pédagogiques dans la Loi sur le droit d'auteur.

    Pour assurer le succès de la loi, le milieu de l'éducation a créé des lignes directrices pour aider les enseignants, les chercheurs et les étudiants à la mettre en oeuvre. Dans ce cadre, l'utilisation équitable fonctionne, fournissant aux bibliothécaires et aux professeurs un outil supplémentaire important pour mettre en commun les ressources d'apprentissage et les offrir aux étudiants pour l'enseignement et la recherche.

    Comme vous le savez sans doute, tous ne sont pas satisfaits de l'utilisation équitable, et vous avez sans doute entendu des critiques à son sujet. L'une d'elles est qu'elle a contribué à répandre la copie gratuite et le refus de payer des droits de licence. C'est faux. L'utilisation équitable n'est qu'une petite partie de la façon dont les connaissances sont échangées dans le milieu de l'enseignement postsecondaire, et la plupart des documents qui y sont assujettis ont été produits dans le milieu universitaire, en commençant par les articles de journaux. De plus, en ce qui concerne l'argent qui change de mains, le milieu de l'éducation continue de payer autant ou même plus au secteur privé pour des licences et d'autres achats de contenu.

    Le Réseau canadien de documentation pour la recherche ou RCDR reçoit une part importante de cet argent. Il s'agit d'un partenariat d'universités canadiennes qui, collectivement, octroient des licences pour les ressources de recherche et d'enseignement qui leur sont destinées. À elles seules, ces licences ont coûté 120 millions de dollars l'an dernier. Les dépenses totales au Canada s'élèvent à plus de 300 millions de dollars par année.

    Pour conclure sur ce point, l'utilisation équitable apporte une contribution modeste, mais importante à l'enseignement, à l'apprentissage et à la recherche, et elle n'a pas entraîné de baisse globale des dépenses consacrées au contenu. S'il vous plaît, assurez-vous qu'elle continue de profiter aux Canadiens.

    Le deuxième problème concerne le contournement des serrures numériques à des fins qui n'entraînent pas de violation du droit d'auteur. De nombreux propriétaires de contenu le dotent de serrures numériques pour empêcher la copie illégale. À l'heure actuelle, la Loi sur le droit d'auteur rend illégal le contournement de ces protections. Le problème que pose l'interdiction du contournement, c'est que même si les serrures numériques peuvent empêcher la reproduction illégale, elles peuvent aussi nuire à l'exercice de droits fondamentaux comme l'utilisation équitable, l'accès aux oeuvres du domaine public, la présentation d'archives et les prêts de bibliothèques. Heureusement, il existe une solution simple à ce problème, soit modifier la Loi sur le droit d'auteur pour permettre l'utilisation, la fabrication ou l'importation d'appareils capables de contourner les serrures numériques dans les cas où le contournement est effectué à des fins qui n'entraînent pas de violation du droit d'auteur.

    La dernière question que je vous soumets concerne le droit d'auteur sur les oeuvres autochtones. La Commission de vérité et réconciliation du Canada a demandé aux Canadiens de dialoguer avec les communautés autochtones et d'être des chefs de file en matière de réconciliation. L'examen de la Loi sur le droit d'auteur offre l'occasion de le faire en reconnaissant la relation unique entre les communautés autochtones et les oeuvres de création qu'elles produisent, ainsi que le conflit entre les notions occidentales et autochtones de propriété intellectuelle. Nous appuyons tous les efforts que le Comité est susceptible de faire, en consultation avec les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour faire progresser, explorer et élaborer des cadres juridiques précis pour protéger les connaissances et la culture des communautés autochtones.

    Merci encore de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.

     Merci beaucoup à tous nos témoins.

    Nous allons passer directement aux questions.

    Monsieur Jowhari, vous avez sept minutes.

    Merci à tous les témoins. Vos témoignages constituent un excellent point de départ.

    Avant de commencer à poser des questions, je veux m'assurer de bien comprendre votre position à l'égard du droit d'auteur et de l'utilisation équitable.

    Puis-je commencer par M. Campbell? Pouvez-vous me dire si vous appuyez l'utilisation équitable ou...

    Nous sommes favorables à l'utilisation équitable.

    Vous voulez dire telle quelle, sans modification. D'accord.

    Madame Bulger.

    Nous ne sommes pas favorables à l'utilisation équitable.

    D'accord, c'est compris.

    Teresa.

    Nous sommes favorables à l'utilisation équitable.

    Avec un amendement mineur, n'est-ce pas?

     Donna.

    Nous sommes favorables à l'utilisation équitable, avec la demande supplémentaire de protection contre les dispositions contractuelles contraires.

    D'accord.

    Permettez-moi de revenir en arrière et de commencer par Donna.

    Pouvez-vous me dire combien d'argent a été consacré au matériel protégé par le droit d'auteur pour la bibliothèque de Dalhousie?

    Il faudrait que je vérifie ce chiffre et que je vous le fournisse plus tard.

    Nous dépensons plus de 7 millions de dollars par année en acquisitions pour la bibliothèque.

    D'accord.

    D'après ce que vous nous avez dit, environ 92 % de cette somme va aux auteurs, alors à quoi servent ces 7 millions de dollars, grosso modo? Prenons le chiffre de 7 millions de dollars.

    Sur les 7 millions de dollars, nous dépensons plus de 90 % en matériel sous licence, principalement par l'entremise du RCDR, le Réseau canadien de documentation pour la recherche, surtout auprès des cinq grands éditeurs — Oxford, Cambridge, Wiley, Springer et SAGE — et les 10 % restants vont aux livres et aux petites revues de presse, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une licence électronique.

    Je vais rapidement revenir à Mme Bulger.

    Vous avez mentionné, en tant qu'éditeur canadien qui se concentre sur les documents du patrimoine canadien, que vous constatez en fait une diminution, et vous êtes dans l'édition. Pouvez-vous m'aider à faire la part concernant cette somme importante, 7 millions de dollars...

    Je ne peux pas. Comme je l'ai dit, notre chèque d'Access Copyright cette année était de 3 000 $. Nous ne recevons presque pas de commandes directement des universités. Nous n'avons pas de licences transactionnelles directement avec les universités, alors je ne... Nous sommes un éditeur du Canada atlantique, et peut-être n'achètent-elles pas d'oeuvres du Canada atlantique. Je n'en suis pas certaine.

    D'accord.

    Je m'adresse à M. Campbell. Vous avez aussi parlé de la hausse du montant consacré aux documents protégés par le droit d'auteur, qui est passé de 3,5 millions de dollars à 5 millions de dollars. Pouvez-vous me dire où va la majeure partie de ce montant?

    Je vais demander à mon collègue Lesley de répondre.

    Ma réponse est très semblable à celle de Donna, de l'Université Dalhousie, et à celle d'autres universités du pays. Nous consacrons la grande majorité des millions de ressources qui vont aux acquisitions des bibliothèques à des produits électroniques sous licence, à l'édition universitaire. On parle de documents d'auteurs de nos établissements et du monde entier. On parle de maisons d'édition internationales. On parle d'ensembles. Les très importants que nous achetons, comme d'autres, par l'entremise du RCDR, et vous avez entendu parler de...

    Êtes-vous d'accord avec Donna pour dire que c'est ce qui contribue à la majorité des fonds associés au droit d'auteur que reçoivent ces cinq éditeurs?

    C'est là que va la plus grande partie de notre argent. À l'Université du Nouveau-Brunswick, nous dépensons environ un demi-million de dollars en ressources imprimées, en plus de nos produits sous licence électronique.

    Je reviens à M. Campbell. Outre l'investissement dans le droit d'auteur et l'utilisation équitable, vous avez également parlé de la conformité et du soutien à la communauté des créateurs. Pour ce qui est de la conformité, je crois avoir compris, mais je veux revenir au soutien à la communauté des créateurs. Que font exactement les universités pour soutenir ces communautés?

     À l'Université du Nouveau-Brunswick, nous croyons avoir l'obligation d'acquérir du matériel qui est créé par des auteurs d'origine néo-brunswickoise. Nous achetons des exemplaires à conserver dans notre bibliothèque. Nous nous situons en quelque sorte au coeur de la communauté littéraire du Nouveau-Brunswick. Nous célébrons également la communauté des créateurs en tenant des lectures publiques et en invitant des auteurs de partout au pays à venir lire leurs ouvrages sur nos campus. Les deux qui tiennent ce genre d'événements, soit Saint John et Fredericton, attirent beaucoup de monde. Nous avons souvent un écrivain en résidence associé à notre programme de création littéraire.

    Lesley, est-ce que j'oublie des détails?

     J'ajouterais que nous achetons les ouvrages des auteurs régionaux pour les ajouter à nos archives et à nos collections spéciales. À l'Université du Nouveau-Brunswick, nous avons la seule collection de littérature jeunesse du Canada atlantique.

    Cela contribue donc à remettre de l'argent dans les poches des créateurs.

    Absolument.

    Nous nous préoccupons du soutien de nos créateurs. Je pense qu'il est important de préciser qu'il n'est pas question de l'absence de soutien pour nos créateurs régionaux, mais bien de l'utilisation équitable à des fins pédagogiques pour y arriver. Bon nombre des activités de notre institution appuient nos créateurs. Nous encourageons certainement le gouvernement à s'engager dans des programmes pour fournir un soutien supplémentaire. Nous avons de l'expérience avec les universités, avec le matériel dont nos membres ont besoin. L'utilisation équitable à des fins éducatives est un outil important.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Vous n'avez plus de temps. Vous en êtes exactement à sept minutes.

    Nous allons passer à M. Jeneroux.

    Vous avez sept minutes.

    Merci à tous d'être ici. Certains d'entre vous ont dû se déplacer, et je les en remercie.

    J'aimerais commencer par vous, madame Bulger, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

     Dans votre exposé, vous avez fait quelques commentaires que j'aimerais aborder. Je me suis documenté au sujet de Nimbus Publishing. Vous publiez environ 35 à 40 livres par année, mais ce nombre est passé à 55 en 2017. Cette année-là, Publishers Weekly vous a décerné le titre d'éditeur indépendant ayant connu la plus forte croissance au Canada, après une augmentation de 31 % de vos revenus par rapport à 2015. Vous avez dit que la diversification et la distribution pour d'autres éditeurs étaient un élément important de cela.

    Pouvez-vous m'expliquer ce que cela signifie dans les faits? Vous avez parlé de certains marchés internationaux et américains. Vous connaissez une croissance rapide, mais vous dites que la Loi sur la modernisation du droit d'auteur de 2012 a nui à cela. J'aimerais avoir une meilleure idée de ce que vous voulez dire.

    Il s'agit de l'expérience de mon entreprise, même si j'ai aussi parlé de l'édition en général en mentionnant ces statistiques un peu plus tôt. Notre croissance est rapide, principalement grâce aux subventions du gouvernement provincial, auxquelles nous n'avions pas accès auparavant. Cela nous permet d'en faire beaucoup plus. En plus de nos clients pour lesquels nous assurons la distribution, nous pouvons offrir davantage. Nous faisons de la distribution pour beaucoup d'autres éditeurs au Canada. Au fur et à mesure qu'ils prennent de l'expansion, nous en prenons aussi, parce que plus ils produisent de livres, plus nous le faisons aussi. Si nous accueillons de nouveaux clients pour lesquels nous assurons la distribution, nos revenus augmentent également.

    Vous comprenez?

     Je pense que nous comprenons.

    Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a-t-il créé de nouvelles subventions depuis 2012? Était-ce en réponse à la Loi sur la modernisation du droit d'auteur?

    Oui, ils l'ont fait. C'était il y a deux ans, en réponse à l'accent mis sur l'économie créative. L'investissement dans l'édition était très modeste ici auparavant, et cela a simplement contribué à le rehausser à un niveau équivalent à celui des autres provinces. Cela a été synonyme de bon investissement pour nous, parce que nous publions depuis 40 ans, ce qui fait que l'impact a été grand pour nous.

    Je crois que vous avez également mentionné que vous aimeriez que les établissements d'enseignement appuient davantage votre travail. Est-ce que c'est quelque chose d'autre que vous... vers la fin de votre exposé?

     Oui. Par exemple, ils ont mentionné qu'ils achetaient un exemplaire de chaque livre pour enfants pour la bibliothèque, mais cela ne veut pas dire que les gens peuvent copier ces livres sans payer de licence collective. Ils ont un livre à la bibliothèque, qui peut y demeurer pour toujours et que beaucoup de gens peuvent lire ou copier sans avoir payé pour le contenu.

    L'achat d'un livre pour une bibliothèque n'entraîne pas beaucoup de revenus pour les créateurs, alors c'est ce que la licence collective...

    Pour vous, l'utilisation équitable ne règle pas le problème plus vaste des étudiants qui vont dans les bibliothèques et qui photocopient tout un livre?

    Oui, cela fait certainement partie du problème. De nos jours, n'importe qui peut copier des ouvrages. Ces gens ne paient pas pour les licences collectives, et ils peuvent copier ce qu'ils veulent, ce qui fait qu'aucun argent ne revient aux créateurs.

    Avons-nous des preuves que les étudiants font cela?

    Je pense qu'il a été prouvé dans l'affaire de l'Université York devant la Cour fédérale du Canada que, oui, c'est effectivement ce qui se passe. Il y a aussi beaucoup de rumeurs à ce sujet chez nos auteurs. Par exemple, un auteur peut être invité dans une salle de classe, comme on l'a mentionné, pour faire une lecture ou présenter un exposé, et s'apercevoir en arrivant que les étudiants sont assis là avec une photocopie de son livre. Les étudiants utilisent ce livre pour étudier, mais personne n'a payé pour le droit...

    Une photocopie, même pour un livre de 1 000 pages?

    Dans certains cas, nous avons entendu cela, oui. Un de mes auteurs m'a envoyé un courriel en panique; tout son livre était affiché sur le site Web d'un enseignant qui demandait aux élèves de le lire.

     Ils auraient pu obtenir des versions électroniques. Nous faisons des versions numériques de tous nos livres. Il aurait pu y avoir une sorte d'accord de licence. Au lieu de cela, les enseignants copient des livres entiers, les numérisent, les donnent à...

    Vous auriez un recours devant les tribunaux, cependant, si tout un livre était affiché sur un site Web, n'est-ce pas?

    Oui, à condition de le savoir. Je pense que l'attitude est que si cela sert à des fins pédagogiques, l'utilisation est justifiée.

    Il ne me reste qu'une minute et demie, alors je vais passer à M. Campbell.

    C'est un plaisir de vous accueillir ici, et je vous remercie également de représenter les universités. Voulez-vous parler du système que vous utilisez chez vous? Vous vous êtes retiré de l'accord de licence de reproduction. Vous avez choisi de ne pas signer cet accord. Qu'en est-il? Vous avez décidé, comme plusieurs universités, de vous retirer d'Access Copyright.

    Oui, nous nous en sommes retirés lorsque nous avons créé le bureau du droit d'auteur en 2009. Nous pensions pouvoir gérer un système qui serait équitable pour la communauté des créateurs, qui respecterait la loi, la définition de l'utilisation équitable étant inscrite dans la loi actuelle, et nous avons donc créé ce système à l'époque.

    Je crois que nous faisons du bon travail pour ce qui est de suivre ce que les gens font. Il y a un volet pédagogique pour lequel nous essayons de nous assurer de respecter la loi telle que nous la comprenons. Nous n'avons pas l'intention de faire autre chose.

    Lesley, avez-vous quelque chose à ajouter?

    L'un des aspects dont nous sommes très heureux, à l'Université du Nouveau-Brunswick, est notre système de réserves de cours qui est intégré à notre bureau du droit d'auteur. Par exemple, les cours en ligne de l'Université du Nouveau-Brunswick sont tous assujettis au système de réserves de cours pour s'assurer que le matériel pédagogique est vérifié par notre service du droit d'auteur.

    Notre agent du droit d'auteur consacre beaucoup de son temps à l'éducation, à des séances en personne, à l'élaboration de documents à utiliser en ligne, ainsi qu'à répondre aux questions. Nous avons pris la décision de nous lancer dans le développement d'une culture de la sensibilisation au droit d'auteur, et une bonne partie de ce que nous faisons va dans le sens d'une communauté d'enseignants qui comprennent et respectent les limites du droit d'auteur.

    Lorsque je suis en compagnie de Josh Dickison, je me rends compte que plusieurs personnes le connaissent, lui disent bonjour et lui posent des questions sur leur matériel de cours. Je crois fermement que nous avons réussi à cet égard.

     Merci.

    Nous allons poursuivre. Monsieur Masse, vous avez sept minutes.

    Merci d'être venus aujourd'hui.

    Ce que nous constatons — un peu comme par le passé —, c'est qu'il y a beaucoup d'histoires de gens qui violent le droit d'auteur, mais peu de détails sont fournis à cet égard. Il y a suffisamment de plaintes cohérentes qui indiqueraient qu'il se passe quelque chose à ce sujet, mais en même temps, on ne nous fournit pas beaucoup de preuves. J'ai étudié la question du droit d'auteur à quelques reprises et cela semble être une tendance récurrente.

    Je vais peut-être commencer par les universités. Qu'arrive-t-il à un professeur, permanent ou non, qui a été reconnu coupable de violation du droit d'auteur? Quelle est la sanction? Avez-vous des exemples de cela à l'interne, si vous avez un solide système de protection du droit d'auteur? Avez-vous des exemples et que s'est-il passé à ce moment-là?

