Francis Drouin propose, — Que, dans le cadre de l'examen du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, :

1. la ministre des Langues officielles, le ministre du Patrimoine canadien, la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté soient invités à comparaître;
2. le commissaire aux langues officielles soit invité à comparaître pour une rencontre d'une heure le mercredi 15 juin 2022;
3. la greffière invite des témoins à comparaître lors des réunions des semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022;
4. les amendements au projet de loi C-13 soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles au plus tard à 12 heures (HE) le vendredi 17 juin 2022 ou 48 heures avant le début de l'étude article par article du projet de loi, selon la première de ces éventualités;
5. le Comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi au plus tard le lundi 20 juin 2022 à 15 h 30 (HE);
6. si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi au plus tard à 17 h 30 (HE) le mardi 21 juin 2022, tous les amendements restants soumis au Comité sont réputés proposés, le président met aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, ainsi que chacune des questions nécessaires pour en disposer l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président d'en faire rapport à la Chambre dans les plus brefs délais;
7. la greffière du Comité écrive immédiatement à chaque membre qui n'est pas membre d'un caucus représenté au Comité et à tout membre indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi C-13 par le Comité et pour les inviter à préparer et soumettre toute proposition d'amendement au projet de loi C-13 qu'ils suggéreraient au comité d'étudier lors de l'étude article par article du projet de loi;
8. tel qu'il a été convenu le mercredi 1^er juin 2022, sous réserve de l'approbation des whips des partis reconnus et de la disponibilité de créneaux de réunion de la Chambre des communes, le Comité tienne autant de réunions supplémentaires que possible dans le but de compléter un maximum de 15 heures d'étude avant le début de l'étude article par article du projet de loi.

Il s'élève un débat.

Joël Godin propose, — Que le débat sur le sous-amendement soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;

CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Patricia Lattanzio — 6.

À 16 h 5, la réunion est suspendue.

À 16 h 17, la réunion reprend.

Patricia Lattanzio propose, — Que le débat sur l’amendement soit ajourné maintenant.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président déclare la motion de Patricia Lattanzio irrecevable au motif qu’il s’agit d’une motion au contenu identique à une motion qui a déjà fait l’objet d’une décision au cours de la même réunion.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, dans le cadre de l'examen du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois :

1. la ministre des Langues officielles, le ministre du Patrimoine canadien, la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté soient invités à comparaître;
2. le commissaire aux langues officielles soit invité à comparaître pour une rencontre d'une heure le mercredi 15 juin 2022;
3. la greffière invite des témoins à comparaître lors des réunions des semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022;
4. tel qu'il a été convenu le mercredi 1^er juin 2022, sous réserve de l'approbation des whips des partis reconnus et de la disponibilité de créneaux de réunion de la Chambre des communes, le Comité tienne des réunions supplémentaires.

Joël Godin propose, — Que le débat sur la motion, telle qu’amendée, soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux — 11;

CONTRE : — 0.

Joël Godin propose, — Que, dans le cadre de l’examen du projet de loi C-13, le Comité donne instruction à la greffière et à l’analyste de rédiger une lettre destinée aux premiers ministres des provinces et des territoires, et ce, afin de les inviter à témoigner et à soumettre tout mémoire fournissant des informations pour cette étude.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Marlene Jennings, Joan Fraser, Michel Doucet et Janice Naymark font des déclarations et, avec Marion Sandilands, répondent aux questions.