TRAN Réunion de comité

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à huis clos à 11 h 7, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Le président présente le sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 2 novembre 2010 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que le calendrier du Comité pour le mois de novembre 2010 focalise sur les textes législatifs, et que si d’autres sujets sont traités, ils le soient lors de séances supplémentaires.

2. Que les projets de loi soient examinés dans l’ordre qui suit, et que chacun soit étudié en entier avant que le Comité passe au suivant :

1) C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois;

2) C-42, Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne;

3) C-511, Loi sur l’application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut.

3. Que le Sous-comité du programme et de la procédure se réunisse de nouveau à la fin de novembre afin de planifier le calendrier du Comité pour le mois de décembre 2010.

4. Que, dans le cadre de son étude sur le train à grande vitesse, le Comité prévoie dans son calendrier la visite des installations de Bombardier à La Pocatière, Québec, le lundi 22 novembre 2010.

Il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité soit adopté.

Le Comité commence à siéger en public.

Du consentement unanime, Michel Guimond donne avis de la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité étudie les conséquences du bruit causé par les activités des aéroports situés dans les milieux urbains et qu’il fasse rapport à la Chambre de ses observations et recommandations.

Le témoin répond aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 11,

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 6, de ce qui suit :

« including, without limiting the generality of the foregoing, as part of any project »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« (ii) ces projets touchent un bâtiment désigné »

c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 29 à 37, page 6, de ce qui suit :

« plates the right of Her Majesty or a department to occupy that building or other work for a term of more than 25 years, including under a lease, and if, under that transaction, the building or other work becomes, or may become, public lands — other than under a lease — and if the building or other work is iconic or is not intended for general office space; »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

L'article 11, tel que modifié, est adopté.

Article 13,

« plication de la présente loi, acquérir dans le parc de la Gatineau, un bien immeuble, un droit y afférent ou les droits  »

À 11 h 17, la séance est suspendue.

À 11 h 20, la séance reprend.

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

« priation, tout bien immeuble, droit y afférent ou droit d'un locataire que le ministre visé au  »

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

« (3) Malgré toute autre disposition de la présente loi, la Commission ne peut pas acquérir un bien immeuble, un droit y afférent ou les droits d'un locataire en application du paragraphe (1) si ce bien ou droit est la propriété de la province de Québec ou de la municipalité en cause.  »

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

« VENTE OU ALIÉNATION DE TERRAIN DANS LE PARC DE LA GATINEAU

14.1 (1) Il est interdit à quiconque d'aliéner — notamment par vente — en faveur de toute personne autre que la Commission des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau ou un droit afférent à ces biens ou les droits d'un locataire, sauf s’il a préalablement accordé le droit de premier refus à la Commission en lui présentant une offre inconditionnelle de vente des biens à leur juste valeur marchande, déterminée par une évaluation indépendante, et que celle-ci :

a) soit lui a donné confirmation écrite de son refus de l’offre;

b) soit n’a pas accepté l’offre dans les soixante jours suivant sa réception.

(2) Est nulle toute prétendue vente ou aliénation de biens immeubles faite en contravention avec le paragraphe (1).

(3) Le présent article ne s’applique pas à la vente ou à l’aliénation de biens immeubles faite en vertu d’un contrat écrit conclu avant son entrée en vigueur.  »

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

L'article 13 est adopté.

L'article 15 est adopté.

Article 19,

« 22.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter ou modifier une délimitation à l’une ou l’autre des annexes 1 à 2.1.

(2) Le projet de tout décret visant les annexes 2 ou 2.1 doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant que le décret ne puisse être pris en vertu du paragraphe (1).

(3) Le décret visant les annexes 2 ou 2.1 ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt du projet de décret;

b) le cent soixantième jour civil suivant ce dépôt.

(4) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de décret avant que le décret ne soit pris en vertu du paragraphe (1), même s’il a subi des modifications.

(5) Dans les cinq années qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, la Commission fournit au gouverneur en conseil la délimitation de la Ceinture de verdure.

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 2.

L'article 19, tel que modifié, est adopté.

Nouvel article 20.1,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 10, de l'article qui suit :

« 20.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

26. Le rapport annuel que la Commission est tenue de remettre en application de l’article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques contient notamment des renseignements sur ses activités relatives au parc de la Gatineau et à la Ceinture de verdure, notamment des renseignements à l’égard des acquisitions par elle de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau ou de biens réels situés dans la Ceinture de verdure. »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 2.

Annexe 1,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-20, à l’annexe, soit modifié par adjonction, après l’annexe 2 qui y figure, page 36, de ce qui suit :

« ANNEXE 2.1 (articles 2 et 22.1)

DÉLIMITATION DE LA CEINTURE DE VERDURE »

L'annexe 1 modifiée est adoptée.

L'annexe 2 est adoptée.

L'annexe 3 est adoptée.

Le préambule est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-20, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 12 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.