    Nos exemples sont fondés sur les lectures proposées que des chargés de cours nous font parvenir. Nous sommes en mesure de leur dire: « Avant d'aller plus loin, nous allons devoir trouver une licence transactionnelle pour cela » ou « Si vous souhaitez un lien avec ce titre, nous allons l'acheter sous forme de livre électronique. »

    D'après notre expérience, nous sommes en mesure, grâce à notre intervention, de veiller à ce que ces situations ne se produisent pas. Je ne vais certainement pas vous dire qu'ils ne pourraient jamais le faire, ou qu'ils ne le font absolument jamais, mais je ne crois pas que l'utilisation équitable à des fins pédagogiques est ce qui...

    Si vous attrapez quelqu'un, un professeur ou un chargé de cours, qui enfreint la Loi sur le droit d'auteur, quelle est la sanction à votre université? Quelles sont les conséquences d'une telle activité? Avez-vous une idée ou vous en remettez-vous au système judiciaire? Mme Bulger a donné un exemple de matériel affiché en ligne, et j'y reviendrai dans un instant, mais qu'arriverait-il? Quelle est votre politique pour protéger la personne?

    De notre point de vue, la politique serait de s'assurer que le matériel est remplacé par une version appropriée. Je ne peux pas vous dire ce qui se passerait, parce que je n'ai pas vu un document complet être copié et mis à la disposition des étudiants à l'Université du Nouveau-Brunswick.

    Vous n'avez pas de politique précise. Vous n'avez pas eu de situation, mais vous n'avez pas de politique si vous avez un chargé de cours, permanent ou non, qui viole les politiques du Canada en matière de droit d'auteur. Il n'y a aucun recours précis en matière de congédiement, de réparation ou de réprimande. C'est seulement au cas par cas.

    Du point de vue de la bibliothèque, notre travail ne consiste pas à faire cela. Il consiste à veiller à ce que cela ne se produise pas et nous le faisons bien, mais je m'en remets au président.

    Oui, je dirais que nous considérerions cela comme une occasion d'éducation plutôt que comme une sanction. Le problème, c'est que nous n'avons pas été exposés à de telles accusations. J'imagine que si la violation était assez grave, nous voudrions apporter une réparation, mettre en vigueur une licence transactionnelle après le fait, indemniser la personne dont l'œuvre a été utilisée, en dehors de nos licences existantes pour notre utilisation de ce matériel.

    S'agirait-il d'une situation au cas par cas? J'essaie de me faire une idée... Parce qu'il y a une accusation. Je m'en tiendrai à cela pour l'instant, mais il me semble que vous n'avez pas de recours précis. Il s'agirait d'une situation au cas par cas.

    C'est simple. Si vous travaillez pour une université et que vous photocopiez un livre et le mettez sur Internet pour le communiquer à vos étudiants, puis que vous êtes pris à le faire, qu'arriverait-il? Serait-ce au cas par cas ou y aurait-il une mesure précise, comme un congédiement? C'est ce que je cherche à savoir, ce qui arriverait à cette personne.

    Permettez-moi d'être clair. Je ne considère pas cela comme une infraction susceptible de renvoi. Je considère qu'il s'agit d'une occasion de sensibiliser un membre du corps professoral à ses responsabilités en matière de respect de la loi et je tiens également à souligner qu'il est extrêmement important pour nous de respecter la loi. Voilà pourquoi nous avons déployé tous ces efforts pour nous assurer de le faire.

    Je pense que c'est vous qui avez signalé une lacune dans notre politique, lacune que nous devrions combler — lorsque nous trouverons des personnes qui contreviennent à la loi, que ferons-nous?

    Je ne critique pas, d'une façon ou d'une autre. C'est peut-être la meilleure façon de procéder. J'essaie tout simplement de comprendre ce qui se passe exactement lorsque de telles situations surviennent.

    Madame Bulger, dans le cas que vous avez cité en exemple, que s'est-il passé? Est-ce que votre entreprise ou l'association s'en est occupée? De quelle université s'agissait-il?

    Ce n'était pas vraiment une université. Il s'agissait du ministère de l'Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse. Je l'ai signalé et le ministère a retiré le matériel en question.

    Je ne sais pas ce qui s'est passé par la suite. Je ne suis jamais allée demander ce qui est arrivé à l'enseignant qui a fait cela, mais c'est du vol et on devrait s'attendre à ce qu'il y ait des répercussions.

    J'aime beaucoup l'approche de la carotte et du bâton si vous voulez faire en sorte que des choses surviennent. Mais si vous ne respectez pas les règles, il y a alors des conséquences.

    Vous pourriez peut-être fournir des détails au Comité, mais j'entends beaucoup parler de ces situations hypothétiques ou potentielles. Si vous acceptiez de nous donner des détails au sujet du cas que vous avez mentionné, ce serait intéressant, parce que nous n'en recevons pas beaucoup. Nous savons seulement que quelqu'un détenait des droits d'auteur, ou qu'on a pris quelque chose et qu'on l'a photocopié, ou des choses du genre. Je n'ai pas reçu beaucoup de preuves au fil des ans pour me dire que cela se produisait.

    Je ne sais pas ce qu'il vous faut de plus. Je pourrais peut-être vous envoyer les courriels qui ont été échangés.

    Ou simplement s'il y a l'exemple d'un cas qui a mené à quelque chose qui était public et non privé. Cela nous serait utile.

    Je vais peut-être vous laisser la chance de...

    Mais puis-je aussi vérifier... il y a passablement de preuves de cela dans l'affaire Access Copyright c. York University...

    Oui, je sais qu'il y a un cas, mais ce n'est qu'un cas. C'est le plus récent.

    Il y a aussi un autre cas au Québec, à Laval.

    Oui.

    Donc, ces deux cas n'ont pas établi qu'il y avait...

    Je sais.

    Oui. À Dalhousie, nous avons toujours dit qu'il s'agissait d'une responsabilité partagée entre le corps professoral et l'administration et, même si l'université était l'intimée si l'affaire se retrouvait devant les tribunaux, nous avons dit clairement qu'il s'agissait d'une responsabilité partagée avec le corps professoral. Les procédures disciplinaires sont longues et bien régies dans une université. Il ne s'agirait donc absolument pas d'un motif de congédiement, mais cette action aurait des conséquences.

    Nous avons constaté que le corps professoral tient à respecter la loi et ses membres posent des questions plutôt que de tout simplement afficher quelque chose. Nous avons demandé au vérificateur de notre université de mener une vérification de notre système de gestion de l'apprentissage avant de ne pas renouveler avec Access Copyright. Le vérificateur a émis une opinion sans réserve. Les gens veulent donc respecter la loi.

    Merci beaucoup. Votre temps est écoulé. Vous aurez une autre chance.

    Madame Ng, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup à tous de vous être joints à nous aujourd'hui. Nous entendons toujours des témoignages positifs et éclairés sur tous les aspects de cette question.

    Je vais poursuivre dans la même veine, mais je veux commencer par le président Campbell et le cas à l'Université du Nouveau-Brunswick. Vous avez dit que vous constatez une augmentation du nombre de jeunes, d'étudiants, qui créent des entreprises en démarrage et qui contribuent donc à l'économie. À Dalhousie, vous avez parlé d'un besoin accru d'ensembles de données. Si j'extrapole à partir de cela, j'en déduis qu'il y a des jeunes et des étudiants qui, dans le cadre de leurs études, de leurs recherches ou encore de leur esprit d'entreprise, se servent de ce qu'ils apprennent pour créer autre chose.

    Ma question s'adresse aux deux établissements. Pensez-vous que le régime que nous avons actuellement dans la Loi sur la loi d'auteur suffira pour ce genre de création?

    J'ai quelques réflexions, puis je vais demander à ma collègue du Nova Scotia Community College de poursuivre.

    Certains contenus générés par les utilisateurs sont maintenant autorisés en vertu de l'utilisation équitable, mais dans le cas de l'exploration de données, ce n'est souvent même pas le contenu qui est requis. Ils ont simplement besoin de quantités massives de données. Il ne s'agit donc pas vraiment d'utiliser le contenu d'une façon... il ne s'agit pas de copier le contenu pour ce qu'il représente. Ils veulent tout simplement rassembler beaucoup de données, ce qui n'est pas encore vraiment pris en compte dans la loi. Il s'agit d'une nouvelle utilisation qui n'a pas vraiment été décrite de façon adéquate.

    Pensez-vous que nous devrions l'envisager, sous une forme ou une autre?

    Oui, c'était l'une de nos deux dernières recommandations dans notre mémoire au sujet des nouveaux besoins technologiques et, d'après nous, l'exploration de données et l'exploration de textes devraient être envisagées.

    Du point de vue de la technologie, il y a la situation des verrous numériques. La question a aussi été soulevée lors d'autres audiences. Une chose qui est particulièrement inquiétante, c'est qu'il n'est pas permis de briser un verrou numérique pour mettre des sous-titres codés, par exemple, sur le contenu. Du point de vue de l'accessibilité, il est difficile pour nos étudiants et pour nous d'être en mesure de faire pour les étudiants des accommodements qui réduisent les obstacles à l'éducation pour eux.

    Nous avons maintenant des lois sur l'accessibilité dans des provinces — l'Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, tout récemment. Ce sera un élément essentiel pour nous, du point de vue de la technologie, à prendre en compte dans la Loi sur le droit d'auteur et à être suffisamment souple pour tenir compte de la technologie à mesure qu'elle évolue et prend de l'expansion.

    Dans le cas des éditeurs, avez-vous un point de vue à ce sujet?

    Voulez-vous parler de l'exploration des données et demandez-vous si cela devrait relever de l'utilisation équitable? Nous sommes contre l'utilisation équitable. Ce serait également le cas pour ceci.

    D'accord.

    Quant à nous, la bibliothèque a tenu des discussions avec les secteurs de l'université où l'entrepreneuriat et l'innovation sont très actifs et les desservent du point de vue d'une bibliothèque. Lesley, je ne sais pas si nous avons affaire à des questions de droit d'auteur. Je sais que nous avons une vaste gamme de renseignements et plusieurs bases de données qui, à notre avis, seraient très utiles aux personnes qui souhaitent créer de nouvelles entreprises, ainsi qu'une vaste gamme de renseignements qui sont pertinents à cet exercice.

    Tout ce que j'ajouterais, c'est que nous savons que la demande des étudiants pour des données augmente. Si le Comité envisage de se préparer en vue des cinq prochaines années, voilà l'occasion d'aborder ce que nous considérons comme des besoins d'information à l'horizon.

    Merci.

    Ma deuxième question porte sur l'acquisition de contenu canadien produit par des auteurs et des créateurs canadiens. L'utilisation équitable a-t-elle modifié vos acquisitions dans les établissements et les collèges? Est-ce que nous n'en achetons pas moins? Est-ce que nous n'en acquérons pas moins? Le savez-vous?

    Je pense qu'il est très important de savoir que la plupart des créateurs dont nous achetons des œuvres travaillent dans le contexte universitaire. Nous achetons donc leurs œuvres dans le cadre de nos trousses de revues, de nos trousses de livres électroniques. La plupart de nos créateurs — et bon nombre d'entre eux sont nos collègues à l'Université du Nouveau-Brunswick et dans toute la région — publient dans la revue, par exemple, ce qui correspond le mieux à leur discipline.

    Nous faisons l'acquisition de leur matériel, mais dans un contexte disciplinaire. Nous sommes certainement déterminés à acheter les œuvres d'éditeurs canadiens. Je sais que lorsque le Réseau canadien de documentation pour la recherche a témoigné à Ottawa, il a fait référence à des forfaits canadiens particuliers. Nous en faisons l'acquisition à l'Université du Nouveau-Brunswick et dans d'autres établissements de la région. Comme bibliothèques, nous appuyons activement nos éditeurs régionaux et locaux.

    Pour renchérir sur ce que Lesley a dit, en plus de ce que nous achetons par l'entremise des grandes licences de Dalhousie, par exemple, nous avons la collection canadienne des petites presses. Nous essayons d'acheter tout ce qui est publié par une petite presse au Canada. Nous achetons deux exemplaires de tous les documents afin de les garder à perpétuité et de les rendre disponibles. Nous avons maintenant une collection de plus de 25 000 livres de petite presse.

    Quand on pense à une université, Dalhousie ou plus grande, nous avons 12 facultés. Il est certain que les facultés dans le domaine des sciences humaines — anglais, histoire, droit parfois — utilisent des documents de petite presse, mais il y a d'autres facultés comme le génie, la médecine et l'informatique où ce n'est pas le genre de matériel éducatif dont elles ont besoin. L'utilisation équitable entre en ligne de compte parce qu'elles n'utilisent pas ce type de contenu canadien.

    Merci.

    Nous passons à M. Lloyd. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous d'être venus aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à Mme Bourne-Tyson, des bibliothèques. Je suis certain que les éditeurs apprécient le travail des bibliothèques, surtout lorsqu'elles achètent des exemplaires. Je pense que c'est un élément essentiel du marché.

    À notre époque, nous sommes loin de celle où les photocopieurs coûtaient des milliers de dollars et que seulement les établissements publics pouvaient en avoir et les surveiller. Nous avons des scanners personnels, des scanners numériques, des photocopieurs personnels, et nous savons que ces choses sont tout à fait acceptables.

    Comme établissement, comment pouvez-vous réglementer la violation du droit d'auteur? Par exemple, je vais à votre bibliothèque, je sors un livre, je retourne chez moi et je numérise ou photocopie quelque chose sous forme numérique ou sur papier, seriez-vous en mesure de m'empêcher de violer le droit d'auteur?

    Non. Dans le cas des documents imprimés, si quelqu'un les sortait de la bibliothèque et allait les numériser ailleurs, nous ne le saurions pas.

    Par exemple, notre diffusion des imprimés diminue plutôt rapidement. La plupart des étudiants veulent maintenant des documents numériques, de très courts articles. Parfois, je me dis qu'à l'avenir l'utilisation équitable ne sera pas un problème, parce que personne ne veut plus de 1 % de quoi que ce soit.

    Oui, je comprends.

    Ils ne veulent pas lire plus de trois paragraphes.

    Par ailleurs, il n'y a pas que des imprimés, il y a aussi les ordinateurs qui sont dotés d'outils de capture qui vous permettent de faire une saisie d'écran de contenu numérique et de produire en masse des œuvres numériques entières. Seriez-vous en mesure de réglementer cette activité?

    Ce que nous faisons, c'est éduquer pour empêcher que ce genre de matériel...

    ... ce qui est important, j'en conviens. Désolé de vous interrompre. Il est important de sensibiliser les gens.

    Cependant, vous convenez qu'il est impossible de surveiller et de réglementer la violation du droit d'auteur. Ma question complémentaire est la suivante. Pour s'assurer que les auteurs et les éditeurs sont rémunérés pour leur œuvre, même pour votre sécurité sur le plan juridique, l'octroi de licences collectives ne serait-il pas le meilleur moyen de protéger les établissements comme le vôtre contre des accusations d'avoir facilité la violation du droit d'auteur et aussi de rémunérer les créateurs, de veiller à ce qu'ils soient rémunérés équitablement pour leurs œuvres?

    Si nous avions des preuves que ce genre de photocopies illégales se fait, je pense que nous serions plus inquiets.

    Nous constatons qu'avec les licences transactionnelles où nous payons pour ce que nous utilisons, c'est vraiment une façon plus équitable pour nous de gérer notre argent. Les bibliothèques n'ont jamais assez d'argent pour acheter tout ce que les gens veulent et c'est à ce moment-là que nous allons délibérément acheter ce que les gens demandent. Payer une licence générale pour quelque chose que des gens peuvent ou non même regarder, sans parler de copier, ne semble pas être la meilleure façon d'utiliser nos fonds.

    J'aimerais savoir si ma collègue veut ajouter quelque chose. Elle est experte en matière de droit d'auteur.

    Une chose que vous avez mentionnée, c'est que vous n'avez pas la capacité de surveiller si les gens violent le droit d'auteur. Vous ne pouvez donc pas vraiment dire: « Eh bien, nous ne savons pas si cela se fait; par conséquent, nous ne devrions rien faire à ce sujet. » Si vous ne pouvez pas exercer de surveillance, comment pouvez-vous dire que cela ne se fait pas? Les éditeurs nous disent que c'est ce qui se passe.

    C'était dans une école primaire, pas dans une université.

    En faveur des verrous numériques, c'est la raison pour laquelle il existe des mesures de protection technique, pour empêcher une partie de cette reproduction.

    C'est aussi une transition très intéressante vers ma prochaine série de questions.

    Plusieurs personnes, dont vous et d'autres témoins, je crois, ont demandé que la technologie de contournement des mesures de protection technique soit introduite au Canada et que ces mesures puissent... Je crois comprendre que vous demandez, en toute équité, que cette technologie ne soit utilisée que dans les cas où cela devrait être légal. Cependant, si vous admettez qu'à l'heure actuelle vous ne pouvez pas réglementer ou même surveiller la violation du droit d'auteur et le respect du droit d'auteur dans le cas des imprimés ou des documents numériques, n'enlevez-vous pas la dernière ligne de protection pour que les créateurs protègent leurs oeuvres?

    Vous voulez vraiment que je réponde à cette question?

