INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 6 juin 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. Nous poursuivons le palpitant périple du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous en sommes à notre 65e réunion et nous continuons notre étude sur la propriété intellectuelle et le transfert des technologies.
Aujourd'hui, par vidéoconférence, nous accueillons de l'Association of University Technology Managers, Stephen Susalka, directeur général. Bienvenue.
D'Innovate Calgary, nous accueillons Kenneth Porter, vice-président, Gestion de la propriété intellectuelle. Bienvenue.
À titre personnel, nous accueillons James Hinton, avocat en propriété intellectuelle, Bereskin & Parr LLP, conseiller, Council of Canadian Innovators.
Nous commençons par M. Susalka. Vous avez sept minutes.
Je remercie les membres de votre comité de l'invitation à comparaître aujourd'hui. J'aurais vraiment aimé être avec vous en personne.
Je m'appelle Steve Susalka et je suis le directeur général de l'Association of University Technology Managers, connu sous le sigle AUTM.
L'AUTM est un organisme sans but lucratif qui se compose de plus de 3 200 personnes, dont 200 membres canadiens, qui représentent plus de 300 établissements d'enseignement et de recherche dans le monde et qui offrent un soutien aux inventions pour leur passage du laboratoire au marché.
Qu'est-ce au juste que le transfert des technologies universitaires? Cinq mots définissent cette notion: recherche, invention, évaluation, protection et commercialisation. À l'aide des données provenant des sondages annuels de l'AUTM sur la délivrance de licences, je comparerai les efforts liés au transfert des technologies au Canada et aux États-Unis.
Pour commencer, dans le cas de la recherche, le transfert des technologies universitaires dépend totalement de l'argent que consacrent à la recherche les universités, les collèges et les hôpitaux. Selon les sondages réalisés par l'AUTM en 2015, les 36 établissements canadiens ont consacré environ 6,1 milliards de dollars américains à la recherche. À titre de comparaison, les établissements américains ont dépensé environ 66,6 milliards de dollars américains. Étant donné que les États-Unis ont dépensé à peu près 11 fois plus que le Canada en recherche, je diviserai à compter de maintenant les chiffres pour les États-Unis par ce multiple — environ 11 — afin de pouvoir faire une comparaison juste.
L'étape suivante est celle de l'invention. Les activités de transfert des technologies commencent lorsqu'un scientifique, étudiant ou membre du personnel d'un établissement universitaire développe une idée pour une nouvelle invention. Les établissements canadiens ont fait état de 1 813 divulgations d'inventions en 2015, ce qui correspond à environ 3,4 millions de dollars américains par divulgation d'invention. À titre de comparaison, les données provenant des établissements américains indiquent que les établissements canadiens consacrent environ 28 % de plus à la recherche par divulgation d'invention produite.
La troisième étape est celle de l'évaluation. Les bureaux de transfert de la technologie au Canada reçoivent des centaines de ces divulgations d'inventions chaque année; cependant, elles ne sont pas toutes commercialisées. Pourquoi? Certaines inventions pourraient ne pas pouvoir être suffisamment protégées, et d'autres pourraient ne pas répondre à un besoin important du marché. Les bureaux de transfert de la technologie évaluent la viabilité des diverses inventions qu'ils reçoivent et investissent dans le plus grand nombre possible, en fonction de leurs ressources.
Si l'on prend le nombre de demandes de brevet déposées, nous avons une bonne approximation du nombre de divulgations d'inventions effectivement poursuivies, tout en sachant qu'il existe plusieurs réserves. Si vous prenez le nombre de nouvelles demandes de brevet par dépenses en recherche, vous constaterez qu'au Canada, environ 5,9 millions de dollars américains débouchent sur une nouvelle demande de brevet. Comparativement au taux observé aux États-Unis, les établissements canadiens dépensent environ 42 % de plus en recherche par nouvelle demande de brevet.
La quatrième étape est celle de la protection. La protection des inventions, de façon générale par la protection des brevets ou des droits d'auteur, constitue un élément crucial du processus de transfert des technologies. Sans cette protection, une entreprise ne courra pas le risque d'investir les importantes ressources nécessaires pour transformer une idée naissante en un produit. Comme votre comité le reconnaît sans aucun doute, un système de brevet solide et fiable est absolument essentiel à un écosystème prospère de transfert des technologies.
La dernière étape est celle de la commercialisation. Bien entendu, l'objectif ultime du transfert des technologies universitaires est de créer de nouveaux produits et services pour aider les Canadiens et servir l'intérêt public. Étant donné que les établissements universitaires ne vendent pas de produits, la propriété intellectuelle de l'établissement est à la place cédée sous licence à des entreprises qui développent et mettent en marché l'invention de l'établissement.
Les établissements canadiens ont fait état de 700 contrats de licence et d'option en 2015, ce qui indique que le Canada est à peu près aussi efficace à la prise d'options et à l'octroi de licences de propriété intellectuelle que les États-Unis quand on normalise en fonction des dépenses en recherche.
La création de nouvelles entreprises en démarrage fondées sur la propriété intellectuelle universitaire est un autre résultat de pratiques efficaces de transfert des technologies universitaires au Canada. En 2015, les établissements canadiens ont déclaré 90 entreprises en démarrage formées, ce qui démontre une fois de plus que le Canada est à peu près tout aussi efficace à former des entreprises en démarrage que les États-Unis, lorsqu'il y a normalisation en fonction des dépenses en recherche.
Comparativement aux États-Unis, il est intéressant de constater que les taux équivalents de contrats de licence et d'option ne donnent pas lieu à des recettes semblables tirées des licences. De fait, les établissements canadiens n'ont tiré que 62 millions de dollars américains en recettes tirées des licences en 2015, ce qui correspondait à environ seulement 27 % des recettes normalisées tirées des licences aux États-Unis. Même si les recettes tirées des licences sont souvent submergées par une poignée de coups de circuit, cette différence dans les recettes tirées des licences est phénoménale.
Ces données nous permettent de dire trois choses.
Premièrement, le transfert des technologies au Canada est d'environ 28 à 42 % moins efficace au chapitre des divulgations d'inventions dans les demandes de brevet. Pourquoi? Une raison pourrait être que les politiques en matière de PI appartenant à l'inventeur font fléchir le nombre d'inventions déclarées et de demandes de brevet. Elles sont créées, mais tout simplement pas comptées. De plus, on n'insiste peut-être pas autant sur les protections et la divulgation de la protection de la propriété intellectuelle qu'aux États-Unis où la Bayh-Dole Act exige que les inventions recevant un financement fédéral soient divulguées.
Le deuxième point que je veux faire valoir est que le transfert des technologies au Canada est tout aussi efficace pour ce qui est des contrats exécutés et des entreprises en démarrage formées, même si elles démarrent avec moins de demandes de brevet et de divulgations d'inventions. Comment? Premièrement, cette statistique est impressionnante et traduit bien la qualité des professionnels du transfert des technologies au Canada, étant donné qu'ils font plus avec moins. Deuxièmement, les accélérateurs technologiques canadiens efficaces contribuent probablement au nombre important d'entreprises en démarrage. Troisièmement, l'accent que certains établissements mettent sur les technologies de TI contribue probablement aussi à un plus grand nombre d'entreprises en démarrage que prévu, en raison des frais généraux moins élevés.
Mon dernier point est que le transfert technologique canadien ne produit qu'environ 27 % des recettes tirées des licences comparativement aux États-Unis. Pourquoi? Premièrement, la politique en matière de propriété intellectuelle appartenant à l'inventeur signifie encore une fois que certaines inventions, et peut-être certaines des inventions de plus grande valeur, ne sont pas comptées ici. Deuxièmement, les sources de financement en aval, par exemple, pour le fonds de prototypage institutionnel ou le fonds de commercialisation gouvernemental, ne sont peut-être pas aussi prévalentes qu'aux États-Unis.
Je me réjouis à l'idée de poursuivre cette discussion alors que nous trouvons des façons d'accroître encore plus la commercialisation des recherches impressionnantes et variées poursuivies dans les établissements canadiens.
Merci.
Je m'appelle Ken Porter, vice-président de la Gestion de la propriété intellectuelle d'Innovate Calgary. Innovate Calgary est une société sans but lucratif qui offre un soutien en développement économique aux entrepreneurs et entreprises de l'Alberta, et des services de transfert des technologies pour l'Université de Calgary.
Je suis également membre du conseil de l'Association of University Technology Managers ainsi que le président sortant du sous-comité canadien de l'AUTM grâce auquel des centaines de professionnels du transfert technologique canadien organisent des activités de réseautage, de formation et de défense des intérêts. À noter que des administrateurs d'un peu partout au Canada se réuniront à Montréal le 25 juin, et j'invite tous les membres du Comité à se joindre à nous à cette occasion.
La mission d'une entreprise de recherche universitaire consiste à créer et diffuser des connaissances. Notre mission en tant que professionnels du transfert des technologies consiste à appuyer la création de connaissances, par exemple, en facilitant des collaborations de recherche entre l'industrie et le milieu universitaire, et à appuyer la diffusion des connaissances grâce à la commercialisation.
Les connaissances et la technologie créées dans le cadre de recherches universitaires peuvent être transférées au public grâce à un éventail de mécanismes: publications, réunions et présentations, emplois d'étudiant, consultations, recherches parrainées par l'industrie, octrois de licences et entreprises en démarrage.
Aujourd'hui, point qui est pertinent à notre discussion, les incitatifs à l'intention des chercheurs pour la divulgation et la participation au transfert des technologies et à leur commercialisation sont propres à chacun. Ils peuvent comprendre le souhait d'une incidence positive sur la société, des perspectives de partenariats pour l'industrie, des possibilités d'emploi et d'apprentissage par l'expérience pour les étudiants, un sentiment d'accomplissement personnel, la reconnaissance et des récompenses financières.
Inversement, il existe un éventail de raisons pour lesquelles des chercheurs peuvent choisir de ne pas divulguer la PI. Ils peuvent estimer qu'il s'agit d'une distraction, d'un obstacle aux bourses, d'une source de risque financier ou personnel, que ce n'est pas pertinent pour leur carrière universitaire, ou qu'il est peu probable que cela donne des résultats utiles. Ils peuvent ne pas être au courant des avantages de divulguer la PI, ou des obligations de le faire imposer par les politiques des établissements. Cela prend également du temps et demande des efforts.
Le gouvernement, les établissements universitaires et les professionnels du transfert des technologies peuvent appuyer et encourager la participation des chercheurs en leur donnant du temps, notamment un congé d'entreprise et une réduction des charges d'enseignement, une reconnaissance pour des activités liées à la commercialisation et aux brevets, des fonds pour la recherche et des partenariats, ainsi que des cours.
Les universités comptent sur des professionnels en transfert des technologies pour offrir une formation par le biais de séances de sensibilisation, des exposés et des ateliers. Toutefois, les professionnels canadiens sont souvent à la limite de leurs capacités pour offrir des services essentiels, notamment le traitement des demandes de brevet, la commercialisation, l'octroi de licences et la création d'entreprises en démarrage, ce qui réduit par conséquent les possibilités de sensibilisation. De 1995 à 2009, les universités étaient financées par le programme de mobilité de la propriété intellectuelle, ou MPI, des trois Conseils, qui appuyait directement le personnel. Cependant, depuis la fin du programme MPI en 2009, les niveaux de dotation ont diminué, ce qui a eu une incidence sur la formation des chercheurs.
Les fonds pour la recherche et les partenariats ont également été réduits. Les subventions de démonstration des principes, ou DDP des IRSC, qui étaient prisées et qui appuyaient directement la mobilisation du savoir, ont été abandonnées en 2016. En plus de ramener les programmes de MPI et de DDP, le Canada pourrait améliorer l'innovation universitaire par des programmes tels SBIR et STTR aux États-Unis, qui mettent tous deux à profit les capacités de recherche et de PI dans les universités.
Un exemple de programme canadien actuel de recherche de collaboration et de financement, qui est financé par Diversification de l'économie de l'Ouest, est le consortium de bureaux voués à l'innovation dans l'Ouest canadien, ou WCIO, qui intègre des caractéristiques à la fois des programmes de MPI et de DDP.
Le consortium fait le lien entre les besoins de l'industrie canadienne dans l'Ouest et les ressources en innovation et en recherche du consortium de 40 membres, soit des universités, des collèges et des écoles polytechniques. L'objectif consiste à améliorer l'engagement entre l'industrie et le milieu universitaire et à relever les défis en matière d'innovation axés sur l'industrie. Le projet pilote actuel appuie le secteur de l'énergie. Jusqu'à maintenant, le consortium a financé sept projets de développement technologique, mettant à contribution un financement de 1 million de dollars pour attirer des investissements de plus de 5 millions de dollars en recherche de l'industrie. Les sept projets font intervenir des partenaires de 10 universités, d'un collège, de trois écoles polytechniques et de 12 entreprises.
Outre le financement de projet, WCIO appuie huit professionnels du développement d'entreprises qui mènent les activités de sensibilisation du consortium. Les professionnels du développement d'entreprises recensent les capacités universitaires et les apparient aux occasions de collaboration de l'industrie.
