Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Marc Serré le mardi 1^er novembre 2022 qui se lit comme suit :

Que, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois :

1. la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté soient invités à comparaître au plus tard le jeudi 17 novembre 2022;
2. les amendements au projet de loi C-13 soient soumis à la greffière dans les deux langues officielles au plus tard à 17 heures HE le jeudi 17 novembre 2022 et distribué aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant 12 heures le vendredi 18 novembre 2022;
3. la greffière du Comité écrit immédiatement à chaque membre qui n'est pas membre d'un caucus représenté au Comité et à tout membre indépendant pour les informer de l'étude du projet de loi par le Comité et les inviter à préparer et à soumettre toute proposition les amendements au projet de loi qu'ils suggéreraient au Comité d'examiner lors de l'étude article par article du projet de loi;
4. le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi au plus tard le mardi 22 novembre 2022 à 11 heures HE; et
5. si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi à 12 heures HE le jeudi 1^er décembre 2022, tous les autres amendements soumis au Comité sont réputés proposés, le président met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat, tous les autres articles et amendements soumis au Comité, ainsi que chacune des questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.

et de l’amendement proposé par Joël Godin le mardi 1^er novembre 2022 qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée :

1. par adjonction, après les mots « Conseil du Trésor » au paragraphe un, des mots « le ministre du Patrimoine canadien »;
2. par adjonction, après le mot « Citoyenneté » au paragraphe un, des mots « ainsi que leurs officiels »;
3. par adjonction, après le mot « comparaître » au paragraphe un, des mots « à raison de deux heures par ministre par rencontres distinctes »;
4. par substitution, au nombre « 17 » au paragraphe un, du nombre « 24 »;
5. par substitution, au nombre « 17 » au paragraphe deux, du nombre « 24 »;
6. par substitution, au nombre « 18 » au paragraphe deux, du nombre « 25 »;
7. par substitution, au nombre « 22 » au paragraphe quatre, du nombre » 29 »; et
8. par suppression du paragraphe cinq.

et du sous-amendement proposé par Mario Beaulieu le jeudi 17 novembre 2022 qui se lit comme suit :

Que l'amendement soit modifié :

1. par substitution, aux mots « plus tard le jeudi 24 novembre 2022 » au paragraphe un, des mots « cours de quatre séances et prévoir quatre séances supplémentaires pour entre les derniers témoins »;
2. par substitution, aux mots « à 17 heures HE le jeudi 24 novembre 2022 et distribué aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant 12 heures le vendredi 25 novembre 2022 » au paragraphe deux, des mots « le jour suivant les derniers témoignages »; et
3. par substitution, aux mots « au plus tard le mardi 29 novembre 2022 à 11 heures HE » au paragraphe quatre, des mots « la séance suivant les derniers témoignages ».

Le débat sur le sous-amendement de Mario Beaulieu se poursuit.

À 12 h 7, la réunion est suspendue.

À 12 h 7, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence scinde le sous-amendement en trois parties pour la mise aux voix basées sur la page 570 de la procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, qui indique que « le Président a le pouvoir de la modifier afin de faciliter le processus décisionnel de la Chambre. »

Les sous-amendements, tels que divisés, se lisent comme suit :

Le Comité reprend l’examen de l'amendement proposé par Joël Godin.