    S’ils n’ont pas de MTP et que vous n’êtes pas en mesure d'exercer une surveillance, les créateurs n’ont vraiment aucune protection, n’est-ce pas?

    Oui, c’est un argument valable, mais nous ne voyons aucune preuve de ce genre de reproduction illégale. Le seul moment où les jeunes sont intéressés à reproduire ce genre de matériel, c’est souvent lorsqu’ils veulent créer leur propre contenu, ce qui est permis s’ils le font en petites quantités.

    Bien sûr.

    Disons que vous avez 100 % d’une oeuvre. Dans votre cas, je crois qu’on permet aux gens d'en copier 10 %. Ne convenez-vous pas que dans une oeuvre bien documentée — même dans un milieu universitaire —, 10 % peut représenter une part très importante du travail de recherche que fait quelqu’un? Si vous pouvez copier jusqu’à 10 % de ce travail, cela pourrait représenter une valeur disproportionnée de tout le document, n’est-ce pas?

    C’est 10 % ou un chapitre, selon le moindre des deux. Il est certain que pour d’autres oeuvres, comme un poème ou une nouvelle, nous ne... Ce n’est pas traité de la même façon. C'est considéré comme un tout et...

    Ce n'est pas pareil, évidemment.

    ... vous payez pour l’utilisation de l'oeuvre.

    Je voudrais vous donner des exemples de ce que l'application de la loi donne dans mon établissement d’enseignement.

     Je peux vous donner des exemples de la réduction de l’impression de matériel pédagogique dans notre service d’impression. Les demandes de copies imprimées des instructeurs ont diminué considérablement au fil des ans. Il y a eu une réduction de 25 % en 2015-2016, de 27 % en 2016-2017 et de 35 % en 2017-2018. Ils impriment de moins en moins.

    Notre bureau des droits d’auteur examine le contenu qui passe par notre service d’impression pour s’assurer qu’il est conforme aux exigences en matière d’utilisation équitable, si l’utilisation équitable est le principe invoqué pour imprimer le document.

    Je dirais aussi que nous avons des mécanismes intégrés dans nos systèmes de gestion de l’apprentissage. Les professeurs doivent accepter un énoncé de responsabilité lorsqu’ils entrent dans le SGA. Nous avons également des mécanismes de vérification internes pour encourager les professeurs à suivre les règles.

     Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Baylis. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais commencer par quelques chiffres. Je vais commencer par vous, madame Workman. Vous avez dit que les universités versent 300 millions de dollars. Est-ce exact?

    C’est ce qui ressort des statistiques recueillies par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université.

    Pourriez-vous transmettre cette information au greffier, s’il vous plaît?

    Cela figure dans mes notes d’allocution.

    Je ne parle pas de vos notes. Y a-t-il un document qui fait état de 300 millions de dollars?

    Je n’en suis pas certaine, mais je vais vérifier et vous le remettre.

    Oui, j’aimerais voir le document original.

    Je vais m’adresser à vous, madame Bulger. Vous avez parlé d'une perte de 30 millions de dollars, et vous avez dit, je crois, qu’il y a une étude de PwC. Est-ce exact?

    C’est exact.

    Pourriez-vous également nous soumettre cela?

    Certainement.

    J’ai un autre chiffre — il y en a beaucoup ici. Vous avez dit que votre entreprise a perdu 30 000 $ et que vous n'avez perçu que 3 000 $.

    Je n’ai pas les chiffres exacts pour 2012, mais une maison d'édition de notre taille aurait dû recevoir 8 à 10 fois plus.

    Oui, vous avez dit que vous avez perçu 3 000 $ et que vous vous attendiez à percevoir 10 fois plus, soit 30 000 $.

    C’est possible, oui.

    Vous avez donc perdu 30 000 $.

    À peu près, oui.

    Pour terminer, monsieur Campbell, vous avez dit deux choses. Tout d’abord, vous payez 200 000 $ par année en licences à l’heure actuelle. Est-ce exact?

    Non. C’est le coût de nos activités liées au droit d’auteur.

    Est-ce 200 000 $ par année?

    Oui. Cela comprend, par exemple, le salaire de notre agent des droits d’auteur...

    Vous l’avez déjà dit. Dans quelle mesure est-ce du contenu canadien? Combien va aux auteurs canadiens, sur ces 200 000 $?

    Je ne sais pas.

    Lesley, pouvez-vous nous aider à cet égard?

    Il n’est pas nécessaire de l’avoir maintenant, mais j’aimerais connaître ce chiffre.

    C’est un chiffre que nous pourrions vous fournir, mais pour que ce soit bien clair, il ne s’agit pas exclusivement des coûts liés aux licences. Cela comprend également les coûts salariaux.

    Dans ce cas, j’aimerais simplement connaître le coût des licences, et non pas la personne qui les délivre. Je comprends cela.

    Combien d’argent est distribué et combien d’argent est consacré au contenu canadien.

    Il est très difficile pour les bibliothèques universitaires de déterminer ce qu’est le contenu canadien...

    Faites de votre mieux.

    ... parce que nous savons très bien que beaucoup d’auteurs canadiens n’écrivent pas dans des publications canadiennes. Je veux simplement clarifier la question.

    Pourquoi ne pas le faire alors? Dites-moi combien d’argent va aux éditeurs canadiens, car c’est ce que vous représentez. Est-ce exact, madame Bulger?

    Oui.

    Les millions de dollars que nous dépensons dans l’ensemble du pays pour des ressources électroniques des plus grands éditeurs du monde — Springer Publishing, John Wiley & Sons, Inc., etc. — provenant d’une multitude d'universitaires qui écrivent pour que d’autres universitaires puissent les lire. C'est généralement pour l’utilisation de ces publications qui sont presque toutes sous forme électronique. Le regroupement des éditeurs explique en partie l’augmentation si importante des coûts des bibliothèques pour les universités au fil du temps...

     Oui, les cinq grands éditeurs.

    ... et il leur donne un certain pouvoir pour...

    Je comprends cela. Je cherche très précisément à comprendre l’impact financier pour les fournisseurs de contenu canadien et plus précisément pour ce groupe, alors si vous pouviez travailler là-dessus...

    Désolé, allez-y, madame Workman.

    Un autre chiffre que j’ai provient de Statistique Canada. On dit que les données montrent que l’édition canadienne a été en grande partie épargnée par l’utilisation équitable, étant donné les autres changements qui se produisent sur le marché. En fait, la marge bénéficiaire d’exploitation des éditeurs canadiens a augmenté depuis la réforme du droit d’auteur...

    J’étais un homme d’affaires avant de devenir politicien et je pouvais avoir des marges de profit incroyables sur 100 $ de ventes, mais je préférerais ne pas avoir des marges aussi élevées sur 100 millions de dollars.

    Très bien.

    J’ai entendu cette statistique.

    Je vais manquer de temps cette fois-ci, mais je crois comprendre que les trois universités ont exprimé le désir d’aider les éditeurs canadiens.

    Vous avez dit que vous achetiez des livres du Nouveau-Brunswick. Est-ce exact, monsieur Campbell?

    Oui, certainement.

    Et madame Bourne, vous avez dit que vous achetez deux livres de chaque... Ai-je bien compris?

    Formez chaque petite presse au Canada et tout ce qui est publié dans le Canada atlantique.

    Vous êtes donc très au courant.

    Madame Workman, dans votre déclaration préliminaire, vous avez insisté sur le fait que nous devrions protéger les oeuvres autochtones... Lorsque vous dites « autochtones », dois-je présumer que vous parlez seulement des Premières Nations ou parlez-vous des écrivains autochtones que Mme Bulger dit représenter et qui sont ceux des Maritimes?

     Il est certain que nous nous intéressons à ceux des Maritimes, mais je crois qu’il est important de traiter directement avec les Premières Nations et les collectivités autochtones d’un bout à l’autre du pays.

    J’aimerais savoir si vous voyez aussi un besoin ou un intérêt à aider les écrivains autochtones qui ne sont pas nécessairement des Premières Nations.

    Oui.

    Nous reviendrons à vous.

    C'est de nouveau à M. Lloyd pour cinq minutes.

    Merci.

    J’ai un bref point à ajouter à votre excellente explication. Vous avez dit que l’impression avait diminué. Ne diriez-vous pas que l’une des principales causes de cette situation pourrait être que les gens peuvent faire ces choses chez eux?

    Non, je dirais que la principale cause est le changement du paysage éducatif. Nos utilisateurs attendent et exigent davantage de contenu électronique. Au NSCC, nous consacrons environ 80 % de notre budget pour l'acquisition d'ouvrages aux ressources électroniques, c’est-à-dire aux revues et aux livres électroniques, ainsi qu’au contenu multimédia en continu. Cela résulte non pas de l’utilisation équitable, mais de la réalité.

    Merci. Je comprends.

    Monsieur Campbell, j'ai vu que vous étiez impatient de répondre à mes questions précédentes.

    Je voulais simplement ajouter que la grande majorité de nos professeurs sont des auteurs à part entière. Oui. Je rédige des publications protégées par le droit d’auteur. Il est impensable que les membres de notre corps professoral puissent vouloir violer systématiquement le droit d’auteur.

    Nous vivons dans un monde où nous écrivons des documents protégés par le droit d’auteur. Il est impossible de ne pas remarquer qu’un énorme problème pour les universités du pays, ce sont les revues à libre accès, par exemple, où un droit d’auteur est établi, mais pas nécessairement payé. C’est un domaine très complexe. Je ne vous envie pas votre tâche, mais je suis prêt à affirmer que l’ensemble de la communauté universitaire veut respecter la loi que nous avons et souhaite vraiment que nos éditeurs réussissent.

    Là où nous ne sommes peut-être pas d’accord avec nos éditeurs, je suppose, c’est sur le rôle de l’utilisation équitable. Nous ne pensons pas que ce soit le bon outil pour la communauté des créateurs, mais nous ne sommes pas la communauté des créateurs... sauf lorsque nous le sommes.

    J’apprécie ces commentaires et je n’accuse certainement pas l’université de violer délibérément le droit d’auteur. Je comprends que vous-même et bon nombre de vos professeurs êtes des créateurs, mais ne diriez-vous pas qu’il y a une distinction claire entre les auteurs qui sont permanents ou payés comme membres d’une université, et les clients de Mme Bulger, qui sont des citoyens privés? Ces auteurs ne reçoivent aucune rémunération d’un établissement ou d’un gouvernement; ils dépendent des chèques de redevances pour leur subsistance.

    Ne diriez-vous pas que cela n’affecte pas autant les professeurs qui créent des oeuvres protégées par le droit d’auteur, parce qu’ils ont une autre source de revenus? En revanche, pour les auteurs que Mme Bulger représente, c’est leur seule source de revenus, ou du moins la principale, et c’est donc dans leur intérêt.

    Je suis tout à fait d’accord. Je suis dans mes petits souliers pour répondre à cette question, assis à côté de Mme Bulger. De façon générale, nous ne pensons pas que l’utilisation équitable règle de façon adéquate les problèmes que vous essayez de résoudre. Nous pensons qu’il y a d’autres moyens de régler les questions que vous soulevez. Il n’a jamais été facile de gagner sa vie comme écrivain au Canada ou ailleurs. Je ne suis pas d’accord pour dire que le bon moyen de faire face à cette situation soit l’utilisation équitable pour les établissements d’enseignement, mais il y a là de gros problèmes. Nous voulons tous une communauté créative et prospère.

    Je suis désolé de vous interrompre. Je vais laisser la dernière minute à mon collègue, mais je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Madame Bulger, connaissez-vous le programme de cours de l’Université du Nouveau-Brunswick? On nous a expliqué un peu comment l'université gère l’utilisation équitable.

     Non, c’est ce que j’apprends aujourd’hui.

    Oh, d’accord. Je comptais là-dessus, que cela réponde ou non à certaines de vos préoccupations. Je suppose que si vous n’êtes pas tout à fait au courant, ma question est sans objet, de toute façon, alors je vais l'adresser — ou vous pourriez y consacrer une bonne minute.

    Je dirais que les chiffres ne concordent pas. Quand j’entends ces beaux chiffres sur ce qui se passe dans les établissements d'enseignement pour soutenir l’économie créative, ce n’est pas ce que nous constatons. Je ne peux pas parler au nom de tous les éditeurs. Je ne sais pas où les établissements achètent les livres. Ils peuvent les acheter auprès de grossistes. Ils peuvent les acheter dans des librairies. Je ne peux pas dire qu’ils n’achètent pas les livres. Ils en achètent très peu chez nous et, comme je l’ai dit plus tôt, nous ne voyons pas les licences transactionnelles. Nous n’en voyons pas beaucoup.

    Merci.

    Nous allons revenir à vous, monsieur Baylis, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J’aimerais poursuivre dans la même veine. Je vais présumer que tout ce que j’ai entendu est exact. Je crois que vous m’avez tous dit ce que vous croyez être vrai, c’est-à-dire que le coût est d'environ 300 millions de dollars, que 10 % de cette somme ont peut-être disparu, d'une façon ou d'une autre, pour les éditeurs; et que les bibliothèques et les universités veulent appuyer les créateurs de contenu canadien. C’est tout ce que j’entendu. Je ne me soucie pas vraiment des créateurs de contenu à l’extérieur du Canada.

    Je vais également faire allusion à ce que disent les bibliothèques et les universités, à savoir que vous voulez les appuyer, mais que vous ne croyez pas que l’utilisation équitable soit le bon moyen de le faire. Si vous voulez les appuyer — vous aurez tous l’occasion de répondre à la question —, acheter deux livres n’est pas une façon sérieuse de les soutenir. Disons que c'est vrai également.

    Lorsque je suis allé à l’école secondaire, j’ai dû acheter beaucoup de livres canadiens, des auteurs canadiens pour les lire. Ma classe de 30 élèves a dû acheter 30 livres, pour une seule classe. Si nous voulons appuyer nos créateurs de contenu canadien de façon significative, j’aimerais que vous nous disiez maintenant — et chacun d’entre vous aura l’occasion de le faire — comment nous pouvons le faire. Si cela coûte environ 30 millions de dollars, quelle est votre part et comment peut-on le faire?

    Je vais commencer par vous, monsieur Campbell.

    Essentiellement, nous croyons que nous payons pour ce que nous utilisons.

    Je pose une question. Plus précisément, comment pouvons-nous appuyer nos créateurs de contenu canadien? Je ne vous demande pas si vous payez... Je crois à tout ce que vous avez dit. Vous avez dit que vous vouliez les soutenir. Comment pouvons-nous le faire?

    Vous ne voulez pas que les écrivains du Nouveau-Brunswick disparaissent, je suppose.

    Non.

    Selon vous, cela fait partie de votre mandat...

    Oui.

    ... mais l’achat de deux livres ne les gardera pas en vie. Comment pouvons-nous le faire?

    Je n’ai pas de solution à vous proposer aujourd’hui.

    Lesley, est-ce que vous...?

     Je me ferai un plaisir d’ajouter qu’il y a, je crois, les subventions du Conseil des arts du Canada, et que nous pourrions aussi examiner le Programme du droit du prêt public et la façon dont il pourrait être élargi dans le contexte éducatif. Il faudrait aussi examiner la situation des éditeurs régionaux qui auront toujours un marché relativement petit dans l'écosystème international dont nous faisons actuellement partie. Il y a un certain nombre de moyens de soutenir les créateurs canadiens et l’industrie canadienne de l’édition qui méritent certainement d’être explorés. Ce ne sont là que quelques solutions. Je pense que certaines d'entre elles sont déjà en place et pourraient bénéficier d’un soutien accru.

    Madame Bulger, comment voyez-vous cela, abstraction faite de l’utilisation équitable? Y a-t-il une autre façon de vous soutenir, les créateurs de contenu canadien?

    Nous n’y avons pas réfléchi en détail. Je sais que vous allez entendre cet après-midi un groupe dont les documents de cours peuvent fonctionner pour les éditeurs canadiens. En plus d’avoir une politique quelconque, je pense que c’est aux utilisateurs de trouver une façon d'apporter leur soutien. Cela exige plus d'efforts. Les licences collectives sont la solution la plus facile pour nous. C’est la plus facile pour eux. C’est plus facile pour les gens, car ils savent qu'ils sont protégés lorsqu’ils copient ou utilisent des oeuvres protégées par le droit d’auteur.

    D’accord.

    Madame Workman.

    Nous croyons que l’utilisation équitable fonctionne. Je comprends que Mme Bulger ne partage pas cet avis. Je n’ai pas de réponse, de solution à proposer.

     Vous avez dit que vous vouliez appuyer les Premières Nations et les autres.

    Absolument.

    À votre avis, comment devrions-nous procéder?

    Je ne sais pas si nous avons...

    Si Mme Bulger préconise de revenir à Access Copyright et que vous dites maintenant de ne pas le faire, avez-vous autre chose à proposer?

    Non.

    Allez-y.

    Oui. Mais je veux d’abord dire que les données des éditeurs canadiens indiquent que les droits d'auteur d’Access Copyright n’ont diminué que de 1 % et il s'agit d'une statistique publiée.

    Il y a de meilleures façons de soutenir la culture canadienne que l’utilisation équitable. Le Fonds du livre du Canada, le programme d’Aide aux revues savantes du CRSH, les taux de prêt public pour les bibliothèques, les licences transactionnelles, comme nous l’avons déjà dit, ainsi que des choses comme Coalition Publi.ca, en partenariat avec Érudit, qui sont des revues universitaires canadiennes et des journaux à faible tirage, pour aider à financer ces programmes afin de passer à un modèle durable de libre accès, en collaboration avec le gouvernement.