Un important objectif de WICO est de faire participer les écoles polytechniques à des projets de recherche novateurs. Les installations polytechniques, utilisées pour le prototypage et la fabrication, sont idéales pour appuyer les projets de WICO, et le corps professoral de même que les étudiants sont très motivés. Un étudiant a récemment dit qu'en tant que machiniste, son implication dans l'innovation lui a donné le sentiment d'être un super-héros.
Lors d'une récente présentation promotionnelle de WICO, j'ai animé un groupe d'experts et j'ai demandé à un représentant de l'industrie quelle serait l'incidence pour son projet s'il n'y avait pas WICO. Il a tout simplement répondu que sans le consortium, il n'y aurait pas de projet. De toute évidence, le fait d'intégrer les écoles polytechniques à des projets de recherche comme ceux de WICO est essentiel à l'écosystème canadien de l'innovation.
Le consortium ne revendique aucun titre de PI, qui est plutôt décidé au cas par cas par les collaborateurs. Une telle souplesse des approches de PI constitue un point fort du système canadien. Le degré de contrôle sur la PI dont a besoin un établissement dépend de la nature du travail, du domaine scientifique et de la façon dont le contrat s'adapte à un programme de recherche donné. Dans la plupart des cas, les droits de PI accordés à un commanditaire suffisent pour la commercialisation sans entraver le futur projet d'un programme de recherche universitaire.
De façon générale, les politiques en matière de PI traduisent la nature de la recherche dans un établissement, la culture du campus et l'infrastructure disponible pour mobiliser la commercialisation. Les établissements dotés d'écoles de médecine peuvent souvent consacrer des années de développement clinique et de brevets à un agent thérapeutique ou à un dispositif médical et peuvent être mieux servis par une politique en matière de PI appartenant à l'établissement. À l'inverse, les établissements sans recherche médicale importante sont nettement mieux placés pour adopter une politique en matière de PI appartenant au créateur, où la vitesse d'accès au marché constitue le moteur de l'innovation pour des domaines tels la TI et les innovations logicielles.
Il est important de reconnaître que la propriété intellectuelle va au-delà des brevets et comprend les droits d'auteur ainsi que les marques de commerce, qui offrent des possibilités de mobilisation du savoir au-delà des domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, ou STIM. La profession canadienne, par l'entremise d'organisations comme Research Impact Canada, a fait de très grands progrès vers la diffusion d'innovations provenant de facultés autres que les STIM, notamment les sciences cliniques et sociales, l'éducation, l'architecture et les sciences humaines. Souvent, les membres de ces facultés ne sont pas au courant de la valeur de leurs innovations et de la possibilité de diffuser le savoir par des mécanismes non universitaires.
Innovate Calgary présente des événements pour mettre en évidence leur travail, créant une tribune ouverte pour le dialogue entre les membres du corps professoral. Tout récemment, un événement présenté en partenariat avec la Werklund School of Education a attiré plus de 60 chercheurs, et les participants ont prolongé la conversation pendant près de cinq heures. Les chercheurs ont présenté des innovations provenant d'un éventail de disciplines, notamment la psychologie, les affaires, la kinésiologie, le travail social, les études féminines et l'éducation. Un chercheur a dit qu'il commençait à comprendre que la commercialisation n'était pas seulement une question d'argent, que c'était aussi une question d'impact de mise à l'échelle.
Merci de m'avoir invité aujourd'hui, et j'ai hâte de poursuivre notre discussion.
Merci, monsieur le président, et messieurs les membres du Comité, de m'accorder le privilège de comparaître devant vous.
Je suis un avocat oeuvrant dans le domaine de la PI et un agent des brevets et des marques de commerce chez Bereskin & Parr, et un professeur adjoint à l'Université Western. Je suis également le conseiller auprès de l'exécutif du Council of Canadian Innovators. Je travaille presque exclusivement auprès de compagnies canadiennes afin de les aider à tirer parti de leurs technologies par le truchement de la propriété intellectuelle.
J'ai fait des recherches et rédigé des articles dans ce domaine auprès du Centre de la gouvernance internationale en innovation et du Centre for Digital Entrepreneurship and Economic Performance.
Je commencerai par recenser les limites du transfert des technologies au Canada et de la PI, et je terminerai par une présentation de perspectives constructives pour l'avenir.
Est-ce que les universités et les établissements de recherche canadiens devraient être le moteur de l'innovation, favoriser les entreprises canadiennes qui possèdent une technologie développée au Canada ou tirer parti d'une telle technologie, ou devraient-ils uniquement inventer et former, créer des technologies de calibre mondial, et permettre à d'autres de commercialiser ces technologies et d'en retirer les avantages économiques? Si nous voulons que nos établissements de recherche financés à même les deniers publics soient les champions de l'innovation, nous avons des problèmes en ce moment. La technologie est protégée de façon sous-optimale, et même lorsqu'elle est protégée, elle est donnée.
Nos établissements universitaires ne demandent pas de brevets au même rythme que leurs homologues étrangers, comme nous venons de l'entendre. Il s'agit d'un élément pertinent de l'espace de la technologie propre. En moyenne, les Américains demandent 2,3 fois plus de brevets par publication universitaire que les Canadiens. La Chine demande presque 15 fois plus de brevets par publication universitaire que le Canada. Nous ne maintenons pas la cadence de nos concurrents internationaux pour saisir la valeur de notre technologie par des systèmes de PI internationaux.
S'il n'y a pas de brevet et si l'invention devient publique, alors rien n'empêche qui que ce soit de mettre en oeuvre l'invention. Non seulement nous ne la protégeons pas, mais nous permettons aussi à la technologie que nous avons protégée d'être volée par des entreprises étrangères. Plus particulièrement, les avantages de la PI qui proviennent de partenariats publics-privés sortent du pays. Pour commercialiser la recherche, les établissements financés à même les deniers publics créent actuellement des partenariats avec des intervenants de l'industrie. De nombreux contrats font en sorte que la propriété intellectuelle qui vient d'être développée appartient à part entière aux partenaires de l'industrie, ou est accordée par licence, parce que ces intervenants ont la vision de maîtriser et de saisir la valeur de la PI. Ces partenaires de l'industrie sont souvent des entreprises étrangères, ce qui fait que la PI essentielle quitte notre pays.
Le pire, c'est que lorsqu'une entreprise canadienne cherche à développer une technologie semblable, la technologie étrangère peut empêcher la société canadienne de mettre en oeuvre cette technologie, ou l'obliger à obtenir une licence. Essentiellement, nous encourageons un système en vertu duquel des sociétés canadiennes doivent alors obtenir par licence des gros concurrents étrangers du domaine de la technologie une PI financée par les contribuables canadiens. Au lieu de réinvestir dans la R-D canadienne, les entreprises canadiennes paient des redevances sur les droits de PI.
Quelle est l'ampleur de l'exode de la propriété intellectuelle? Nous avons effectué des recherches sur l'invention et le titre de possession dans l'espace de l'intelligence artificielle, et plus de la moitié de la PI développée au Canada appartient désormais à des sociétés étrangères. Il ne s'agit pas d'un problème isolé. De tous les brevets d'inventions canadiennes délivrés l'an dernier, 58 % appartiennent désormais à des sociétés étrangères. Il s'agit d'une augmentation de 45 % par rapport à 10 ans auparavant. La tendance va en empirant.
Cela signifie que les Canadiens font le dur travail pour créer d'excellentes technologies, mais ils ne sont pas en mesure d'en tirer profit. Cela nous empêche en plus de pouvoir réinvestir dans de nouvelles technologies et de nouvelles industries. Si nous voulons faire partie de l'ère de l'innovation au Canada, nous devons empêcher que la PI soit pillée par des entreprises étrangères et, à la place, saisir la richesse et les avantages économiques connexes qui en résultent de façon à pouvoir créer des sociétés prospères et concurrentielles à l'échelle mondiale qui rivalisent avec les meilleures au monde.
Comment le faire? L'éducation et une sophistication accrue pour les innovateurs canadiens sont un bon point de départ. En fin de compte, nous devons générer plus de PI et nous assurer que la PI générée au Canada à l'aide des deniers publics est à la disposition des innovateurs canadiens. Traditionnellement, les décideurs se sont concentrés sur des règles canadiennes en matière de PI. Le problème avec cette approche, c'est que la plupart des innovateurs canadiens ne demandent pas des brevets canadiens, parce que le marché n'est tout simplement pas assez grand. Ainsi, le fait de modifier nos règles canadiennes n'aura pratiquement aucune incidence pour les innovateurs canadiens.
Nous devons trouver des mécanismes pour aider les innovateurs canadiens à concurrencer sur les marchés mondiaux, là où se trouvent les grandes possibilités de commercialisation. Cela signifie qu'il faut respecter les règles des pays étrangers en matière de PI. Des mesures de réduction de l'exposition à la PI, notamment le fonds de brevets souverains ou le fonds collectif de brevets stratégiquement conçus, constituent une solution que nous avons étudiée et qui aiderait à relever les défis auxquels est confronté l'écosystème de l'innovation du Canada.
Comme l'indiquent les données, nous ne sommes pas les propriétaires de la PI existante dans de nombreux secteurs. Nos entreprises ne sont donc pas libres d'évoluer dans ces marchés. La stratégie consiste à acquérir et regrouper des brevets fondamentaux, des brevets internationaux, de façon à fournir aux innovateurs canadiens des possibilités d'accès au marché. Au lieu d'avoir à demander des licences individuellement lorsque des entreprises ont tout à perdre, l'approche collective permet aux entreprises canadiennes de jouir d'une plus grande liberté d'évoluer à l'échelle internationale.
Il y a plus. De nombreux brevets fondamentaux développés par nos établissements publics peuvent faire partie du bassin, offrant aux entreprises canadiennes la liberté d'évoluer en vertu d'une PI générée par les universités.
Cette plus grande liberté fait en sorte que les entreprises canadiennes sont en mesure d'être mieux placées lorsqu'elles pénètrent des marchés mondiaux et que les investissements des contribuables ne quittent pas le pays par le paiement de redevances aux propriétaires de brevets fondamentaux.
Nos contribuables s'attendent à plus de leurs investissements — que les avantages découlant de la technologie et de la PI offrent au contribuable le rendement prévu sur son investissement. Nous devons nous assurer que la stratégie en matière de PI concernant le transfert des technologies se concentre sur l'intérêt public national.
Imaginez devoir dire à une entreprise technologique canadienne prometteuse qui essaie de prendre de l'expansion, de trouver des marchés et d'accroître ses profits, que le gouvernement vient d'accorder à sa plus importante rivale établie dans le domaine de la technologie, une rivale étrangère, l'accès à la recherche universitaire canadienne. Si les entreprises canadiennes ne sont pas en mesure de faire concurrence aux entreprises technologiques étrangères en ce qui concerne la technologie développée au Canada, le financement de la recherche au pays ressemble beaucoup à une subvention au développement de la PI de sociétés technologiques étrangères. Il ne s'agit pas seulement d'un gaspillage d'argent, mais cela désavantage aussi les sociétés technologiques canadiennes et notre prospérité future.
En cette ère de l'innovation, nous ne pouvons pas traiter la PI comme nous le faisons pour nos ressources naturelles, en la vendant tôt. La valeur de la PI est une valeur spéculative, de sorte qu'en la vendant tôt on perd ce grand avantage. Comme l'a dit Ben Bergen, directeur exécutif de CCI, « Les pays qui possèdent la PI sont riches, et les pays qui n'en ont pas voient disparaître leur prospérité. »
Merci.
Merci beaucoup de cet exposé plein d'enseignements.
Nous passons directement aux questions. Monsieur Longfield, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous d'être présents en personne et virtuellement.
Le sujet dont nous traitons aujourd'hui est très important. J'aimerais enchaîner avec notre dernier témoin, Me Hinton.
Lorsque nous parlons de sociétés internationales qui ont accès aux universités canadiennes, nous en avons un exemple à Guelph, qui se trouve dans ma circonscription, où nous développons une technologie propre. Nous mettons au point des technologies de l'eau. Quelques-unes des sociétés technologiques locales qui oeuvrent dans le domaine de l'eau n'ont pas été en mesure d'acheter un accès à une partie de l'équipement qui a été mis en place. Il s'agit d'un obstacle à l'entrée pour certaines petites entreprises à l'utilisation des ressources universitaires, tandis que les grandes sociétés peuvent venir et investir.
Vous avez mentionné la technologie propre, et j'ai utilisé cette technologie comme exemple. Par secteur, avez-vous une idée où se situent les plus grands défis pour les petites entreprises ayant accès aux ressources universitaires?
La technologie propre a fait l'objet de nombreuses études. Nous nous sommes concentrés sur la technologie propre et l'IA. Les possibilités sont nombreuses, mais dans les espaces des technologies propres dont vous parlez, il y a de nombreux enjeux de réglementation que vous devez intégrer dans votre stratégie en matière de PI. Il est très important d'avoir la bonne réglementation, et les normes, et de savoir où vous devez vous situer, et où la technologie doit se situer.
Nous devons nous assurer que la PI canadienne peut respecter ces normes, et si elle ne peut pas le faire, alors nous perdons cette occasion.
