CHER Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
(Séance no 35)
LE MARDI 12 MAI 1998
Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd’hui à 15 h 44, dans la salle 227-C de l’édifice du Centre, sous la présidence de Clifford Lincoln (président).
Membres du Comité présents : Clifford Lincoln, Mauril Bélanger, Sarmite Bulte, John Godfrey, Joe Jordan, Dennis Mills, Jacques Saada, Jim Pankiw, Suzanne Tremblay et Mark Muise.
Membres substituts présents : Gerry Byrne pour Pat O'Brien; Paul Crête pour Caroline St-Hilaire; et Angela Vautour pour Wendy Lill.
Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Susan Alter, attachée de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs : Richard Dupuis, greffier législatif.
Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien : Tom Lee, sous-ministre adjoint, Parcs Canada; Wendy Bergeron, directeur, Stratégies de gestion des ressources humaines, Parcs Canada; Michael Fay, directeur, Services des affaires stratégiques, Direction des plans et de la stratégie, Parcs Canada; et Laurent Tremblay, directeur exécutif, région du Québec, Parcs Canada. Du ministère de la Justice : Henry Schultz, conseiller juridique, Section du droit constitutionnel et administratif.
Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre du jeudi 19 mars 1998, le Comité reprend l’étude article par article du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (Voir le procès-verbal et les témoignages du mercredi 1er avril 1998 – séances 26, 28, 29, 31 et 32).
Les témoins répondent aux questions.
Les articles 14 à 18 sont respectivement adoptés.
Article 19
Mark Muise propose,--Que l’article 19 soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 34, page 9, de ce qui suit :
" 19. (1) Dans les vingt jours suivant la date de l'entrée en vigueur de l'article 3, le ministre avise le gouverneur général de recommander à la Chambre des communes un projet de loi édictant que le ministre paie, sur le Trésor, les dépenses annuelles de capital et de fonctionnement de l'Agence et, si le gouverneur général accepte cet avis du ministre, ce dernier présente le projet de loi à la Chambre des communes dix jours après l'acceptation de cet avis ou, si la Chambre des communes ne siège pas ce jour-là, le jour suivant où la Chambre siège.
(2) Des sommes peuvent être affectées, par une loi de crédits ou une autre loi fédérale et pour la période qui y est précisée, à l'octroi d'une aide financière sous forme de subvention ou de contribution. "
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 19 est adopté.
L’article 20 est adopté.
Article 21
Angela Vautour propose,-- Que l’article 21 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 11, de ce qui suit :
" c) l’entretien ou la restauration d’un "
Un débat s’ensuit.
Paul Bonwick propose,-- Que l’amendement soit modifié par adjonction, immédiatement après le mot " entretien " une virgule et les mots " le développement ".
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L’amendement, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.
L’article 21, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 22 à 31 sont respectivement adoptés.
Article 32
Angela Vautour propose,--Que l’article 32 soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 14, de ce qui suit :
" grité commémorative et écologique, la protection des res- "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 32, ainsi modifié, est adopté.
Article 33
Avec le consentement unanime, l’article 33 est réservé.
Les articles 34 à 36 sont respectivement adoptés.
Nouvel article 36.1
Mauril Bélanger propose,-- Que le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 16, du nouvel article qui suit:
APPLICATION DE
LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Application de la Loi sur les langues officielles
" 36.1 La Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence et à ses sous-traitants. "
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Le nouvel article 36.1 est adopté.
Les articles 37 à 45 sont respectivement adoptés.
Article 46
Mark Muise propose,-- Que l’article 46 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 14, page 19, de ce qui suit :
" Parks Canada Agency "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 46, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 47 à 48 sont respectivement adoptés.
Article 49
Mark Muise propose,--Que l’article 49 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 25, page 19, de ce qui suit :
" Parks Canada Agency "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 49, ainsi modifié, est adopté.
Article 50
Mark Muise propose,-- Que l’article 50 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 30, page 19, de ce qui suit :
" Parks Canada Agency "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 50, ainsi modifié, est adopté.
Article 51
Mark Muise propose,-- Que l’article 51 soit modifié, dans la version anglaise seulement,
a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 20, de ce qui suit :
" or employee of the Parks Canada Agency established under the Parks Canada Agency "
b) par substitution, à la ligne 13, page 20, de ce qui suit :
" persons employed in the Parks Canada "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 51, ainsi modifié, est adopté.
Article 52
Mark Muise propose,-- Que l’article 52 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, aux lignes 20 à 22, page 20, de ce qui suit :
" 2. (1) Subject to subsection (2), the Parks Canada Agency established under the Parks Canada Agency Act (in this Act "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Les articles 53 et 54 sont respectivement adoptés.
Article 55
John Godfrey propose,-- Que l’article 55 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, aux lignes 10 à 15, page 21, de ce qui suit :
" "superintendent" means a person appointed under the Canadian Parks Agency Act who holds the office of superintendent of a park, and includes any other person appointed under that Act who is authorized by that person to act on that person's behalf. "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 55, ainsi modifié, est adopté.
Article 56
Mark Muise propose,-- Que l’article 56 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 19, page 21, de ce qui suit :
" appointed under the Parks Canada Agency "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
John Godfrey propose,-- Que l’article 56 soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 21, de ce qui suit :
" canadienne des parcs ou de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et désignées par le "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 56, ainsi modifié, est adopté.
Article 57
Mark Muise propose,-- Que l’article 57 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 28, page 21, de ce qui suit :
" Parks Canada Agency "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 57, ainsi modifié, est adopté.
