JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Marco Mendicino, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Conservateur
Il est convenu, — Que le Comité reprenne l'examen de l'ébauche de rapport le lundi 16 octobre 2017.
Il est convenu, — Que, relativement au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, le Comité invite la ministre de la Justice et procureur général du Canada à comparaître le mercredi 18 octobre 2017.
À 16 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,