Si nous prenons l'exode, je préside le caucus sur l'innovation et l'éducation postsecondaire, et Universités Canada nous a présenté une courbe qui illustre nos services. Nos redevances présentent un déficit commercial énorme. Vous avez mentionné ce déficit commercial alors que nous faisons une étude sur la PI. Pourriez-vous apporter des précisions au sujet de ce déficit, ou savez-vous s'il y a d'autres pays en position semblable qui ont été en mesure de s'en sortir?
Très peu de pays présentent un excédent commercial au chapitre de la PI. Les États-Unis en sont un exemple, tout comme le Japon. Beaucoup d'autres pays ont de la difficulté avec ce problème. La France, le Japon et la Corée sont quelques-uns des pays à l'égard desquels j'ai fait des recherches. Il existe différentes façons d'essayer de parvenir à un équilibre.
La recherche démontre que nous ne possédons pas beaucoup de propriété intellectuelle. Nous devons donc trouver des mécanismes créatifs pour encourager plus de création. Le SBIR, y compris quelques coûts pour la génération de propriété intellectuelle, est très important. C'est là qu'il faut être plus raffiné avec ce que nous finançons à l'aide des deniers publics.
Je pense qu'il y a de nombreux bons exemples qui nous viennent d'acteurs internationaux, d'autres pays, et de leurs stratégies nationales en matière de PI, et ce qu'ils font dont nous pouvons apprendre. Le fonds souverain de brevets est l'un des exemples que nous avons étudiés.
Merci.
Je me tourne vers M. Susalka, qui nous a rencontrés lorsque nous étions de passage à Washington.
Merci de vous joindre à nous de nouveau ce matin.
Vous avez fait valoir de très bons points lorsque nous étions à Washington au sujet de la participation de l'industrie au financement de la recherche. Au Canada, 11 % du financement de la recherche vient de l'industrie, tandis qu'aux États-Unis, c'est 7 %. Vous nous avez dit que ce pourcentage n'a pas bougé depuis 10 ans. Les licences qui comprennent des capitaux propres ont augmenté de 40 %. Vous avez mentionné que le Canada semble faire plus avec moins. S'agit-il d'un exemple? Avec Me Hinton, nous parlions de l'exode vers les États-Unis. Est-ce que l'AUTM examine des entreprises américaines en exploitation au Canada, investissant des dollars de recherche au Canada, et retirant la PI du Canada? S'agit-il d'une préoccupation pour l'AUTM ou s'agit-il d'un aspect que l'AUTM examine par l'entremise de ses membres canadiens?
Désolé.
La réponse rapide est que nous ne recueillons pas ce type de [Note de la rédaction: difficultés techniques] investissement dans le transfert technologique canadien.
D'ailleurs, je vous signalerai une chose. Tout simplement pour me faire l'écho de ce qui a été dit plus tôt au sujet du financement de l'industrie, je dirais que l'interaction avec l'industrie constitue l'un des véritables avantages du transfert technologique canadien. Les collaborations et les types de centres que M. Porter a mentionnés sont des exemples du grand chevauchement qui existe entre l'industrie et les établissements universitaires, chevauchement que l'on ne retrouve pas aux États-Unis à ce niveau.
Merci.
Monsieur Porter, lorsque nous prenons le SAIT, il y a une matrice que le SAIT utilise pour la PI. Il s'agit peut-être d'une question ouverte à laquelle tout le monde peut répondre.
Est-ce que la création de matrices qui se fait avec succès aux États-Unis ou dans d'autres pays est un aspect que nous voulons examiner au Canada? Y a-t-il quoi que ce soit au sujet de modèles standards, la création de portails pour l'enregistrement des brevets, ou le recours à des contrats de licence non exclusive qui sont des contrats ouverts?
Eh bien, il y a quelques aspects.
Les écoles polytechniques revendiquent rarement le titre de la PI, et cette situation est attribuable, en partie, au genre de travail qui s'y fait. Habituellement, le titre de la PI va à la contribution intellectuelle. Dans le cas des projets au SAIT, en règle générale, l'industrie vient au SAIT avec un problème qu'elle veut résoudre, puis le SAIT applique ses capacités. Cependant, du côté universitaire, habituellement, la PI est le résultat d'un projet pluriannuel auquel de nombreuses personnes participent, de sorte que les contributions intellectuelles viennent avant que la PI ne soit générée par le projet; tout comme pour le SAIT, les contributions intellectuelles viennent du côté de l'industrie.
Est-ce que le consortium dispose d'un point de perception commun, ou va-t-il au SAIT de la même façon?
Tout dépend du projet. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, je pense que Steve a mentionné la souplesse dont nous faisons preuve, tandis qu'aux États-Unis, tout appartient à l'établissement, la PI rendue obligatoire par la loi Bayh-Dole et par le financement fédéral qui appuie la recherche universitaire.
Les trois Conseils ne rendent pas obligatoire le titre de la PI nulle part au Canada. Les établissements sont libres de choisir s'ils sont plus à l'aise avec la PI qui appartient à l'inventeur. Waterloo est un cas extrême où la PI appartient à l'inventeur qui n'a aucune obligation de la divulguer. À l'Université de Calgary, la PI appartient à l'inventeur qui a l'obligation de divulguer et de partager les revenus. Nous avons aussi des cas où la PI est détenue par l'établissement. Donc, de certaines façons, la politique en matière de PI peut convenir à l'entreprise de recherche dans un établissement donné, et c'est un avantage au Canada.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous nos invités.
Stephen, j'étais heureux d'avoir la possibilité de vous voir. Malheureusement, notre technologie ne semble pas trouver une façon de franchir la frontière sans problème en ce moment.
Je connais certaines des choses dont vous avez parlé au sujet des dollars investis dans la recherche au Canada et aux États-Unis, lorsque vous tenez compte du rapport de taille, il y a beaucoup de gains d'efficacité et beaucoup de choses que nous faisons bien, mais l'aspect clé dont vous avez parlé est celui du transfert technologique dont la rentabilité n'est que de 27 % par rapport aux États-Unis.
Il y a quelques jours, j'ai parlé à un représentant d'une société de capital-risque. Essentiellement, ce qu'il disait, c'est que lorsque vous regardez ce qui se passe aux États-Unis et la façon dont on y courtise les investisseurs, et la façon dont on le fait au Canada... Vous allez aux États-Unis et on vous amène au match de football. On vous montre toute la place. On vous fait faire le tour de la ville. Si vous venez au Canada et vous voulez parler aux chercheurs, on va vous conduire dans un bureau et vous présenter un diaporama, et la relation se limitera à cela. Je pense que j'ai peut-être exagéré un peu, mais je pense que cela en fait partie. Lorsqu'ils courtisent les gens avec des dollars à investir, les universités font un bon travail.
Je ne sais pas si cela s'y rattache, ou pourquoi vous réussissez à amener des gens un peu plus agressifs dans leurs investissements dans certains de ces domaines.
Je suis heureux d'avoir la possibilité de vous revoir. Notre voyage à Washington nous a bien entendu beaucoup aidés à comprendre cela.
Je me demande si vous pourriez parler rapidement du transfert technologique canadien, et ce que vous voyez comme étant peut-être l'un des éléments clés sur lequel nous devrions nous pencher.
Je m'excuse, pourriez-vous revenir en arrière? La communication a été interrompue pendant quelques secondes.
J'en suis désolé.
J'allais mentionner que l'une des initiatives poursuivies par de plus en plus d'universités aux États-Unis est celle du développement d'un prototype, et le développement ultérieur de la propriété intellectuelle au niveau d'un établissement. Je pense qu'il s'agit d'un domaine où le Canada est bien placé pour poursuivre, étant donné, comme l'a mentionné M. Porter, les écoles polytechniques en existence, ainsi que la solide interaction de l'industrie.
Si vous pensez à la propriété intellectuelle, très souvent une invention universitaire est à un stade très précoce. Il s'agit peut-être, par exemple, de la conception d'une mèche orthopédique. La développer en au moins un prototype [Note de la rédaction: difficultés techniques].
Désolé.
En développant un prototype, vous fournissez une meilleure ressource à un titulaire de licence, qu'il s'agisse d'une société de capital-risque qui pourrait financer une nouvelle entreprise ou peut-être d'une entreprise qui pourrait être intéressée à exploiter sous licence cette propriété intellectuelle. Encore une fois, je pense qu'il s'agit d'un domaine où le Canada est bien placé avec ses écoles polytechniques et d'autres relations pour développer encore plus à fond cette propriété intellectuelle afin de lui donner une meilleure chance d'être commercialisée en aval.
Je pense que cela cadre bien pour M. Porter et ce que vous disiez au sujet du consortium de 40 membres et de WCIO, soit essayer de faire le lien avec les prototypes que vous voyez, et la capacité des gens de faire progresser l'invention.
Je me demande si vous pourriez donner plus de précisions sur ce dont vous avez parlé au sujet de la PI, des droits d'auteur et des marques de commerce, et le lien qu'il y a avec la façon dont nos écoles polytechniques et nos universités essaient de travailler ensemble pour conserver la propriété de la technologie.
Il y a deux volets ici. Je vais donc revenir un peu en arrière au sujet de WCIO et au jumelage que nous faisons entre les capacités universitaires et les besoins de l'industrie. Pour ce qui est de l'exemple que vous avez donné avec les matchs de football aux États-Unis, ce genre de travail est un sport de contact, et il s'agit d'un sport de personne à personne.
Lorsque nous avons commencé à réfléchir à WCIO, nous pensions que nous communiquerions avec les établissements universitaires et leur fournirions une liste des points forts de l'entreprise de recherche, que nous communiquerions avec l'industrie et lui demanderions quels étaient ses besoins, que nous mettrions le tout dans une base de données et que tout le monde y trouverait son compte. Cela n'a pas du tout fonctionné. Ce qui a fonctionné, c'est l'embauche de ces huit personnes, de Winnipeg à Vancouver, qui ont appris les capacités et les besoins dans leur région. Ces personnes se parlent une fois par semaine au téléphone et peuvent ainsi échanger cette information d'une province à l'autre, puis réunir les possibilités et les capacités. Il a fallu ce niveau d'implication pour obtenir nos sept projets. Il s'agit d'un travail vraiment méticuleux, lent et laborieux. Voilà pour le premier volet.
Pour ce qui est des droits d'auteur et des marques de commerce, nous n'avons pas encore communiqué avec les écoles polytechniques. Ces dernières forment un élément crucial de la relation entre l'industrie et le milieu universitaire pour ce qui est des prototypes, de la fabrication et de toutes les choses merveilleuses qu'elles offrent, ce qui est un aspect propre au Canada par rapport aux États-Unis, et un point fort du Canada par rapport aux États-Unis en ce qui concerne les collèges communautaires comparables que l'on retrouverait aux États-Unis, qui ne sont pas au niveau que nous avons dans nos écoles polytechniques ici.
Pour ce qui est des droits d'auteur et des marques de commerce, il s'agit d'un nouvel effort. Le tout a commencé il y a environ trois ans à Calgary, et je pense que cela se propage un peu partout au Canada. L'Université York est d'ailleurs un chef de file dans ce domaine. David Phipps a organisé Research Impact Canada. Il s'agit d'une occasion et d'une campagne pour faire savoir à la population universitaire qu'il y a des possibilités de jouer dans cette arène, en propriété intellectuelle, en créant un partenariat avec l'industrie de façon à élargir la portée des recherches au-delà de la publication et de la présentation. Je connais les 13 doyens de notre campus, pas seulement dans les domaines des sciences, du génie et de la médecine, avec qui j'aurais travaillé exclusivement il y a cinq ans.
Nous avons été très chanceux. Nous avons un exemple magnifique d'une entreprise sociale. Dans les divulgations par les technologies que nous obtenons, 95 % du temps nous avons une licence pour une compagnie existante, et cette compagnie aurait l'infrastructure pour commercialiser une invention donnée, et 5 % du temps il s'agirait d'entreprises en démarrage où il faut créer toute l'infrastructure. Dans le domaine des sciences humaines et des sciences cliniques, vous êtes la seule personne à pouvoir faire progresser une idée. C'est donc l'inverse qui se produit. Pour 95 % des innovations sociales, vous devez former votre propre entreprise si vous voulez qu'elle parvienne au marché.
Nous en avons un excellent exemple à l'Université de Calgary. Le programme a pour nom LivingWorks. Il s'agit d'une approche de la prévention du suicide. Elle est le résultat de 15 années de recherches universitaires dans les années 1970 et 1980. Les promoteurs sont devenus des chefs de file mondiaux de la prévention du suicide, mais ils ont épuisé leur capacité de diffuser leur programme par les voies universitaires. Ils savaient qu'il existait une demande à l'échelle mondiale, et s'ils voulaient satisfaire à cette demande, ils devaient le faire par l'entremise du secteur privé. Ils ont donc formé une entreprise en 1990 et cette entreprise est toujours en exploitation. Ils ont à peu près trois douzaines d'employés à Calgary. Leurs recettes se chiffrent dans les dizaines de millions. Ils donnent leur programme 150 000 fois par année. Ils ont des sièges sociaux en Australie, en Caroline du Nord et à Calgary. Ils ont vendu leur entreprise l'an dernier.
Il s'agit d'un exemple extraordinaire de l'utilisation du secteur privé pour élargir l'incidence de ce programme.
Merci, messieurs, d'être venus.
Nous avons traversé un processus intéressant pour parvenir ici.
