AAND Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 31

Le mercredi 27 mai 1998

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 16 h, dans la salle 705 de l’immeuble La Promenade, sous la présidence de Guy Saint-Julien (président).

Membres du Comité présents : Claude Bachand, Gordon Earle, John Finlay, Nancy Karetak-Lindell, Gerald Keddy, Derrek Konrad, Judi Longfield, Bernard Patry, Guy Saint-Julien et Bryon Wilfert.

Membre substitut présent : Carmen Provenzano pour David Iftody.

Aussi présentes : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Jill Wherrett, attachée de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs de la Chambre des communes : Paulette Nadeau et Suzanne Verville, greffières législatives.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Joe McNeil, conseiller, Affaires intergouvernementales, région de l’Atlantique; Allan Cracower, conseiller juridique.

Le Comité reprend l’étude du projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d’éducation (Voir le procès-verbal du mardi 26 mai 1998, séance n^o 30).

Le Comité entreprend l’étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’article 1 est reporté.

Les témoins répondent aux questions.

Les articles 2 à 5 sont respectivement adoptés.

Article 6

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-30, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 2, de ce qui suit :

" (2) Elle peut aussi légiférer de manière équitable et impartiale relativement à "

Après débat, par consentement unanime, l’amendement est retiré.

Derrek Konrad propose, -- Que le projet de loi C-30, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 23, page 2, de ce qui suit :

" (2) Elle peut aussi légiférer relativement à la gestion et à l’emploi des fonds dont elle dispose pour aider financièrement ses membres – où qu’ils résident – en ce qui touche à l’éducation au niveau postsecondaire. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-30, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

" (3) Au présent article, " l’éducation au niveau postsecondaire " s’entend de l’éducation au niveau de l’université, du collège, de l’école technique ou de l’école de métier. "

Après débat, par consentement unanime, l’amendement est retiré.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-30, à l’article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

" (3) Par dérogation au paragraphe (2), la communauté ne peut employer les fonds dont elle dispose pour aider financièrement aucun de ses membres mentionnés à ce paragraphe à l’égard de son éducation postsecondaire à moins d’avoir fourni à tous les membres de la communauté, qui en ont fait la demande, la liste de tous ses membres demandant de l’aide financière à l’égard de leur éducation postsecondaire. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Gerald Keddy propose, --Que le projet de loi C-30, à l’article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

" (3) Après avoir décidé de la façon dont elle entend répartir l’emploi des fonds dont elle dispose en vertu du présent article, la communauté fournit, à la demande d’un de ses membres, une liste indiquant comment elle se propose de répartir ces fonds. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-30, à l’article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

" (3) Lorsqu’un membre d’une communauté visée au paragraphe (2) a demandé de l’aide financière à l’égard de l’éducation postsecondaire, ni la communauté, ni le conseil scolaire de cette dernière ne peut chercher à influencer ou modifier le choix fait par le membre de l’établissement d’enseignement qui lui dispensera l’enseignement soit en accordant ou en refusant cette aide, soit en faisant autre chose dans ce but. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

L’article 6 est adopté.

Les articles 7 à 9 sont respectivement adoptés.

Article 10

Derrek Konrad propose, -- Que le projet de loi C-30, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 39, page 3, de ce qui suit :

" (2) La personne dûment élue par chaque communauté en vertu des textes législatifs de celle-ci est membre de Mi’kmaw-Kina’matnewy. Les personnes ainsi élues forment le conseil d’administration de Mi’kmaw-Kina’matnewy. À ce titre, elles sont chargées de la conduite de ses travaux et de ses activités et peuvent notamment prendre des règlements administratifs à cette fin. "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-30, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 3, de ce qui suit :

" (2) Un membre de chaque communauté, qui peut aussi en être le chef, est élu à titre de membre de Mi’kmaw-Kina’matnewey. Ces membres en "

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-30, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit :

" (2) Les chefs de toutes les communautés sont les "

Après débat, par consentement unanime, l’amendement est retiré.

L’article 10 est adopté.

Les articles 11 à 13 sont respectivement adoptés.

L’Annexe est adopté.

L’article 1 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

Il est convenu, avec dissidence, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi le lundi 1^er juin 1998.

À 17 h 06, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

La greffière du Comité,

Christine Fisher