LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 21 du projet de loi.
a) par substitution, à la ligne 3, page 11, de ce qui suit :
« 41 (1) Le gouvernement fédéral est tenu de favoriser et de protéger »
b) par substitution, à la ligne 5, page 11, de ce qui suit :
« phones du Canada et d'appuyer leur développement, »
c) par substitution, à la ligne 8, page 11, de ce qui suit :
« canadienne, ainsi que de promouvoir la pleine reconnais‐ »
d) par substitution, à la ligne 14, page 11, de ce qui suit :
« glais, est tenu de protéger et de promouvoir le français. »
Il s'élève un débat.
Mario Beaulieu propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, aux alinéas a) et b), de ce qui suit :
« a) par substitution, aux lignes 3 à 5, de ce qui suit :
« 41 (1) Le gouvernement fédéral est tenu de favoriser et de protéger l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada ainsi que des francophones du Québec et d’appuyer leur développement, » »;
b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
« b) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 11, de ce qui suit :
« canadienne, ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, en tenant compte du fait que le français est la langue officielle et commune du Québec. » »;
c) par substitution, au passage « d) » dans le passage introductif de l'alinéa d), de « c) ».
Après débat, le sous-amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Viviane Lapointe, Marc G. Serré — 6.
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Viviane Lapointe, Marc G. Serré — 6.
« (2) Le gouvernement fédéral, reconnaissant et prenant en compte que le fran‐ »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Viviane Lapointe, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
« phones de faire des apprentissages de qualité, en contexte formel, non formel ou informel, dans leur »
Après débat, l'amendement de Niki Ashton est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Viviane Lapointe, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
« (4) Le gouvernement fédéral s’engage à faire dénombrer périodiquement les enfants dont les »
Il s'élève un débat.
Marc G. Serré propose, — Que l'amendement, proposant la modification de l’article 21 du projet de loi C-13 par substitution aux lignes 20 et 21, page 11, soit modifié par :
a) la substitution après les mots « gouvernement fédéral » du texte suivant « estime périodiquement à l'aide des outils nécessaires, le nombre d'enfants dont les » afin que le texte se lise :
« (4) Le gouvernement fédéral estime périodiquement à l'aide des outils nécessaires, le nombre d'enfants dont les ».
Après débat, le sous-amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Viviane Lapointe, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5.
À 10 h 5, la réunion est suspendue.
À 10 h 7, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement modifié de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Viviane Lapointe, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5.
« que soient prises les mesures positives nécessaires pour mettre en œuvre les engagements énon- »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Viviane Lapointe, Marc G. Serré — 6.
« que les engagements énoncés aux paragraphes (1) à (3) soient mis en oeuvre par la prise de mesures positives. »
Il s'élève un débat.
Joël Godin propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « les engagements énoncés aux paragraphes (1) à (3) soient mis en œuvre par la prise de mesures positives. », de ce qui suit : « soient prises les mesures positives pour mettre en œuvre les engagements énoncés au paragraphes (1) à (3). ».
La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l’objet d’une motion de fond, selon ce qui est prévu à la page 541 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Après débat, l'amendement de Francis Drouin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Arielle Kayabaga, Marie-France Lalonde, Viviane Lapointe, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 3.
À 10 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,