SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 56

Le mercredi 31 octobre 2012

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se réunit aujourd’hui à 15 h 49, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Kevin Sorenson, président.

Membres du Comité présents : Candice Bergen, Rosane Doré Lefebvre, Randall Garrison, l'hon. Laurie Hawn, Russ Hiebert, Ryan Leef, Rick Norlock, LaVar Payne, John Rafferty, Jean Rousseau, Francis Scarpaleggia et Kevin Sorenson.

Aussi présents : Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Tanya Dupuis, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile : Anita Dagenais, directrice principale, Division des politiques en matière de police de la GRC, Secteur de la police et de l'application de la loi; Agnès Lévesque, avocate, Services juridiques. Gendarmerie royale du Canada : Craig MacMillan, directeur général, Services juridictionnels; Carole Bidal, avocate-conseil principale.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 19 septembre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le preambule et l'article 1 sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 11 à 18, page 3.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 4, de ce qui suit :

« (3) Le gouverneur en conseil peut nommer toute personne au grade de sous- »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11,

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 8, de ce qui suit :

loi ne s’applique pas aux réservistes.

« (3) Malgré le paragraphe 3(3) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, pour l’application de cette loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, les réservistes ne sont pas réputés être employés dans la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 11, tel que modifié, est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 10, de ce qui suit :

« prentissage, de formation — y compris en matière de harcèlement — et de perfectionne- »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 1 à 6, page 11.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 11.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

Article 16,

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 16, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 14, de ce qui suit :

« IV, sauf une procédure portant sur une »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 16, tel que modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté.

L'article 20 est adopté.

Article 21,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 16.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 21 est adopté.

Article 22,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 17, de ce qui suit :

« décision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n'est pas susceptible d'appel ou de révision en justice. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 22 est adopté.

L'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté.

L'article 25 est adopté.

L'article 26 est adopté.

L'article 27 est adopté.

L'article 28 est adopté.

Article 29,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 29, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 21, et se terminant à la ligne 19, page 23.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 23, de ce qui suit :

« convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 26, de ce qui suit :

« eu contravention. »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 29, tel que modifié, est adopté.

L'article 30 est adopté.

Article 31,

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 31, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 6 et 7, page 32, de ce qui suit :

« b) soit accueillir l’appel et rendre la conclusion que, selon lui, l’autorité disciplinaire »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 33, de ce qui suit :

« le rapport du Comité ou de son président, et il est lié par celles-ci. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 31, tel que modifié, est adopté.

L'article 32 est adopté.

L'article 33 est adopté.

L'article 34 est adopté.

Article 35,

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 12 à 20, page 38.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 38, de ce qui suit :

« police dans la province peut demander à la Commission »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 43, de ce qui suit :

« (8) Les observations présentées par l'ancien juge ou l'autre particulier au titre du paragraphe (4) sont contraignantes et confidentielles et »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 45, de ce qui suit :

« 45.43 Lorsqu’elle a obtenu accès à des renseigne- »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 26, page 49, de ce qui suit :

« la Commission ou à son président par la présente loi. »

b) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 49, de ce qui suit :

« dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés à la Commission ou à son président, les membres et le personnel de la »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 19, page 50, de ce qui suit :

« présente au président de chaque Chambre, dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice, le rapport d’activité de la Commission pour cet exercice et y joint les recommandations de la Commission, le cas échéant. Le président de chaque Chambre fait déposer une copie du rapport devant sa Chambre dans les quinze premiers »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, dans la version française de l'article 35, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 51, de ce qui suit :

« (i) n’est pas visé par cette conduite, »

b) par substitution, à la ligne 22, page 51, de ce qui suit :

(iii) n’a ni vu ni entendu cette conduite ou ses

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 51, de ce qui suit :

« a complaint concerning any »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 36 et 37, page 55, de ce qui suit :

« peut déposer une plainte s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite, dans »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 56, de ce qui suit :

« d’enquêter sur une plainte, à l’exception de celle déposée en vertu du paragraphe 45.59(1), si, à son avis : »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 26 à 33, page 58.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 61, de ce qui suit :

« commissaire, au plaignant et au membre ou à »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 62, de ce qui suit :

« plaignant et au membre ou à l’autre personne en »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 63, de ce qui suit :

« direct et réel dans la plainte dont la Commission est »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 35, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 64, de ce qui suit :

« qu’ils échangent relativement à l’audience sont, pour l’ap- »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par suppression des lignes 28 à 34, page 64.