Je représente Windsor-Ouest, qui est la capitale de l'automobile du Canada, en face de Detroit, au Michigan. Nous avons beaucoup intégré les économies avec les États-Unis. Ce qui est intéressant, c'est que l'une des raisons pour lesquelles nous avons le secteur automobile, c'est que nous fabriquions des bicyclettes. Lorsque Henry Ford a construit l'automobile, il a cherché des gens qui pouvaient souder, qui comprenaient les engrenages, etc. C'est ainsi que l'industrie automobile est devenue performante. Detroit et cette région sont aussi en train de redevenir une industrie de la bicyclette, tout en maintenant celle de l'automobile.
Ce que je veux faire valoir, c'est que pour l'innovation et pour l'investissement que nous faisons en tant que contribuables par le subventionnement de l'éducation, le subventionnement de subventions, le subventionnement, même plus tard, d'incitatifs fiscaux tels nos crédits d'impôt pour la RS et DE, etc., il y a l'éternelle frustration qu'en fin de compte, dans une circonscription comme la mienne où la fabrication d'outils et de moules ou de matrices, par exemple, n'a pas son pareil dans le monde, de devenir à la fin un réparateur de technologie canadienne qui a maintenant été transplantée en Chine, ou même en Corée du Sud, par opposition aux produits que nous aurions pu effectivement fabriquer ici.
Me Hinton, je vais vous laisser commencer à répondre à cette question. Pour moi, en fin de compte, je veux que les emplois manufacturiers fassent partie du processus. Je crois que c'est aussi là où l'innovation plus poussée se fait. Je ne pense pas que tout se joue sur un écran d'ordinateur; il faut aussi un atelier de fabrication, où les gens mettent en réalité la main à la pâte, font le travail avec le produit et trouvent des façons différentes de l'utiliser. Mon éternelle frustration est de faire la première partie. Ensuite, elle n'est pas convertie en bons emplois durables dans lesquels les Canadiens ont fait leurs propres placements financiers personnels en allant au collège ou à l'université.
Dans ce contexte, nous avons sapé même une partie de notre propre innovation canadienne en subventionnant des produits qui sont fabriqués ailleurs, puis qui viennent faire concurrence à des produits canadiens qui allaient très bien sur le marché.
Avez-vous des suggestions sur la façon de contourner ce problème et de quelle manière nous pourrions peut-être appliquer un peu plus la loi pour ce qui est de nos attentes? Nous avons signé des traités sur la PI, les droits de propriété intellectuelle, avec des pays qui abusent régulièrement de ces choses, et nous subissons des pressions pour en faire davantage. À bien des égards, le Canada est perçu comme marginal; pendant ce temps, certains de ces pays ont habituellement des industries qui reçoivent un soutien du gouvernement, directement ou indirectement, et des obstacles non tarifaires qui compliquent encore davantage la tâche des Canadiens qui veulent tout simplement faire un meilleur gadget et le produire dans leur propre communauté.
Je vous remercie pour cette observation. En fait, avant de me lancer dans la profession d'avocat, je travaillais dans le secteur de la fabrication de camions lourds à Woodstock, en Ontario. Nous fabriquions des pièces pour les camions lourds à l'usine International Truck and Engine de Chatham — elle n'existe plus — et pour la société Stirling, à St. Thomas, qui a subi le même sort. Je travaillais à l'atelier comme ingénieur, alors je sais à quel point ces emplois sont excellents.
Voici sur quel principe nous devons nous concentrer: grâce à ces emplois, nous produisons d'excellentes technologies. Si cette propriété intellectuelle, la PI, ne nous appartient pas, nous n'avons qu'une toute petite marge de manoeuvre pour fonctionner. Sans cette PI, vous ne pouvez pas fonctionner librement et vous tombez sous le contrôle des acteurs étrangers qui la possèdent. Vous perdez tout contrôle, vous ne pouvez plus maintenir les emplois à l'endroit où vous les voulez. Les auteurs du rapport auquel je faisais référence indiquent que 58 % de la PI créée au Canada appartient maintenant à des acteurs étrangers.
C'est ainsi que les choses se passent. Nous développons des idées géniales, mais comme nous n'en sommes pas propriétaires, nous n'avons pas l'occasion de les exploiter, d'en contrôler l'élaboration, de les garder au Canada afin d'en profiter et de maintenir ces emplois pour produire les résultats suivants de la R-D. Nous ne pouvons pas fonctionner librement. Nous ne possédons pas la PI. C'est une lutte continuelle, mais nous nous contentons de réinvestir pour créer plus d'emplois. Je voudrais que l'on se concentre mieux sur la conservation de la propriété des technologies, de la PI que nous créons. De cette façon, nous pourrons maintenir aussi les emplois de fabrication. C'est le premier point que je voulais souligner.
Mon deuxième point est le fait que quand nous concluons les accords commerciaux — je pense à l'ALENA, au Partenariat transpacifique qui refait surface, à l'accord avec la Chine que nous négocions à l'heure actuelle et à l'AECG que nous avons signé —, une bonne partie du contenu dépend de nos règles intérieures sur la propriété intellectuelle.
Comme je l'ai fait remarquer dans mon allocution, les règles canadiennes sur la PI ne concernent presque pas les entreprises canadiennes. Nous nous battons ici pour la police d'assurance d'une maison dont nous ne sommes pas propriétaires. Nous perfectionnons ces règles sans posséder de propriété. Elles établissent peut-être un équilibre entre les innovateurs et les usagers au Canada, mais cet équilibre n'aide pas les innovateurs canadiens. Les innovateurs canadiens doivent observer les règles internationales.
Que faisons-nous quand nous allons à l'étranger? Comment avantager les entreprises canadiennes qui essaient de commercialiser leurs innovations sur les marchés mondiaux pour qu'elles puissent conserver leur propriété intellectuelle? Nous avons fait des recherches sur cette question en ciblant la communauté de brevets. On réunit la masse critique de PI, de brevets. On assure la liberté d'exploitation en achetant les brevets américains. On en acquiert les licences pour que les membres du groupe ne soient pas assujettis à ces brevets. Tout le groupe jouit de la liberté d'exploitation dans le cadre de ces brevets. Le groupe en bénéficiera, et ses membres ne seront pas obligés d'obtenir des licences individuelles. Ils jouiront de cette liberté d'exploitation dans les marchés américains et pourront en exploiter la technologie. Puis ils ramèneront cette valeur au Canada pour occuper les emplois dont vous parliez tout à l'heure.
Je tiens à soulever très brièvement un fait au sujet de la société International Truck de Chatham. En fait, le gouvernement est intervenu pour sauver cette entreprise. Une demande d'approvisionnement de la Défense a fini au Texas, mais l'usine du Texas n'a pas exécuté le contrat correctement. Nous avons perdu l'une des meilleures usines du Canada.
On ne peut pas laisser cela passer.
Je vais poser ma première question à Me Hinton. Vous avez parlé d'une communauté de brevets, d'un fonds souverain de brevets. Je suppose que pour créer ce fonds, il faudrait d'abord réunir l'information, créer un bassin commun de renseignements avant même de lancer la suite du processus, n'est-ce pas?
Il s'agit d'une stratégie de base en propriété intellectuelle. Il faut savoir à quoi s'attendre, ce qu'on possède et ce qu'il manque, qui sont les concurrents, ce qu'on désire atteindre, définir les objectifs. Quand nous effectuons ce travail pour les entreprises, nous dressons une carte nationale de PI. Nous y inscrivons ce que possède l'entreprise et ce que possèdent ses concurrents, à quoi nous attaquer, ce que nous devons acquérir et quels sont les brevets de base. Dans le domaine de l'intelligence artificielle, ces dernières années, notre clientèle a passé de centaines de dossiers à des milliers...
Pour créer le concept que vous nous décrivez, il faudrait avant tout savoir de quoi nous disposons. Avant même d'acheter des brevets étrangers, je suppose que nous devrions au moins savoir ce qui a été investi au Canada. Où faudrait-il commencer?
Oui, certains de ces chiffres sont publics. Nous pouvons donc faire des recherches. Cependant, la PI dans laquelle le gouvernement a investi, cette carte de PI qui indique ce que les universités ont acheté et où elles ont investi, est une bonne...
Bien. D'accord, je comprends.
Je vais maintenant me tourner vers M. Porter.
Vous nous avez souligné que certaines des universités que nous finançons ne sont même pas tenues de produire des rapports. Vous nous avez donné l'exemple de l'Université de Waterloo.
Elles ne reçoivent pas une part des revenus. Elles doivent présenter des rapports, mais comme les revenus ne sont pas partagés, je crois que l'on ignore cette obligation.
Il nous est très difficile d'obtenir des données. Pour essayer avant tout de créer une base de données, une communauté de brevets, il nous faudrait réunir ces renseignements. L'obligation de produire un rapport existe entre l'inventeur et l'université, mais l'université n'est aucunement tenue de présenter des rapports au gouvernement fédéral, qui la finance.
Nous pouvons faire une recherche dans les bases de données de brevets pour obtenir cette information.
Théoriquement, nous pourrions faire des recherches dans des bases de données de brevets canadiennes et américaines et essayer de retourner en arrière...
Ces renseignements ne sont publics que jusqu'à un certain point. S'il y a un brevet en instance, si les renseignements ne sont pas tous publiés...
Les demandes de brevet passent par une période de silence de 18 mois, après quoi les renseignements deviennent publics.
Je comprends.
Pour chercher de cette manière, est-ce que nous ne serions pas obligés de faire des recherches dans tous les bureaux des brevets du monde?
Je vais maintenant m'adresser à M. Susalka.
Nous pourrions peut-être instaurer quelque chose comme le Bayh-Dole Act. Si je comprends bien, cette loi exige que les gens qui reçoivent du financement divulguent leurs renseignements. L'entente exige que les innovateurs expliquent ce qu'ils font, ce qu'ils veulent breveter et qu'ils divulguent tout leur savoir-faire et leur expertise.
Pourriez-vous nous donner plus de détails? Je crois que vous avez mentionné cette loi en décrivant vos statistiques. Vous avez dit que les chiffres liés à la commercialisation ne sont pas très exacts parce que malheureusement au Canada, de nombreux organismes ne divulguent pas leur information parce qu'ils ne sont pas tenus de le faire. Il me semble que dans votre allocution, vous avez dit que vos chiffres ne sont pas vraiment exacts parce que l'obligation de divulguer n'est souvent pas appliquée. Pourriez-vous nous expliquer cela plus en détail, s'il vous plaît?
Bien sûr. Je voudrais souligner deux choses au sujet du Bayh-Dole Act.
Premièrement, pour répondre à votre question, si son projet est financé en tout ou en partie par le gouvernement fédéral, l'inventeur doit présenter un rapport sur son invention au gouvernement fédéral. Mais attention, cette loi ne s'applique pas aux inventions financées par des sources non fédérales. Le financement doit être versé en tout ou en partie. Par conséquent, même les inventeurs financés partiellement par le gouvernement fédéral doivent présenter un rapport.
Aux États-Unis, cette situation concerne la grande majorité des inventions, puisque le gouvernement américain finance, je crois, entre 60 et 67 % de la recherche. Le gouvernement canadien n'en finance que 40 %, mais c'est tout de même une part importante de la recherche.
Deuxièmement — peut-être que je ne fais que répéter ce que nous avons déjà entendu au sujet du Bayh-Dole Act —, cette loi exige que les inventions financées en tout ou en partie par le gouvernement fédéral soient fabriquées aux États-Unis. On pourrait attacher des conditions similaires aux financements fédéraux et provinciaux.
Si nous voulions établir un fonds souverain de brevets ou un bassin de brevets ou autre, il nous faudrait les renseignements. Mais nous n'avons pas vraiment ces renseignements. Nous pourrions les déduire en menant nos recherches à rebours. Nous causerions un délai de 18 mois ou plus. Ou alors, nous pourrions adopter une loi semblable au Bayh-Dole Act, qui exige que s'ils reçoivent des fonds, les inventeurs doivent au moins indiquer ce qu'ils font de cet argent.
Je voudrais revenir à vous sur autre chose, monsieur Porter. Vous avez dit qu'une fois que nous détenons cette information — en ajoutant que vous aviez essayé cela avec le consortium WCIO —, il ne suffit pas de la posséder. Ce n'était pas l'industrie qui demandait les inventions. En fait, vous avez dû embaucher des gens pour promouvoir les projets et pour les faire avancer.
Pourriez-vous nous en dire plus? Une fois que vous déteniez l'information sur ce qui se faisait localement et que vous aviez défini l'expertise disponible, comment avez-vous relié l'industrie avec les chercheurs?
Nous disons en fait que le marché attire le produit. Nous dirions que nous poussons le produit vers le marché si l'invention avait été créée à l'université et que nous devions la promouvoir auprès d'une entreprise qui, selon nous, a la capacité de l'exploiter. Mais avec le consortium des WCIO, nous faisons les choses dans l'autre direction. Nous dressons une liste des capacités de l'établissement d'enseignement, puis nous allons demander à l'industrie à quels problèmes elle se heurte. Nous utilisons ces renseignements pour tirer parti des ressources disponibles dans tous les établissements d'enseignement de l'Ouest.
