FAAE Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 3 du projet de loi.
« d’un étranger, le ministre dépose une réponse en conformité avec les articles du Règlement de la Chambre des communes ou du Règlement du Sénat applicables aux réponses du gouvernement aux rapports de comités. »
À 11 h 30, la réunion est suspendue.
À 11 h 49, la réunion reprend.
À 11 h 53, la réunion est suspendue.
À 11 h 54, la réunion reprend.
L'amendement de Robert Oliphant est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, John McKay, Robert Oliphant, Randeep Sarai, Sameer Zuberi — 5;
CONTRE : Stéphane Bergeron, Michael D. Chong, Gérard Deltell, Garnett Genuis, Randy Hoback, Heather McPherson — 6.
a) par substitution, à la ligne 15, page 2, de ce qui suit :
« au comité si le décret ou le règlement a été pris et énon- »
b) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 2, de ce qui suit :
« le cas, dans le délai de réponse aux rapports de comité prévu dans le Règlement du Sénat ou le Règlement de la Chambre des communes et est affichée »
c) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :
« (3) En cas de prorogation du Parle- »
d) par substitution, à la ligne 29, page 2, de ce qui suit :
« son dépôt. En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt, la réponse est déposée dès que possible après »
Robert Oliphant propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « ou de dissolution ».
Après débat, le sous-amendement de Robert Oliphant est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, John McKay, Robert Oliphant, Randeep Sarai, Sameer Zuberi — 5;
CONTRE : Stéphane Bergeron, Michael D. Chong, Gérard Deltell, Garnett Genuis, Randy Hoback, Heather McPherson — 6.
Après débat, l'amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Stéphane Bergeron, Michael D. Chong, Gérard Deltell, Garnett Genuis, Randy Hoback, John McKay, Heather McPherson, Robert Oliphant, Randeep Sarai, Sameer Zuberi — 11;
CONTRE : — 0.
« (1.1) Aucune licence ne peut être attribuée ou renouvelée dans le cadre de la présente partie à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion, y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère, si le Conseil conclut que l’exploitant de l’entreprise de radiodiffusion est susceptible d’être considérablement influencé par l’une des personnes ou entité ci-après malgré toute ordonnance que le Conseil peut rendre, tout règlement qu’il peut prendre ou toute autre mesure à sa disposition en vertu de la présente partie :
a) l’État étranger, la personne qui s’y trouve ou le national d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui est visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de cette loi, ou qui a commis des faits reconnus comme constituant un génocide par une cour ou un tribunal au Canada, par la Cour internationale de justice, par la Cour pénale internationale, ou par une cour ou un tribunal international établi sous l’autorité d’une organisation internationale d’États;
b) l’étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), qui est visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de cette loi.
(1.2) Le Conseil ne peut se prévaloir de la présente partie pour prendre une mesure, notamment par ordonnance ou par règlement, qui aurait pour effet d’autoriser une entreprise de distribution à distribuer des services de programmation fournis par une personne ou entité si le Conseil conclut que cette personne ou entité est visée aux alinéas (1.1)a) ou b) ou est susceptible d’être considérablement influencée par une personne ou entité visée à ces alinéas.
(1.3) Pour décider si une personne ou entité est susceptible d’être considérablement influencée pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.2), le Conseil peut tenir compte des relations commerciales de cette personne ou entité ou de tout autre facteur qu’il estime approprié. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Robert Oliphant en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Stéphane Bergeron, Michael D. Chong, Gérard Deltell, Garnett Genuis, Randy Hoback — 5;
CONTRE : Rachel Bendayan, John McKay, Heather McPherson, Robert Oliphant, Randeep Sarai, Sameer Zuberi — 6.
Heather McPherson propose, — Que la motion G-2, proposant la modification de l'article 4 du projet de loi C-281 par substitution des lignes 4 à 17, page 3, soit modifiée par adjonction, après « génocide par » à l'alinéa (1.1)a), de ce qui suit :
« le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, ».
Il s'élève un débat.
À 12 h 26, la réunion est suspendue.
À 12 h 42, la réunion reprend.
Robert Oliphant propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, John McKay, Robert Oliphant, Randeep Sarai, Sameer Zuberi — 5;
CONTRE : Heather McPherson — 1.
Robert Oliphant propose, — Que, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour étudier le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Stéphane Bergeron, John McKay, Heather McPherson, Robert Oliphant, Randeep Sarai, Sameer Zuberi — 7;
CONTRE : Michael D. Chong, Gérard Deltell, Garnett Genuis, Randy Hoback — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport de demande de prolongation à la Chambre.
Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.
Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « La situation des droits de la personne en Haïti ».
Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, la greffière et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires.
Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Il est convenu, — Que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en Calibri de 12 points, alignement à gauche, interligne simple, et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard à 17 heures HE le lundi 24 avril 2023.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
Il est convenu, — Que l’ébauche du communiqué de presse, en lien avec la récente condamnation de Vladimir Kara-Murza, soit adopté.
Il est convenu, — Que le budget proposé de 2 000,00 $, pour l’étude du budget principal des dépenses 2023-2024, soit adopté.
À 13 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,