AAND Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Will Dunlop, directeur, Direction de la politique des ressources, Programme des affaires du Nord; Peter Haley, chef intérimaire, Stratégies des ressources, Programme des affaires du Nord; Jacques Denault, spécialiste de la politique, Programme des affaires du Nord; Suzanne Grenier, conseillère juridique; Margaret Gray, conseillère en matière de politique.
Le Comité reprend l’étude du projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence (Voir le Procès-verbal du mardi 18 novembre 1997, séance no 6).
Le Comité reprend l’étude article par article du projet de loi.
Les articles 43 à 76 sont adoptés.
Les articles 79 à 111 sont adoptés.
Les articles 113 et 114 sont adoptés.
Les articles 116 à 124 sont adoptés.
L’article 126 est adopté.
Les articles 128 à 133 sont adoptés.
Les articles 135 à 146 sont adoptés.
Les articles 148 à 150 sont adoptés.
Les articles 153 à 154 sont adoptés.
L’article 156 est adopté.
L’article 158 est adopté.
Les articles 160 à 168 sont adoptés.
Le Comité reprend l’étude de l’article 42.
Par consentement unanime, l’amendement de Gerald Keddy, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 14, de ce qui suit
" région désignée et dans d’autres collectivités de la vallée du Mackenzie, un avis invitant les intéressés "
est retiré.
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 14, de ce qui suit :
" région désignée et dans les régions désignées avoisinantes de la vallée du Mackenzie, un avis invitant les intéressés "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 14, de ce qui suit :
" publie, dans la région désignée et dans les régions désignées avoisinantes de la vallée du Mackenzie, un avis "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 42 ainsi modifié est adopté.
Article 77
Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 25, de ce qui suit :
" résultant de toute altération importante de la qualité, de la "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L’article 77, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 78
Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 78, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 17 et 18, page 25, de ce qui suit :
" vraisemblablement pour effet d'altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des"
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L’article 78, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 112
Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 112, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 39, de ce qui suit :
" du Mackenzie, composé d’au moins sept mem- "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L’article 112, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L’article 115 est adopté.
Article 125
Derrek Konrad propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 44, de ce qui suit :
" soit d’être cause de préoccupations pour le "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Derrek Konrad propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 125, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 44, de ce qui suit :
" susceptible d’être cause de préoccupations importantes "
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 125 est adopté.
Article 127
Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 127, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 46, de ce qui suit :
"Board shall take into account any report made in"
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 127, ainsi modifié, est adopté.
Article 147
Judi Longfield propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 147, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 58, de ce qui suit :
" les premières nations. "
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 38, page 58 de ce qui suit :
" me, les premières nations des Gwich'in et du Sahtu participent à leur "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L’article 147, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 151
Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 151, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 24, page 60, de ce qui suit :
" terres territoriales ou en vertu de toute règle de droit territoriale en ce qui touche l’utilisa- "
b) par substitution, à la ligne 29, page 60, de ce qui suit :
" 99, selon le cas, sont maintenus, ainsi que "
c) par substitution, à la ligne 39, page 60, de ce qui suit :
" terres territoriales ou les règles de droit territoriales pertinentes. Il peut de plus exercer, "
d) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 61, de ce qui suit :
" en ce qui touche ces permis, toute autre attribution conférée soit par ces règlements à l’ingénieur – au sens de ceux-ci -, soit par ces règles de droit à l’autorité qui y est précisée, selon le cas. "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 151, ainsi modifié, est adopté.
Article 152
Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 152, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 33, page 61, de ce qui suit :
" 152 Les droits d’utilisation des terres découlant d’un bail, d’un droit de passage ou d’un autre droit sur les terres accordé sous le régime soit de la Loi sur les terres territoriales, soit d’une règle de droit territoriale, et existant à la date d’entrée en vigueur des articles 54 et 56 ou 99, selon le cas, sont maintenus, ainsi que les conditions auxquelles leur exercice est assujetti. "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L’article 152, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 155
Derrek Konrad propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 155, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 62, de ce qui suit :
" zie selon le cas."
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Derrek Konrad propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 155, soit modifié par suppression des lignes 28 à 34, page 62.
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Derrek Konrad propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 155, soit modifié par suppression des lignes 35 à 42, page 62.
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 155 est adopté.
L’article 157 est adopté.
Nouvel article 157.1
Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 63, de ce qui suit :
" 157.1 La partie 5 ne s’applique pas en ce qui touche la demande de permis ou d'autorisation dont l'objet est lié à un ouvrage ou une activité visé par un permis délivré avant le 22 juin 1984, à moins que cette demande vise la désaffectation, la fermeture ou une modification importante de l’ouvrage ou de l’activité. "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Article 159
Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6, à l’article 159, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 16, page 64, de ce qui suit :
" (2) Il en va de même des projets pour lesquels, avant l’entrée en vigueur de la partie 5, un examen préalable ou une étude approfondie a été entrepris sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale sans qu’une décision ait été prise en vertu du paragraphe 20(1), de l’article 23 ou, en cas de renvoi effectué en vertu de l’alinéa 23a), du paragraphe 37(1) de cette loi. La prise de cette décision est cependant subordonnée à la remise d’une copie du rapport d’examen ou d’étude à l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie et à la consultation de celui-ci. "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 159, ainsi modifié, est adopté.
Le Comité reprend l’étude de l’article 2.
L’article 2, ainsi modifié, est adopté.
L’Annexe est adopté.
L’article 1 est adopté.
Le préambule
Bernard Patry propose, -- Que le projet de loi C-6, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 26 à 32, page 1.
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
Le préambule, ainsi modifié, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
Il est ordonné, -- Que le projet de loi C-6, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Il est ordonné, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi modifié.
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La greffière du Comité,
Christine Fisher |