Vous effectuez une mini-collecte d'information — non pas la PI, mais le savoir-faire —, puis vous en faites la promotion. Il ne vous suffit pas de demander comment inciter l'entreprise à adopter ce savoir-faire. Il est évident que vous ne publiez rien sur ces innovations. Mais si nous avions une communauté de brevets, il serait publié et tout le monde les connaîtrait. À ce moment-là, l'industrie serait plus en mesure de les attirer...
Vous suggérez sa demande à l'industrie. Vous faites la promotion de cette expertise aux entreprises en leur demandant ce dont elles ont besoin, puis vous leur annoncez que vous pouvez répondre à ce besoin.
Vous ne vous reposez pas sur vos lauriers en espérant que l'industrie viendra frapper à votre porte.
Quand vous frappez à leurs portes, est-ce que les industries vous accueillent avec un esprit ouvert? Semblent-elles s'intéresser à votre proposition, ou non?
Je dois dire que nous avons commencé par l'industrie énergétique, où nous avions déjà un avantage. Nous connaissions des personnes haut placées à Calgary. Nous avons donc exploité ces relations personnelles. Les gens qui vous confient leurs problèmes doivent vous faire confiance. La plupart des dirigeants vous diront que leur entreprise n'a pas de problèmes.
Une fois que les dirigeants nous font confiance, nous semons la graine d'information qui décrit leur problème sans mettre l'accent sur une déficience de leur entreprise. Nous leur annonçons alors que l'Université de l'Alberta possède le savoir-faire qui réglerait leur problème, en ajoutant que nous pourrons leur présenter la personne qui s'en charge...
Merci, monsieur le président.
Je vais poser ma première question à M. Susalka. Je suis désolé de ne pas avoir eu l'occasion de me rendre à Washington.
J'ai deux ou trois questions à poser. Je voudrais reprendre la question que M. Baylis vous a posée.
Est-ce que le mécanisme de production de rapports et la base de données liés au financement fédéral de la recherche-développement — et je ne sais pas, alors excusez mon ignorance — sont transmis au secteur privé, à des investisseurs en capital-risque et autre, afin qu'ils puissent cibler ces différentes technologies?
Le gouvernement fédéral se sert de cette base de données principalement pour surveiller les inventions qu'il finance. Elle n'a pas nécessairement été conçue pour susciter la demande du marché. C'est une tout autre chose.
L'AUTM a pris certaines mesures pour accélérer l'établissement de ce lien [Note de la rédaction: difficultés techniques] apporter une solution à un problème, et nous espérons que ce problème correspond à une préoccupation de l'industrie.
L'AUTM a appliqué la méthode de M. Porter en demandant à l'industrie à quelles difficultés elle se heurte pour ensuite lui offrir de lui créer des solutions, au lieu d'attendre d'avoir créé une invention pour demander à l'industrie si elle a un problème à résoudre — ce qui n'est pas le même genre d'approche. Elle a ainsi créé un portail mondial où les innovateurs peuvent afficher leurs technologies, que les investisseurs en capital-risque et l'industrie peuvent examiner gratuitement.
À l'heure actuelle, nous avons environ 22 000 technologies à offrir. Un grand nombre d'entre elles viennent d'établissements canadiens. Soulignons que ce n'est pas une base de données fédérale. C'est la base de données de notre association.
Je comprends.
Le gouvernement américain appuie-t-il les investisseurs en capital-risque et les entreprises qui achètent de la PI dans d'autres pays?
Nous avons parlé du manque de PI au Canada. Ce phénomène se manifeste continuellement. Hier, un ami m'a appelé pour me dire que son organisme a une plateforme de soins de santé et qu'il a reçu un investissement d'un million de dollars provenant de Boston. Autrement dit, cette plateforme est désormais entre les mains des États-Unis.
Est-ce que les gouvernements, y compris ceux des États et des localités, encouragent les entreprises à chercher de la PI à l'étranger et à l'attirer vers les États-Unis? Est-ce que les gouvernements subventionnent de telles activités?
Rien de ce genre ne me vient à l'esprit, mais j'ai observé la situation contraire. Vous connaissez peut-être le SBIR, un programme de recherche et d'innovation pour la petite entreprise, ou le STTR, un programme de transfert de la technologie de la petite entreprise. Ces programmes sont conçus pour soutenir et encourager la recherche-développement dans les petites entreprises américaines. Ils représentent presque parfaitement le contraire de ce dont vous parlez. Le gouvernement finance de petites entreprises américaines pour les aider à croître, pour les encourager et pour les autoriser à embaucher des employés qui développent de la PI. Ce sont presque des initiatives incitant à pousser la PI des États-Unis vers l'étranger au lieu d'encourager l'achat de PI de l'étranger.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Susalka, en vous écoutant, j'ai eu l'impression que vous parliez plus de licence de la PI que de transfert des connaissances. Est-ce que je me trompe?
Le transfert de la technologie universitaire englobe la technologie et l'octroi de licences, mais il comprend aussi le transfert des connaissances.
Le transfert des connaissances comprend deux éléments, si je ne m'abuse. Il y a les connaissances codifiées et les connaissances tacites. Comment traitons-nous les connaissances tacites?
Les connaissances tacites sont plus délicates. Évidemment, lorsqu'un étudiant universitaire commence à travailler dans une entreprise canadienne, il y transfère ses connaissances. Le transfert de connaissances peut s'effectuer uniquement par des publications sans être reliées à de la propriété intellectuelle à protéger. Vous avez tout à fait raison en disant qu'il y a différents types de transferts.
Merci.
Vous avez dit que les établissements canadiens dépensent 28 % de plus que ceux des États-Unis sur les inventions, et qu'ils dépensent 42 % de plus que les établissements américains pour les breveter. Je me trompe peut-être, mais j'ai l'impression que c'est ce que vous vouliez dire. Un témoin précédent nous a dit qu'en général, les chercheurs ne sont rémunérés que huit mois par année et que pendant les quatre autres mois, ils travaillent pour l'industrie. Il s'agit là peut-être d'un transfert de connaissances plus efficace.
Cela dépend de chaque établissement. Cette façon de travailler n'est pas obligatoire, mais vous avez raison de dire que le transfert des connaissances s'effectue, disons, par la consultation. De nombreuses universités consacrent une journée par semaine à la consultation. Selon cette politique, l'inventeur collabore avec un [Note de la rédaction: difficultés techniques] au développement. Vous avez raison. Il y a bien des façons de transférer les connaissances.
Nous nous en occupons un peu. Merci de me donner l'occasion d'en parler.
La consultation transmet constamment les connaissances, qu'elles appartiennent aux domaines STIM ou non. Nous l'avons constaté principalement dans le cas des connaissances non STIM, comme les domaines de la clinique et des sciences sociales...
Non, ma question ne porte pas sur le transfert des connaissances par la consultation. Je voulais savoir comment vous reliez le transfert des connaissances à celui de la PI. Les consultations que donnent les professeurs et les chercheurs...
Je comprends. J'y arrivais, justement. Ce sont des transferts de personne à personne. Comment multiplier ces occasions? On ne pourra pas le faire si le transfert ne se fait qu'entre l'inventeur et une autre personne. Nous cherchons une solution avec ces entreprises sociales. Comment insérer cela dans un forum? Comment afficher cela dans un site Web? Pourrions-nous créer une appli sur cette invention? Comment former des gens qui dirigeront ce programme pour que nous ne soyons plus les seuls à l'utiliser?
Une occasion de multiplier ces occasions de consultation...
Vous semblez hésiter un peu à recommander que l'on offre au public les technologies financées en tout ou en partie par le gouvernement fédéral. Vous ne désirez pas vraiment le faire?
Vous semblez hésiter un peu à affirmer que nous devrions recevoir les résultats des inventions financées en tout ou en partie par le gouvernement fédéral. Vous semblez affirmer qu'elles sont toutes brevetées, alors que les gens peuvent faire la recherche nécessaire.
Oh, vous parlez des rapports à remettre au gouvernement. Non, je ne m'y oppose pas du tout. J'ai passé la plus grande partie de ma carrière aux États-Unis, et la production de rapports n'est qu'un élément mineur. Si ces rapports peuvent être utiles au gouvernement, je ne m'y oppose pas du tout.
D'accord.
Maître Hinton, je vais vous poser la même question au sujet du transfert des technologies et des connaissances.
On peut considérer cela comme une excellente stratégie pour les sociétés de technologie étrangères. Il est possible d'acheter la plus grande partie des données de recherche en plaçant un chercheur dans un domaine technologique crucial qui rapportera à la maison-mère toutes les données de recherche que produit l'établissement. Le chercheur rapporte ces renseignements, et la maison-mère obtient des brevets sur les aspects commerciaux. Nous avons observé ce phénomène dans de nombreuses grandes sociétés technologiques qui ont les moyens et les ressources de vaincre ainsi leur concurrence.
Maître Hinton, vous avez aussi indiqué que 58 % de la PI canadienne se trouve entre les mains de sociétés étrangères. Que pouvons-nous y faire? Les entreprises canadiennes doivent y avoir accès, puisque la production de cette PI a été financée par les contribuables canadiens. Pouvons-nous adopter une loi pour contrer cela?
Comme je vous l'ai dit, de nombreux problèmes auxquels nous nous heurtons proviennent de l'étranger. Nous traitons dans les marchés internationaux, donc les mécanismes de contrôle des lois canadiennes sur les brevets n'y ont probablement pas beaucoup de poids. Il faut que nous créions d'autres mécanismes. Le fonds des brevets en serait un. À mon avis, les mécanismes de financement sont très importants. Nous pourrions aussi veiller à ce que quand nous finançons certaines ressources et technologies, nous déterminions judicieusement qui pourra les utiliser et dans quelle direction les bénéfices seront dirigés.
Je pense que la solution est plus financière que légale.
Merci beaucoup.
Monsieur Susalka, j'ai une question pour vous sur l'indice international de la PI de la Chambre de commerce des États-Unis. Je suis sûr que vous le connaissez bien. Le Canada se trouve tout au bas de la liste, probablement là où devrait se trouver un pays industrialisé qui a de nombreuses universités et quelques sociétés de haute technologie très prospères. En examinant ce problème canadien du point de vue des États-Unis, quelles raisons expliquent un classement si peu élevé?
Il peut être dû à plusieurs facteurs. J'en ai mentionné deux ou trois en expliquant les écarts de pourcentages.
Il faudrait que j'examine en détail les calculs effectués. Ce classement pourrait provenir du nombre d'interventions et de demandes de brevet ainsi que du nombre d'entreprises créées.
Il faudrait que je sache un peu plus exactement comment ces calculs ont été effectués et quels liens ils ont entre eux. L'AUTM ne possède que très peu de données de transfert technologique canadien.
Je comprends.
Je voudrais savoir ce que vous pensez de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Trouvez-vous qu'elle harmonise efficacement le protocole de propriété intellectuelle des 184 pays?
Cette organisation est une ressource merveilleuse sur le transfert technologique des universités. Elle permet de déposer une seule demande de brevet dans la langue du pays et d'en conserver les droits, comme vous l'avez dit, dans plus de 180 pays situés partout dans le monde. Elle a grandement contribué à accélérer la protection de la propriété intellectuelle développée dans un pays, qu'il s'agisse du Canada ou des États-Unis. Elle permet de protéger plus efficacement l'invention en question dans tous les pays du monde.
Je comprends.
J'ai lu un article qui, je crois, n'était pas anecdotique. Il est probablement vrai que les Chinois, quand ils négociaient l'Accord de Paris, désiraient en réalité accéder à une certaine technologie de traitement de l'eau que possède la société General Electric. Cette technologie figurait dans l'une des conditions de leur négociation.
Pensez-vous que ce genre de traités posent un risque à la protection de la PI, ou pensez-vous qu'au contraire, ils la renforcent?
J'espère que l'objectif ultime est de renforcer la PI entre ces deux pays. Je ne connais pas les détails de cet événement. Je le répète, ces ententes multinationales visent à renforcer la PI dans le monde. J'espère que cela se réalisera à l'avenir. Mais je ne suis pas au courant des détails de cette disposition et de ce document.
Très bien.
Ce sera ma dernière question, parce que mon temps de parole s'écoule rapidement.
Je reconnais que le Canada joue un rôle important pour l'amélioration des protocoles de PI et autres, mais si le reste du monde — les pays comme la Chine, le Vietnam et d'autres bien trop nombreux pour que je les nomme tous — n'adopte pas l'idée de protéger et de respecter la PI des autres nations, est-ce que nos efforts sont inutiles? Que pourrions-nous vraiment faire?
M'entendez-vous?
Désolé. Je crois avoir entendu votre question, mais voudriez-vous quand même me la répéter?
Bien sûr. Vous serez heureux de savoir que notre prochaine étude portera sur le renforcement des services de bande large au Canada.
Des voix: Oh, oh!
M. Ben Lobb: Je vais résumer ma question. Certains pays, comme la Chine et le Vietnam, ont eu beaucoup de peine à respecter les droits de PI et la technologie d'autres nations lorsqu'ils faisaient des affaires dans ces pays. Le Canada peut faire ce qu'il veut, et il le fera, mais nos initiatives ne s'avéreront-elles pas inutiles si ces pays ne respectent pas ces principes?