    Vous avez parlé d’un « modèle durable de libre accès »? Pouvez-vous expliquer cela?

    Oui. En Europe, il existe un programme intitulé Europe 2020 dans lequel l'engagement est pris d'ouvrir l’accès à bon nombre de publications d’ici 2020. Les bibliothèques travaillent avec la revue pour créer un modèle durable de libre accès, en la finançant en grande partie, comme nous le faisons maintenant, par un abonnement commercial, mais avec l’engagement qu’elles rendront la revue libre d’accès afin qu’elle soit accessible non seulement à une communauté universitaire fermée, mais à l'ensemble de la société.

    En quoi cela aide-t-il le contenu canadien?

    Coalition Publi.ca est un projet canadien qui poursuit cet objectif avec les revues actuellement publiées par Érudit, une plateforme d’édition canadienne.

    D’accord. Mon temps de parole est écoulé. Merci.

    Monsieur Masse, vous avez deux minutes.

    Merci, monsieur le président. Les témoins ici présents ont été formidables. C’est bon de sortir d’Ottawa pour entendre... Il y a des thèmes communs, mais les témoignages sont plus précis.

    J'aimerais connaître le point de vue de chacun sur la Commission du droit d’auteur.

     Madame Stewart, nous allons commencer par vous. Il y a eu des discussions à ce sujet. J’aimerais connaître votre point de vue. Pensez-vous — et je n’ai que deux minutes pour passer cela rapidement en revue — qu'elle soit fonctionnelle dans l’état actuel des choses? Inutile d'entrer dans les détails, mais il serait utile de connaître votre point de vue, je crois et c'est important pour nos délibérations.

    D’accord, je vais essayer de parler très vite.

    Pour ce qui est de la Commission du droit d’auteur, je crois qu’il y a place à l’amélioration. Certains de nos collègues l’ont dit lors d’audiences précédentes, mais j’aimerais insister sur deux ou trois points, à savoir que le tarif ne devrait s’appliquer que de façon prospective et s’il y a une rétroactivité, qu’elle soit limitée à moins d’un an et qu’elle s'applique à un régime tarifaire qui demeure facultatif, permettant aux établissements d’enseignement de choisir d' investir leur argent là où c'est le plus utile pour leur communauté d’apprentissage. De plus, je pense qu’il faudrait élaborer des règlements concernant la transparence ainsi qu'une réglementation appropriée de ces sociétés de gestion du droit d’auteur, ce qui a été fait dans d’autres pays.

    Madame Workman.

    Nous représentons huit universités de la Nouvelle-Écosse et pour être honnête, je n’ai pas eu cette discussion avec leurs représentants, alors je ne peux pas répondre à cette question.

    C’est très bien. Merci, madame Workman.

    Madame Bulger.

    Nous n’avons pas de plaintes à formuler au sujet de la Commission du droit d’auteur pour l’instant.

     Madame Balcom.

     La Commission du droit d’auteur ne prend pas ses décisions assez rapidement. Je suis tout à fait d’accord avec Andrea. Je pense qu’il est vraiment important que ses décisions soient prospectives et non rétrospectives. Compte tenu du temps nécessaire à la prise de décisions, ce n'est pas compatible avec la capacité de prendre des décisions rétrospectives.

    Cela semble être l’une des choses que l’on peut contrôler dans cette situation. Pour l'heure, nous ne faisons qu'un examen. Quoi que nous fassions, nous obtiendrons un rapport, puis nous le renverrons au ministre, qui l’assimilera et nous le renverra. Ensuite, s’il y a une loi ou des changements, je dirais qu’il y aura probablement d’autres audiences. Des changements à nos lois sur le droit d’auteur apportés de façon unilatérale sans consultations appropriées seraient tout à fait inhabituels dans ce domaine législatif.

    Nous aimerions, si quelqu’un a d’autres observations... En ce qui concerne le temps nécessaire aux décisions de la Commission du droit d’auteur, nous constatons que nombreux sont ceux qui estiment que si les règles étaient appliquées plus rapidement, de façon plus uniforme et plus compréhensible, il y aurait peut-être une certaine réussite.

    Merci.

     Il vous reste quelques minutes, monsieur Jowhari.

    Merci, monsieur le président.

    J’ai une brève question sur le libre accès. J’ai une fille de 24 ans qui fait beaucoup de recherche pour ses études postsecondaires supérieures. Lorsqu’elle a appris que le Comité étudiait le droit d’auteur, je lui ai demandé son avis. Elle m'a expliqué que, dans le cadre de ses recherches, elle a souvent besoin d’avoir accès, en plus de la publication, à beaucoup de données pour pouvoir en comprendre la genèse, si elle veut en donner une interprétation différente. Elle a un mal de chien — oh, désolé, peut-être ne suis-je pas censé dire cela? Elle a de grandes difficultés à avoir accès aux données. Elle a commencé à parler du libre accès en disant que c’est ce dont nous avons besoin.

    J’aimerais savoir ce que vous en pensez. À mon retour, que puis-je lui dire?

     Je pense que le libre accès est sans aucun doute une voie d’avenir et c’est une chose à laquelle nous, les bibliothèques universitaires de la région, tenons beaucoup. Par exemple, l’Université du Nouveau-Brunswick a un dépôt institutionnel pour la création duquel nous avons beaucoup investi. Cela signifie que toutes les publications issues de l’Université du Nouveau-Brunswick sont réunies en un lieu dans lequel elles sont mises à la disposition de gens comme votre fille, en libre accès.

    Nous hébergeons 22 revues. Nous avons une plateforme d’édition de revues et la moitié d’entre elles sont en libre accès.

     C’est très important, en partie parce que ce sont les membres de notre corps professoral, ainsi que les étudiants, qui produisent ces renseignements et qui les rachètent, au lieu de pouvoir les mettre à la disposition de nos étudiants...

    D’après ce que j’ai compris aux explications de ma fille, tout le travail est vendu à ces éditeurs, tant l'article que toutes les données. La publication est partagée et est soumise à la Loi sur le droit d’auteur et à l’utilisation équitable, mais les données ne le sont pas. Je veux m'assurer de bien comprendre. Si c’est le cas, comment cela va-t-il aider les entrepreneurs qui essaient de se lancer dans la recherche et le développement?

    Je pense que cela va bien au-delà du droit d’auteur. Je siège au conseil d’administration de CANARIE, le réseau national de recherche du pays. Nous contribuons au financement de Données de recherche Canada pour réfléchir à ces questions. Si j’ai bien compris, Majid, votre fille s’intéresse aux données sur lesquelles les documents sont fondés...

    M. Majid Jowhari: Oui.

    M. H.E.A. (Eddy) Campbell: ... et il y a des arguments parfaitement recevables pour que ces données soient largement disponibles, peut-être en libre accès, mais il règne, hélas, un fort sentiment de propriété au sujet des données parmi les gens qui ont mené les expériences, qui en sont à l'origine. Un changement de culture important à cet égard sera nécessaire.

     Je pense qu’on pourrait dire, cependant, qu’une grande partie de ces recherches est en fait appuyée par des fonds publics, ce qui conduit notre gouvernement à avoir un intérêt pour le sort de ces données et pour la question de savoir qui y a accès.

    Vous parlez d’un problème très actuel. Vous avez des difficultés à composer avec cette définition de l’utilisation équitable. Je dirais que c’est probablement un sujet qui s'avérera beaucoup plus complexe à long terme. Ce sujet est brûlant et vous avez entendu toutes sortes d’opinions aujourd’hui. Les avis sont beaucoup plus diversifiés sur cette question en particulier et beaucoup de travail est accompli en ce moment.

    Je ne sais pas combien de temps il me reste, mais d'un autre côté...

    Très rapidement.

    Les trois organismes travaillent à l’élaboration d’une politique sur les données de recherche qui accompagnera leur politique sur le libre accès, exigeant qu'une copie en accès libre d'une publication soit accompagnée de l'ensemble des données. Le Conseil des bibliothèques universitaires de l’Atlantique et l’ABRC, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada, ont créé un réseau appelé Portage, qui aide tous les chercheurs à rédiger des plans de gestion des données, à décider où ils vont déposer leurs données et les regrouper de façon appropriée et à fournir des métadonnées qui seront utiles à d’autres chercheurs. C’est en préparation.

    D’accord. Je crois que mon temps est écoulé, mais je vous remercie. Au moins, j’aurai quelque chose à dire à ma fille.

    Sur ce, j’aimerais remercier notre premier groupe de témoins d’être venus aujourd’hui et de nous avoir fait part de leurs histoires de façon aimable et respectueuse. C’est un dossier très complexe, il y a beaucoup d’éléments mouvants et il est certain que les commentaires que nous entendons sont fort variés.

     Merci beaucoup de nous avoir écoutés.

    Je vous en prie. Nous allons suspendre la séance jusqu’à 16 heures.

     Je souhaite la bienvenue au deuxième groupe de témoins.

    Nous accueillons aujourd’hui David Westwood, président de la Dalhousie Faculty Association. Nous accueillons Scott Long, directeur exécutif de Music Nova Scotia. Je crois savoir que vous avez eu vos réunions ici même, hier?

     Depuis mercredi dernier, oui.

    Formidable, alors vous connaissez bien les lieux.

     Il ne me reste plus beaucoup de voix; voilà le problème.

    Nous accueillons James Lorimer, trésorier de Canadian Publishers Hosted Software Solutions. Enfin, nous accueillons Andrea Bear Nicholas, professeure émérite, de la Première Nation des Malécites, qui vient témoigner à titre personnel.

    Chacun d’entre vous disposera de cinq à sept minutes, après quoi nous passerons aux questions. Merci beaucoup d’être venus. Nous allons commencer par M. Westwood. Vous avez sept minutes.

     Merci beaucoup de me donner l’occasion d’être ici aujourd’hui.

    Comme vous l’avez mentionné, je m’appelle Dave Westwood. Je suis actuellement président de la Dalhousie Faculty Association et nous représentons plus de 950 membres du personnel universitaire, bibliothécaires et conseillers professionnels de l’Université Dalhousie. Nous sommes la plus importante université de recherche de la région de l’Atlantique.

    Nos intérêts — dont je vais parler aujourd’hui — s’alignent, bien sûr, dans le domaine universitaire sur deux aspects fondamentaux de notre mission, soit l’enseignement et la recherche, principalement guidés par la notion de bien public. Nous nous intéressons à l’accès au contenu, mais aussi à la production et à la protection du contenu. Les deux sont un élément clé de notre rôle à l’université.

    Nous sommes en faveur d’un équilibre entre les droits des utilisateurs et ceux des producteurs, principalement pour ces raisons. Nous respectons le besoin de contenu pour orienter nos travaux scientifiques et nous comprenons aussi le besoin d’accéder à des contenus pour éduquer les leaders de demain. Nous appuyons le maintien de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur de 2012.

    Nous avons tout intérêt à préserver l’exception relative à l’utilisation équitable qui est en vigueur aujourd’hui. Nous croyons qu’elle est nécessaire et fondamentale pour l’éducation des Canadiens et qu’elle établit un bon équilibre entre les besoins de ceux qui ont accès au contenu et ceux des producteurs de contenu.

    Bon nombre de mes notes d’allocution concordent avec les vues de l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, l’ACPPU. Je crois que ses représentants ont déjà témoigné devant vous ou qu’ils le feront bientôt et bon nombre de nos points reflètent simplement leurs intérêts.

    Nous croyons que les droits des peuples autochtones doivent être reconnus et conciliés avec la loi actuelle sur le droit d’auteur. Bien entendu, les modes de connaissance autochtones diffèrent à bien des égards des modes de connaissance européens et la notion de propriété et de partage est très différente entre la culture dominante et la culture autochtone. Nous croyons que cela doit se refléter dans la prochaine version du projet de loi.

    Nous croyons que les serrures numériques ont leur place, bien sûr, mais nous croyons que le fait de ne pas indiquer les conditions dans lesquelles ces serrures doivent être brisées compromet la qualité de l’éducation. Nous pensons que pour faire respecter ou exploiter les droits d’utilisation équitable, il faut parfois contourner les serrures numériques et nous croyons qu’il devrait y avoir une meilleure indication des conditions dans lesquelles cela est approprié.

    Nous croyons au maintien de la durée du droit d’auteur pendant la vie de celui-ci, plus 50 ans. Cela établit un bon équilibre entre les droits des familles de ceux qui produisent du contenu et la nécessité d’accéder à ce contenu à des fins d’éducation, mais aussi pour maintenir l’éducation en phase avec les grandes questions de l'histoire récente.

    Nous ne croyons pas que le droit d’auteur de la Couronne soit utile sur le plan de l’éducation, en ce sens que bon nombre de ces oeuvres ont déjà été financées par les deniers publics et il ne nous semble pas logique d'avoir à payer une deuxième fois pour y accéder.

    Comme je l’ai dit, nous croyons principalement à l’importance d’équilibrer les droits et nous croyons que la Loi sur le droit d’auteur actuelle sert très bien cet objectif.

     J’aimerais soulever un certain nombre d’autres questions qui vont au-delà des préoccupations de l’ACPPU. Premièrement, il faut reconnaître les nouveaux défis que pose l’ère numérique. Une question, en particulier, qui se pose est celle de savoir comment le fait de tirer parti des droits d’utilisation équitable dans le cadre d’un travail de recherche, une thèse par exemple, peut devenir compliqué lorsque la thèse est diffusée en ligne dans le cadre d’une politique, parce qu’elle est alors accessible à d’autres qui ne l’emploieront peut-être pas à des fins d’utilisation équitable. Nous croyons que c’est une question importante à laquelle il faut réfléchir.

    Bien entendu, la question des partenariats commerciaux multilatéraux est au coeur de la prolongation de la durée du droit d’auteur et c'est un problème complexe. Malheureusement, je n’ai pas grand-chose à dire à ce sujet aujourd’hui, si ce n'est le simple fait de reconnaître que ce sera un défi, bien sûr, pour la Loi sur le droit d’auteur.

    Les défis des modèles de libre accès sont très réels. C’est une période passionnante pour le milieu universitaire, avec la possibilité de payer d’avance, de prendre des droits d’auteur et de rendre le travail accessible à tous, mais, bien sûr, cela pose aussi des problèmes. Je crois qu’il est temps d’en tenir compte dans la Loi sur le droit d’auteur.

    L’une des questions qui préoccupent particulièrement bon nombre de nos membres est celle des plateformes en ligne à source ouverte où des choses comme nos propres notes de cours, le matériel d’essai et les enregistrements de nos conférences sont maintenant diffusés en ligne sans notre permission. Vous pouvez voir que nous avons un intérêt direct à protéger nos propres oeuvres contre une utilisation inappropriée.

     Les questions entourant la fraude universitaire font aussi partie de l’équation du droit d’auteur, dans une certaine mesure. Lorsque des gens paient d’autres personnes pour écrire des travaux qui feront l’objet de demandes de chevauchements de crédits dans le domaine de l’intégrité universitaire et du droit d’auteur. Je crois que certaines de ces questions pourraient vous intéresser.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Scott Long, de Music Nova Scotia. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Excusez-moi d’avance si ma voix est un peu faible. J’ai beaucoup parlé.

    Avez-vous beaucoup chanté?

    Chanter, pas vraiment.

    Merci de me donner l’occasion de témoigner devant le Comité aujourd’hui.

    Le secteur de la musique s’est transformé en un secteur à prédominance numérique et, pour y parvenir, ses entreprises ont travaillé sans relâche pour s’adapter, innover et investir pour ouvrir une nouvelle ère numérique dans notre domaine. Mais, pour que ce développement positif soit durable, il doit y avoir un marché numérique et des règles communes équitables pour tous les participants.

    La croissance durable et équilibrée du marché du contenu numérique continue d’être minée par une lacune législative fondamentale sous-jacente au marché, qui a créé un transfert de la valeur, à savoir un décalage entre la valeur des services téléchargés par les utilisateurs en ligne, comme YouTube, qui sont des extraits de musique, et les recettes qui reviennent aux musiciens. C'est actuellement la difficulté la plus importante dans le secteur de la musique. Pour que la musique prospère dans un monde numérique, ceux qui créent de la musique et y investissent doivent pouvoir négocier des conditions commerciales équitables pour son utilisation.

    De plus, les services de musique numérique qui accordent des licences à des conditions entièrement négociées doivent pouvoir soutenir la concurrence à égalité, ce qui n’est pas le cas actuellement au Canada.

    Tous les musiciens du Canada appellent d'une même voix à régler le problème du transfert de la valeur et ils préconisent une solution législative. Le gouvernement doit se pencher sur les lois adoptées à l’aube d’Internet et conçues pour favoriser l'épanouissement d'Internet. Aujourd’hui, ces lois nuisent aux créateurs. Il s'ensuit, dans bien des cas, que ce sont les créateurs qui subventionnent certaines des plus grandes sociétés verticalement intégrées du Canada. De nos jours, la consommation de musique a atteint un niveau record, mais nos créateurs sont dans une situation financière pire que dans les années 1990.

    Les créateurs canadiens ont de toute urgence besoin que le gouvernement agisse, parce que les lois en vigueur empêchent les créateurs de profiter du succès du numérique. En modifiant la Loi sur le droit d’auteur, on instaurerait un marché fonctionnel où les artistes seraient payés lorsque leurs oeuvres sont commercialisées par d’autres.

