PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 35

Le mardi 29 avril 2014

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 19 heures, dans la pièce 253-D de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Joe Preston, président.

Membres du Comité présents : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Ted Opitz, Joe Preston, Scott Reid, Blake Richards et Craig Scott.

Membres substituts présents : Dave MacKenzie remplace Brad Butt, Scott Simms remplace Kevin Lamoureux et David Wilks remplace Brad Butt.

Autres députés présents : André Bellavance, Alexandre Boulerice et Elizabeth May.

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif ; Justin Vaive, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Andre Barnes, analyste.

Témoins : Bureau du Conseil privé : Marc Chénier, agent principal et conseiller; Natasha Kim, directrice, Réforme démocratique.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 février 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Craig Scott qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 3, de ce qui suit :

« raisonnable relative à une course à la direction engagée par un candidat à la direction ou pour son compte, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 478 et toute contribution non monétaire. »

Scott Simms propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution des mots « toute dépense personnelle » par « les dépenses personnelles ».

Le sous-amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 3, de ce qui suit :

« direction ou pour son compte, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 478 et toute contribution non monétaire ou fourniture de produits ou de services. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 12, page 3, de ce qui suit :

« raisonnable relative à une course à l’investiture engagée par un candidat à l’investiture ou pour son compte, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 476 et toute contribution non monétaire. »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 3, de ce qui suit :

« pour son compte, y compris toute dépense personnelle de celui-ci au sens de l’article 476 et toute contribution non monétaire ou fourniture de produits ou de services. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Elizabeth May, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 8, de ce qui suit :

« 16.5 Le ministre engage des consultations approfondies avec le directeur général des élections au sujet de toute proposition de modification à la présente loi ou à ses règlements. »

Craig Scott propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution des mots « consultations approfondies avec le directeur général des élections » par les mots « consultations de bonne foi avec le directeur général des élections, les partis d’opposition à la Chambre des communes et les députés indépendants ».

Après débat, le sous-amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié par adjonction, à la ligne 8, page 8, de ce qui suit :

« 16.5 (1) Le directeur général des élections indique sur son site Internet la date — qui coïncide avec le commencement des périodes visées aux paragraphes 16.1(6) et 16.2(4) — à laquelle il détient tous les renseignements nécessaires pour rédiger un avis ou établir une ligne directrice ou une note d'interprétation, et il en informe le demandeur.

(2) La publication prévue aux paragraphes 16.1(6) ou 16.2(4) ne peut en aucun cas avoir une durée de plus de trente jours supérieure à la période de soixante jours prévue à ces paragraphes, sauf si le directeur général des élections sollicite une prolongation auprès du demander et que celui-ci y conscent par écrit. »

L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.

Nouvel article 5.1,

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 8, du nouvel article suivant :

« 5.1 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 17, de ce qui suit :

16.5 (1) Le directeur général des élections peut communiquer au commissaire tout document ou renseignement qu’il obtient sous le régime de la présente loi et qu’il estime utile pour l’exercice des attributions de celui-ci sous le régime de la présente loi.

(2) Le directeur général des élections communique au commissaire, à la demande de celui-ci, tout document ou renseignement qu’il a obtenu sous le régime de la présente loi et que le commissaire estime nécessaire pour l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Dave MacKenzie, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards — 5; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4.

Article 7,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 7.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 9, de ce qui suit :

« (4) Il est entendu que le directeur général des élections peut communiquer avec le Parlement ou le public sur tout sujet qu'il estime pertinent dans le cadre de sa mission, par l'intermédiaire des médias ou par tout moyen qu'il estime approprié. »

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 9, de ce qui suit :

« (4) Il est entendu que le directeur général des élections peut faire des communications publiques sur tout sujet qu'il estime approprié. »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Tom Lukiwski propose, — Que le projet de loi C-23, à l’article 7, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 31, page 8, de ce qui suit :

« 17.1 Le directeur général des élections peut mettre en oeuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral aux élèves du primaire et du secondaire. »

b) par substitution, aux lignes 32 à 34, page 8, de ce qui suit :

« 18. (1) Le directeur général des élections peut diffuser ou faire diffuser des messages publicitaires, au Canada ou à l’étranger, en vue d’informer les électeurs sur l’exercice de leurs droits démocratiques. Ces messages ne peuvent porter que sur : »

c) par adjonction, après la ligne 5, page 9, de ce qui suit :

« (1.1) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le directeur général des élections de diffuser ou de faire diffuser des messages publicitaires à d’autres fins relatives à son mandat. »

d) par substitution, à la ligne 8, page 9, de ce qui suit :

« gnements communiqués au titre du paragraphe »

e) par substitution, à la ligne 11, page 9, de ce qui suit :

« communiquer des renseignements au titre du »

Après débat, l'amendement de Tom Lukiwski est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.

À 21 h 3 la séance est suspendue.