Au cours de ces 5 ou 10 dernières années, on commence à comprendre la valeur de la propriété intellectuelle partout dans le monde. Certains de ces pays, et d'autres encore, en comprennent toujours plus la valeur. Je crois que cette situation s'améliorera avec le temps.
Vous avez mentionné tout à l'heure l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Elle réussit très bien à expliquer l'importance de bien protéger la propriété intellectuelle et ses systèmes. [Note de la rédaction: difficultés techniques] Il faut qu'elle continue à le faire. Vous verrez alors que le reste du monde comprendra toujours mieux la valeur des droits de propriété intellectuelle et les protégera toujours plus efficacement.
N'oublions pas que le marché de la propriété intellectuelle est mondial. La PI ira au pays et au secteur qui possédera les meilleures capacités de la développer et de l'offrir à la population du monde. À Innovate Calgary, nous détenons environ 100 licences dans 24 pays. N'oublions surtout pas cela.
Steve a aussi mentionné nos entreprises en démarrage. Nous lançons beaucoup de nouvelles entreprises au Canada — plus qu'aux États-Unis. Nous pourrions considérer d'autres facteurs que les dollars — que nous considérons d'un oeil douteux —, comme le nombre d'emplois créés, les sommes investies dans ces entreprises et le développement de produits nouveaux. Malheureusement, en acquérant de la maturité, ces entreprises déménagent aux États-Unis, qui leur offrent plus d'investissements. Le marché de la PI se rend là où il trouvera de l'investissement, et nos nouvelles entreprises aussi.
Je souhaite la bienvenue à nos témoins.
Monsieur Porter, vous avez dit que nous n'intéressons pas assez l'industrie parce que les bureaux de transfert technologique manquent d'effectifs. Comme vous le savez, entre 1995 et 2009 dans le cadre du Programme de gestion de la propriété intellectuelle, le gouvernement a essayé d'injecter des fonds afin d'accélérer cette commercialisation. Pensez-vous qu'il y a réussi?
Mais je sais aussi pourquoi il a échoué. Quand son financement a cessé, non seulement les effectifs ont été réduits dans les universités, mais il a perdu les employés qui possédaient le plus d'expérience, parce que leurs salaires étaient les plus élevés.
Avez-vous des données qui relieraient le nombre d'agents de transfert technologique des universités ou de petits consortiums comme les WCIO à ce niveau de commercialisation? Tout le monde a présenté des statistiques un peu partout. Je cherche une statistique qui indiquerait quel niveau de commercialisation et combien d'emplois un nombre donné d'agents de transfert technologique peuvent créer.
De plus, pensez-vous que nous devrions maintenir ce modèle, ou est-ce que nous devrions peut-être privatiser tout le domaine du transfert technologique?
M. Porter pourrait répondre en premier, puis M. Susalka, et ensuite Me Hinton pourraient nous dire rapidement ce qu'il en pense.
Je commencerai par la fin de votre question. La société Innovate Calgary est privée, alors nous avons cette statistique. L'AUTM réunit aussi des données sur le nombre de professionnels associés à chaque université. Je vois Steve s'agiter en entendant cela, alors je vais lui passer la parole.
Vous avez raison, nous réunissons toutes sortes de données. Je peux vous citer deux, ou peut-être trois points de données qui appuient de façon intéressante l'importance de ce fonds et qui signalent les effets négatifs de son absence sur le transfert des connaissances au Canada.
D'abord, en 2003, les revenus sur les octrois de licences générés par les établissements d'enseignement canadiens se sont élevés à 72 millions de dollars. Pour vous donner un peu de contexte, à l'heure actuelle, soit 14 ans plus tard, ils s'élèvent à 62 millions de dollars. Ces revenus ont atteint une pointe en 2003, puis ils sont retombés.
Le deuxième point important — et M. Porter l'a brièvement mentionné — a trait aux fonds alloués au perfectionnement professionnel des professeurs. On ne se surprendra pas de constater qu'une pointe de la divulgation des inventions... Si l'on compare ces chiffres à intervalles de 5 ans, en 2009 on a compté 1 921 divulgations d'inventions, alors [Note de la rédaction: difficultés techniques] plus près de 1 800. Vous constatez que nous avons vu une pointe, et maintenant ces chiffres ont chuté.
Le troisième point statistique que je voulais souligner [Note de la rédaction: difficultés techniques] les entreprises en démarrage. En 2003, on comptait 58 entreprises en démarrage, et ce chiffre est tombé à 48 en 2009. Nous avons donc vu une chute considérable, qui est peut-être due à un manque d'effectifs dans ces bureaux.
Je voulais juste vous présenter quelques statistiques.
Merci. Pourriez-vous nous en remettre une copie? Comme nous venons d'avoir plusieurs problèmes techniques, nous n'avons probablement pas enregistré tous les chiffres que vous nous avez présentés. Si vous pouviez nous remettre une copie de ces statistiques, nous vous en serions très reconnaissants.
Il me reste très peu de temps, alors je vais m'adresser à Me Hinton. Pourriez-vous, dans votre réponse, combiner deux éléments: la réponse à cette question, et ce que vous avez dit au sujet de l'aide offerte aux entreprises et aux universités pour soutenir la concurrence des marchés mondiaux dans le domaine de la PI. Que pourrait faire le gouvernement pour aider les inventeurs et les entreprises à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux?
Pour répondre à votre première question, nous avons eu, depuis les années 1930 jusqu'en 1992, un organisme du nom de Société canadienne de brevets et d'exploitation Limitée. Quelqu'un a publié un article décrivant chronologiquement ce qu'il lui est arrivé. Il a été fermé au début des années 1990.
Je vais vous présenter quelques statistiques. Apple et Google dépensent plus pour acquérir des licences que pour la R-D. Nous nous mettons le doigt dans l'oeil jusqu'au coude si nous pensons pouvoir soutenir une telle concurrence en affectant deux ou trois agents de transfert technologique ici et là. L'année dernière, la société IBM a acquis plus de licences que les organismes de tout le Canada mis ensemble. Nous nous faisons écraser par la concurrence. Nous n'acquérons aucune PI. Nous créons de la technologie extraordinaire, mais nous la donnons à l'étranger. Voilà les statistiques que je voulais vous présenter.
Que faire pour corriger cela? La première chose serait de fournir de l'éducation sur la PI. Je travaille au centre Communitech. Une fois par semaine, j'y offre gratuitement des consultations en droit de la PI. Lorsque des étudiants de l'Université de Waterloo désirent discuter de PI, je me fais un plaisir de leur donner de mon temps. Nous devons avant tout faire connaître notre profession, agir d'une manière plus active, enseigner, donner librement nos connaissances sur la PI, participer au monde de la PI.
Puis, sur la scène internationale, nous devrions établir des mécanismes qui aident les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence. Il faut leur fournir un soutien au contentieux. Il arrive que des entreprises canadiennes se laissent entraîner à l'étranger dans un recours en matière de PI et doivent se rendre jusque dans l'Est du Texas pour se défendre contre une personne morale sans activité ou contre un chasseur de brevets. Il leur faut les connaissances nécessaires — qui ne se trouvent pas au Canada — pour traiter et naviguer dans ces systèmes complexes. Pour prévenir de telles situations, nous avons de la technologie extraordinaire. Utilisons-la. Utilisons la PI qui en ressort pour nous défendre en acquérant des licences. Les entreprises traînées en justice devraient intenter des demandes reconventionnelles.
Maître Hinton, notre comité a encore de la peine à atteindre ce qu'il désire ultimement, c'est-à-dire la création d'emplois pour les Canadiens.
Monsieur Susalka, sachez que j'habite près de la frontière. Je trouve nos économies très intégrées et prospères. J'achète les produits d'Amérique du Nord, même mon auto a été fabriquée ici. Ne le dites pas au président Trump. Quoi qu'il en soit, je considère qu'il est important d'acheter les produits d'Amérique du Nord.
Je vais peut-être commencer par Me Hinton et continuer jusqu'à M. Porter.
Existe-t-il une solution prête à appliquer que nous pourrions mettre tout de suite en oeuvre pour corriger la situation? Je sais qu'il est difficile de répondre à cette question.
Vous me demandez une solution, mais je vais vous en suggérer quatre très rapidement.
Il faut commencer par offrir de l'éducation sur la PI. Il faudrait au moins que nous déterminions ce que nous ignorons. Le deuxième niveau d'action sera de générer de la PI. Il faut que nous acquérions plus de PI. Je pense que je m'arrêterai à trois. La troisième solution sera de garantir la liberté d'exploitation. La communauté de brevets en est un exemple. Voilà donc trois solutions faciles à appliquer.
Myra Tawfik, de la Faculté de droit de Windsor, développe l'éducation sur la PI. Il existe toutes sortes de mécanismes pour générer de la PI. Nous avons fait des recherches sur la communauté de brevets pour assurer une plus grande liberté d'exploitation. Il s'agit de trois mesures que nous pouvons prendre tout de suite. Comme je le disais, Myra Tawfik, de l'Université de Windsor, a accompli beaucoup d'excellent travail dans ce domaine.
Au coeur même du développement des inventions et de leur commercialisation se trouve le professionnel du transfert technologique. La solution facile à appliquer sans frais est de reconnaître que les professionnels du transfert technologique possèdent un ensemble très spécial de compétences en sciences, en affaires et en droit. Les rencontres réunissant ces professionnels de partout au Canada — comme celle qui aura lieu le 25 juin prochain — constituent d'excellentes ressources où ces professionnels échangent des idées, des méthodes, les coordonnées de leurs contacts et des modèles d'accords afin d'améliorer le transfert technologique au Canada. Je suggère que l'on encourage les échanges entre les professionnels de transfert technologique de partout, comme les événements qu'organisent l'AUTM et bien d'autres organismes.
Aidez-nous à garder les nouvelles petites entreprises au Canada. Cette suggestion cible directement l'investissement. Il est merveilleux de recevoir du financement direct du gouvernement, mais il est tout aussi bon d'aider les entreprises à attirer des investisseurs de partout au monde pour qu'ils visitent ces entreprises et qu'ils y placent leur argent.
Merci beaucoup.
Nous allons passer la parole à M. Baylis. Vous avez sept minutes, et à moins qu'il y ait d'autres questions, celle-ci sera la dernière.
Merci.
Je voudrais revenir aux bureaux de transfert technologique pour en parler plus en détail. Je vais commencer par M. Susalka.
L'AUTM se concentre beaucoup sur les pratiques exemplaires. Les entreprises veulent qu'il soit facile de faire des affaires avec elles. Elles veulent parler à des personnes avec lesquelles il est facile de traiter. Donc quand elles font affaire avec des universités, elles veulent que le contrat soit simple et que la personne avec laquelle elles traitent les comprenne bien.
Vous examinez les pratiques exemplaires de la passation de marchés et de la formation des agents de transfert technologique. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?
Bien sûr. Encore une fois, c'est en plein dans le domaine d'AUTM. Nous offrons des opportunités de formation, qu'il s'agisse de webinaires ou de possibilités de perfectionnement professionnel en personne, afin de partager les meilleures pratiques créées et mises en oeuvre dans les bureaux de transfert de technologie à travers le monde. C'est un aspect formidable d'AUTM.
Mais on sait aussi que le panorama change constamment en matière de transfert de technologie. Chaque nouvelle décision sur les brevets, etc., exige une modification de l'approche. C'est une composante essentielle de cette formation.
Il a déjà été question d'accords types dans le passé. Ils sont parfois difficiles à mettre en place entre les universités, mais ils offrent des avantages. En particulier, pour la diffusion de connaissances dont nous avons parlé plus tôt. C'est un excellent moyen de partager les approches utilisées dans différentes institutions.
Je peux en dire plus long, si vous souhaitez des précisions sur tel ou tel point.
C’est la simplification de l’aspect contractuel qui m’intéresse. L’homme d'affaires qui doit traiter avec trois universités ne veut pas engager trois avocats et trois... Est-ce qu’on pourrait mettre au point un contrat type entre une entreprise et une université donnée?
Diverses tentatives dans le sens d’un accord standard ont déjà été faites. Ce n'est certainement pas la principale façon [Difficultés techniques] De nombreux détails sur l'institution, la société ou la propriété intellectuelle nécessitent une adaptation du contrat.
Cela dit, dans l'exemple que vous donnez où trois institutions différentes accordent une licence de propriété intellectuelle à une entreprise, il est de plus en plus fréquent que ces institutions travaillent ensemble dans le cadre du même accord de licence avec cette entreprise. L'origine exacte de la propriété intellectuelle importe peu pour l'entreprise; ce qui compte, c’est qu’elle puisse en disposer. Cela nous ramène à cette correspondance entre les bureaux de transfert de technologie de différentes institutions. Il n’y a plus qu’à décrocher et appeler les deux autres institutions pour leur dire: « Voici l'accord qu’il nous faut mettre en place. On peut le faire en un tournemain. »
Vous avez 3 200 membres, dont 200 sont canadiens. J'imagine que sur les 3 200, il y en a quelques-uns d’autres régions du monde, mais la majorité sont américains. Est-ce exact?
Tout à fait. La majorité est aux États-Unis, bien que nous ayons des représentants de 57 pays différents.
Où en sommes-nous statistiquement? Si j'ai bien compris l'histoire d'AUTM, à un moment donné, vous étiez plus répandu au Canada. Ensuite, vous vous en êtes retiré ou avez pratiquement disparu, et vous êtes revenu. Est-ce exact?
