Craig Scott propose, — Que le projet de loi S-7, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 11, de ce qui suit :« (1.3) Le rapport visé au paragraphe (1.2) contient notamment des statistiques exhaustives sur la fréquence et la nature de l’application des articles 83.181, 83.191, 83.201, 83.202, 83.28, 83.29 et 83.3 et, dans le cas des articles 83.181, 83.191, 83.20 et 83.202, des statistiques concernant les arrestations, les accusations, les poursuites, les condamnations, les acquittements et les rejets. Le rapport comporte également une évaluation faisant état de l'efficacité prévue de tous les articles susmentionnés, des préoccupations relatives à leur application éventuelle, ainsi que des statistiques sur :
a) la fréquence des recours à la détention préventive ou à l'engagement assorti de conditions dans le cas des infractions prévues à ces articles;
b) la fréquence à laquelle des éléments de preuve dévoilés lors d'une investigation ont été utilisés ultérieurement lors d'une poursuite intentée pour contravention à l'un ou l'autre de ces articles.
(1.4) Le rapport visé au paragraphe (1.2) est mis à la disposition du public, à l'exception de tout renseignement protégé par le privilège parlementaire pouvant s'y trouver. »