JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 avril 2002
| Â | 1230 |
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Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)) |
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M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) |
| Â | 1235 |
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Le président |
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M. Lynn Myers (Waterloo--Wellington, Lib.) |
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Le président |
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M. Jay Hill (Prince George--Peace River, Alliance canadienne) |
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Le président |
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M. Peter MacKay |
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Le président |
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M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.) |
| Â | 1240 |
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M. Peter MacKay |
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Le président |
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M. Jay Hill |
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Le président |
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M. Jay Hill |
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Le président |
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M. Peter MacKay |
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Le président |
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M. Sorenson |
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Le président |
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Mr. Lynn Myers |
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M. Kevin Sorenson |
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Le président |
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M. Peter MacKay |
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Le président |
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M. Kevin Sorenson |
| Â | 1245 |
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M. John McKay |
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Le président |
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M. Peter MacKay |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la justice et des droits de la personne |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 23 avril 2002
[Enregistrement électronique]
 
(1230)
[Traduction]
Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): La séance est ouverte.
Je prie M. MacKay de bien vouloir lire sa motion aux fins du compte rendu et de nous la présenter brièvement.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, monsieur le président.
Je propose dans ma motion que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne convoque la commissaire du Service correctionnel du Canada et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, à titre de témoins, pour les interroger au sujet de la libération conditionnelle de M. Bryan Riches et de l'agression dont a été victime M. Jeffrey Hearn par la suite, le 30 novembre 1998. M. Hearn souffre toujours de blessures graves depuis cette agression et il n'y a jamais eu d'examen adéquat de la libération et de la surveillance du contrevenant Riches.
La motion se passe d'explications. Elle permettrait au Comité de la justice de se pencher sur les circonstances entourant cette affaire.
J'estime aussi qu'on pourrait tirer des leçons de cette affaire, comme c'est souvent le cas lorsqu'on examine des situations de ce genre. Certains des dérapages, certaines des erreurs qui ont peut-être été commises nous indiqueront comment nous pourrions améliorer notre système—à tout le moins, revoir la libération conditionnelle et les conditions qui accompagnent ou non la remise en liberté des délinquants. Nous pourrions aussi déterminer si le Service correctionnel est tenu par la loi de mener une enquête, comme semble l'indiquer la directive 41 du commissaire, sur les décès ou blessures graves. Ces enquêtes ne seraient exigées que pour les incidents se produisant dans un établissement carcéral fédéral. Quand un détenu sous responsabilité fédérale fait une victime pendant qu'il est en liberté, après une libération d'office ou autre, aucune enquête semblable n'est exigée. Si un détenu est agressé et sérieusement blessé ou tué par un autre détenu, une enquête est exigée. Mais si l'agression porte sur un citoyen innocent et a lieu ailleurs que dans un pénitencier, il n'y a pas forcément enquête. C'est laissé à la discrétion du SCC.
Cette affaire soulève aussi de graves questions concernant les avis aux victimes. À l'heure actuelle, d'après mon interprétation de la loi, le SCC est tenu d'aviser les victimes seulement lorsqu'un rapport sera rendu public. Si le rapport d'enquête n'est pas rendu public, les victimes, telles que M. Hearn, ne sont pas nécessairement informées de la tenue d'une enquête approfondie. Le SCC a différentes options: il peut mener une enquête sur l'incident ou faire une étude du dossier sans pour autant mener une enquête exhaustive.
Pour vous donner une idée des circonstances entourant cette affaire datant de 1998, je vous donne un aperçu de ce qui s'est passé. M. Jeffrey Hearn se trouvait chez lui. Lui et sa petite amie connaissaient vaguement M. Riches. Pendant que M. Hearn et sa petite amie étaient chez lui, il y a eu une tentative de cambriolage. M. Hearn a été frappé à la tête à coups de marteau une douzaine de fois; il a subi une fracture du crâne, des lacérations au visage et au cuir chevelu, une rupture du muscle de la mâchoire, un déplacement du globe oculaire, de multiples mutilations aux bras lors de ses tentatives de parer les coups, une dislocation de l'annulaire et des blessures internes. Ces multiples coupures et entailles à la tête lui ont fait perdre huit litres de sang et ont nécessité plus de 100 points de suture.
