Il est convenu, — Que, dans le cadre de l'examen du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, :

1. la ministre des Langues officielles, le ministre du Patrimoine canadien, la présidente du Conseil du Trésor, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et le ministre de la Justice soient invités à comparaître, à raison de deux heures par ministère;
2. le commissaire aux langues officielles soit invité à comparaître pour une rencontre d'une heure le mercredi 15 juin 2022;
3. la greffière invite des témoins à comparaître lors des réunions des semaines du 6 juin 2022 et du 13 juin 2022;
4. tel qu'il a été convenu le mercredi 1^er juin 2022, sous réserve de l'approbation des whips des partis reconnus et de la disponibilité de créneaux de réunion de la Chambre des communes, le Comité tienne des réunions supplémentaires à raison de deux heures supplémentaires par semaine à partir de la semaine du 19 septembre 2022;
5. le Comité se rencontre à huis clos après 20 séances avec témoins pour discuter des travaux futurs.

Il est convenu, — Que, dans le cadre de l’examen du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, les membres du Comité soumettent leur liste de témoins supplémentaires, par ordre de priorité à la greffière du Comité au plus tard le jeudi 1^er septembre 2022 à 17 heures (HE).

Il est convenu, — Que, dans le cadre de l’examen du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, :

1. la date limite pour demander à comparaître soit le lundi 1^er août 2022;
2. la date limite pour présenter un mémoire écrit soit le lundi 31 octobre 2022;
3. le public soit invité à participer via le site web du Comité.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 6 150 $, pour l’examen du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit adopté.