LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que l’amendement suivant, adopté tel que modifié le 7 février 2023, soit modifié par substitution au chiffre 6,6 %, du chiffre 6,1 % :
Que le projet de loi C-13, à l’article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 5, de ce qui suit :
« rétablissement S’entend, relativement au poids démographique des minorités francophones, du retour du poids démographique de l’ensemble des membres de celles-ci dont la première langue officielle parlée est le français au niveau auquel il était lors du recensement de la population du Canada fait en 1971 par Statistique Canada, soit 6,6 % de la population à l’extérieur du Québec. (restoration) ».
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 24 du projet de loi.
« et des pouvoirs des provinces et des territoires, notamment dans le respect de la Charte de la langue française. »
L'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu — 1;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 10.
« (3) La mise en œuvre de la présente partie sur le territoire du Québec est conditionnelle à la conclusion d’un accord-cadre entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec qui assure, notamment, le respect de la spécificité du Québec. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Mario Beaulieu en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 10;
CONTRE : Mario Beaulieu — 1.
L'article 24 est adopté avec dissidence.
Article 25,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 25, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 16, de ce qui suit :
« grammes fédéraux d’application de la présente loi, y compris la stratégie pangouvernementale sur les langues officielles, dans les institutions fédérales, à »
b) par substitution, aux lignes 36 à 42, page 16, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le Conseil du Trésor peut, dans le cadre de cette mission, recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application de la présente loi. »
c) par suppression des lignes 3 à 7, page 17.
d) par substitution, aux lignes 10 à 18, page 17, de ce qui suit :
« a) établir des principes d’application de la présente loi ou en recommander au gouverneur en conseil ou encore donner des instructions pour l’application de celle-ci; »
e) par substitution, aux lignes 27 à 32, page 17, de ce qui suit :
« tion de la présente loi et les instructions données pour l’application de celle-ci. »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 4;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
« grammes fédéraux d’application des parties IV, V et VI, du paragraphe 41(5) et de l’alinéa 41(7)a.1) dans les institutions fédérales, à »
À 9 h 24, la réunion est suspendue.
À 9 h 36, la réunion reprend.
Joël Godin propose, — Que l’amendement, proposant la modification de l’article 25 à la page 16 du projet de loi C-13, soit modifié par substitution du passage « , du paragraphe 41(5) et de l’alinéa 41(7)a.1) » par ce qui suit :
« et VII, à l’exception des articles 43 et 44.1, »
Après débat, le sous-amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
Le débat sur l'amendement de Marc G. Serré se poursuit.
Bernard Généreux propose, — Que l’amendement, proposant la modification de l’article 25 à la page 16 du projet de loi C-13, soit modifié par substitution du passage « , du paragraphe 41(5) et de l’alinéa 41(7)a.1) » par ce qui suit :
« et de l’article 41 »
Après débat, le sous-amendement de Bernard Généreux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
À 9 h 42, la réunion est suspendue.
À 9 h 44, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
a) par substitution, aux lignes 38 à 42, page 16, de ce qui suit :
« abrogés. »
b) par substitution, aux lignes 3 à 8, page 17, de ce qui suit :
« (3) Le Conseil du Trésor doit, dans le cadre de cette mis- »
Après débat, l'amendement de Francis Drouin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5.
a) par substitution, aux lignes 16 à 18, page 17, de ce qui suit :
« graphe 41(5) et de l’alinéa 41(7)a.1) ou en recommander au gouverneur en conseil ou encore donner des instructions pour l’application de ce paragraphe et de cet alinéa; »
b) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 17, de ce qui suit :
« graphe 41(5) et de l’alinéa 41(7)a.1) et les instructions données pour l’application de ce paragraphe et de cet alinéa. »
Après débat, l'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 25, tel que modifié, est adopté.
Article 26,
Francis Drouin propose, — Que le projet de loi C-13, à l’article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 17, de ce qui suit :« rapports établis au titre de l’alinéa 46(3)c). »
Après débat, l'amendement de Francis Drouin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 26, tel que modifié, est adopté.
L'article 27 est adopté.
À 10 h 1, la réunion est suspendue.
À 10 h 1, la réunion reprend.
Nouvel article 27.1,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 18, du nouvel article suivant :« 27.1 L'article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
52 Le commissaire peut engager temporairement des experts compétents dans les domaines relevant de son champ d’activité et fixer et payer leur rémunération et leurs frais. »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
L'article 28 est adopté.
Nouvel article 28.1,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 18, du nouvel article suivant :« 28.1 Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56 (1) Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne, en conformité avec les mesures fédérales, provinciales et territoriales visant la promotion et la protection du français. »
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
« 28.1 Le paragraphe 56(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56 (1) Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne, d'une manière compatible avec les mesures fédérales, provinciales et territoriales visant la promotion et la protection du français. »
Après débat, l'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
L'article 29 est adopté.
L'article 30 est adopté.
L'article 31 est adopté.
L'article 32 est adopté.
L'article 33 est adopté.
L'article 34 est adopté.
L'article 35 est adopté.