Encore aujourd'hui, M. Hearn souffre de douleurs chroniques aux mains, aux doigts, au dos, à la tête et aux bras. Il a trois plaques et trois vis dans un bras et deux fils gardent son globe oculaire en place. Il a une déficience visuelle permanente. Il est sujet à torpeur et à des débordements émotifs. Il ne peut pas travailler et il vit au jour le jour avec sa femme Crystal de l'aide sociale et de prestations d'invalidité. La Société de l'aide à l'enfance lui a enlevé sa fille de 18 mois en raison de son incapacité à prendre soin d'elle. Cela a eu des effets profonds et durables sur sa vie.
Il n'y a jamais eu d'enquête exhaustive sur les circonstances qui ont mené à la libération sous condition de M. Riches et à l'absence de ce que je considèrerais comme une surveillance suffisante.
Voici donc quelle était la situation peu de temps avant la libération d'office de M. Riches. Il avait violé les conditions de sa liberté d'office à maintes reprises. La Commission nationale des libérations conditionnelles en avait appelé de sa remise en liberté quelques semaines avant cette attaque pour revenir sur sa décision trois jours plus tard et le libérer.
Selon les dossiers des libérations conditionnelles, M. Riches n'avait assisté à aucune séance du programme de sensibilisation au danger de l'alcool et de la drogue; des drogues avaient été détectées dans son urine lors d'un test effectué pendant sa liberté d'office; il avait omis de rentrer au centre communautaire où il vivait et avait été déclaré illégalement en liberté; il avait utilisé son prêt étudiant à d'autres fins et demandé des prestations d'aide sociale à l'aide de faux documents. Les membres de la CNLC savaient que, dès qu'il avait eu 19 ans, la carrière de criminel adulte de Riches avait été lancée. L'un des membres de la CNLC lui a dit, et je cite: «Vous semblez avoir des attitudes et des valeurs criminelles bien enracinées, de piètres antécédents scolaires et peu d'expérience de travail». Cela figure au rapport.
Tout cela pour dire que notre comité devrait en profiter pour entendre la commissaire, Lucie McClung, qui, je tiens à le noter aux fins du compte rendu, n'était cependant pas commissaire lorsque cette décision a été prise. Je sais toutefois que Steve Sullivan, président d'un groupe de défense des droits des victimes, a communiqué avec elle. Nous devrions aussi entendre les représentants de la CNLC afin de mieux connaître les dessous de cette affaire et déterminer comment diable il se fait qu'on ne tienne pas d'enquête sur une affaire aussi grave.
Si un tel incident n'entraîne pas une enquête du service correctionnel et du système de libération conditionnelle, qui donc enquêtera? Je demande donc aux membres du comité d'appuyer ma motion.
Je ne voudrais pas que cette étude nuise aux autres travaux du comité. Je sais que notre calendrier est très chargé, mais si nous voulons améliorer le système et rendre justice au moins dans une certaine mesure à M. Hearn, nous devrions envisager de demander à ceux qui sont chargés d'administrer notre système correctionnel et notre commission des libérations conditionnelles de venir nous donner des précisions sur cette affaire et, de façon plus générale, sur les lacunes du système qui en ont été la cause.
 (1235)
Le président: Merci beaucoup, monsieur MacKay.
Y a-t-il des remarques? La motion me semble assez claire.
Je cède la parole à M. Myers.
M. Lynn Myers (Waterloo--Wellington, Lib.): Lorsque Mme Clung est venue le 20 février, je crois que M. MacKay en a profité pour lui poser des questions et qu'elle lui a transmis certains renseignements.
Comme vous le savez, la commissaire et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles viendront témoigner avec le ministre le 25 avril, et je m'attends à ce qu'on lui pose des questions sur cette affaire à ce moment-là aussi. Toutefois, je mets en garde les membres du comité: il faudra veiller à protéger les renseignements personnels. Nous ne sommes pas vraiment en position de faire fi des renseignements personnels et d'entrer dans les détails de cas particuliers; la commissaire et le président non plus, d'ailleurs.
Ces affaires sont toujours tragiques et celle que vous nous avez décrite, monsieur MacKay, prouve que, en effet, des choses terribles se produisent parfois. Mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'exiger une enquête de ce genre. Où commencerions-nous? Où nous arrêterions-nous? Toutes sortes de gens pourraient ensuite présenter des demandes légitimes d'enquête semblable.