À 21 h 9, la séance reprend.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 9, de ce qui suit :

« f) le système électoral canadien ainsi que le droit démocratique de voter. »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 9, de ce qui suit :

« f) le contenu des programmes d'information et d'éducation populaire qu'il a mis en oeuvre afin de mieux faire connaître le processus électoral à la population et d'accroître sa participation électorale. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 9, de ce qui suit :

« f) les irrégularités électorales, qu'elles soient effectives ou probables;

g) le système électoral canadien;

h) le contenu des programmes d'information et d'éducation populaire élaborés dans le but de mieux faire connaître le système électoral à la population. »

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 9, de ce qui suit :

« f) tous autres renseignements que le directeur général des élections considère comme nécessaires afin d'accroître la participation aux élections — et au processus politique dans son ensemble — des segments de la population canadienne qui ont toujours été sous-représentés. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par André Bellavance aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 9, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur général des élections peut

a) mettre en oeuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral à la population, particulièrement aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques;

b) concevoir et mettre à l’essai, de concert avec les comités du Sénat et de la Chambre des communes qui se penchent habituellement sur les questions électorales — notamment sur des études relatives à de nouvelles manières de voter — un processus de vote électronique pour usage à une élection générale ou partielle ultérieure. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 9, de ce qui suit :

« (4) Le directeur général des élections peut utiliser les médias ou tout autre moyen qu’il estime indiqué pour communiquer des renseignements.

(5) Le directeur général des élections peut mettre en oeuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral à la population, particulièrement aux personnes et aux groupes de personnes susceptibles d’avoir des difficultés à exercer leurs droits démocratiques.

(6) Le directeur général des élections peut aussi mettre en oeuvre des programmes de diffusion d’information à l’étranger portant sur la façon de voter dans le cadre de la partie 11. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Craig Scott qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 9, de ce qui suit :

« (4) Il est entendu que le directeur général des élections peut faire des communications publiques sur tout sujet qu'il estime approprié. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

L'article 7 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4.

Article 8,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 9, de ce qui suit :

« 18.01 Le directeur général des élections peut fournir »

L'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 9, de ce qui suit :

« 18.02 Il est entendu que le directeur général des élections n'a pas à obtenir l'autorisation du gouvernement pour donner des présentations et des conférences au Canada ou à l'étranger. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 23 à 25, page 9, de ce qui suit :

« notamment sur de nouvelles manières de voter, concevoir et mettre à l'essai un processus de vote électronique pour usage à une élection »

b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 9, de ce qui suit :

« tuellement des questions électorales. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 9, de ce qui suit :

« générale ou partielle ultérieure. Un tel processus, s'il est amorcé pendant une élection générale, ne peut être utilisé pour un vote officiel sans »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4.

L'article 9 est adopté.

Article 10,

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 10, de ce qui suit :

« fédérale; il peut fixer et payer leur rémunération et »

Après débat, l'amendement de Scott Simms est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4.

Article 11,

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 11, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur général des élections peut nommer, au comité consultatif des partis politiques, au plus deux députés indépendants qui ont les mêmes droits que les autres membres du comité. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-23 modifie la Loi électorale du Canada en établissant un comité des parties politiques. L’amendement vise à inclure une disposition prévoyant la nomination au comité de deux députés indépendants.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 767-768, il est écrit :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement propose un nouveau mécanisme, qui vise à modifier les modalités de la recommandation royale et pourrait entraîner une imputation sur le Trésor. Par conséquent, je déclare cet amendement irrecevable.

Sur quoi, Scott Simms en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal : POUR : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott, David Wilks — 6; CONTRE : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Scott Simms — 3.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 29 octobre 2013, l'amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d'examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-23, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 11, de ce qui suit :

« élections sur toute question liée à l'accroissement de la participation électorale, à la participation de la population au système politique, à la réforme électorale, à l'intégrité du processus électoral et au respect des principes d'équité et d'accès en matière de financement politique. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

Scott Simms propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 11, de ce qui suit :

« (1.1) Le directeur général des élections peut nommer au comité consultatif des partis politiques au plus deux députés indépendants qui ont les mêmes droits que les autres membres du comité, sauf qu’ils ne sont pas rémunérés et n’ont pas droit à des dépenses, de sorte que leur participation n’engendre aucun coût. »

L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, Craig Scott, Scott Simms, David Wilks — 9; CONTRE : — 0.

L'article 12 est adopté.

Article 13,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 13, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 28, page 11, de ce qui suit :

« 23.1 (1) Les fonctionnaires électoraux ne peu- »

b) par adjonction, après la ligne 31, page 11, de ce qui suit :

« (2) Malgré le paragraphe (1), les fonctionnaires électoraux peuvent communiquer avec le public au moyen d'appels, au sens de l'article 348.01, non sollicités afin de recruter des personnes qui travailleront le jour du scrutin. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 13 est adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté.

Article 18,

Craig Scott propose, — Que le projet de loi C-23, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 13, page 15, de ce qui suit :

« aux alinéas 32b) ou c) est faite par le directeur du scrutin, est fondée sur le mérite et résulte d'un processus équitable et transparent. »

Après débat, l'amendement de Craig Scott est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : David Christopherson, Alexandrine Latendresse, Craig Scott, Scott Simms — 4; CONTRE : Tom Lukiwski, Ted Opitz, Scott Reid, Blake Richards, David Wilks — 5.

À 22 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffier de comité,

Jean-François Pagé

2014/05/16 15 h 11