LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 21 du projet de loi.
Du consentement unanime, il est convenu de modifier le texte de la version anglaise de l’amendement adopté le vendredi 10 mars 2023 :
That Bill C-13, in Clause 21, be amended by adding after line 21 on page 12 the following: “(iii.1) restore and increase of the demographic weight of French linguistic minority communities,”
par ce qui suit :
That Bill C-13, in Clause 21, be amended by adding after line 21 on page 12 the following: “(iii.1) restore and increase the demographic weight of French linguistic minority communities,”
« nécessaires pour mettre en œuvre cet engage‐ »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.
« (2) Le ministre des Affaires étrangères met en oeuvre l’engagement énoncé au paragraphe (1). »
Après débat, l'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
« 42.2 (1) Le gouvernement fédéral s'engage à faire en sorte que, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent article :
a) les services de traduction, d'interprétation, d'interprétation gestuelle et de terminologie qu'offre le Bureau de la traduction aux institutions fédérales en application de la Loi sur le Bureau de la traduction soient dorénavant offerts gratuitement;
b) la mission et les obligations prévues aux paragraphes 4(1) et (2) de la Loi sur le Bureau de la traduction soient respectées;
c) le Bureau de la traduction se voit donner le mandat d'utiliser le pouvoir d'achat du gouvernement fédéral afin de développer le secteur langagier canadien.
(2) Le ministre du Patrimoine canadien, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le Bureau de la traduction prennent les mesures qu'ils estiment indiquées pour mettre en oeuvre ces engagements. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 42.2 (1) Le gouvernement fédéral s’engage à faire en sorte que, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent article :
a) les services de traduction, d’interprétation, d’interprétation gestuelle et de terminologie qu’offre le Bureau de la traduction aux institutions fédérales en application de la Loi sur le Bureau de la traduction soient dorénavant offerts gratuitement;
b) la mission et les obligations prévues aux paragraphes 4(1) et (2) de la Loi sur le Bureau de la traduction soient respectées;
(2) Le ministre du Patrimoine canadien, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le Bureau de la traduction prennent les mesures qu’ils estiment indiquées pour mettre en oeuvre ces engagements. »
À 16 h 14, la réunion est suspendue.
À 16 h 22, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.
L'article 21 modifié est adopté avec dissidence.
Article 22,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 14, de ce qui suit :« 22 (1) Le passage du paragraphe 43(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
43 (1) Le ministre du Patrimoine canadien prend les mesures nécessaires pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et, notamment, toute mesure :
(1.1) Les alinéas 43(1)b) à g) de la même loi sont »
Il s'élève un débat.
Francis Drouin propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au passage « prend les mesures nécessaires pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et, notamment, » de ce qui suit : « favorise la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, notamment en prenant ».
Après débat, le sous-amendement de Francis Drouin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5.
Après débat, l'amendement modifié de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 7;
CONTRE : Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 4.
a) par substitution, à la ligne 24, page 14, de ce qui suit :
« trer avec transparence un programme dont l’objectif est de fournir du fi‐ »
b) par substitution, à la ligne 29, page 14, de ce qui suit :
« langues officielles, tout en tenant compte des droits conférés par les régimes linguistiques provinciaux et territoriaux; »
c) par adjonction, après la ligne 29, page 14, de ce qui suit :
« c.1) pour fournir ce financement de la façon la plus transparente possible, notamment en prévoyant qu'après le dépôt d’une cause type, le nom des bénéficiaires du financement du programme visé à l'alinéa c) et la nature de la cause soient divulgués dans le rapport annuel de l'organisme indépendant, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette divulgation pourrait porter atteinte aux bénéficiaires; »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.
a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 14, de ce qui suit :
« tionnels et quasi constitutionnels des minorités francophones au Canada; »
b) par substitution, à la ligne 32, page 14, de ce qui suit :
« des minorités francophones, et notam‐ »
c) par substitution, à la ligne 34, page 14, de ce qui suit :
« riaux et municipaux en français et à leur »
d) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 14, de ce qui suit :
« et à favoriser l’acceptation et l’appréciation par le public de cette langue; »
e) par substitution, aux lignes 44 à 46, page 14, de ce qui suit :
« et autres à fournir leurs services en français et à favoriser la reconnaissance et l’usage de cette langue; »
f) par substitution, à la ligne 48, page 14, de ce qui suit :
« minorités francophones du Canada; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Mario Beaulieu en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10;
CONTRE : Mario Beaulieu — 1.
« consultation publique et la consultation à part entière de chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’élaboration des principes »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.
a) par substitution, à la ligne 4, page 15, de ce qui suit :
« consultation publique et les consultations distinctes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’élaboration des principes »
b) par substitution, à la ligne 8, page 15, de ce qui suit :
« le public et les gouvernements provinciaux et territoriaux sur ces principes et programmes. »
L'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.
« l'atteinte de l’égalité de statut et d’usage du fran‐ »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
« çais et de l’anglais dans la société canadienne et tenant compte du besoin de protection particulier de la langue française au Québec et de son statut de seule langue officielle au Québec et informe »
L'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10.
L'article 22, tel que modifié, est adopté.
Article 23,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 15, de ce qui suit :« cophone dont l’objectif est d’assurer le rétablissement et l’accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada afin de favoriser leur épanouissement. »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 4;
CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 7.
« cophone afin de rétablir et d’augmenter le poids démographique de la francophonie canadienne, y compris au Québec, qui respecte les dispositions de l'Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains. »
L'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10.
a) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 15, de ce qui suit :
« cophone visant à favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique. »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 15, de ce qui suit :
« b) des mécanismes de communication de l’information et de reddition de compte. »
Après débat, l'amendement de Arielle Kayabaga est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10;
CONTRE : Mario Beaulieu — 1.
« b) un énoncé dans lequel le gouvernement fédéral s'engage à assurer le rétablissement et l’accroissement du poids »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.
« c) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour le développement économique. »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Richard Lehoux, Marc G. Serré — 10;
CONTRE : — 0.
« 44.2 (1) Avant de disposer d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral, l’institution fédérale qui en a la gestion consulte tout conseil scolaire ou toute commission scolaire de langue officielle en situation minoritaire et tout autre organisme intéressé des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui desservent le territoire dans lequel se trouve l’immeuble ou le bien réel afin de s’enquérir de leurs besoins et intérêts relativement à l'immeuble ou au bien.
(2) Avant de vendre ou de louer l’immeuble ou le bien réel en question, l’institution fédérale offre aux organismes intéressés des communautés de langue officielle en situation minoritaire, selon le cas :
a) si sa superficie n’excède pas douze acres, la possibilité de l’acheter ou de le louer en tout ou en partie;
b) si sa superficie excède douze acres, la possibilité d’en acheter ou d’en louer une partie n’excédant pas douze acres. »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 6.
L'article 23, tel que modifié, est adopté.
Article 24,
Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 16, de ce qui suit :« b) que l’Assemblée nationale du Québec a établi que, dans ses propres champs de compétence, le français est la langue officielle du Québec; »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Anthony Housefather, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Patricia Lattanzio, Marc G. Serré — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 6.
À 18 h 8, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,