    Je suis sûr que la plupart d’entre vous connaissent l'expression « transfert de la valeur ». En résumé, il s'agit du décalage croissant entre la valeur que les services téléchargés par les utilisateurs — comme YouTube — tirent de la musique et les recettes qui reviennent aux musiciens, c'est-à-dire à ceux qui créent de la musique et y investissent. Le transfert de la valeur est la plus grande menace à la viabilité du secteur canadien de la musique.

    Pour régler le problème du transfert de la valeur, la réforme du droit d’auteur doit comprendre ce qui suit.

    Premièrement, il faut examiner les effets des exceptions et des lois d'exonération. Des dispositions d'exonération pour l'hébergement ont été intégrées aux lois sur le droit d’auteur partout dans le monde à la fin des années 1990 et au début des années 2000 afin de protéger les entreprises technologiques qui investissaient dans le développement de l’infrastructure nécessaire pour soustraire le contenu de l’Internet aux responsabilités en matière de violation du droit d’auteur. Je rappelle que ces dispositions ont été introduites à l'aube d’Internet, pour aider la technologie à s’épanouir à l’époque. En échange de cette protection, les entreprises étaient tenues de supprimer un contenu, à condition qu'elles soient informées d'une violation du droit d’auteur.

    Des années plus tard, il existe maintenant un certain nombre de plateformes qui fournissent activement du contenu plutôt que de simplement l’héberger. Il s’agit notamment de plateformes de partage de vidéos, de services de casiers numériques et de sites de contenu généré par les utilisateurs, qui produisent souvent d’énormes recettes sur le dos des créateurs, mais qui assument, dans le meilleur des cas, une responsabilité partielle à l'égard du contenu qu’elles fournissent.

    Le secteur canadien de la musique estime que les entreprises ne devraient bénéficier d’une exonération que si elles offrent vraiment un service technique, automatique et passif. Certaines entreprises exploitent des hébergements exonérés et, de ce fait, privent les créateurs d’une juste valeur pour leurs productions et compromettent la situation des services de musique légitimes à l'égard d'une source de recettes de plus en plus importante pour les créateurs. Des mesures législatives s’imposent pour veiller à ce que les lois sur la responsabilité en matière de droit d’auteur soient appliquées correctement et uniformément, de sorte que le contenu téléchargé par les utilisateurs en ligne, les services, qui rendent la musique accessible, devront négocier leurs licences pour le faire avec les créateurs au lieu de profiter gratuitement des créateurs grâce à ces mesures d'exonération.

    Les musiciens parlent d'une seule voix pour demander aux décideurs d’agir.

    Deuxièmement, il y a la suppression de l’exemption de 1,25 million de dollars pour les redevances radio. Lorsque la Loi sur le droit d’auteur a été modifiée en 1997, toutes les stations de radio commerciale au Canada étaient exemptées de redevances sur le premier 1,25 million de dollars de recettes publicitaires. Depuis, chacune des quelque 700 stations de radio commerciale, quelles que soient leur taille ou leurs recettes, n’a été tenue de verser qu’un montant symbolique de 100 $ aux artistes et aux compagnies d’enregistrement sur le premier 1,25 million de dollars de leurs recettes publicitaires. C’est désuet et injustifié, et cela revient à de l'interfinancement payé par les artistes et leurs partenaires du secteur de l'enregistrement sonore à de grandes entreprises médiatiques verticalement intégrées et très rentables. Chaque année, l’exemption coûte environ 8 millions de dollars aux titulaires de droits, et de 1997 à 2017, elle a entraîné pour les artistes et les maisons de disques des pertes de près de 150 millions de dollars.

     Ces pertes contrastent avec le fait que le secteur de la radio a connu une croissance constante et des profits nets avant impôt, passant d’environ 3,6 millions de dollars en 1995, lorsque l’exception a été proposée pour la première fois, à environ 437,5 millions de dollars en 2016.

    Que faire? Il faut abroger le sous-alinéa 68.1(1)a)(i) de la Loi sur le droit d’auteur. Cela redonnera à la Commission du droit d’auteur et aux parties intéressées le pouvoir de déterminer un tarif équitable fondé sur le marché et établi selon une échelle mobile, en fonction des recettes des stations, de l’utilisation de la musique commerciale et de la capacité de payer.

    Troisièmement, il y a la modification de la définition d’« enregistrement sonore ». La définition actuelle contenue dans la Loi sur le droit d’auteur est formulée de façon à ce que les artistes-interprètes et les maisons de disques ne puissent pas recevoir de redevances pour l’utilisation de leurs oeuvres à la télévision et dans les trames sonores de films. Cette exception est propre à la télévision et au cinéma et elle ne s’applique pas aux compositeurs, aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs de musique. C'est inéquitable et injustifié, compte tenu, notamment, du rôle profond que la musique joue dans les trames sonores. On estime que les artistes et les maisons de disques perdent 45 millions de dollars par année à cause de la définition actuelle de la notion d'enregistrement sonore dans la Loi sur le droit d’auteur.

    Que faire? Il faut modifier la partie II de la Loi sur le droit d’auteur pour permettre que les enregistrements sonores utilisés à la télévision et au cinéma soient admissibles à une rémunération pour l'exécution de l'oeuvre en public, conformément à l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur.

    En résumé, le secteur canadien de la musique recommande les changements suivants: premièrement, examiner les dispositions d'exonération des entreprises qui en détournent le sens; deuxièmement, éliminer le seuil des redevances radio de 1,25 million de dollars; et, troisièmement, modifier la définition d’« enregistrement sonore » dans la Loi sur le droit d’auteur.

    Au début de l’ère numérique, on a promis aux créateurs qu’ils entraient dans un âge d’or qui leur rapporterait récompenses financières et satisfactions artistiques. La réalité pour les artistes et leurs partenaires dans les secteurs de la création est pourtant quasi opposée. En raison de règles établies il y a deux décennies, la richesse a été détournée des créateurs vers de très nombreux intermédiaires numériques, et le peu qui reste pour les créateurs est désormais concentré dans de moins en moins de mains. Par conséquent, la classe moyenne créative est en train de disparaître, et avec elle, de nombreux emplois et débouchés.

    Quand on compare les recettes mondiales provenant de la vente de musique enregistrée en 1999 à celles d’aujourd’hui, il est évident pour tout un chacun que des emplois et des débouchés ont été perdus. C’est un problème que nous sommes en train de régler. Aidez-nous à remettre les Canadiens au travail dans les secteurs de la création. Aidez les artistes et les autres créateurs à retrouver un travail créatif à temps plein. Le gouvernement peut remédier à cette situation et à d’autres répercussions du transfert de la valeur en prenant des mesures simples et modérées pour rééquilibrer les règles créées à une époque où tout le monde se demandait à quoi ressemblerait l'ère numérique.

    Le temps des conjectures est terminé. Nous savons maintenant que l’âge d’or promis aux créateurs n'est jamais advenu. Nous avons donc collectivement le devoir de nous pencher sur les règles qui ont profondément miné leur carrière. Ces règles doivent être adaptées à la réalité du marché numérique d’aujourd’hui, d’une manière équitable pour tous les protagonistes.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer au représentant de Canadian Publishers Hosted Software Solutions. Monsieur Lorimer, vous avez sept minutes.

     Merci beaucoup.

    Je m’appelle James Lorimer. Je suis éditeur de Formac Publishing à Halifax et PDG d’une autre maison d’édition, Lorimer, à Toronto. Mon collègue Errol Sharpe, de Fernwood Publishing, qui participe au projet dont je parle, voulait être ici aujourd’hui, mais, malheureusement, il est malade.

    Je parle au nom de Canadian Publishers Hosted Software Solutions, qui est un consortium sans but lucratif regroupant cinq maisons d’édition indépendantes. En fait, j’ai l’impression d’être en quelque sorte un complément à la séance d’aujourd’hui parce que je dois parler de ce qui a été discuté au cours de la séance précédente.

    Depuis trois ans, nous cinq, les éditeurs, travaillons à un projet visant à offrir un terrain d’entente dans le conflit polarisé entre les universités canadiennes et Access Copyright. Nous pensons que la solution de compromis consiste à rendre l’achat de chapitres de nos livres attrayant, facile et abordable. Vous pouvez aller sur notre site Web, qui est maintenant opérationnel, et voir comment cela fonctionne. C’est www.canadiancoursepacks.ca.

    Sur notre plateforme, les enseignants peuvent consulter les chapitres des livres publiés par nos entreprises et par d’autres éditeurs canadiens dans le domaine des sciences sociales et humaines. Lorsqu’ils trouvent un chapitre qui leur semble intéressant, ils peuvent obtenir un court résumé de son contenu, mais ils peuvent aussi lire tout le chapitre directement sur le site Web.

    Chaque chapitre a un prix, et le coût moyen est de 10 ¢ par page. L’enseignant peut choisir les chapitres qu’il veut utiliser et les regrouper dans un recueil de documents de cours. Il obtient alors un identificateur unique pour le recueil, à apporter à la librairie universitaire, tout comme il prend le titre d’un manuel qu’il demande à ses étudiants d’utiliser.

    La librairie nous commande des exemplaires du recueil. Si c'est la version numérique qui est demandée, la librairie paie un forfait d’environ 10 ¢ par page, soit 30 $ pour un forfait de 300 pages, qui couvre souvent toute la documentation nécessaire à un cours. Si la librairie commande des exemplaires imprimés, elle paie quelques dollars de plus, six ou sept dollars de plus, pour une version reliée. Nous offrons la sélection des chapitres choisis par l'enseignant dans une librairie universitaire, dans une version imprimée et reliée pour 36 ou 37 $ l’exemplaire. Compte tenu de sa marge bénéficiaire habituelle, la librairie vendrait le forfait aux étudiants pour environ 50 $.

    Cette solution se compare bien aux manuels de cours universitaires ordinaires, dont le prix est maintenant fixé, comme vous le savez probablement, à 50 $, 75 $, 100 $, 125 $, voire plus. En résumé, la solution intermédiaire que nous avons élaborée est une plateforme numérique qui permet aux éditeurs de vendre des chapitres individuels à des prix raisonnables.

    Nous savons très bien que la plupart des administrations universitaires canadiennes ont mis en oeuvre une politique selon laquelle les chargés de cours et les étudiants — vous en avez entendu parler plus tôt — peuvent prélever gratuitement des chapitres de nos livres et les utiliser dans des cours. Ils suivent une directive fixant l'autorisation à 10 % du livre original, soit, en général, un ou deux chapitres.

    Nous sommes conscients que les solutions de rechange à cette politique de 10 %, offertes aujourd'hui aux universités, sont malaisées, frustrantes et coûteuses. Une de ces solutions, qui est de payer le tarif d'Access Copyright, est très coûteuse pour les universités, et elle n’est pas directement reliée à l’utilisation. L’autre solution, qui consiste à réunir les autorisations des titulaires de droits pour chaque partie individuelle d’un livre et à négocier les frais pour chaque élément du recueil, est compliquée, coûteuse en temps de personnel, souvent frustrante, et imprévisible du point de vue du coût net.

    Notre projet vise à sortir de l’impasse actuelle entre les universités et Access Copyright. Nous pensons que les administrations universitaires peuvent croire que l’exemption pour l'éducation est juste et qu’elles peuvent s’en servir pour utiliser nos chapitres gratuitement, mais qu'elles préfèrent quand même conseiller aux enseignants et aux librairies d’utiliser notre plateforme et d’acheter des recueils de documents de cours pour les vendre aux étudiants. Pourquoi feraient-elles cela? Parce que, comme je l’ai dit, notre solution est facile à utiliser pour les enseignants, qu'elle n’exige pas de temps de personnel pour les autorisations des titulaires de droits d’auteur, qu'elle permet de réunir de la documentation à prix raisonnable pour les étudiants et qu'elle met les universités à l'abri du risque que, dans quelques années, les tribunaux jugeront qu’elles auraient dû payer.

    Au bout du compte, nous sommes convaincus que les tribunaux jugeront que l’utilisation équitable en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ne permet pas aux universités d'utiliser nos chapitres gratuitement.

     Et même si les tribunaux jugent qu’il s’agit d’une utilisation équitable jusqu’à maintenant, nous nous attendons à ce qu’ils constatent qu’il n’est plus juste d'utiliser des chapitres gratuitement alors qu’il est facile de les trouver et de les acheter à des prix raisonnables sur une plateforme facile à utiliser, qui regroupe des milliers de chapitres de centaines de livres publiés par de nombreux grands éditeurs canadiens.

    Je suis pourtant ici aujourd’hui pour vous demander de recommander que la loi soit modifiée. Il s’agit d’un amendement visant à préciser que, lorsque des parties d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur sont facilement disponibles à des prix raisonnables, l’utilisation équitable ne signifie pas qu’on peut les utiliser gratuitement. Nous pensons que les tribunaux finiront par prendre cette décision en se fondant sur la Loi sur le droit d’auteur dans sa forme actuelle, mais ce processus pourrait prendre encore bien des années. Le conflit à cet égard se prolongera longtemps. Vous en avez été témoins à maintes reprises au cours des audiences que vous avez tenues jusqu’à maintenant.

    L’inclusion d’un libellé plus clair et plus précis dans la loi encouragerait probablement les universités à s’écarter de leur position intransigeante actuelle et à accepter une solution de compromis.

    S’il reste du temps dans la discussion qui suivra, je serai heureux de vous parler des premières réactions que nous avons reçues des 35 universités que nous avons approchées depuis janvier pour les informer de notre plateforme et de notre solution intermédiaire concernant l’utilisation de documents protégés par le droit d’auteur pour les cours.

    Merci de nous avoir permis de vous parler de notre projet.

    Merci beaucoup.

    Écoutons maintenant Mme Andrea Bear Nicholas, professeure émérite, de la Première Nation des Malécites.

    [Le témoin s’exprime en malécite.]

    [Traduction]

    Je m’appelle Andrea Bear Nicholas. J'appartiens à la Première Nation Tobique, au Nouveau-Brunswick, et j’enseigne depuis 20 ans comme titulaire de la chaire d’études autochtones de l’Université Saint-Thomas. Je vous suis très reconnaissante de me donner l’occasion de m’adresser à vous.

    C'est à titre de présidente des études autochtones à Saint-Thomas que j’ai commencé à travailler, il y a plus de 25 ans, avec un groupe de familles malécites pour publier près de 5 000 pages d’histoires dans notre langue, qui avaient été enregistrées par un universitaire non autochtone entre 1970 et 1983. De 1994 à 2004, nous avons travaillé avec le collectionneur pour publier ces histoires. Lorsqu’il a offert de vendre les 37 bandes originales, de grande taille et recto verso, aux familles pour 4 000 $, elles ont accepté de le payer, mais seulement à la condition qu’il leur cède les droits d’auteur, sans quoi elles ne pourraient pas les utiliser.

    Il a signé l'entente et a été payé, mais il a changé d’idée par la suite. Comme la Loi canadienne sur le droit d’auteur accorde le droit d’auteur à ceux qui enregistrent des histoires plutôt qu’à ceux qui les racontent, il a refusé de permettre aux familles de publier les histoires, sauf en vertu de son droit d’auteur unique. Pour les familles, cela voulait dire renoncer aux traditions orales de leurs aînés, et elles n’ont pas pu s'y résoudre.

    Par la suite, les familles et moi avons consacré trois ans et dépensé 30 000 $ en frais juridiques pour essayer de négocier avec le collectionneur. Les familles étaient même disposées à publier les histoires en vertu d’un droit d’auteur conjoint avec lui, mais il a aussi refusé cette solution. Finalement, son avocat a cessé de répondre à notre avocat. Par conséquent, les familles ont pris la décision difficile de ne pas publier les histoires, craignant la possibilité réelle d’être poursuivies en vertu de l’article 18 de la Loi canadienne sur le droit d’auteur.

    Il faut prendre un moment pour expliquer à quel point cela a nui à ma langue, le malécite, qui ne compte que 60 locuteurs de longue date sur près de 7 000 personnes. Comme la plupart des langues autochtones au Canada, la nôtre est effectivement considérée comme une langue en péril, c'est-à-dire qu'elle en est au stade précédant la disparition selon l’Atlas des langues en danger dans le monde de l'UNESCO. En 2010, lorsque j’ai reçu une subvention importante du CRSH pour étudier l’efficacité de l’immersion des adultes dans la revitalisation d’une langue en péril, la Loi canadienne sur le droit d’auteur nous interdisait d’utiliser les bandes ainsi que les transcriptions que nous avions faites à partir des bandes.

    Lorsque l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, l’ACPPU, a appris cette situation épouvantable, elle nous a aidés à publier le premier volume d’histoires et a promis de fournir un soutien juridique au cas où nous serions poursuivis. En fait, maintenant, nous espérons être poursuivis, afin que l’affaire soit réglée devant les tribunaux.

    Nous comprenons que les auteurs-compositeurs ne veulent pas perdre leurs droits sur leurs chansons lorsque quelqu’un d’autre les enregistre et nous demandons seulement que le même droit soit garanti aux conteurs, particulièrement aux conteurs autochtones, qui sont les gardiens de notre patrimoine intellectuel et culturel. Cependant, pour les anthropologues, les linguistes et d’autres, la Loi canadienne sur le droit d’auteur a été l’instrument idéal pour voler et exploiter notre patrimoine intellectuel et culturel, plutôt que de le protéger et de promouvoir la survie des cultures autochtones.