Je répète que ce serait une entreprise délicate et dangereuse compte tenu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je ne crois pas que nous voulions nous engager sur cette voie parce que, dans l'ensemble, ce ne serait pas dans l'intérêt de la justice.
Le président: Monsieur Hill, vous avez la parole.
M. Jay Hill (Prince George--Peace River, Alliance canadienne): J'appuie la motion. M. MacKay l'a très bien souligné: certaines généralités vont bien au-delà d'un cas particulier. Je suis d'accord avec M. Myers pour dire que nous courons le risque d'établir un précédent. Allons-nous exiger la comparution de fonctionnaires chaque fois qu'une affaire particulière semble à première vue nécessiter une enquête plus poussée?
À ce sujet, j'estime qu'il incombe à notre comité d'exiger des comptes des représentants et organes du gouvernement lorsqu'une décision erronée semble avoir été prise. Comme l'a dit M. MacKay, quelqu'un a décidé, malgré tous les éléments preuves plaidant contre cette décision, de libérer ce délinquant. Il a ensuite commis ce que nous tous, les membres du comité et, nul doute, tous les Canadiens, considèrent sûrement comme un crime horrible.
C'est parfois à nous—si nous ne le faisons pas, qui le fera?—d'exiger que des comptes soient rendus afin de réduire les risques...le système ne sera jamais parfait, nous en sommes tous conscients, mais ce n'est pas en se contentant de dire que c'est tragique et que la protection des renseignements personnels nous empêche d'aller plus loin qu'on permettra à notre comité de faire son devoir.
Le président: Peter, vous avez la parole.
M. Peter MacKay: Pour répondre à la question de M. Myers qui veut savoir par où commencer, eh bien nous commençons par nous pencher sur les problèmes qui nous sont signalés. Il est tout à fait vrai que cela pourrait nous amener à en découvrir d'autres.
Le système semble compter beaucoup sur l'autosurveillance et jouir d'un grand pouvoir discrétionnaire quant à la tenue d'enquêtes sur de tels incidents. Manifestement, quelque chose ne va pas et j'attire l'attention de notre comité sur ce fait avec ma motion. Je sais que certains sont ici uniquement pour faire échec à toute motion de l'opposition, mais, je le répète, il faut aller au-delà du sectarisme.
Manifestement, quelqu'un doit se pencher sur ce dossier, car ni le SCC, ni la CNLC ne semblent vouloir le faire. Nous sommes en mesure d'entendre la commissaire et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Pourquoi nous dérober à notre responsabilité? Pourquoi refuser d'étudier cette question sous prétexte que d'autres problèmes pourraient être mis au jour? C'est un faux raisonnement. Vous dites que, chaque fois que nous constatons un problème qui pourrait nous mener à d'autres problèmes, nous devrions fermer les yeux. Je ne suis pas du tout d'accord avec ceux qui invoquent ce motif pour refuser d'aller plus loin.
Le président: C'est au tour de John McKay.
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Est-ce que le parrain de la motion envisagerait de ne déposer sa motion qu'après le témoignage de la commissaire?
J'ignore si cet incident, qui semble tout à fait horrible, témoigne d'un problème systémique ou non. Comme l'a indiqué M. Myers, la commissaire viendra témoigner le 25 mai. Je crois que c'est la date que vous aviez suggérée. Je préférerais me prononcer sur votre motion après avoir pu contre-interroger la commissaire. J'irais même jusqu'à offrir au parrain de la motion plus de temps pour étudier cette question, car elle est de nature générale. C'était là ma première remarque.
Deuxièmement, en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, honnêtement, je vois mal de quels renseignements personnels on se préoccupe, mais je suis d'accord avec M. Myers pour dire qu'en entreprenant une telle étude, nous établirions un précédent un peu dangereux, et nous devrions être très prudents.
Accepteriez-vous un amendement favorable et d'attendre la comparution de la commissaire avant de déposer votre motion.
 (1240)
M. Peter MacKay: J'ai une bonne idée de ce qui se passera si je ne le fais pas, devant le nombre considérable de députés ministériels. Votre amendement favorable me semble tout à fait sensé, et c'est dans cet esprit que je l'accepte.
