Mario Beaulieu propose, — Que l'amendement soit modifié :

1. par substitution, aux mots « au plus tard à 17 heures HE le jeudi 24 novembre 2022 » au paragraphe deux, des mots « au plus tard le mardi 6 décembre 2022 »
2. par substitution, aux mots « avant 12 heures le vendredi 25 novembre 2022 » au paragraphe deux, des mots « avant 12 heures le mercredi 7 décembre 2022 »; et
3. par substitution, aux mots « au plus tard le mardi 29 novembre 2022 à 11 heures HE » au paragraphe quatre, des mots « au plus tôt le 8 décembre 2022 à 11 heures HE ».

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Jacques Gourde, Brad Vis — 5;

CONTRE : Niki Ashton, Patricia Lattanzio, Stéphane Lauzon, Ken McDonald, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.

Mario Beaulieu propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 29 novembre 2022 à 11 heures HE » , de ce qui suit :

Que dans le cadre de l’étude article par article du projet de loi C-13, le Comité étudie en priorité les amendements qui tiennent lieu des demandes du Gouvernement du Québec et des communautés francophones hors Québec, soit :

1. Que le projet de loi C-13, à l’article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 16, page 1, et se terminant à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

   « qu’il s’est engagé à respecter les choix du Québec relativement à son aménagement linguistique, prévu dans la Charte de la langue française; »

2. Que le projet de loi C-13, à l’article 2, soit modifié :
   1. par suppression des lignes 17 à 37, page 2.
   2. par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

      « pose que le français est la langue officielle et commune du Québec, »

   3. par substitution, aux lignes 12 à 24, page 3, de ce qui suit :

      « qu’il reconnaît que des minorités francophones ou anglophones sont présentes dans chaque province et territoire et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et territoires ont des besoins différents;

      qu’il reconnaît que l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré est un objectif légitime et une prémisse fondamentale du régime fédéral des langues officielles; »

3. Que le projet de loi C-13, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 3, de ce qui suit :

   « de l’anglais et que la Charte de la langue française du Québec vise à protéger, à renforcer et à promouvoir cette langue; »

4. Que le projet de loi C-13, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 5, de ce qui suit :

   « d) les droits linguistiques doivent être interprétés de manière à prendre en compte la dynamique propre à la situation des langues officielles dans chaque province et territoire. »

5. Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 8, du nouvel article suivant :

   « 12.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :

   31.1 La mise en œuvre des dispositions de la présente partie au Québec tient compte de l’objectif d’assurer la protection et la promotion du français. »

6. Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 8, du nouvel article suivant :

   « 12.1 L’alinéa 32(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

   c) de tout autre critère qu’il juge indiqué, notamment la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l’usage prédominant de l’anglais et la spécificité linguistique du Québec. »

7. Que le projet de loi C-13, à l’article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 8, de ce qui suit :

   « (2) L’article 33 de la même loi devient le paragraphe 33(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

   (2) Pour la prise de tout règlement au titre du paragraphe (1), le gouverneur en conseil prend en considération la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l’usage prédominant de l’anglais et de la spécificité linguistique du Québec. »

8. Que le projet de loi C-13, à l’article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 8, de ce qui suit :

   « (2) Tout administrateur général ou tout autre responsable administratif de l’institution fédérale ainsi que tout premier dirigeant d’une société assujettie à la présente loi doit, à la nomination, avoir la capacité de parler et de comprendre clairement le français. »

9. Que le projet de loi C-13, à l’article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

   « leurs employés d’utiliser l’une ou l’autre, en tenant compte de la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l’usage prédominant de l’anglais et de la spécificité linguistique du Québec; »

10. Que le projet de loi C-13, à l’article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 10, de ce qui suit :

    « ployés d’utiliser l’une ou l’autre, en tenant compte de la situation minoritaire de la langue française au Canada en raison de l’usage prédominant de l’anglais et de la spécificité linguistique du Québec; »

11. Que le projet de loi C-13, à l’article 21, soit modifié :
    1. par substitution, aux lignes 1 et 2, page 11, de ce qui suit :

       « 21 L’intertitre précédant l’article 41 et les articles 41 et 42 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

       Promotion du français et l’épanouissement des minorités »

    2. par substitution, à la ligne 11, page 11, de ce qui suit :

       « (2) Le gouvernement fédéral, reconnaissant et prenant en compte que le fran‐ »

