LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 6 du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement, tel que modifié, de Bernard Généreux, — Que le projet de loi C-13, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :
« communication Toute forme de communications, qu'elle soit orale, écrite, électronique, virtuelle ou autre. (communication)
publication Toute forme de publications, quel que soit le support utilisé, qu'il soit papier, électronique, virtuel ou autre. (publication)
service Toute forme de services offerts, qu'il le soit de vive voix, par écrit, électroniquement, virtuellement ou de toute autre façon. (service) »
Après débat, l'amendement modifié de Bernard Généreux est mis aux voix et adopté.
« rétablissement S’entend, relativement au poids démographique des minorités francophones, du retour du poids démographique de l’ensemble des membres de celles-ci dont la première langue officielle parlée est le français au niveau auquel il était lors du recensement de la population du Canada fait en 1971 par Statistique Canada. (re-establishment) »
Il s'élève un débat.
Marc G. Serré propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « re-establishment », du mot « restoration ».
Du consentement unanime, le sous-amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté.
Niki Ashton propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « Statistique Canada », de ce qui suit : « , soit 6,6 % de la population à l’extérieur du Québec ».
À 16 h, la réunion est suspendue.
À 16 h 2, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Niki Ashton est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement modifié de Arielle Kayabaga est mis aux voix et adopté.
« employé Sont assimilés à l’employé le représentant de l’employeur, la personne qui exerce pour un employeur des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, la personne qui effectue du travail bénévole pour un employeur, la personne placée par une agence de placement et l’agent contractuel dont les services sont retenus. (employee) »
Il s'élève un débat.
Niki Ashton propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « la personne qui effectue du travail bénévole pour un employeur, ».
Après débat, le sous-amendement de Niki Ashton est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'amendement modifié de Mario Beaulieu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 6;
CONTRE : Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 5.
« (3) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Il est entendu que minorités francophones s'entend des communautés d'expression française en situation minoritaire à l'extérieur du Québec. »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 4;
CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 7.
L'article 6, tel que modifié, est adopté.
Article 7,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 5, de ce qui suit :« a.1) ils doivent être interprétés de façon à prendre en compte la dynamique propre à la situation des langues officielles dans chaque province et territoire; »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.
« d) ils doivent être interprétés en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l'usage prédominant de l'anglais et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et des territoires ont des besoins différents. »
À 16 h 33, la réunion est suspendue.
À 16 h 39, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10;
CONTRE : — 0.
« 3.2 (1) Il est entendu que la mise en oeuvre de la présente loi se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces et des territoires, notamment dans le respect de la Charte de la langue française.
(2) En cas de conflit, la Charte de la langue française l'emporte sur les dispositions incompatibles de la présente loi. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Mario Beaulieu en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10;
CONTRE : Mario Beaulieu — 1.
L'article 7, tel que modifié, est adopté.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
Nouvel article 10.1,
« 10.1 L'article 14 de la même loi devient le paragraphe 14(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Le choix de l’une ou l’autre langue officielle par une personne qui comparaît devant un tribunal fédéral ne doit lui causer aucun préjudice et, notamment, ne doit pas affecter le nombre de juges ou autres fonctionnaires qui entendent l'affaire, dans le cas où le tribunal en question siège en formation de plusieurs juges ou autres fonctionnaires. »
Il s'élève un débat.
Joël Godin propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression de ce qui suit : « et, notamment, ne doit pas affecter le nombre de juges ou autres fonctionnaires qui entendent l’affaire, dans le cas où le tribunal en question siège en formation de plusieurs juges ou autres fonctionnaires. ».
À 16 h 57, la réunion est suspendue.
À 16 h 58, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'amendement modifié de Mario Beaulieu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
Article 11,
Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 7, de ce qui suit :« (2) Le paragraphe 16(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Il incombe au gouvernement fédéral de veiller, dans le cadre des nominations aux tribunaux fédéraux, à ce que ceux-ci soient en mesure de s’acquitter de leur obligation imposée au paragraphe (1).
16.1 Le gouvernement fédéral tient compte de l’importance de l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles au moment de nommer les juges des cours supérieures.
16.2 (1) La personne qui soumet sa candidature en vue d’une nomination à titre de juge d'une cour supérieure indique son niveau de compétence dans les deux langues officielles.
(2) Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale évalue la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles de tout candidat qui a indiqué posséder des compétences dans les deux langues officielles.
16.3 Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale offre la formation linguistique nécessaire aux juges des cours supérieures. »
Après débat, l'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5.
À 17 h 22, la réunion est suspendue.
À 17 h 27, la réunion reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que, dans le cadre de l'étude des régimes linguistiques en Écosse, au Pays de Galles, en Irlande du Nord, et en Irlande, la proposition préliminaire pour le voyage du Comité au Royaume-Uni et en Irlande au cours du printemps 2023 soit adoptée.
À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,