Il est convenu, — Que, nonobstant les motions déjà adoptées et en raison de l’annulation de réunions qui devaient avoir lieu, le Comité finisse d’entendre les témoins en ce qui concerne le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, le lundi 3 décembre 2012 et qu’il termine l’étude article par article de ce projet de loi au plus tard le lundi 10 décembre 2012, et que si elle n’est pas terminée à 19 h 30, ce jour-là, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour mettre fin à cette étape de l’étude du projet, sans plus ample débat, et qu’ensuite, la présidence reçoive instruction de faire rapport dudit projet de loi à la Chambre à la première occasion; que les amendements au projet de loi S-7 soient présentés au greffier dans les deux langues officielles avant midi, le vendredi 7 décembre 2012, et que ces amendements soient distribués aux membres dans les deux langues officielles avant la fin de la journée; et que le Comité invite l’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, et ses collaborateurs à comparaître devant lui à la réunion du mercredi 5 décembre 2012 au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013, et que, si le ministre n’est pas disponible, le Comité entendra quand même des responsables du portefeuille, et que cette réunion soit télévisée.