INDU Réunion de comité

    Nous sommes de retour.

    Monsieur Bernier, vous avez la parole.

    Tout d'abord, nous avons devant nous la motion que j'ai soumise le 23 novembre dernier:

    J'avais donc déposé cette motion en novembre dernier pour qu'on puisse l'examiner avant la fin de 2017. Aujourd'hui, nous sommes le 12 décembre 2017. J'aimerais mentionner au Comité que j'ai essayé à deux reprises de faire adopter cette motion et que cela n'a pas fonctionné.

    Je suis quand même heureux qu'on prenne maintenant le temps d'en discuter quelque peu. En même temps, je suis aussi déçu qu'on n'ait pas le temps d'en discuter avant la fin de 2017, parce que plusieurs pensionnés de compagnies, comme Sears Canada, s'inquiètent grandement de leur pension et souhaitent que le comité se penche sur le sujet le plus rapidement possible.

    Toutefois, le plus important à mes yeux est qu'on puisse en discuter et que, si ce n'est pas avant la fin de décembre, cela se fasse au moins durant l'année 2018. J'aimerais bien que le comité adopte cette motion.

    Je vais donc attendre les recommandations de mes collègues.

    Monsieur Julian.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'appuie fortement cette motion. Le seul obstacle est évidemment l'échéancier. On ne peut pas tenir cette rencontre avant la fin de 2017, sauf si l'on tient des séances d'ici Noël ou la veille de Noël. Toutefois, si nous la tenions d'ici la fin de février 2018, cela nous donnerait la chance d'inviter des témoins.

    C'est certain que cette question est importante. Dans ma circonscription, New Westminster—Burnaby, les gens m'en parlent. Ce sont des anciens employés de Sears Canada. Là-bas, la faillite a un impact sur leur pension.

    Je crois que si l'on demandait aux citoyens du pays s'ils veulent que nous menions ce type d'étude, ils diraient fortement que, oui, il faut absolument le faire.

    J'appuie donc cette motion, en espérant qu'on puisse la modifier pour disposer d'un échéancier plus approprié.

    Monsieur Longfield.

    Je me réjouis des efforts pour soumettre cette question au Comité. Je suis très heureux de voir que nous avons réussi à terminer les rapports auxquels nous travaillions. Nous avons tous collaboré pour y parvenir. Nous avons rencontré la première conseillère scientifique à l'occasion d'une réunion très productive et nous avons fait du bon travail entretemps.

    Lorsqu'on examine cette étude en tenant compte des cas précis qui sont devant les tribunaux provinciaux et fédéraux, nous n'amenons rien réellement à la conversation. Il nous est plus utile d'examiner la loi elle-même afin d'établir une orientation stratégique et de formuler des recommandations que nous pourrons donner aux agences de révision qui sont chargées de travailler aux différents cas.

    Il y a exactement un an aujourd'hui, le Comité INDU a eu l'occasion d'examiner les lois canadiennes en matière d'insolvabilité. Il s'agissait de « Nouveau départ: un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité ». Le 12 décembre 2016, le Comité s'y est penché et a déclaré qu'il s'agissait en fait d'un examen législatif. Nous avons décidé à cette époque que nous n'allions pas procéder à cet examen. La prochaine période d'examen sera en 2019; on procédera alors à un examen détaillé. Il faudra procéder à un examen rigoureux, comme nous en avions discuté dans le cas de l'étude éventuelle sur les droits d'auteur.

    Pour le moment, je ne vois pas beaucoup de changements autres que les cas soumis à la commission d'examen, mais cela se reproduira chaque année. Chaque année, des faillites seront contestées. Il faut plutôt se demander quels changements sont nécessaires dans la loi. L'an dernier, nous n'avons pas jugé que des changements étaient nécessaires. Tous les partis s'étaient entendus pour dire qu'on pouvait travailler à la loi dans son libellé actuel. Je préférerais donc qu'on l'étudie au cours de la période d'examen législatif prévue en 2019.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    Non? Nous passons donc au vote.

    Je demande un vote par appel nominal.

    D'accord.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    Voulez-vous présenter aussi l'autre motion? Nous avons le temps.

    Nous sommes saisis d'une deuxième motion.

    Oui, voici la motion:

    Pourquoi est-ce que je demande cette étude?

    Comme nous savons, l'Association canadienne de normalisation est un organisme de réglementation qui travaille aussi comme entreprise privée. Des gens d'un peu partout au pays m'ont signalé que la CSA agit sur le marché comme un monopole. Elle demande à différents secteurs de mettre en oeuvre des règlements pour lesquels elle leur impose des frais.

    La CSA est chargée de la réglementation s'appliquant aux ascenseurs, par exemple, qui est très détaillée. Le secteur privé doit s'y conformer, sans que cela fasse l'objet d'un vote au Parlement. C'est une entité privée qui exerce ses activités au sein du secteur privé. Je pense que certaines sociétés remettent en question les décisions du conseil d'administration de la CSA. Ce conseil ne compte pas de membres non affiliés à la CSA ou de représentants d'Industrie Canada, par exemple, alors que ce devrait être le cas. C'est ainsi depuis deux ou trois ans déjà.