    3. par substitution, à la ligne 14, page 11, de ce qui suit :

       « glais, et qu’il est la langue officielle et commune du Québec, s’engage à protéger et à promouvoir le français dans le respect de l’aménagement linguistique du Québec prévu dans la Charte de la langue française. »

    4. par substitution, à la ligne 23, page 11, de ce qui suit :

       « dienne des droits et libertés, sous réserve, pour le Québec, de l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982, le droit de les faire instruire »

    5. par substitution, à la ligne 31, page 11, de ce qui suit :

       « cés aux paragraphes (1) à (3) et de respecter l’aménagement linguistique du Québec prévu dans la Charte de la langue française. »

    6. par substitution, aux lignes 11 à 13, page 12, de ce qui suit :

       « soins différents propres à chacune des deux collectivités de langues officielles,

       (iii) la nécessité de protéger et de promouvoir le français au Québec, compte tenu qu’il est la langue officielle et commune du Québec; »

    7. par substitution, à la ligne 16, page 13, de ce qui suit :

       « canadien et des gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouverneur en conseil peut, par règlement »

12. Que le projet de loi C-13, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 13, de ce qui suit :

    « 41.1 (1) Tout accord entre le gouvernement fédéral et une province, un territoire, une municipalité ou un organisme de services publics prévoyant un transfert de fonds contient une clause linguistique mettant en œuvre l’engagement énoncé au paragraphe 41(1).

    (2) La clause prévoit notamment :

    a) la tenue de consultations avec les minorités francophones et les autres intervenants afin que leurs priorités soient prises en compte;

    b) l’affectation de fonds répondant spécifiquement aux besoins des minorités francophones;

    c) l’énumération des responsabilités des parties en matière de reddition de comptes;

    d) le droit d’intervention de l’institution fédérale en cas de manquement à la clause.

    (3) L’institution fédérale veille à ce que les fonds transférés afin de répondre aux besoins spécifiques des minorités francophones soient dépensés de la manière prévue par l’accord.

    (4) Un accord peut être conclu même s’il ne comprend pas la clause prévue au paragraphe (1) pourvu que le gouvernement fédéral s’engage, dans l’accord ou d’une autre façon, à tenir les consultations visées à l’alinéa (2)a) et à affecter les fonds visés à l’alinéa (2)b). »

13. Que le projet de loi C-13, à l’article 22, soit modifié :
    1. par substitution, à la ligne 4, page 15, de ce qui suit :

       « consultation publique et les consultations distinctes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’élaboration des principes »

    2. par substitution, à la ligne 8, page 15, de ce qui suit :

       « le public et les gouvernements provinciaux et territoriaux sur ces principes et programmes. »

14. Que le projet de loi C-13, à l’article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 15, de ce qui suit :

    « francophones du Canada; celle-ci doit respecter les ententes intergouvernementales en matière d’immigration. »

15. Que le projet de loi C-13, à l’article 24, soit modifié :
    1. par substitution, à la ligne 9, page 16, de ce qui suit :

       “« dispose que le français est la langue officielle et commune du Qué‐ »

    2. par adjonction, après la ligne 23, page 16, de ce qui suit :

       « (3) La mise en œuvre de la présente partie sur le territoire du Québec est conditionnelle à la conclusion d’un accord-cadre entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec qui assure, notamment, le respect de la spécificité du Québec. »

16. Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 18, du nouvel article suivant :

    « 28.1 Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    56 (1) Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne, d’une manière compatible avec les mesures fédérales, provinciales et territoriales visant la promotion et la protection du français. »

17. Que le projet de loi C-13, à l’article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 36, de ce qui suit :

    « loi, le ministre fédéral responsable de la disposition, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux, »

18. Que le projet de loi C-13, à l’article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 37, de ce qui suit :

    « le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, procède à l’examen »

19. Que le projet de loi C-13, à l’article 54, soit modifié :
    1. par substitution, à la ligne 14, page 39, de ce qui suit :

       « qu’il s’est engagé à respecter les choix du Québec relativement à son aménagement linguistique, prévu dans la Charte de la langue française; »

    2. par substitution, à la ligne 17, page 39, de ce qui suit :

       « çais et de l’anglais dans la société canadienne, notamment le fait que la Charte de la langue française du Québec prévoit que le français est la langue officielle et commune du Québec; »

20. Que le projet de loi C-13, à l’article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 23, page 41, de ce qui suit :

    « 6 (1) La Charte de la langue française du Québec s’applique dans son intégralité à toute entreprise privée de compétence fédérale au Québec en remplacement de la présente loi.