    L’un des appels à l’action du rapport de 2015 de la Commission de vérité et de réconciliation demandait au gouvernement fédéral d’adopter et de mettre en œuvre intégralement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones de 2008 et, en 2016, le gouvernement du Canada a déclaré son intention de le faire. L’article 11 de la Déclaration atteste que les peuples autochtones doivent avoir le droit « d’observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes » et, notamment, de « de conserver, de protéger et de développer les manifestations passées, présentes et futures de leur culture ».

    Il ne fait aucun doute que les versions orales et écrites de nos histoires sont des manifestations de notre culture et il ne fait aucun doute que le vol de ces traditions a eu un effet destructeur sur notre capacité, en tant que Malécites, à revitaliser notre langue et notre culture.

     Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation affirme que la réconciliation « exige des mesures constructives pour remédier aux séquelles permanentes du colonialisme qui ont eu des effets destructeurs sur l’éducation, les cultures et les langues des peuples autochtones... ».

    Les pensionnats n’existent peut-être plus au Canada, mais de nombreux legs destructeurs du colonialisme subsistent et se renforcent mutuellement. Le fait que notre langue soit dans un état aussi critique n’est pas tant la conséquence des pensionnats, puisque très peu de nos enfants y ont été envoyés; c’est la conséquence d’être obligés, génération après génération, d’envoyer nos enfants dans des écoles dirigées en anglais plutôt que dans le médium de notre langue. Puisque l’article 18 de la Loi sur le droit d’auteur canadienne légalise effectivement le vol de nos histoires, le droit de nos enfants aux traditions orales de leur peuple a été et est encore doublement nié.

    À moins que notre pays ne bouge rapidement pour éliminer ces legs du colonialisme dans ses lois et ses politiques, notre langue et la plupart des autres langues autochtones du Canada disparaîtront bientôt, et la promesse de vérité et de réconciliation n’aura aucun sens. J’espère sincèrement que ce ne sera pas le cas.

     Woliwon. Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer directement aux questions et commencer par M. Baylis.

    Vous avez sept minutes.

    Merci à tous d’être ici.

    Monsieur Long, j’aimerais discuter un peu plus avec vous des écarts de valeur. Si je comprends bien, vous dites que les artistes sont les perdants à cet égard. Qui sont les gagnants?

    Ce sont les services de distribution sur Internet qui fournissent le contenu au public, comme YouTube, Facebook et Instagram. Il s’agit aussi de tout service vidéo où les gens téléchargent leur propre contenu généré par l’utilisateur où la musique est utilisée sans licence.

    Que se passe-t-il? Parlons de YouTube. Ils mettent une vidéo musicale. L’artiste obtient-il quelque chose ou rien?

    Très peu. Cela dépend de votre niveau de carrière. Si vous êtes un artiste régional débutant, c’est probablement presque rien.

     YouTube offre l’un des services de diffusion en continu les moins payants au monde.

    Nous reviendrons à ce qu’il paie.

     Vous dites qu’il utilise aussi les lois sur les sphères de sécurité d’une manière qui n’était pas prévue à l’origine. Si je comprends bien, YouTube diffuse des vidéos de musique qu’il n’a pas le droit de diffuser. Les lois sur les sphères de sécurité stipulent seulement que le service de distribution doit être informé et qu’il doit le retirer.

    Tout d’abord, est-ce que cela se produit?

    Parfois, oui, si les maisons de disques sont en mesure de contrôler la situation. Il existe actuellement une technologie qui permet aux grandes maisons de disques de savoir quand leur contenu sous licence est diffusé ou consulté. On peut les alerter, mais les petites maisons de disques indépendantes n’auraient pas autant de ressources pour faire le suivi. Internet est si vaste et omniprésent qu’il est presque impossible de savoir où et quand votre propriété intellectuelle est consommée.

    Vous êtes un artiste. Vous êtes dans le secteur de la musique. Vous faites une vidéo. Vous voulez la diffuser. Voulez-vous que ce soit sur YouTube ou non?

     Qu’est-ce que vous nous demandez d’examiner, précisément, pour changer? Voulez-vous qu’on enlève les sphères de sécurité? Voulez-vous que ces services soient plus stricts dans l’application du droit d’auteur? Quel serait l'idéal pour vous?

    L'idéal serait que les propriétaires de propriété intellectuelle et de contenu numérique puissent négocier en fonction d’un taux de redevance de base équitable. C’est aussi simple que cela.

    YouTube décide ce qu’ils paient, ce qui est presque rien.

    On va revenir à la négociation des prix — c’est une question — mais cela n’a rien à voir avec la sécurité. Vous dites que c’est un problème. Disons qu’ils vous paient équitablement. Vous aviez un problème avec les sphères de sécurité. Je veux comprendre cet aspect précis. Vous craignez que les lois sur les sphères de sécurité leur permettent de vous payer trop peu, mais je ne pense pas qu’elles soient liées à cela. D’après ce que j’ai compris, la sphère de sécurité visait simplement à les protéger contre la violation du droit d’auteur.

    Il y a d’autres services de diffusion en continu qui ne paient probablement rien et qui utilisent peut-être des privilèges de la sphère de sécurité pour cette raison.

    Je ne suis pas exactement un expert dans ce domaine, mais j’ai l’impression qu’il ne serait pas juste d'affirmer que, parce que YouTube ne paie pas grand-chose ou rien aux propriétaires de propriété intellectuelle, il n’abuse pas d’une sorte de privilège de la sphère de sécurité. YouTube fait maintenant la promotion du contenu pour que les utilisateurs puissent accéder à une plateforme axée sur la publicité; ils vendent de la publicité pour attirer les utilisateurs, plutôt que d’être un mécanisme de distribution passif.

    Oui, donc pour les besoins de la discussion, nous avons les fournisseurs de contenu; ils font ces vidéos de musique. Les gens veulent les voir, alors ils vont sur YouTube. Ils commencent à les regarder et ils reçoivent de la publicité sur le côté et YouTube fait tout l’argent. Toute cette publicité est diffusée sur YouTube et l’artiste ne reçoit que peu ou rien. Si l’artiste est mis en scène et qu’il n’enfreint pas la Loi sur le droit d’auteur, vous craignez que YouTube ne paie pas une juste valeur. Serait-ce une meilleure façon de le dire?

    Oui et il y a aussi des problèmes de violation des droits d’auteur parce que YouTube est aussi une plateforme générée par l’utilisateur où le consommateur moyen est autorisé et encouragé à télécharger son propre contenu qui peut contenir de la musique sous licence qu’il n’a pas de licence à utiliser.

    YouTube est-il un bon citoyen corporatif à cet égard? S’ils sont informés que quelque chose ne devrait pas être affiché sur YouTube, est-ce qu’ils le retirent en temps opportun?

    Vous savez, c’est un peu le désordre, pour être honnête avec vous. Il y a toutes sortes d’histoires contradictoires à ce sujet de la part des artistes avec lesquels nous traitons. Parfois oui, parfois non. Parfois, les droits d’auteur sont supprimés, mais on veut qu’ils soient là et quelqu’un d’autre les a retirés en prétendant qu’ils leur appartenaient. C’est compliqué.

    Je comprends cela.

    En ce qui concerne les négociations, YouTube paie trop peu. Voudriez-vous que les gouvernements réglementent un minimum qu’ils doivent payer? Si vous dites que chaque artiste veut négocier de son propre chef, en gros, ce qui va se passer, c’est que l'artiste émergent ou débutant sera écarté parce que YouTube dira: « Nous communiquerons avec vous dans 10 ans; nous sommes occupés à transiger avec les gros joueurs. » Ensuite, lorsque cela sera votre tour, ils vous diront: « Écoutez, nous allons vous donner 10 cents . À prendre ou à laisser. » Ils ont un pouvoir de négociation. Que peut faire le gouvernement à cet égard?

    Oui, il faut un équilibre. Il devrait y avoir un taux de redevances établi dans la Loi sur le droit d’auteur et avec un minimum, je suppose, une marge de négociation pour les gens, comme c’est le cas actuellement avec les services de diffusion audio en continu, comme Spotify, Deezer et Apple Music. Ces marchés sont ouverts à la négociation avec les détenteurs de droits et les propriétaires des catalogues de la propriété intellectuelle. Il y a peut-être des négociations avec les grandes multinationales, mais le taux est quand même trop bas.

    D’accord. Merci.

    Monsieur Jeneroux, vous avez sept minutes.

    Parfait. Merci beaucoup.

    Je vais reprendre là où M. Baylis s’est arrêté, pour voir si nous pouvons étoffer un peu plus. D’après ce que je comprends, l’exception pour YouTube, l’exception pour le contenu généré par l’utilisateur, visait principalement à traiter des mixages et à permettre l’inclusion de certains morceaux de chanson avec d’autres chansons. Ce n’est pas nécessairement la durée de cette chanson ou la durée de cette séquence, mais c’est essentiellement ce que j’ai compris de la raison pour laquelle l’exemption du contenu généré par l'utilisateur, ou CGU, a été mise en place.

    Si je vous pose la question, monsieur Long, c’est parce que j’aimerais savoir ce que vous pensez du fait que YouTube — ou je suppose que nous devrions simplement parler de Google — parle essentiellement de créer une version Apple Music ou Spotify au Canada. Je pense que nous parlons du YouTube Remix. D’après ce que j’ai compris, l’accord entrera en vigueur cette année ou l’intention est d’y adhérer cette année. C’est déjà implanté dans d’autres pays. Est-ce que cela répond à beaucoup de besoins? Cela atténuera-t-il certaines de vos préoccupations?

    C’est possible, mais je ne pense pas que le format YouTube, tel qu’il existe aujourd’hui, aille bien loin. C’est là que les gens vont d’abord consommer de la musique gratuitement.

    D’accord. Y a-t-il alors quelque chose qui vient la remplacer? Est-ce que c’est ce qui vous inquiète, le fait de venir remplacer le service gratuit?

    Non. Nous...

    Ce que je veux savoir, c’est si les gens veulent cela. Les Canadiens veulent-ils ce service gratuit? Il y a certainement des avantages pour Apple Music et Spotify; ils en ont fait un service que les gens utiliseront parce qu’il comporte des avantages. YouTube absorbe mes données si je suis en continu, alors j’essaie de ne pas utiliser YouTube autant que je téléchargerais un titre d’Apple Music.

    Pourriez-vous revenir un instant sur ce que vous avez dit?

    Oui. Voici où je veux en venir. Y a-t-il une valeur ajoutée pour Spotify et Apple Music?

    D’accord, donc le point de discorde ici c’est qu’un service comme YouTube, où les gens n’ont pas à payer quoi que ce soit pour consommer de la musique qui peut être payée ou non, ou sous licence en bonne et due forme ou autre, c’est ce qu'on appelle de la publicité. Le modèle d’affaires est fondé sur la publicité et ces dollars ne sont pas distribués équitablement aux créateurs de contenu.

    Comment se fait-il qu’au Canada, avec les radiodiffuseurs à seuil, il y ait une obligation et un engagement juridiques qu’ils doivent respecter pour réinvestir les profits publicitaires dans les redevances, les paiements pour le développement du contenu canadien, pour leur utilisation et l’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle, alors que ces entreprises numériques sont à l’abri?

    Avec la Loi sur le droit d’auteur, l’exemption du CGU est prévue à cette fin. Ai-je raison de dire que l’intention et la compréhension de l’exemption du CGU visaient les mixages?

    Oui, bien sûr, c’était une intention, mais les dispositions ont été exploitées.

    Les gens en profitent.

    Oui.

    D’accord.

    Je veux prendre un peu de temps pour vous parler, monsieur Lorimer et obtenir de plus amples renseignements sur la plateforme Canadian Publishers Hosted Software Solutions. Je suis curieux. Quelles sont les universités et quels sont les établissements postsecondaires qui utilisent le CPHSS comme plateforme?

    Nous le lancerons comme produit au congrès des sociétés savantes de Regina à la fin du mois. C’est un prélancement. À l’heure actuelle, si vous regardez le site Internet, vous verrez qu’il y a environ 3 500 chapitres provenant d’environ 350 livres différents, mais nous ajoutons rapidement du contenu d’autres éditeurs. Nous prévoyons d'obtenir 600 livres d’ici la fin de juin et nous continuons d’ajouter du contenu.

    Depuis le 1er février, nous avons reçu du financement de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario et du Fonds des industries créatives de la Nouvelle-Écosse pour entreprendre ce projet. Je pense que tout le monde comprend qu’il y a un problème de manque de paiement pour le contenu publié au Canada par les auteurs universitaires canadiens pour le marché universitaire canadien et les gens ont hâte de voir s’il y a — comme je l’ai dit dans mon exposé — un terrain d’entente.

    Nous avons rencontré les responsables des universités. Nous avons approché 35 universités. Deux des universités ont dit qu’elles informeraient leurs universitaires de l’existence de ce site Internet. Il s’agissait de l’Université de Winnipeg et de l’Université de Toronto; mais 17 universités ont refusé de nous parler.

    Quel était leur raisonnement? Pourquoi?

    Les responsables des universités n’étaient pas intéressés. Ils se sont dits satisfaits de ce qu’ils font actuellement. Bien entendu, les universitaires sont heureux, comme vous l’avez entendu plus tôt aujourd’hui et lors d’autres séances. Ils sont heureux parce qu’ils ne paient pas pour le contenu, alors ils sont heureux. C’est la politique des universités sur la façon dont les universitaires sont tenus de préparer leurs recueils de documents de cours.

    Quoi qu’il en soit, nous espérons, bien sûr, qu’à mesure que les universités comprendront mieux la nature de l'offre, elles verront que c’est une meilleure solution que ce qu’elles font actuellement. Nous n’obtenons pas la réponse favorable que nous espérions.

    Est-ce que vous fixez le prix du service?

    Les éditeurs fixent le prix de chaque chapitre de chaque livre, tout comme c’est le cas lorsque je publie un livre. Nous avons essayé de nous assurer que les prix sont raisonnables, comme je l’ai dit dans mon exposé. Le prix moyen est de 10 ¢ la page. Certains éditeurs vendent un peu plus que cela, d’autres un peu moins.

    Néanmoins, l’argument en faveur de l’exemption de 10 %, c’est qu’il n’est pas raisonnable de demander aux gens d’acheter un livre de 25 $ pour avoir accès à un chapitre de ce livre. Effectivement, en mettant ce chapitre sur le marché à un prix raisonnable, nous pensons qu’il sera impossible d’utiliser l’exemption relative à l’utilisation équitable. Si vous pouvez l’acheter à un prix raisonnable, pourquoi l'obtenir gratuitement? En quoi est-ce juste?

    Les éditeurs vous aident-ils à fixer le prix?

    Ils fixent le prix.

    Chaque éditeur venait vous voir et vous disait: « Je veux ce prix. »

    Oui, parce que c’est une plateforme. Tout comme Amazon, le prix que vous payez est le prix que je facture à Amazon moins le rabais qu’ils veulent vous donner. Oui, chaque éditeur fixe le prix du livre et les chapitres de ce livre.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Masse. Vous avez sept minutes.

    Merci d’être ici.

    Monsieur Lorimer, de toute évidence, il doit y avoir eu un consensus considérable pour aider à motiver le site Web que vous avez maintenant et le processus. Depuis combien de temps cela a-t-il commencé? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    J'ai visité votre site Internet, mais, quelle que soit la situation, il est évident que c’est une réponse à quelque chose et qu’il y a de nombreux participants. Peut-être pourriez-vous nous en expliquer la genèse. Je serais curieux de savoir ce qui a mené l’unification pour créer cela.

     Comme d’autres témoins vous l’ont dit, mon entreprise et presque tous les éditeurs canadiens qui publient des livres universitaires ont constaté qu’après que les universités ont décidé d’utiliser le taux de 10 % pour l'approche libre, les revenus que nous obtenions du marché universitaire pour l’utilisation de nos chapitres dans nos recueils de documents de cours ont chuté très rapidement. Quelqu’un a cité aujourd’hui des chiffres de Statistique Canada selon lesquels les revenus d’Access Copyright ont diminué de 1 %. Lorsque Terrilee Bulger a dit que l’expérience de son entreprise était dramatique — elle a dit 10 fois, elle est passée de 30 $ à 3 000 $ de revenu — mon expérience personnelle n’est pas si dramatique.

    Dans mon entreprise de Toronto, nos revenus sont passés d’environ 40 $ à environ 10 $. Ce fut le cas dans l'ensemble du milieu canadien de l’édition. Nos revenus provenant de l’utilisation universitaire ont diminué considérablement dès l’entrée en vigueur de la Loi sur le droit d’auteur et que les universités ont décidé d’interpréter la notion d’utilisation équitable pour dire qu’elles pouvaient prendre des parts gratuitement équivalentes à 10 % et ne pas payer Access Copyright. Cela s’est fait en 2012, 2013 et 2014. Les chiffres diminuaient à vue d'oeil. À la foire du livre de Francfort en 2015, un groupe d’entre nous parlait du fait qu’il y avait un problème évident, mais qu’il fallait aussi que les professeurs d’université aient un meilleur accès numérique aux livres que nous publions et qu’ils puissent savoir quel genre de contenu il y a dans les livres que nous publions. Cette plateforme n’est pas seulement une façon de vendre, c’est aussi une façon pour les professeurs d’université de trouver des livres et du matériel qu'ils ne connaissent pas et qu’ils peuvent utiliser dans leurs cours. La raison pour laquelle il nous a fallu trois ans pour le mettre en place est en grande partie liée au développement du logiciel qui rend cela possible, parce que nous n’avons trouvé aucun logiciel dans le monde qui soutenait cette approche particulière de rendre les livres accessibles numériquement sur une plateforme où beaucoup de livres étaient regroupés, mais où ils pouvaient être consultés par chapitre. Je ne veux pas entrer dans les détails...

