AAND Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 58
Le mardi 23 mars 1999
Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd'hui à 11 h 20, dans la salle 705 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Guy St-Julien, président.
Membres du Comité présents : Claude Bachand, John Bryden, John Finlay, David Iftody, Nancy Karetak-Lindell, Gerald Keddy, Derrek Konrad, Robert D. Nault, Mike Scott and Guy St-Julien.
Membres substituts présents : Bev Desjarlais pour Louise Hardy, Charles Hubbard pour Judi Longfield.
Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley et Jill Wherrett, attachées de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs, Chambre des communes : Paulette Nadeau, greffière législative.
Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Terry Henderson, directeur général, Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications; Ken Marchant, conseiller juridique; Sandy Jackson, directeur par intérim, Affaires intergouvernementales; Gord Kitchen, directeur, Droits fonciers et mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications. Du Ministère de la Justice: Trevor Heney, conseiller juridique, Services juridiques.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-56, Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba. (voir le procès-verbal du jeudi 2 mars 1999, séance no 50).
Article 2 et 8
Les témoins répondent aux questions.
À 11 h 25, le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Les articles 2 à 10 sont respectivement adoptés avec dissidence.
L'article 11 est réservé.
Les article 12 et 13 sont respectivement adoptés avec dissidence.
Derrek Konrad propose, -Que le projet de loi C-56 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, du nouvel article suivant :
" 13.1 Le conseil d'une première nation, sur présentation d'une demande à cet effet par un membre de celle-ci, prend une résolution portant que les droits de ce membre dans le cadre d'un accord soient exercés d'une autre manière que par la mise de côté de terres à titre de réserve, notamment :
a) en possédant des terres en fief simple;
b) en recevant un montant d'argent plutôt que des terres. "
DÉCISION DU PRÉSIDENT
La partie 2 prévoit des mesures destinées à faciliter le règlement de revendications par la création de réserves au Manitoba ou l'ajout de terres à des réserves existantes.
L'amendement proposé par le député semble être contradictoire avec l'accord étant donné que l'amendement propose que les droits soient exercés d'une autre manière que par la mise de côté de terres à titre de réserve. Conséquemment, il dépasse la portée du projet de loi et est contraire à la citation 698(1) de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne (6e édition). On peut y lire qu'il est interdit au président du comité de recevoir un amendement " s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés ".
Par conséquent, je déclare l'amendement irrecevable.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
Le Comité revient à l'étude de l'article 11.
Après débat, l'article 11 est adopté avec dissidence.
L'Annexe est adopté avec dissidence.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le titre est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est adopté avec dissidence par le vote inscrit suivant :
POUR
John Bryden
John Finlay
David Iftody
Nancy Karetak-Lindell
Charles Hubbard
Robert Nault
Bev Desjarlais
Gerald Keddy (8)
CONTRE
Derrek Konrad
Claude Bachand (2)
IL EST ORDONNÉ, -Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi.
À 12 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Christine Fisher