Oui, je crois que c'est parce qu’il y avait une organisation canadienne à un moment, ACCT Canada. Lorsqu’elle n’y a plus été, les professionnels canadiens du transfert de technologie ont cherché des ressources, et AUTM est revenu à Ottawa.
D'accord.
Monsieur Porter, vous pourriez peut-être développer ces deux aspects. Nous cherchons à faire en sorte qu’il soit facile de faire affaire avec nous en simplifiant les contrats et en offrant un interlocuteur très compétent.
Oui. Tout d'abord, à propos de compétence, il y a l'accord Lambert au Royaume-Uni. Je ne sais pas si vous êtes au courant.
Ils ont un très bon site Web et une série d'accords standard répondant à différentes situations. Vous pouvez y jeter un coup d’oeil.
Oui. Nous y consacrerons un panel lors de notre réunion de Montréal. Si vous souhaitez vous joindre à nous pour le panel, nous discuterons des accords Lambert et de la normalisation des contrats.
En ce qui a trait à l'éducation, oui, ACCT Canada a été démantelé en 2013. Pendant un an ou deux, les professionnels canadiens n'avaient pas d'organisation pour s'organiser. Nous avons décidé de nous réunir et de nous organiser dans le cadre d’AUTM, en utilisant son infrastructure. Cela a bien marché, et nous continuons à construire…
Absolument, et je voulais montrer comment. La réunion de Montréal sera notre deuxième réunion depuis que nous nous sommes réorganisés. L'année dernière, nous avons tenu notre réunion à Toronto. Le premier jour a été consacré à un cours d’initiation au partage des meilleures pratiques entre institutions. Nous avions 72 places et elles sont toutes parties avant même l'expiration du délai de préinscription au tarif préférentiel. Nous avons pris une deuxième salle et nous avons diffusé des vidéos pour 40 personnes de plus.
Il y a une demande pour nos agents de transfert de technologie, qui doivent en savoir plus. Ils doivent connaître ces meilleures pratiques.
Ça s'est effondré, vous vous êtes reconstitués et vous essayez d'apprendre d’AUTM, qui de toute évidence possède des trésors de connaissances.
Exactement. Quarante personnes se sont inscrites juste pour participer dans une autre pièce par vidéo.
Oui.
Dans l'Ouest du pays, nous avions WestLink, un autre programme de diversification de l'économie de l'Ouest. C'était un programme éducatif. Cela fait plus ou moins cinq ans qu’on ne l’a plus, mais nous, à Innovate Calgary — nous ne l'avons pas annoncé —, sommes très intéressés à le relancer peut-être sous la forme d’un cours d'une semaine ouvert à des participants de tout le Canada...
Je suis à court de temps, mais très rapidement, vous avez dit que l'un des problèmes lorsque le financement initial s’est tari en 2009, n'était pas seulement que nous avions perdu des gens, mais que nous avions perdu les meilleurs. Quel impact cela a-t-il eu?
Il faut environ trois ans pour qu’une personne peu versée dans le domaine de la propriété intellectuelle ou du transfert de technologie atteigne un niveau minimum d’efficacité. Ce cycle de trois ans s'appliquera à toute nouvelle embauche d’une personne inexpérimentée.
Oui, je pense que le soutien aux bureaux de transfert de technologie est très important.
Nous devons veiller non seulement à assurer un bon transfert de la technologie, mais à nous assurer que nous la transférons aux entreprises canadiennes qui pourront en profiter et l’exploiter elles-mêmes. Si nous améliorons le transfert de technologie et qu'elle finit par aller ailleurs, et que nous ne sommes pas en mesure de tirer parti des avantages économiques, nous manquons notre but. Nous devons nous assurer que l'objectif final est de bénéficier aux entreprises canadiennes...
Parfait. Mais sur ce point justement, je voudrais savoir ce que vous mesurez. Dans le cas d’une université, qui mesure juste ses redevances, sans mesurer ses redevances provenant de sociétés canadiennes ou ses redevances d'une société chinoise. Dans un cas, on a 70 $ de redevances qui ne sont que canadiennes, et dans l’autre, on a 100 $ de redevances, mais ces redevances sont toutes chinoises. Vous préférez les 70 $ de redevances canadiennes aux 100 $ de redevances chinoises. Je vous ai bien compris?
Vous pouvez avoir les redevances de la société chinoise et avoir également une licence pour les entreprises canadiennes leur donnant toute liberté d'exploiter ce brevet: deux licences, une pour la simple liberté d'exploitation et l'autre autorisant la société chinoise à…
J'ai une dernière question rapide.
Est-il possible de dire que, quoi que l’on trouve, on peut accorder une licence d’exploitation n'importe où dans le monde, mais qu’une entreprise canadienne dispose également de ce droit? Peut-on se réserver un domaine? Cela peut-il se faire?
Merci.
Sur cette note, je tiens à remercier nos invités d'être ici aujourd'hui en personne et en ligne. C'est très apprécié.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, puis revenir sur d'autres questions.
Encore une fois, merci beaucoup.
Nous allons recommencer, s'il vous plaît. Merci tout le monde.
La dernière fois, nous avons dit que si nous avions du temps, nous examinerions quelques motions. Juste pour mémoire, il y avait quatre motions en tout. Deux n'ont pas été lues en public et deux l’ont été. L’une a été présentée.
La motion de M. Lobb sur Retirement Concepts a été présentée, à vous donc de décider si vous voulez y revenir. Celle d’Alex sur les leaders en matière d'innovation a également été lue en public. Ces deux ont été lues en public — l’une a été présentée — et les deux autres non. Je donne la parole à qui souhaite intervenir.
Je ne vois pas de main levée.
Cette motion remonte au 28 février, et elle traite d'un examen de l'acquisition de Retirement Concepts, visant à permettre au Comité de s'assurer que le seuil fixé par la Loi sur Investissement Canada avait été respecté. Lors de sa comparution ici pour le budget principal, le ministre n'a pas répondu de manière satisfaisante à ma question, à mon avis. Impression renforcée par le fait qu'il n'y a aucune information sur le site Web d'Industrie Canada en ce qui a trait à l'acquisition.
Ce comité est censé être l'un des principaux instruments nous permettant de nous assurer que le ministre fait bien les choses et que les fonctionnaires travaillant sous son autorité sont satisfaits de leur travail. Personne ici ne remet en question leur travail, mais le fait demeure que le seul moyen dont dispose le comité de vérifier pour le compte des contribuables canadiens que c'était un bon achat, et c'était un bon achat par une entreprise qui n'a pas de ressources d'État — ce qui me semble un peu tiré par les cheveux —, c’est de croire sur parole ce qu’en dit le ministre dans une réponse d'une minute. La réponse était un peu conflictuelle, probablement dans les deux sens. Le fait qu'il y ait zéro information sur Internet et aucun moyen d'interroger qui que ce soit d’Industrie Canada impose, je pense, au Comité de faire le travail nécessaire.
Encore une fois, ce ne sont que deux réunions. Nous en avions déjà discuté, je pense. Il peut y en avoir plus pour se faire une idée de ce qui s'est passé ici. Ce ne seront que les premières de la liste. Je pense que nous devrions aller de l'avant. J’aimerais bien avoir le point de vue des libéraux sur ce point. Je pense que nous devrions aller de l'avant sur cette motion.
La réponse était courte parce qu’il n’y avait rien de bien compliqué. Si la demande n'avait pas dépassé le seuil, elle n'aurait pas été autorisée. Elle le dépassait, donc elle a été autorisée.
Fouiller les entrailles d’une évaluation commerciale d'Industrie Canada, n’entre pas, je pense, dans les attributions du Comité.
Monsieur le président, je pense au contraire que c'est le rôle du Comité parce que la Loi sur Investissement Canada relève de notre compétence, j'ai commencé par remettre en question la possibilité pour des gouvernements non démocratiques d'acheter des entreprises canadiennes. C’est ce qui s’est passé avec la vente de Petro Canada quand le gouvernement chinois a acheté des actions canadiennes dans des sociétés pétrolières canadiennes. Ironiquement, il semblait déplacé que les Canadiens possèdent leur propre pétrole dans ce pays. China Minmetals Corporation a servi de catalyseur dans la décision d’examiner la situation. Le Comité a joué un rôle en la matière. C'est pourquoi la Loi sur Investissement Canada renferme des dispositions relatives aux intérêts de sécurité nationale.
Je pense qu'une réunion à ce sujet est utile. Elle se justifie. Certaines choses peuvent être ou ne pas être divulguées. Le seuil a également été supprimé à certains moments. Le Comité a étudié à plusieurs reprises la Loi sur Investissement Canada.
Cela conduit à une discussion plus approfondie sur la nécessité de l'examiner. La dernière fois qu'il y a eu une discussion, c’était dans le cadre d'un projet de loi omnibus sur le budget, alors, si vous revenez au rôle de ce comité dans le passé, non seulement cela a été soulevé dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, mais plus tard, lorsqu’on travaillait sur la Loi sur Investissement Canada, ça s’est fait dans le cadre d'une loi distincte.
Dans les gouvernements subséquents, les libéraux et les conservateurs intégraient la Loi sur Investissement Canada à leurs projets de loi budgétaire, de sorte que ce comité ne l'a pas vérifiée depuis sa modification. Je serais intéressé par une réunion à ce sujet juste pour savoir comment ce processus a évolué. Je pense que c'est notre rôle en tant que membres du Comité, parce que la Loi a changé un certain nombre de fois sans que le Comité n'ait entendu de témoins. C'est comme un processus d'examen. Je ne vois rien de néfaste. Ce serait une bonne façon de tester s'il y a intérêt à examiner la Loi sur Investissement Canada, compte tenu de l’abaissement du seuil, de la sécurité nationale...
Nous avons également d'autres problèmes en vue, et je vais résumer. Par exemple, les sociétés d'investissement privées. Nous ne savons pas qui les possède ou investit dans ces sociétés. Ce pourrait être des royaumes. Ou d'autres types d'investisseurs. Nous n’avons pas la moindre idée de qui achète des entreprises canadiennes.
Nous avons des questions sur certaines entreprises montréalaises qui ont été rachetées. Nous avons une série de choses. Celle-ci se remarque parce qu'elle entre dans le processus en cours, et je pense qu'il vaut la peine de pointer le bout du nez pour voir comment les choses se passent suite à la modification de la Loi, modifiée sans que le Comité ait pu l'examiner. Elle a été modifiée dans le cadre d’un projet de loi budgétaire, donc nous n’en connaissons pas les mécanismes et ne savons pas s'ils fonctionnent ou non.
Tels sont les faits, selon moi. J'aimerais voir si cela fonctionne pour les Canadiens. Ce serait plutôt intéressant parce que le Comité... et je n'essaie pas d'être trop politique à ce sujet, mais c'est pratiquement une réalité. Quand on emprunte la voie des projets de loi omnibus, qui comprennent d'autres lois, on supprime l'examen du Comité et l’on soustrait la question à un examen totalement indépendant. Cela court-circuite les représentants du monde des affaires et du public, tous ceux qui pourraient témoigner et se présenter devant nous, comme ils le feraient pour tout autre projet de loi. Seules sont prises en compte les répercussions financières.
Par inadvertance, nous avons cédé le terrain au comité des finances qui se contente d’un survol plutôt sommaire des questions abordées dans un projet de loi, comparé à l’examen serré de la législation auquel se livrent habituellement les comités.
Pour cette raison, il vaut la peine de consacrer au moins une réunion à l'examen de ces questions, et je me réserve de présenter au moment opportun une motion dans ce sens à mettre aux voix. Terminons-en avec cela. Nous ne serons pas en mesure d'arriver à certaines choses parce que les accords doivent être signés. C'est la Loi, et c'est bien, mais au moins, nous aurons suffisamment d'informations pour savoir si nous devons poursuivre le travail ou non.
Je m'abstiendrai pour ma part de longs développements. Je tenais à dire que si le Comité a un rôle à jouer, il doit consister à examiner la Loi sur Investissement Canada, pas à faire un audit du mode de fonctionnement d’Industrie Canada.
Lloyd vient d’y faire allusion. C'est aussi ce que dit Brian, il me semble.
Ce qui me gêne dans cette motion particulière, c’est qu’elle cible une entreprise. Ce que nous disons, Brian, c’est ce que nous devrions examiner le processus et vous l’avez dit également. Ce n’est pas à une entreprise chinoise spécifique que je m’intéresse. Il y a un avantage commercial injuste ici. Ils peuvent acheter 100 % de notre entreprise. Nous ne pouvons pas acheter 100 % de leur entreprise. Je répugne à conclure un accord commercial qui dit que nous pouvons acheter 49 % d'une entreprise chinoise, que nous ne pouvons pas en posséder 51 %, mais qu'eux peuvent venir et acheter n'importe laquelle de nos sociétés.