    Non, c’est technique. J’ai visité votre site Internet. Il y a des limites à ce qu’on peut faire sans s’inscrire.

    Vous devriez vous inscrire. C’est gratuit.

    J’écoutais votre témoignage en même temps, mais oui, je vais le faire. J’ai trouvé cela intéressant. Je possède une formation en sociologie, en histoire et j’ai un PSSP. Ce que j’ai trouvé intéressant, c’est le large éventail de façons de voir ce que les étudiants de la Colombie-Britannique prennent de l’Ontario ou d’ailleurs. Il pourrait probablement bénéficier à l'avenir d’un système semblable à celui des éditeurs et des auteurs canadiens.

    Je vais m’adresser à vous, madame Bear Nicholas, au sujet de votre situation. Il n’y a pas beaucoup de témoins qui réclament une poursuite. Vous devriez peut-être faire le point. Comment se fait-il que la Loi sur le droit d’auteur ne vous soit pas favorable à l’heure actuelle, alors que cela semble être votre meilleur recours? Je pense que c’est révélateur en soi. Il se trouve que je suis l’un des rares politiciens non juristes.

    Rien n’a vraiment changé, en ce sens que nous allons continuer à publier et que nous sommes en train de préparer un deuxième livre, qui est presque terminé. Nous espérons que les lois sur le droit d’auteur nous seront utiles à l’avenir et que nous n’aurons pas à renoncer à notre droit d’auteur simplement parce que ces aînés ne comprennent pas ce que fait cet universitaire lorsqu’il les enregistre. Le problème est là. Quand j'ai commencé à m'intéresser à l'affaire, la plupart des aînés qui avaient raconté ces histoires étaient décédés, alors nous ne pouvions même pas leur demander comment ils étaient... C'était il y a 40 ou 45 ans dans certains cas, pour ce qui est des premiers. Pour autant que nous sachions, la situation n’a pas changé du tout et nous nous attendons à ce que la famille s’organise et décide de nous demander des comptes. Nous avons déjà publié un livre et, comme je l’ai dit, il nous en reste probablement 10 autres, facilement.

    Le problème que nous entendons en ce moment — des professeurs d’université, des universités et d’autres — c’est qu’il semble y avoir un consensus selon lequel le contenu autochtone a été exploité pendant beaucoup trop longtemps, mais personne ne comprend vraiment comment créer un système d’indemnisation qui prenne en compte la rigidité de la loi à cet égard.

    Avez-vous une idée de la prochaine étape? On semble reconnaître de façon générale que le statu quo est tout simplement intenable et qu’il n'est pas juste, mais personne ne semble savoir quoi faire à ce sujet en vertu de l’actuelle Loi sur le droit d’auteur.

     Essentiellement, je pense que nos conteurs ne devraient pas perdre le droit de disposer de leurs histoires. C’est le problème le plus fondamental auquel nous nous heurtons encore.

    Nous n’avions pas planifié d'être rémunérés pour nos histoires, sauf que nous savions que si nous publiions nos histoires, nous toucherions des sommes. Nous considérons que nos histoires sont de propriété collective. Dans le système actuel, c’est une façon un peu différente de voir les choses, mais une communauté devrait pouvoir dire: « Voici nos histoires et si ces histoires rapportent de l'argent, il devrait nous revenir. » Vu ainsi, c'est assez simple à comprendre. Je ne suis pas avocate, et je ne suis pas très au fait de la façon dont la Loi sur le droit d’auteur fonctionne pour les autres, mais nous savons que cela n’a pas fonctionné pour nous.

    Exactement. Il s'agit de trouver comment en arriver à une solution.

    Merci, monsieur le président.

    Nous allons passer à M. Jowhari. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins. Merci de nous avoir fait part de vos idées.

    J’aimerais commencer par M. Lorimer. Vous avez parlé d’un compromis. Vous avez dit précisément que si vous aviez eu plus de temps, vous nous auriez fait part des réponses des universités, et vous en avez parlé brièvement quand un de mes collègues vous a posé une question. Pouvez-vous nous en dire davantage sur votre expérience des recueils de documents de cours à 10 ¢ la page, que vous avez partagés avec l’université, et nous dire comment chaque université a accueilli le programme. Je crois comprendre qu’il y a une coalition de cinq universités. Pouvez-vous nous les nommer, ou ai-je mal compris?

    Nous sommes un groupe de cinq éditeurs: Between the Lines, une maison d’édition de Toronto; Irwin Law, une petite société indépendante d’édition de livres de droit de Toronto; Fernwood Publishing, que j’ai mentionnée plus tôt, à Black Point et à Winnipeg; ma propre entreprise, Formac Publishing, à Halifax; ma compagnie, Lorimer, à Toronto.

    Ce que j’ai relaté, c’est que nous avons embauché une agente de liaison en matière de droit d’auteur qui, avec l’aide du Fonds des industries créatives de la Nouvelle-Écosse, a pu voyager partout au Canada. Elle a demandé à rencontrer 35 universités différentes pour discuter avec leurs agents du droit d’auteur et leur expliquer comment fonctionne le site et pourquoi il constitue une alternative à l'accès gratuit au matériel. Elle a également rencontré des libraires universitaires pour leur expliquer que le modèle que nous utilisons correspond exactement à celui qu’ils utilisent déjà pour les livres. Il s'agissait donc de rassurer tout le monde et de leur faire comprendre que c’est un bon moyen d’avoir accès à une vaste gamme de documents publiés à des prix raisonnables et facilement. J’ai ici la liste.

    L’Université Dalhousie est représentée ici et nous avons déjà reçu l’UNB. Avez-vous discuté avec elles et quelle a été leur réaction?

    Oui. L’Université Dalhousie a répondu qu’elle ne souhaitait pas nous rencontrer au sujet de cette initiative. Nous ne sommes pas allés à Fredericton. À Halifax, nous avons rencontré Mount Saint Vincent, et nous avons rencontré Acadia, qui se trouve à Wolfville, mais les trois autres ont décliné notre invitation.

    Très bien.

    Quelle est la position des créateurs de contenu dans ce compromis? Vous avez parlé des éditeurs. Vous avez parlé des universités. Vous avez parlé des recueils de documents de cours. Je comprends.

    Pourquoi le compromis ne viserait-il que les éditeurs et les universités, mais pas les créateurs de contenu, et en quoi cela aiderait-il les créateurs de contenu, surtout les créateurs de contenu canadien?

    Quand un auteur vient me voir et que je publie son livre, mon travail consiste à le distribuer dans le plus grand nombre de mains possible, à en faire la promotion et à sensibiliser les gens. Quand je vends le livre, je paie des redevances à l’auteur. Toutes les maisons d’édition fonctionnent de la même façon, donc dans ce cas-ci, si je vous vends une copie d’un livre, il y a des revenus qui reviennent à l’auteur sous forme de redevances.

    Croyez-vous que ce juste milieu permettra d’accroître les revenus du créateur de contenu?

    Oh oui, absolument.

     Merci.

    Monsieur Long, j’aimerais revenir à votre deuxième recommandation, qui était d’abroger l’article 68.1 et l'exonération de redevances radio de 1,25 million de dollars.

    Si j’ai bien compris, et vous me corrigerez si je ne vous ai pas bien compris, vous dites que la majorité des petits joueurs ont été achetés par les gros joueurs. Les plus gros joueurs en profitent, les petits joueurs n’en profitent pas et la répartition n'est donc pas équitable.

    Si on abroge cet article, qu’adviendra-t-il des petits exploitants en région éloignée et rurale qui ne relèvent pas d'une grande société?

    Je suppose que le paragraphe 68.1, dans sa forme actuelle, visait à protéger certaines petites stations rurales de l’époque, comme les stations de radio familiales.

    J’en ai une dans ma circonscription et je peux vous assurer qu’elle ne gagne pas 1,25 million de dollars.

    Exactement.

    Elles ne font pas partie d’une grande société, alors comment feriez-vous...

    Non, mais notre recommandation est qu'elles soient échelonnables et que la capacité de payer soit prise en compte.

    Ce ne serait donc pas une abrogation complète, elle serait évolutive.

    Pouvez-vous me dire ce que vous pensez de la...

    Il faudrait que ce soit négocié, que ce soit la Commission du droit d’auteur... et les titulaires de droits. Je ne veux pas me prononcer sur les taux qui devraient s'appliquer.

    Une abrogation complète serait une mauvaise façon de l'exprimer, comme vous l’avez souligné, mais nous sommes tout à fait favorables aux petites stations de radio indépendantes et nous croyons qu’il faudrait faire des concessions pour qu’elles ne soient pas affectées négativement.

    Lorsqu’une chanson est produite, pouvez-vous m’informer sur le processus? Je sais qu’il y a des auteurs-compositeurs et des gens qui écrivent les paroles. S’il s’agit d’un processus en cinq étapes, où la majeure partie des coûts est-elle engagée et où va la majeure partie des recettes?

    Si nous commençons par les recettes, je dirais que la redevance pour l’écriture de chansons est la plus lucrative, alors quiconque a écrit la chanson... Puis la maison de disque serait la première à recueillir des redevances. Ensuite, il y a les redevances de prestations ou les droits voisins. Ce sont des redevances payables aux personnes qui interprètent les pièces, mais qui ne les composent pas. Il y aurait ensuite les tournées de spectacles. À l’ère du numérique, les bénéfices tirés des prestations en direct constituent probablement la principale source de revenus, surtout pour les artistes indépendants, car les revenus provenant des droits d’enregistrement, de la diffusion en continu et des ventes physiques sont très faibles.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Lloyd. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Madame Nicholas, je tiens à vous remercier de votre témoignage émouvant. Cela a eu un impact sur moi.

    Si les rôles étaient inversés et que votre communauté était protégée par la Loi sur le droit d’auteur au lieu d’en être une victime, considéreriez-vous comme un acte de colonialisme que l'on utilise vos histoires sans votre consentement ou votre permission?

    Bien sûr.

    Cela serait-il cohérent avec votre opinion sur les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, à savoir qu’il ne serait pas logique que des histoires autochtones soient utilisées sans consentement et sans permission, que cela irait à l’encontre de l'esprit de la Commission de vérité et réconciliation?

    Ce serait cohérent, oui.

    Merci.

    Je vais aborder une question plus technique. Je sais que vous dites que vous n’êtes pas avocate ou spécialiste du droit d’auteur, mais si nous devions recommander la création d’une politique de propriété collective du droit d’auteur dans le cas, disons, d’une personne de votre communauté qui a écrit une histoire originale basée sur son expérience, mais en se fondant sur l’expérience de la communauté, est-ce que ce serait acceptable à votre avis ou est-ce que votre communauté voudrait plutôt demander un droit d’auteur collectif et confier à une personne de votre communauté le rôle d'éditeur afin que celui-ci en tire des revenus?

     Il pourrait y avoir plusieurs façons de régler le problème dans une collectivité. Il pourrait s’agir d’un droit d’auteur conjoint, selon le contenu de l’histoire. S’il s’agit en grande partie du contenu intellectuel de la personne, je ne pense pas que la communauté soutiendrait qu’elle a quelque chose à dire à ce sujet. Mais s’il s’agit d’une histoire traditionnelle qui vient d’être retravaillée d’une façon ou d’une autre, ou complètement remaniée, la personne pourrait la revendiquer.

    Nous avons réalisé des vidéos dans notre communauté, et nous avons conclu ce genre d’entente, selon laquelle les histoires étaient conjointement... Le narrateur, mais également la communauté, pourrait détenir les droits de l'histoire afin de donner la permission à d'autres de s'en prévaloir à l'avenir, par exemple. Nous ne parlons pas beaucoup d’argent ou du produit de ces oeuvres; il s’agit surtout que le fil de ces histoires ne soit pas modifié ou perdu. Je pense que c’est le plus gros problème auquel nous avons été confrontés.

    Merci. J’apprécie vos réponses.

     Monsieur Long, je me rends compte qu’on vous a mis sur la sellette avec tout ce qui concerne Music Canada.

     Je comprends vos préoccupations. Dans ma circonscription, il y a des stations de radio indépendantes qui ne sont certainement pas directement affiliées aux grands joueurs. Pensez-vous que l’exonération pour la première tranche de 1,25 million de dollars, qui est...? Je crois que vous avez dit que vous payez environ 100 $ sur la première tranche de 1,25 million de dollars, après quoi vous paieriez un montant plus acceptable. Évidemment, cela date des années 1990, quand tout cela a été établi pour la première fois. Plutôt que de créer un nouveau processus litigieux, où il faudra prévoir des négociations et où les plus grands bénéficiaires seront les avocats, considérez-vous qu’il serait possible de recommander que cette limite passe de 100 $ à quelque chose de plus important, à intégrer dans un pacte? Y a-t-il un montant qui pourrait être considéré comme une compensation acceptable pour les producteurs?

    Peut-être, oui. Je suis sûr que si l’on faisait des efforts pour examiner cette question et envisager des changements — et encore une fois, ces changements seront à l'avantage de tous et ne nuiront pas aux petites stations indépendantes locales, même si elles utilisent toujours la propriété intellectuelle sous licence pour vendre de la publicité... Mais oui, je dirais que nous et les gens de l’industrie canadienne de la musique serions ouverts à tout effort pour régler ce problème.

    Je m’excuse, monsieur Westwood. Nous avons traité beaucoup de vos affaires dans le groupe de témoins précédent.

    Monsieur Lorimer, je pense que la proposition que vous avez présentée est très intéressante. Il me semble que vous proposez presque un Netflix ou un Spotify, mais pour le monde universitaire. Êtes-vous d’accord avec cette description?

    Nous voulons certainement constituer une plateforme.

    Comme je l’ai dit plus tôt, nous pensons que la possibilité de découvrir du contenu... Il est très difficile pour un universitaire de demeurer à l'affût, surtout lorsque le matériel dans les livres ne lui semble pas nécessairement d'un intérêt primordial pour sa discipline. Il existe d’autres documents.

     Si vous consultez notre plateforme pour trouver du matériel sur le maintien de l'ordre et ses répercussions sur les Autochtones et les Canadiens de race noire, des documents intéressants ainsi que des discussions intéressantes apparaîtront dans de nombreux domaines comme le droit, la sociologie, le travail social, l’économie et la politique. C’est étonnant.

    Oui, les redevances — qui sont importantes pour ce type d'édition — constituent un de nos objectifs. Mais un autre objectif...

     Notre véritable objectif n’est pas de nous enrichir. Nous ne nous serions pas lancés dans l’édition si c'était le cas.

    Surtout en tant qu’organisme sans but lucratif, comme vous l’avez affirmé plus tôt.

    Derrière les organismes sans but lucratif se trouvent les maisons d’édition. L’argent passe par les maisons d’édition. C’est surtout que nous voulons mettre la main sur ce matériel.

     Nous le publions parce que nous pensons qu’il est important que les gens le lisent, et c’est ce que cette approche permettrait: rendre le matériel beaucoup plus accessible et plus facile à utiliser dans les cours, de sorte que les gens puissent colliger des textes plus pertinents et plus à jour pour leurs étudiants que ce qu’ils peuvent obtenir dans les manuels ordinaires.

     Votre groupe envisagerait-il des frais d’abonnement qui donneraient accès à un contenu illimité contre un tarif mensuel initial?

    Tout à fait, c’est d'ailleurs le rôle d'Access Copyright. C’est l’approche tarifaire à l’accès. Je pense que vous en avez assez entendu pour savoir que les universités sont très réticentes à payer des frais lorsqu’elles ne voient pas de lien direct. D’abord, elles ne veulent pas payer de frais du tout, mais si elles y sont obligées, elles résistent.

    Je sais que votre proposition est unique en son genre, mais quelle est, selon vous, la plus grande distinction entre votre proposition et celle d’Access Copyright?

    Nous prônons le paiement à l'utilisation, de sorte que l’argent reste au Canada et va aux éditeurs canadiens de matériel canadien. Si vous vouliez obtenir de l'information de qualité — ce qui est difficile à obtenir, je ne suis même pas sûr que vous en obtiendriez d’Access — sur l'utilisation de l’argent payé par les universités en vertu du tarif d’Access, je pense que vous seriez surpris de la répartition de cet argent entre le Canada et les autres pays.

    Merci.

    Nous allons passer à Mme Ng. Vous avez cinq minutes.

    Merci à tous de vous être joints à nous aujourd’hui.

    J’aimerais prendre le temps qui m'est imparti pour vous poser des questions, madame Nicholas. Merci de votre témoignage.

    J’aimerais profiter de l’occasion pour que vous m'en appreniez un peu plus. Si je comprends bien, il s'agit du fait que les aînés et d’autres membres de la communauté ont raconté des histoires. À l’heure actuelle, quand ces histoires sont racontées, il se produit deux ou trois choses. Vous n’avez pas le droit, ou plutôt la communauté n’a pas le droit de les publier parce qu'il n'est pas permis de le faire après que l’histoire a été racontée.

