ACVA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Blake Richards propose, — Que, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, le Comité ordonne :
- que toutes les notes d'information, les notes de service, les courriels, messages textes ou autres messages électroniques provenant des fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada (ACC) préparés pour le ministre des Anciens Combattants ou qui lui ont été envoyés concernant l'aide médicale à mourir (AMM), y compris ceux liés à l'enquête interne sur la question, soient fournis au Comité dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente motion;
- que toutes les notes de service, tous les courriels et tous les documents internes distribués par Anciens Combattants Canada (ACC) aux agents des services aux anciens combattants et aux agents chargés du traitement des cas concernant la politique du Ministère sur la discussion de l'aide médicale à mourir (AMM) entre le mardi 1er janvier 2019 et le mercredi 7 décembre 2022 soient fournis au Comité dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente motion;
- que toutes les notes, mémos, courriels et documents liés à la suppression ou à la destruction d'appels téléphoniques, de courriels, de messages et de notes de clients liés au sujet de l'aide médicale à mourir (AMM) (prévoyant la suppression des noms et des renseignements personnels des anciens combattants et des clients d'ACC) entre le vendredi 1er juillet 2022 et le mercredi 7 décembre 2022 soient fournis au Comité dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente motion;
- que toutes les demandes d'Assystnet faites par des employés d'Anciens Combattants Canada (ACC) pour supprimer des notes de clients relatives à l'aide médicale à mourir (AMM) (prévoyant la suppression des noms et des renseignements personnels des anciens combattants et des clients d'ACC) entre le vendredi 1er juillet 2022 et le mercredi 7 décembre 2022 soient fournies au Comité dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente motion.
Il s'élève un débat.
Luc Desilets propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au chiffre « 30 », du chiffre « 45 ».
Il s'élève un débat.
À 11 h 53, la réunion est suspendue.
À 11 h 54, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Luc Desilets est mis aux voix et adopté.
Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Blake Richards
Que, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, le Comité ordonne :
- que toutes les notes d'information, les notes de service, les courriels, messages textes ou autres messages électroniques provenant des fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada (ACC) préparés pour le ministre des Anciens Combattants ou qui lui ont été envoyés concernant l'aide médicale à mourir (AMM), y compris ceux liés à l'enquête interne sur la question, soient fournis au Comité dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente motion;
- que toutes les notes de service, tous les courriels et tous les documents internes distribués par Anciens Combattants Canada (ACC) aux agents des services aux anciens combattants et aux agents chargés du traitement des cas concernant la politique du Ministère sur la discussion de l'aide médicale à mourir (AMM) entre le mardi 1er janvier 2019 et le mercredi 7 décembre 2022 soient fournis au Comité dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente motion;
- que toutes les notes, mémos, courriels et documents liés à la suppression ou à la destruction d'appels téléphoniques, de courriels, de messages et de notes de clients liés au sujet de l'aide médicale à mourir (AMM) (prévoyant la suppression des noms et des renseignements personnels des anciens combattants et des clients d'ACC) entre le vendredi 1er juillet 2022 et le mercredi 7 décembre 2022 soient fournis au Comité dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente motion;
- que toutes les demandes d'Assystnet faites par des employés d'Anciens Combattants Canada (ACC) pour supprimer des notes de clients relatives à l'aide médicale à mourir (AMM) (prévoyant la suppression des noms et des renseignements personnels des anciens combattants et des clients d'ACC) entre le vendredi 1er juillet 2022 et le mercredi 7 décembre 2022 soient fournies au Comité dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente motion.
Le débat sur la motion, telle que modifiée, se poursuit.
Luc Desilets propose, — Que la motion soit modifiée par suppression du paragraphe (c) et du paragraphe (d).
Après débat, l'amendement de Luc Desilets est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sean Casey, Luc Desilets, Wilson Miao, Churence Rogers, Darrell Samson, Rechie Valdez — 6;
CONTRE : Rachel Blaney, Terry Dowdall, Blake Richards, Fraser Tolmie, Cathay Wagantall — 5.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, le Comité ordonne :
- que toutes les notes d'information, les notes de service, les courriels, messages textes ou autres messages électroniques provenant des fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada (ACC) préparés pour le ministre des Anciens Combattants ou qui lui ont été envoyés concernant l'aide médicale à mourir (AMM), y compris ceux liés à l'enquête interne sur la question, soient fournis au Comité dans les 45 jours suivant l'adoption de la présente motion;
- que toutes les notes de service, tous les courriels et tous les documents internes distribués par Anciens Combattants Canada (ACC) aux agents des services aux anciens combattants et aux agents chargés du traitement des cas concernant la politique du Ministère sur la discussion de l'aide médicale à mourir (AMM) entre le mardi 1er janvier 2019 et le mercredi 7 décembre 2022 soient fournis au Comité dans les 45 jours suivant l'adoption de la présente motion.
Luc Desilets propose, — Que le président du Comité écrive une lettre à l’ombud des vétérans lui suggérant d’examiner les allégations d’aide médicale à mourir offerte à des vétérans par des employés d’Anciens Combattants Canada.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
Blake Richards propose, — Qu’Anciens Combattants Canada fournisse au Comité le matériel et les modules de formation qui ont été distribués aux employés d’Anciens Combattants afin de clarifier la politique du ministère concernant la discussion sur l’aide médicale à mourir (AMM).
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
À 12 h 35, la réunion est suspendue.
À 12 h 42, la réunion reprend à huis clos.
Le Comité donne des instructions à l'analyste pour la rédaction d'un projet de rapport.
À 12 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,