Le président: Peter, avant que vous ne répondiez, je vous signale que John vous a offert du temps, ce qui est bien généreux, mais ce qu'il n'est pas en mesure de faire. Seul le comité peut vous offrir plus de temps. Si le comité souhaite le faire...comme l'indiquera le compte rendu, c'est lui qui vous a fait cette offre. Je tiens à ce que le compte rendu indique aussi clairement qu'il n'a pas le pouvoir de le faire.
M. Jay Hill: J'ignore si c'est un rappel au Règlement ou non, mais je voudrais savoir si on parlait du 25 avril ou du 25 mai?
Le président: C'est bien le 25 avril, demain.
M. Jay Hill: La motion ne serait donc pas reportée à bien plus tard, autrement dit. Je tiens à ce que ce soit clair avant que la motion soit déposée.
Le président: John McKay propose que la motion soit déposée après la comparution du solliciteur général et des dirigeants des services de son ministère le 25 avril, comme l'indiquera notre ordre du jour.
Peter, à vous la parole.
M. Peter MacKay: Cela convient au parrain de la motion, l'autre M. McKay.
Le président: J'aimerais savoir si les autres membres du comité sont d'accord. Y a-t-il des objections?
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Je ne crois pas que ce soit vraiment une objection. Est-ce que Mme McClung viendra seule ou non ce jeudi?
Le président: C'est M. Myers qui nous a signalé sa venue imminente; peut-être pourrait-il nous dire qui l'accompagnera.
Mr. Lynn Myers: Le solliciteur général sera présent, ainsi que la commissaire, Mme McClung et le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Le président: Nous accueillerons donc tous ces témoins le 25.
M. Kevin Sorenson: Est-ce que jeudi, nous discuterons du sujet dont traite la motion? Est-ce là notre intention?
Le président: Il importe à tous de comprendre que notre comité ne peut tout contrôler. Vous ne pouvez décider de ce que les autres membres du comité voudront aborder. Ces témoins seront présents jeudi dans le cadre de notre examen du Budget principal des dépenses.
M. McKay a suggéré à M. Peter MacKay de poser jeudi certaines questions qui nous permettraient de prendre une décision plus éclairée sur la motion. Je crois que M. Peter MacKay a accepté ce compromis raisonnable plutôt que de faire face à la majorité libérale présente aujourd'hui.
M. Peter MacKay: Oui, monsieur le président.
Je tiens à préciser aux fins du compte rendu que je conserve le droit de redéposer ma motion après avoir entendu les témoins que nous accueillerons jeudi.
Nous pouvons leur poser toutes sortes de questions. Nous pouvons leur poser des questions sur cette affaire. Je ne veux pas empêcher les membres du comité d'aborder d'autres sujets s'ils le souhaitent. Ils peuvent demander aux témoins quelle est la couleur de leurs sous-vêtements.
Le président: Je ne permettrai peut-être pas ce genre de question.
Monsieur Sorenson.
M. Kevin Sorenson: J'ai posé cette question car la motion traite d'un cas bien précis, et la commissaire et le solliciteur général ne s'attendront peut-être pas à devoir fournir des informations sur ce sujet.
 (1245)
M. John McKay: Nous comptons sur M. Myers pour les prévenir.
Le président: À mon avis, monsieur Sorenson, si le solliciteur général et les autres fonctionnaires ne veulent pas revenir dans le cadre de la motion de M. MacKay, ils seront mis au courant de notre discussion d'aujourd'hui et seront prêts à répondre de manière satisfaisante, afin que M. MacKay ne voit pas l'utilité de présenter sa motion à nouveau. Je dirais que ce sera leur objectif, jeudi. Je pense donc qu'ils seront prêts à parler de cette question.
Je constate un consensus, selon lequel Peter retirera sa motion, pour le moment.
Pour la gouverne du comité, et particulièrement de Peter, comme on ne sait pas si cette motion sera présentée à nouveau, je crois qu'il vous faudra nous donner à nouveau un avis de motion, puisque pour l'instant, elle est en suspens.
M. Peter MacKay: Je peux vous donner cet avis tout de suite.
Le président: Bien. Nous comprenons donc la situation.
La séance est levée.