    Ai-je bien compris cette partie?

    Nous ne disposons pas des droits parce qu'une personne extérieure à notre communauté a enregistré ces histoires.

    Les droits ont donc été accordés à la personne qui les a enregistrées et ils n’appartiennent plus à la personne qui a créé le contenu, le créateur du savoir.

    C'est exact.

    Dans le cadre de notre étude de la Loi sur le droit d’auteur, j’aimerais parler d’un autre projet du gouvernement.

    La ministre de la Justice, l’honorable Jody Wilson-Raybould, et le premier ministre ont annoncé la création d'un groupe de travail de ministres sur les lois et les politiques relatives aux peuples autochtones. L’objectif est d’examiner les lois coloniales qui existent et leurs répercussions sur les peuples autochtones de notre pays, afin de veiller à ce que nous soyons en mesure de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation et de respecter la Déclaration des Nations unies, etc.

    Pouvez-vous nous aider à comprendre? Parlez-nous des obstacles qui existent à l’heure actuelle, de sorte que nous puissions les examiner en comité et émettre des recommandations, car nous savons que cet autre groupe de travail fait quelque chose de différent, mais de proche par ses thèmes.

    Aidez-moi à comprendre cela ou parlez-nous de cela, s’il vous plaît.

    J'ai presque envie d'inverser la question et de vous demander ce que vous savez des discussions de l’autre comité sur les questions du droit d’auteur. Nous n’en entendons pas parler. Je ne sais pas si c’est le cas pour vous.

    Non.

    Le problème pour nous, c’est que la Loi sur le droit d’auteur ne sera peut-être pas modifiée, alors les obstacles auxquels nous sommes confrontés demeureront les mêmes. Pour publier ces histoires, il se peut que nous devions aller en cour si nous sommes poursuivis pour violation du droit d’auteur que revendique le collectionneur.

    D’accord. J’essaie d'examiner la situation de façon à comprendre quels sont les problèmes. Je ne sais pas ce que le groupe étudie, le cadre est vaste, mais une chose est certaine, notre comité étudie la Loi sur le droit d’auteur. Il est clair que, dans sa forme actuelle, la Loi sur le droit d’auteur a un impact sur nos peuples autochtones.

    J’essaie de comprendre quels sont les divers éléments qui ont un impact. L'un d'entre eux est le droit appartenant au créateur de contenu, et ce droit est retiré.

    Pouvez-vous me donner d’autres exemples et nous aider à comprendre un peu mieux?

     J’ai été tellement absorbée par cette lutte que je ne connais pas beaucoup d’autres exemples, mais je sais qu’il y a eu d’autres cas similaires.

    Il y a quelques années, j’ai entendu parler d’un cas en Colombie-Britannique où la communauté des Premières Nations a vécu une expérience semblable. Je ne suis pas certaine si c’était Daughters of Copper Woman, un recueil d’histoires. Tout ce que je sais, c’est que d’autres personnes ont été aux prises avec le même problème, qu'elles se sont levées et ont tenté de se battre, mais pour autant que je sache, personne n’a vraiment... Votre comité a peut-être entendu le témoignage de certaines de ces communautés où cela s’est produit.

    J’aimerais savoir si d’autres témoins se sont présentés. Je sais que Listuguj, une communauté micmaque du Québec, a également vu certaines de ses histoires être reprises par d'autres, puis publiées, du moins, de ce que j'ai entendu des protestations de ces communautés.

    Je pense que c’est essentiellement la même chose, des histoires sont reprises par d'autres.

    Vous avez dit qu'il y a aujourd'hui environ 60 personnes qui parlent le malécite depuis leur naissance sur plus de 7 000 personnes, c'est ce que vous avez dit si je ne m’abuse. Vous avez souligné qu’il y a beaucoup d’histoires qui se trouvent déjà sur les enregistrements que vous aimeriez pouvoir raconter. C'est une question de préservation et d’épanouissement futur de la langue et de la culture autochtones.

    C’est un obstacle parce que personne ne veut les raconter dans le contexte actuel. Pourquoi le faire si nous ne sommes pas protégés en le faisant? Ai-je bien compris?

    Oui.

    J'ajouterais aussi que les familles ne voulaient pas simplement raconter de nouveau les histoires qui ont été racontées sur les bandes. En faisant cela, elles auraient pu avoir le droit d’auteur, ou nous aurions pu le faire de façon à pouvoir réclamer le droit d’auteur, ou, à tout le moins, revendiquer qu'elles étaient toujours nos histoires. Les familles croyaient fermement que les paroles de leurs aînés étaient importantes.

    Au cours des 45 à 50 dernières années, notre langue a connu un important déclin. Les petits-enfants de certains de ces conteurs ont travaillé avec des linguistes pour transcrire ces bandes. Ils sont atterrés de voir le nombre de mots qui ne sont plus connus, même par les linguistes, ou qui ne se trouvent pas dans les dictionnaires qui existent. Il y a ce petit et très important élément de la langue qu'on trouve sur ces bandes. C’est pourquoi nous croyons qu’il est vraiment triste d’empêcher nos gens de faire des copies et de les remettre aux élèves en classe, ou même de faire jouer ces bandes en classe, ce contre quoi on nous a mis en garde. Je suppose que c’est l’obstacle, vraiment.

    Il me semble que si nous essayons de résoudre une partie de ce problème, ce serait déjà un pas de plus vers la réconciliation.

    Il faudrait peut-être que les conteurs soient considérés également comme des artistes.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Jeneroux. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Long, je vais revenir à vous brièvement. « À vie plus 70 ans », est-ce que cela fonctionne pour vous? Vos membres sont-ils satisfaits de cela?

    Je pense que oui. En fait, j’étais curieux. Est-ce vous qui avez parlé de « à vie plus 50 ans »? Y a-t-il une différence?

    Oui, c’est 20 ans.

    Oui, je ne le savais pas. Je croyais que « à vie plus 70 ans » s’étendait à toutes les industries.

    Non, c’est seulement pour l’industrie de la musique.

    Je dois dire, je suppose, que nous sommes heureux parce que nous avons 20 ans de plus que les autres.

    Parfait.

    Cela m’amène à mon autre question. Monsieur Westwood, je vous invite à commenter certains points. Vous avez dit que vous étiez satisfait de « à vie plus 50 ans ». Est-ce que « à vie plus 70 ans » serait une chose que votre association de professeurs préconiserait?

    Non, je pense que nous sommes satisfaits de « à vie plus 50 ans », du moins dans notre industrie. Je ne savais pas non plus qu’il y avait une différence entre la musique et l’éducation.

    De notre point de vue, « à vie plus 50 ans » préserve l’équilibre qui permet aux redevances d’être versées aux familles des personnes décédées, et cela permet de garder le matériel suffisamment à jour pour qu’il soit pertinent du point de vue de l’éducation. Nous sommes en faveur du maintien de « à vie plus 50 ans ».

    Si on adoptait partout une période de 70 ans, cela vous conviendrait-il?

     Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous voulez dire par « partout ». Voulez-vous dire l’uniformisation dans tous...

    Oui. Si tout le monde avait « à vie plus 70 ans ».

    Il faudrait que j’entende les arguments pour et contre. Je ne sais pas pourquoi, en fait, il y a une différence. Le savez-vous?

     Un membre de votre association publie dans une revue. Disons qu’un étudiant, ou quelqu’un qui s’intéresse beaucoup à son travail partout au pays, envoie un courriel à ce membre du corps enseignant, un professeur, et lui dit: « J'adore votre point de vue sur ces questions. Je ne suis pas abonné à cette publication en particulier. Pourriez-vous me l'envoyer par courriel pour que je puisse l'étudier? » Recevez-vous ce genre de demandes? Est-ce que les gens répondent: « Non, vous devez passer par les voies appropriées en vous abonnant à la publication »? Si vous êtes au travail, vous vous abonnez à la publication et payez pour la publication. J’essaie de comprendre comment fonctionne ce domaine.

    Vous avez donné l’exemple d’un étudiant qui s’adresserait à nous, un étudiant dans un établissement qui souhaite, disons passer d’un programme de baccalauréat à un programme de deuxième cycle. S’il étudie dans une université, on peut supposer qu’il a accès à la publication par l'entremise de son établissement. Personnellement, j’ai toujours eu tendance à fournir l'extrait et à dire: « Consultez certains de mes travaux. Vous les trouverez probablement à votre bibliothèque. » Échanger des PDF, par exemple, je suis sûr que les gens le font. Je ne pense pas que c'est une bonne pratique. Je ne pense pas qu’on en parle, car, comme je l’ai dit, la plupart des gens qui nous approchent sont déjà des étudiants quelque part.

    Donc, votre association ne s’est pas plainte du fait que trop de gens lui envoient des courriels pour obtenir des publications gratuitement alors qu’ils devraient payer pour les obtenir?

    Non. Comme je l’ai mentionné, l'inquiétude majeure dont on nous a fait part, c’est l'échange de documents de cours et de matériel en ligne entre étudiants. C’est ce qui nous a été signalé au cours des derniers mois.

    D’accord.

    Monsieur Lorimer, pourriez-vous nous parler un peu des MTP et des serrures numériques et de votre point de vue à ce sujet? M. Westwood nous a fait part de certaines de ses opinions. Si vous l'avez fait, je m’excuse, je n'ai pas saisi. Où en sommes-nous par rapport à l’accord de l’OMPI et à la Convention de Berne? Comment conciliez-vous cela avec votre association?

    Tous les éditeurs qui participent à ce projet sont membres de diverses associations régionales et nationales d’édition. Le projet auquel nous travaillons est comme notre propre projet particulier. Nous ne sommes pas, disons, une politique... Soit dit en passant, nous ne sommes pas tous d’accord avec toutes les positions prises par les associations d’édition. Je pense que parmi les éditeurs, il y a une plus grande diversité d’opinions que ce que vous avez pu entendre concernant les questions portant sur le droit d’auteur, Access Copyright, etc.

    En ce qui concerne les serrures numériques, nous avons été confrontés au problème soulevé plus tôt concernant les étudiants handicapés qui ont besoin d’avoir accès aux fichiers, mais qui doivent les traiter d'une certaine façon afin que leur contenu leur soit accessible. Sincèrement, notre objectif fondamental est d’amener les gens à utiliser et à lire notre matériel. Nous ne sommes pas comme les multinationales dont le travail consiste à extraire le plus de millions de dollars possible de chaque territoire national. Nous sommes des éditeurs comme les vrais éditeurs l’étaient auparavant, c’est-à-dire que nous voulons que les gens lisent notre matériel, pas en faire un MBA, une façon de tirer le plus d’argent possible de tous les marchés.

    Merci.

    Monsieur Jowhari, vous avez cinq minutes.

    Monsieur Westwood, j’ai deux questions. Tout d’abord, une question rapide. J’aimerais connaître votre opinion sur le concept de compromis proposé par M. Lorimer, puis j'aimerais parler du droit d’auteur de la Couronne que vous avez abordé.

    Pouvez-vous me dire ce que vous pensez du concept de compromis qui a été présenté aujourd’hui?

     J’ai trouvé cela très intéressant. Je pense que l’innovation est la clé pour aller de l’avant, et dans tous les domaines du milieu universitaire. Lorsque vous l’avez décrit, j’ai trouvé étrange qu’il s’agisse de quelque chose de nouveau. Je croyais qu’il y avait déjà des options de ce genre, j'étais donc ravi d'entendre cela. Cela semble être quelque chose...

    Il serait approprié que M. Lorimer vous rencontre plus tard pour bavarder, n’est-ce pas?

    Eh bien, je me demandais si vous alliez me demander...

    Je veux simplement m’en assurer. Notre comité essaie d’aider. Je voulais simplement ouvrir cette porte.

    Monsieur Lorimer, l'invitation est lancée.

    J’aurais dû préciser que, comme nous sommes une association de professeurs, vous n’auriez pas communiqué avec nous pour parler de quelque chose de ce genre. En tant qu’universitaires, nous voulons nous assurer que les étudiants ont accès à du matériel favorisant leur apprentissage. Dans la notion d’utilisation équitable, comme nous l’avons dit, la clé était de trouver un équilibre afin que l’éducation puisse se poursuivre et que les gens qui produisent du contenu soient rémunérés de façon appropriée. Je pense que cette idée de recueil de documents de cours personnalisé est intéressante.

    Parlons du droit d’auteur de la Couronne. Vous avez effleuré le sujet. La Couronne fait beaucoup de recherche, surtout avec l’investissement de 4 milliards de dollars que nous avons fait dans le budget de 2018 pour la recherche et la construction d’infrastructures. Qu’en pensez-vous? Comment pouvons-nous en profiter? Comment le droit d’auteur s’intègre-t-il à toutes les recherches et publications générées?

    C’est une question intéressante. Comme je l’ai dit, bon nombre de mes notes d’allocution à ce sujet viennent de l’ACPPU, de l'échelon national. Selon l'association, le problème tient du fait que les travaux qui ont déjà été financés à même les fonds publics devraient être mis à la disposition du public qui les a payés.

    Cela va de pair, d’une certaine façon, avec le musellement des scientifiques fédéraux. L’idée d’un gouvernement ouvert, d’un accès ouvert, de données ouvertes est, je pense, l’inspiration de cette idée. Le public devrait avoir accès aux travaux qu’il a contribué à financer.

    Vous dites que tout ce qui est produit par la Couronne devrait être accessible au public.

    Oui, c’est l’idée.

    Le Canada investit également dans les universités en permettant aux professeurs et aux conseils de recherche, etc., de créer différentes publications, mais, pour celles-ci, nous passons par les maisons d’édition. Aidez-moi à comprendre la différence entre les deux.

    J’aimerais aussi connaître la différence, parce que cette question revient souvent. Un grand nombre des organismes subventionnaires fédéraux insistent maintenant sur la publication en libre accès comme condition de financement. Je suis financé par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie qui m’oblige à utiliser les fonds de la subvention pour aider à défrayer le coût de la publication et à la rendre librement accessible pour cette raison. C’est une question qu’il faudra examiner.

    Avez-vous une dernière réflexion sur le libre accès?

    En principe, je suis tout à fait en faveur, et je pense que la majorité des universitaires le sont. La plupart d’entre nous ne souhaitent pas cacher leurs travaux ni en tirer profit. Comme vous le dites, nous sommes déjà bien payés. Nous voulons que nos travaux soient accessibles aux gens qui peuvent les utiliser. Je pense que c’est vraiment la motivation, que, du point de vue de l’équité, le coût ne devienne pas un obstacle pour les gens qui souhaitent avoir accès à la recherche dont ils ont besoin pour améliorer leur vie.

     Merci.

    Pour la dernière série de questions, M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Je faisais une petite recherche ici au sujet de YouTube et de la question à savoir si d’autres pays semblaient s’intéresser aussi aux communautés artistiques. Monsieur Long, à la lecture de certains articles provenant du Royaume-Uni, de l’Australie et de quelques autres endroits, il semble y avoir des relations amour-haine à l'égard de YouTube.

    Même si le Canada propose quelque chose, avons-nous besoin d’un accord international à ce sujet?

    Ce problème est général. Il est mondial. Il faudra une coopération internationale. L’Europe semble être davantage à l’avant-garde dans ce domaine et montrer la voie, alors je pense que le Canada doit aussi examiner ce qui se passe dans l’Union européenne.

    Cela suit presque, d’une certaine façon, un accord commercial, avec la propriété intellectuelle, le partage, et ainsi de suite.

    Mais voici le problème. L’argument est qu’il s’agit d’une plateforme de partage, vous pouvez donc l'utiliser dans le but d'accroître votre revenu potentiel. Est-ce seulement la question de la rémunération, ce qui semble correspondre à ce que je viens de voir, que le niveau des redevances et les compensations ont si peu augmenté par rapport à la valeur globale? Est-ce vraiment l'enjeu? Du point de vue des artistes, la rémunération n’a pas suivi le rythme afin d'être un tant soit peu acceptable quant à l’entente initiale, les attentes au moment de l'inscription, et l’utilisation du matériel par rapport au résultat net et au revenu généré.

     Absolument, vous venez de décrire ce qu'est essentiellement le transfert de valeur. Vous parlez aussi de la relation amour-haine. On dit maintenant dans l’industrie de la musique qu’on risque de mourir de visibilité. Vous devez être présent, votre musique doit être sur YouTube. Votre musique doit jouer sur tous les services de diffusion en continu. Même si vous n'en retirez pas beaucoup d'argent, cela vous donne une visibilité. Les artistes en ont assez.

    Oui, s’il n’y a aucune compensation en retour, cela importe peu que vous soyez populaire. La réalité, c’est que vous ne pouvez pas continuer. On doit trouver un juste milieu.

    Je n’ai pas d’autres questions, monsieur le président.

    Eh bien, cela nous amène à la fin de notre deuxième série de témoignages. Je tiens à remercier tout le monde d’être venu aujourd’hui et d'avoir contribué à cette conversation sur le droit d’auteur.

    La séance est levée. Nous serons de retour à 19 heures pour notre séance à micro ouvert.

    Merci à tous nos témoins et à tous ceux qui nous regardent sur un écran ou qui sont à l’arrière de la salle.