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 27, page 65, de ce qui suit :

« (2) Le commissaire est lié par les conclusions et les recommandations énoncées dans le rapport et est tenu, dans les meilleurs délais, de fournir par écrit au ministre et au président de la Commission une réponse qui fait état de toute mesure additionnelle qui a été ou sera prise relativement à la plainte. »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 65, de ce qui suit :

« (2) Le commissaire est tenu, dans les 30 jours suivant la réception du rapport, de fournir par écrit au ministre et »

Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 35, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 66, de ce qui suit :

« PARTIE VII.01

BUREAU D’ENQUÊTE CIVIL

45.781(1) Est constitué le Bureau d’enquête civil, chargé d’enquêter sur les circonstances entourant le décès ou les lésions corporelles graves de quiconque survenus pendant sa détention par la Gendarmerie.

(2) Le Bureau d’enquête civil est composé, d’une part, d’un directeur nommé par le procureur général du Canada et, d’autre part, d’enquêteurs et autres employés nécessaires à l’exécution des travaux du Bureau, nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

(3) Le directeur et les enquêteurs nommés en application du paragraphe (2) sont des agents de la paix.

(4) Les membres et anciens membres ne peuvent être nommés à titre de directeur ou d’enquêteur.

(5) Le directeur est nommé, à titre inamovible, pour un mandat d'au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par arrêté du procureur général du Canada.

(6) Le Bureau d’enquête civil peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :

a) retenir les services, à titre temporaire, d'experts ou de spécialistes compétents dans des domaines relevant du champ d’activité du Bureau pour assister celui-ci dans l’exercice des fonctions conférées par la présente loi;

b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

(7) Dans le cas où une personne subit des lésions corporelles graves ou décède pendant sa détention par la Gendarmerie, le directeur, dans les soixante jours suivant le décès ou l’infliction de ces lésions, ouvre une enquête sur les circonstances s’y rapportant.

(8) Le Bureau d’enquête civil est l’enquêteur principal dans toute enquête sur les circonstances se rapportant au décès ou aux lésions corporelles graves visés au paragraphe (7) et, pour la tenue de celle-ci, il a préséance sur tous les corps policiers et autres organismes d’enquête.

(9) Le directeur communique sans délai les résultats de chaque enquête au procureur général du Canada.

(10) Le directeur, s’il estime qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, fait déposer une dénonciation contre un membre ou toute autre personne relativement à une affaire soumise au Bureau d’enquête civil pour une enquête visée au paragraphe (7). Il transmet la dénonciation au procureur de la Couronne chargé de la poursuite intentée relativement à l'infraction.

(11) Dans le cas où une personne subit des lésions corporelles graves ou décède pendant sa détention par la Gendarmerie, le membre de rang supérieur présent au moment où le décès ou les lésions sont constatés avise sans délai le Bureau d’enquête civil.

(12) Les membres coopèrent entièrement avec le Bureau d’enquête civil lors de la tenue de toute enquête visée au paragraphe (7).

(13) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant toute question visée au présent article. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 35, tel que modifié, est adopté.

L'article 36 est adopté.

Article 37,

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 37, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 11, page 72, de ce qui suit :

« quelles une personne ne peut représenter ou »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 37, tel que modifié, est adopté.

L'article 38 est adopté.

Les articles 39 à 59 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 60,

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 60, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 81, de ce qui suit :

« (2) La Commission peut effectuer annuelle- »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 60, tel que modifié, est adopté.

Les articles 61 à 76 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 77,

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 77, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 8 et 9, page 91, de ce qui suit :

« membre et que cette dernière a eu la possibilité de les présenter au titre du paragraphe 45.57(1), la personne »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 97, de ce qui suit :

« with subsection 45.44(2) or (6) or 45.46(4) is »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 77, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 8 et 9, page 98, de ce qui suit :

« (24) Si les entrées en vigueur des articles 34 et 35 de la présente loi sont concomitantes, cet »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 77, tel que modifié, est adopté.

Article 78,

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 98, de ce qui suit :

« 78. (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appli- »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Candice Bergen propose, — Que le projet de loi C-42, à l’article 78, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 3, page 104, de ce qui suit :

« aux paragraphes 45.53(1) et 45.59(1), vaut »

Après débat, l'amendement de Candice Bergen est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

L'article 78, tel que modifié, est adopté.

Les articles 79 à 87 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le titre abrégé est adopté.

Le préambule est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi , tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-42, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

À 17 h 15, la séance est suspendue.

À 17 h 17, la séance reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que, dans le cadre de l'étude sur le projet de loi C-42, le budget proposé de 7 500 $ soit adopté.

À 17 h 25, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Andrew Bartholomew Chaplin

2012/11/05 14 h 52