FAAE Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et du préambule est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Dave Epp, Ed Fast, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Dave Epp, Ed Fast, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Dave Epp, Ed Fast, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Dave Epp, Ed Fast, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
Nouvel article 5.1,
Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-353 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, du nouvel article suivant :« 5.1 (1) Tout décret ou règlement pris en vertu du paragraphe 5(1) doit s'appuyer sur des données probantes et énoncer les grandes lignes des raisons pour lesquelles il a été établi que l’étranger, l’État étranger ou l’entité étrangère a commis les actes visés au paragraphe 5(2), et tout renseignement classifié ou sensible qu'il contient doit être caviardé.
(2) Avant de prendre un décret ou un règlement en vertu du paragraphe 5(1), le gouverneur en conseil applique des mesures rigoureuses de vérification de l'identité, y compris de la date de naissance, du lieu de naissance et du numéro d'identification national d'étrangers, afin d'éviter qu'un étranger, un État étranger ou une entité étrangère soit nommé à tort dans le décret ou le règlement.
(3) Tout décret ou règlement pris en vertu du paragraphe 5(1) est susceptible de révision judiciaire, celle-ci visant à assurer que le décret ou le règlement respecte le droit canadien et la Charte canadienne des droits et libertés et est conforme aux obligations internationales du Canada. »
Il s'élève un débat.
Ziad Aboultaif propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « y compris de », des mots « qui peuvent comprendre ».
À 11 h 30, la réunion est suspendue.
À 11 h 41, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Ziad Aboultaif est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Dave Epp, Ed Fast, Gary Vidal — 4;
CONTRE : Omar Alghabra, Stéphane Bergeron, Sophie Chatel, Hedy Fry, Heather McPherson, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 7.
Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stéphane Bergeron, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Ziad Aboultaif, Omar Alghabra, Sophie Chatel, Dave Epp, Ed Fast, Hedy Fry, Robert Oliphant, Gary Vidal, Sameer Zuberi — 9.
L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Dave Epp, Ed Fast, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
Du consentement unanime, les articles 7 à 18 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Dave Epp, Ed Fast, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
Article 19,
Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-353, à l'article 19, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 37, page 10, de ce qui suit :
« l’étranger visé, lui délivre l’attestation, dans laquelle il confirme l’erreur, et lui fournit par écrit les motifs de sa décision; »
b) par substitution, à la ligne 2, page 11, de ce qui suit :
« cision, dans lequel il lui fournit par écrit les motifs de sa décision, les éléments de preuve et les critères sur lesquels il s’est appuyé — sous réserve des restrictions imposées dans l'intérêt de la sécurité nationale — et les règles de preuve qu’il a appliquées.
(3) Le demandeur peut demander la révision de la décision du ministre par un tribunal compétent dans les trente jours suivant la réception de l’avis de décision prévu à l’alinéa (2)b). Le tribunal rend sa décision dans les trente jours suivant la réception de la demande. »
Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Dave Epp, Ed Fast, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
L'article 19 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Dave Epp, Ed Fast, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Dave Epp, Ed Fast, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
Article 21,
Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-353, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 24 à 28, page 11.Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stéphane Bergeron, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Ziad Aboultaif, Omar Alghabra, Sophie Chatel, Michael D. Chong, Dave Epp, Hedy Fry, Robert Oliphant, Gary Vidal, Sameer Zuberi — 9.
Après débat, l'article 21 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Michael D. Chong, Dave Epp, Gary Vidal — 4;
CONTRE : Omar Alghabra, Stéphane Bergeron, Sophie Chatel, Hedy Fry, Heather McPherson, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 7.
L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Michael D. Chong, Dave Epp, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Michael D. Chong, Dave Epp, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Michael D. Chong, Dave Epp, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Michael D. Chong, Dave Epp, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
Après débat, l'article 26 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Michael D. Chong, Dave Epp, Gary Vidal — 4;
CONTRE : Omar Alghabra, Stéphane Bergeron, Sophie Chatel, Hedy Fry, Heather McPherson, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 7.
L'article 27 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Stéphane Bergeron, Michael D. Chong, Dave Epp, Heather McPherson, Gary Vidal — 6;
CONTRE : Omar Alghabra, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 5.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le préambule est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : Ziad Aboultaif, Michael D. Chong, Dave Epp, Gary Vidal — 4;
CONTRE : Omar Alghabra, Stéphane Bergeron, Sophie Chatel, Hedy Fry, Heather McPherson, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 7.
À 12 h 30, la réunion est suspendue.
À 12 h 52, la réunion reprend.
Robert Oliphant propose, — Que le Comité, conformément à l'article 97.1 du Règlement, recommande à la Chambre des communes de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce que la grande majorité des témoins qui ont comparu devant le Comité ont exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard de cette législation, ont indiqué qu'elle n'était pas nécessaire à l'heure actuelle et qu'elle pourrait avoir des conséquences inattendues. Cela ne remet pas en cause les objectifs de ce projet de loi et le Comité attire l'attention du gouvernement sur les préoccupations que le projet de loi tente d'aborder ; que le président présente le rapport à la Chambre.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Omar Alghabra, Stéphane Bergeron, Sophie Chatel, Hedy Fry, Robert Oliphant, Sameer Zuberi — 6;
CONTRE : Ziad Aboultaif, Michael D. Chong, Dave Epp, Heather McPherson, Gary Vidal — 5.
Il est convenu, — Que le calendrier, tel que modifié, soit adopté.
À 13 h 9, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,