FAAE Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5,
Robert Oliphant propose, — Que le projet de loi S-8, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 2, de ce qui suit :« 5 (1) L’alinéa 35(1)c) de la même loi est abrogé.
(1.1) Les alinéas 35(1)d) et e) de la même loi sont abrogés. »
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Robert Oliphant est mis aux voix et adopté.
L'article 5, tel que modifié, est adopté.
Article 6,
Heather McPherson propose, — Que le projet de loi S-8, à l'article 6, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
« l’égard d’une entité ou d’une personne »
b) par adjonction, après la ligne 21, page 3, de ce qui suit :
« (3) Au présent article, entité ne vise pas l'État étranger. »
Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Rachel Bendayan, Alexis Brunelle-Duceppe, Dave Epp, Hedy Fry, Shelby Kramp-Neuman, Heather McPherson, Robert Oliphant, Randeep Sarai, Kyle Seeback, Sameer Zuberi — 10.
a) par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
« l’égard d’une personne, d'une entité ou d’un État étranger, au sens de l'article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, »
b) par adjonction, après la ligne 21, page 3, de ce qui suit :
« (3) Au présent article, entité s'entend d'une personne morale, d'une fiducie, d'un partenariat, d'un fonds ou d'une association non dotée de la personnalité morale qui a porté atteinte aux droits humains ou internationaux ou qui a entraîné une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales. »
Il s'élève un débat.
Robert Oliphant propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression du paragraphe b).
Du consentement unanime, le sous-amendement de Robert Oliphant est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, l'amendement modifié de Alexis Brunelle-Duceppe est mis aux voix et adopté.
À 11 h 47, la réunion est suspendue.
À 11 h 52, la réunion reprend.
L'article 6, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 7 à 22 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 23,
Heather McPherson propose, — Que le projet de loi S-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 7, du nouvel article suivant :« Examen de la loi
23 (1) Dans les meilleurs délais après le troisième anniversaire de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
(2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter. »
Du consentement unanime, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
À 11 h 59, la réunion est suspendue.
À 12 h 12, la réunion reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude de l'étude de la sécurité aux frontières entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie et l’étude de la situation à la frontière entre la Russie et l’Ukraine et les répercussions sur la paix et la sécurité, le budget proposé de 246 821,08 $, pour le voyage du Comité en Arménie, Azerbaïdjan, en Pologne et en Ukraine à l'automne 2023, soit adopté.
Il est convenu, — Que le Comité déclare la réunion publique.
À 12 h 30, la réunion est suspendue.
À 12 h 33, la réunion reprend en public.
Sur motion de Heather McPherson, il est convenu, — Que le Comité procède à la reprise du débat ajourné sur la motion proposée le jeudi 11 mai 2023.
La motion se lit comme suit :
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement et compte tenu des récents événements en Israël et en Palestine, le Comité mène une étude sur les mesures que le Canada devrait prendre pour favoriser la paix et le respect des droits de la personne et du droit international dans la région; que l'étude consiste d’au moins huit réunions; que la ministre des Affaires étrangères soit invitée à comparaître et que le Comité invite des témoins de la société civile canadienne, des organisations humanitaires internationales et des organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits de la personne; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse complète au rapport.
Il s'élève un débat.
Robert Oliphant propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « et en Palestine », des mots « , en Cisjordanie et à Gaza ».
Après débat, l'amendement de Robert Oliphant est mis aux voix et adopté.
Robert Oliphant propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « devrait prendre pour favoriser la paix », des mots « protéger les civils, combattre le terrorisme et défendre ».
Après débat, l'amendement de Robert Oliphant est mis aux voix et adopté.
Robert Oliphant propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « huit », du mot « quatre ».
Après débat, l'amendement de Robert Oliphant est mis aux voix et adopté.
Robert Oliphant propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « la ministre des Affaires étrangères », des mots « les ministres concernés ».
Après débat, l'amendement de Robert Oliphant, mis aux voix, est adopté.
Robert Oliphant propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mots « et », des mots « ainsi que » et par adjonction des mots « et de consolidation de la paix » après les mots « défense des droits de la personne ».
Après débat, l'amendement de Robert Oliphant est mis aux voix et adopté.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Chad Collins, Hedy Fry, Heather McPherson, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 6;
CONTRE : Dave Epp, Shelby Kramp-Neuman, Kyle Seeback — 3.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement et compte tenu des récents événements en Israël, en Cisjordanie et à Gaza, le Comité mène une étude sur les mesures que le Canada devrait prendre pour favoriser la paix, protéger les civils, combattre le terrorisme et défendre le respect des droits de la personne et du droit international dans la région; que l'étude consiste d’au moins quatre réunions; que les ministres concernés soient invités à comparaître et que le Comité invite des témoins de la société civile canadienne, des organisations humanitaires internationales ainsi que des organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits de la personne et de consolidation de la paix; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse complète au rapport.
Dave Epp propose, — Que le Comité reprenne le débat ajourné sur la motion proposée le mardi 21 mars 2023, et que le Comité termine le débat sur la motion avant que la séance ne soit levée.
La motion se lit comme suit :
Que, dans le cadre de son étude en cours sur l’invasion russe en Ukraine, le Comité se penche sur le soutien que le Canada peut apporter à ses alliés touchés par des problèmes d’accès aux ressources découlant de l’invasion et sur les mesures que devrait prendre le gouvernement du Canada pour résoudre ces difficultés, et qu’il en fasse rapport à la Chambre.
Il s'élève un débat.
Robert Oliphant propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Alexis Brunelle-Duceppe, Chad Collins, Hedy Fry, Heather McPherson, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 7;
CONTRE : Dave Epp, Shelby Kramp-Neuman, Kyle Seeback — 3.
À 12 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,