Article 58
Mark Muise propose,-- Que l’article 58 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 22, de ce qui suit :
" Parks Canada Agency established by the Parks Canada Agency Act under a "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 58, ainsi modifié, est adopté.
Article 59
Mark Muise propose,-- Que l’article 59 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 22, de ce qui suit :
" Parks Canada Agency "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 59, ainsi modifié, est adopté.
Article 60
Mark Muise propose,-- Que l’article 60 soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 22, de ce qui suit :
" Parks Canada Agency "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 60, ainsi modifié, est adopté.
Article 61
Mark Muise propose,-- Que l’article 61 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 21, page 22, de ce qui suit :
" operating the Parks Canada Agency Enter- "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Angela Vautour propose,-- Que l’article 61 soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 22, de ce qui suit :
" d’entretenir les infrastructures existantes qu’approuve le "
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 61, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel article 61.01
John Godfrey propose,-- Que le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 23, de ce qui suit :
" Loi sur le parc marin du Saguenay – Saint-Laurent
61.01 Les définitions de " directeur " et " garde de parc ", à l’article 2 de la Loi sur le parc marin du Saguenay – St-Laurent, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
" directeur "
"superintendent"
" directeur " Personne nommée à ce titre en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne des parcs ainsi que toute autre personne, nommée en vertu de cette loi, qu’elle autorise à agir en son nom.
" garde de
parc "
"park warden"
" garde de parc " Personne, nommée en vertu de la Loi sur l’Agence canadienne des parcs, désignés à ce titre par le ministre et dont les fonctions comprennent l’application de la présente loi ou de la Loi sur les parcs nationaux. "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 61.01 est adopté.
L’article 62 est adopté.
L’Annexe 1 est adoptée.
À 17 h 30, la séance est suspendue.
À 18 h 45, la séance reprend.
Article 1
Jim Pankiw propose,-- Que l’article 1 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :
" 1. This Act may be cited as the Parks Canada Act. "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 1, ainsi modifié, est adopté.
Avec le consentement unanime, le Comité reprend l’article 33.
John Godfrey propose,-- Que l’article 33 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 15, de ce qui suit :
" Et à ce moment le plan doit être accessible au public sur demande. "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 33, ainsi modifié, est adopté.
Préambule
Jim Pankiw propose,-- Que le titre intégral soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution de ce qui suit :
" An Act to establish the Parks Canada Agency and to amend others Acts as a consequence "
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Angela Vautour propose,-- Que le préambule soit modifié
a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 1, de ce qui suit :
" tifs de l’environnement naturel et du patrimoine culturel du Canada "
b) par substitution, aux lignes 1 à 35, page 1, de ce qui suit :
" diens et dans la structure de la nation et de leur importance pour la biodiversité mondiale, "
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Angela Vautour propose ,-- Que le préambule soit modifié
a) par substitution, à la ligne 36, page 1, de ce qui suit :
" b) de mettre le patrimoine naturel et culturel du Canada dans les parcs nationaux, les aires marines de conservation et les lieux patrimoniaux connexes en valeur par "
b) par substitution, aux lignes 3 à 5, page 2, de ce qui suit :
" nous permettant d’exprimer notre identité de Canadiens et encourageant l’intendance de l’héritage environnemental et culturel du Canada. "
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Angela Vautour propose,-- Que le préambule soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 2, de ce qui suit :
" ses obligations en vertu de la Convention du patrimoine mondial, de la Convention sur la diversité biologique et d'autres accords de protéger, conserve, rétablir et mettre en valeur ce patrimoine et l'environnement naturel et de contribuer à la protection et à la mise en valeur du patrimoine mondial; "
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Angela Vautour propose,-- Que le préambule soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :
" e.1) de reconnaître la richesse et la permanence des traditions autochtones au Canada et le sens d’appartenance des autochtones, "
Un débat s’ensuit.
Mauril Bélanger propose,-- Que l’amendement soit modifié par substitution, à tous les mots de l’amendement, de ce qui suit :
" et événements, y compris la richesse et la permanence des tradition autochtones au Canada "
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
L’amendement, ainsi modifié, est adopté.
Angela Vautour propose,-- Que le préambule soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 26, page 2, de ce qui suit :
" h) de subordonner l’utilisation écologiquement durable des aires marines de conservation au maintien ou au rétablissement de la structure et du rôle des écosystèmes marins, "
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Angela Vautour propose,-- Que le préambule soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 2, de ce qui suit :
" m) de gérer l'utilisation par les visiteurs et les touristes des parcs nationaux et des lieux historiques de manière à la fois à conserver leur intégrité écologique et commémorative et à assurer à la génération présente et aux génération futures une expérience enrichissante de ces lieux naturels et patrimoniaux, "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Avec le consentement unanime, le Comité revient, dans le préambule, aux lignes 3 et 7, page 2, et aux lignes 9 et 10, page 2.
John Godfrey propose,-- Que le préambule soit modifié
a) par substitution, à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :
" engendrant ainsi la fierté et encourageant la bonne intendance et nous permet- "
b) par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit :
" obligations et engagements internationaux et de contri- "
c) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :
" à la mise ne valeur du patrimoine et de la biodiversité mondiaux, "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Le préambule, ainsi modifié, est adopté.
Le titre
Jim Pankiw propose,-- Que le titre intégral, dans la version anglaise seulement, soit modifié par substitution de ce qui suit :
" An Act to establish the Parks Canada Agency and to amend others Acts as a consequence "
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Le titre, ainsi modifié, est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
Il est ordonné,-- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi modifié.
Il est ordonné,-- Que le Comité fasse réimprimer le projet de loi pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.
À 21 h 15, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité,
Norm Radford