    J'ai beaucoup de questions pour la CSA, sur sa transparence, son conseil d'administration, son fonctionnement, la méthode d'approbation des nouveaux règlements et les consultations qui sont menées sur ceux-ci.

    Il pourrait s'agir d'un sujet d'études intéressant pour le Comité.

    Y a-t-il des questions? Y a-t-il des interventions?

    J'étais un peu étonné de lire cette motion, mais ce que vous dites m'éclaire un peu. Il y a d'autres pays qui ont des organismes semblables chargés des normes de sécurité, comme l'UL aux États-Unis et la CE en Europe.

    Je me demande en effet en quoi la CSA diffère de ces autres organisations. Il serait bon de prendre un peu de temps pour examiner son fonctionnement, la façon dont les frais sont établis et la transparence.

    Pourrions-nous avoir un peu plus de temps pour y réfléchir pour voir dans quelle mesure cette étude peut être rigoureuse? Je n'ai pas encore examiné la question.

    Permettez-moi d'ajouter une note intéressante. J'ai demandé à notre analyste si cette question relève de notre compétence, et il m'a répondu oui, car c'est une question de droit d'auteur.

    La CSA détient les droits d'auteur sur les normes, voilà pourquoi.

    Ce sont eux qui détiennent les droits d'auteur. On s'inquiète également du peu de consultations que mène la CSA. Je suis d'accord avec Lloyd, nous devrions prendre un peu de temps pour examiner la question. Nous pourrions inviter les représentants de la CSA pour discuter aussi de la question des droits d'auteur ou de quelque chose du genre.

    Il y a un problème de structure et dans le choix de ceux qui gèrent la CSA. Je ne remets pas en question l'idée d'avoir un organisme de réglementation des normes de sécurité, mais je m'interroge sur la façon dont la CSA s'acquitte de ses fonctions.

    Monsieur Longfield.

    Dans mes fonctions antérieures, j'ai travaillé avec la CSA pour faire approuver les produits que nous fabriquions au Canada. Avec l'ULC, on peut obtenir l'homologation pour les deux côtés de la frontière. Si cela relève aussi du droit d'auteur, il pourrait être intéressant d'avoir des informations sur la façon dont cela fonctionne.

    Monsieur le président, nous pouvons prendre le temps de le regarder. Lorsque nous serons de retour en janvier, nous pourrions prendre le temps de déterminer si nous avons besoin d'une autre étude portant précisément sur ce sujet ou inclure une motion pour d'autres études que nous pourrions faire sur le droit d'auteur.

    M. Baylis puis M. Sheehan.

    Pour revenir à ce que Maxime disait, et à ce que Lloyd a abordé brièvement, les Laboratoires des assureurs du Canada ont ULC. Ce n'est pas un monopole. Il est possible de faire appel à ULC. Il n'est pas nécessaire de faire appel à la CSA. La CSA a toujours été problématique, adoptant une attitude « c'est à prendre ou à laisser ».

    Je ne m'opposerais pas à ce qu'on l'examine sous l'angle du droit d'auteur, mais qu'on puisse même penser qu'on pourrait aller au fond des choses et changer quelque chose de si fondamental et intégré que le fonctionnement de la CSA... Cela correspond complètement aux Laboratoires des assureurs du Canada et à UL, et à ces autres règlements.

    Je serais ouvert à l'idée si on abordait les droits et les règlements qu'ils possèdent et le prix qu'ils exigent pour les vendre. C'est un élément que je pourrais examiner. Il serait très laborieux de vouloir examiner la structure de la CSA. Celle-ci ne possède pas de monopole, bien qu'elle semble penser qu'elle l'ait.

    Monsieur Sheehan.

    J'ai déjà travaillé avec la CSA dans ma carrière précédente, dans le domaine des corps de métier et autres, et j'ai déjà jeté un coup d'oeil à ce qu'elle fait avec les normes de formation. Certains gens de métier doivent maintenir leurs normes de formation pour pouvoir réparer des ascenseurs ou d'autres appareils. Je suis d'accord avec cette idée. Vous l'avez présentée dans un avis de motion. Nous pourrions la ramener et voir si cela relève du droit d'auteur ou de quelque chose d'autre.

    La question qu'on a soulevée auprès de moi portait sur la tarification qu'on impose. Si nous pouvons l'examiner, nous pourrons en discuter davantage à notre retour.

    Nous pourrons reprendre l'étude de la question à notre retour en janvier.

    Monsieur Julian.

    Je veux remercier le Comité et souhaiter à tous ses membres un joyeux Noël. Vous êtes un groupe très chaleureux. Lorsque je viens ici à titre de membre substitut, je suis toujours très chaleureusement accueilli.

    Merci beaucoup.

    Sur ce, je souhaite à tous de très joyeuses Fêtes, un joyeux Noël, un joyeux Kwanzaa, une joyeuse Hanukkah, et tous ces bons voeux.

    La séance est levée.