    (2) Dans l’année qui suit l’année de l’entrée en vigueur du présent article, le ministre conclut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour le compte du gouvernement fédéral, un accord avec le gouvernement du Québec afin de donner effet au paragraphe (1).

    (3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en vertu de l’article 33 à l’égard des entreprises privées de compétence fédérale au Québec que si le gouvernement fédéral conclut, avec le gouvernement du Québec, un accord en prévoyant la teneur. »

21. Que le projet de loi C-13, à l’article 71, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 36, page 63, et se terminant à la ligne 2, page 64.

Bernard Généreux propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 29 novembre 2022 à 11 heures HE », de ce qui suit : « mais qu'au préalable, avant de procéder à l'analyse article par article le Québec ait la possibilité de témoigner ou de soumettre ses positions avant le dépôt des amendements, afin de protéger ses demandes d'amendements ».

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Bernard Généreux propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien, et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ainsi que leurs officiels soient invités à comparaître à raison de deux heures par ministre par rencontres distinctes au plus tard le jeudi 24 novembre 2022; » de ce qui suit : « mais qu'au préalable, avant de procéder à l'analyse article par article, le Québec ait la possibilité de témoigner ou de soumettre ses positions avant le dépôt des amendements, afin de protéger ses demandes d'amendements ».

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Mario Beaulieu propose, — Que l'amendement soit modifié au paragraphe un :

1. par substitution, au mot « deux », du mot « une »;
2. par substitution, aux mots « 24 novembre », des mots « 1 décembre »; et
3. par adjonction, après les mots « jeudi 1 décembre 2022 », de ce qui suit : « et que le Comité invite aussi à témoigner les témoins suivants et que ceux-ci soient répartis en trois différents blocs pour une période minimale d’une heure pour entendre les témoignages de chacun d’eux : 1) Barreau du Québec et les juristes d’expression française, 2) les conseils des écoles francophones de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et de l’Acadie, ainsi que 3) l’Université de Moncton et Alphabétisation Québec, pour autant que l’ensemble des témoignages soient complétés au plus tard le 8 décembre 2022. »

Après débat, le sous-amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu — 1;

CONTRE : Niki Ashton, Marc Dalton, Bernard Généreux, Joël Godin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Darrell Samson, Marc G. Serré, Brad Vis — 10.

Mario Beaulieu propose, — Que l'amendement soit modifié au paragraphe deux :

1. par substitution, aux mots « 24 novembre », des mots « 8 décembre »; et
2. par substitution, aux mots « 25 novembre », des mots « 9 décembre ».

Après débat, le sous-amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Joël Godin, Brad Vis — 5;

CONTRE : Niki Ashton, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.

Mario Beaulieu propose, — Que l'amendement soit modifié au paragraphe quatre par substitution, aux mots « 29 novembre », des mots « 13 décembre ».

Après débat, le sous-amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Joël Godin, Brad Vis — 5;

CONTRE : Niki Ashton, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.

Mario Beaulieu propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « 29 novembre 2022 à 11 heures HE », de ce qui suit :

« 5. Que, lors de l’étude article par article, les amendements qui relèvent des demandes du gouvernement du Québec et des communautés minoritaires francophones soient débattus sans aucune limite de temps avant d’être mis aux voix. ».

Après débat, le sous-amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Bernard Généreux, Joël Godin, Brad Vis — 5;

CONTRE : Niki Ashton, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.

Mario Beaulieu propose, — Que l'amendement soit modifié :

1. par substitution, aux mots « plus tard le jeudi 24 novembre 2022 » au paragraphe un, des mots « cours de quatre séances et prévoir quatre séances supplémentaires pour entre les derniers témoins »;
2. par substitution, aux mots « à 17 heures HE le jeudi 24 novembre 2022 et distribué aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant 12 heures le vendredi 25 novembre 2022 » au paragraphe deux, des mots « le jour suivant les derniers témoignages » ; et
3. par substitution, aux mots « au plus tard le mardi 29 novembre 2022 à 11 heures HE » au paragraphe quatre, des mots « la séance suivant les derniers témoignages ».