Article 36,
Niki Ashton propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 36, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 29 à 38, page 22, de ce qui suit :
« 64.5 (1) Au terme d’une enquête sur une plainte, le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une institution fédérale a contrevenu à une obligation — ou violé un droit — prévus aux parties IV ou V et qu’il a fait des recommandations aux termes du paragraphe 63(3) à l’égard de la contravention ou de la violation ou à l’égard d’une contravention ou d’une violation identique commise par l’institution fédérale relativement à cette obligation ou à ce droit, lui enjoindre, par ordonnance, de prendre toute mesure qu’il juge indiquée pour remédier à la contravention ou à la violation. »
b) par adjonction, après la ligne 22, page 24, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 64.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
64.5 (1) Au terme d’une enquête sur une plainte, le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une institution fédérale a contrevenu à une obligation — ou violé un droit — prévus aux parties IV ou V ou aux paragraphes 41(7) ou (10) et qu’il a fait des recommandations aux termes du paragraphe 63(3) à l’égard de la contravention ou de la violation ou à l’égard d’une contravention ou d’une violation identique commise par l’institution fédérale relativement à cette obligation ou à ce droit, lui enjoindre, par ordonnance, de prendre toute mesure qu’il juge indiquée pour remédier à la contravention ou à la violation.
(4) L’article 64.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Malgré le paragraphe (1), le commissaire ne peut, à l’égard d’une contravention à une obligation prévue aux paragraphes 41(7) ou (10), rendre une ordonnance enjoignant à l’institution fédérale de prendre une mesure positive au titre du paragraphe 41(5) ou d’inclure dans tout accord visé à l’alinéa 41(7)a.1) des dispositions qui établissent les obligations incombant aux parties en matière de langues officielles dans le cadre de l’accord. »
Il s'élève un débat.
Joël Godin propose, — Que l’amendement, proposant la modification de l’article 36 aux pages 22 à 24 du projet de loi C-13, soit modifié :
a) par substitution du passage « prévus aux parties IV ou V » à l’alinéa a) par ce qui suit :
« prévus aux parties IV, V ou VII »
b) par substitution du passage « prévus aux parties IV ou V ou aux paragraphes 41(7) ou (10) » à l’alinéa b) par ce qui suit :
« prévus aux parties IV, V ou VII »
Après débat, le sous-amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
Après débat, l'amendement de Niki Ashton est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 36, tel que modifié, est adopté.
Article 37,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 24, de ce qui suit :« organisme désigné Toute institution fédérale visée à l’article 65.2. (designated body) »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 65.2 Les articles 65.3 à 65.95 s’appliquent aux institutions fédérales qui ont des obligations au titre des parties IV ou V. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« mais plutôt à favoriser le respect des parties IV et V. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 37 est adopté.
Article 38,
Marc G. Serré propose, — Que le projet de loi C-13, à l’article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 31, de ce qui suit :« tion de la contravention ou de la violation qui a donné lieu à l’ordon- »
Après débat, l'amendement de Marc G. Serré est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 38, tel que modifié, est adopté.
L'article 39 est adopté.
Article 40,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 31, de ce qui suit :« (2.1) Le paragraphe 77(2) et de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Sauf délai supérieur accordé par le tribunal sur demande présentée ou non avant l’expiration du délai normal, le recours est formé dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l’enquête, des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations faites aux termes du paragraphe 63(3), des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou de l’avis de refus d’ouverture ou de poursuite d’une enquête donné au titre du paragraphe 58(5).
(2.2) Le paragraphe 77(3) et de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Si, dans les six mois suivant le dépôt d’une plainte, il n’est pas avisé des conclusions de l’enquête, des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations faites aux termes du paragraphe 63(3), des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou du refus opposé au titre du paragraphe 58(5), le plaignant peut former le recours à l’expiration de ces six mois. »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Mario Beaulieu, Francis Drouin, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Richard Lehoux, Darrell Samson, Marc G. Serré — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 40, tel que modifié, est adopté.
L'article 41 est adopté.
L'article 42 est adopté.
Nouvel article 42.1,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 35, du nouvel article suivant :« 42.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 79, de ce qui suit :
79.1 Il est entendu que sont recevables en preuve dans les recours les renseignements portant sur des faits survenus après le dépôt de la plainte devant le commissaire, notamment ceux permettant d'évaluer le bien-fondé de la plainte et le caractère convenable et juste de la réparation à accorder, le cas échéant. »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
Article 43,
Mario Beaulieu propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 35, de ce qui suit :« (4) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 81, de ce qui suit :
81.1 (1) ll est entendu que la mise en œuvre de la présente loi se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces et des territoires, notamment dans le respect de la Charte de la langue française au Québec.
(2) La présente loi reconnaît que le français est la langue officielle et d'usage au Québec. »
L'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
L'article 43 est adopté.
À 10 h 33, la réunion est suspendue.
À 10 h 33, la réunion reprend.
Article 44,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 36, de ce qui suit :« consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux, les minorités francophones et anglophones selon les circonstances et au moment opportun et, éventuel- »
L'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
« loi, le ministre fédéral responsable de la disposition, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux, »
L'amendement de Mario Beaulieu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5;
CONTRE : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6.
L'article 44 est adopté.
L'article 45 est adopté.
L'article 46 est adopté.
L'article 47 est adopté.
L'article 48 est adopté.
« 91.1 Le gouverneur général du Canada ou tout autre haut responsable qui exerce le gouvernement du Canada pour le compte et au nom du Souverain, quel que soit son titre, doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Joël Godin en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Francis Drouin, Angelo Iacono, Arielle Kayabaga, Darrell Samson, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Mario Beaulieu, Bernard Généreux, Joël Godin, Jacques Gourde, Richard Lehoux — 5.
À 11 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,