Cette motion en particulier ne m’intéresse pas, car elle vise une seule entreprise, mais je serais d'accord avec Lloyd et Brian, si nous voulions examiner les pratiques commerciales injustes avec la Chine en ce moment. Si je veux aller au Royaume-Uni, je peux acheter 100 % d'une société du Royaume-Uni, et ils peuvent acheter 100 % d'une des nôtres. Cela peut nous plaire ou non, mais nous sommes sur un pied d’égalité. Ce n'est pas le cas ici. Si je veux créer une usine de fabrication en Chine, je ne peux pas la posséder à 100 %. Je pense qu'ils vont changer cela pour le secteur manufacturier seulement — il y a des discussions en cours, je crois —, mais si je veux posséder une entreprise de service ou autre chose, ils s’y opposeraient. Je serais ouvert à une discussion là-dessus.
Avant de passer à M. Dreeshen, permettez-moi de dire que je veux que nous nous concentrions sur la motion elle-même. Il y a deux conversations qui se chevauchent ici. L’une essaie de proposer une autre motion. Ce n'est pas ce qui est sur la table. Ce qui est sur la table maintenant, c'est la motion de Ben, et nous devrions essayer de nous en tenir à cette motion.
Earl.
Monsieur le président, un vaste et intéressant débat est maintenant en cours sur ce sujet, qui découle entièrement du fait que les questions posées restaient sans réponses. Alors que l'opinion le réclamait, le gouvernement semblait vouloir se débiner.
Nous comprenons les concepts de secret et autres dont nous avons aussi fait usage, mais nous savons également que des entreprises sont parfois écartées en raison de la structure des investissements publics de pays étrangers.
Je pense que c'est important, si nous revenons à ce que dit la motion — c'est de cela que nous parlons, veillons à nous en tenir à notre tâche ici: examiner l'analyse de l'acquisition de Concepts de retraite par Anbang Insurance —, que c'était du domaine public depuis pas mal de temps. Personne ne semblait recevoir les réponses attendues, et c'est au moins l'une des raisons pour lesquelles nous en parlons aujourd'hui.
Nous avons également parlé du seuil de la Loi sur Investissement Canada. On voit qu'il est utile de faire des comparaisons sur cette base, quand on tient compte des deux à la fois.
Il nous faut anticiper, car l'industrie aura un rôle à jouer. Aussi bien dans le cadre du PTP que dans le cas de l'AECG et bien sûr, dans l'examen de l'ALENA. Il nous faut être conscients de tout cela, et si la Loi sur Investissement Canada n'inspire pas la confiance qu'elle devrait, ce serait, je pense, un excellent moyen de l'étoffer par des ajouts que les gens puissent effectivement comprendre, compte tenu des préoccupations exposées plus tôt.
J'ai un amendement de compromis à vous proposer qui pourrait... et je vous demanderai de voir s'ils vont examiner cela.
Je comprends ce que tout le monde dit ici. Il y a de bons arguments de tous les côtés, mais je dirais que, par exemple...
Je vais le lire et je le lirai à nouveau une prochaine fois, pour que vous saisissiez l'idée. J'ai supprimé la partie centrale de l'amendement et j'ai mis « que le Comité envisage de procéder à un examen de la Loi sur Investissement Canada, prévoyant notamment un exposé public ministériel et une réponse du ministre ».
Permettez-moi de parler du motif. Je serai très bref. De cette façon, on a en fait un examen de l'ensemble — et ça ne me dérangerait pas d'avoir quelques informations de plus sur d'autres sujets —, puis la réponse du ministre au Comité, de sorte qu'il nous suffira d'une ou deux réunions préparatoires pour cerner le travail restant éventuellement à faire. Nous faisons tout cela ensemble. Ça nous prend une ou deux réunions, et à partir de là le Comité est en mesure de décider de la suite.
De cette façon, on ne fait pas de chouchous entre les sujets, comme le redoutent les libéraux. Les conservateurs traitent le leur ici, et moi le mien là, mais il y en a d'autres aussi, le secteur des télécommunications, etc., qui mènent à d'autres choses.
Encore une fois, après une bonne séance d'information publique assurée par le ministère, on voit si le ministre est disposé à prendre le relais. Cela permettrait de faire le tour de la question et de décider s'il y a lieu de la poursuivre.
Mon amendement se veut amical, et si nous en convenons, je suis prêt à présenter la motion avec l'amendement le cas échéant.
Supprimer le passage à partir du mot « la », afin que la motion se lise comme suit: « Que le Comité envisage d'entreprendre un examen de — en biffant tout ce qui va de « récente » au « la » qui suit « les conditions de », c'est-à-dire « l'acquisition récente de Concepts de retraite par Anbang Insurance et s'assure que l'acquisition remplit les conditions de » —, puis en mettant « la Loi sur Investissement Canada ». Ensuite, on biffe « le seuil » et on ajoute « prévoyant une séance d'information publique assurée par le ministère et une réponse du ministre ».
Encore une fois, le texte se lit comme suit: « Que le Comité envisage d'entreprendre un examen de la Loi sur Investissement Canada, prévoyant une séance d'information assurée par le ministère et une réponse du ministre ».
On peut même se passer de « public » et dire « une séance d'information assurée par le ministère et une réponse du ministre ».
Cela devrait prendre deux, trois jours de réunion au moins.
Merci beaucoup.
La logique de Lloyd est complètement fausse.
J'ai siégé au comité des affaires des anciens combattants pendant de nombreuses années. Les libéraux étaient à l'opposition. Je me souviens lorsque Peter Stoffer était dans l'opposition et tout ce qu'ils faisaient était de remettre en question les décisions prises par les fonctionnaires, et j'en faisais autant à ses côtés. Nous parlons simplement d'un ministère différent et de ses décisions. C'est votre travail en tant que député, à mon avis.
Oui, je conviens qu'ils ne peuvent pas nous donner jusqu'aux moindres détails de toutes les entreprises, en raison de leurs accords de non-divulgation, mais on peut demander aux fonctionnaires de justifier leurs décisions quant à savoir s'il s'agit d'une entreprise publique et d'expliquer comment le ministère le détermine. C'est tout à fait dans notre domaine en tant que membres du comité, et ils ne révèlent aucun secret sur leur façon de faire.
Il serait aussi intéressant de savoir pourquoi cette société s'est abstenue de toute acquisition aux États-Unis, mais a pu en conclure une ici au Canada. Encore une fois, on ne peut pas avoir de détails, mais le ministère peut peut-être nous aider à comprendre sa démarche.
L'amendement de Brian me convient parfaitement. C'est bien. Nous sommes face à un problème grave, celui des entreprises qui cherchent par tous les moyens à se faire passer pour des entreprises privées, alors que bien souvent, elles sont en partie aux mains du gouvernement chinois, comme le révèle un examen approfondi.
La vulnérabilité qui en résulte pour nous est que lorsque les banques —, qu'il s'agisse du gouvernement ou d'une banque gérée par le gouvernement, peu importe la structure de l'entreprise —, décident qu'elles ont besoin de récupérer leur argent, elles exigent leur argent. On a pu voir des exemples de cas aux États-Unis aussi, où les Chinois réclament leur argent. Ils doivent aller en Russie ou dans d'autres pays, je pense, pour se procurer de l'argent; je ne sais pas d'où ils tirent leur financement.
Tels sont les problèmes, et surtout dans ce cas, nous ne pouvons pas abandonner à leur sort les personnes qui vivent dans des foyers médicalisés parce que la Chine décide qu'elle peut tirer un meilleur rendement de son capital en l'investissant ailleurs. Lorsqu'il est question de santé et de certaines structures de propriété particulièrement opaques, c'est le travail de ce comité. Je m'en tiendrai à ça.
J'accepte l'amendement de Brian, car il vise le résultat que nous essayons d'atteindre, et oui, c'est une façon plus générique d'y parvenir. Je m'en tiendrai à ça.
En ce qui concerne l'amendement, vous parlez de faire venir des fonctionnaires du ministère et en termes très généraux d'entreprendre un examen de la Loi sur Investissement Canada. Je me demande si nous pouvons être un peu plus précis en ce qui concerne les investissements des entreprises considérées comme entreprises publiques, de sorte que notre discussion porte sur ce que nous voulons vraiment. Sinon, on va passer une heure ici à nous refaire tout l'historique de la Loi sur Investissement Canada et ses divers... J'aimerais recentrer le débat.
Je me demande s'il y a un moyen de le recentrer un peu, ou si votre intention était simplement d'avoir une large discussion puis de poser des questions sur les points qui nous intéressent.
Je pose la question pour savoir si cela vaut ou non la peine selon vous ou si cela restreint trop la portée de l'examen.
Rapidement, j'apprécie l'intention. Mais ce qui commande la prudence et qui m'amènerait à dire non, c'est que, avec les sociétés de financement privées, on ne sait pas qui sont les véritables propriétaires. Première difficulté. Puis « non-démocratique » à propos de certains de ces royaumes, bien malin qui aura le dernier mot et ainsi de suite. En fait, sincèrement parlant, elles comptent parmi les questions philosophiques les plus importantes que nous soulevons.
J'apprécie le sentiment et ce qui l'inspire, mais une investigation préalable sérieuse devrait nous permettre d’éviter ça. Je dirais que nous devons garder les choses simples sur ce point en espérant que cela suffira pour que nos collègues mènent le projet à bien.
Une question pour l'analyste ou le greffier avant de passer à Frank. Nous n’aurons peut-être pas la réponse. Entrevoit-on déjà une raison impérieuse d'examiner la Loi sur Investissement Canada? A-t-on déjà prévu un examen dont nous ignorons l’existence, comme pour la Loi sur les droits d’auteur, dont nous savons que nous devrons l'examiner?
Pas à ma connaissance, mais je sais qu’en vertu du projet de loi C-44, le seuil dont vous parlez va passer de 800 millions à 1 milliard de dollars. Les transactions qui dépassent ce seuil seront soumises à l'approbation du ministre de l'Industrie.
J'ai déjà fait des recherches là-dessus par le passé. Depuis que la loi est en vigueur, seule une demande dépassant le seuil a été refusée, et c’était en 2009, je pense.
Eh bien, je voudrais partir d'encore un peu plus loin. À un certain moment, le Comité avait décidé de poursuivre ses travaux à huis clos. Discuter en public de certaines de ces questions me met mal à l’aise. Il y a-t-il eu une requête pour ne pas mener cette discussion en particulier à huis clos? Est-ce la raison pour laquelle nous ne sommes pas réunis à huis clos?
C’est peut-être une incompréhension de ma part. Ne devrions-nous pas débattre de cette motion à huis clos? Il y a certaines choses que j’aimerais exprimer à ce propos et que je ne suis pas...
Non. Si nous adoptions la motion, par exemple, nous en examinerions ensuite les détails à huis clos.
Si l'on choisit de discuter les détails d’une motion et que je souhaite aborder certains points intéressants, je peux toujours...
Permettez-moi de le demander, alors. Si ce n'est pas censé être, je peux demander le huis clos. J'ai ce droit. Est-ce que je comprends bien cela?
Vous avez bien compris, puis la demande est mise aux voix. Je voudrais juste indiquer qu’il vous reste à peu près deux minutes. À ce stade, je ne vois pas où cela nous mène. Il nous reste deux minutes.
J'ai des choses à dire à ce sujet, mais je ne vais pas en débattre. Je ne suis pas à l'aise. Je ne suis tout simplement pas à l'aise.
Je vois où vous voulez en venir, et je pense être d’accord, Brian. J’aime l’idée. Très franchement, ce n’est pas quelque chose que je...
Avant que je dise « D’accord, procédons au vote », j’aimerais y penser et y réfléchir. Vous avez fait une bonne suggestion. J'aurais des commentaires à vous faire, mais je voudrais également y réfléchir d’abord. Vous avez fait une suggestion pour changer cela.
J’étais contre cette motion, dans son état actuel, pour exactement les mêmes raisons que celles indiquées par Lloyd. En tant que superviseurs, je ne pense pas que cela soit notre travail d'examiner chaque détail. Si les règles sont respectées, mais que nous n’aimons pas le résultat, c’est notre responsabilité d’examiner les règles, mais ce n’est pas notre rôle de demander « Avez-vous respecté les règles? » En tant que superviseurs, nous devons partir du principe que les règles ont été respectées. Si vous craignez que cela n’ait pas été le cas, c’est une tout autre discussion.
Si vous craignez que les règles ne soient pas correctes ou qu'elles n'aient pas été examinées, je suis plus porté à m'en occuper. C'est notre rôle en fait. Nous ne sommes pas là pour gérer le processus dans le détail.
En arrivant ici, j'étais opposé à la motion telle qu’elle est. Ce que vous suggérez, Brian, est radical. Il ne s’agit pas d’un ajustement mineur, c’est un changement de perspective auquel je suis plus ouvert.
Si c'était radical, ce serait jugé irrecevable, or, ce n’est pas le cas. J’ai la permission, et c’est un amendement amical, donc...
Pas de problème, Brian. Je ne voulais pas dire « radical », je disais simplement que c’est une altération que je n’avais pas perçue. « Radical » n’est pas le bon terme, je ne suis pas en train de dire que vous dépassez les bornes. Ce n’était que ma façon de voir les choses, mais je suis ouvert à...
L’amendement fait encore débat, nous devons donc laisser tomber, car nous avons dépassé le temps qui nous était alloué. À nouveau, nous trouverons le temps de poursuivre cette conversation s’il nous en reste après la prochaine discussion. Nous continuerons d’y travailler.
Merci beaucoup, tout le monde.
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